Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 12 06 2017 FR

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 12 06 2017 FR Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune d'Ucel. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 12 06 2017 FR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, __________________________________________________________________________________________ 16 route de la Manufacture Royale 07200 UCEL

Tél. : 04.75.35.31.46 / Fax : 04.75.35.38.53

Mail : mairie-ucel@wanadoo.fr / Site Internet : www.mairie-ucel.fr

Présents :

M. ARNAUD Thierry, M. AVIAS Cyrille, Mme BANNIER Marie-Claude, Mme BARACAND Nathalie, M. BOURGEOIS David, M. BOYER Joël, Mme CHARROUD Annie, Mme DONDEY Patricia, Mme DUNY Viviane, M. GIAUFRET Hervé, M. LAVIALLE Patrick, Mme MAYRAS Françoise, M. OURAK Farid, M. RAVEL Pascal, M. SOULAVIE François, M. SOUTEYRAND Marc

Procuration(s) :

Mme TROUILLAT Geneviève donne pouvoir à M. SOULAVIE François

Absent(s) :

M. HARMAND Philippe

Excusé(s) :

Mme PARIS Laurence, Mme TROUILLAT Geneviève

Secrétaire de séance : Mme DUNY Viviane

Président de séance : M. SOUTEYRAND Marc

23-2017 - Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas - Modification des statuts : Transfert de la compétence relative aux zones d'activités économiques communales au 1er janvier 2017 - détermination des zones d'activités économiques concernées par le transfert

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été saisi par courrier du 20 avril 2017 par le Président de la CCBA afin de statuer sur la modification des statuts.

Il rappelle que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) libelle, à compter du 1er janvier 2017, la compétence économique obligatoire des EPCI de la façon suivante : - actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT; - création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire - promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

La loi NOTRe supprime donc la mention de l’intérêt communautaire concernant la compétence obligatoire de création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

Il est rappelé, qu’en conséquence, depuis le 1er janvier 2017, les communes membres de la Communauté de Communes n’ont légalement plus compétence pour intervenir dans le champ du développement économique en ce qui concerne les zones d’activités.

Toutefois, elles ont toute l’année 2017 pour définir avec la Communauté de Communes les modalités de transfert financier et patrimonial de ces zones.

Compte tenu de l’absence de définition légale de la notion de zone d’activité économique, il convient de déterminer les zones d’activités qui de facto sont devenues communautaires depuis le 1er janvier 2017 sur la base du faisceau d’indices suivant :

1) Sa vocation économique est mentionnée dans un document d’urbanisme par un « zonage économique », 2) Elle représente un ensemble coordonné d’entreprises agglomérées autour de voiries publiques destinées à cet effet et entretenues par la commune,

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Séance du 12 juin 2017 à 19 heures 00 minutes

Salle du Conseil Municipal__________________________________________________________________________________________ 16 route de la Manufacture Royale 07200 UCEL

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3) Elle est le fruit d’une opération d’aménagement de type lotissement, ZAC, PAE, ..., initiée par la commune qui a créé les premiers équipements (voiries, réseaux...). Cela peut se traduire par l’existence d’une délibération communale ayant décidé une intervention (création de ZAC, décision de lotir, ouverture d’un budget annexe, voire reprise des voiries dans le domaine public en cas d’opération initiée par le privé). 4) Elle traduit une volonté publique actuelle et future d’un développement économique coordonné.

Concernant les zones mixtes (habitat- économie, économie – services publics), les ZAE à transférer sont celles ayant été pensées par la personne publique comme un ensemble cohérent à destination économique principale et que l’activité économique marchande y est dominante.

A l’inverse l’implantation spontanée de plusieurs entreprises dans une zone à dominante d’habitat sans cohérence d’ensemble en termes d’aménagement et de gestion ne seront pas transférées.

De même, les ZA achevées ou quasi-achevée n’ont pas automatiquement à faire l’objet d’un transfert puisque l’impact économique à venir est négligeable.

Il en va de même pour les secteurs économiques mixtes en cours de mutation vers de l’habitat ou du commerce de type centre-bourg. Les secteurs commerciaux de centre-ville et de centre-bourg ou à dominante de services publics sont également exclus.

Le transfert des voiries doit également distinguer leur usage principal. Ainsi les voies internes aux ZA sont transférées sauf celles représentant des liaisons inter quartiers majeures.

