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Conseil Municipal - 20220712 CM 87 tarif voirie
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20220712 CM 87 tarif voirie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Fontainebleau
En exercice 33
Présents ou 33
représentés
Votants 33
Abstention 1
Suffrages exprimés 32
Pour 26
Contre 6
- Majorité
N°22/87
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 juillet 2022
L’An deux mille vingt-deux, le 12 juillet à 19h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de Fontainebleau, dûment convoqué
le 6 juillet 2022, réuni en séance publique, en salle du conseil
sous la présidence de Julien GONDARD, Maire.
Etaient présents : Mme BOLGERT, Mme REYNAUD, M.
FLINE, Mme CLER, M. TENDA, Mme BOLLET,
Mme JACQUIN, Mme MAGGIORI, M. : JADAUD,
M. RAYMOND, M. BEAUDOIN, M. VALLETOUX (arrivé à
20h13), Mme MARIANNE, M. RONTEIX, Mme
GUERNALEC, M. JULIEN, M. LECERF, M. THOMA.
Etaient représentés :
M. ROUSSEL pouvoir à M. FLINE
M. INGOLD pouvoir à Mme REYNAUD
M. DORIN pouvoir à Mme BOLLET
M. SCHÜTZ pouvoir à Mme GUERNALEC
Mme PHILIPPE pouvoir à Mme CLER
Mme MONTORO pouvoir à Mme JACQUIN
M. VALLETOUX pouvoir à M. GONDARD pour les
délibérations n°22/72 à 22/82
M. PERROT pouvoir à M. JADAUD
Mme LARUE pouvoir à M. RONTEIX
Mme MALVEZIN pouvoir à Mme BOLGERT
Mme SASSINE pouvoir à M. TENDA
Mme NORET pouvoir à Mme MARIANNE
Mme HIMO-MALRIC pouvoir à M. JULIEN
Mme DUPUIS pouvoir à M. LECERF
Mme TAMBORINI pouvoir à M. THOMA
Secrétaire de séance : M. Freddy BEAUDOIN
Les conseillers présents, formant la majorité des membres
en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L.
2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Ces formalités remplies,
Objet : Périmètre du stationnement payant, tarifs journaliers du stationnement payant pour les automobiles et les bus sur voirie
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu la loi N°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, modifiant certains articles du code de la consommation à compter du 1‘ juillet 2015,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20220713-20220712_CM_87-DE en date du 13/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220712_CM_87 N°22/87
Vu la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2006 relative à la Délégation de
Service Public relative au stationnement — Fixation des tarifs du stationnement payant sur voirie,
Vu la délibération N°12/168 du 17 décembre 2012 relative à la Délégation du service
public de stationnement sur voirie et en ouvrages, autorisant Monsieur le Maire à signer
la convention de Délégation de Service Public du stationnement sur voirie et en ouvrages
avec la société Interparking,
Vu la délibération N°17/147 du 18 décembre 2017 portant sur la dépénalisation du
stationnement payant sur voirie à partir du 1‘ janvier 2018.
Considérant que l’augmentation des prix des tarifs en ouvrage doit se faire de façon
concomitante avec les tarifs sur voirie de sorte à ne pas déplacer les flux des usagers vers
l’utilisation accrue du stationnement sur voirie,
Considérant que le passage Ronsin est repassé dans le domaine public fin 2019, qu’il se
situe en hypercentre et que de fait, il se situe dans le périmètre du stationnement payant
de la zone Orange,
Considérant que la zone de stationnement des cars de tourisme, des bus et autres cars
(scolaires, loisirs) sur le boulevard Magenta se trouve dans le périmètre du stationnement
payant,
Considérant l'avis des commissions conjointes Cadre de vie et Aménagement Urbain,
Urbanisme, Patrimoine, et Transition écologique du 28 juin 2022,
Considérant l’avis des commissions conjointes Cadre de vie et Aménagement Urbain, Urbanisme, Patrimoine, et Transition écologique du 28 juin 2022,
Considérant l’avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 9 juillet 2022,
Sur présentation du rapporteur, M. Thibault FLINE,
Après en avoir délibéré, à la majorité
(6 contre : M. THOMA, Mme TAMBORINI, M. LECERPF, M. JULIEN, Mme HIMO-MALRIC, Mme DUPUIS et 1 abstention : M. RAYMOND)
APPROUVE, à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération, le plan de zone de stationnement sur voirie conformément au plan ci-dessous.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20220713-20220712_CM_87-DE en date du 13/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220712_CM_87 Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
DES Ever JARDIN ANFI 41
Légende :
Couleur verte = zone verte
Couleur orange = zone orange
APPROUVE, à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération, les tarifs de
stationnement sur voirie selon le plan des zones du stationnement, conformément aux
tableaux ci-dessous.
ZONE ORANGE
Durée propositions Durée propositions
0h10 0.40 € 0h15 0,20 €
0h20 0.60 € 0h30 0,40 €
0h30 0.90 € 0h45 0,70 €
0h40 1.30 € 1h00. 1,00 €
0h50 1.80 € 1h15 1,25 €
1h00 2,20 € 1h30 1,50 €
1h10 2.6 € 1h45 1,75 €
1h20 2,9 € 2h00 2,00 €
1h30 3,3 € 2h10 10,0 €
1h40 3.6 € 2h20 25,0 €
1h50 4.0 € 2h30 40,0 €
2h09 44€
2h10 10,0 € 1/2 journée 4 €
2h20 25,0 € Journée 5,5 €
2h30 40,0 € Semaine (7 jours) 10 €
Qinzaine (14 jours) 20 €
Mois Résidents 18 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20220713-20220712_CM_87-DE en date du 13/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220712_CM_87 N°22/87
APPROUVE, à compter de l’entrée en vigueur de la délibération les nouveaux FPS
selon le tableau ci-dessous
Forfait post Stationnement
Durée Actuel Proposition
Minoré 15€ 25€
Plein tarif 25€ 40€
«
APPROUVE, à compter de l’entrée en vigueur de la délibération, les tarifs de
stationnement sur voirie, boulevard Magenta, des cars et bus selon le tableau ci-dessous
Duréen
2h 20
4h 406
Gha 50n
8he 60n
9he 80n
10hn 100
FPSa 100,0-€na !
FPS-Minoréx 80,0€n |
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les
deux mois suivant son exécution.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Publié le À 2 au udlot Qt
Notifié le
Certifié exécutoire le  3 .# Q0at { tt
Sous l'identifiant 077-217701861 -
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20220713-20220712_CM_87-DE en date du 13/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220712_CM_87