Convocation - CM20181112

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Convocation - CM20181112 Document publié le Lundi 12 novembre 2018 par la commune d'Huisseau-sur-Mauves. Lien du pdf (Convocation - CM20181112)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL du 12 Novembre 2018 à 20 H 30

L’an deux mil dix-huit, le douze novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre BOTHEREAU, Maire.

|! (Convocation en date du 7 Novembre 2018)

Présents : |

Mmes AUGER Micheline, CAILLOUX-GENEVIER Patricia, HAMEAU Véronique, LESCAUT Christine, POULAIN Fabienne, TOTTEREAU-Rétif Amélie MM. FAGOT Hervé, GARCIA Angel, GUIBERT Benoît, LAMORISSE Jean-Yves, MATHON Pascal, RIVIERRE Aurélien, ROUSSARIE Jean-Paul, SENEE Régis Absents excusés et représentés :

Mme CHESNEAU Julie qui a donné procuration à Mme TOTTEREAU RETIF Amélie Mme LEBRUN Laurence qui a donné procuration à M. FAGOT Hervé Mme ROSE Déborah qui a donné procuration à M. SENÉE Régis

Absent excusé non représenté :

M. BONTEMPS Alain

M. FAGOT Hervé a été proposé et désigné secrétaire de séance

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 H 35.

Préalablement à l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire sollicite l’accord du conseil municipal pour un ajout d’un point supplémentaire à inscrire à l’ordre du jour et visant une demande de subvention complémentaire de 748,85 € au profit du comité des fêtes pour équilibrer le bilan financier de la course pédestre du 13 juillet : accord de l’ensemble des membres du conseil municipal pour ajout au présent ordre du jour.

Il soumet le compte rendu de la précédente séance aux éventuelles remarques ou demandes de correction de la part des membres du conseil municipal : aucune prise de parole n’étant demandée, ce compte rendu est ensuite soumis à l’approbation des élus, le compte rendu de la séance du 6 août 2018 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire appelle ensuite le premier point de l’ordre du jour.

1) Budget annexe du Lotissement communal : renouvellement du prêt court terme d’1 an pour un montant de 54.000 € :

En l’absence de vente, à ce jour, du dernier terrain disponible au sein de la tranche 1 du lotissement communal du Clos du Bois rosé, il convient de procéder à une nouvelle mobilisation d’un prêt court terme à 1 an à concurrence de 54.000 € afin de pouvoir honorer le paiement de l’échéance prochaine, au 25 novembre, du remboursement d’un prêt antérieurement mobilisé, en décembre 2013, à hauteur de 105.000 € pour des travaux de finalisation des aménagements. La vente, en début d’année, d’un des 2 lots restant, ne permettant de couvrir que la moitié environ de l'échéance de remboursement de 105.000 €, il convient de solliciter un prêt court terme, à 1 an, de 54.000 €La proposition de prêt sollicitée auprès du Crédit Agricole présente les caractéristiques

suivantes : frais de dossier 54 €, taux fixe sur 12 mois à 0,49 %, remboursement in fine du

capital, montant des intérêts dus au bout d’un an = 264,60 €

M. le Maire soumet cette proposition au vote des membres du conseil municipal

Proposition adoptée à la majorité de 15 voix POUR et 3 Abstentions (Mmes LESCAUT et POULAIN, M. MATHON)

2) Cession des terrains de e vert : validation du choix de l’ac

M. le Maire rappelle les éléments de la nouvelle réflexion engagée depuis le mois de juin dernier, suite à la défection de l’aménageur foncier NEXITY, dont l’offre avait été retenue par le Conseil municipal en juin 2017 mais qui a décidé de se désengager de la promesse de vente signée avec la commune début octobre 2017, acte portant sur la cession de diverses parcelles communales correspondant à l'emprise foncière de l’ex tranche 2 du lotissement communal du Clos du Bois rosé.

Des contacts avaient été pris au cours de l’été auprès de 3 des ex-candidats dont les offres

avaient été étudiées lors de la première consultation : NEGOCIM - SEMDO et Centre Loire Aménagement foncier, afin de les inviter à soumettre un nouveau dossier de candidature et une nouvelle offre financière, dans les mêmes contraintes d’un programme limité à 22 lots et dans

le respect du cahier des charges initial.

Deux nouvelles offres ont été réceptionnées, l’une de NEGOCIM, datée du 6 septembre avec une nouvelle proposition financière nette acquéreur de 380.000 €, avec reprise intégrale du dossier technique présenté lors de la première consultation et validé lors du choix final des

offres aux côtés de NEXITY en séance de conseil du 29 juin 2017, l’autre de la SEMDO datée

du 8 octobre avec une nouvelle proposition financière nette acquéreur de 340.000 €,

accompagné d’un schéma d'aménagement légèrement adapté par rapport au précédent dossier

mais respectant les orientations majeures souhaitées par la municipalité.

Une offre a été reçue ce matin même, 12 novembre, en provenance de BATIR CENTRE, qui est simplement évoquée et n’est pas recevable en l'absence de tout plan ou esquisse

d’aménagement.

M. MATHON et Mme LESCAUT interviennent fermement afin de faire part de leur désaccord sur le fait que l’analyse des 2 nouvelles propositions, sur la base des éléments transmis à Pappui

de la convocation, est présentée avec un schéma d’aménagement pour NEGOCIM qui avait été

déjà rejeté au cours de la précédente consultation, à savoir la prise en compte d’une allée

paysagée, en prolongement de l’espace vert public à créer, allée se terminant en donnant directement accès en limite de propriété des parcelles voisines attenantes, schéma plaçant de la sorte les riverains concernés en situation privilégiée dans une perspective future et éventuelle

d’ouverture de leur fonds de parcelle vers ce futur lotissement.

Ils rappellent que cette hypothèse d'aménagement avait fait l’objet, lors des derniers échanges de mise au point des 2 offres présélectionnées dans le cadre de la précédente consultation, d’un

écart unanime de la part des élus.

M. ROUSSARIE confirme que cette hypothèse d'aménagement, avec intégration de cette allée piétonnière, présentée en son temps par les 2 candidats NEXITY et NEGOCIM dans le cadre

des réflexions préalables, avait bien été écartée et ne figurait plus dans la dernière version du schéma d'aménagement présentée par les candidats, version corrigée et présentée dans saversion définitive lors de la séance du conseil municipal du 29 juin 2017 au cours de laquelle le choix de NEXITY avait été validé.

Dans la consultation présente, NEGOCIM, dans sa nouvelle proposition, a clairement confirmé n’apporter aucune modification à sa dernière proposition d'aménagement présentée en séance du 29 juin 2017 et se propose de présenter exactement le même projet dans sa demande de permis d’aménager, si le choix devait se porter sur sa candidature ; la seule modification sur son dossier de candidature ne portant que sur le prix d’acquisition proposé à 380.000 € au lieu de 420.000 €.

L’esquisse du schéma d’aménagement de NEGOCIM joint à la convocation du conseil et présenté ce jour en séance, est une erreur, s’agissant d’un scénario antérieurement proposé mais rejeté lors de l’analyse et du choix final acté en séance du 29 juin 2017.

Cette mise au point effectuée, M. le Maire met en avant les conditions suspensives, énoncées par les 2 candidats à l’appui de leur offre et principalement le fait que NEGOCIM, conditionne la signature ferme de l’acquisition des parcelles à l’obtention préalable d’un financement bancaire correspondant, lequel n’est éventuellement accordé qu’à partir du moment où

laménageur foncier est en mesure de présenter, à sa banque, des engagements de pré- réservation d’acquisition de lots à hauteur de 40 % sur les 22 lots proposés, condition qui peut remettre en cause la finalisation de la cession de ces parcelles comme cela a été le cas avec loffre abandonnée de NEXITY.

La SEMDO ne posant comme seule condition suspensive à la réalisation effective de la vente que l’obtention du permis d'aménager et s’engageant à signer l’acte de vente dès réception de ce document d’urbanisme, M. le Maire propose aux membres du conseil de se prononcer sur la candidature de la SEMDO dont le projet d'aménagement et d’implantation des 22 lots s'inscrit dans l'esprit et la configuration des autres propositions jusqu’à présent acceptées, offre acceptée pour un montant de 340.000 €, net à revenir à la commune.

La proposition adoptée à la majorité de 15 voix POUR et 3 voix CONTRE (Mmes LESCAUT et POULAIN, M. MATHON)

3) Modification du tableau des emplois budgétaires au 1° février 2019 :

M. le Maire présente la synthèse de la note de présentation des motivations conduisant à une demande de modification du tableau des emplois budgétaires à compter du 1” février 2019, après saisine en date du 6 septembre et avis du comité technique du Centre de gestion du Loiret en date du 4 octobre dernier qui se prononce d’une part, de manière favorable (représentants des personnels et représentants des élus) pour la suppression du poste de policier municipal titulaire et d’autre part, de manière défavorable (représentants des personnels) et favorable (représentants des élus) pour la suppression du poste d’agent de maîtrise au sein des services techniques.

Mme LESCAUT demande des explications complémentaires sur les éléments de contexte et les motivations qui ont conduit à une telle proposition de réorganisation d’une partie des services municipaux.

M. ROUSSARIE, Adjoint chargé des finances, reformule les développements principaux de la note d’argumentation de 6 pages qui a été jointe à la demande règlementaire transmise au

Comité technique compétent du Centre de gestion du Loiret, le 4 septembre dernier, à savoir

que :- Concernant l’emploi de policier municipal, il est patent de constater que pour une commune rurale de 1.700 habitants, sans quartiers sensibles, disposant par ailleurs des compétences et des services d’une importante gendarmerie située à 5 kms, le poste de policier municipal titulaire à temps plein a toujours été considéré comme difficilement justifiable au regard des besoins des services à la population; d’ailleurs rares sont les communes de moins de 2.000 habitants qui disposent d’un poste de policier municipal.

Les diverses évolutions des modes de gestion (correspondances et communications par internet) et de fonctionnement des collectivités dans le nouvel environnement de communauté de communes, allègent d’autant certaines activités jusqu'alors exercées par le policier municipal (portage de plis officiels en Préfecture, portage de convocations et de documents auprès des élus, services à la population.)

- Concernant l'emploi d’agent de maîtrise, encadrant l’équipe des services techniques, ce sont plus précisément les récents transferts de compétences au profit de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire dans certains domaines majeurs (compétence travaux et entretien régulier pour les voiries intercommunautaires, compétence assainissement collectif pour la surveillance et la gestion de la station d’épuration et des réseaux, passation au 1° janvier 2018 d’un marché global de travaux et de performance assurant un programme important de rénovation d’une partie du réseau d’éclairage public et maintenance du réseau d'éclairage public sur toute la commune pendant 10 ans auprès d’une entreprise spécialisée) qui ont conduit à reconsidérer les exigences en termes de pilotage et d’encadrement des services techniques.

M. MATHON demande une évaluation sur le nombre d‘heures correspondantes à ces transferts de charge et conduisant à la suppression d’un poste à plein temps.

M. ROUSSARIE répond en précisant que le questionnement ne se pose pas en ces termes-là dans la mesure où, parallèlement à la suppression de ce poste d’encadrant, est ouvert un 3°

poste d’adjoint technique territorial principal de 2°" classe venant en accompagnement des 2

autres agents techniques en poste actuellement et travaillant avec l’agent de maîtrise concerné

Mme LESCAUT et M. MATHON s'interrogent sur le devenir de l'encadrement de l’équipe dans ce futur dispositif, sachant qu’un agent de catégorie C ne peut se voir attribuer des

responsabilités d'encadrement.

M. ROUSSARIE lui répond que, compte tenu du transfert des missions les plus sensibles en

termes de pilotage, de prise de décision et de suivi de mise en œuvre ( réseau éclairage public,

travaux et entretien des axes routiers majeurs, gestion et surveillance régulière de la station

d'épuration ) , les besoins d'encadrement se trouvent considérablement réduits et sont gérables en interne au sein des membres de l’équipe, comme ce fût le cas par le passé avant la création

du poste d’agent de maîtrise en 2004.

Mme LESCAUT déplore que soit maintenue cette proposition de suppression du poste d'agent de maîtrise alors que 3 avis des mois de mars, juillet et octobre 2018 faisaient état d’un avis

défavorable de l’instance compétente du centre de gestion du conseil départemental.

M. ROUSSARIE répond qu’au sein de ces instances paritaires ou siègent des représentants du personnel, rares sont les circonstances dans lesquelles lesdits représentants du personnel seprononcent favorablement sur un projet de suppression d’emploi et que cette proposition de réorganisation du tableau des effectifs avait fait l’objet d’une abstention de la part du collège des élus lors de la première saisine du mois de février et d’un avis favorable lors de la seconde et dernière saisine du 4 septembre. Par ailleurs, il aimerait pouvoir disposer d'éléments plus précis sur l’avis du mois de juillet relaté, alors qu’il n’y a eu que 2 saisines du comité technique, l’une en février 2018 avec avis des 20 février et 13 mars, l’autre le 6 septembre dernier avec avis des 11 octobre et 2 novembre, mais en aucun cas une notification d’avis en juillet. Mme LESCAUT ne peut apporter d’éléments pour corroborer ses dires.

Mme LESCAUT évoque en parallèle la situation des services administratifs qui paraissent fonctionner de manière très distendue, avec absence pour raison de santé d’un agent depuis près d’un an et demande l’état des réflexions de la municipalité sur cet état de fait.

M. le Maire répond en confirmant qu’en parallèle à la problématique objet du présent point de Pordre du jour, réflexion conduite avec un accompagnement du centre de gestion du département, a été diligentée, à sa demande, une mission d’audit pour identifier des pistes d’amélioration de fonctionnement en interne au sein de l’équipe des services administratifs. Cet audit ayant donné lieu, fin septembre, à restitution de conclusions et de propositions à exploiter. Dès le début de l’année prochaine, à l’occasion du retour annoncé de l’agent absent, une adaptation du mode de fonctionnement de ces services administratifs sera effectuée.

Mme LESCAUT met l’accent sur l'absence de considération apportée à l’agent en poste actuellement sur l’emploi d’agent de maîtrise destiné à être supprimé, et notamment sur le fait qu'aucune proposition de reclassement ne lui a été présentée.

M. ROUSSARIE répond en renvoyant au dernier paragraphe de la note d’argumentation présentée au comité technique à l’appui de la saisine de cette instance, paragraphe qui retrace très précisément les diverses hypothèses qui seront susceptibles de se présenter aux 2 agents concernés, en termes de détachement et recherche d’emploi à équivalence par mutation pour le gardien-brigadier, et en termes de possibilité de postuler sur un des 2 postes d’agent technique territorial susceptible de se libérer à l’occasion d’un départ en retraite à court terme pour l'agent de maîtrise licencié : ces hypothèses ont été très expressément présentées aux 2 intéressés au cours de l'entretien préalable qui s’est tenu avec chacun d’eux, de manière séparée, dans le bureau du maire, entretien au cours et à l’issue duquel, seul le policier municipal a échangé, pris connaissance des informations communiquées et dialogué positivement avec les élus ; à

l'inverse l’agent de maîtrise s’est enfermé dans un mutisme total, concluant l’entretien par « je n'ai rien à dire »

Considérant qu'après tous ces échanges et précisions apportées, il convient désormais aux membres du conseil de se prononcer sur cette proposition de modification du tableau des effectifs, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur la mise en œuvre d’un vote à bulletin secret pour délibérer sur ce point sensible de l’ordre du jour, proposition adoptée à la majorité.

Après dépouillement des bulletins de vote, la proposition de modification du tableau des emplois communaux par suppression des emplois de gardien-brigadier et d’agent de

maîtrise à effet du 1° février 2019, avec ouverture concomitante d’un poste d’agent technique territorial, est adoptée à la majorité de 8 voix POUR, 7 voix CONTRE et 3

ABSTENTIONS.4) Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif concernant l’exercice 2017 :

M. le Maire donne la parole à M. ROUSSARIE, Adjoint chargé des finances pour présentation du rapport annuel de synthèse de l’activité 2017 du service d'assainissement collectif de la commune.

M. ROUSSARIE présente les indicateurs significatifs retraçant l’activité 2017 de ce service d’assainissement collectif qui a surtout été impacté, au cours de cet exercice budgétaire, par d'importants travaux de réhabilitation de divers équipements électromécaniques et de mise en sécurité des installations pour un montant total de 84.796 € HT

Ce rapport est adopté à la majorité de 15 voix POUR et 3 Abstentions (Mmes LESCAUT et POULAIN, M. MATHON)

5) Communauté de Communes des Terres du Val de Loire :

Sont appelés au débat 3 points émanant de la CCTVL sur lesquels le conseil municipal doit se prononcer par un vote

-5-1_ Rapports de la CLECT du 6/12/2017 et 2/07/2018 :

Monsieur le Maire rapporte les points marquants des comptes rendus des réunions de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées de la CCTVL lors de ses séances des 6 décembre 2017 et 2 juillet 2018

e Evaluation des charges de transfert de la compétence Zone d’Activité Economique : il s’agit d’identifier les modalités d’équilibre de ce budget

annexe, compte tenu des disparités constatées au niveau des zones d’activités existantes dans les diverses communes membres

e Evaluation des charges du transfert de la compétence tourisme : détermination des modalités de calcul des recettes et des dépenses impactant

le montant de l’attribution de compensation pour les communes concernées,

Beaugency, Tavers, Cléry, Dry, Mareau et Mézières

e Analyse de l’attribution de compensation versée par la Commune d’Epieds en Beauce, compte tenu de la prévision d’un projet de nouvel équipement

scolaire et d’un arbitrage à apporter sur le montant de cette attribution de

compensation

e Actualisation des charges de transfert de la compétence Autorisations du droit des sols

° Evaluation des charges de transfert de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Meung sur Loire

s Evaluation des charges de transfert de la compétence Voirie d’Intérêt Communautaire à la suite des travaux lancés en février 2018 sur la base d’un

marché groupé pour remise en état de voiries pour certaines communes qui en avaient exprimé le souhait.

Huisseau sur Mauves ayant bénéficié, dans ce cadre, de la réalisation de remise en état du dernier tronçon restant de la route de Prélefort à partir du CD 3 et ce, sur un linéaire de 560 m,

ainsi que des travaux de confection de poutres de rives et de réfection d’enrobé sur la route de St Ay sur un linéaire de 1.830 m pour un coût total de 153.019 € HT, la commune verra lemontant de sa recette annuelle d’attribution de compensation, amputée de 6.629 € au titre de 2018 (proratisation du remboursement pour 1/3 environ) et de 17.458 € par an à compter de 2019, montant déterminé selon les durées d'amortissement des travaux, fixées en fonction de la nature des structures des routes concernées et de la nature des surfaces, ainsi que des coûts de maintenance annuelle.

Mme LESCAUT souhaite que les membres du conseil puissent disposer des éléments de calcul ayant présidé à la détermination de ces montants, le tableau correspondant sera transmis à l'appui du compte-rendu de séance.

Ce rapport est adopté à la majorité de 15 voix POUR et 3 Abstentions (Mmes LESCAUT et POULAIN, M. MATHON) pour faute de complément d’informations.

-5-2 Transferts de compétences et modifications des statuts à compter du 1° janvier 2019 :

M. le Maire rappelle que le transfert de compétences et la modification des statuts de la CCTVL concerne la contribution des communes de Charsonville et d’Epieds en Beauce au budget départemental d’incendie du Loiret, le financement du Syndicat de la fourrière animale, et l'arrêt de la garderie itinérante et du portage de repas à domicile dans certaines communes. -Mme CAILLOUX-GENEVIER demande quelles sont les communes concernées. -M. le Maire répond qu’il s’agit de la commune de Cléry St André

-Mme LESCAUT regrette qu’il n’y ait pas eu de concertation au niveau de la CCTVL, les personnes bénéficiaires du service de repas à domicile se sont retrouvées sans alternative du jour au lendemain.

-M. le Maire précise que le problème est désormais réglé et que le transfert se fera au niveau de la CCTVL au 1° janvier 2019.

-Mme LESCAUT insiste sur le fait que les élus représentant chaque commune se doivent de demander la pérennisation de ces deux services.

M. le Maire propose au vote le transfert de ces deux compétences à la CCTVL, faute de précisions, le transfert de compétences et la modification des statuts sont reportés au prochain conseil.

-5-3 Adhésion à la prestation de délégué à la Protection des Données par le GIP RECIA :

Afin de pouvoir répondre aux exigences de la réglementation en matière de protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, la Communauté de communes a engagé une démarche de mutualisation pour l’ensemble des communes membres en vue de désigner un délégué commun à la protection des données; après consultation le choix s’est porté sur le Groupe d’intérêt Public RECIA, disposant des compétences requises pour assurer cette mission.

Cette prestation viendra en complément des autres prestations du socle commun (signature électronique, télétransmission des documents en Préfecture, télétransmission des flux comptables, marchés publics) déjà exercées par le GIP RECIA auprès des communes déjà adhérentes, dont Huisseau sur Mauves et fera de la sorte l’objet d’un avenant à la convention de déploiement de l’E- administration déjà passée avec le GIP RECIA.

La Proposition d’avenant est adoptée à l’unanimité6) Centre de gestion du Loiret :

Monsieur le Maire sollicite les membres du conseil pour confier au Centre de gestion du Loiret 2 mandats :

- L'un concerne la protection sociale complémentaire des agents, mandat étant donné au Centre de gestion du Loiret pour lancer une consultation de mise en concurrence des divers organismes de mutuelle pour trouver une solution de couverture sociale la mieux adaptée

La Proposition est adoptée à l’unanimité

- L'autre vise, dans le même esprit, à choisir un prestataire commun aux diverses collectivités afin d'assurer, aux meilleures conditions financières, l’indemnisation versée à la commune dans le cadre du contrat statutaire des agents territoriaux qui bénéficient d’une garantie de maintien de salaire en cas d'absence pour maladie, maternité, accident de travail ou maladie professionnelle.

Le mandat donné au centre de gestion vise à mettre en concurrence le prestataire actuel avec lequel la commune a contractualisé.

La Proposition est adoptée à l’unanimité

D) Subvention complémentaire versée au comité des fêtes :

Ce point ayant été rajouté à l’ordre du jour, Monsieur le Maire invite les membres du conseil à se prononcer sur une demande formulée par le comité des fêtes en vue d’obtenir une subvention complémentaire de 748,85 €, au titre de la présente année 2018, aux côtés de celle de 700 € déjà

accordée dans le cadre de l’organisation et de la gestion de la course pédestre annuelle qui s’est déroulée le 13 juillet dernier, et ce afin d’équilibrer le bilan financier de l’évènement.

M. MATHON demande des éléments complémentaires sur ce bilan.

M. FAGOT apporte des éléments chiffrés tant au niveau des dépenses que des recettes et qui

conduisent à constater un besoin de financement complémentaire de 748,85 € au profit du

comité des fêtes qui porte cet évènement depuis sa première édition.

La Proposition est adoptée à la majorité de 15 voix Pour et 3 Abstentions (Mmes

LESCAUT et POULAIN, M. MATHON)

8) Questions diverses :

-Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil de la demande de la Préfecture de procéder

au choix des élus devant siéger à la nouvelle commission de contrôle mise en place dans le

cadre de la réforme intervenant au 1° janvier 2019 au titre de la procédure de révision des listes

électorales.

Désormais, la réforme confère aux maires la compétence pour statuer sur les demandes

d’inscription et sur les radiations des électeurs, à partir d’un Répertoire Electoral Unique, fichier actualisé et géré par l'INSEE en liaison avec les communes ; la commission de contrôle sera

compétente pour examiner , préalablement à tout recours contentieux ,les recours administratifs formulés éventuellement sur les décisions prises par le Maire ; cette commission de contrôledoit par ailleurs se réunir entre le 24% et le 21°" jour précédant chaque scrutin et au moins une fois par an.

Les membres de cette commission de contrôle sont nommés par arrêté préfectoral sur la base d’une proposition de désignation de 5 élus issus, dans le cas de Huisseau sur Mauves, à concurrence de 3 élus + 1 suppléant de la liste majoritaire aux dernières élections municipales et de 2 élus + 1 suppléant de la liste minoritaire.

Après tour de table, et acceptation de la part des intéressés, Monsieur le Maire désigne :

- Mme HAMEAU et MM. FAGOT et ROUSSARIE, avec Mme AUGER comme suppléante pour la liste majoritaire

- Mmes LESCAUT et POULAIN, avec M. MATHON comme suppléant pour la liste minoritaire

-Par ailleurs, Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil d’une invitation de Madame Caroline JANVIER, Députée de la circonscription aux fins d’une visite de l’Assemblée Nationale pour la matinée du 21 novembre prochain.

Compte tenu de la proximité de cette date et du fait qu’elle se situe en même temps que la journée du congrès des maires, aucun élu ne se manifeste pour décliner l’invitation.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 40

Affiché le 20 novembre 2018

Jean Pierre BOTHEREAU