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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2016 016 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2016 016 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTI
QUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2016-016
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2016 Sommaire
PREFECTURE
64-2016-07-25-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant
création de la communauté de communes du Nord Est Béarn issue de la fusion de la
communauté de communes Ousse-Gabas, de la communauté de communes du pays de
Morlaàs et de la communauté de communes du canton de Lembeye en Vic-Bilh (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
64-2016-07-25-001
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016
portant création de la communauté de communes du Nord
Est Béarn issue de la fusion de la communauté de
communes Ousse-Gabas, de la communauté de communes
du pays de Morlaàs et de la communauté de communes du
canton de Lembeye en Vic-Bilh
PREFECTURE - 64-2016-07-25-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant création de la communauté de communes du Nord Est Béarn issue de la fusion de la communauté de communes Ousse-Gabas, de la communauté de communes du pays de Morlaàs et de la communauté de communes 3 DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE
ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Claudie BONNIN
Tél. : 05.59.98.25.35
claudie.bonnin@pyrenees.atlantiques.gouv.fr
ARRETE MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 JUILLET 2016 PORTANT CREATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NORD EST BEARN ISSUE DE LA FUSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES OUSSE-GABAS, DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MORLAÀS ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE LEMBEYE EN VIC-BILH
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5210-1-1 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 35 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale ;
VU les propositions inscrites dans ce schéma ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant création de la communauté de communes du Nord Est Béarn issue de la fusion de la communauté de communes d’Ousse-Gabas, de la communauté de communes du pays de Morlaàs et de la communauté de communes du canton de Lembeye en Vic-Bilh ;
CONSIDERANT que la compétence « financement du SDIS, des centres d’incendie et de secours de Pau, Soumoulou et Lembeye, de la maintenance des bouches et poteaux incendie » exercée par la communauté de communes du pays de Morlaàs préexistante a été étendue au centre d’incendie et de secours de Navailles-Angos, par arrêté préfectoral du 28 avril 2016 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu en conséquence de modifier l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 susvisé pour adjoindre « le centre d’incendie et de secours de Navailles-Angos » à la compétence « financement du SDIS, des centres d’incendie et de secours de Pau, Soumoulou et Lembeye, de la maintenance des bouches et poteaux incendie » exercée par la communauté de communes du pays de Morlaàs préexistante ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE - 64-2016-07-25-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant création de la communauté de communes du Nord Est Béarn issue de la fusion de la communauté de communes Ousse-Gabas, de la communauté de communes du pays de Morlaàs et de la communauté de communes 4 A R R E T E :
Article 1er – L’article 6 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant création de la communauté de communes du Nord Est Béarn issue de la fusion de la communauté de communes Ousse-Gabas, de la communauté de communes du pays de Morlaàs et de la communauté de communes du canton de Lembeye en Vic-Bilh est modifié comme suit :
« CC du pays de Morlaàs
* Financement du SDIS, des centres d’incendie et de secours de Pau, de Soumoulou, de Lembeye et de Navailles-Angos, de la maintenance des bouches et poteaux incendie »
Article 2 – Le reste sans changement.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, les présidents des établissements publics concernés, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 25 juillet 2016
Le Préfet,
Signé : Pierre-André DURAND
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU Cédex ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU Cédex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2016-07-25-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant création de la communauté de communes du Nord Est Béarn issue de la fusion de la communauté de communes Ousse-Gabas, de la communauté de communes du pays de Morlaàs et de la communauté de communes 5