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Déliberation - DB2024 32 budget AEP Admissions en non valeurs factures eau ok
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Saint-Mélany.
Lien du pdf (Déliberation - DB2024 32 budget AEP Admissions en non valeurs factures eau ok)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
ARDÈCHE
LARGENTIÈRE
COMMUNE
de
ST MELANY
N° de la délibération
2024_32
Membres en exercice : 11
Présents : 8
Votants : 8
POUR :8
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet :
BUDGET AEP
ADMISSIONS EN NON VALEURS
FACTURES EAU
20702759-20240925 DB2022 32-AF
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 23 septembre 2024
L’An deux mille vingt-quatre, le vingt-trois du mois de septembre, à 16
heures, le conseil municipal de là commune de Saint Mélany, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
sous la présidence du maire M. Didier PIOLAT
Étaient présents :
Lorraine CHENOT, Lucy RENAULT, Ariette OBRY, Fanny WALDSCHMIDT, Roger
LOMBARDOT, Paul ARNAUD, Vincent GUILLO, Didier PIOLAT
Représentés :
Absent :
Excusé : Barbara DE SCHEPPER, Loïs COLTEL, Damien PETIT
Secrétaire de séance : M. Vincent GUILLO
Le quorum étant atteint, le conseit municipal peut délibérer.
Monsieur le maire rappelle que les créances irrécouvrables
correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le
recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable
public en charge du recouvrement.
Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne
s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur
revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de
sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution.
L'admission en non-valeur des créances est décidée par
l'assemblée délibérante dans l'exercice de sa compétence
budgétaire.
Elle est demandée par le comptable larsqu’il rapporte les
éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences
qu'il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement.
Le comptable public a présenté à la commune les demandes
d'admission en non-valeurs suivantes :
DB2024_32 admissions en non valeurs budget AEP Exercice | Référence Montant Motif de la présentation
pièce pièce RAR
2019 R-2-211 0.09 € RAR inférieur seuil de poursuite
2014 R-10-117 3.00€ RAR inférieur seuil de poursuite
2018 R-1-66 60.00 € Poursuite sans effet
2018 R-2-188 60.00 € Poursuite sans effet
2020 R-4-435 60.00 € Poursuite sans effet
2021 R-5-558 60.00 € Poursuite sans effet
2021 R-6-684 60.00 € Poursuite sans effet
2022 R-7-812 60.00 € Poursuite sans effet
2022 R-8-939 60.00 € Poursuite sans effet
2023 R-9-1460 60.00 € Poursuite sans effet
2020 R-3-311 61.58€ Poursuite sans effet
2019 R-1-34 0.03 € RAR inférieur seuil de poursuite
2023 R-10-1759 0.05 € RAR inférieur seuil de poursuite
2023 R-9-1414 0.05 € RAR inférieur seuil de poursuite
Soit un total de 545.8 €
Le conseil municipal
Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 qui précise le seuil au-delà duquel ta délégation ne peut
intervenir et les modalités selon lesquelles l'exécutif rend compte de l'exercice de cette délégation
auprès de l'assemblée délibérante. Pour les communes, ce seuil est de 100 €.
Vu la demande d'admission en non-valeur transmise par le comptable public pour le BUDGET AFP ;
Considérant qu'il s'agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré des poursuites qui se sont
avérées infructueuses ou qui sont inférieur au seuil de poursuite,
Considérant qu’il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en
non-valeur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DÉCIDE,
DB2024_32 admissions en non valeurs budget AEP Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le S LO
ID : 007-210702759-20240923-DB2024_32-AR
Article 1
Ilest accepté que la somme de 545.8 € soit admise en non-valeur.
Article 2
Les créances sont irrécouvrables malgré les procédures intentées par le comptable public ou leurs
valeurs sont inférieures au seuil de poursuite.
Article 3
Une décision modificative sera votée pour inscrire la somme de 545.8 € à l’article 6541 du BUDGET
AEP.
Article 4
M. le Maire est chargé du contrôle et du suivi de cette décision.
Article 5
La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’état dans le département
de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa
requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Ainsi fait et délibéré à SAINT MELANY, les jour, mois, et an ci-dessus.
Le Maire, Didier PIOLAT
DB2024 32 admissions en non valeurs budget AEP Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le: S LG
ID : 007-210702759-20240923-DB2024_32-AR 43501_RVI2_ETAT_PRESENT_ADMISS NV_CSV_007044_20240628_ 636898562931
EDITION HELIOS
Présentation en non valeurs.
arrêtée à la date du 28/06/2024 007044 SGC AUBENAS
43501 - ST MELANY EAU ASST
Exercice 2024
Numéro de ia liste 6605700131
Type de liste : Non valeur
18 pièces présentes pour un total de 803,68€
Exercice de P.E.C 2023 5Pièces pour 182,26 € 2022 2Pièces pour 120,00 €
2021 3Plèces pour 190,40 € 2020 3Pièces pour 187,90 €
2019 2 Pièces pour 012€
2018 2#ièces pour 120,00 €
2014 1 Pièces pour 3,00 €
ure ece du redevable Montant restant à recouvrer Mont de la présentation Gbservations
articuser 2019/R-2-211 LULIM Daniel térieur seuil e ariculier IR 10-1674 TILLONSUCCESSION À Décédé et demande er É IPAI et demande 2014lR-10-217 CA DE SAINT MELANY RAR inférieur seuil
2018/R-1-66 BETHANY . Poursuite sans eftet
2188 INER BETHANY . Poursuite sans ettet
ue NER Rose Poursuite sans effet Inconnue 2 INER BETHANY . Poursuite sans eftet ee INER BETHANY Poursuite sans effet -7-812 INER BETHANY . Poursuite sans effet
articulier -8-939 NER suite sans effet aticulier -9-1400 ER ursuile sans effet er -3-311 : Rose ET ursuite Sans effet articulier 1-34 E PUE Hank intérieur seull te erticufer “3-356 JAN AUTREVE Didier 6632€ inférieur seul poursuite er “65-618 Marin Et Ale inférieur seul! poursuite (Panicuiier 10-1759 -DUSSAULT GELL intérieur seul paursuite Particutier fR-9-1414 -HENRI 3.Chni inférieur seul poursuite Particutier 10-1674 LLONSUCCESSION À et demande rens: Paricutior AL et demane.
TOTAL 803,68€ Total -
D 0 — PROCEDURE À RESPECTER 7: ET — 1- CASE OBSERVATION Si REFUS : À MOTIVER TE 5 2- VERIFIER CREDITS BUDGETAIRES AU CHAPITRE 65 SINON PRENDRE UNE DM Mn Come ele Go Pat Eouiseert" EE 134 Uissette 3- PRENDRE DELIBERATION SPECIFIQUE POUR ADMISSION EN NON VALEUR 4- EMETTRE UN MANDAT SPECIFIQUE « NON VALEUR » AU 6541 ET SAISIR
OBLIGATOIREMENT LE NUMERO DE LA LISTE EN REFE! MAS 5- JOINDRE EN PJ LA DELIBERATION + LA LISTE SIGNEE DU COMPTABLE À R / CORRIGE DE VOS OBSERVATIONS (pour les cotes refusés}
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