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Convocation - 2024D011 Autorisation engagement depense investissement
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Montrodat.
Lien du pdf (Convocation - 2024D011 Autorisation engagement depense investissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget,
République française
LOZERE
MONTRODAT - Commune
Séance du jeudi 22 février 2024
Date de la convocation : 12/02/2024
Membres en exercice : 14 date d'affichage : 12/02/2024
vingt-deux février deux mille vingt-quatre l'assemblée régulièrement convoquée, Présents : 12 s'est réunie sous la présidence de Rémi ANDRE,
Votants : 13 Présents : ,Rémi ANDRE, Michel CONDI, Maggy REMLE, Pierre BOUDET, Monique DOMELZEL, Philippe BUFFIER, Fabien
Pour : 13 ANDRIEU, Marie-Christine PORTE, Isabelle CELLIER, Contre : O Marie-Laure PRADEILLES, Ludovic MOULIN, Magali MOURGUES
Abstention : 0 Représentés : David BOUQUIN représenté par Michel CONDI Absents et Excusés : Sylvain KURIATA
Secrétaire de séance : Magali MOURGUES
2024D011 - Objet : Autorisation engagement des dépenses d'investissement avant vote
du budget
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612-1 qui stipule que le Conseil Municipal
peut autoriser Monsieur le Maire, avant le vote du budget, à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget Principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2024.
Pour mémoire les dépenses d’investissement 2023 s’élèvent à 491 068.73 €, non compris le chapitre 16 (remboursement
de la dette).
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cette autorisation à
hauteur de 122 767.17 € (< 25% x 491 068.73 €.)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les éventuelles dépenses d’investissement dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2023 conformément au tableau présenté ci-dessous :
Préfecture
Date de reception de l'AR: 01/03/2024
048-214801037-2024D011-DE Chapitre BP 2023 25 %
20 : Immobilisations incorporelles 218 462.06 € 54 615.51 €
21 : Immobilisations corporelles 114 030.61 € 28 507.65 €
23 : Immobilisations en cours 158 576.06 € 39 644.01 €
Total 491 068.73 € 122 767.17 €
DIT que ces dépenses seront inscrites sur le budget primitif 2024.
Adopté à l'unanimité (à main levée)
Le Maire,
Rémi ANDRE
Secrétaire de séance,
Magali MOURGUES
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans
les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le__/___120
et publié ou notifié
le_/___120
Préfecture
Date de reception de l'AR: 01/03/2024
048-214801037-2024D011-DE