Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decision 035 24 1
Déliberation - decision 037 24 1
Déliberation - decision 033 24 1
Déliberation - decision 034 24 1
Déliberation - DECISION 036 23
Déliberation - decision 036 23
Déliberation - decision 114 24 tampon
Déliberation - decision 006 24 1
Déliberation - decision 052 24 1
Déliberation - decision 007 24 1
Déliberation - decision 036 24 1
Document publié le Samedi 3 février 2024 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Déliberation - decision 036 24 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
République Française
Liberté-EgaIité-Fraternité
DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrondissement Le Raincy
Cantün de Tremblay en France
COMMUNE DE COUBRON
133, rue Jean Jaurès 93470 COUBRON
Décision no: 036 -24
Objet : CONVENTION D'HONORAIRE AVEC LE CABINET GOUTAL ALIBERT et ASSOCIÉS- Représentation suite à des
faits de paroles, gestes ou menaces de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de
personnes chargées d'une mission de service public - faits du 3 février 2024
Le Maire de Coubron,
vu la délibération No207013 du 17 juin ;2o:2o portant délégation du Conseil municipal au maire en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
vu tes conditions financières de la convention d'honoraires ci-annexée et les conditions de mise en œuvre de celle-
Ci ;
CONSIDERANÏ le décret No2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces jcistificatives des dépenses des
collectivités et établissements publics locaux ;
CONSIDERANT que pour les paiements des frais juridiques tarifiés il convient de présenter une décision de
I"assemblée délibérante lorsque les frais et les honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif réglementé ;
CONSIDERANT la nécessité de se faire représenter à différents moment dans les affaires juridiques communales ;
CC)NSIDERANT la convention d'honoraires du 21 février 2024 entre le cabinet GOUTAL ALIBERT et Associés et la
ville de COUBRON fixant les honoraires de la manière suivante pour la défense des intérêts de la commune et de
ses agents dans le cadre de l'instance liée à des faits survenus le 3 février 2024 de paroles, gestes ou menaces de
nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de personnes chargées d'une mission de service
public :
=> Montant forfaitaire 300 € HT
(non œmprlses les prestations offérentes à une audience
ultérreure ou de renvoi)
=> Ïoute prestation non comprise dans l'évaluation forfaitaire
13ü € HT (taux horaire)
D'ACCEPTER la convention d'honoraire entre le cabinet GOUTAL ALIBERT et Associés et la ville de COUBRON.
DE MANDATER le cabinet GOUTAL ALIBERT et Associés pour défendre les intérêts de la ville de COUBRON et de
ses agents, au titre de la protection fonctionnelle, dans le cadre de l'affaire liée à des faits survenus le 3 février
2024 de paroles, gestes ou menaces de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de
personnes chargées d'une mission de service public La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance sous la forme d"un
donner acte ;
Un extrait en est affiché sur les panneaux admintstratifs en mairie ;
Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Seine saint Denis ;
Fait à Coubron, le : 21 février 2024
Ludovic TORO
Maire de Coubron
Conseiller Régional d'Île-de-France
Vice-Président de Grand Paris Grand Est
Accusé de réceptiûn - Ministère de l'lntérieur
l093-2193001 59-2Cl24022i-036-24-AUI
Accusé certifié exécutoire
RPuébceIlcpati1ûI0nnp.a2r3le,üp2rl2éroe2t,' 23/02/2024
Pour l'autorité par délégation
Mairie de Coubrori - 133, rue Jean Jaurès - 9347 €) C'OUBRON
contact@coubron.fr - téléphone OI 43 88 5145 - télécople ü143 88 63 85 - www.coubron.fr Toute cûrrespondance doit être adressée à M. !e Maire