Il est précisé que le transfert concerne les éléments dont la communauté de communes est compétente (partie supérieure des voiries, trottoirs, éclairage public...) alors que les réseaux, qui restent, pour le moment, une compétence communale, ne seront pas transférés.

La compétence de l’EPCI consistera donc en :

- L’étude, l’achat de foncier, l’aménagement de nouvelles zones,

- La promotion, la commercialisation, la revente des terrains aménagés, - L’animation de la zone, la gestion de services communs aux entreprises - Son entretien (voirie, espaces verts, espaces publics et mutualisés, signalétique, éclairage public...) - Sa réhabilitation, requalification, l’entretien de ses voiries et espaces publics ou communs (espaces verts, bassins, délaissés...)

Un cabinet spécialisé a été mandaté par la communauté de communes pour la mise en œuvre de ce transfert des ZAE ; un travail d’audit et de diagnostic a été réalisé en lien avec les communes.

Sur le territoire de la communauté, il vous est proposé de retenir en tant que zones d’activités économiques, dont la gestion est communautaire depuis le 1er janvier 2017, outre celles déjà déclarée d’intérêt communautaire avant cette date, les périmètres des zones suivantes, selon les plans joints en annexe :

o AUBENAS :

- ZA de Ponson Moulon

- ZA Ripotier Haut

- ZA Ripotier Bas

- ZA les Pradasses

- ZA les tuileries

- ZA de Bourdary (périmètre adapté)

- ZA Moulon Inférieur (périmètre adapté)

o LACHAPELLE SOUS AUBENAS :

- Parc d’activités du Vinobre (y compris son projet d’extension)

- ZA de l’ex-RD 104

o LAVILLEDIEU :

- ZA des Persèdes

- ZA Lucien AUZAS

o SAINT ETIENNE DE BOULOGNE :

- ZA de l’Escrinet

o SAINT ETIENNE DE FONTBELLON :

- ZA les Cigalières__________________________________________________________________________________________ 16 route de la Manufacture Royale 07200 UCEL

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- ZA les Champs

o SAINT JOSEPH DES BANCS

- ZA de la Prade

o SAINT SERNIN :

- ZA les Sagniers

- ZA les Crousasses

- ZA de l’ex-RD 104

o UCEL :

- ZA de Chamboulas

Il est précisé que le transfert se fera par simple mise à disposition des voiries concernées des communes vers la communauté de communes qui assumera l’ensemble des obligations du propriétaire. Un procès-verbal matérialisera ce transfert.

Les modalités de gestion des zones ainsi transférées seront arrêtées avec chaque commune, selon le calendrier indicatif suivant :

- 01/01/2017 : transfert des zones et voiries,

- XX/XX//2017 : réunion de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) et définition des modalités financières du transfert,

- Courant 2017, délibération conjointe de l’ensemble des communes et de la communauté de communes pour définir les conditions financières et patrimoniales des biens appartenant au domaine privé des communes. Il est à noter que d’un point de vue opérationnel, il est proposé que les prestations d’entretien courant en matière de voirie, d’éclairage public, de propreté urbaine, d’espaces verts ainsi que de signalétique peuvent être confiées aux communes dans le cadre d’une convention de gestion.

Pour les ZA de la ville d’Aubenas, celle-ci dispose des services techniques (voirie, réseau de distribution électrique, éclairage public mais aussi pour l‘instant l’eau et l’assainissement) permettant une gestion efficace et à moindre coût. L’intervention du législateur ne doit pas s’analyser comme impliquant une augmentation des coûts de maintenance.

Aussi, en accord avec la ville d’Aubenas, une convention de gestion sera passée avec la communauté de communes concernant la maintenance globale desdites voiries et dépendances et par accord, cette intervention n’impliquera pas d’impact sur le pacte financier à intervenir.

Par réciprocité, la maintenance globale et technique des voiries internes et dépendances aux ZA transférées sur Aubenas (revêtement des chaussées, renforcement ou extension du réseau de distribution électrique, éclairage public, signalétique, ...) reste à la charge de la ville d’Aubenas.

Par conséquent, une convention de gestion sera passée entre la communauté de communes et les communes concernées précisant les modalités d’intervention de ces dernières à ce titre. Une délibération concordante du Conseil Communautaire et des communes concernées devra être votée pour entériner leur signature.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE les nouveaux statuts conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales - APPROUVE le transfert des zones d’activités par mise à disposition des communes membres concernées vers la communauté de communes depuis le 1er janvier 2017,

- APPROUVE le transfert des contrats passés par les communes au titre de l’aménagement et la gestion des zones, à reprendre par la communauté de communes dans le cadre du transfert de compétence, - PREND ACTE qu’une convention de gestion sera passée avec la ville d’Aubenas pour les ZA transférées de cette commune,

- DIT que, concernant Aubenas, l’ensemble de ce transfert de compétence et de cette convention de gestion sera financièrement neutre, notamment dans la perspective du futur pacte financier tant pour la ville d’Aubenas que pour la communauté de communes,

- PREND ACTE que les communes concernées par des transferts de ZAE pourront être chargées par convention des prestations d’entretien courant en matière de voirie, d’éclairage public, de propreté urbaine, d’espaces verts ainsi que de signalétique,

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

VOTE : Adoptée à l'unanimité__________________________________________________________________________________________ 16 route de la Manufacture Royale 07200 UCEL

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24-2017 - Délibération pour l'opération de pose de repères de crues et de panneaux d'information sur les inondations du bassin versant de l'Ardèche

Dans un objectif de développement et d'entretien de la culture du risque inondation, la loi du 30 juillet 2003 relative à

la prévention des risques technologiques et naturels, impose aux communes de procéder à l'inventaire des repères

de crues existants et d'établir les repères correspondants aux crues historiques et aux nouvelles crues

exceptionnelles (article 42).

Dans le cadre du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) du bassin versant de l'Ardèche, le

Syndicat Mixte – EPTB (Etablissement Public Territorial de Bassin) Ardèche Claire propose aux communes de les

accompagner dans cette démarche.

Pour les communes du bassin concernées par le risque inondation, l'EPTB a réalisé un premier recensement et a

identifié des sites propices à la pose de nouveaux repères, suivant le modèle officiel conforme à l’arrêté du 16 mars

2006.

A l'issue de cette phase, des emplacements ont été retenus pour la pose de repères de crues et de panneaux

d'information sur les crues, en privilégiant les terrains et bâtiments publics. Les bâtiments et terrains privés ont été

choisis lorsqu'ils étaient la seule alternative connue pour implanter un repère fiable et visible du public.

Les repères de crues et panneaux d'information à implanter sur la commune sont rappelés dans la liste ci-après :

 un repère sur la 2ème pile de pont, à côté de l’échelle limnimétrique

 un panneau d’information sur les crues

Ainsi, afin de définir les conditions de mise en œuvre de l'opération, l'EPTB a transmis à la commune un projet de

convention précisant les engagements de chacune des parties , à savoir :

 la fourniture des macarons en lave émaillée pour la matérialisation des crues et des panneaux d'information sur les inondations par l'EPTB ;

 la mission éventuelle par l'EPTB d'un géomètre pour marquer les niveaux de crues ;  la pose des repères de crue par l'EPTB ;

 la pose des panneaux d'information par la commune ;

 la surveillance et entretien des repères de crue et des panneaux d'information par la commune ;  la mise en ligne par l'EPTB d'une cartographie interactive des repères de crues et de fiches repères de crues : localisation des repères, photos, hauteurs d’eaux et dates des crues, coordonnées repère...  la communication par la commune auprès de ses concitoyens sur l’existence et l’intérêt des repères de crue (journal municipal, réunion publique, document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM)...) ;

 l'enregistrement par la commune, avant nettoyage, de « laisses de crues » lors de nouvelles crues significatives.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d'accepter la pose des repères de crues et panneaux d'information listés ci-avant sur le territoire communal ;

- d'approuver le modèle de convention « Repères de crues et panneaux d'information sur les inondations sur le

bassin versant de l'Ardèche – Pose, entretien et communication » ;

- d'autoriser le Maire à signer la convention avec l'EPTB Ardèche Claire et les propriétaires concernés.

Après en avoir délibéré le CONSEIL MUNICIPAL :

- ACCEPTE la pose des repères de crues et panneaux d'information listés ci-avant sur le territoire communal ;

- APPROUVE le modèle de convention « Repères de crues et panneaux d'information sur les inondations sur le bassin

versant de l'Ardèche – Pose, entretien et communication » ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention avec l'EPTB Ardèche Claire et les propriétaires concernés.

VOTE : Adoptée à l'unanimité__________________________________________________________________________________________ 16 route de la Manufacture Royale 07200 UCEL

Tél. : 04.75.35.31.46 / Fax : 04.75.35.38.53

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25-2017 - Décision modificative n°1

Monsieur le Maire explique qu'il avait été demandé à M. et Mme COLLEIT une participation dans le cadre de la

convention de projet urbain partenarial (PUP) des Teyssonnières.

M. et Mme COLLEIT ont payé la somme de 10 407,15 € au titre de cette PUP en 2015 (titre n°48 du 17 février 2015).

Il rappelle que la PUP n'a pu aboutir. Aussi, il convient de rembourser à M. et Mme COLLEIT de cette somme perçue à

tort.

Les crédits n'ayant pas été prévu au budget 2017, il convient de prendre une décision modificative comme suit :

Dépenses d'Investissement Recettes d'Investissement

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

1346 (13) : Participations pour voirie et réseau 10 407,15 €

2315 (23) : Installation, matériel et outillage - 10 407,15 €

Total Dépenses 0,00 € Total Recettes 0,00 €

Monsieur le Maire précise qu'il ne s'agit pas d'une augmentation des dépenses d'investissement mais d'un transfert

de chapitre à chapitre.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE la décision modificative n°1 telle que présentée ci-dessus.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

26-2017 - Modification de la délibération n°52/2016 : Modification simplifiée du PLU - Suppression de l'emplacement RC 17

M. le Maire rappelle que le PLU a été approuvé le 10 février 2010

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 28 novembre 2016 n°52/2016 concernant la modification simplifiée n°2

du PLU qui porte sur la suppression de l’emplacement réservé RC n°17.

M. le Maire précise que la délibération du 28/11/2016 est incomplète, il explique que l’emplacement réservé n° 17

inscrit dans une Orientation d’aménagement au PLU approuvé pour assurer la desserte de la zone 1AU ne correspond

plus au projet communal en termes de coût et d’aménagement. En effet, la topographie du site particulièrement

contrainte engendre des ouvrages très consommateurs d'espace et enlevant toute viabilité économique au projet.

Par conséquent, il est nécessaire d’apporter au PLU la modification suivante : suppression de l’emplacement réservé

n° 17 et mise à jour du document graphique de l'Orientation d’aménagement de la zone 1AU du Sartre.

Monsieur le Maire ajoute que la suppression de l’emplacement n° 17 ne modifie pas l’aspect de la zone 1 AU du Sartre

et ne remet pas en cause la desserte du quartier dans son ensemble. En effet cette zone est actuellement desservie

par 2 accès. Il précise que la suppression de l’emplacement réservé n°17 ne remet pas en cause le PADD du PLU.

Les personnes publiques associées qui seront consultées sont :

La communauté de communes du bassin d’Aubenas, la Direction Départementale des Territoires, la préfecture, la

région, le département, la chambre d'agriculture, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers,

INAO (Institut National des Appellations d'Origine), le Parc naturel régional des Monts d’Ardèche, le syndicat mixte

du Pays d’Ardèche Méridionale, le Centre national de la propriété forestière et les communes environnantes.

Monsieur le Maire explique que cette modification peut s’effectuer selon la procédure de modification simplifiée

définie à l’article L 153-45 du code de l’urbanisme, car elle se situe en dehors des cas mentionnés aux articles L 153-41.__________________________________________________________________________________________ 16 route de la Manufacture Royale 07200 UCEL

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Cette modification simplifiée sera approuvée par délibération du Conseil Municipal après une mise à disposition du

dossier auprès du public, durant une durée d’au moins un mois.

Est annexé à la présente délibération le projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme établi par le

cabinet IATE.

Après avoir fait l’objet de la modification telle que prévue L 153-41 du code de l’urbanisme, le dossier de modification

simplifiée du PLU sera mis à la disposition du public en mairie. Les avis des personnes publiques associées seront le

cas échéant joints à ce dossier.

Au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition un avis au public sera affiché en mairie et publié au journal

local et sur le site de la mairie. Le public sera invité à formuler ses observations sur le registre qui sera mis sa

disposition en mairie. Le secrétariat sera à la disposition du public afin de répondre aux interrogations aux heures et

jours habituels d’ouverture. Un bilan de la concertation du public et des PPA sera présenté devant le conseil

municipal qui en délibérera et adoptera le projet de modification simplifiée le cas échéant.

Vu le code de l’urbanisme les articles L 151-1 et suivants et les articles R 151-1 et suivants

Vu l’article L 153-45 dudit code de l’urbanisme

Le conseil municipal après avoir délibéré :

ENGAGE une procédure de modification simplifiée n° 2 du PLU conformément aux dispositions de l’article L 153-45 du

code de l’urbanisme afin de répondre à la suppression de l’emplacement réservé n°17 pour un aménagement

d’ensemble de la parcelle sans entraver son accès et ceux des quartiers extérieurs.

APPROUVE les modalités de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée auprès du public, telles

qu’exposées ci-dessus.

La présente délibération sera transmise à la sous-préfecture et sera notifiée :

Au Président du Conseil Régional,

Au Président du Conseil Départemental le département,

Au Président de la communauté de communes du bassin d’Aubenas,

Aux Maires des communes limitrophes

Aux Présidents du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche et du syndicat mixte du Pays d’Ardèche Méridionale,

Aux présidents de la chambre d'agriculture, de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers,

A l’Institut National des Appellations d'Origine et au le Centre national de la propriété forestière,

VOTE : Adoptée à l'unanimité

27-2017 - Délibération pour une participation financière au Fonds Unique Logement Monsieur le Maire expose :

Le Département de l'Ardèche est en charge du pilotage et de la gestion du Fonds Unique Logement (FUL).

Ce fonds a pour objet principal de permettre à des personnes rencontrant des difficultés, d'accéder à un logement

décent ou de s'y maintenir.

L'intervention du FUL se matérialise sous forme d'aides directes auprès des ménages (prêt ou subvention pour le

paiement des dépôts de garantie, impayés d'eau ou électricité...), ou sous forme d'actions de prévention (prévention

des impayés, lutte contre l'habitat indigne ou la précarité énergétique).

D'après le bilan 2016 présenté par le Conseil Départemental de l'Ardèche, ce sont près de 4 000 ménages aidés en

2016 ; dont 386 pour la communauté de communes du Bassin d'Aubenas représentant une enveloppe de 144 870 €

d'aides (328 ménages pour la CCAPV et 58 pour le Vinobre).__________________________________________________________________________________________ 16 route de la Manufacture Royale 07200 UCEL

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Afin de garantir la continuité des actions, le Département sollicite la participation financière des communes à hauteur

de 0.40 € par habitant, soit pour la commune d'Ucel 2 081 habitants x 0.40 € = 832,40 €.

Monsieur le Maire rappelle qu'aucune participation n'a été voté depuis 2012.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur la contribution de la Commune d'Ucel au Fonds

unique Logement pour l'année 2017à hauteur de 832,40 €.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- DECIDE de contribuer au FUL pour l'année 2017 pour un montant de 832,40 €,

- AUTORISE le Maire à mandater cette somme après réception du titre de recette émis par le Département

VOTE : Adoptée à l'unanimité

28-2017 - Demande de dérogation pour les temps périscolaires

Monsieur le Maire rappelle que les temps périscolaires ont été mis en place sur la commune d’Ucel depuis septembre

2014 pour 3 ans.

Il explique que le gouvernement avait mis en place une réforme avec une semaine scolaire de 24 h sur 4,5 jours au

lieu de 4 jours afin de mieux respecter le rythme d’apprentissage des enfants.

Les communes devaient mettre en place 3 heures par semaine de temps périscolaires soit sous forme des garderies

soit sous forme d’activité avec des intervenants.

La commune d’Ucel a choisi une organisation des temps périscolaires sur une après-midi (le jeudi). Le personnel

communal ainsi que des intervenants extérieurs sont mobilisés pour proposer aux enfants des activités de qualité

(magie, olympiades, activité de jardinage, tir à l’arc, arts plastiques).

Cependant l’organisation de ces activités a un coût très élevé (environ 20 000 € déduction faite de l’aide de l’état

d’un montant de 10 980 €).

De plus, après entretien avec la directrice de l’école, il ressort que les enfants sont plus fatigués.

