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Procès Verbal - 23 052 Flotte automobile et risques annexes PILLIOT Indemnisation pour vol et incendie sur Renault KANGOO electrique
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 23 052 Flotte automobile et risques annexes PILLIOT Indemnisation pour vol et incendie sur Renault KANGOO electrique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00
Place Maréchal Foch mairie@ancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex
eZ ANCENIS
= -SAINT- QT céRÉoN
ancenis-saint-gereon.fr
DECISION MUNICIPALE N° 052-23
Flotte automobile & risques annexes
PILLIOT - Indemnisation pour vol et incendie sur Renault Kangoo électrique - Acceptation
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22,
VU la délibération n° 072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire,
VU la délibération n° 140-22 en date du 12 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal d'Ancenis-Saint-Géréon a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé, concernant notamment d'accepter les indemnités de sinistre,
VU le lot n° 3 (flotte automobile et risques annexes) du marché de prestations d'assurances pour les besoins du groupement Ville et CCAS d’Ancenis-Saint-Géréon avec PILLIOT (courtier mandataire en assurance), notifié le 26 décembre 2019 pour une durée de 5 ans, à compter du 1°' janvier 2020,
CONSIDÉRANT le sinistre survenu en date du 10 novembre 2022, relatif au vol et incendie de la Renault KANGOO immatriculée FK 422 VL, déclaré auprès de la compagnie d'assurance le 29 décembre 2022.
CONSIDÉRANT que l'expertise réalisée le 9 février 2023 par le Cabinet BCA Expertise a validé le montant des dégâts occasionnés à la somme totale de 13 800 € ttc
CONSIDÉRANT que PILLIOT propose le versement de la somme de 13 800 € ttc en règlement de ce Sinistre.
CONSIDÉRANT les conditions de versement du contrat,
DÉCIDE
Article 1 : d'accepter l'indemnisation d’un montant de 13 800 € ttc en règlement du sinistre du 10 novembre 2022, conformément aux dispositions contractuelles.
Article 2 : Monsieur le Maire et le Comptable public assignataire d’Ancenis-Saint-Géréon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 3 : la présente décision fera l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 23 mars 2023
Le Maire,
Rémy Orhon
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à
compter de la notification.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20230323-2023dec052-AU
Reçu le 27/03/2023