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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 181 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 181 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2021-181
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Service de la coordination des politiques interministérielles
64-2021-09-07-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
à Mme LECOT, cheffe du secrétariat général aux affaires départementales
(2 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-09-07-00002
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Mme LECOT, cheffe du secrétariat
général aux affaires départementales
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-07-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme LECOT, cheffe du secrétariat général aux affaires départementales 3 E
AL NÉES- Secrétariat général ATLANTIQUES
aux affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Stéphanie LÉCOT,
cheffe du secrétariat général aux affaires départementales
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU lerrêté préfectoral n°64-2021-08-31-00002 du 31 août 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-10-30-010 du 30 octobre 2020 donnant délégation de signature à la cheffe du service de la coordination des politiques interministérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier: Délégation est donnée à Mme Stéphanie LÉCOT, attachée principale, cheffe du secrétariat
général aux affaires départementales, pour signer toutes correspondances et documents relatifs aux attributions
du service, à l'exception des exclusions prévues à l'article 4 du présent arrêté.
Ârticie 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mrne LÉCOT, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er,
sera exercée par Mme Elodie GOFFETTE, attachée, cheffe-adjointe ou Mme Frédérique BERNADET, secrétaire
administrative de classe normale et M. Alain GUILHAUDIS, attaché, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 3 : bureau de l'aménagement de l'espace
Délégation est donnée à M. Alain GUILHAUDIS. attaché principal, chef du bureau, pour signer toutes
correspondances relatives aux attributions de ce bureau, à l'exception des exclusions prévues à l'article 4 du
présent arrêté.
M. GUILHAUDIS est en outre habilité à signer les attestations de non classement au titre des installations
classées, les accusés de réception délivrés au titre de l'aménagement commercial, de l'autorisation
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-07-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme LECOT, cheffe du secrétariat général aux affaires départementales 4 environnementale et de la déclaration d'utilité publique ainsi que les récépissés de transport et négoces de
déchets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GUILHAUDIS, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Julie MIRASSOU, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau.
Article 4 : sont exclus de la délégation :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les réponses aux recours gracieux ;
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse devant le tribunal administratif ;
- les recours devant la commission nationale d'aménagement commercial : - les décisions portant attribution de subvention ;
- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et départementaux
et aux autorités consulaires ;
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit ;
- les arrêtés autorisant le fonctionnement des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- les arrêtés d'utilité publique et de cessibilité ;
- les arrêtés autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;
- les arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ;
- les arrêtés portant ouverture d'enquête publique :
- les arrêtés établissant des servitudes administratives.
Article 5 : l'arrêté préfectoral n°64-2020-10-30-010 du 30 octobre 2020 donnant délégation de signature à la
cheffe du service de la coordination des politiques interministérielles est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la cheffe du secrétariat général aux affaires départementales Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 septembre 2021
Le Préfet,
Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atiantiques
2, rue du Maréchai Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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