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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 176915 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 176915)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 15 octobre 2026

Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Philippe ARDHUIN - Kayané BIANCO-ROATTA - Joël CANICAVE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Lionel DE CALA - Alexandre DORIOL - Arnaud DROUOT - Capucine EDOU - Olivia FORTIN - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - Eric GARCIN - Audrey GARINO - Jean-Pascal GOURNES - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Pascaline LÉCORCHÉ - Maxime MARCHAND - Arnaud MERCIER - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Serge PEROTTINO - Robin PRÉTOT - Hedi RAMDANE - Anne REYBAUD-DECROIX - Laurent SIMON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Signé le 15 octobre 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 19 octobre 2026

Publié le 19 octobre 2026Métropole Aix-Marseille-Provence

N° MOB-069-19720/26/BM

Monsieur le Président a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

MOB-069-19720/26/BM

■ Déclassement du domaine public routier métropolitain d'une partie de la

traverse Régny et de l'impasse Pélissier à Marseille (13009) dans le cadre de la zone d'aménagement concertée Vallon Régny au profit de la SOLEAM 176914

Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Dans le cadre de la zone d’aménagement concertée (ZAC) de Vallon Régny, la société locale d’équipement et d’aménagement de l’aire Métropolitaine (SOLEAM) a entrepris l’aménagement de la zone qui s’étend entre le Boulevard Paul Claudel au nord et le Boulevard de Sainte-Marguerite au sud, de part et d’autre du Boulevard Urbain Sud dans le 9ème arrondissement de Marseille.

Cette opération a pour objectif la création d'un nouveau quartier qui renforce l’habitat pour harmoniser urbanisme et environnement, et offre de nouveaux équipements publics et commerces afin d’offrir un espace de vie attractif et durable.

A ce titre, la traverse Régny et l’impasse Pélissier sous gestion métropolitaine se trouvent sur l’assiette foncière des ilots P-1b, P2 et BO-4b qui doit accueillir un projet de création de logements sociaux. Les tronçons de ces deux voies impactées par les ilots précitées se trouvent actuellement sur le domaine public routier métropolitain.

Aussi, afin que la SOLEAM puisse assurer l’aménagement de ces îlots, il convient au préalable de déclasser une partie de la traverse Régny sur une surface de 907 m² et l’impasse Pélissier sur une surface de 522 m² du domaine public routier métropolitain, afin de procéder à une cession de ces deux voies à la SOLEAM.

Conformément à l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, ce déclassement est dispensé d'enquête publique préalable dès lors que l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ladite voie.

La désaffectation d’une partie de la traverse Régny et de l’impasse Pélissier a été constatée par constat d’Huissier en date du 20 août 2026.

Préalablement à la cession envisagée, il est ainsi nécessaire de déclasser formellement ces emprises désaffectées pour une superficie respective d’environ 907 m² et 522 m².

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureaude la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

· Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

· Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

· Le Code de la Voirie Routière ;

· La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

· La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Signé le 15 octobre 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 19 octobre 2026

Publié le 19 octobre 2026Métropole Aix-Marseille-Provence

N° MOB-069-19720/26/BM

· La délibération n°HN 006-19161/26/CM du Conseil de la Métropole du 16 avril 2026 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

· La désaffectation d’une partie du tronçon de la traverse Régny sur une superficie de 907 m² et de l’impasse Pélissier sur une superficie de 522 m² ;

· La nécessité pour la SOLEAM d’assurer l’aménagement de la ZAC de Vallon Régny.

Délibère

Article 1 :

Est constatée la désaffectation d’une partie du tronçon de la traverse Régny sur une superficie de 907 m² et de l’impasse Pélissier sur une superficie de 522 m² se trouvant sur le domaine public routier métropolitain.

Article 2 :

Est approuvé le déclassement du domaine public routier métropolitain d’une partie du tronçon de la traverse Régny sur une superficie de 907 m² et de l’impasse Pélissier sur une superficie de 522 m².

Article 3 :

En tant que de besoin, tous les pouvoirs sont conférés à Monsieur le Président de la Métropole ou son représentant pour satisfaire aux formalités liées au déclassement et à la publicité foncière.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué

Amélioration du cadre de vie (Voirie, Propreté)

Pierre HUGUET

Signé le 15 octobre 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 19 octobre 2026

Publié le 19 octobre 2026