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Conseil Municipal - DL05072021 25A Concession de service cinema Lancement de la procedure
Document publié le Vendredi 23 mars 2018 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DL05072021 25A Concession de service cinema Lancement de la procedure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Inégalités sociales,
MAIRIE DE LACANAU
L LACANAU Télétransmis le :
07? JUIL. 2021
a HÔTEL DE VILLE .
en N° 033 213 302 144414
004-0004 -2 5h.
Rapport sur Le principe de la
délégation de service public et sur Les
caractéristiques des prestations
assurées par Le délégataire
Exploitation, gestion et entretien d’un cinéma
municipal
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL REAMBULE
La ville de Lacanau est propriétaire d’un immeuble, à usage de cinéma et autres activités culturelles, comprenant une salle de 284 fauteuils situé avenue de l’Europe à Lacanau océan et dénommée Salle l'Escoure.
Le cinéma de l’'Escoure joue un rêle essentiel quant au rayonnement de la culture au sein de la Ville. Il s'agit d'un cinéma de proximité où sont privilégiés une action de qualité, un esprit de convivialité et dont les activités s’insèrent parfaitement dans la politique culturelle de la Ville. |
Suite à l'arrêt de l'exploitation du cinéma Familia fin septembre 2017, la municipalité de Lacanau a demandé à la société ARTEC de reprendre l'exploitation cinématographique de la salle l'Escoure, cette société bénéficiant d’une autorisation du Centre National de la Cinématographie n° 4-321-121 dans la cadre de la tournée VOG Le Porge. Celas'est concrétisé par la signature d'une convention en date du 23 mars 2018 d’une durée d'un an, reconduite de manière tacite dans la limite de 3 ans au total. Par avenant n°2 en date du 10 février 2021, la convention a été prolongée jusqu'au 21 mars 2022.
Dans ce cadre, l'avis du Conseil municipal est sollicité sur les points suivants :
- Le choix du montage juridique pour déléguer l'exploitation, la gestion et l'entretien de cet établissement ;
- Les caractéristiques des prestations que devra revêtir le futur contrat et les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire.
Au regard de ces éléments, il appartiendra au Conseil municipal de se prononcer au vu notamment de votre avis sur le principe du recours à la délégation du service public pour l'exploitation, la gestion et l'entretien de cette structure.
$
Ceci étant exposé, il est rappelé les caractéristiques principales de cet établissement.
HÔTEL DE VILLE 65.56.03. 83.03, Info@mairie-lacanau.fr
Avenue de la Libération 05. 56. 02. 59. 90. wwa.mairie-lacanau.fi Page 2 :
33680 Lacanau
Toute coirespenaance doit être adresser de mani: e impe
Le périmètre délégué comprendra l'actuelle structure dénommée « salle l'Escoure » qui
est composé :
- d'une salle de cinéma comprenant 284 fauteuils et 10 emplacements pour personnes à mobilité réduite |
- d'une régie (servant de cabine de projection)
- d'un hall d'accueil doté d'un espace billetterie automatisé
- de sanitaires
IL. La justification du choix de la gestion déléguée :
Les modes de gestion publique ou privée envisageables pour cette structure ne concernent que l'exploitation, la gestion et l'entretien de l'équipement.
A. Les modes de gestion envisageable :
La gestion, l'exploitation et l'entretien de la salle l'Escoure tels qu'envisagés ne supposent pas la réalisation de travaux de premier établissement mais uniquement la gestion, l'exploitation et l'entretien de cet espace cinématographique.
Le recours à la société publique locale n’est pas envisageable pour le projet considéré. La société publique locale a été introduite dans le droit positif par la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales. ,
Elle permet la gestion et l'exploitation publiques des équipements, sauf à ce que la société publique locale désigne une entreprise privée pour ce faire en recourant elle- même à une procédure de mise en concurrence.
Par dérogation à l'article L. 225-1 du code du commerce qui prévoit un nombre d’associés qui ne peut être inférieur à sept, une société publique locale - qui a la forme d’une société anonyme - doit être composée a minima de deux actionnaires (alinéa 4 de l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, ci-après dénommé « CGCT »). Tel n'est pas le cas dans le projet considéré porté par la seule Ville de Lacanau, de sorte que ce montage doit être écarté, sans être étudié plus avant.
Ce faisant, dans le cadre du projet d'exploitation, de gestion et d'entretien du cinéma municipal, la Ville peut :
{i) soit assurer la gestion du service public en régie. La Ville assurerait alors, par ses propres moyens, financiers, humains et matériels, l'exploitation des installations et aurait la responsabilité du service. :
En particulier, elle :
o serait responsable de l'organisation et du fonctionnement du service
o _ utiliserait exclusivement son personnel (titulaire ou non titulaire) ;
o supporterait toutes les dépenses quelle que soit leur nature ;
o encaisserait toutes les recettes liées au service.
(ii) soit solliciter des entreprises pour la gestion de cet équipement
HÔTEL DE VILLE 05.56.03 83.03. info@mairie-lacanau.fr Avenue de la Libération 05.56. 03. 59. 90. www.mairie-facanau.fr 2 AT Page 3
33680 Lacanau
Toute coiespuindance doit etre acressee de maniere tps 2 ane a: Monsieur le Maire - Hotel de Vike -Avesiue de ia Libe: atio.s - 53680 LACANAU cinématographique pour une simple fourniture de moyens. Dans ce cas, la Ville conserve la responsabilité et les risques de l'exploitation du service. Il s'agit du régime juridique du marché public de service.
Dans cette hypothèse, il s'agirait pour la Ville d'assumer le risque financier de l'exploitation.
(iii) soit décider d'associer plus étroitement l'entreprise au service public, et lui transférer la responsabilité et les risques. Dans ce cas, la gestion se fait aux risques et périls de l'entreprise et la Ville procède à une délégation de service public. |
Les deux premiers types de modes de gestion et d'exploitation doivent être écartés pour les motifs suivants :
- S'agissant de la régie, la Ville ne dispose pas du savoir-faire spécifique mais également des moyens humains qui lui permettent de mener à bien la gestion de l'équipement ;
- S'agissant du marché de service :
O
©
la Ville ne souhaite pas supporter entièrement la responsabilité juridique, technique et financière de l'exploitation, et souhaite stabiliser, sécuriser et dynamiser la gestion de l'équipement.
Si la Ville a la possibilité de faire réaliser l'exploitation de son équipement
par un marché public de service, ce mode de gestion implique
nécessairement que le titulaire sera rémunéré intégralement par la Ville, selon une formule de prix déterminée contractuellement et révisable en application d'indices fixes et déterminés.
Dans cette hypothèse, c'est la Ville qui assumera l'intégralité du risque financier et commercial. En effet, la passation d’un marché public
n'implique pas un transfert de risque commercial, caractéristique qui
conditionne à ce jour l'existence d’une délégation de service public.
La Ville est responsable des dommages qui résultent de l'existence même
de l'installation et supporte directement la charge du service sur ses fonds propres, alors que dans le cadre d'une délégation de service public,
l'exploitant ou gestionnaire en charge se rémunère directement sur l'usager en continuant de supporter un risque d'exploitation.
Quel que soit le résultat de son activité, le prestataire ne subira pas les conséquences financières et sera rémunéré à hauteur du prix
contractuellement défini à l'acte d'engagement. Les aléas de gestion et d'exploitation, et la politique commerciale seront donc supportés par la Ville. _
le marché de service apparaît ainsi insuffisamment adapté aux objectifs poursuivis par la Ville en ce qu'il est peu responsabilisant pour le titulaire, la Ville conservant l'intégralité des risques d'exploitation.
. Dans ce contexte et eu égard aux objectifs de la Ville, il apparaît que le choix du recours à ‘une délégation de service public s'avère plus adapté.
En effet, grâce à ce dernier mode de gestion, le délégataire supportera toute ou partie de la charge de:
“ l'aléa économique, tenant à l'évolution de l’activité:
HÔTEL DE VILLE 05. 56. 03. 83. 03. Infa@mairie-lacanau.fr
Avenue de la Libération 05. 56. 03. 59. 90. www.mairie-lacanau.fl Page 4
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Toute correspondance doit eire zciessce de maniere impersonnelt à: Monsieu: le Maire - Hôtel de Ve -Avessun de fa Liber ation - 33880 1 AC ANAL! = l'aléa administratif et technique tenant à l'obligation de maintenir le bon fonctionnement continu de l'équipement et d'en assurer une gestion optimale pour
la qualité du service rendu aux usagers ;
= la responsabilité des dommages causés tant aux usagers qu'aux tiers par le
fonctionnement du service.
En outre, dans le cadre d’une procédure de délégation de service public, la Ville dispose
d’une liberté de négociation qui sera à même de réduire au mieux les coûts du service pour les usagers tout en garantissant une qualité du service et en respectant les principes de continuité et d'égalité du service public.
Une fois opéré le choix de la délégation de service public, il convient de déterminer le type de convention à passer.
B. Le choix du type de contrat de gestion déléguée :
Le code de la commande publique réunit désormais au sein d’un même corpus juridique tous les contrats de logique concessive (auparavant séparés entre la délégation de service public, la concession de travaux et la concession de services).
L'article L1121-1 du code de la commande publique définit la concession comme : « Un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements et les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés ».
La distinction fondamentale avec un marché public réside dans le transfert au cocontractant d'un risque lié à l'exploitation.
Quelles que soient les modalités de rémunération du cocontractant, il conviendra pour identifier une concession de se demander s’il existe un aléa économique faisant dépendre cette rémunération « substantiellement des résultats de l'exploitation » pour reprendre la
formule consacrée.
Si le code de la commande publique reprend deux types de concession, de travaux ou de gestion d’un service, conformément à la notion de « concessions » européennes, la notion de
concession regroupe plusieurs contrats différents :
- Les concessions de travaux publics ;
- Les concessions de service public ;
- Les concessions de service.
Au sein de la typologie classique des contrats de gestion déléguée, l'on distingue traditionnellement au moins trois montages contractuels distincts : la concession, la régie intéressée et l’affermage :
” La concession est ainsi le mode de gestion par lequel la collectivité charge son cocontractant de « construire des ouvrages », « de réaliser des travaux » de premier
HÔTEL DE VILLE 05.56.03. 83.03. Info@mairie-lacanau.fr h
Avenue de la Libération 05.56.03. 59. 90. www.mairie-lacanau.fi Pages
33480 Lacanau TANT
Toute correspondance doit étre adressée de manièreimpeisennelie a : Monsieur le Maire - Hôtel de Vill: -Avenue de la Liver ation - 35011 ACANAI établissement et d'exploiter le service public dont les ouvrages construits seront le siège, à charge pour ce dernier de se rémunérer sur cette exploitation.
Le recours à la concession n’est donc envisageable que si le futur contrat prévoit des travaux de premier établissement d'un montant significatif.
En l'espèce, le délégataire n’aura pas en charge le financement et la réalisation de travaux de premier établissement et donc la construction des ouvrages nécessaires à l'exécution de la mission de service public.
Ilressort de ce qui précède que le futur contrat ne peut être qualifié de concession de service public.
“ Le contrat de régie intéressée est le contrat par lequel la Ville financerait elle-même l'établissement du service, mais en confierait la gestion à une personne privée qui serait rémunérée par la Ville selon une formule comportant un minimum garanti auquel s’ajouterait des primes de gestion, dont le montant varierait en fonction des résultats de l'exploitation. Dans ce contrat, le régisseur agirait pour le compte de la Ville.
Ce type de contrat transfère au régisseur la gestion opérationnelle du service, le régisseur étant placé dans la position d'un exploitant autonome, mais agissant au nom et pour le compte de la Ville. |
Ainsi, en principe, la Ville reste, en dernier ressort, responsable des ouvrages ou installations permettant la gestion du service.
En outre, le cocontractant est considéré comme ayant la qualité de gérant des deniers publics et doit, à ce titre, respecter certaines règles de la comptabilité publique (régie de recettes), et plus généralement les règles de son mandant (la Ville).
En conséquence, un tel contrat apparaît comme moins souple et moins responsabilisant pour le délégataire que l'affermage, d'autant que le recours à la régie intéressée apporte moins de lisibilité sur les plan fiscal, juridique et comptable que l’affermage.
s L'affermage, quant à lui, peut être défini comme le mode de gestion par lequel une personne morale de droit public confie par contrat à une entreprise, la gestion d’un service public à ses risques et périls, grâce à des ouvrages qu'elle lui remet moyennant le versement d'une contrepartie (redevance d'exploitation) prélevée sur les ressources tirées de l'exploitation du service.
Le contrat d'affermage est le contrat le plus adapté au projet de la Ville dans la mesure où elle souhaite externaliser les seuls exploitation, gestion et entretien du cinéma municipal Gérard Philipe, lequel est déjà construit.
La gestion aux risques et périls aboutit à faire supporter par le fermier : a l'aléa économique : il sera responsable de l'exploitation du service, ainsi que de toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter ; ms l'aléa technique et administratif : il sera responsable à la fois au niveau contractuel et réglementaire de la qualité du service public et du bon fonctionnement des ouvrages qui lui auront été remis;
ms laresponsabilité des dommages éventuels causés tant aux usagers qu'aux tiers par le fonctionnement du service.
Le fermier sera tenu d'assurer la continuité du service public ainsi que l'égalité des usagers du service public dans les conditions à définir dans la convention de délégation dudit service.
La délégation du service ne signifie pas pour autant que la Ville perd tout contrôle sur
HÔTEL DE VILLE 05. 56. 03. 83. 03. infa@mairie-lacanau.fr
Avenue de la Libération 05.56. 03. 59. 90. www.mairie-lacanau.fr Page 6
33680 Lacanau
Toute ccirespondance auit être adre:sec de cire hipetsonnelle à : Monsieur le Maire - Hôtei de Ville -Avenue de la Libération - 33680 L ACANAL! l'exploitation. Elle dispose, au contraire, d’un devoir de contrôle formalisé notamment
au travers de la communication de comptes-rendus (comptes-rendus annuels d'exploitation portant sur les conditions d'exécution du service et sur les comptes du délégataire) et de l’organisation de commissions de suivi. Les modalités et le niveau de contrôle pourront être renforcés contractuellement. Un niveau de détail fin du compte-rendu du délégataire ainsi que des obligations en matière d'information (rapport mensuels, trimestriels par exemple) offriront les outils nécessaires à la Ville pour assurer un contrôle fort, tant en matière technique que financière.
En outre, la Ville définira précisément les caractéristiques attendues d'exécution du service
public en déterminant notamment :
- _lapolitique tarifaire ;
- les principes cadres des amplitudes d'ouverture et des plannings ; - les conditions de programmation et d'animation tout en conservant et en développant le caractère art et essai de cette salle.
La mise en concurrence du contrat devrait également favoriser la négociation d'un tarif optimal pour les usagers, dans le respect de la qualité du service rendu et des prescriptions légales et réglementaires applicables.
La Ville conservera à sa charge la maîtrise de l'organisation du service public, notamment par le biais d'un contrôle rigoureux des informations fournies par le délégataire.
En conclusion, l’affermage apparaît comme étant le mode de gestion le plus adapté pour la gestion, l'exploitation et l'entretien. Il permettra de fournir un service de qualité aux usagers grâce au savoir-faire et aux moyens financiers, humains et logistiques mis en œuvre par les sociétés spécialisées dans ce secteur, et un transfert des risques au délégataire.
HÔTEL DE VILLE 05.56.03. 83.03. info@mailriedacanau.fr
Avenue de la Libération 05.56.03. 59. 90. www.mairie-lacanau.fi 2 Page 7 « 33680 Lacanau NAN
toute coriespondarice doit être acressee de manière itixeisoielie à : Monsieur le Maire - Hôtel de Ville -Aveñue de la Libel ation + 35660 1 ACANAU [LA La présentation des caractéristiques des prestations assurées par le fermier en vue de l'exploitation, la gestion et l'entretien du cinéma municipal :
A. Description générale du service rendu par le fermier :
Le futur contrat d'affermage aura pour objet de confier au fermier l'exploitation, la gestion et l'entretien du cinéma salle l'Escoure situé Avenue de l'Europe 33380 LACANAU. La future convention d'affermage s’exécutera notamment dans les conditions décrites ci- après.
1. Des obligations générales :
Dans le cadre de ce dispositif, la Ville :
* reste propriétaire des installations qu’elle met à disposition,
assure les travaux de gros,
se charge de l'entretien et de la maintenance des locaux,
met à disposition l'équipement technique,
verse une participation financière en compensation des contraintes de service
public.
XX
+
+
Et le fermier :
* assure la direction de l'établissement ainsi que sa gestion administrative, technique, culturelle et commerciale pour ce qui concerne le cinéma,
* assure le fonctionnement général du service affermé conformément à la réglementation qui lui est applicable (encadrement, rémunération et formation du personnel; entretien des locaux et équipements, maintenance et renouvellement des matériels et équipements : contrôle de l'hygiène des équipements : maintien de la sécurité des locaux; gestion, comptabilité et facturation ; application et respect des réglementations de sécurité, sanitaire et d'hygiène, vérification périodiques réglementaires des installations),
s'engage à organiser une programmation annuelle entre 40 et 44 semaines, gère les relations avec les usagers,
couvre les charges de petit entretien, de maintenance et de renouvellement courants,
* se rémunère sur l'exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues de l'exploitation du service ainsi que toute autre participation provenant de partenariats ou du mécénat.
Quatre fois par an, la commune pourra disposer librement de la salle de cinéma pour l'organisation de diverses manifestations, sans indemnisation du concessionnaire.
Le concessionnaire devra proposer à la commune une séance gratuite destinée au Noël des enfants du personnel communal.
Les locaux seront également mis à disposition des associations communales pour leur gala de fin d'année, à la commune lors des élections (bureaux de vote) et pour l’organisation d'évènements / réunions présentant un intérêt général touristique et/ou économique.
Le concessionnaire devra organiser les animations suivantes :
HÔTEL DE VILLE : DS. 56. 03. 83.03. Infa@mairie-lacanau.fr }
Avenue de la Libération 05. 56.03.59. 90 wuv.mairie-lacanau.fr }” ’ Page 8
33680 Lacanau Cale 7)
Toute correspondance doit eue adressee de 1 sniere linperscnielle a : Monsieus te Maire - Hotel de Vilie -Avernue de la Libération - 33680 1 ACANZ.U - __séancesen direction des scolaires,
- cycles thématiques,
- soirées débats...
- ciné-concert.....
Le détail des prestations et l’ensemble des obligations du délégataire feront l’objet d'une description précise lors de l'établissement du dossier de consultation des entreprises.
2. La rémunération du fermier :
S'agissant de la rémunération, le fermier sera rémunéré par les ressources tirées de l'exploitation du service public des recettes à recouvrer auprès des usagers du service afin de couvrir ses charges d'exploitation. ‘
Il pourra par ailleurs recevoir une compensation de la part de la Ville pour sujétions de service public. Cette compensation sera un élément essentiel de la négociation.
3. Transparence dans la gestion :
Le fermier devra rendre compte de sa gestion par :
la remise d'un rapport annuel d'activité ;
en tant que de besoin, le paiement de redevance de contrôle au profit de la Ville
le respect des objectifs de qualité et de service ;
la définition des modalités de mise en œuvre de sa démarche d'exploitation éco-
compatible et de développement durable ;
les modalités classiques de contrôle et de sanction ;
les modalités de contrôle et de sanction renforcées.
Le détail des prestations et l'ensemble des obligations du fermier feront l'objet d'une description lors de l'établissement du dossier de consultation des entreprises.
B. Durée de l’affermage :
La convention de délégation aura une durée maximale de six ans.
Il sera demandé aux candidats de remettre une offre à six ans.
La convention pourra être résiliée unilatéralement par la ville avant son terme pour un motif d'intérêt général tenant notamment à la réorganisation du service {par exemple la construction d’un nouveau cinéma).
C. Création d’une société dédiée :
La Ville pourra exiger du délégataire, en tant que de besoin, la création d’une société dédiée dont l’objet sera exclusivement l'exploitation du cinéma municipal de l'Escoure.
D. Personnel:
En cas de changement d'exploitation, les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail
relatives à la reprise du personnel trouveront à s'appliquer.
HÔTEL DE VILLE 05.56. 03. 83. 03. Info@mairie-lacanau.fr )
Avenue de la Libération 05. 56. 03. 59, 90 wwwimairle-lacanau.fr r Page 9
33680 Lacanau CENT
Toute correspondance doit eue adresser de muièie impersoniet a : Monsicur le Maire - Hôtel de Ville -Avenue de ta Libération - 336BU1.ACANAU E. Modalités de contrôle :
La Ville, en tant qu'autorité délégante, conservera le contrôle du service et devra obtenir du délégataire tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations, et ce, dans tous les domaines : administratif, technique, comptable, environnemental, etc.
L'information du public devra faire l'objet d’une proposition spécifique du délégataire. Il devra y associer des représentants de la Ville.
Le délégataire sera ainsi soumis à de nombreuses mesures de contrôle relevant à la fois des obligations contractuelles et des obligations réglementaires assorties de sanctions.
1. Les mesures de contrôle susceptibles d’être mises en œuvre :
La Ville pourra à tout moment mettre en place un contrôle administratif et technique soit par ses propres services, soit dans le cadre d'un marché de contrôle spécifique avec production de rapports trimestriels et annuels, voire mensuels.
La Ville pourra en outre mandater un bureau financier, comptable et juridique spécialisé afin d'effectuer, sur la base des informations transmises concernant l'exercice de l'année précédente, un contrôle relatif notamment :
o à la sincérité des comptes produits par le fermier ;
o à révolution des fréquentations, des charges et des produits ;
o àl'utilisation de certains comptes et à leur évolution financière et
comptable ;
o au respect des obligations contractuelles du délégataire.
Ce contrôle s'effectuera sur la base des pièces comptables et juridiques produites par le fermier et sur place au siège de la société.
Le contrôle ainsi exercé par la Ville pourra être pris en charge financièrement par l'entreprise délégataire qui versera une redevance de contrôle à la Ville permettant à cette dernière de couvrir les charges de contrôle de l’exécution de la convention de gestion déléguée.
2. Le contrôle réglementaire du délégataire :
Conformément à l’article L3131-5 du Code de la commande publique, le fermier produira chaque année, avant le 1° juin, à la Ville, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Ce rapport sera assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
3. Le contrôle du service par les élus et la population :
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le rapport du délégataire sera présenté chaque année au Conseil municipal.
Ce rapport sera mis à la disposition du public.
HÔTEL DE VILLE 05.56.03. 83. 03. Info@mairie-lacanau.fr }
Avenue de la Libération 05. 56. 03. 59. 90. www.mairie-lacanau.fi pr Page 10 33680 Lacanau NI
Toute co: respondance doit être adressée de inanièie impessoneile à : Moasieur le Maire - Hôtes de Ville -Aveue ue ja Liber ation - 33611 ACANAU 4. Un contrôle renforcé :
Indépendamment de l'obligation de production périodique d'informations par celui qui exécute le service public, le contrôle pourra et devra être organisé par des dispositions contractuelles strictes. Il est assorti de sanctions spécifiques et comporte des règles
d'autorisation préalable.
F. Les sanctions:
Dans le cadre du futur affermage, la Ville aura la possibilité de prévoir des sanctions applicables en cas de manquements du délégataire à ses obligations contractuelles. Ces sanctions pourront aller, selon les cas, de sanctions pécuniaires à la sanction résolutoire.
1. Sanctions pécuniaires : pénalités :
Des sanctions adaptées à chaque manquement du fermier seront prévues par le contrat de délégation.
2. Sanction coercitive : exécution d'office - mise en régie provisoire :
Si le fermier ne réalise pas l'entretien des ouvrages et des installations nécessaires à l'exploitation du service, la Ville pourrait procéder ou faire procéder aux frais du fermier, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au fonctionnement du service, dans les conditions définies par la convention de délégation de service public.
En cas de faute grave du fermier, notamment si la sécurité publique venait à être compromise ou si le service n'était exécuté que partiellement, la Ville pourrait mettre le service délégué en régie provisoire dans les conditions définies par le contrat.
3. Sanction résolutoire : la déchéance :
Le fermier pourrait être déchu de la convention de délégation de service public :
* __encasde cession ou de toute autre opération assimilée à une cession du bénéfice de la délégation sans l'autorisation préalable de la Ville ;
en cas de fraude ou de malversation de sa part ;
* _en cas de faute d'une particulière gravité et, notamment, en cas d'interruption
totale ou partielle du service pendant une durée supérieure à une période à -définir dans la convention ou, si du fait du fermier, la sécurité venait à être compromise par défaut d'entretien des installations ou du matériel dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et les dispositions de la convention.
G. Fin du contrat :
1. Absence de reconduction tacite et de prolongation :
L'affermage ne pourra être tacitement reconduit. La durée de la prolongation ne pourra être prolongée conformément aux dispositions de l’article R3135-5 du code de la commande
publique.
HÔTEL DE VILLE 05.56. 03.83.03. info@mairle-lacanau.fr }
Avenue de Ja Libération 05.56. 03. 59. 90. www.mairie-lacanau.fi d | Page 11:
33680 Lacanau MALUS
Tuute coireshendance doit êtr: adressee de rianièrt impersonicile a: Mrsies le Maire - Hote! de Ville -£ves.le de ia Libe: ation - 336@t° LACANALU 2. Sort des biens en fin de contrat :
Au terme de la convention et ce, pour quelque raison que ce soit, l'ensemble des biens,
équipements et installations nécessaires à l'exploitation du service public, seront remis par le fermier à la Ville en bon état d'entretien, compte tenu de leur usage, selon les modalités et aux conditions à définir dans la convention.
Les biens de retour feront retour à la ville en fin de contrat. Les conditions de remise des biens de retour seront définies dans les dispositions contractuelles de la convention d'affermage.
Les biens de reprise pourront être repris par la Ville selon les modalités qui seront précisées dans la convention. Il s'agit des biens financés par le délégataire qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation du service, notamment le mobilier de bureau, les véhicules et les stocks existants.
IV. La procédure de délégation de service public :
La procédure de mise en concurrence sera conduite selon les dispositions du code de la commande publique et du code général des collectivités territoriales.
Cette procédure se déroulera selon les étapes suivantes :
— Décision sur le principe de la délégation et lancement de la procédure, objet de la délibération donnant lieu à la rédaction du présent rapport ;
— Avis de concession (avis d'appel public à la concurrence) ;
— Commission pour l'ouverture des candidatures :
— Commission pour l'analyse des candidatures ;
— Publication du dossier de consultation des entreprises ;
— Réception desoffres ;
— Commission pour l'ouverture des offres ;
— Commission pour l'examen des offres ;
— Négociations;
— Délibération du conseil municipal se prononçant sur le choix du délégataire (au mains 2 mois après la saisine de la commission de concession ayant procédé à l'ouverture des offres) et le projet de contrat au vu des documents qui seront communiqués aux conseillers quinze jours avant la date du conseil.
— Finalisation: information des candidats non retenus.
V. Conclusions :
Compte tenu des objectifs de la Ville et des contraintes afférentes à l'exploitation, la gestion et l'entretien du cinéma municipal salle l’Escoure, la solution d'un contrat d’affermage semble la mieux adaptée.
Pour l'ensemble des raisons énumérées ci-avant, il vous est proposé de rendre un avis sur le choix du cadre juridique pour l'exploitation, la gestion et l'entretien de cet équipement ainsi que sur les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire et ce pour une durée maximale de 6 ans.
