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Procès Verbal - Arrete n° 205 prorogeant lArrete 120 de PV en date du 07 06 2023 Raccordement Bat Arc en Ciel
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrete n° 205 prorogeant lArrete 120 de PV en date du 07 06 2023 Raccordement Bat Arc en Ciel)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
COLLECTIVITE DE LA MARTINIQUE
VILLE DE SCHOELCHER
ARRETE N° 205
PROROGEANT L’ARRETE N°120 DE PERMISSION DE VOIRIE EN DATE DU 07
JUIN 2023
PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-6
et L2212-1 et suivants et L 2122-22,
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 L115-1, R115-1 et
suivants, R141-13 et suivants,
Vu la demande de prorogation d’autorisation de voirie reçue via mail le 04 octobre 2023, par La Direction Réseaux, Environnement & Développement Durable, formulée par la société EDF MARTINIQUE, représentée par M. Lionel MORMIN.
ARRETE:
ARTICLE 1 : La société EDF MARTINIQUE, représentée par M. Lionel MORMIN, ayant son siège au CS 80171, 97271 SCHOELCHER CEDEX, est autorisée à occuper le domaine public routier communal :
- 91 Impasse Matelyne, Plateau Roy, 97233 SCHOELCHER.
Cette occupation consistera à l’opération suivante :
° Implantation support BT pour pose câble aérien + Réalisation tranchée pour raccordement nouveau bâtiment ARC EN CIEL.
Les travaux seront réalisés par l’entreprise CEE.
ARTICLE 2 : Les travaux devront être entrepris à compter de la notification du présent arrêté et être achevés fin octobre 2023, dans un délai de vingt (20) jours calendaires, soit trois (03) semaines, après le démarrage effectif des travaux.
Les horaires de travail débuteront à 8h00 et s’achèveront à 16h00 au plus tard. Durant ces travaux, la circulation sera règlementée et lé stationnement interdit sur l'emprise du chantier.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire se mettra en rapport avec les concessionnaires de réseaux publics de manière à s'assurer de la présence éventuelle de canalisations souterraines dans l'emprise des travaux qu'il doit entreprendre.
Il sera seul responsable des dégâts causés aux canalisations existantes. ARTICLE 4 : Lesdits travaux devront être installés de manière à ne pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au libre accès aux parcelles desservies par la voie et ce à toutes heures.
ARTICLE 5 : Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation.
La signalisation sera conforme aux dispositions réglementaires en vigueur à la date du présent
arrêté.
ARTICLE 6 : La tranchée sera remise en état sous le contrôle des Services Techniques
Communaux, le chantier devra être débarrassé de tous décombres et matériaux.
Le permissionnaire sera responsable de la tenue des travaux, après l'achèvement.
Toutes dégradations ou déformations de la chaussée et de ses abords éventuellement, imputables à ces travaux et intervenant dans l'année de garantie seront constatées par procès- verbal, notifié au permissionnaire par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale.
Le permissionnaire sera tenu d'effectuer les réparations dans les 48 heures à compter de la
réception du courrier recommandé.
Passé ce délai, les services municipaux auront le droit de faire procéder à l'exécution des dits travaux par toute entreprise de leur choix, pour le compte et aux frais du permissionnaire défaillant.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est donnée sous réserve du droit des tiers et des règlements
en vigueur.
ARTICLE 8: Monsieur le Maire de la Ville de Schælcher,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Schælcher,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Schælcher,
Monsieur le Directeur Général des Services,
Monsieur le Directeur des Services Techniques,
La société EDF MARTINIQUE représentée par M. Lionel MORMIN.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de l’exécutif de la Ville et publié.
Copie leur sera adressée.
Schælcher le, | 21
L’Adjointe déléguée à l'Urbanisme
arie G RON