Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 02 018 recueil des actes administratifs special+publié+le+24+février+2025

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 02 018 recueil des actes administratifs special+publié+le+24+février+2025 Document publié le Lundi 24 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 02 018 recueil des actes administratifs special+publié+le+24+février+2025)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2025-02-018

PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025Sommaire

Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP

18-2025-02-18-00009 - Arrêté n° 2025-035 portant habilitation du

bureau d'études NOUVEAU TERRITOIRE en vue de réaliser les analyses

d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le

département du Cher, en application du III de l'article L.752-6 du Code

de commerce. (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 18 / SER

18-2025-02-21-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-080 portant autorisation

de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes

de CHEZAL BENOIT, LA CELLE CONDÉ, MAREUIL SUR ARNON, SAINT

BAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN (4 pages) Page 6

18-2025-02-18-00010 - portant dérogation à l'arrêté

inter-préfectoral n° 2014-1-0914 du 27 août 2014 portant règlement

du plan d'eau de Sidiailles, autorisant la navigation à la société

EUROFINS HYDROBIOLOGIE, pour la réalisation de la campagne de

suivi 2025 de la qualité du plan d'eau de Sidiailles (2 pages) Page 11

Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication

18-2025-02-24-00001 -

Arrêté-portant-habilitation-du-service-d'investigation-interdépartemental

Cher-Indre (2 pages) Page 14

2Direction Départementale des Territoires 18

18-2025-02-18-00009

Arrêté n° 2025-035 portant habilitation du

bureau d'études NOUVEAU TERRITOIRE en vue

de réaliser les analyses d'impact des demandes

d'autorisation d'exploitation commerciale pour

le département du Cher, en application du III de

l'article L.752-6 du Code de commerce.

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-18-00009 - Arrêté n° 2025-035 portant habilitation du bureau d'études NOUVEAU TERRITOIRE en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le 3ru PREFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° 2025 − 035

portant habilitation du bureau d’études NOUVEAU TERRITOIRE en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher,

en application du III de l’article L. 752-6 du Code de commerce

Le préfet du Cher

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du Code de commerce ;

Vu l’arrêté n°2025-0185 du 11 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;

Vu la demande d’habilitation adressée par courriel le 18 janvier 2025 par le bureau d’études NOUVEAU TERRITOIRE sise 9 place de la Préfecture à ARRAS (62 000), représenté par monsieur Sébastien DELATTRE, en sa qualité de gérant, en vue de réaliser les analyses d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;

ARRÊTE :

Article 1er : Le bureau d’études NOUVEAU TERRITOIRE sise 9 place de la Préfecture à ARRAS (62 000), représenté par monsieur Sébastien DELATTRE, en sa qualité de gérant, est habilité pour réaliser les analyses d’impact des demandes mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code de commerce, dans le département du Cher.

Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n°HAI/18/2025/52 est valable à compter de la notification du présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible.

Le numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour une autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation sont les suivantes :

• Monsieur Sébastien DELATTRE ;

• Madame Laure LEBLOND.

Arrêté n°2025-035 portant habilitation du bureau d’études NOUVEAU TERRITOIRE en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher 1/2

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-18-00009 - Arrêté n° 2025-035 portant habilitation du bureau d'études NOUVEAU TERRITOIRE en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le 4Article 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme habilité ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du Code de commerce.

Article 5 : Les voies et délais de recours figurent au bas du présent arrêté.

Article 6 : Le directeur départemental des Territoires du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Fait à Bourges, le 18 février 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental,

Signé: Olivier PETIOT

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *

GRACIEUX :

Vous adressez votre demande à la Direction Départementale des Territoires avec vos arguments. Si la Direction Départementale des Territoires ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). **

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, direction générale des Entreprises. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

Arrêté n°2025-035 portant habilitation du bureau d’études NOUVEAU TERRITOIRE en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher 2/2

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-18-00009 - Arrêté n° 2025-035 portant habilitation du bureau d'études NOUVEAU TERRITOIRE en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le 5Direction Départementale des Territoires 18

