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Procès Verbal - Arrete n° 245 Prorogeant modifiant lArrete 221 de PV du 18 08 2022 Installation de mats
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrete n° 245 Prorogeant modifiant lArrete 221 de PV du 18 08 2022 Installation de mats)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
COLLECTIVITE
DE
LA
MARTINIQUE
VILLE
DE
SCHOELCHER
ARRETE
N°
245
PROROGEANT
/ MODIFIANT
L’ARRETE
N°221
DE
PERMISSION
DE
VOIRIE
EN
DATE
DU
18
AOÛT
2022
PERMISSION
DE
VOIRIE
Le
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L
2213-1
à L
2213-6
et L2212-1
et
suivants
et
L
2122-22 ;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
notamment
ses
articles
L113-3,
L
113-4
L115-1,
R115-1
et
suivants,
R141-13
et
suivants
;
Vu
la demande
de
modification
de
l’autorisation
de
voirie
reçue
via
mail
le
21
septembre
2022
formulée
par
la Direction
Réseaux,
Environnement
&
Développement
Durable
;
ARRETE:
ARTICLE
1
: La
société
REGIE
DES
TRANSPORTS
DE
MARTINIQUE,
représentée
par
M.
WENG-LAW
André,
ayant
son
siège
rue
de
FERREMENTS
— BP
90971
— Zone
d'Activités
de
la
Trompeuse
— 97246
FORT
DE
France
est
autorisée
à occuper
le domaine
public
:
+
Route
de
lUniversité—
97233
SCHOELCHER.
Cette
occupation
consistera
à l’opération
suivante
:
e
Installation
de
mats
pour
borne
information
voyageurs.
ARTICLE
2
: Les
travaux
devront
être
entrepris
le
lundi
03
Octobre
2022
et
être
achevés
le
vendredi
07
octobre
2022,
dans
un
délai
de cinq
(05) jours.
Les
horaires
de
travail
débuteront
à
8h00
et s’achèveront
au
plus
tard
à 16h00.
Durant
ces
travaux,
la
circulation
sera
règlementée
et le stationnement
interdit
sur
l’emprise
des
travaux.
ARTICLE
3:
Le
permissionnaire
se
mettra
en
rapport
avec
les
concessionnaires
de
réseaux
publics
de manière
à s'assurer
de
la présence
éventuelle
de
canalisations
souterraines
dans
l'emprise
des
travaux
qu'il
doit
entreprendre.
Il sera
seul
responsable
des
dégâts
causés
aux
canalisations
existantes.
ARTICLE
4
: Lesdits
travaux
devront
être
installés
de
manière
à
ne
pas
faire
obstacle
ni
à
l'écoulement
des
eaux,
ni
au
libre
accès
aux
parcelles
desservies
par
la voie
et ce
à toutes
heures. ARTICLE 5 :
Le
permissionnaire
aura
la charge
de
la signalisation
de
son
chantier
de jour
comme
de
nuit,
et
sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation. La
signalisation
sera conforme
aux
dispositions
réglementaires
en vigueur
à la date du présent
arrêté.
ARTICLE
6
:
La
tranchée
sera
remise
en
état
sous
le
contrôle
des
Services
Techniques
Communaux,
le
chantier
devra
être
débarrassé
de
tous
décombres
et matériaux.
Le permissionnaire
sera
responsable
de
la tenue
des
travaux,
après
l’achèvement.
Toutes
dégradations
ou
déformations
de
la
chaussée
et de
ses
abords
éventuellement,
imputables
à
ces
travaux
et
intervenant
dans
l'année
de
garantie
seront
constatées
par
procès-
verbal,
notifié
au
permissionnaire
par
courrier
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
postale.
Le
permissionnaire
sera tenu
d'effectuer
Les réparations
dans
les 48
heures
à compter
de
la réception
du
courrier
recommandé.
Passé
ce délai, les services
municipaux
auront
le droit de
faire procéder
à l'exécution
des
dits travaux
par
toute
entreprise
de
leur
choix,
pour
le compte
et aux
frais
du
permissionnaire
défaillant.
ARTICLE
7
: La
présente
autorisation
est
donnée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
et des
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
8 :
Monsieur
le Maire
de
la Ville
de
Schœlcher,
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Schæœlcher,
Monsieur
le Responsable
de
la Police
Municipale
de
Schælcher,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le Directeur
des
Services
Techniques,
Le
Représentant
de
la
Société
REGIE
DES
TRANSPORTS
DE
MARTINIQUE
: M.
WENG-LAW
André.
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
registre
des
actes
de
la Mairie
affiché
et publié
partout
où
besoin
sera.
Copie
leur sera
adressée.
Schœlcher
le,
202?
L’Adjointe
dék