Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 25 03 2017 FR

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 25 03 2017 FR Document publié le Lundi 20 février 2017 par la commune d'Ucel. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 25 03 2017 FR)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, __________________________________________________________________________________________ 16 route de la Manufacture Royale 07200 UCEL

Tél. : 04.75.35.31.46 / Fax : 04.75.35.38.53

Mail : mairie-ucel@wanadoo.fr / Site Internet : www.mairie-ucel.fr

Présents : M. AVIAS Cyrille, Mme BANNIER Marie-Claude, Mme BARACAND Nathalie, M. BOYER Joël, Mme CHARROUD Annie, Mme DONDEY Patricia, Mme DUNY Viviane, M. GIAUFRET Hervé, M. HARMAND Philippe, M. LAVIALLE Patrick, M. RAVEL Pascal, M. SOULAVIE François, M. SOUTEYRAND Marc, Mme TROUILLAT Geneviève

Procuration(s) : M. ARNAUD Thierry donne pouvoir à M. SOULAVIE François, M. BOURGEOIS David donne pouvoir à M. HARMAND Philippe, M. OURAK Farid donne pouvoir à M. RAVEL Pascal, Mme MAYRAS Françoise donne pouvoir à Mme DONDEY Patricia

Absent(s) :

Excusé(s) : M. ARNAUD Thierry, M. BOURGEOIS David, Mme MAYRAS Françoise, M. OURAK Farid, Mme PARIS Laurence

Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 11 heures sous la présidence de M. SOUTEYRAND Marc.

Monsieur le Maire procède à l’appel, le quorum est atteint.

Après l’appel des Conseillers Municipaux, M. SOULAVIE François est désigné(e) à l’unanimité secrétaire de séance conformément à l’article L2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le procès-verbal du conseil municipal du 20 février 2017

Ce document est approuvé à l’unanimité

Dossiers soumis à délibération

07-2017 - Opposition au transfert de la compétence urbanisme à la communauté de communes du Bassin d’Aubenas

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoit dans son article 136 que la communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Toutefois, les communes pourront s’opposer à la mise en œuvre de la disposition de transfert automatique de la compétence urbanisme si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans, « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent ».

Après en avoir débattu le Conseil Municipal de la mairie d’Ucel :

 Considère qu’il apparaît inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence urbanisme, qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction de spécificités locales, d’objectifs particuliers, et selon des formes qui peuvent différer d’une commune à

l’autre ;

 Rappelle que la communauté de communes doit s’appréhender comme un espace intelligent de coopération, issue de la volonté des maires ;

 Réaffirme que la communauté de communes – qui n’est pas une collectivité territoriale au sens de la Constitution - n’est légitime qu’en tant qu’outil au service des communes qui la composent. Le degré d’une coopération intercommunale efficace se réfléchit, se discute, s’adapte au contexte local et ne se décrète pas arbitrairement, pas plus qu’il ne s’impose de façon autoritaire ;

Conseil Municipal

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Séance du 25/03/2017 à 11 heures 00 minutes

en Mairie__________________________________________________________________________________________ 16 route de la Manufacture Royale 07200 UCEL

Tél. : 04.75.35.31.46 / Fax : 04.75.35.38.53

Mail : mairie-ucel@wanadoo.fr / Site Internet : www.mairie-ucel.fr

Décide en conséquence d’approuver l’opposition au transfert de la compétence urbanisme à la communauté de communes

du Bassin d’Aubenas

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Monsieur Patrick LAVIALLE doit partir, il donne pouvoir à Madame Viviane DUNY pour le reste de la séance.

08-2017 - Reprise des concessions de cimetière

Après avoir donné lecture des procès-verbaux dressés en date du 18 octobre 2013 et du 6 mars 2017, le Maire demande au

conseil municipal de se prononcer sur la reprise par la commune des différentes concessions dans le cimetière communal,

concessions qui ont plus de trente ans d'existence et dont l'état d'abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans

d'intervalle, dans les conditions prévues par l'article L 2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d'abandon ;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-12 à R 2223-21 ;

-Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont bien en état d'abandon,

ledit état dûment constaté ;

Pour chaque concession, considérant donc que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par

l'attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d'entretien, et

qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 AUTORISE le Maire à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions en état d’abandon

 DECIDE de charger le Maire de l’exécution cette délibération

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Compte rendu des décisions du Maire : N°01/2017

La vente d’occasion en l'état du Peugeot Partner pour un montant de 500.00 € TTC

Ce véhicule immatriculé DG-221-YN, a été acheté en 2006 pour la somme de 6 000 €.

La vente d’occasion en l'état du camion –benne RENAULT B80 pour un montant de 2 100.00 € TTC

Ce véhicule immatriculé AT-140-YB, a été acheté en 2015 pour la somme de 3 400 €.

Questions diverses :

- Travaux de DUGRADUS :

Monsieur le Maire donne des informations sur l'avancement des travaux de Dugradus. La première tranche est concluante. Il rappelle que le but de ces travaux est de protéger le quartier en cas de crue. - Date du prochain Conseil Muncipal :

Le prochain conseil est prévu le 11 avril 2017 à 19h.

Plus aucune question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 12h00.

Le Secrétaire de séance,

François SOULAVIE