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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 26 19 fb taxe gemapi 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Télécommunications et internet,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM.MUTZIG
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 5 MARS 2026
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de délégués :
du Conseil qui se trouvent - présents : 36
Communautaire : 48 en fonction : 48 - représentés : 4 TOTAL 40
L'an deux mille vingt-six, le jeudi 5 mars à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté de
Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.
Membres présents
Pour Io commune d'ALTORF Pour la commune d'ERGERSHEIM :
Mme Marianne WEHR, Maire
M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint
Pour la ville de MUTZIG:
M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire
Mme Caroline PFISTER, Adjointe
M. Marc DECKERT, Adjoint
Mme Armelle MORGENTHALER, Cons'
Mun.
M. Patrick SCHULTHEISS, Cons. Mun
M. Claudio FAZIO, Cons. Mun'
Pour lo commune d'AVOLSHEIM
M. Pascal GEHIN, Maire
Pour là commune d'ERNOLSHEIM-B. :
M, Eric FRANCHET, MATC
Pour lo commune de DACHSTEIN
M. LAEtitiA MARTZ, MA C
Pour lo commune de GRESSWILLER :
M. Pierre THIELEN, Maire
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
Pour la commune de DINSHEIM/BR. '
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
M. Laurent JUSZCZAK, Cons. Mun.
Pour lo commune d'HEILIGENBERG
M. Guy ERNST, Maire
Pour Ia cOMMUNE dC NIEDERHASLACH :
Mme Marielle HELLBOURG, Maire
Pour lo commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe
M. David PAULY, Cons. Mun.
Pour la ville de MOLSHEIM :
M. Laurent FURST, Maire
Mme Chantal JEANPERT, Adjointe
M. Philippe HEITZ, Adjoint
Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe
M. Gilbert STECK, Adjoint
M. Martial HELLER, Adjoint
MmeChristelle WAGNER-TONNER,
Adjointe
Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.
Pour la commune d'OBERHASLACH :
M. Jean BIEHLER, Maire
Pour lo commune de DUPPIGHEIM :
Mme Véronique ELO, Adiointe
Pour lo commune de SOULTZ-BAINS
M Nicolas WEBER, Adjoint
Pour la commune de DU7.TLENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,
Adjointe
Pour la commune de STILL:
M. Alexandre GONCALVES, Maire
Mme Chantal SITTLER, Adjointe
Pour la commune de WOLXHEIM:
M. Adrien KIFFEL, Maire
Membres représentés :
Mme Laurence HOMMEL
M. Laurent FARON
M. Alain VON WIEDNER
Mme Nathalie DISCHLER
ayant donné procuration à M. Jean BIEHLER
ayant donné procuration à Mme Marielle HELLBOURG
ayant donné procuration à M. Nicolas WEBER
ayant donné procuration à M. Adrien KIFFEL
Membre titulaire représenté par son suppléant
Membres excusés :
M. Jean-Michel WEBER, Conseiller Municipal de MOLSHEIM
M. PhilippeBUCHMANN,ConseillerMunicipaldeDUTTLENHElM
Mme Mireille RODRIGUEZ, Conseillère Municipale d'OBERHASLACH
Assistaient en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative)
M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM
M. Jean-FrançoisSCHNElDER,Adjointd'HEILIGENBERG Accusé de réception en préfecture 067-246701064-20260305-DE-26-19-DE Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 OBJET : FINANCES ET BUDGET - TAXE ( GEMAPI D : DETERMINATTON DU PRODUIT POUR UANNEE
2026
N" 26-19
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-2, L. 5211-5 et L.521.4-1.6;
VU le Code de I'environnement, notamment l'article L.211.-7 ;
VU le Code Général des lmpôts, notamment les articles 1530 bis et L639 A bis;
VU la loi N" 201,4-28 du 27 janvier 201,4 de Modernisation de I'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite loi MAPTAM), notamment I'article 56;
VU la loi N'20I5-99L du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe), notamment ses articles 64 et76;
VU la loi N' 2O76-t087 du 8 août 20L6, pour la Reconquête de la Biodiversité, de la Nature et des Paysages, notamment les articles 61 à 65 ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ;
CONSIDERANT que cette compétence a été transférée partiellement au Syndicat Mixte du Bassin
Bruche-Mossig et au Service des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle (S.D.E.A.) ;
VU sa délibération N" 22-47 du 30 juin 2022 instituant la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 11530 bis du Code Général des lmpôts, le produit de la
taxe GEMAPI doit être arrêté chaque année par l'organe délibérant dans les conditions prévues
à l'article 1639 A;
VU sa délibération N" 26-03 du 5 février 2026 portant débat général d'orientations budgétaires, sur la base du rapport d'orientation budgétaire pour l'Exercice 2O26;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 22 janvier 2026 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice-
Présidente;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président;
ET APRES en avoir délibéré ;
par 37 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS
décide
d'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (dite "taxe GEMAPI") à 220.000 € pour I'année 2026,
souligne
que ce montant ne couvre que partiellement les contributions financières 2026 de la Communauté
de Communes au Syndicat Mixte du Bassin Bruche-Mossig et au S.D.E.A. pour l'exercice de la compétence GEMAPI,
Accusé de réception en préfecture
067-246701064-20260305-DE-26-19-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 précise
que le produitde la taxe est inscrit au Budget Primitif de l'Exercie 2026,
autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document administratif, technique
et financier nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
La secrétaire de séance, Président,
Christelle WAGNER-TON N ER FURST
Délibération rendue exécutoire après :
- transmission au contrôle de légalité le
- publication sur le site internet le
06 mars 2026
06 mars 2026
i
Accusé de réception en préfecture
067-246701064-20260305-DE-26-19-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026