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Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 30 10 2023 Decision n°2023 22 Modification de lacte constitutif de la regie davances du service Vie Culturelle et Communication)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Banque,
DECISION DU MAIRE
Référence : 2023-22
Objet :
Modification de l'acte constitutif de la régie d'avances du service « Vie Culturelle » et « Communication »
Le Maire de la Commune de Saint-Yrieix
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux k
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-05-07 en date du 26 mai 2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales
Vu l'acte constitutif d’une régie d'avance n°ADM-2017-102 en date du 19 juin 2017 ;
Vu l'avis conforme du comptable public en date du 27/10/2023
DECIDE
ARTICLE 1°’: L'article 3 de l'arrêté de création de la régie d'avances en date du 19 juin 2017 est modifié comme suit :
La régie paie les dépenses suivantes :
- Les menues dépenses de fournitures et matériels :
- Affranchissement ;
- Timbres fiscaux ;
- Fournitures et denrées alimentaires pour les réceptions d'urgence ; - Achats de billets de train et de nuits d'hôtel sur internet dans le cadre de mandats spéciaux délivrés par le conseil municipal ;
- les frais de déplacement, d'hébergement, de repas des intervenants et autres frais relatifs aux animations ;
- Menues dépenses inférieures ou égales à 500 € de toutes natures pour lesquelles le paiement par carte bancaire est indispensable (abonnements, l'achat d'espaces publicitaires en ligne, licences, applications informatiques, matériel spécifique disponible uniquement sur internet...)
ARTICLE 2 - Les autres articles demeurent inchangés ARTICLE 3 : Madame la Directrice des Services est chargée de l'exécution de la présente décision dont copie sera adressée à Madame la Préfète de la Charente et publiée en la forme ordinaire.
Pour avis conforme, le 27/10/2023 Fait à Saint-Yrieix, le 27/10/2023.
Le Maire, £
ean-Jacques FOURNI
ER
Le comptable public,
Le Comptabte Pub.
Par Drocur2tion
plication des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut fre l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à Ja Préfecture de la Charente le : ublication par voi ll : | Notification le :
EE IZLE
A Saint-Yrieix, le —B/ o/ 2
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