Aussi, le maire souhaite demander une dérogation pour retourner à une semaine de 4 jours.

Après en avoir délibérer, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- DEMANDE à revenir à la semaine de 4 jours,

- AUTORISE le maire à demander la dérogation,

- MANDATE le Maire pour mettre en place cette dérogation à partir de septembre 2017

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Questions Diverses

Révision du tarif du ticket de cantine majoré

Monsieur le Maire explique que de plus en plus de familles n'inscrivent pas leurs enfants à la cantine le jeudi pour la semaine d'après, mais les inscrivent à la dernière minute le jour même ou la veille, ce qui engendre une désorganisation des services de restauration et des services adiministratifs.

Un tarif spécial majoré est déjà prévu pour sanctionner cette pratique. Actuellement le ticket est à 5 € contre 3,85 € le ticket normal.

Compte tenu de l'augmentation du nombre de ticket majoré demandé, il sera proposé au prochain conseil de porter le tarif à 6,50 €.

Monsieur le Maire demande également aux conseillers de réfléchir à une éventuelle augmentation du prix du repas normal (prix facturé 3,85 € coût de revient environ 4,50 €).

Patrick LAVIALLE demande s'il ne serait pas judicieux de mettre en place un système de paiement et de réservation en ligne.

Il lui est répondu que le projet est déjà à l'étude.__________________________________________________________________________________________ 16 route de la Manufacture Royale 07200 UCEL

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Achat et vente de terrain

Monsieur le Maire explique qu'il projette de lancer une procédure de récupération de bien sans maître pour intégrer une parcelle en zone N quartier le SARTRE dans le domaine privé de la commune. Cette parcelle serait ensuite à vendue à un particulier qui en a fait la demande. En échange, il serait acheté à ce même particulier deux parcelles de terrain sur lesquelles se trouvent des traces de dinosaures afin de protéger ce site.

Démission d'Office

Monsieur le Maire informe que suite à l'absence et au refus d'un conseiller municipal de participer à la tenue des bureaux de vote, il lance une procédure de démission d'office.

Interventions :

Annie CHARROUD : Le rez de chaussée de l'école est terminé, les travaux du 1er étage vont commencer. Le maçon devrait avoir terminé fin juillet. L'étancheur commencera ses travaux début juillet et le couvreur devrait commencer fin août. Malgrè quelques retards la date du déménagement n'est pas remise en cause. David BOURGEOIS : demande où en sont les commerces ? Il lui est rappelé que le précédent permis a été annulé un nouveau à été déposé en mai 2017, il doit passer en commission accessibilité le 22 juin 2017. Pascal RAVEL : informe que l'équipe technique est au complet depuis l'arrivée de Thibaut BONNEFOY le 2/05/2017 et de Guillaume JAUVART le 1er/06/2017. La flotte des véhicule a été entièrement renouvelé, le dernier véhicule destiné à changer la 504 devrait arriver en septembre 2017.

Partick LAVIALLE :

Tout en bus :

Il informe qu'il convient de renouveller ou non la convention pour la navette estivale de Tout'en Bus. L'information étant parvenue après l'envoi des convocations, ce point n'a pas pu être mis à l'ordre du jour et devra être voté lors du prochain conseil municipal. La charge pour la commune est estimée à environ 500 € D'ores et déjà, après concertation, le conseil municipal souhaite donner son accord de principe pour le renouvellement. Voie Verte :

Il informe que la communauté de commune souhaite poursuivre le projet de voie verte. Le projet actuel relierait la voie verte arrivant à Roqua avec la voie verte d'Ucel et continurait jusqu'à St Didier sous Aubenas via St Privat. Compte tenu des contraintes tant au niveau sécurité routière (passage au dessus de l'Ardèche par le pont actuel de Pont d'Aubenas) que technique et financier de double franchissement de l'Ardèche, il s'interroge sur l'opprotunité de créer cette voie verte sur la rive droite de l'Ardèche en passant sous le rocher de Baza. Cette solution parraît plus simple et moins coûteuse et favorise une découverte du patrimoine historique et industrielle du Bassin d'activité. Le Conseil aura à se prononcer sur ce

point dans un avenir proche.

Plus aucune questions n'étant à l'ordre du jour la séance est levée à 21h30.

Fait à UCEL

Viviane DUNY,