18-2025-02-21-00002

ARRÊTÉ N°DDT-2025-080 portant autorisation

de mesures administratives de régulation de

sangliers sur les communes de CHEZAL BENOIT,

LA CELLE CONDÉ, MAREUIL SUR ARNON, SAINT

BAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et

VILLECELIN

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-21-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-080 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE CONDÉ, MAREUIL SUR ARNON, SAINT 6ru PREFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°DDT-2025-080

portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE CONDÉ, MAREUIL SUR ARNON, SAINT BAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN

Le préfet du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l’arrêté préfectoral N° DDT-2024-142 du 22 mai 2024 fixant le cadre de l’organisation des mesures administratives de régulation des sangliers du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-185 du 11 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;

Vu la demande du 18 février 2025 de M. POMMIER Benjamin, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Dampierre » sur la commune de CHEZAL BENOIT et les risques de collisions routières ;

Considérant l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 19 février 2025 ;

Considérant qu’il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE CONDÉ, MAREUIL SUR ARNON, SAINT BAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN ;

Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE CONDÉ, MAREUIL SUR ARNON, SAINT BAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN, et les risques de collisions routières ;

Considérant l’insuffisance d’efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;

Considérant qu’il convient d’intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se déplacent ;

6, place de la Pyrotechnie – CS 20001

18019 BOURGES cedex

02 48 67 18 18

www.cher.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-21-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-080 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE CONDÉ, MAREUIL SUR ARNON, SAINT 7A R R Ê T E :

ARTICLE 1er :

M. Yannick DESQUEUX, lieutenant de louveterie de la circonscription 9a, et M. Justin DEVISME, lieutenant de louveterie de la circonscription 9b, sont chargés de mettre en œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu’au 31 mars 2025, sur une partie des communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE CONDÉ, MAREUIL SUR ARNON, SAINT BAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN (voir localisation cartographique jointe en annexe).

ARTICLE 2 :

Ces opérations seront exécutées sous la direction des lieutenants de louveterie désignés à l’article 1er, qui pourront chacun se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas d’intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile. Durant ces opérations :

• l’usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir, • pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est permise, • toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d’un véhicule en dehors de son étui,

• les tirs s’effectuent à balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de louveterie,

• il est possible d’utiliser un appareil d’intensification ou d’amplification de lumière, qui peut être mis en œuvre sans l’aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone (de jour), un point d’agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,

• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de louveterie doit préalablement s’assurer qu’aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit être proscrit,

ARTICLE 3 :

Les lieutenants de louveterie visés dans l’article 1er, ou les lieutenants de louveterie les remplaçant, préviendront préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l’avance, la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de l’office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr) la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com) et le commissariat de police fonctionnel territorialement compétent et/ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente.

ARTICLE 4 :

Les lieutenants de louveterie visés dans l’article 1er dresseront un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant une fiche d’intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le 10 avril 2025.

Arrêté n° DDT-2025-080 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE CONDÉ, MAREUIL SUR ARNON, SAINT BAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN 2/4

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-21-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-080 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE CONDÉ, MAREUIL SUR ARNON, SAINT 8ARTICLE 5 :

Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par les lieutenants de louveterie visés dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation personnelle.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).

ARTICLE 7 :

Le secrétariat général de la préfecture, la sous-préfète de Saint Amand Montrond, le directeur départemental des territoires et les lieutenants de louveterie visés dans l’article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE CONDÉ, MAREUIL SUR ARNON, SAINT BAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN.

Bourges, le 21 février 2025

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental, et par subdélégation,

La chef du bureau forêt, chasse, nature,

signé

Claire GOBLET

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Arrêté n° DDT-2025-080 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE CONDÉ, MAREUIL SUR ARNON, SAINT BAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN 3/4

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-21-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-080 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE CONDÉ, MAREUIL SUR ARNON, SAINT 9N à

de Bournigi \ os 7 ME, \ 01-

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Plan de localisation des mesures administratives de régulation des sangliers prévues sur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE CONDÉ, MAREUIL SUR ARNON, SAINT BAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN – Février et Mars 2025

Vu pour être annexé à l’arrêté n° DDT-2025-080 du 21 février 2025,

à Bourges, le 21 février 2025,

La chef du bureau forêt, chasse, nature,

signé

Claire GOBLET

Arrêté n° DDT-2025-080 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE CONDÉ, MAREUIL SUR ARNON, SAINT BAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN 4/4

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-21-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-080 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE CONDÉ, MAREUIL SUR ARNON, SAINT 10Direction Départementale des Territoires 18

18-2025-02-18-00010

portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n°

2014-1-0914 du 27 août 2014

portant règlement du plan d'eau de Sidiailles,

autorisant la navigation à la société EUROFINS

HYDROBIOLOGIE,

pour la réalisation de la campagne de suivi 2025

de la qualité du plan d'eau de Sidiailles

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-18-00010 - portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0914 du 27 août 2014 11Ex PREFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires

Arrêté N° DDT-2025-075

portant dérogation à l’arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0914 du 27 août 2014 portant règlement du plan d’eau de Sidiailles,

autorisant la navigation à la société EUROFINS HYDROBIOLOGIE, pour la réalisation de la campagne de suivi 2025 de la qualité du plan d’eau de Sidiailles

Le préfet du Cher

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code des Transports, notamment son article R.4241-38, portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2014-1-0914 du 27 août 2014 portant règlement particulier du plan d’eau de Sidiailles ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;

Vu le décret du 20 avril 2023 nommant Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-185 du 11 février 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires, et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;

Vu la demande du 03 février 2025 par laquelle la société EUROFINS HYDROBIOLOGIE sollicite l’autorisation de naviguer sur le plan d’eau de Sidiailles pour réaliser, à la demande de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, des prélèvements physio-chimiques et hydro-biologiques dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre européenne sur l’eau ;

Vu l’avis favorable du Conseil Départemental du Cher du 7 février 2025 ;

Considérant la nécessité pour EUROFINS HYDROBIOLOGIE de réaliser, à la demande de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, le suivi de la physico-chimie et de l’hydro-biologie du plan d’eau de Sidiailles, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre européenne sur l’eau du 23 octobre 2000 ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;

ARRÊTE

Article 1 :

Par dérogation à l’article 2 de l’arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0914 du 27 août 2014, la société EUROFINS HYDROBIOLOGIE est autorisée à naviguer sur le plan d’eau de Sidiailles de février 2025 à octobre 2025, pour effectuer la campagne de suivi 2025 de la qualité du plan d’eau de Sidiailles, mandatée par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, sous réserve du respect des prescriptions prévues aux articles suivants du présent arrêté.

2025_02_AP_DDT_2025_075_EUROFINS 1/2

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-18-00010 - portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0914 du 27 août 2014 12Article 2 :

L’intervention de la société EUROFINS HYDROBIOLOGIE sur le plan d’eau de Sidiailles est conditionnée au respect strict des prescriptions suivantes :

• utilisation d’une embarcation à moteur électrique,

• absence d’intervention à moins de 400 m du barrage,

• reconnaissance visuelle des tyroliennes du parc G Branché aventure H avant intervention, • information du propriétaire du plan d’eau, du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (SIAEP) Marche Boischaut, et de la SPL les 1000 lieux du Berry, gestionnaire du plan d’eau, des dates, heures et modalités d’intervention,

• coordination des interventions avec les autres usagers du plan d’eau, • information du public sur place,

• tout incident de nature à affecter la qualité de l’eau sera déclaré sans délai au SIAEP Marche- Boischaut ainsi qu’à la délégation départementale du Cher de l’Agence Régionale de Santé Centre Val de Loire.

Article 3 :

Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.

La présente autorisation devra être tenue à bord de l’embarcation utilisée et le conducteur devra la présenter à toute réquisition des autorités chargées de la police de la navigation sur le plan d’eau.

La société EUROFINS HYDROBIOLOGIE est responsable de la signalisation de ses activités afin de garantir la sécurité des autres usagers du plan d’eau.

Article 4 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 :

Les secrétaires généraux des préfectures du Cher, et de l’Allier les directeurs départementaux des territoires du Cher et de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société EUROFINS HYDROBIOLOGIE ainsi qu’au SIAEP MARCHE- BOISCHAUT.

Fait à Bourges, le 18 février 2025

Pour le préfet et par délégation,

L’adjointe à la cheffe

du service environnement et risques

Signé

Lucie ARNAUDET

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application G télérecours citoyens H accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours

2025_02_AP_DDT_2025_075_EUROFINS 2/2

Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016) Source : Bureau Veritas (2022) Source : Bureau Veritas (2022)

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-18-00010 - portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0914 du 27 août 2014 13Préfecture du Cher

18-2025-02-24-00001

Arrêté-portant-habilitation-du-service-d'investiga

tion-interdépartemental Cher-Indre

Préfecture du Cher - 18-2025-02-24-00001 - Arrêté-portant-habilitation-du-service-d'investigation-interdépartemental Cher-Indre 14Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

E =

PRÉFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE DU CHER

Arrêté portant habilitation du

Service d'investigation Éducative (SIE) interdépartemental Cher-Indre

m° 2085 -O2AS

LE PREFET

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10;

le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8;

le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Maurice BARATE en

qualité de préfet du Cher ;

le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,

établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie

habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;

l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant régularisation et autorisation de création d'un

service d'investigation éducative par regroupement d'un service d'investigation et d'orientation

éducative et d’un service d'enquêtes sociales géré par l'Association Interdépartementale pour le

développement des Actions en faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées (AIDAPHI) ;

l'arrêté préfectoral portant habilitation en date du 6 août 2019 du service d'investigation éducative

interdépartemental Cher-Indre, géré par l'AIDAPHI ;

la demande du 31 juillet 2024 et le dossier justificatif présentés par l'AIDAPHI, dont le siège est sis 71,

avenue Denis Papin à Saint-Jean-de-Braye (45800) en vue d'obtenir le renouvellement de l’habilitation

du service d'investigation éducative dénommé SIE, sis 24, avenue des Près le Roi à Bourges (18000) ;

l'avis favorable du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Châteauroux en date du 15

octobre 2024;

l'avis favorable du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R.251-3 du code de

l'organisation judiciaire ou, à défaut, l'avis du juge des enfants près le Tribunal judiciaire de Bourges en

date du 17 octobre 2024;

l'absence d'avis du Président du Conseil départemental de l'Indre ;

l'avis favorable du Président du Conseil départemental du Cher en date du 13 novembre 2024;

Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ;

Préfecture du Cher - 18-2025-02-24-00001 - Arrêté-portant-habilitation-du-service-d'investigation-interdépartemental Cher-Indre 15ARRÊTE

Article 1:

Le service d'investigation éducative interdépartemental Cher-Indre, dénommé « SIE », sis 24, avenue des Près

le Roi à Bourges (18000), géré par Association Interdépartementale pour le développement des Actions en

faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées (AIDAPHI), est habilité à réaliser annuellement pour 193

mesures judiciaires d'investigation éducative concernant des filles et/ou des garçons âgés de 0 à 18 ans au titre

des articles 375 à 375-8 du code civil susvisés et du code de la justice pénale des mineurs.

Article 2 :

La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée

dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.

Article 3 :

Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité, les lieux où il est implanté,

les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement

pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté

à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique

ou la personne morale gestionnaire.

Article 4 :

Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du

service habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la

jeunesse par le représentant de la personne morale.

Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le service

habilité, ou employé par la personne physique habilitée.

Article 5 :

Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre

la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.

Article 6 :

Le présent arrêté est notifié au représentant de l'organisme gestionnaire du service et publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture.

Article 7 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :

- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette

décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;

- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou

par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 8 :

Monsieur le Préfet du Cher et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de

la Région Grand-Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourges,

Le 24 FEV, 2025

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