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Acte - ARR 131 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Acte - ARR 131 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Département de l’Essonne
Arrondissement d'Evry
Service : Finances
COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS
ARRETE DU MAIRE
N° 131/2025
Objet : Modification de l’acte de création de la régie d’avances du Cabinet du Maire
Le Maire de la Commune de Fleury-Mérogis,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies des recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu l'arrêté en date du 03 Septembre 2001 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu la délibération n° 61/05 du 26 Septembre 2005 décidant du versement de l’indemnité de maniement de fonds aux régisseurs,
Vula décision du Maire n° 85/2016 modifiant l’acte de.création de la régie d’avances du cabinet,
Vu la délibération n° 07/2020 du 02 Juin 2020 autorisant le Maire à créer les régies communales en application de l’article L.2122-22 al 7 du code des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité des gestionnaires publics,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 27/11/2025.
ARRETE
La régie est modifiée comme suit :
Article 1% - La régie couvre les dépenses suivantes :
- Alimentation :
- Fournitures de petits équipements
- Fêtes et cérémonies (médailles, fleurs, traiteur)
- Transport
- Hébergement
- Frais de télécommunication/Téléphonie
- Réceptions
- Documentation générale
- Restauration
Article 2 - Ces dépenses sont payées selon le mode de recouvrement suivant :
- Carte Bancaire.
Article 3 - Il est créé un compte de dépôt de fonds auprès de la direction départementale des finances de l'Essonne au nom de cette régie.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification Article 4 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement de fonds dont le taux est précisé dans l’acte, de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 5 - L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
Article 6 - Les mandataires suppléants percevront une indemnité de maniement de fonds au prorata de leur suppléance.
Article 7 - Le montant maximum de l’avance que le régisseur est autorisé à consentir est fixé à 800 €.
Article 8 - Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire le montant de l’avance fixé à l’article 8 dès que celui-ci atteint et tous les 31 décembre, et au minimum une fois par mois.
Article 9 - Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de dépenses tous les 31 décembre et, au minimum une fois par mois.
Atticle 10 - Ampliation de la présente décision sera transmise à :
- _ Monsieur le Comptable Public de Ste Geneviève des Bois
- L’Ordonnateur
- Le régisseur et le mandataire suppléant
Qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Fleury-Mérogis, le 11 décembre 2025
Olivier CORZANI
d Maire de Fleury-Mérogis
dent de cœur d ‘Essonne Agglomération
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification °