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Acte - ARR 145 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Acte - ARR 145 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Département de l’Essonne
Arrondissement d'Evry
Service : Finances
COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS
ARRETE DU MAIRE
N° 145/2025
Objet: Modification de l’acte de création de la régie d’avances bon de noël au service ressources humaines
Le Maire de la Commune de Fleury-Mérogis,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies des recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité des gestionnaires publics,
Vu l’arrêté en date du 03 Septembre 2001 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu la délibération n° 61/05 du 26 septembre 2005 décidant du versement de l’indemnité de maniement de fonds aux régisseurs,
Vu la délibération n° 51/2018 du 24 septembre 2018 et n° 57/2018 du 19 Novembre 2018 relative à
l'attribution de bons de noël,
Vu la décision n° 124/18 du 05 décembre 2018 instituant une régie d’avances pour les bons de noël,
Vu la délibération n° 07/2020 du 02 Juin 2020 autorisant le Maire à créer les régies communales en application de l’article L.2122-22 al 7 du code des collectivités territoriales,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 27/11/2025.
ARRETE
La régie est modifiée comme suit :
Article 1° - La régie s’intitule désormais régie d’avances cartes cadeaux.
Article 2 - Cette régie est autorisée à régler l’achat de cartes cadeaux destinées aux agents.
Article 3 - Les modes de paiement des dépenses afférentes à la présente régie sont :
- Mandat administratif |
- Carte Bancaire
Atticle 4 - Il est créé un compte de dépôt de fonds cu de la direction départementale des finances de l'Essonne au nom de cette régie d’avances.
Article 5 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement de fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 6 - L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification Article 7 - Les mandataires suppléants percevront une indemnité de maniement de fonds au prorata de leur suppléance.
Article 8 - Le montant maximum de l’avance que le régisseur est autorisé à consentir est fixé à 35 000€.
Atticle9 - Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire le montant de l’avance fixé à l’article 8 dès que celui-ci atteint et tous les 31 décembre, et au minimum une fois par mois.
Article 10 - Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de dépenses tous les 31 décembre et, au minimum une fois par mois.
Article 11 - Ampliation de la présente décision sera transmise à :
- Monsieur le Comptable Public de Ste Geneviève des Bois
- L’Ordonnateur
- Le régisseur et le mandataire suppléant
Qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Fleury-Mérogis, le 11 décembre 2025
Olivier CORZANI
Maire de Fleury-Mérogis
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification :