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Procès Verbal - 22 090 Flotte automobile et risques annexes PILLIOT Indemnisation pour vol et incendie sur Renault Clio
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 22 090 Flotte automobile et risques annexes PILLIOT Indemnisation pour vol et incendie sur Renault Clio)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T O2 40 83 87 00
Place Maréchal Foch mairie@Gancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex
Ra ANCENIS
= -SAINT-
QT céRÉOoN
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N° 090-22
Flotte automobile & risques annexes
PILLIOT - Indemnisation pour vol et incendie sur Renault CLIO - Acceptation
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22,
VU la délibération n° 072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire,
VU la délibération n° 075-20 en date du 3 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal d'Ancenis- Saint-Géréon a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé, concernant notamment l'acceptation des indemnités de sinistre,
VU le lot n° 3 (flotte automobile et risques annexes) du marché de prestations d'assurances pour les besoins du groupement Ville et CCAS d'Ancenis-Saint-Géréon avec PILLIOT (courtier mandataire en assurance), notifié le 26 décembre 2019 pour une durée de 5 ans, à compter du 1° janvier 2020.
CONSIDÉRANT le sinistre survenu en date du 4 juillet 2022, relatif au vol et incendie de la CLIO immatriculée FL-604-BZ, déclaré auprès de la compagnie d'assurance le 15 juillet 2022,
CONSIDÉRANT que l'expertise réalisée le 9 septembre 2022 par le Cabinet BCA Expertise a validé le montant des dégâts occasionnés à la somme totale de 11 300 €
CONSIDÉRANT que la MAIF propose le versement de la somme de 11 150€ en règlement de ce sinistre, déduction faite de la franchise de 150 €,
CONSIDÉRANT les conditions de versement du contrat,
DÉCIDE
Article 1 : d'accepter l'indemnisation d'un montant de 11 150 € en règlement du sinistre du 4 juillet 2022, conformément aux dispositions contractuelles.
Article 2 : de prendre acte que l'indemnisation sera versée en plusieurs fois à savoir : - 9266 € (1° versement)
- 1 884 € (2" versement)
Article 3 : Monsieur le Maire et le Comptable public assignataire d'Ancenis-Saint-Géréon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20221003-2022dec090-AU
Reçu le 05/10/2022 Article 4 : la présente décision fera l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 3 octobre 2022
Le Maire,
Rémy Orhon
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à
compter de la notification.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20221003-2022dec090-AU
Reçu le 05/10/2022