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Conseil Municipal - 20220712 CM 93 modif PLU Skate pk
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20220712 CM 93 modif PLU Skate pk)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Fontainebleau
En exercice 33
Présents ou 33
représentés
Votants 33
Abstention 0
Suffrages exprimés 33
Pour 33
Contre O
N°22/93
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 juillet 2022
L’An deux mille vingt-deux, le 12 juillet à 19h30, le
CONSEIL MUNICIPAL de la ville de Fontainebleau,
dûment convoqué le 6 juillet 2022, réuni en séance
publique, en salle du conseil sous la présidence de Julien
GONDARD, Maire.
Etaient présents : Mme BOLGERT, Mme REYNAUD, M.
FLINE, Mme CLER, M. TENDA, Mme BOLLET,
Mme JACQUIN, Mme MAGGIORI, M. JADAUD,
M. RAYMOND, M. BEAUDOIN, M. VALLETOUX (arrivé à
20h13), Mme MARIANNE, M. RONTEIX, Mme
GUERNALEC, M. JULIEN, M. LECEREF, M. THOMA.
Etaient représentés :
M. ROUSSEL pouvoir à M. FLINE
M. INGOLD pouvoir à Mme REYNAUD
M. DORIN pouvoir à Mme BOLLET
M. SCHÜTZ pouvoir à Mme GUERNALEC
Mme PHILIPPE pouvoir à Mme CLER
Mme MONTORO pouvoir à Mme JACQUIN
M. VALLETOUX pouvoir à M. GONDARD pour les
délibérations n°22/72 à 22/82
M. PERROT pouvoir à M. JADAUD
Mme LARUE pouvoir à M. RONTEIX
Mme MALVEZIN pouvoir à Mme BOLGERT
Mme SASSINE pouvoir à M. TENDA
Mme NORET pouvoir à Mme MARIANNE
Mme HIMO-MALRIC pouvoir à M. JULIEN
Mme DUPUIS pouvoir à M. LECERF
Mme TAMBORINI pouvoir à M. THOMA
Secrétaire de séance : M. Freddy BEAUDOIN
Les conseillers présents, formant la majorité des membres
en exercice, peuvent délibérer en exécution de l’article L.
2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Ces formalités remplies,
Objet : Demande au Pays de Fontainebleau de prescrire une révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de Fontainebleau-Avon, uniquement sur la commune de Fontainebleau pour permettre la réalisation d’aire sportive avec skate-park
- _ Unanimité
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, et plus particulièrement ses articles L. 153-34, R. 104-8 et R.
104-9 portant notamment sur les évaluations environnementales des plans locaux d'urbanisme,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20220713-20220712_CM_93-DE en date du 13/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220712_CM_93 N°22/93
Vu le code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et plus particulièrement la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU),
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les
nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Fontainebleau-Avon approuvé le 24 novembre 2010 et modifié. les 10 février 2011, 17 janvier 2013, 11 décembre 2014, 17 septembre 2015, 15 septembre 2016 et 14 décembre 2017, 4 avril 2019 et 10 septembre 2020, mis en
compatibilité le 6 février 2020 et révisé le 17 janvier 2013,
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l’ensemble de son périmètre, à compter du 1 janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l’espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la révision allégée du PLU de Fontainebleau- Avon uniquement sur la commune de Fontainebleau afin de modifier notamment le règlement graphique et écrit pour permettre la réalisation d’une aire sportive avec skate- park,
Considérant que les motifs d’ajustements du PLU entre dans le champ d’application de la procédure de révision allégée,
Considérant que le dossier de révision allégée du PLU doit faire l’objet d’une évaluation environnementale en application de l’article R. 104-9 du code de l’urbanisme, du fait de la présence d’une zone Natura 2000 sur le territoire de la commune de Fontainebleau,
Considérant que le dossier de révision allégée doit faire l’objet d’une concertation avec la population permettant au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente,
Considérant que le conseil communautaire devra établir le bilan de la concertation et arrêter le dossier de révision allégée,
Considérant qu'une enquête publique sera organisée sur le territoire de la commune de Fontainebleau,
Considérant l'avis des commissions conjointes Cadre de vie et Aménagement Urbain,
Urbanisme, Patrimoine, et Transition écologique du 28 juin 2022,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 9 juillet
2022,
Sur présentation du rapporteur, Mme Francine BOLLET,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20220713-20220712_CM_93-DE en date du 13/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220712_CM_93 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
N°22/93
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DEMANDE à la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau de prescrire et
de mener la procédure de révision allégée du PLU d”’ Avon-Fontainebleau uniquement sur la ville de Fontainebleau afin de permettre la réalisation la réalisation d’aire sportive avec
skate-park de manière intégrée à son environnement.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Publié le A3 audit ‘nr
Notifié le ?
Certifié exécutoire le __ À à Au fe nr
Sous l'identifiant 077-217701861 -
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20220713-20220712_CM_93-DE en date du 13/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220712_CM_93 AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20220713-20220712_CM_93-DE en date du 13/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220712_CM_93