HÔTEL DE VILLE 65. 56. 03. 83.03. info@mairie-lacanau.fr
Avenue de la Libération 05.56. 03. 59. 90 www.mairie-lacanau.fi 2 TU: Page 12 33680 Lacanau { da
Toute coriespindance doit être adressée de maaiere impe: -unnelle à : Monsieus le Mäire - Hôtel de Ville -Avenue de la Lil tic - 336801 ACANAU mr
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 juillet 2021
COMMUNE de LACANAU
Département de la GIRONDE
DEMTALS Lt | 4) Os} AU. Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
PTS 2 REPUBLIQUE FRANÇAISE 3e +
Date d'envoi de la convocation dématérialisée : le 29 juin 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le 05 du mois de juillet à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des
fêtes de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent PEYRONDET, Maire.
Présents : 22 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Pascale MARZAT, M.
Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, M. Cyrille
RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.
M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, Mme Victoria FUSTER,
© M. Patrick MORISSET, M. Maxime PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M.
Absenis et
représentés : 5
Absent et non
représenté :
Christian BOURRICAUD, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON,
M. Jean-Yves MAS, Mme Lydia LESCOMBE, Mme Hélène LEBLANC, M. Cyril.
CAMU et Mme Hélène CROMBEZ, Conseillers municipaux.
Mme Michèle VIGNEAU qui a donné procuration à M. Jean-François
BEAUCAMP
Mme Anne ESCOLA qui a donné procuration à Mme Pascale MARZAT
Mme Sylvie LAVERGNE qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH
M. Alain BERTRAND qui a donné procuration à M. Cyrille RENELEAU
Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO qui a donné à M. Laurent PEYRONDET
M. Patrick MORISSET est élu secrétaire de séance.
Page 1 sur ? N° DLO5072021-26 : Délégation de service public du golf municipal de la Méjanne - Rapport
annuel du délégataire - Année 2020 .
Rapporteur : Monsieur Jérémy BOISSON
L'article L.3131-5 du code de la commande publique dispose :
« Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité
des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages où des services.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport
permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public. »
Ce rapport est transmis au Conseil municipal pour qu'il en prenne acte, conformément à l'article L.1411-
3 du Code général des collectivités territoriales selon lequel :
« Dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. »
La gestion du service public du golf de la Méjanne a été confiée à la SARL Formule Golf La Méjanne par contrat de concession en date du 29 janvier 2018 pour une durée de 7 ans à compter du 1° février 2018.
Le délégataire a transmis son rapport annuel pour l’année 2020.
Le chiffre d'affaires total pour l'année 2020 s’est élevé à 456 912,00 € (contre 367 179,00 € en 2019).
Le résultat net s'élève à -78 552,00 € pour l'année 2020 (contre -97 554,00 € en 2019).
L'année 2020 a été une année particulière en raison des deux fermetures imposées par le gouvernement
dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19. Néanmoins, les mois d'ouverture ont été intenses
en activités et la fréquentation estivale a été très forte.
Ainsi, il est possible d'observer une croissance du nombre d'abonnés, mais aussi une augmentation du chiffre d'affaires en termes de Green Fee (joueurs de passage) : 187 985,00 € en 2020 contre 167 583,00 € en 2019 (auginentation de la fréquentation de 7 %).
De même, malgré pratiquement 3 mois de fermeture de practice, il faut noter une bonne fréquentation du practice avec un chiffre d’affaires encourageant pour une première année (26 866,00 € HT).
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1411-3 : VU les articles L.3131:5, R.3131-2 et suivants du Code de la commande publique : VU le rapport annuel de l’année 2020 transmis par le délégataire, la SARL Formule Golf La Méjanne : : CONSIDERANT l'avis de la commission finances, marchés publics et ressources humaines qui s’est réunie le 28 juin 2021 ;
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau, entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré, décide : -
ARTICLE 1
PREND ACTE du rapport annuel du délégataire relatif à la délégation de service public pour l'exploitation du golf municipal de la Méjanne au titre de l’année 2020.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
MARI DE" s ACAN AU ssus. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire Télétransmis le :
0 7 JUIL. 2021
N° 033.213.302.1444024.. Do TOO AOL CE"
07 JUIL, 2021 Notifié le : Télétransmis à la SoudPréfecture de Lesparre-Médoc ef 7 JUIL. 2021
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SE MEDIAPILOTE | 06/2019 { 19-231 | Photos : Alexandre Lamoureux - Bluegreen DR
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MAIRIE DE LACANAU
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