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Acte - ARR 130 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Acte - ARR 130 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Département de l’Essonne
Arrondissement d'Evry
Service : Finances
COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS
ARRETE DU MAIRE
N° 130/2025
Objet : Modification de l’acte de création de la régie recettes au service Affaires Générales
Le Maire de la Commune de Fleury-Mérogis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies des recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la décision n° 6/1980 instituant une régie recettes pour l’encaisse de terrains dans le cimetière et des concessions de case du cofumbarium,
Vu l'arrêté en date du 03 Septembre 2001 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu la délibération n° 61/05 du 26 Septembre 2005 décidant du versement de l’indemnité de maniement de fonds aux régisseurs, |
Vu la décision n° 127/2006 modifiant l’acte de création de la régie recettes pour l’encaisse de terrains dans le cimetière et des concessions de case du columbarium,
Vu la délibération n° 07/2020 du 02 Juin 2020 autorisant le Maire à créer les régies communales en application de l’article L.2122-22 al 7 du code des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance 2022-408 du 23 mars ‘2022 relative au régime de responsabilité des gestionnaires publics,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 27/1 1/2025.
ARRETE
La régie est modifiée comme suit :
Article 1° - Cette régie encaisse les recettes des produits suivants :
- Photocopies
- Concessions des cimetières
Article 2 - les recettes désignées à l’article premier sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Chèques
- Espèces
- Carte Bantaire
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois
-_ à compter de la présente notification Article 3 - Il est créé un compte de dépôt de fonds auprès de la direction départementale des finances de
l'Essonne au nom de la régie recettes du service Affaires Générales.
Article 4 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement de fonds à l’issu de la certification de bonne reconstitution de ses fonds auprès du TP en fin d’exercice.
Article 5 - L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
Article 6 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement de fonds au prorata de sa suppléance.
Article 7 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 80 0€.
Article 8 - Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire le montant de l’encaisse fixé à l’article 6 dès que celui-ci atteint et tous les 31 décembre, et au minimum une fois par mois. |
Article 9 - Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recette tous les 31 décembre et, au minimum une fois par mois.
Article 10 - Ampliation de la présente décision sera transmise à :
- Monsieur le Comptable Public de Ste Geneviève des Bois
- L’Ordonnateur
- Le régisseur et le mandataire suppléant
Qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Fleury-Mérogis, le 11 décembre 2025
À Olivier CORZANI
LAN Maire de Fleury-Mérogis
7 0 Vice-président de cœur d'Essonne Agglomération
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification