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Acte - ARR 141 2025
Acte - ARR 147 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Acte - ARR 147 2025)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Jeunesse,
Département de l’Essonne
Arrondissement d'Evry
Service : Finances
COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS
ARRETE DU MAIRE
N° 147/2025
Objet : Modification de l’acte de création de la régie des recettes unique regroupée
Le Maire de la Commune de Fleury-Mérogis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies des recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu l'arrêté en date du 03 Septembre 2001 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu la délibération n° 61/05 du 26 Septembre 2005 décidant du versement de l’indemnité de maniement de fonds aux régisseurs,
Vu la décision du Maire n° 19/06 en date du 23 Janvier 2006 instituant une régie de recettes uniques regroupées au service des finances pour l’encaisse des participations des familles,
Vu la décision 16/09 modifiant le montant maximum de l’encaisse à 40 000 €,
Vu les décisions 154/2011 et 89/2018 modifiant les produits de l’encaisse de la régie regroupée,
Vu la décision n° 197/2013 de refonte de l’acte de création de la régie unique regroupée,
Vu la décision 75/2020 modifiant l’acte de la régie regroupée en fixant le montant maximum de l’encaisse à 60 000 €,
Vu la délibération n° 07/2020 du 02 Juin 2020 autorisant le Maire à créer les régies communales en
application de l’article L.2122-22 al 7 du code des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité des gestionnaires publics,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 27/11/2025.
ARRETE
La régie est modifiée comme suit :
Atticle 1% - La régie encaisse les produits suivants :
- Participations des familles restauration scolaire
- Participations des familles accueil périscolaire
- Participations des familles études dirigées
- Participations des familles centres de loisirs
- Participations des familles centres de vacances et mini séjours
- Participations des familles centre musical et artistique
- Amendes des dépôts sauvages de la commune
- Achat des photos et films à la photothèque
- Participations de la EAJE (Ets accueillant des jeunes enfants)
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification « « ee . + - Participations des repas et activités des seniors
- Participations des repas et activités du centre social.
Article 2 - Les recettes désignées à l’article premier sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : |
- Chèques
- Espèces
- Ticket CESU
- Prélèvement automatique
- Carte bancaire
Article 3 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement de fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 4 - Il est créé un compte de dépôt de fonds auprès de la direction départementale des finances de l'Essonne au nom de la régie d’avances du centre de loisirs.
‘ Article 5 - L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
Article 6 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement de fonds au prorata de sa suppléance.
Atticle 7 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver mensuellement est fixé à 70 000 €.
Article 8 - Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire le montant de l’encaisse fixé à l’article 6 dès que celui-ci est atteint et au minimum une fois par mois.
Article 9 - Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recette tous les 20 du mois suivant et le dépôt auprès du TP, au minimum une fois par mois.
Article 10 - Ampliation de la présente décision sera transmise à :
- Monsieur le Comptable Public de Ste Geneviève des Bois
- L’Ordonnateur .-.
- Le régisseur et le mandataire suppléant
Qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Fleury-Mérogis, le 11 décembre 2025
Olivier CORZANI
Maire de Fleury-Mérogis
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification