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Déliberation - 2024 03 029 avenant n1 a la convention de prestation de services entre le scot et la commune de louvigne du desert
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 029 avenant n1 a la convention de prestation de services entre le scot et la commune de louvigne du desert)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 11 AVIL 2024
L DUDESERT
République Française
Département d’Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 18 votants : 18 Date de convocation : 4 avril 2024
L'an deux mil quatorze, le 11 avril à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre, M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure; M. LECHEVALIER Arnaud ;: Mme GUILLOUX Christèle ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre ; Mme MICHEL Sylvie ; Mme KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine ; M. LEBANSAIS Rémy.
Absents : M. COUASNON Michel : Mme JARDIN Marie Christelle ; Mme THIBAULT Angélique ; Absents excusés : M. VEZIE François ; Mme. LEE Isabelle ; M. MOLVAUX Gérard ; M. FADIER Thierry ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; Mme AUSSANT Angélique ; Pouvoirs : M. VEZIE François donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre ;
Mme. LEE Isabelle donne pouvoir à M. GOUPIL Jean-Paul ;
M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ;
M. FADIER Thierry donne pouvoir à M. LECHEVALIER Arnaud ;
Mme BADICHE-MANCEL Karine donne pouvoir Mme GUILLOUX Christèle. Secrétaire de séance : Mme MICHEL Sylvie.
2024-03-029 - AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LE SCOT ET LA COMMUNE DE LOUVIGNE-DU-DESERT
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Dans le cadre de la convention de prestation, approuvée lors du Conseil Municipal du 28 janvier 2021,
le syndicat mixte du SCoT du Pays de Fougères est chargé d'assurer l'instruction des autorisations du
droit des sols (ADS) et des autorisations de travaux (AT) de notre commune.
Cette mission mutualisée s'effectue sous notre contrôle, contre rémunération à l'acte votée chaque année par le comité syndical.
Le service ADS exerce ses missions en tant que prestataire de service pour le compte des communes.
Il s'engage donc à proposer des décisions légales et réglementaires au regard des dispositions
d'urbanisme en vigueur au niveau local et national. La décision finale et la rédaction de la décision
reste de la compétence du Maire.
Par ailleurs, afin de réduire la charge induite pour notre commune, Fougères Agglomération verse
chaque année une participation financière au SCoT.
Depuis le 1° janvier 2024, un ajustement du mode de financement sur le principe d'une clé de
répartition plus équitable entre les communes a été mis en place. Désormais, le comité syndical votera
chaque année une tarification basée sur la population DGF de l'année N-1 et la moyenne des dossiers
déposés en commune sur les 3 années antérieures à l'exercice budgétaire N.
Sont concernés : les permis de construire, d'aménager et de démolir, les déclarations préalables, les
certificats d'urbanisme opérationnels, et les autorisations de travaux.
Cette tarification tient compte de la prise en charge partielle par Fougères Agglomération.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org PROPOSITION
Vu la proposition d'avenant à la convention de prestation de service annexé à la présente délibération ;
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention
de prestation de services entre le SCoT et la commune de Louvigné-du-désert.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 11 avril 2024
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER Le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.