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Déliberation - decision 037 24 1
Document publié le Samedi 3 février 2024 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Déliberation - decision 037 24 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
République Française
Liberté-EgaIité-Fraternité
DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrondissement Le Raincy
Cantûn de Tremblay en France
COMMUNE DE COUBRON
133, rue Jean Jaurès 93470 COUBRON
Décision n" : @3% -24
Objet : CONVENTION D'HONORAIRE AVEC LE CABINET GOUTAL ALIBERÏ et ASSOCIÉS- Représentation suite
à des faits de paroles, gestes ou menaces de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de personnes chargées d"une mission de service public - faits du 3 février 2024
Le Maire de Coubron,
VU la délibération No2C)/013 du 17 juin 2020
portant délégation du Conseil municipal au maire
en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les conditions financières de la convention
d'honoraires ci-annexée et les conditions de mise en
œuvre de celle- Ci ;
CONSIDERANT le décret N"2016-33 du 20 janvier
2016 fixant la liste des pièces justificatives
des dépenses des collectivités et établissements publics locaux ;
CONSIDERANT que pour les paiements des
frais juridiques tarifiés il convient de présenter
une décision de l'assemblée délibérante lorsque les frais et les honoraires ne sont pas fixés en vertu d"un tarif réglementé ;
CONSIDERANÏ la nécessité de se faire représenter
à différents moment dans les affaires juridiques
communales ; CONSIDERANT la convention
d"honoraires du 21 février 2024 entre le cabinet
GOUTAL ALIBERT et Associés et la ville de COUBRON fixant les honoraires de la manière suivante pour la défense des intérêts
de la commune et de ses agents dans le cadre de l'instance liée à des faits survenus le 3 février 2024 de paroles, @estes ou
menaces de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de personnes chargées d'une mission de service public :
=> Montant forfaitaire
300 € HT
(non comprises les prestatiüns afférentes à une audrence
ultérieure ou de renvoi)
=> ïoute prestation non comprise dans l'évaluation
forfaitaire
130 € HT (taux horaire)
D'ACCEPTER la convention d'honoraire entre
le cabinet GOUTAL ALIBERT et Associés et la ville
de COUBRON.
DE MANDATER le cabinet GOUTAL ALIBERT et Associés
pour défendre les intérêts de la ville de COUBRON et de ses agents, au titre de la protection fonctionnelle, dans le cadre
de I"affaire liée à des faits survenus le 3 février 2024 de paroles, gestes ou menaces de nature à porter atteinte à la dignité
ou au respect dû à la fonction de personnes chargées d'une mission de service public La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance sous la forme d'un donner acte ;
Unextraiten estaffiché surles panneaux administratifs en mairie ;
Ampliation dela présente décision seraadressée à Monsieur le Préfet de Seine saint Denis ;
Fait à Coubron, le : 21 février 2024
Accusé de réception - Ministère de l'lntérieur
l093-219300159-20240221-O37-24-AU1 Accusé certifié exécutoire
RPéubcelICpatifoIOnnp:a2r3Ie/0p2rlé2fOe2t,' 23/02/2Y)24
Pour l'autorRé par délégation
Mairie de Coubron- 133, rue Jeanjaurès - 9347C1COLIBRON
contact@coubron.fr - téléphone ül 43 88 51 45 - télécopie 01 43 88 63 85 - www.coubron.fr Toute correspondance doit être adressée à M. Ie Maire