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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 15 Affaires juridiques Signature bail location locaux 3 place Emile Roux pour Direction Departementale des Finances)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
AR
PREFECTURE
VILLE
DE
Confolens
10-2017 RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
D
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
: 27
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Présenis
:
21
Excusés-Absents
: 06
Délégations
:
03
Date
de
Convocation:
2 octobre
2017
Date
d'affichage
:
DH>D>DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDPDPDDDDDDDDD Le
neuf
octobre
deux
mit
dix-sept
à vingt
heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
en
date
du
2 octobre
2017,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Noël
DUPRE,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
BOUTY
Philippe,
Mme
COURSAGET
Mireille,
M.
GERMANEAU
Gilbert,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.
BOOB
Frédéric,
M.
GAULTIER
Emmanuel
Adjoints,
M.
PAULET
Didier,
M.
PONTCHARRAUR
Michel,
Mme
BARRY
Marie-Christine,
M.
DEMONT
Jean-Michel,
M.
DESBORDES
Pierre,
Mme
DEVAINE
Colette,
Mme
FLEURIAU
Valérie,
M.
GANTHEIL
Robert,
M.
GOWLAND
James,
Mme
LAFONT
Cindy,
M.
POINTIER
Emeric,
Mme
VICTOR
Nathalie,
Mme
VIGNAUD
Christine,
Mme
NGOMBET
BITOO
Madeleine,
Conseillers
Municipaux,
Excusé({e}s
/ Absent{e}s:
Mme
VILLEDARY
Véronique
; M.
GUINOT
Jean
François
; M.
VIGNAUD
Jean-Michel
; Mme
DUMASDELAGE
Chantal;
M.
EASCAUX
Laurent;
M.
MASDOUMIER
Pascal
Délégations
:
Mme
VILLEDARY
Véronique
à Mme
LAMANT
Marie-Line
;
M.
GUINOT
2
octobre
2017
Jean
François
à M.
POINTIER
Emeric
; M.
LASCAUX
Laurent
à M.
DESBORDES
Pierre
Secrétaire
de
séance
: Mme
LAFONT
Cindy
2017/10/09
N°15
45.-
Affaires
juridiques
- Signature
d’un
bail
de:location
des
bureaux
sis
au
3 place
Emile
Roux
16500
Confolens
mis
à la
disposition
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Charente M.
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
les
termes
du
baïl
de
location
entre
la Ville
de
Confolens
et le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Département
de
la Charente
agissant
au
nom
et
pour
le compte
de
l'Etat
qui
a pour
objet
de
définir
les
modalités
de
location
de
ces
locaux
(loyer,
charges,
impôts,
taxes
....).
Monsieur
Le
Maire
procède
à la
lecture
du
bail
annexé
à cette
délibération.
Au
vu
de
ces
éléments,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l'unanimité
:
- Approuve
les
termes
du
bail
de
location
des
bureaux
sis
au
3 place
Emile
Roux
16500
Confolens
mis
à la
disposition
à la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la Charente.
- Autorise
Monsieur
Le
Maire
à signer
ce
bail.
Pour
Extrait
Chnforme
En
Mairie,
le 1?
octobre
2017
Q
Jean-Noël
DUPRÉ
Maire
de
Confolens
AR
PREFECTURE
‘16
54047-20171
017_10_09_15-DE
Reçu
le
19/10/2017
IL
N°
Chorus
: 111625/197780
Entre
les
soussignés
:
1)
Monsieur
Jean-Noël
DUPRE,
Maire
de
la
commune
de
Confolens
(Charente),
agissant
au
nom
et
pour
le compte
de
la dite
commune,
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
30
mars
2014
partie
ci-après
dénommée
"le
bailleur"
d’une
part,
2)
Madame
Marie-José
GUICHANDUT,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Charente,
dont
les
bureaux
sont
3 rue
Pierre
Labachot
-16017
ANGOULEME,
-agissant
au
nom
et pour
le compte
de
l’Etat
en
exécution
de
l’article
R4111-8
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et conformément
à la
délégation
de
signature
du
16/08/2016
qui
lui
a été
donnée
par
monsieur
Le
Préfet
de
la Charente
-assisté
du
Recteur
de
l' Académie
de
Poitiers
représentant
le Ministère
de
l'éducation
nationale
partie
ci-après
dénommée
"le
preneur’
d’autre
part,
il a
été
exposé
et
convenu
ce
qui
suit
:
EXPOSE
L’Etat
( Ministère
de
l'éducation
Nationale)
a décidé
de
renouveler
le baïl
de
location
concernant
les
bureaux
sis
à Confolens
- 3 place
Emile
Roux
appartenant
à la
commune
de
Confolens
sus-
nommée.
Aussi
bien
et
afin
de
fixer
les
clauses
et
conditions
de
cette
location,
les
parties
sont-elles
convenues
de
ce
qui
suit.
CONVENTION
Monsieur
Le
Maire
de
Confolens
donne
à bail
à l'Etat,
représenté
par
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
département
de
la Charente
qui
accepte.
L'immeuble
bâti
sis
à Confolens
3 Place
Emile
Roux,
cadastré
AD
342
d'une
superficie
de
139
m2
comprenant:
Rez
de
chaussée:
Centre
de
ressources
et d'informations
pour
le public-
2 bureaux-
un
local-
1
chaufferie. 1%
étage:
2 bureaux-
une
salle
de
réunion
- sanitaire.
Etant
précisé
qu'
en
outre,
une
salle
de
réunion
de
40
m2
située
au
1°
étage
peut
être
utilisée
ponctuellement
selon
des
modalités
à convenir
avec
le propriétaire.
Tels,
au
surplus,
que
ce
local
s’étend,
se
poursuit
et comporte,
sans
qu’il
soit
besoin
d’en
faire
ici
une
plus
ample
description,
les
parties
déclarant
bien
connaître
les
lieux.
Les
clauses
et conditions
de
cette
location
sont
fixées
comme
suit
étant
précisé
que
les
droits
et
obligations
des
parties
contractantes
sont
réglés
conformément
aux
dispositions
du
code
civil
et des
lois
en
vigueur
et aux
usages
locaux
pour
tout
ce
qui
n’est
pas
prévu
au
présent
bail.
DUREE
DU
BAIL
Le
présent
bail
est
consenti
et accepté
pour
une
durée
de
3 ans,
qui
commencera
à courir
le
01/09/2017
date
à laquelle
les
locaux
seront
mis
à la
disposition
du
service
preneur,
jusqu’au
31/08/2020
sauf
résiliation
anticipée
reconnue
à son
profit
au
paragraphe
ci-après
«Résiliation».
1/4
AR
PREFECTURE
016
54047-20171
017_10_09_15-DE
Recu
le
19/10/2017
ETAT
DES
LIEUX
Le
preneur
prendra
le Tocaï
Joué
dans
état
où
11 Se
trouve
lors
de
l’entrée
en
jouissance.
Un
état
des
lieux
sera
dressé
contradictoirement
entre
les
parties
et établi
en
double
exemplaire
par
le
service
gestionnaire.
Le
preneur
est
autorisé
à faire
à ses
frais,
les
constructions
ou
installations
et aménagements
qu’il
juge
opportuns.
Il ne
sera
pas
tenu
en
fin
de
bail
de
démolir
à ses
frais
les
constructions
ou
installations.
LOYER
Le
présent
bail
est
consenti
et accepté
moyennant:
un
loyer
annuel
de
3509
euros,
payable
par
trimestres
échus.
Il est
précisé
que
le montant
du
loyer
sera
payé
exclusivement
par
le ministère
de
l'éducation
nationale
sur
les
crédits
dont
il dispose,
la
direction
départementale
des
Finances
Publiques
(service
des
domaines)
ne
pouvant
en
aucune
manière
être
mise
en
cause
à ce
sujet.
REVISION
DU
LOYER
Le
loyer
sera
indexé
chaque
année,
à la
date
d'anniversaire
de
la prise
d'effet
du
bail,
en
fonction
de
la
variation
de
|' indice
des
loyers
des
activités
tertiaires
(ILAT),
publié
trimestriellement
par
l'institut
national
de
la statistique
et des
études
économiques
(INSEE).
Dernier
indice
connu:
Ler
trimestre
2017
(109.41). Le
versement
sera
effectué
sur
le compte
BANQUE
DE
FRANCE
RIB
: 30001
00129
D16900000000
06
IBAN
: FR
20
3000
1001
29D1
6900
0000
006
BIC
: BDFEFRPPCCT
CHARGES,
IMPOTS
ET
TAXES
Remboursement
des
charges
acquittées
par
le preneur
et liées
à l'occupation
du
local
Le
remboursement
des
dépenses
liées
à l'occupation
du
local
loué
s'effectuera
par
l'émission
d'un
avis
de
sommes
à payer
pour
un
montant
forfaitaire
annuel
de
3200€
euros
payable
à terme
échu,
la
première
échéance
intervenant
au
31
août
2018.
Toutes
les
impositions
ou
contributions
de
quelque
nature
qu’elles
soient,
ainsi
que
toutes
les
charges
ou
taxes
locales
et autres,
prévues
ou
imprévues,
qui
auraient
rapport
au
local
loué
sont
à la
charge
du
bailleur
à [exception
de
celles
énumérées
dans
la liste
des
charges
récupérables
figurant
en
annexe
du
décret
n°87-713
du
26
août
1987
qui
seront
remboursées
par
l’Etat.
Toutefois,
Particle
1521-II
du
code
général
des
impôts
exonère
de
la taxe
d’enlèvement
des
ordures
ménagères
les
locaux
sans
caractère
industriel
ou
commercial
loués
par
l’Etat
et affectés
à un
service
public.
L’Etat
est
donc
dispensé
du
remboursement
de
cette
taxe,
le bailleur
n’ayant
pas
à en
acquitter
le montant.
TRANSFERT
DE
SERVICE
La
présente
location
étant
consentie
à l’Etat,
il est
expressément
convenu
que
le bénéfice
du
bail
pourra
être
transféré,
à tout
moment,
à l’un
de
ses
services,
à charge
par
ce
dernier
d’assurer
toutes
les
obligations
du
contrat.
2/4
RESILIATION
En
outre,
et
dans
le cas
où,
par
suite
de
suppression,
concentration
ou
transfert
de
service,
l’Etat
n'aurait
plus
l’utilisation
des
locaux
loués,
le présent
bail
serait
résilié
à la
volonté
seule
du
preneur,
à
charge
pour
lui
de
prévenir
le propriétaire
par
simple
lettre
recommandée,
six
mois
à l'avance,
sans
autre
indemnité
que
le paiement
du
terme
en
cours.
RENOUVELLEMENT
Lorsqu'il
sera
arrivé
à son
terme
soit
le 31/08/2020,
le bail
ne
pourra
être
renouvelé
par
tacite
reconduction,
mais
sera
renouvelé
aux
conditions
des
présentes
sauf
intention
contraire
de
l’une
des
parties
notifiée
à l’autre
partie
au
moins
six
mois
à l’avance.
ASSURANCES
L'Etat
étant
son
propre
assureur,
le bailleur
le dispense
de
contracter
une
police
d’assurances
pour
garantir
les
risques
qui
lui
incombent
du
fait
de
la présente
location.
Le
baïlleur
fera
son
affaire
personnelle
des
polices
d’assurances
contre
l’incendie
qu’il
aurait
pu
souscrire
antérieurement
à la
signature
du
contrat
de
location.
OBLIGATIONS
DU
BAILLEUR
1° Le
bailleur
s’engage
à tenir
les
lieux
loués
clos
et couverts
selon
l’usage
et dans
des
conditions
propres
à en
assurer
la parfaite
sécurité
et la
salubrité.
2°
1l assurera
au
preneur
une
jouissance
paisible
des
lieux
pendant
toute
la durée
du
bail.
3°
I! s’oblige
à effectuer
toutes
les
réparations
nécessaires
prévues
par
l’article
1720
du
code
civil.
4
Il s'engage
à accomplir
les
obligations
qui
lui
incombent
dans
le cadre
du
décret
n°
97-855
du
12
septembre
1997
modifiant
le décret
n°
96-97
du
7 février
1996
relatif
à la
protection
de
la
population
contre
les
risques
sanitaires
liés
à une
exposition
à l’amiante
dans
les
immeubles
bâtis.
OBLIGATIONS
DU
PRENEUR
1° Il
sera
tenu
de
procéder
aux
réparations
locatives
ou
de
menu
entretien
telles
qu’elles
sont
définies
par
l’article
1754
du
code
civil
et la
liste
publiée
en
annexe
du
décret
n°
87-712
du
26
août
1987.
2°
Il souffrira
que
le bailleur
fasse
effectuer
les
réparations
urgentes
et qui
ne
peuvent
être
différées
jusqu’à
la fin
de
la location
quelque
incommodité
qu’elles
lui
causent.
Si
ces
réparations
durent
plus
de
quarante
jours,
le prix
du
bail
sera
diminué
à proportion
du
temps
et
de
la partie
des
lieux
loués
dont
le preneur
aura
été
privé.
3°
Il devra
laisser
visiter
les
lieux
loués
par
le
bailleur
et
son
architecte,
à un
moment
convenant
aux
deux
parties
au
moins
une
fois
par
an,
pendant
toute
la durée
du
bail
afin
de
s’assurer
de
leur
état.
I! devra
également
les
laisser
visiter
en
cas
de
mise
en
vente
aux
jours
et heures
qui
seront
fixés
en
accord
entre
les
deux
parties.
DOSSIER
DE
DIAGNOSTIC
TECHNIQUE,
Diagnostic
de
performance
énergétique
prévu
à Particle
L134-1
du
code
de
Ia construction
et
de
Phabitation
Sans
objet:
Etablis
le 19/10/2011
(durée
de
validité
10
ans)
Constat
des
risques
d’exposition
au
plomb
prévu
aux
articles
L 1334-5
et
L 1334-7
du
code
de
la
santé
publique
:
Sans
objet
si la
date
de
construction
de
l'immeuble
est
après
1949.
Si l'immeuble
a été
construit
avant
le 1-01-1949,
le bailleur
s'engage
à produire
l'ensemble
des
informations
concernant
le constat
des
risques
d'exposition
au
plomb
relatif
à l'immeuble
loué.
Le
contenu
sera
annexé
au
présent
bail.
3/4
AR
PREFECTURE 20171003-2017_10_09_15-DE 017
ETAT
DES
RISQUES
NATURELS
ET
TECHNOLOGIQUES
016-200054
047
Reçu
le
19/10/2
Information
sur
les
risques
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L125-5
11 du
code
code
de
l’environnement,
le
bailleur
déclare
annexer
au
présent
bail
l'état
des
risques
naturels
et technologiques
dans
les
conditions
et selon
les
modalités
prévues
à l'article
3-3
de
la loi
n°89-462
du
6 juillet
1989
tendant
à améliorer
les
rapports
locatifs
et portant
modification
de
la loi
n°86-1290
du
23
décembre
1986
Information
sur
les
sinistres
Le
bailieur
déclare
qu’à
sa
connaissance,
l'immeuble
loué
n’a
pas
subi
de
sinistre
ayant
donné
lieu
au
versement
d’une
indemnité
d’assurance
garantissant
les
risques
de
catastrophes
naturelles
visés
à l’article
L125-2
ou
technologiques,
visés
à l’article
L.
128-2
du
code
des
assurances Le
preneur
prend
acte
de
ces
informations,
déclare
s'en
satisfaire
et en
faire
son
affaire
personnelle
sans
recours
contre
le bailleur.
PROCEDURE
Pour
tous
les
litiges
qui
pourraient
provenir
de
l’exécution
du
présent
bail,
conformément
à
l’article
R.
4111-11
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
l’administration
chargée
des
domaines
est
compétente
pour
suivre
les
instances
portant
sur
la validité
et les
conditions
financières
du
contrat.
L’agent
judiciaire
de
PEtat
est
compétent
pour
suivre
les
instances
relatives
à l’exécution
des
clauses
qui
tendant
à faire
déclarer
l’Etat
créancier
ou
débiteur
de
sommes
d’argent.
Pour
les
litiges
relatifs
à l’exécution
pure
et simple
d’une
clause
du
contrat,
le service
dont
relève
l’occupant
est
seul
compétent.
Enfin,
dès
lors
que
le présent
bail
est
régi
par
les
dispositions
du
code
civil,
les
éventuels
litiges
seront
du
ressort
exclusif
de
la juridiction
de
l’ordre
judiciaire
territorialement
compétente.
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l’exécution
des
présentes,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leurs
bureaux
respectifs.
Le
présent
acte
est
établi
en
trois
exemplaires
dont
un
pour
le bailleur,
un
pour
le preneur
et un
pour
le service
occupant.
DONT
ACTE
Fait
à ANGOULEME
le
Le
Bailleur,
Le
directeur
départemental
des
Le
représentant
de
l'éducation
Finances
Publiques
du
département
nationale
de
la Charente
4/4