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Acte - ARR 137 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Acte - ARR 137 2025)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Département de l’Essonne
Arrondissement d'Evry
Service : Finances
COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS
: ARRETE DU MAIRE
N° 137/2025
Objet : Acte constitutif d’une régie d’avances au service Actions Culturelles et Manifestations Publiques
Le Maire de la Commune de Fleury-Mérogis,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies des recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu l'arrêté en date du 03 Septembre 2001 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu la délibération n° 61/05 du 26 Septembre 2005 décidant du versement de l’indemnité de maniement de fonds aux régisseurs,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22,
Vu la délibération n° 07/2020 du 02 Juin 2020 autorisant le Maire à créer les régies communales en application de l’article L.2122-22 al 7 du code des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité des gestionnaires publics,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 27/11/2025.
ARRETE
Article 1* - Il est institué une régie d’avances au service Actions Culturelles et Manifestations Publiques de la commune de Fleury-Mérogis.
Article 2 - Cette régie est installée au 11 Rue Roger Clavier, Fieury-Mérogis.
Article 3 - La régie paie les dépenses suivantes :
- Alimentation
- Achat de titre de transports
- Fourniture de petits équipements
- Location de matériels
Article 4 - Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants :
- Chèques
- Espèces
- Carte Bancaire
Article 5 - Il est créé un compte de dépôt de fonds auprès de la direction départementale des finances de l'Essonne au nom de la régie d’avances Service Actions Culturelles et Manifestations Publiques.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification Article 6 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement de fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 7 - L'intervention d’un mandataire a lieu dans. les conditions fixées par son acte de nomination.
Article 8 - Les mandataires suppléants percevront une indemnité de maniement de fonds au prorata de leur suppléance.
Article 9 - Le montant maximum de l’avance que le régisseur est autorisé à consentir est fixé à 800 €.
Article 10 - Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire, au minimum une fois par mois, La totalité des pièces justificatives et tout état de cause, le 31 décembre de chaque année.
Article 11 - Ampliation de la présente décision sera transmise à :
- Monsieur le Comptable Public de Ste Geneviève des Bois
- L’Ordonnateur
- Le régisseur et le mandataire suppléant
Qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
it à Fleury-Mérogis, le 11 décembre 2025
A7
LAN Olivier CORZANI
Maire de Fleury-Mérogis
VACe-p ésident de cœur d'Essonne Agglomération
/ A f
V
/ F
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification