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Déliberation - CM 23 12 21 Deliberation
Déliberation - CM 24 11 07 Deliberations
Conseil Municipal - CM 21 01 28 Recueil des délibérations compressed
Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Beaune.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 21 01 28 Recueil des délibérations compressed)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports,
À .
EYES
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL
28 JANVIER 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SOMMAIRE CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2021 DELIBERATION OBJET PAGE CM-21-001 Compte-rendu des délégations du Maire dans le cadre de l'article L 2122- 22 du CGCT 1 CM-21-002 Désignation de Représentants à la CCID 13 CM-21-003 Rapport d'activité du SIVOUBEM 15 CM-21-004 Rapport d'activité du CCAS 19 CM-21-005 Abandon de créances 81 CM-21-006 Décision modificative n°1 83 CM-21-007 Reconduction du dispositif d’aide dérogatoire du fonds de soutien aux emprunts structurés à risque 90 CM-21-008 Cession de terrain au profit de la SCI DALIPP 92 CM-21-009 Cession de terrain à la Montagne de Beaune au profit de M.SAUVONNET 95 CM-21-010 Renouvellement de la zone d’aménagement différé (ZAD) sur le secteur des Templiers 98 CM-21-011 Cession de locaux 10 Place Madeleine au profit de MME BOUVERET VOGEL – Lots 4 et 5 112 CM-21-012 Convention de groupement de commandes pour la fourniture de chèques ou de cartes cadeaux, et de Titre-Restaurants 115 CM-21-013 Relations contractuelles Ville de BEAUNE – C.C.A.S – Association Beaunoise pour une Intervention Territorialisée 125 CM-21-014 Soutien à la vie associative – Répartition des subventions – ANNEE 2021 136 CM-21-015 Modification du tarif des droits de fauchage et de mise en culture à l'aérodrome BEAUNE/CHALLANGES 150
DELIBERATION OBJET PAGE
CM-21-016 Rapport annuel des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) 153
CM-21-017 Demande d'occupation du domaine public - Union du Commerce Beaunois (UCB) pour l'organisation de manifestations en 2021 158
CM-21-018 Approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l’environnement (PPBE) 160
CM-21-019 Engagement du processus de dématérialisation de l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) 196
CM-21-020 Convention de partenariat avec le SICECO 199
CM-21-021 Transfert dans le domaine communal de voies et espaces communs du lotissement Clos de Creptilles 206
CM-21-022 Tableau des Effectifs 216
CM-21-023 Evolution de postes 222
Conseil
Municipal
Séance
du
: 28
JANVIER
2021
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiehé
le
mé
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_001-DE
Délibération
n°
CM-21-001
Date
d’envoi
de
la convocation
: 22
Janvier
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire
‘
Mmes,
MM
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
>
Pour
toute
la
séance
:
Mme
BERNHARD
à M
BOUILLET,
M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
FEVRE
à Mme
CHATEAU,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
JEUNET-MANCY
à M.
BRUNEL
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
©
Après
leur
départ
de
la
séance
:
Mme
Géraldine
CHAMPANAY
à M.
DAHLEN,
©
Avant
leur
arrivée
et
pendant
leur
absence
en
séance
:
M.
BOLZE
à M.
SUGUENOT,
Absent(e)s-
excusé(e)s
:
‘
Mme
ROUXEL-SEGAUT.
1 DELEGATION
AU
MAIRE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L-2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
M.
SUGUENOT,
rapporteur,
rappelle
que
le Conseil
Municipal
a donné
délégation
au
Maire,
par
délibération
du
15
juillet
2020,
pour
traiter
des
affaires
énumérées
à l'article
L 2122-
22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
précise
que
conformément
à ce
même
article,
il appartient
au
Maire
de
rendre
compte
de
ses
décisions
au
Conseil
Municipal.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
> PREND
ACTE
de
la communication
sur
ies
décisions
que
le Maire
a prises,
en
application
de
la délégation
qui
lui
a été
donnée
le 28
janvier
021
pour
traiter
des
affaires
énumérées
à l'article
L 2122-22
du
CGCT
et dont
la liste
est
jointe
en
annexe.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
ét par
délégation
Le
Directeur
Gépéral
des
Services
Jean-François
PONS
La présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
arêf,
peut
lae
l'objei,
dans
un délai
de
deux
mois
à
compiler
de sa
notfication
ou de
s8 publkation
eLou
de
son
affchege,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de DIJON
ou d'un
recours
gracieux
euprès
de Ia
Ville
de BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de deux
mois
pour
répandre,
Ur
sance
de deux
mois
vaut
alors
décision
imoliie
de
rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soi
expresse
ou
implicte
poure
elle-même
être
déférée
au
(ribunai
euminisraif
dans
un délai
de deux
mois,
Le Tribunei
Admiisretf
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'appication
Télérecours
citoyens
accessible
par
lo sie
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
Te
ID :021-212100549-20210128-CM_21_001-DE
interet
wnutélérecours
kr. Conformément
aux
lermes
‘de
l'article
R. 421.7
du
Code
de juslice
administrative,
(es
personnes
résidant
oure-mer
et à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de respectirement
un el
deux
mois
pour
saisi
le Tribunal
2
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le:
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_O01-DE
© Affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
:
Sans
objet.
©
Fixation
des
tarifs,
dans
les
limites
de
la
déci:
d'évolution
des
tarifs
:
- des
tarifs
de
droits
de
voirie,
on
budgétaire
fixant
le cadre
- de
stationnement
et
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
pubilcs,
- des
droits
prévus
au
profit
de
la Commune
n'ayant
pas
un
caractère
fiscal.
> Modification
des
tarifs
municipaux
concernant
les
droits
d'occupation
du
domaine
public
: terrasses
et
commerces
non
essentiels
dans
le cadre
de
la gestion
de
la crise
liée
à l'épidémie
de
Covid-19
[arrêté
n° 2020/DF/0061
du
14/12/2020]
© A
compter
du
samedi
24
octobre
2020
et jusqu'à
la fin
de
la période
d'état
d'urgence
sanitaire
applicable
sur
le territoire
de
la Ville
de
BEAUNE,
les
droits
d'occupation
du
domaine
public
(terrasses
et
commerces
non
essentiels)
seront
appliqués,
au
prorata
de
ouverture
ou
de
la reprise
de
la prestation.
Ce
dispositif
d'exonération
exceptionnelle
est
détaillé
selon
l'annexe
jointe.
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
- TERRASSES
DESIGNATION
I
TARIES
2020
NONASSUJETTI
ALA
TVA
=
4
Haute
saison
Basse
saison
[Ortinaires
- catéporte
1
{le
ni
par
mois)
*_|_(lem’
pour
la période)
**_
Place
Camol,
petite
place
Carnot,
place
de
la Halle,
rue
Carnot,
Place
(Ziem
rue
Ziem
place
Monge,
place
au
Beurre,
rue
Monge,
place
Fleuy,
rue
Marey,
rue
Maufoux,
rue
Nicolas
Rofn,
rue
Louis
Véry,
rue
Victor
Milot,
rue
Notre-Dame,
rue
Paradis
rue
Samuel
Legay,
avenue
Au
prorata
A
prorata
de
ta République,
rue
Fraysse,
rue
Legay,
piace
Notre-Dame,
rug
Ctoutier,
rue
d'Aisace,
rempart
de
l'Hôtel-Dieu
ires
ji
Haute
saison
Basse
saison
(ntinaires
- catégorie
2
{te mi
par
mois)
*_|_ dem?
pour
la périoue)
**
Place
Madeleine,
faubourg
Madeleine,
rue
de
Lorraine
Au
prorata
Au
prorata
Haute
saison
Basse
saison
lOrdinaires
- catégorie
3
{le
m
par
mois)
*_ |_
(em
pour
lapériode)
*
Autres
lieux
Au
prorata
Au
prorata
Haute
saison
Basse
saison
Ordinaires
- catégorie
4
{le
nf
par
mois}
*_|_{lem”’
pour
la
période)
**
Quartier
des
Chilènes
et
des
Blanches-Fleurs
Au
prorata
Au
prorata
“
Duter
al
au31
octobre
"* Du
der
novembte
au 31
mats
de l'nnée
suivante
NB
: Le
caloul
de la
surface
est
arrondi
au m?
supérieur
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
: à objet
commercial
DESIGNATION
TARIFS
2020
NON
ASSUJETTI
A LA
TVA
Marchés
Par
mois
Par
an
Marché
couvert
{le
ml)
Au
prorata
Branchement
électrique
marché
couvert
ou
bornes
extérieures
Au
prorata
Place
de
la Halle,
rue
Pasumot
{le
ml)
Au
prorata
Avenue
de
la République
(le
m?)
Au
prorata
Banque
(déplacement
par
agent
municipal)
Au
prorata
3
Envoyé
en préfecture
ls 04/02/2021
Reçu
en préfecture
ls 04/02/2021
Affiché
le
ne
ID :021-212100549-20210128-CM_21_001-DE
+ Réalisation
et
gestion
des
lignes
de
Trésorerie
dans
la lin
© Réalisation
d'emprunts
© Mandats + Contrats
d'assurances
:
Sans
objet.
©
Création,
extension,
modification,
suppression
ou
refonte
de
régies
comptables
:
Suppression
de
régie
de
recettes
:
Sans
objet.
Création
de
régie
de
recettes
:
Sans
objet.
Modification
de
régie
de
recettes
:
> Modification
de
régie
de
recettes
[arrêté
n° 2020/DF/006
du
19/10/2020]
o Suite
à l'arrêt
de
la vente
des
publications
et
d'articles
divers
par
le service
Archives
Municipales,
la régie
de
recettes
encaisse
les
produits
suivants:
photocopies,
droits
de
reproduction
photographique
pour
utilisation
commerciale
et
les
prestations
de
recherches.
Refonte
de
régie
de
recettes
:
Sans
objet.
Augmentation
de
fonds
de
caisse
:
Sans
objet.
4
û
u
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_001-DE
ÈS
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5
Envoyé en préfecture le
04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le:
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_001-DE
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(ouns) sjuenbesqns seysiem -
6
Envoyé en préfecture le
04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le:
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_001-DE
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U9 12H S9p LONNIPXS P ue ed 1H 3000
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sjueusAY +
7
Affiché
le:
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_001-DE
© Conclusion
et
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
inférieure
à 12
ans
Mise
à disposition
de
locaux
dans
les
bâtiments
municipaux,
de
terrains
ou
d'installations
Sportives Associations
ou
Organismes
Locaux
Date
sg
.
convention
AD
LIB
PERCUSSIONS
Caveau
3 Promenade
des
Buttes
27/11/2020
Association
Sportive
et
culturelle
des
Locaux
aile
gauche
de
l'Hôtel
des
27/11/2020
Portugais
de
Beaune
et
de
la Région
Sociétés
6 Rue
du
Collège
Centre
Beaunois
d'Etudes
Historiques
Locaux
rez-de-chaussée
à l'arrière
dela
| 05/01/2021
{CBEH-SHAB)
| Chapelle
Saint-Etienne
1 Rue
du
Tribunal
Comité
des
Fêtes
du Camp
Américain
|
S2lle
des
fêtes
du Camp
Américain
et
|ü5/93,2024
P
____|
local
rangement
Rue
du
Docteur
Tassin
| "7
_|
Education
Nationale
{écoles
primaires
et
à
maternelles
publiques
de
BEAUNE)
Stade
nautique
17
172020.
.
4
Pavillon
avec
ses
dépendances
Rue
Yves
Les
Jardins
Familiaux
de
Beaune
Bertrand
BURGALAT
07/01/2021
.
"
Parcelles
communales
sises
au
lieudit
Les
Jardins
Familiaux
de
Beaune
"Les
Grandes
Terres”
07/01/2021
.
à
Cave
dénommée
Chapelle
Saint-Flocel
Les
Amis
du
Vieux
Beaune
20
Rue
Paradis
09/12/2020
Les
Restaurants
du
Cœur
- Les
Relais
du
|
Locaux
municipaux
situés
dans
l'enceinte
16/12/2020
Cœur
du
Moulin
Monnot
17
Avenue
du
Parc
Salle
50
m?
dans
immeuble
6 bis
Av.
MISSION
LOCALE
RURALE
Guigone
de
Salins
| 1911/2020
|
Salle
Espace
BEAUNE
Saint-Jacques
_
SCRAB-BEAUNOIS
Quartier
Saint-Jacques
05/12/2020
Maison
des
Associations
- 19
Rue
Poterne
BEAUNE
TRIATHLON
Bureau
15
niveau
2
23/10/2020
GYMNASTIQUE
VOLONTAIRE
BEAUNOISE
|
Bureau
8 niveau
1
05/12/2020
GYMNASTIQUE
VOLONTAIRE
BEAUNOISE
|
Salle
polyvalente
niveau
3
05/12/2020
UNION
NATIONALE
DES
|
|
_
COMBATTANTS
Salle
10
niveau
2
22/12/2020
Espace
BEAUNE
Blanches
Fleurs
- 65
Route
de
Savigny
Amicale
des
donneurs
de
sang
bénévoles
|
Mezzanine
dans
gymnase
des
Blanches
09/12
2020!
de
Beaune
et
de
la région
beaunoise
Fleurs
Amicale
des
donneurs
de
sang
bénévoles
|
3 salles
- Hall
d'accueil
- Salle
polyvalente
09/12/2020
de
Beaune
et de
la région
beaunoise
- Cuisine
pédagogique
- Sanitaires
Service
Pénitentiaire
d’Insertion
et de
Prabatian
de
la Côte-d'Or
Salle
d'attente
et 2
bureaux
18/12/2020
_ _ 8
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_001-DE
Convention
de
mise
à disposition
ponctuelle
du
Stade
Jean
GUIRAL
par
FPAssociation
GYMNASTIQUE
LA
BEAUNOISE
au
profit
de
la Ville
de
BEAUNE
dans
le
cadre
des
activités
physiques
et
sportives
des
élèves
des
Ecoles
Primaires
de
BEAUNE
(14/10/2020).
+ Délivrances
et
reprises
des
concessions
dans
les
cimetières
:
comtral ontat era Pénéteiirs
Mar
Prénom
21392|27/10/2020|
Trentenaire
|Madame
|LEROUX
Ghyslaine
21393
|28/10/2020|
Trentenaire
|Madame
!BOSSÉ
ÎLE
BORGNE
Florence
21304
[28/10/2020|
Trentenaire
[Madame
IBOSSÉ
LE
BORGNE
Florence
21395
|28/10/2020|
Trentenaire
|Monsieur
GAUMET
Miche!
21396
|29/10/2020|
Quinzenaire
[Madame
MARCEAU
Pascale
21397
[29/10/2020]
Quinzenaire
|Madame
MOREL
SERRIGNY
Karine
21398
|03/11/2020
| Cinquantenaire
[Madame
| DESCHAMPS
CLERC
Reine
21399
[03/11/2020]
Quinzenaire
[Madame
COMBETTE
BUCHHOLTZER
Christine
21400
|04/11/2020|
Trentenaire
|Monsieur/GOLLOTTE
François
21401
04/11/2020]
Quinzenaire
|Monsieur:VOIDEY
Jean-Claude
21402
|04/11/2020|
Quinzenaire
|Madame
SCHAFFER
France
21403
[05/11/2020]
Quinzenaire
[Madame
:LABARRE
IRABIET
Nadine
21404
|06/11/2020|
Trentenaire
[Madame
:CRETIN
|
Huguette
21405
|06/11/2020|
Quinzenaire
|Monsieur
LAVAILLOTTE
Gérard
21406
|06/11/2020|
Quinzenaire
[Madame
COLSON
;DERODE
Cathy
21407
|09/11/2020|
Quinzenaire
|Madame
RABY
DESCOMBIN
Michèle
21408
|09/11/2020|
Quinzenaire
|Madame
GAUDILLAT
Nicole
21409
|10/11/2020|
Trentenaire
|Monsieur
STEPHANY
Emile
21410
|12/11/2020|
Quinzenaire
|Madame
VIEILLARD
ROZIER
|Sophie
21411112/11/2020|
Trentenaire
|Monsieur
MICHEA
|Bruno
21412118/11/2020|
Trentenaire
|Madame
:BARNAUD
{MOINE
|Odette
21413[18/11/2020|
Quinzenaire
[Madame
CONTIGLIAN
RAGONNEAU
Annick
21414|19/11/2020|
Quinzenaire
[Madame
:KALMUS
GIRERD
|Catherine
21415
|19/11/2020|
Quinzenaire
[Madame
: AUSINA
Monique
21416
126/11/2020|
Quinzenaire
|Monsieur
TRIBOUILLARD
Alain,
Maurice
21417
[09/12/2020
| Cinquantenaire
|Monsieur
LEDOUX
|
|Bernard
21418
|10/12/2020|
Quinzenaire
|Madame
: MALFONDET
LAYADI
|Colette
21419111/12/2020|
Trentenaire
|Madame
|BRIANTI
i
[Magaii
9
-
Envoyé
en préfecture
ls 04/02/2021
Reçu
en préfecture
ls 04/02/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_001-DE
N°
Date
du
Durée
du
Nom
du
Nom
Pré
contrat)
contrat
contrat
bénéficiaire
Marital
renom
21420
|17/12/2020|
Quinzenaire
[Madame
MAUFOUX
BROIN
Carmen
21421
|18/12/2020|Cinquantenaire
Madame
|JARLAUD
Camille
21422
|21/12/2020|
Trentenaire
|Monsieur
PERRAUDIN
Bernard
21423]22/12/2020|
Quinzenaire
[Madame
|PAPE
URBAIN
Patricia
21424
|23/12/2020|
Quinzenaire
|Monsieur
CAMUS
Christian
21425]28/12/2020|
Quinzenaire
[Madame
| VERNIZEAU
CASADO
Geneviève
21426
|04/01/2021
| Cinquantenaire
|Monsieur
LECUELLE
Jean-Paul
21427
[04/01/2021]
Quinzenaire
[Madame
GRANDPERRET
| BOERBOOM
Chantal
21428
|04/01/2021|
Quinzenaire
[Monsieur
GUYOT
Jean-François
21429
|06/01/2021|
Quinzenaire
[Madame
DAMEZ
HOUGA
Evelyne
21430
[12/01/2021]
Quinzenaire
[Monsieur
LEFÊVRE
André
+
Acceptation
de
dons,
prêts
et
legs
non
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
:
>
Musée
des
Beaux-Arts
Sans
objet.
3
Musée
du
Vin
de
Bourgogne
Sans
objet.
>
Archives
Sans
objet.
© Aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
€ :
Sans
objet.
&
Etat
des
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
et
experts
©
Notification
d'offres
dans
le cadre
des
procédures
d'expropriation
:
Sans
objet.
© Création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
:
Sans
objet.
+ Reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
:
Sans
objet.
© Exercice
du
droit
de
priorité
:
10 Sans
objet.
©
Droit
de
préemption
Urbain
:
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le:
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_001-DE
Services
Techniques
4 Rue
du
Moulin
Perpreuil,
la liste
étant
trop
longue.
©
Droit
de
préemption
commercial
:
Les
arrêtés
décidant
de
la non-préemption
sont
disponibles
au
service
foncier
—
TELE
PROPRIETAIRE
uen
PRENEUR
|
ADRESSE
DU
ACTIVITÉ
BAIL
DEPOT
DU
FONDS
BAILLEURS
ACQUEREUR
FONDS
PROJETEE
|
COMMERCIAL
Mme
Charlette
OBRECHT
39
rue
2080015
SARL
MICELI
36
rue
du
M.
Pierre
d'Alsace
BAR
-
39
rue
d'Alsace
.
01/07/2015
26/11/2020
faubourg
Saint
MONGET
21200
BRASSERIE
21200
BEAUNE
.
Nicolas
BEAUNE
21200
BEAUNE
Mme
Laure
HENRY
3 Route
de
sci
39
rue
de
2080016
Meloisse
GANDELORRAINE
Non
Lorraine
Courtage
14/11/1990
14/12/2020
21190
Y
39
rue
de
Lorraine
|
mentionné
21200
d'Assurances
MAVILLY
21200
BEAUNE
BEAUNE
MANDELOT
©
Etat
des
actions
en
justice,
en
recours
et
en
défense
:
+ Accidents
impliquant
des
véhicules
municipaux
:
Sans
objet.
©
Opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
: avis
de
la Commune
Sans
objet.
© Convention
de
parti
versement
de
la participation
pour
voirie
et
réseaux
par
un
propriétaire
Sans
objet.
pation
d’un
constructeur
au
coût
d'équipement
d’une
ZAC
ou
de
11
-
Envoyé
en préfecture
ls 04/02/2021
Reçu
en préfecture
ls 04/02/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_001-DE
© Réalisation
de
diagnostics
archéologiques
préventives
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
+ Renouvellement
des
adhésions
aux
associations
dont
elle
est
membre
© Réalisation
des
demandes
de
subvention
de
fonctionnement
et
d'investissement
d’un
montant
inférieur
à 1
000
000
€ HT
© Dépôt
des
déclarations
préalables,
permis
de
construire,
permis
de
démolir
et
permis
d'aménager
pour
les
opérations
dont
le montant
des
travaux
est
inférieur
à 1
000
000
€
HT
+ Exercice
du
droit
à la
protection
des
occupants
des
locaux
à usage
d'habitation
©
Ouverture
et
organisation
de
la participation
du
public
par
voie
électronique
dans
le cadre
des
procédures
de
consultation,
prévues
à l'article
L 123-19
+ Divers
12 Envoyé en préfecture le 04/02/2021 Reçu en préfecture ls 04/02/2021 Affiché le ne ID :021-212100549-20210128-CM_21_002-DE
Séance
du
: 28
JANVIER
2021
Délibération
n°
CM-21-002
Date
d'envoi
de
la convocation
: 22
Janvier
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENDOT,
Maire Mmes,
MM
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
©
Pour
toute
la
séance
:
Mme
BERNHARD
à M
BOUILLET,
M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
FEVRE
à Mme
CHATEAU,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
JEUNET-MANCY
à M.
BRUNEL
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
©
Après
leur
départ
de
la
séance
:
Mme
Géraldine
CHAMPANAY
à M.
DAHLEN,
©
Avant
leur
arrivée
et
pendant
leur
absence
en
séance
:
M.
BOLZE
à M.
SUGUENOT,
Absent(e)s-
excusé(e)s
:
Mme
ROUXEL-SEGAUT.
13
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
Te
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_002-DE
DESIGNATIONS
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS Lors
de
séance
du
15
juillet
2020,
le Conseil
municipal
a procédé
à la
désignation
des
membres
de
la Commission
communale
des
impôts
directs
(CCID).
Consultée
en
matière
de
fiscalité
directe
locale,
la CCID
est
composée
de
contribuables
locaux,
notamment
de
personnes
assujetties
à la
CFE.
Il convient
de
compléter
la liste
des
commissaires
établie
en
juillet
dernier
par
des
personnes
acquittant
cette
contribution.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
> DESIGNE
M.
Pascal
DEVILLE
et
M.
Nicolas
LARONZE,
en
qualité
de
Commissaires
pour
siéger
à la
Commission
Communale
de
Impôts
Directs.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
et/par
délégation
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
fare
l'objei,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
noiication
ou
de
sa
publication
bou
de
son
affichage,
d'un
recours
contenlioux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la VWo
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
cele-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
veut
alors
décision
imite
de
rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
étre
déférée
au
irbunai
edministratf
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunaï
Administatf
peut
te
saisi
d'un
recours
dépasé
vie
l'application
Télérecours
ciloyens
accessible
per
le
ste
internet
vou
iélérecouxs.k,
Confonmément
aux
termes
de
l'articie
R.
421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisi
le
Tribunal.
14
Conseil
Municipal
Séance
du
: 28
JANVIER
2021
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
mé
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_003-DE
Délibération
n°
CM-21-003
Date
d’envoi
de
la convocation
: 22
Janvier
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
©
Pour
toute
la
séance
:
Mme
BERNHARD
à M
BOUILLET,
M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
FEVRE
à Mme
CHATEAU,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
JEUNET-MANCY
à M.
BRUNEL
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
©
Après
leur
départ
de
la
séance
:
Mme
Géraldine
CHAMPANAY
à M.
DAHLEN,
©
Avant
leur
arrivée
et
pendant
leur
absence
en
séance
:
M.
BOLZE
à M.
SUGUENOT,
Absent(e)s-
excusé(e)s
:
Mme
ROUXEL-SEGAUT.
15 RAPPORT
D’ACTIVITES
2019
DU
SIVOUBEM
M.
CHAMPION,
rapporteur,
rappelle
que
conformément
aux
dispositions
de
la loi
du
12
juillet
1999
reprise
dans
l’article
L
5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
-
CGCT.,
le
rapport
retraçant
l'activité
du
SIVOUBEM
est
soumis
à
l'appréciation
des
élus
municipaux
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
33
voix
pour,
M.
FALCE
ne
prenant
pas
part
au
vote,
> PREND
ACTE
de
la communication
faite
par
le Maire
du
bilan
d'activités
2019
du
SIVOUBEM,
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
ef par
délégation
Le présente
délibération,
à supposer
que
cefs-ci
fasse
grief.
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de deux
mois
à
A
ï
compter
de sa
nolifcalion
au de
sa publication
ettou
de
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
son
offchage,
d'un
recours
conlanleux
euyés
du
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Tribunat
Administratf
de DIJON
ou d'un
recours
gracieux
|
Sseo
auprès
de
fa Vile
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
Affiché
le
dispose
alars
d'un
détai
de deux
mois
pour
répondre.
Un
-
:
'
.
sience
de deux
mois
vaut
alors
décision
impiclo
de
ID :021-212100549-20210128-CM_21_008-DE
Fat
Lo déoSOn
Dal
ne
due
met
à
;
implicke
pours
ele-même
être
déférée
au tribunat
acmiisreté
dans
un déiai
de deux
mois.
Le Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
van
télérecours.f.
Conformément
aux
termes
de l'article
R. 421-7
du
Code
de justice
administrative,
les:
personnes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de distance
de respectivement
Lun
et
deux
mois
pour
saisi
le Tribunal.
16
—
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
Te
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_003-DE
RAPPORT
D'ACTIVITE
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
POUR
L'AMENAGEMENT
TOURISTIQUE
DE
BEAUNE
ET
MERCEUIL
ANNEE
2019
Le
SIVOUBEM,
syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
touristique
regroupant
les
communes
de
BEAUNE
et
de
MERCEUIL,
perçoit
une
dotation
spécifique
de
l'Etat
et
est
chargé
d'assurer
la
répartition
de
cette
dotation
entre
les
Communes
membres,
afin
de
leur
permettre
la
réalisation
de
projets
à
caractère
touristique.
Pour
l'année
2019,
la dotation
spécifique
perçue
au
titre
du
tourisme
s'est
élevée
à
153
331,00
€.
Les
charges
courantes
de
fonctionnement
ont
représenté
12
623.34
€.
C'est
une
somme
globale
de
141
000
€ qui
a été
répartie
entre
les
Communes
de
BEAUNE
et
MERCEUIL
de
la
façon
suivante
:
Ville
de
BEAUNE
: 130
086
€ afin
de
financer
des
travaux
de
dallage
et
pavage
du
Centre-ville
de
Beaune,
de
la
réfection
des
murs
de
soutènement
du
vignoble,
et
des
aménagements
de
stationnements
à
proximité
du
Centre-ville
avec
la
modification
des
systèmes
de
péage
des
parkings
d'ouvrage.
+ Commune
de
MERCEUIL
:
10914
€ pour
les
travaux
de
fleurissement,
l'acquisition
de
mobiliers
urbains
et'de
lampes
de
rue
avec
l'enfouissement
du
réseau
électrique
et
la
rénovation
des
projecteurs
devant
l'Eglise.
Le
versement
de
la subvention
de
la Commune
de
MERCEUIL
est
intervenu
sur
présentation
des
justificatifs
correspondant
aux
travaux
réalisés
et
la subvention
de
la
Commune
de
BEAUNE
a fait
l'objet
d'un
report
sur
l'exercice
2020,
Présentation
générale
des
comptes
DEPENSES
RECETTES
RESULTAT
INVESTISSEMENT
10914€
148
417.07
€
137
503.07
€
FONCTIONNEMENT
133
427.94
€
153
331.00
€
19
903.06
€
Reprise
du
résultat
de
l'exercice
antérieur
DEPENSES
RECETTES
INVESTISSEMENT
27612.47€
FONCTIONNEMENT
14
991.49
€
17
-
Envoyé
en préfecture
ls 04/02/2021
Reçu
en préfecture
ls 04/02/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_003-DE
Résultat
du
compte
administratif
Investissement
:
- 20
195.40
€
Fonctionnement
:
+ 34
894.54
€
Soit
globalement
:
+
14
699.14
€
LE
PRESIDENT,
PHILIPPE
FALCE
18
Séance
du
: 28
JANVIER
2021
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le D4/D2/2021
Dur
on
Affiché
le
méonent
Délibération
n°
CM-21-004
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_DD4-DE
Date
d'envoi
de
la convocation
: 22
Janvier
2021
Présidence
de
: M,
SUGUENOT,
Maire
Présents
:
Mmes,
MM
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
Secrétaire
:
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
©
Pour
toute
la
séance
:
Mme
BERNHARD
à M
BOUILLET,
M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
FEVRE
à Mme
CHATEAU,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
JEUNET-MANCY
à M.
BRUNEL
M.
REPOLT
à M,
CHAMPION,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
©
Après
leur
départ
de
la
séance
:
Mme
Géraldine
CHAMPANAY
à M.
DAHLEN,
©
Avant
leur
arrivée
et
pendant
leur
absence
en
séance
:
M.
BOLZE
à M.
SUGUENOT,
Absent(e}s-
excusé(e)s
:
Mme
ROUXEL-SEGAUT.
19 BILAN
D’ACTIVITES
2019
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
-
CCAS-
M.
CHAMPION,
rapporteur,
rappelle
que
l'article
L.123-5
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
prévoit
que
"le
CCAS
anime
une
action
générale
de
prévention
et
de
développement
social
dans
la commune
en
liaison
étroite
avec
les
institutions
publiques
et
privées
*.
Il précise
par
ailleurs
que
l’article
R.123-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
indique
que
"les
centres
communaux
(...)
d'action
sociale
procèdent
annuellement
à une
analyse
des
besoins
sociaux
de
l'ensemble
de
la population
qui
relève
d'eux,
et
notamment
de
ceux
des
familles,
des
jeunes,
des
personnes
âgées,
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
en
difficulté.
Cette
analyse
fait
l'objet
d'un
rapport
présenté
au
conseil
d'administration."
À ce
titre,
le CCAS
a établi
un
bilan
d'activités
pour
l'exercice
2019
qui
doit
faire
l’objet
d'une
présentation
en
Conseil
Municipal.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
33
voix
pour,
le Maire
ne
prenant
pas
part
au
vote, >
PREND
ACTE
de
la communication
faite
par
le Maire
du
bilan
d'activités
2019
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
joint
en
annexe
de
la présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
et
bar
délégation
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
La
présente
délipéralion,
à supposer
que
coñe-ci
fasse
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
arf,
peut
fake
l'objet,
dans
un délai
de deux
mois
à
Affiché
le
Ses
compter
de sa
notilcelion
ou de
sa
pubficalion
etiou
de
son
affichage,
d'un
recours
conentieux
auprès
du
ID :021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
Tibunai
Administratif
de DRJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
le Vile
de BEAUNE,
étant
précisé
que
cele-ci
dispose
alors
d'un
délai
de deux
mois
pour
répondre.
Un
sience
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet
Le décision
ainsi
prise,
qu'ele
soi
expresse
où
implicite
pours
elle-même
être
déférée
au tribunal
admiistatf
dans
un délai
de deux
mois.
Le Tribunal
Adminisiretf
peut
étre
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérécours
citoyens
accessible
par
le site
internet
wms
téléracours
K. Conformément
aux
termes
de
l'article
À. 421-7
du
Code
de justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
dispasent
d'un
dé supplémentaire
de distance
d6 respectivement
Lun et
deux
mois
pour
sais
le Tribunal.
20
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
Ses
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
BILAN
D'ACTIVITÉ
2019
CCAS_
Centre
(Communal
d'Action
Sociale
Cité
Administrative
Lorraine
1 boulevard Foch - BEAUNE
21
=
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
lo
us
2019
LE
MOT
DU
PRESIDENT
Chers amis, L'aide aux personnes en difficulté
découle
d’une
tradition
humaniste
enracinée
au
cœur
même
de
notre
ville
depuis
plusieurs
siècles.
Le
CCAS
de
Beaune
reste
un
acteur
incontournable
de
cette
singulière
solidarité
auprès
de
nos
aînés
et de
tous
ceux
dans
le besoin
comme
en
témoigne
l’année
écoulée,
marquée
par
le contexte
sanitaire
exceptionnel.
Pour
2020,
dès
les
premiers
jours
du
premier
confinement,
le CCAS
de
Beaune
fut
au
cœur
de
l'incontournable
chaîne
de
solidarité
mise
en
place
pour
porter
assistance
aux
plus
vulnérables
à travers
la
livraison
de
courses
et colis
alimentaires.
La
mise
en
place
d’une
plateforme
téléphonique,
les
appels
à plus
de
700
personnes
et les
services
à domicile
aux
plus
âgés
témoignent
de
la capacité
d’adaptation
de
notre
Centre
Communal
d'Action
Sociale
pour
soutenir
ceux
dont
le quotidien
fut
impacté
par
cette
crise
sans
précédent. L'année
2019
s’est
distinguée,
quant
à elle,
par
le retour
du
plein
emploi
dans
notre
ville.
Bien
que
favorable,
ce
contexte
ne
préserve
pas
nos
habitants
des
aléas
de
la vie
susceptibles
de
survenir
à tous
moments.
Ces
derniers
peuvent
compter
sur
le dévouement
de
nos
agents
pour
apporter
une
réponse
sociale
adaptée,
que
ce
soit
dans
des
recherches
d’aides
financières,
de
logement
ou
de
travail.
En
2019,
le CCAS
a poursuivi
ainsi
une
collaboration
prospère
avec
l’association
HABITER.
L'engagement
de
cette
dernière
a permis
une
gestion
soucieuse
des
50
places
d’hébergement,
financées
par
la ville
de
BEAUNE.
Je
ne
peux
également
que
rne
réjouir
des
nombreuses
participations
du
monde
associatif
dont
les
initiatives
sont
à la
hauteur
de
leur
générosité.
l’ai
ainsi
une
pensée
particulière
pour
les
bénévoles
du
Lions
Club
de
Beaune
grâce
auxquels
les
personnes
isolées
profitent
d’un
merveilleux
moment,
chaque
année,
lors
du
traditionnel
repas
de
Noël.
La
richesse
du
CCAS
tient
dans
sa connaissance
du
public
touché
et de
l’évaluation
des
actions
menées.
Chacune
d’entre
elles
répond
à des
enjeux
bien
spécifiques
à l’attractivité
de
notre
territoire.
Le
développement
de
la digitalisation
en
fait
partie
intégrante.
D’ici
2022,
100%
des
démarches
administratives
nécessaires
à l’accès
aux
droits
seront
dématérialisés.
Le
Centre
d’Action
Sociale
anticipe
ces
évolutions
à travers
le développement
d’un
vaste
projet
d’inclusion
numérique.
Plusieurs
mesures
ont
d’ores
et déjà
été
mises
en
place
telles
que
des
formations
aux
tablettes
auprès
de
nos
aînés.
Le
CCAS
continue
d’apporter
une
attention
croissante
à ces
personnes
comme
en
témoigne
le renforcement
du
dispositif
canicule
l’été
dernier.
Au
cours
des
deux
épisodes
de
fortes
chaleurs,
plus
de
84
visites
à
domicile
ont
eu
lieu
et près
de
1500
appels
ont
été
passés
lors
de
cette
grande
mobilisation.
Cette
année
se distingue
par
la forte
augmentation
des
inscriptions
des
adhérents
du
Pôle
Senior.
Celle-ci
va
de
pair
avec
l’essor
de
la salle
d'activités
de
Challanges
réalisée
en
2018.
Fort
de
ce
succès,
la structure
étoffe
son
offre
en
doublant
le nombre
d'animations
toujours
plus
diversifiées
les
unes
que
les
autres.
Mes
chers
amis,
l’année
2019
du
CCAS
et peut-être
plus
l’année
2020
ont
reflété
l’engagement
porté
à la
lutte
contre
l’isolement
qui
perdure
encore
plus
aujourd’hui,
face
à cette
pandémie.
La
solidarité
ne
règle
pas
tout
mais
pour
celle
et ceux
qui
la reçoivent
elle
est
irremplaçable.
Force
est
de
constater
que
notre
ville
continue
de
se donner
les
moyens
d’une
politique
nécessaire
au
bien-être
et à
la dignité
de
chacun.
Alain
SUGUENOT
À
Mare
de Beaune
Président
du
CCAS
22
=
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
Ts
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
Le
CCAS
est
l'outil
privilégié
pour
mettre
en
œuvre
la politique
sociale
élaborée
par
les
communes
dans
le cadre
de
leurs
compétences.
Dans
un
contexte
social
mouvant,
où
les
dispositifs
réglementaires
sont
complexes
et
changeants
et
où
les
acteurs
associatifs
et
institutionnels
sont
nombreux,
le CCAS
conserve
une
position
centrale,
tirant
la légitimité
de
son
action
dans
sa
proximité
à l'usager
et
la multiplicité
de
ses
interventions
sur
l'environnement
social.
23 Pat
F
Le
FE
-
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
—
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
Drene)
SOMMAIRE
RAPPELS
GENERAUX
e Statut. + Organisation. + Missions.
LE CCAS DE BEAUNE. COMPOSITION + Conseil d'Administration. + Personnel GESTION FINANCIERE ET DES
BIENS
+ Patrimoine.
+ Budget.
+ Les recettes.
+ Les
dépenses.
+ Tarification.
ACTIONS ET STATISTIQUES...
POLE
ADMINISTRATIF
+ Accueil
social.
+ Domiciliation.
18
+ Les
aides.
POLE
SOCIAL
+ Missions.
+ Accompagnement
administratif
et budgétaire...
nn
23-24
+ Accompagnement
lié
au
logement...
+ Accompagnement
vers
la santé...
+ Accompagnement
vers
l'emploi...
+ Accompagnement
des
bénéficiaires
du
RSA...
+ Accompagnement
des
jeunes.
24
=
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
==
ES
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
2019
SOMMAIRE
suite
+ Accompagnement
des
personnes
vulnérables.
+ Actions
de
médiation
e Action
de
lutte
contre
l'isolement
et
actions
sociales
d'intérêt
collectif.
33-34 35
+ Participation
à des
actions
partenariales....
POLE
SENIORS
e Le
public.
+ La
carte
multi-services....
+ Les
accompagnements.
+ Les
animations.
39-40-41-42-43-44-45-46-47-48
+ Accompagnement
social
des
séniors
de
plus
de
60
ans...
40-50
< Les
prestations
en
partenariat.
+ Le
plan
canicule.
FORMATION...
+ Savoir:
+ Transmission. PROJETS...
+ Les
projets
en
cours
55-56-57-58
- Les
projets
futurs...
59
25
=
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
—
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
RAPPELS
GENERAUX
STATUT
Le
CCAS
est
un
établissement
public
administratif
dont
la présence
est
obligatoire
dans
les
communes
de
plus
de
1500
habitants
(facultative
dans
les
communes
de
moins
de
1500
habitants
depuis
l‘entrée
en
vigueur
de
la loi
NOTRe
le 7
août
2025).
Il a donc
une
personnalité
juridique
distincte
c'est-à-dire
un
conseil
d'administration,
un
budget
autonome
(même
si le
CCAS
est
dépendant
financièrement
de
la Ville
par
l'intermédiaire
de
la subvention
d'équilibre)
et
un
personnel
propre
(le
passage
d’un
agent
de
la commune
au
CCAS
ou
inversement
est
une
mutation).
ORGANISATION
Le
CCAS
est
dirigé
par
un
Conseil
d'Administration
composé
du
Maire
de
la
commune,
président
de
droit,
et
à parité
de
membres
élus
par
le Conseil
Municipal
en
son
sein
et
de
membres
nommés
par
le Maire.
Le
nombre
de
membres
est
décidé
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
d'Administration
ne
peut
valablement
délibérer
que
lorsque
la majorité
des
membres
en
exercice
assiste
à la
séance
(si
le quorum
n’est
pas
atteint,
une
nouvelle
convocation
est
adressée
aux
membres
et
le Conseil
pourra
alors
délibérer
quel
que
soit
le nombre
de
membres
présents).
MISSIONS
Le
CCAS
anime
une
action
générale
de
prévention
et
de
développement
social
dans
là commune,
en
liaison
étroite
avec
les
institutions
publiques
et
privées.
Il
peut
intervenir
sous
forme
de
prestations
remboursables
ou
non
remboursables.
Ses
missions
sont
de
deux
ordres
:
- les
missions
obligatoires
confiées
par
la loi:
procédure
de
domiciliation,
instruction
des
demandes
d'aide
sociale
légale,
lutte
contre
l'exclusion,
Analyse
des
Besoins
Sociaux
- les
missions
facultatives
: c'est
dans
ce
cadre
que
s'exprime
la politique
sociale
du
CCAS.
26
=
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
ns
ET
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
2019
LE
CCAS
DE
BEAUNE
CCAS
de
BEAUNE
1 boulevard
Maréchal
Foch
27
=
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
ne
Li EX
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
Ji
ES
2019
COMPOSITION
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
PRESIDENT
M.
Alain
SUGUENOT
MEMBRES
ELUS
Mme
Marie-Odile
LABEAUNE
Mme
Virginie
LONGIN
M.
Pierre
BOLZE
M. Philippe
ROUX
M.
Jean-Benoît
VUITTENEZ
MEMBRES
NOMMES
Mme
Annie
ROUSSEAU,
Vice-présidente
représentant
les
personnes
participant
à des
actions
de
prévention,
d'animation
ou
de
développement
social
Mme
Ghislaine
DE
CHARRETTE
représentant
familial
UDAF
Mme
Michèle
FLAGEL,
représentant
les
retraités
et les
personnes
âgées
M,
Philippe
KOPP
représentant
les
associations
de
personnes
handicapées
M.
Jean-Claude
POTOT
représentant
les
associations
œuvrant
dans
le domaine
de
l'insertion
et
de
la lutte
contre
l'exclusion
28
--
Envoyé
en préfecture
ls 04/02/2021
Reçu
en préfecture
ls 04/02/2021
Affiché
le
te
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
COMPOSITION
2019
PERSONNEL
Il se
compose
de
18
agents.
1 directrice
-
gestion
administrative
et
financière
de
l'établissement
public
et
direction
des
2 services
social
et
séniors
-
participation
à l'élaboration
et
à la
mise
en
œuvre
de
la politique
sociale
de
l'Etablissement
(conseil
aux
membres
du
Conseil
d'Administration)
-
développement
et
animation
des
relations
avec
les
différents
partenaires
du
secteur
social
1 secrétaire
de
direction
-
préparation
et
suivi
des
séances
du
Conseil
d'Administration
-
courriers
et
documents
administratifs
de
la directrice
et
de
la Vice-
présidente
-
gestion
de
dossiers
: indigence,
domiciliation,
aide
sociale,
CAP...
-_
gestion
d'une
régie
d'avances
et
d'une
régie
de
recettes
1 comptable
-
suivi
de
la comptabilité,
du
budget
et
des
marchés
-
gestion
du
patrimoine
-
gestion
d’une
régie
d'avances
et
de
recettes
2 secrétaires
d'accueil
-
accueil
du
public,
évaluation
de
la demande,
renseignements,
réorientation
-
gestion
des
agendas
des
travailleurs
sociaux
-
secrétariat
des
travailleurs
sociaux
29
--
Envoyé
en préfecture
ls 04/02/2021
Reçu
en préfecture
ls 04/02/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
COMPOSITION
>Lrte)
PERSONNEL
suite
1 responsable
du
service
social
{mise
à disposition
pour
25%
de
son
temps
à la
Ville
pour
assurer
le suivi
des
employés
municipaux)
:
-
coordination
du
service
social
et-suivi
de
son
action
sociale
-
accompagnement
social
des
employés
municipaux
et
de
situations
particulières
& assistantes
sociales
généralistes
1 conseillère
en
économie
sociale
et
familiale
(mise
à disposition
de
la Ville
pour
5%
de
son
temps
pour
participer
aux
activités
des
Centres
Sociaux)
5 agents
sociaux
chargés
de
la préparation
et
de
la réalisation
de
services
contribuant
au
maintien
à domicile
et
à la
lutte
contre
l'isolement
des
plus
de
60
ans
1 assistante
sociale
spécialisée
dans
le suivi
des
plus
de
65
ans
2 agent
polyvalent
mis
à disposition
par
la Ville
de
BEAUNE
pour
19,44
%
de
son
temps
de
travail
30
-
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
.
Reçu
en préfecture
ls 04/02/2021
[
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
|
COMPOSITION
|
PERSONNEL
Liaisons
hiérarchiques
SHESEITSe
Liaisons
fonctionnelles
| |
31
Envoyé
en préfecture
ls 04/02/2021
Reçu
en préfecture
ls 04/02/2021
Affiché
le
>
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
GESTION
FINANCIERE
ET
DES
BIENS
PATRIMOINE
Le CCAS de BEAUNE a la
particularité
d'être
propriétaire
de
divers
biens
fonciers
situés
sur
le territoire
de
BEAUNE
et
d'autres
communes
environnantes. Ce
patrimoine
est
issu
de
dons
et
de
legs. La
gestion
de
ces
biens
est
effectuée
par
le CCAS
lui-même
dans
une
perspective
sociale
: elle
lui
procure
des
ressources
lui
permettant
de
financer
partiellement
les
actions
qu'il
lui
appartient
de
mener.
LES
BATIMENTS
25
rue
Carnot
1 immeuble
de
6 appartements
et
1 local
commercial
41
rue
de
Bretenet
à Challanges
1 immeuble
composé
d'1
salle
d'activités
et
d'1
appartement
12B
rue
des
Tonneliers
et
rue
de
l'Enfant
2 établissements
d'accueil
petite
enfance
dont
la gestion
est
assurée
par
la
Communauté
d'Agglomération
10
faubourg
Saint
Jean
1 immeuble
composé
de
bureaux
mis
à la
disposition
d'une
association
LES
TERRES
Terres
avec
convention
d'occupation
précaire
7 ha
46
a 53
ca
-7 parcelles
Terres
avec
bail
à long
terme
19
ha
7o
a 61
ca
- 23
parcelles
Vignes
5 ha
o8
a 30
ca
- 18
parcelles
32
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
nt
CAE
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
GESTION
FINANCIERE
ET
DES
BIENS
2019
PATRIMOINE
suite
LES
MOUVEMENTS
LOGEMENTS
35
RUE
CARNOT
Avril:
arrivée
d’un
locataire
dans
le studio
du
2è"°
étage.
Juin
:
départ
d'un
locataire
du
studio
du
3°"*
étage
Suite
à ce
départ
un
débarras
et
un
nettoyage
de
ce
studio
ont
dû
être
entrepris.
Septembre
: changement
de
titulaire
du
bail
dans
le T2
du
2}"°
étage.
BATIMENT
41
RUE
DE
BRETENET
À CHALLANGES
Même
locataire
depuis
le mois
de
novembre
2017
dans
le T3
du
1f'
étage.
33
-
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
=
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
GESTION
FINANCIERE
ET
DES
BIENS
BUDGET Les
recettes
La
participation
des
usagers
aux
activités
organisées
par
le service
social
(sortie
annuelle)
et
par
le Pôle
Séniors
(accompagnements,
animations,
prestations
repas
et téléalarme)
représente
une
part
importante
des
recettes.
Dans
le cadre
de
l'implication
du
CCAS
dans
le dispositif
RSA,
le Conseil
Départemental
verse
une
subvention
au
CCAS
calculée
par
rapport
au
nombre
de
personnes
suivies
et
aux
participations
à la
Plateforme
Unique
d'Accueil.
Depuis
plusieurs
années,
le CCAS
perçoit
la subvention
maximum
plafonnée.
La
subvention
de
la Ville
de
BEAUNE
est
nécessaire
chaque
année
à l'équilibre
du
budget.
Remboursement,
RH,
Recettes
aides
+ dons;
2%
Patrimoine;
8%
Participation
usagers;
19%
Subventions;
71%
_
34
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
Et
a
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
2019
GESTION
FINANCIERE
ET
DES
BIENS
BUDGET
suite
Les
dépenses
Les
principales
charges
de
fonctionnement
sont
constituées
des
charges
de
personnel,
de
locations
et
d'entretien
de
bâtiments,
des
dépenses
liées
aux
aides
financières
et
aux
contrats
de
prestations
(repas,
téléalarme).
DEPENSES
Charges
générales
(énergie,
impôt,
loyer,
Factures
repas,
fournitures,
véhicules,
téléalarme;
18%
_entrétien,
télécom,.....); 17%
Aides
et subventions;
4%
Personnel;
61%
Les
charges
générales
représentent
17%
des
dépenses
totales
de
fonctionnement
contre
10%
en
2018,
notamment
suite
à la
facturation
par
la
Ville
de
l'estimation
de
la mutualisation
des
services
et
des
rappels
sur
les
années
antérieures.
BUDGET
GLOBAL
INVESTISSEMENTS
FONCTIONNEMENT
TOTAL
RECETTES
31
860,00
€
1124
699,73
€
1156
559,73
€
DEPENSES
21
816,86
€
1142
158,09
€
1163
974,95
€
35 De EE
=
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
==
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
GESTION
FINANCIERE
ET
DES
BIENS
2019
TARIFICATION
Le
suivi
social
est
gratuit.
Les
activités
du
Pôle
Séniors
sont
facturées
en
fonction
des
ressources.
Le
CCAS
finance
une
partie
des
factures
de
téléalarme
et
du
portage
de
repas
en
complément
des
aides
APA
et
caisses
de
retraite,
toujours
en
tenant
compte
des
différents
revenus.
Les
tarifs
sont
revus
chaque
année
en
Conseil
d'Administration.
36
=
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
es
=
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
ACTIONS
ET
STATISTIQUES
37
--
Envoyé
en préfecture
ls 04/02/2021
Reçu
en préfecture
ls 04/02/2021
Affiché
le
—
=
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
2019
ACCUEIL
SOCIAL
L'accueil
social
est
à la
fois
Un
ACCUEIL
TRADITIONNEL
:
-
accueil
physique
et téléphonique
qui
nécessite
une
adaptation
en
fonction
des
différents
interlocuteurs
-
recueil
des
demandes,
prises
de
rendez-vous
et
orientation
vers
les
services
compétents
Et
également
un
ACCUEIL
SPECIFIQUE
et
délicat
de
par
la fragilité
et
la précarité
des
personnes
reçues.
Il'est
nécessaire
d'instaurer
un
climat
de
confiance,
d'offrir
de
l'attention
et une
écoute
bienveillante
à l'usager.
La
situation
doit
être
finement
évaluée
pour
bien
identifier
la nature
et
le degré
d'urgence
de
la demande
ainsi
que
pour
détecter
les
besoins
implicites.
L'agent
d'accueil
social
doit
être
réactif
par
rapport
aux
situations
d'urgence
et
doit
également
être
en
capacité
de
gérer
d'éventuelles
situations
de
tension
ou
de
crise.
Au
CCAS,
les
agents
d'accueil
ont
également
pour
mission
le secrétariat
de
7
travailleurs
sociaux
(courriers,
transmission
et
suivi
de
dossiers
de
demandes
d'aides
financières,
gestion
de
commissions,
suivi
des
dossiers
des
bénéficiaires
du
RSA...).
eo
| IC
:
x
Ke
®) V)
4 344
personnes
reçues
6260
échanges
téléphoniques
15
6 9
courriers
envoyés
38
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
= —©
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
POLE
ADMINISTRATIF
2019
DOMICILIATION
Les
CCAS
ont
l'obligation
légale
de
domicilier
toute
personne
sans
domicile
stable
ayant
un
lien
avec
la commune
pour
le bénéfice
de
droits
et
prestations,
et
pour
l'exercice
de
droits
civils
reconnus
par
la loi.
Toute
personne
qui
souhaite
se
faire
domicilier
doit
remplir
un
formulaire
de
demande
d'élection.
Le
CCAS
en
accuse
réception,
puis
il propose
un
rendez-
vous
au
demandeur
afin
de
compléter
une
fiche
entretien
qui
permettra
d'apprécier
la demande
d'élection
de
domicile
et
de
vérifier
s'il
a un
lien
avec
la commune. Ce
temps
d'entretien
permettra
également
de
faire
le point
sur
la
situation
de
la personne
et
si besoin
de
lui
proposer
de
rencontrer
un
assistant
social.
64 domiciliés
en
2019
(+
20,75
%
par
rapport
à 2018)
41
demandes
de
domiciliation
7 demandes
n'ont
pas
été
finalisées
3 refus
avec
orientation
auprès
d'un
autre
organisme
MODE
DE
LOGEMENT
DES
DEMANDEURS
Hébergés par ASCO
6%
Autre
Hébergés 28% Terrain
des
7
voyageurs
28%
39
-
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
>
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
2019
POLE
ADMINISTRATIF
LES
AIDES
L'AIDE
SOCIALE
A L'HEBERGEMENT
Dans
ce
cadre
le CCAS
est
le partenaire
technique
du
Conseil
Départemental.
La
demande
d'aide
sociale
doit
être
déposée
auprès
du
CCAS
de
résidence
du
demandeur
avant
son
entrée
en
établissement
ou
dès
lors
que
la
personne
n'a
plus
les
ressources
suffisantes
pour
régler
ses
frais
d'hébergement. La
décision
de
prendre
en
charge
les
frais
est
prise,
après
avis
de
l'autorité
territoriale
de
la commune,
par
le
Président
du
Conseil
Départemental
qui
évalue
le cas
échéant
la participation
des
obligés
alimentaires.
Le
CCAS
aide
à la
constitution
des
dossiers
de
demandes
d'aide
sociale
et
d'obligation
alimentaire.
L'AIDE
AUX
SERVICES
MENAGERS
La
constitution
des
dossiers
est
identique
hormis
le
recours
à
l'obligation
alimentaire.
En
cas
de
décès,
des
récupérations
sur
succession
sont
exercées.
86
dossiers
de
demandes
d'aide
sociale
et d'obligation
alimentaire
138
heures
de
travail
LES DIFFERENTES AIDES Aide à
Aide
l'hébergement
l'hébergement
en accueil
des
personnes
femilial
handicapées
1%
6%
Aideë
l'hébergement des
séniors 53%
40
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
==
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
POLE
ADMINISTRATIF
2019
LES
AIDES
suite
L'AIDE
D'URGENCE
Elle
est
accordée
dans
le cadre
de
l'urgence
à
des
personnes
momentanément
privées
de
ressources
suffisantes
pour
subvenir
aux
dépenses
de
première
nécessité
alimentation,
hygiène).
Elle
est
remise
sous
forme
de
Chèques
d'Accompagnement
Personnalisé.
Ce
secours
est
accordé
sur
proposition
motivée
d'un
travailleur
social.
-
10
€ à
raison
de
2 fois
par
an
pour
les
personnes
Sans
Domicile
Fixe
-
60
€ au
maximum
par
an
pour
une
personne
seule
-
90
€ au
maximum
par
an
pour
un
foyer
de
2 où
3 personnes
-
120
€ au
Maximum
par
an
pour
un
foyer
de
4 personnes
ou
plus
259
demandes
accordées
distribués
en
Chèques
d'Accompagnement Personnalisé
ORIGINE
DES
DEMANDES
D'AIDES
AUtres
organismes
5%
Accueil Solidarité _ ‘Famille 219%
_CCAS 76%
41
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le.
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
POLE
ADMINISTRATIF
2019
LES
AIDES
suite
LES
AIDES
FINANCIERES
Les
demandes
d'aides
financières
sont
étudiées
par
les
administrateurs
en
Conseil
d'Administration
sur
proposition
d'un
travailleur
social,
Ces
aides
permettent
à des
personnes
ou
à des
familles
en
précarité,
confrontées
à
des
difficultés
majeures
ponctuelles,
de
faire
face
à une
dépense
exceptionnelle,
de
pallier
aux
dysfonctionnements
de
l'administration. Les
demandes
proviennent
de
divers
organismes
:
-
88,37
%
des
aides
accordées
ont
été
demandées
par
le CCAS
-
465
%
par
l'Accueil
Solidarité
Famille -
6,98
%
par
divers
organismes
(CPAM,
SDAT-ASCO,
SMJPM...)
En
2006,
le CCAS
a également
mis
en
place
un
dispositif
d'aide
aux
vacances
pour
les
personnes
en
difficulté
sociale
afin
de
les
soutenir
dans
leur
projet
de
vacances.
Au
cours
de
l’année
2018/2019,
une
famille
a bénéficié
de
ce
dispositif
et
a reçu
la somme
de
820
€ au
total.
Le
CCAS
peut
être
également
amené
à
prendre
en
charge
les
frais
d'obsèques
d'une
personne
indigente
(dépourvue
de
ressources
suffisantes
pour
régler
ses
funérailles)
qui
décède
sur
la commune
de
Beaune.
En
2019,
le CCAS
a pris
en
charge
trois
dossiers
d'indigence
pour
un
montant
de
6 683,97
€.
47
dossiers
instruits
et
52
aides
attribuées
d'aides versées NATURE DES DEMANDES Divers D'AIDES 15% | | | Indigence | 2% Subsistance LS Aide aux vacances 2% la Santé _” 9% Energie g% « Electroménager | % # Loyer 42
-
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
A
ES
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
OLE
SOC
JAL
MISSIONS
Le
service
social
accueille
les
personnes
beaunoises
majeures
sans
enfant
mineurs
à charge.
Les
travailleurs
sociaux
sont
soumis
817
foyers
suivis
à l'obligation
légale
du
secret
professionnel.
soit
1
066
personnes
Ils
reçoivent
les
personnes
confrontées
à des
difficultés
dans
les
dornaines
économique,
sanitaire,
social
et
psychologique.
Ils
écoutent
et
évaluent
les
besoins
de
la personne
au
regard
de
la globalité
de
leur
situation.
Îls
accompagnent
et
soutiennent
les
usagers
dans
leurs
démarches.
Ils
aident
à l'accès
ou
au
rétablissement
des
droits,
sollicitent
les
dispositifs
légaux
et
orientent
si nécessaire
vers
les
partenaires
spécialisés.
2 687 rendez-vous assurés par
les
travailleurs
sociaux
Le
service
social
développe
également
des
actions
d'intérêt
collectif
favorisant
l'insertion
du
public.
Ces
actions
sont
élaborées
en
fonction
d'une
analyse
globale
des
besoins
et
des
problématiques
rencontrées,
des
évaluations
des
situations
sociales
individuelles
et
de
la prise
en
compte
du
territoire
Beaunois.
43
Envoyé
en préfecture
ls 04/02/2021
Reçu
en préfecture
ls 04/02/2021
Affiché
le
a
—
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
POLE
SOCIAL
ACCOMPAGNEMENT
ADMINISTRATIF
ET
BUDGETAIRE
L'accompagnement
administratif
et
budgétaire
est
le principal
motif
d'intervention. Lors
d'un
premier
entretien,
le service
social
:
- apprécie
la demande
de
la personne
- vérifie
que
l'ensemble
de
ses
droits
est
ouvert - aide
à constituer
les
dossiers
administratifs
si nécessaire
- oriente
vers
les
partenaires
spécialisés
Le
travailleur
social
est
un
facilitateur,
un
médiateur
entre
les
personnes,
les
organismes
et
les
administrations.
Les
usagers
sont
en
effet
de
plus
en
plus
démunis
face
aux
procédures
complexes,
aux
démarches
par
internet.
C'est
encore
plus
le cas
avec
la généralisation
du
numérique
dans
les
démarches
administratives. L'utilisation
de
plus
en
plus
importante
du
numérique
est
un
facteur
d'exclusion
pour
les
usagers
qui
n'y
ont
pas
accès
soit
par
manque
d'outils,
soit
par
manque
de
connaissance
et/ou
de
compétences.
C'est
pourquoi
l'équipe
sociale
s'est
investie
dans
un
projet
pour
l'inclusion
numérique
à Beaune.
8 EL, 4 9% des demandes concerne l'accompagnement budgétaire
et
administratif
dont
:
66,1
%
pour
l'information
et l'accès
aux
droits
26,7
9%
pour
le soutien
administratif
44
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
nr
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
POLE
SOCIAL
ACCOMPAGNEMENT
ADMINISTRATIF
ET
BUDGETAIRE
suite
Lorsque
qu’un
usager
se trouve
en
grande
difficulté
financière,
le travailleur
social
effectue
une
évaluation
pointue
du
budget.
Il travaille
avec
la personne
au
rééquilibrage
de
son
budget.
Dans
tous
les
cas,
l'accès
aux
droits,
les
aides
légales
mais
également
la
solidarité
familiale
sont
dans
un
premier
temps
sollicités.
Des
demandes
d'aides
financières
peuvent
être
constituées
pour
soutenir
la
personne
au
niveau
alimentaire
ou
dans
le
paiement
de
ses
charges
incompressibles.
Pour
les
autres
demandes,
les
travailleurs
sociaux
sont
amenés
à solliciter
en
priorité
les
aides
du
Conseil
Départemental
(Fonds
de
Solidarité
Logement,
Fonds
d'aides
aux
Jeunes...)
mais
également
d'autres
organismes
(associations,
Caisses
de
Retraite
complémentaires,
CPAM,CAF
..).
Certains
usagers
sont
orientés
vers
la
Conseillère
en
Economie
Sociale
et
Familiale
sur
proposition
des
assistants
sociaux
du
service
ou
des
partenaires
locaux
à partir
d'un
diagnostic
social
et
après
adhésion
de
la famille.
Sa
mission
consiste
à donner
à l'usager
les
moyens
de
faire
face
à sa
situation
à partir
de
ses
potentiels
et
en
tenant
compte
de
son
fonctionnement,
afin
qu'il
puisse
devenir
autonome
et
être
acteur
de
la gestion
de
son
budget.
259 aides d'urgence accordées par
le
CCAS
52 aides
financières
attribuées
par
le
Conseil
d'Administration
du
CCAS
82
demandes
déposées
auprès
du
Conseil
Départemental
47
auprès
d'organismes
extérieurs
La
Conseillère
en
Economie
Sociale
et
Familiale
a accompagné
88
foyers
45
-
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
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en préfecture
le 04/02/2021
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le
a
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
POLE
SOCIAL
2019
ACCOMPAGNEMENT
LIE
AU
LOGEMENT
En
2019,
le service
social
a reçu
339
personnes
pour
des
problèmes
liés
au
%
|
logement.
Le
service
social
intervient
62,1
%
des
usagers
sont
locataires
auprès
de
la population
pour
leur
dont
60,8
% dans
le
parc
public
permettre
d'accéder
à un
logement
adapté
ou
de
se
maintenir
dans
le
logement
qu'ils
occupent.
L'intervention
du
Service
Social
porte
sur
13
9%
sont
locataires
les
actions
suivantes
:
- permettre
l'accès
et
le maintien
dansle
13,1
9%
sont
hébergés
de
façon
stable
logement - mettre
en
place
ou
rétablir
l'accès
aux
droits
(APL,
FSL,
Dalo...)
- organiser
le maintien
à domicile
et
l'adaptation
de l'habitat
en cas
de perte
1 %
sont
sans
domicile
fixe
d'autonomie - prévenir
les
expulsions
- mener
des
actions
de
médiation
avec
les
bailleurs,
publics
ou
privés,
dans
les
cas
de
surendettement,
de
troubles
de
voisinage,
d'insalubrité....
- accompagner
et
soutenir
les
personnes
sinistrées
(incendie,
invasion
de
nuisibles).
6,
4 9%
sont
hébergés
de
façon
précaire
46
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
POLE
SOCIAL
2019
ACCOMPAGNEMENT
LIE
AU
LOGEMENT
suite
Afin
de
prendre
en
compte
au
mieux
toutes
les
problématiques
liées
au
logement,
le service
social
est
membre
permanent
de
diverses
instances
partenariales
:
- la
Commission
départementale
de
Coordination
des
Actions
de
Prévention
des
Expulsions
locatives
animée
par
Monsieur
le Sous-préfet
qui
à élargi
ses
missions
en
2017
devenant
une
CCAPEX
territorialisée - la
commission
MASP/ASLL
gérée
par
le Conseil
Départemental
- là
commission
Fonds
Solidarité
Logement
(FSL)
gérée
par
le Conseil
Départemental - la
commission
Fonds
d'Aide
aux
Jeunes
qui
permet
d'attribuer
des
aides
financières
à des
jeunes
en
voie
d'insertion
(financement
par
le Conseil
Départemental) - les
commissions
SIAO
destinées
à
orienter
sur
des
structures
ou
des
dispositifs
adaptés
les
personnes
en
grande
difficulté
(SIAQ
orientation,
SIAO
veille
sociale,
SIAO
jeunes).
Parallèlement, le CCAS a mis en place 2 logements d'urgence afin de mettre à l'abri des personnes vulnérables. L'un s'adresse aux jeunes de moins de 25 ans, privés brutalement de toit et le second est destiné aux familles, victimes de sinistres, de violences conjugales ou en situation de rupture locative ou familiale. Le CCAS a signé une convention avec l'association HABITER qui assure la gestion locative, l'entretien et la régulation de ces logements. Il confie à cette même association l'accompagnement social spécialisé des publics hébergés. 47
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
—
=
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
POLE
SOCIAL
Lo)
ACCOMPAGNEMENT
VERS
LA
SANTE
Lors
des
entretiens,
le travailleur
social
est
amené
à aborder
la problématique
de
la
santé
de
l'usager
car
les
conséquences
en
sont
souvent
lourdes:
perte
d'emploi,
perte
d'autonomie,
isolement,
inadaptation
du
logement...
On
constate
que
certaines
personnes
n’accèdent
pas
aux
soins
nécessaires,
soit
par
faute
de
moyens
soit
faute
d'avoir
fait
valoir
leurs
droits
à une
couverture
santé.
L'accès
aux
soins
est
donc
une
des
missions
importantes
du
CCAS.
Dans
ce
type
de
situation,
il s'agit
pour
le
travailleur
social
:
- d'apporter
une
écoute
approfondie
- d'aider
à prendre
conscience
de
l'ampleur
du
problème
de
santé
- d'évaluer
les
conséquences
de
la maladie
sur
la vie
quotidienne
- d'accompagner
physiquement
la
personne
dans
un
lieu
de
soin
- d'accompagner
la personne
dans
la mise
en
place
de
ses
droits
- de
faire
appel
aux
partenaires
du
champ
médical
pour
obtenir
une
aide
spécialisée. De
nombreux
partenariats
ont
été
développés
avec
les
institutions
du
secteur
médico-social:
antenne
d'accueil
médical,
CMP,
CSAPA,
GPSPB,
Hôpital
de
Beaune...
45,93 % des usagers rencontrent un problème de santé 29 % présentent des difficultés psychologiques 28,5 % ont un problème de santé physique 17,75 9% sont confrontés à une perte d'autonomie 48
-
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
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le
es
Br
ID :021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
2019
POLE
SOCIAL
ACCOMPAGNEMENT
VERS
L'EMPLOI
Pour
les
personnes
en
situation
de
chômage
ou
d'inactivité,
les
travailleurs
sociaux
identifient
les
difficultés
d'insertion
professionnelle
et
travaillent
à lever
ces
freins
{problématique
familiale,
mobilité,
santé,
formation).
Parallèlement,
ils
s'assurent
dé
l'ouverture
des
droits
et
soutiennent
les
personnes
dans
leurs
démarches
vis-à-vis
de
l'emploi.
20,07
9%
des
interventions
du
service
social
relèvent
de
l'insertion
professionnelle
dont
:
32,45
%
concernent
un
travail
Pour
parvenir
à ces
résultats,
le service
social
sur
le projet
professionnel
ivel
:
.
ES
dével
oppe
un
travail
de
partenariat
avec
les
34,15
%
nécessitent
professionnels
de
l'emploi
(Pôle
Emploi,
l'orientati
rtenaire
d
Mission
Locale),
les
institutions
spécialisées
orentation
vers
un
partenaire
de
Lo
.
.
l'insertion
professionnelle
{médecine
du
travail,
Cap
emploi,
Challenge
emploi)
et
les
chantiers
d'insertion
8,23
%
ont
fait
l'objet
d'une
(SDAT.Asco).
prescription
par
le
travail
social
vers
un
chantier
d'insertion
Les
travailleurs
sociaux
réalisent
un
accompagnement
social
spécifique
auprès
des
salariés
saisonniers
travaillant
dans
l'hôtellerie
ou
la viticulture.
En
effet,
la
variation
d'emploi
apporte
une
certaine
précarité
et
nécessite
une
réévaluation
régulière
des
droits.
49
_-
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
a
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
POLE
SOCIAL
A)
ACCOMPAGNEMENT
DES
BENEFICIAIRES
DU
RSA
Le
RSA
est
une
allocation
gérée
et
financée
par
le Conseil
Départemental.
Le
CCAS
est
chargé
par
le Conseil
Départemental
d'assurer
l'orientation
et
l'accompagnement
des
personnes
majeures
sans
enfant
mineur
à charge,
bénéficiaires
du
RSA.
À ce
titre,
il perçoit
une
subvention
rémunérant
l'accompagnement
social.
Le
CCAS
s'est
vu
confier
2 types
de
mission
:
- recevoir
les
personnes
entrant
dans
le dispositif
RSA
et
réaliser
un
entretien
diagnostic.
Lors
de
ces
entretiens,
la situation
globale
(administrative,
professionnelle,
sociale,
santé,
logement,
mobilité)
est
examinée
afin
de
déterminer
si la
personne
reçue
nécessite
Un
accompagnement
social
ou
professionnel.
- assurer
l'accompagnement
social
des
bénéficiaires
du
RSA
lorsque
les
freins
au
retour
à
l'emploi
sont
d'ordre
social.
L'objectif
est
d'aider
les
personnes
à
résoudre
leurs
difficultés
et
ainsi
de
favoriser
leur
insertion
sociale
et
professionnelle.
Pour
cela,
les
travailleurs
sociaux
reçoivent
très
régulièrement
les
personnes
concernées
et
établissent
avec
elles
des
actions
contractuelles,
en
vue
de
lever
les
freins
à la
reprise
d’une
activité
professionnelle.
Les
problématiques
repérées
sont
parfois
tellement
importantes
que
le retour
à
l'emploi
est
impossible.
Dans
ce
cas,
un
soutien
est
apporté
pour
inciter
l'usager
à entreprendre
des
démarches,
à commencer
un
suivi
médical,
à résoudre
la
problématique
liée
au
logement,
à ouvrir
des
droits
(retraite,
maladie,
handicap},
à réfléchir
à un
autre
projet
professionnel,
à rompre
l'isolement...
8 Q
personnes
accompagnées
dont
38
nouvelles
situations
dans
le cadre
du
contrat
qui
les
lie
au
Conseil
Départemental
soit
une
augmentation
de
27,14%
par
rapport
à 2018
15
personnes
sorties
de
l'accompagnement
du
CCAS
(reprise
d'emploi,
ouverture
d'autres
droits.)
17
diagnostics
réalisés
50 EES
_
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
nr
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
POLE
SOCIAL
ES
ACCOMPAGNEMENT
DES
JEUNES
Lorsqu'ils
n'ont
pas
d'emploi
où
ne
sont
pas
en
formation,
les
jeunes
de
moins
de
25
ans
n'ont
pas
de
droit
aux
minimas
sociaux.
Le
service
social
développe
une
action
spécifique
auprès
des
jeunes
par
Un
suivi
régulier,
un
travail
de
partenariat
avec
la Mission
Locale,
un
soutien
financier
par
le biais
du
Fonds
d'Aide
aux
Jeunes
(aide
à la
subsistance).
Afin
de
permettre
à ces
jeunes
d'être
encadrés
dans
leur
projet
professionnel,
d'être
soutenus
dans
leurs
démarches
auprès
des
entreprises
et
d'accéder
à
une
garantie
de
ressources,
le
service
social
incite
et
accompagne
les
jeunes
vers
le dispositif
Garantie
Jeunes
géré
par
la Mission
Locale
de
BEAUNE. Par
ailleurs,
soucieux
du
devenir
des
jeunes
majeurs
sans
soutien
familial,
le service
social
s'est
engagé
dans
une
réflexion
au
côté
du
Conseil
Départemental,
de
la Mission
Locale
et
de
l'Association
Beaunoise
de
Protection
de
l'Enfance
dans
le but
de
créer
de
nouveaux
outils
pour
sécuriser
leurs
parcours.
Depuis trois ans, le CCAS est membre permanent de la commission
SIAO
thématique
jeunes
qui
a pour
but
de
développer
une
meilleure
prise
en
charge
des
jeunes
en
situation
de
rupture
et
d'exclusion
ou
en
risque
de
l'être. Le
CCAS
de
BEAUNE
est
impliqué
sur
ces
questions
depuis
1999,
date
à
laquelle
il s'est
doté
d'un
logement
d'urgence
dédié
aux
jeunes
en
rupture.
7:19
9%
des
personnes
reçues
ont
moins
de
25
ans.
Plus
de
là moitié
de
ces
jeunes
est
sans
aucun
soutien
familial.
51
_-
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
=
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
POLE
SOCIAL
ES
ACCOMPAGNEMENT
DES
PERSONNES
VULNERABLES
Une
des
missions
prioritaires
du
service
social
est
la protection
des
personnes
vulnérables
(personnes
Intervention
du
service
social
pour
la
fragilisées
par
leur
âge,
leurs
protection
de
55
personnes
problèmes
de
santé,
leur
isolement,
leurs
conditions
de
vie,
la violence
conjugale...).
22
demandes
de
mise
sous
protection
réalisées
Dans
ce
cadre,
le service
social
est
amené
à développer
diverses
|:
1 signalement
à
Monsieur
le
Procureur
de
actions
visant
à protéger
les
la République
personnes
: suivi
renforcé,
recherche
d'acteurs
soutenants,
organisation
de
synthèses
avec
les
intervenants
médico
sociaux,
signalement
auprès
du
Procureur
de
la République.
34
synthèses
organisées
avec
des
partenaires
52
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
POLE
SOCIAL
ACTIONS
DE
MEDIATION
23,1
%
des
accompagnements
du
service
social
concernent
des
usagers
en
situation
de
crise
familiale
Parmi
ces
personnes
19,9
9%
traversent
une
séparation
conjugale
Et39,03
9%
connaissent
des
difficultés
de
cohabitation
entre
parents
et
enfants
majeurs
Le
service
social
informe
les
usagers
des
procédures
légales
(divorce,
garde
d'enfant)
et
aide
à l'accès
aux
droits
et
à la
recherche
d’un
logement
autonome.
ve 53
_
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
a
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
POLE
SOCIAL
2019
ACTIONS
DE
LUTTE
CONTRE
L'ISOLEMENT
ET
ACTIONS
SOCIALES
D'INTERET
COLLECTIF
76,
54
9%
des
personnes
reçues
au
service
social
vivent
seules
dont
28,06
%
n'ont
aucun
soutien
familial
ou
amical
Lutter
contre
l'isolement
est
depuis
de
nombreuses
années
un
objectif
essentiel
du
CCAS.
Au-delà
du
traitement
de
la première
demande
des
usagers,
les
travailleurs
sociaux
explorent
systématiquement
cette
problématique
lors
des
entretiens.
Ils
informent
les
personnes
isolées
de
l'existence
d'activités
adaptées
à leurs
souhaïits
et
à
leur
situation.
Ils les
orientent
et
les
accompagnent
vers
des
structures
adaptées
à leurs
besoins,
à leursrevenus..Dans
ce
cadre,
le service
social
développe
un
partenariat
régulier
avec
les
Espaces
Beaunois,
le GEM
de
BEAUNE,
le Secours
Catholique
et
son
café
sourire,
l'association
la Passerelle.
12
femmes
ont
pu
bénéficier
de
l'opération
« 1
coiffure
= 1
sourire
» organisée
par
le Zonta
Club
à l'occasion
de
la journée
de
la femme
42
personnes
très
isolées
ont
participé
au
« Noël
Solidaire
»
soirée
offerte
et animée
par
le Lions
Club
54
_——
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
ns
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
POLE
SOCIAL
EE?
ACTIONS
DE
LUTTE
CONTRE
L'ISOLEMENT
ET
ACTIONS
SOCIALES
D'INTERET
COLLECTIF
suite
L'action
« Sortir
pour
rebondir
» en
partenariat
avec
les
Espaces
Beaunois
a été
renouvelée.
A l'issue
de
11
animations
préparatoires,
Un
voyage
à la
citadelle
de
Besançon
a été
organisé
le 23
mai
2019.
Cette
action
a pour
objectif
de
faire
découvrir
aux
personnes
les
plus
isolées
des
activités
de
groupe
en
les
mettant
en
lien
direct
avec
les
animateurs
des
Espaces
Beaunois.
Les
travailleurs
sociaux
référents
accompagnent
les
usagers
au
voyage
et
participent
à divers
ateliers
organisés
par
les
Espaces
afin
de
les
motiver
et
les
rassurer
lors
de
la sortie.
La Conseillère en Economie
Sociale
et
Familiale
a organisé
une
action
de
sensibilisation
contre
le gaspillage
alimentaire
« Le
Gaspillage
à la
casserole
».
Cette
action
a eu
lieu
le 27
novembre
2019
avec
l'Espace
Saint
Jacques
dans
le
cadre
du
Contrat
Local
de
Santé
et
de
la semaine
Européenne
de
la réduction
des
déchets.
Soupes,
jus
de
fruit,
ou
salades
ont
été
cuisinés
collectivement
à
partir
de
produits
sauvés
de
la destruction
et
fournis
par
l'Epicerie
Solidaire
et
l'enseigne
Carrefour.
. Le gaspillage
:
à ja
casserole
|
de
————
55
=
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
—
=
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
POLE
SOCIAL
EE
PARTICIPATION
A DES
ACTIONS
PARTENARIALES
L'action
« Psycyclette
» a
pour
but
de
changer
le regard
sur
les
maladies
psychiques.
Cette
manifestation
est
organisée
par
l'UNAFAM
avec
pour
objectifs
:
-__ pour
les
personnes
malades
: leur
permettre
de
faire
du
sport
et
de
participer,
en
fonction
de
leurs
possibilités
physiques,
à la
totalité
ou
à une
partie
du
parcours,
encadrés
par
des
professionnels
du
domaine
de
la psychiatrie
et/ou
accompagnés
par
un
proche.
- pour
le grand
public:
l'informer
et
échanger
sur
la santé
mentale,
l'accompagnement
des
personnes
malades
psychiques
et
la lutte
contre
la
stigmatisation.
Le
service
social
a participé
à l'organisation
de
l'étape
s'arrêtant
à Beaune
le 14
juin
2019
et
un
travailleur
social
a rejoint
l'étape
BEAUNE/BESANCON
en
se
joignant
au
groupe
de
cyclistes.
re #6
PSPCCAEITE
12-22
Iute
2019
pur
—
Rejoignez
la La
Lo
re
CS
56
Envoyé
en préfecture
ls 04/02/2021
Reçu
en préfecture
ls 04/02/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
201
LE
PUBLIC
Le
Pôle
Séniors
a été
créé
en
2011
après
transfert
du
Service
Espace
Solidarité
Générations
de
la Ville
au
CCAS. Le
service
s'adresse
aux
beaunois
âgés
d'au
moins
60
ans
ou
par
dérogation
aux
personnes
handicapées
plus
jeunes.
L'assistante
sociale
spécialisée
dans
le suivi
des
séniors
reçoit
les
beaunois
à partir
de
65
ans.
Plus
de
la moitié
des
personnes
inscrites
aux
activités
du
service
ont
plus
de
80
ans.
391
personnes
inscrites
aux
activités
du
Pôle
Séniors
(+16,36
% par
rapport
à l’année
2018)
AGE
<6oans _3,07%
gaàtoans
...
15,09%
6oä7oans 16,21%
81à
90
ans
__
246%
71380
ans
23,27%
REVENUS
60,00%
8,72%
50,00%
Te
40,00%
333%
= Pers.
8,75%
30,00%
28,75
Seule
20,45%
= Couple
20,00%
153
25,6:
22,0%
L0,26%
10,00%
I
831%
769%
I
|
000%
I
î
<6ao€
60081
100181
150181
190182
>2500€
oco€
gone
gooe
Save
57
_-
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
a
WE
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
POLE
SENIORS
LA
CARTE
MULTI-SERVICES
Elle
regroupe
les
activités
organisées
par
le Pôle
Séniors
: les
accompagnements
et
les
animations,
qui
ont
été
définies
après
enquête
auprès
des
personnes
ciblées
et
qui
sont
régulièrement
revues
en
tenant
compte
de
leurs
besoins.
283
usagers
font
appel
à ce
service
Soit
une
augmentation
de
20,43
9%
par
rapport
à l'année
2018
58
—È
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
nn
—
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
POLE
SENIORS
LES
ACCOMPAGNEMENTS
Dès
que
la perte
d'autonomie
s'installe
en
raison
de
difficultés
physiques
ou
d'orientation,
la voiture
personnelle
ne
peut
plus
être
utilisée
(en
outre
de
nombreuses
veuves
ne
disposent
pas
du
permis
de
conduire).
Les
taxis
ont
un
coût
important
par
rapport
au
budget
modeste
d’une
majorité
de
séniors
et
les
transports
en
commun
restent
inadaptés.
Les
conséquences
de
ces
problèmes
de
déplacements
sont
graves
: isolement
des
personnes
âgées,
repli
sur
elles-
mêmes,
renoncement
aux
soins.
Les
accompagnements
se
révèlent
donc
indispensables.
Ils sont
effectués
par
les
agents
sociaux
pour
des
démarches
essentielles
(médicales,
sociales,
administratives).
Il arrive
que
des
accompagnements
individuels
plus
spécifiques
soient
organisés
de
façon
ponctuelle. Des
accompagnements
collectifs
sont
proposés
régulièrement
pour
les
courses
ou
en
partenariat
avec
l'Hôpital
de
Beaune,
pour
conduire
les
personnes
à l'Accueil
de
Jour
ou
à
l'Accueil
Mémoire.
1 677 accompagnements effectués
soit
une
augmentation
de
1,
76
%
par
rapport
à 2018
59
=
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
=
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
POLE
SENIORS
2019
LES
ANIMATIONS
Le
Pôle
Séniors
propose
des
animations
avec
accompagnement
qui
permettent
aux
personnes
âgées
qui
ne
peuvent
plus
se
rendre
dans
les
clubs
loisirs
de
3°"°
âge
ou
de
retraités,
faute
de
solutions
de
transport
ou
les
activités
proposées
étant
devenues
inadaptées,
de
continuer
à pratiquer
des
loisirs.
Soit une augmentation
de
12,73
%
par
rapport
à 2018
Le
but
premier
des
animations
est
de
créer
du
lien
social
mais
d'autres
objectifs
sont
également
recherchés
:
- Maintien
de
la dextérité
: ateliers
arts
plastiques,
ateliers
tricot,
coloriage
zen...
tricot
coloriage
zen
atelier
c
Atelier créatif
les
créations
60
-
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
gi
pe]
40]
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
POLE
SENIORS
LES
ANIMATIONS
site
-_ Entretien
de
la mémoire
: scrabble,
remue-méninges...
Scrabble
avec
l'hôtel
dieu
-_ Activités
physiques
: thés
dansants,
balades,
visites
thé dansant
au Camp
Américain
balade
à Gigny
61
--
Envoyé
en préfecture
ls 04/02/2021
Reçu
en préfecture
ls 04/02/2021
Affiché
le
es
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
POLE
SENIORS
-_ Culture
: musées,
cinéma...
visite
musée
Veuve
Ambal
visite
du théâtre
de Beaune
-_ Convivialité
: repas,
ateliers
cuisine,
ateliers
jeux...
barbecue
à Challenges
repas
à Challanges
62
=
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
==
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
POLE
SENIORS
LES
ANIMATIONS
sure
repas au golfde Levernais atelier cuisine atelier jeux 63
-
Envoyé
en préfecture
ls 04/02/2021
Reçu
en préfecture
ls 04/02/2021
Affiché
le
es
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
T
[
a
|
POLE
SENIORS
séance
manucure
-__ Rencontres
intergénérationnelles
: écoles,
centres
de
loisirs.
Rencontre avec
des
élèves
d'une
école
les
créations
lors
d'un
atelier
pâtisserie
64
=
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
nes
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
POLE
SENIORS
[ES
L
Rencontre
avec
d’autres
structures
:
+ avec
l'Office
Municipal
du
3°"°
âge
(OM3)
Animation
organisée
en partenariat
avec
l'OM
+ avec
les
Primevères
Carnaval
aux
Primevères
65
Envoyé
en préfecture
ls 04/02/2021
Reçu
en préfecture
ls 04/02/2021
Affiché
le
=
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
POLE
SENIORS
LES
ANIMATIONS
suite
+ avec
l'Hôtel
Dieu
Pique-nique
avec
l'Hôtel
Dieu
66
=—
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
A
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
POLE
SENIORS
Es
Jpomane
DU
BUGNON
Hébergements
touristiques
- Haut
Jura
-_ Séjour
dans
le Jura
: Le
Pôle
Séniors
a organisé
un
séjour
de
3 jours
et
2 nuits
dans
le Haut
Jura
au
domaine
de
Bugnon
du
13
au
15
mai
2019.
10
personnes
ont
participé,
accompagnées
par
des
agents
sociaux
du
service.
Plusieurs
visites
ont
été
organisées
lors
de
ce
séjour
:
+ L'écomusée
de
la ferme
Michaud
67
Envoyé
en préfecture
ls 04/02/2021
Reçu
en préfecture
ls 04/02/2021
Affiché
le
ee
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
POLE
seniors
[ET]
68 FES
=
Envoyé
en préfecture
ls 04/02/2021
Reçu
en préfecture
ls 04/02/2021
Affiché
le
ES
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
POLE
SENIORS
LES
ANIMATIONS
site
+ Le
musée
de
la Boissellerie
C'est le deuxième
séjour
de
ce
type
organisé
par
le Pôle
Séniors
destiné
à créer
du
lien
entre
les
usagers
âgés
les
plus
isolés
et
qui
a, une
fois
de
plus,
réjouit
les
participants.
69
_-
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le.
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
POLE
SENIORS
29
ACCOMPAGNEMENT
SOCIAL
DES
SENIORS
DE
PLUS
DE
60
ANS
Depuis
2010,
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
s'est
doté
d'un
poste
d'assistante
sociale
spécialisée
qui
reçoit
les
publics
de
plus
de
65
ans.
Ce
poste
est
venu
étayer
le travail
du
reste
de
l'équipe
sociale
sur
les
problématiques
du
vieillissement
de
la population.
Les
interventions
ont
lieu
au
bureau,
à
domicile
ou
encore
au
sein
des
foyers
logements
et
des
établissements
médicalisés
tel
que
les
maisons
de
retraite.
AU
vu
du
manque
d'autonomie
des
personnes,
la moitié
des
rendez-
vous
ont
lieu
à domicile.
Le
travailleur
social
à un
rôle
d'information
et
de
conseil
primordial
dans
ces
accompagnements.
Il aide
la
personne
à accéder
à ses
droits
et
l’oriente
en
fonction
de
la demande.
Ainsi
il traite
de
problématiques
diverses
bien
que
majoritairement
en
lien
avec
l'accès
aux
droits,
la santé,
le
budget,
la mise
sous
protection,
le
maintien
à domicile
ou
encore
l'entrée
en
établissement.
Le
travailleur
social
travaille
principalement
sur
les
problématiques
de
perte
d'autonomie.
Il peut
être
amené
à accompagner
la personne
dans
la recherche
de
solutions
pour
son
maintien
à domicile.
|| rencontre
par
exemple
les
prestataires
à domicile
afin
de
créer
un
lien
de
confiance
et
de
favoriser
l'autonomie.
Il s'agit
de
proposer
des
solutions
alternatives
et
appropriées
au
souhait
de
rester
à
domicile.
Dans certaines situations, le maintien
à
domicile
se
complexifie.
C'est
alors
que
le
travailleur
social
propose
là visite
de
structures,
l'essai
en
hébergement
temporaire.
C'est
dans
un
premier
temps
un
travail
d'essai
et
de
recherche.
Le
travailleur
social
va
échanger
avec
les
aidants
familiaux
sur
la limite
de
leur
soutien
et
va
chercher
avec
eux
des
solutions
de
relais
en
les
orientant
vers
des
structures
adaptées.
La
relation
de
confiance
est
ainsi
favorisée
entre
le professionnel,
la personne
et
la
famille.
La
personne
âgée
pourra
ensuite
faire
son
choix
par
elle-même
et
travailler
son
projet
de
vie
avec
l‘entourage
ou
la famille.
Il est
à noter
que
la moitié
des
personnes
n'a
pas
d'aidants
familiaux.
Dans
ce
cas,
le rôle
du
travailleur
social
est
particulièrement
important.
En
effet,
il devient
alors
avec
le
médecin
traitant,
le référent
essentiel
de
la
personne
âgée
isolée.
Dans
un
souci
de
mise
en
lien
et
dans
l'intérêt
des
séniors,
le travailleur
social
est
un
acteur
très
impliqué
dans
le partenariat
avec
divers
organismestels
que
le service
social
de
l'hôpital,
le GPSPB,
les
médecins
ou
encore
les
intervenants
à domicile.
|| peut
solliciter
la
mise
en
place
de
synthèses
afin
de
trouver
les
solutions
les
plus
adaptées
au
devenir
de
la
personne. 70
_
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
ns
HE
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
——————
POLE
SENIORS
2019
ACCOMPAGNEMENT
SOCIAL
DES
SENIORS
DE
PLUS
DE
60
ANS
suite
301
usagers
suivis
par
un
travailleur
social
ont
plus
de
60
ans
soit
2 8,
23%
(un
peu
moins
d'1/3)
des
personnes
reçues
au
total
182
usagers
suivis
par
l'assistante
sociale
du
Pôle
Séniors
et
119
par
les
travailleurs
sociaux
du
service
social
IS
suivis
ont
eu
lieu
à domicile
71
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
—
5"
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
POLE
SENIORS
2019
LES
PRESTATIONS
EN
PARTENARIAT
LE
PORTAGE
DE
REPAS
Un
marché
a été
conclu
en
mars
de
cette
année
avec
Bourgogne
Repas
qui
fournit
les
repas
et
l’'ADMR
qui
les
livre.
Le
Pôle
Séniors
gère
la partie
administrative:
renseignements,
inscription,
facturation,
remontée
des
doléances
des
usagers
et
participe
financièrement
en
fonction
des
revenus
des
usagers.
Dans
le cadre
du
marché,
le service
a souligné
le rôle
essentiel
des
livreurs
et
a dernandé
à ce
que
le
service
de
livraison
soit
intégré
dans
une
approche
médico-sociale
du
maintien
à domicile.
En
effet,
le
passage
régulier
des
livreurs
est
l'occasion
d'échanges,
même
brefs
qui,
sur
la durée,
finissent
par
tisser
une
relation
de
confiance
et
maintiennent
un
lien
social
pour
les
plus
isolés.
Il a été
demandé
également
au
service
de
livraison
de
faire
remonter
au
CCAS
des
informations
inquiétantes
sur
la situation
des
usagers.
87 usagers font appel à ce service Tarif plancher: 6,35 € Tarif plafond : 9,40 € COUT DE LA PRESTATION 72
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
==
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
POLE
SENIORS
2019
LES
PRESTATIONS
EN
PARTENARIAT
suite
LA
TELEALARME
Le
prestataire
depuis
2017
est
l'association
FEDOSAD.
L'association
est
chargée
d'installer
le
matériel
à domicile
et
d'assurer
le
service
d'écoute
et
de
téléassistance.
Le
Pôle
Séniors
gère
la partie
administrative
:
renseignements,
inscription,
facturation,
remontée
des
doléances
des
usagers
et
participe
financièrement
en
fonction
des
revenus
des
usagers.
55 usagers font appel à ce
service
Tarif
plancher
: 23,90
€
Tarif
plafond
: 29,50
€
COUT
DE
LA
PRESTATION 23,90
€
1,82%
de
23,91
à
25€
29,50€
72h
27h
| \
de
25,01
à
deze
27 ET
29,49
€
36,36%
73
=
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
ne
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
POLE
SENIORS
LE
PLAN
CANICULE
En
2011,
suite
au
transfert
du
service
en
charge
des
personnes
âgées
au
CCAS,
le
Maire
de
Beaune
a délégué
la gestion
du
plan
canicule
au
Pôle
Séniors
du
CCAS.
Le
service
gère
seul
les
niveaux
1 et
2 du
plan
: information
à la
population,
gestion
et
mise
à jour
du
registre
des
personnes
fragiles,
conseils
sanitaires,
liste
des
lieux
rafraîchis... En
cas
de
déclenchement
du
niveau
3 : alerte
canicule
par
le Préfet
du
Département,
les
personnes
inscrites
sur
le registre
sont
contactées
régulièrement
afin
de
s'assurer
de
leur
état
de
santé.
Pour
mener
à bien
cette
mission,
le Pôle
Séniors
s'appuie
sur
l’aide
de
tout
le CCAS,
des
prestataires
à domicile
et
des
services
de
la Ville
de
Beaune, Cette
année,
deux
alertes
de
niveau
3 ont
été
déclenchées
par
le Préfet
pendant
plusieurs
jours
en
juin
et
en
juillet.
Lors
de
ces
deux
alertes,
1 446
appels
et
84
visites
à domicile
ont
été
effectués
et
11
ventilateurs
ont
été
prêtés.
AGE
DES
PERSONNES
INSCRITES
387
personnes
ne
a
.
L
inscrites
sur
le
fichier
dont
:
MECS
200
femmes
16,02%
seules
71
hommes
seuls
58
couples
Près
de
65
%
des
personnes
inscrites
sont
âgées
de
plus
de
80
ans
74 INT
EX
_—_
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
2019
FORMATION SAVOIRS
Plusieurs
agents
du
CCAS
ont
suivi
des
formations
proposées
par
le CNFPT
:
- Pôle
administratif
Les
agents
d'accueil
se
sont
formés
à la
gestion
des
conflits
et du
stress
en
travail
social
ainsi
qu’à
la gestion
de
l'agressivité
et
de
la violence.
- Pôle
Social
Les
travailleurs
sociaux
se
sont
formés
à l'accompagnement
social
par
la promotion
des
potentiels
des
personnes,
sur
la relation
à l'altérité,
sur
l'approche
de
l'analyse
transactionnelle
en
travail
social,
sur
les
écrits
sociaux,
la prévention
à la
radicalisation.
Ils
ont
participé
à une
journée
d'actualité
sur
l'adolescence
et
à une
journée
de
formation
proposée
par
la CPAM.
Ils
ont
également
suivi
la formation
de
Sauveteur,
Secouriste
au
Travail.
- Pôle
Séniors
Les
agents
ont
suivi
des
formations
à la
compréhension
et
la gestion
de
l'agressivité
chez
les
personnes
âgées
ainsi
que
sur
la vie
affective
et
sexuelle
des
personnes
âgées. Ils
ont
également
suivi
à la
formation
de
Sauveteur,
Secouriste
au
Travail.
- Direction Les
agents
ont
suivi
des
formations
afin
de.se
perfectionner
à l'animation
de
réunions
d'équipe,
sur
la communication
positive
appliquée
au
management.
Ils ont
également
suivi
une
formation
sur
la solidarité
financière
et
l'obligation
alimentaire
ainsi
qu'une
formation
en
interne
sur
la commande
publique.
1 agent
a suivi
une
formation
avec
les
partenaires
de
l'assurance
maladie.
TRANSMISSION
L'équipe
sociale
a participé
au
forum
des
métiers
organisés
par
les
lycées
de
Beaune
au
Lycée
Viticole.
2 stagiaires
ont
été
accueillies
:
-1
stagiaire
en
formation
CESF
pendant
4 mois
partagée
entre
les
Espaces
Beaunois
et
le service
social
-1
stagiaire
en
1°
année
de
BTS
CESF
pendant
7 semaines
au
Pôle
séniors
75
—-
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
ee
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
PROJETS
2019
PROJET
EN
COURS
L'INCLUSION
NUMERIQUE
Aujourd'hui,
de
plus
en
plus
de
démarches
nécessitent
d'utiliser
internet.
Le
numérique
devient
incontournable
dans
notre
vie
quotidienne
et
peut
vite
devenir
un
facteur
d'exclusion.
Ainsi,
la maîtrise
des
pratiques
numériques
est
un
enjeu
très
important,
en
terme
d'accès
aux
droits
notamment,
dans
ce
contexte
de
digitalisation
des
administrations
publiques.
Dans
le cadre
de
ses
missions
de
prévention
et
de
développement
social
dans
sa
commune,
le CCAS
a décidé
de travailler
sur
ce
thème
de
l'inclusion
numérique
(processus
qui
vise
à rendre
le numérique
accessible
à chaque
individu).
L'action
consiste
à analyser
les
besoins,
à répertorier
les
moyens
déjà
en
place
et
à
construire
une
réponse
partenariale
coordonnée
pour
aboutir
à l'autonomie
des
publics
face
aux
démarches
dématérialisées.
Dès
le début
de
l'année,
le service
social
du
CCAS
s'est
saisi
de
cette
problématique
en
posant
un
diagnostic
sur
les
attentes
de
son
public
et
en
listant
les
différents
lieux
d'accès
et
de
formation
aux
usages
d'internet.
Il
a réalisé
:
1) Un
questionnaire
à destination
du
public
reçu
: les
difficultés
repérées
concernent
essentiellement
les
démarches
administratives
(CAF,
Préfecture,
CPAM,
CARSAT,
CICAS)
faute
de
permanences
administratives
des
institutions
concernées,
faute
d'équipement
adapté
et
de
formation.
Les
personnes
interrogées
aspirent
à un
accompagnement
individuel
et
souhaitent
accéder
à du
matériel
informatique
peu
onéreux.
2)
Une
cartographie
de
l'offre
de
médiation
numérique
par
les
administrations
intervenant
sur
le territoire
(CAF,
Pôle
emploi...)
: l'offre
est
limitée
à la
saisie
d'informations
sans
réelle
médiation.
76
_——
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
L'INCLUSION
NUMERIQUE
(suite)
Grâce
au
soutien
de
M.
Stéphane
DAHLEN,
délégué
au
développement
des
nouvelles
technologies,
le CCAS
à organisé
plusieurs
rencontres
avec
les
partenaires
Beaunois
(espaces
beaunois,
bibliothèques,
Fablab..),
mais
aussi
la Région,
le Conseil
Départemental. Ce
travail
de
partenariat
a fait
émerger
un
projet
de
création
d'un
lieu
où
les
personnes
pourront
utiliser
du
matériel
numérique,
se
former
à l’utilisation
des
outils,
gérer
leurs
démarches
numériques
et
faciliter
leur
vie
quotidienne
grâce
au
soutien
d'un
médiateur
numérique. Concernant
plus
spécifiquement
les
personnes
âgées,
le Pôle
Séniors,
constatant
l'émergence
d'une
demande
de
ses
usagers,
a commencé
dès
le mois
de
janvier
à mettre
en
place
une
action
de
formation.
Il à
sollicité
la FAPA
21
(Fédération
d'Actions
de
Prévention
pour
l'Autonomie
des
Seniors
de
Côte-d'Or)
qui,
dans
le cadre
de
ses
ateliers
«Bons
Jours»,
propose
une
initiation
tablette
: « Séniors
2.0
à vos
tablettes
! ».
La
formation
a eu
lieu
chaque
mercredi
pendant
8 semaines
à la
Salle
d'Activité
de
Challanges.
Elle
à regroupé
le nombre
maximum
de
personnes
soit
10.
Atelierinitiation
tablettes
Parallèlement,
dans
sa
volonté
de
se
saisir
des
opportunités
concernant
l’enjeu
numérique,
le CCAS
à répondu
à un
appel
à projet
de
la CARSAT
en
octobre
2019
afin
d'obtenir
le financement
de
tablettes
numériques.
Deux
travailleurs
sociaux
se
sont
particulièrement
investis
sur
ce
dossier.
77
_-
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
—
L'INCLUSION
NUMERIQUE
(suite)
Ainsi
est
né
le projet
BE@UNE
T@BLETTES
à destination
des
séniors.
Les
objectifs
de
cette
action
étaient
d'initier
les
personnes
aux
démarches
adrainistratives
via
l'outil
numérique,
de
susciter
l'envie
d'utiliser
ces
outils
et
de
les
amener
à participer
à de
futurs
ateliers
numériques.
Equipés
de
tablettes,
les
travailleurs
sociaux
du
service
social
et
du
Pôle
Séniors
auraient
initié
les
usagers
retraités
reçus
à leur
utilisation
et à
l'accès
à internet
lors
des
entretiens.
Malheureusement,
ce
projet
n'a
pu
aboutir
en
2020
faute
d'être
retenu
par
la CARSAT
dans
son
appel
à projet.
Seuls
10
projets
ont
été
retenus
sur
l'ensemble
de
la Bourgogne
Franche
Comté.
numérique
78
_—-
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
re
ES
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
LE
LOGICIEL
SOCIAL
Afin
d'assurer
une
meilleure
protection
de
ses
données
en
se
mettant
en
conformité
avec
le Règlement
Général
de
Protection
des
Données
et
pour
affiner
ses
statistiques,
la
Direction
du
CCAS
a décidé
de
faire
l’acquisition
d'un
logiciel
spécifique
au
secteur
social.
Les
démarches
administratives
(consultation
des
prestataires,
rédaction
du
cahier
des
charges,
organisation
de
la présentation
des
différents
logiciels,
montage
du
budget...)
ont
été
assurés
par
la Directrice
et
une
collaboratrice
administrative
particulièrement
motivée
par
le projet.
C'est
le logiciel
SONATE
de
la société
ARPEGE
qui
a été
choisi.
Un
fois
l'acquisition
réalisée,
tous
les
secteurs
d'activité
ont
dû
commencer
un
important
travail
de
recensement
de
leurs
missions
et
de
leurs
besoins.
Cette
tâche
a nécessité
de
nombreuses
heures
de
travail.
Un
assistant
social,
détaché
sur
des
missions
administratives,
a été
chargé
du
suivi
et
de
la mise
en
place
de
ce
logiciel
qui
aura
lieu
en
2020
(planning
de
formation,
adaptation
et
paramétrage,
assistance
aux
agents).
[sonate
OPUS
Leone
Éd
et citenatt
79
=
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
=
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_004-DE
2019
LES
PROJETS
FUTURS
7
Mise
en
œuvre
du
logiciel
social
du
CCAS
: formations
et
adaptation
du
logiciel
SONATE
ss,
2.
:
:
:
1
2?
Poursuite
du
projet
d'inclusion
numérique.
Le
service
social
poursuivra
son
travail
pour
voir
aboutir
le projet
d'ouverture
d'un
espace
numérique
labellisé.
Le
Pôle
Séniors
continuera
la mise
en
place
de
nouvelles
formations
77
Mise
en
place
de
visites
de
courtoisie
par
les
agents
du
Pôle
Séniors
80
Conseil
Municipal
Séance
du
: 28
JANVIER
2021
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_005-DE
Délibération
n°
CM-21-005
Date
d'envoi
de
la convocation
: 22
Janvier
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
>
Pour
toute
la
séance
:
Mme
BERNHARD
à M
BOUILLET,
M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
FEVRE
à Mme
CHATEAU,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
JEUNET-MANCY
à M.
BRUNEL
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
©
Après
leur
départ
de
la
séance
:
Mme
Géraldine
CHAMPANAY
à M.
DAHLEN,
©
Avant
leur
arrivée
et
pendant
leur
absence
en
séance
:
M.
BOLZE
à M.
SUGUENOT,
Absent{e}s-
excusé(e}s
:
Mme
ROUXEL-SEGAUT.
81 ABANDON
DE
CREANCE
M.
CHAMPION,
rapporteur,
rappelle
que
le Conseil
Municipal
peut
décider
de
renoncer
à recouvrer
certaines
créances
de
sa
propre
initiative
alors
que
le Comptable
Public
n'a
pas
encore
mis
en
œuvre
tous
les
moyens
à sa
disposition
pour
les
recouvrer.
À ce
titre,
il propose
au
Conseil
Municipal
d'abandonner
deux
créances
pour
une
occupation
du
domaine
public
concernant
les
deux
premiers
trimestres
2018,
à M.
Alain
RUBEN.
Ce
commerçant
ambulant,
n'a
en
effet
pas
pu
effectivement
utiliser
l'emplacement
alloué
pour
le marché
de
la Place
Fleury
le samedi
matin
en
raison
de
problèmes
de
santé.
Le
Conseil
Municipal
décide,
à titre
exceptionnel,
de
ne
pas
demander
le
recouvrement
de
la somme
globale
de
145,20
€. Cette
charge
sera
comptabilisée
au
compte
673
afin
de
procéder
au
mandatement
correspondant.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
> AUTORISE
le Maire
à faire
procéder
à l'annulation
des
titres
75
du
bordereau
3 et
738
du
bordereau
42
émis
au
Budget
Principal,
sur
l'exercice
2018,
pour
permettre
le
recouvrement
de
l'occupation
du
domaine
public
des
deux
premiers
trimestres
2018.
Fait
et délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
lé MAIRE
etpar
délégation
Le
Directeur
Généfal
des
Services
La présente
déibération,
à supposer
que
cehle-ci
fasse
grief,
peut
fair
l'objet, dans
un délai
de deux
mois
à
compler
de sa
notification
ou de
sa publication
etlou
de
son
affchage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Adminisratf
de DIJON
où d'un
recours
gracieux
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
auprès
de la
Vite
de BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de deux
mois
pour
répondre.
Un
sience
de deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
Te
rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soif
expresse
où
implicite
pours
elle-même
être
déférée
au
tribunai
10 :021212100549-20210128-CM_21_005-DE
adminisratf
dans
un délei
de deux
mois,
Le Tribunal
Admunisiratf
peut
dire
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le ste
internet
www.lélérecours.fr.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
parsonnes
résidant
outre-mer
at à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
ur
et
deux
mois
pour
saisir
le
Tribunal
82
Séance
du
: 28
JANVIER
2021
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
Te
ID :021-212100549-20210128-CM_21_006-DE
Délibération
n°
CM-21-006
Date
d'envoi
de
la convocation
: 22
Janvier
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENDOT,
Maire Mmes,
MM
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
©
Pour
toute
la
séance
:
Mme
BERNHARD
à M
BOUILLET,
M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
FEVRE
à Mme
CHATEAU,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
JEUNET-MANCY
à M.
BRUNEL
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
©
Après
leur
départ
de
la
séance
:
Mme
Géraldine
CHAMPANAY
à M.
DAHLEN,
©
Avant
leur
arrivée
et
pendant
leur
absence
en
séance
:
M.
BOLZE
à M.
SUGUENOT,
Absent(e)s-
excusé(e}s
:
Mme
ROUXEL-SEGAUT.
83 DECISION
MODIFICATIVE
N°1
Sur
proposition
de
M.
CHAMPION,
rapporteur,
des
ajustements
doivent
être
réalisés
pour
permettre
l'exécution
du
budget
2021.
Ces
modifications
budgétaires
sont
décrites
dans
l'annexe
jointe.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
32
voix
pour
et
2 abstentions,
> AUTORISE
le Maire
:
- À
FAIRE
P'ROCEDER
aux
opérations
comptables
décrites
dans
l'annexe
à la
présente
délibération,
- ALANCER
les
appels
d'offre
et
à signer
les
marchés
correspondants,
- À
SOLLICITER
les
subventions
auprès
des
organismes
concernés
ainsi
que
les
autorisations
d'engager
sans
délai
les
dépenses.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
ED
Pour
extrait
certifié
conforme,
=
\
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
gt par
délégation
La
présente
délibération,
4 supposer
que
cefle-ci
fasse
gril.
peut
(ao
l'objet.
dans
un délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
notfication
ou
de
sa
publication
etou
de
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Cr DR
TE Donspiee
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
auprès
de la
Vie
do BEAUNE,
étant
précisé
que
ceñe-cr
dispose
alors
d'un
détai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
Sence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
L
.
.
.
rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
où
ID :021-212100549-20210128-CM_21_006-DE
er
on
administatf
dans
un
délai
de
deux
mois,
Le
Tribunal
‘Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
vis
l'application
Télérecours
ciloyens
accessible
per
le
ste
internet
wwm:léérocours
fr. Conformément
aux
lermes
de
l'article
R_421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résifant
outre-mer
et
à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisi
le
Tribunal
Affiché
le
Te
84
Envoyé en préfecture le
04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_006-DE
200$ 8 1V1OL
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5007 1V101
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3006 1 eneau ne sanuus sepeods sep suawesinoquies Sa mod uoisIao1 zu SULVSHL eg 0629
3008 £€- lpusou| S9USS UONAUIUOO EJ 8p JUAWSISNÉ 0r0 FONVNIS 9 ect €ss9
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85
Envoyé en préfecture le
04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
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ID :
021-212100549-20210128-CM_21_006-DE
LoN 3AILVOIHIOON NOISI93Q
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Envoyé en préfecture le
04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le:
û
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ID :
021-212100549-20210128-CM_21_006-DE
3 0pS 7vV10L
3 0rS 0GL ONIAWYI 08169
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87
Envoyé en préfecture le
04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le:
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_006-DE
3000€ 1V1OL
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SASN3d3a
INANASSILSIANI
LeN JAILVOIAICOW NOISI93q
LTOZ 991918X8 - ONIAAIV9 ANONOLNY 119an4
88
Envoyé en préfecture le
04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_006-DE
3 07€ OL 1V1OL
3 00'0€ ObL 0702 JHuySp Jeunsei np aquepe Ua a1losIAOI euqhinbe,p juriduZ Lpo 3ONVNIA Ov Lo Lpol
LNYLNOW 13r80 JOIAYAS ANN3LNY NOILONOd-SNOS JANLYN
S31139234
3 07€ ObL 7vV1OL
3 00'000 SSL- XNBABA ANS SUOISIAOI ap esL1deu 0po Lo OLELZ
. 6bL-0Z WO uone:SqIep 3 00'02€ 562 el 8 auns sa1uoD eunesg 114$ El 8p UONESNENTENSN 0v0 SONVNIA OV Lo 192
LNYLNOW 13780 3OIANIS INN3LNV NOILONO+SNOS FUNLYN
ÉENEFET
LINSNWNASSILS3ANI
LN AAILVOIHIION NOISI934
LZOZ 291910X9 - S916UO9 euneeg JXINNV L39qN9
89
Conseil
Municipal
Séance
du
: 28
JANVIER
2021
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
mana
ID :021-212100549-20210128-CM_21_007-DE
Délibération
n°
CM-21-007
Date
d’envoi
de
la convocation
: 22
Janvier
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
©
Pour
toute
la
séance
:
Mme
BERNHARD
à M
BOUILLET,
M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
FEVRE
à Mme
CHATEAU,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
JEUNET-MANCY
à M.
BRUNEL
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
©
Après
leur
départ
de
la
séance
:
Mme
Géraldine
CHAMPANAY
à M.
DAHLEN,
©
Avant
leur
arrivée
et
pendant
leur
absence
en
séance
:
M.
BOLZE
à M.
SUGUENOT,
Absent(e)s-
excusé(e)s
:
Mme
ROUXEL-SEGAUT.
90 RECONDUCTION
DU
DISPOSITIF
D'AIDE
DEROGATOIRE
DU
FONDS
DE
SOUTIEN
AUX
EMPRUNTS
STRUCTURES
A RISQUE
M.
PIERRON,
rapporteur,
explique
que
le service
de
pilotage
du
dispositif
dé
sortie
des
emprunts
à risque,
rattaché
au
Ministère
de
l'Economie,
des
Finances
et
de
la Relance,
a
interrogé
la Ville
de
BEAUNE
pour
savoir
si elle
envisage
de
prolonger
son
adhésion
au
dispositif
d'aide
dérogatoire
du
fonds
de
soutien
aux
emprunts
structurés
à risque.
Ce
dispositif
permet
à la
Ville
de
voir
ses
intérêts
partiellement
pris
en
charge
en
cas
de
forte
dégradation
de
leurs
conditions.
Les
services
de
l'Etat
s’informent
ainsi
régulièrement
auprès
de
la Ville
sur
les
échéances
payées
pour
calculer
une
éventuelle
prise
en
charge.
Une
décision
parvient
ensuite
indiquant
le montant
pris
en
charge.
Les
intérêts
payés
ont
atteint
pour
la première
fois
en
2020,
le niveau
qui
déclenche
le versement
de
l’aide.
Deux
emprunts
sont
concernés
par
ce
dispositif,
il s’agit
d'emprunts
souscrits
auprès
de
la Caisse
d'Epargne
fin
2007
et début
2008,
classés
F6
dans
la charte
GISSLER
et
dont
le
capital
restant
dû
en
2021
s'élève
à 2,418
ME.
L'absence
de
reconduction
du
dispositif
dérogatoire
ne
permettrait
plus
à la
collectivité
d’être
aidée
pour
la prise
en
charge
des
intérêts
dégradés.
L'aide
ne
pourrait
en
effet
être
mobilisée
qu'en
cas
de
remboursement
anticipé,
prenant
en
charge
une
partie
des
indemnités
de
remboursement.
La
demande
d'aide
au
fonds
de
soutien
ayant
été
déposée
le 9
avril
2018
et
la validité
de
cette
aide
étant
de
trois
ans,
la demande
de
reconduction
du
dispositif
doit
être
transmise
avant
le 9
avril
2021.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à unanimité,
> DEMANDE
la reconduction
de
ce
dispositif
d'aide
dérogatoire
pour
trois
ans
pour
les
prêts
AN96427
et
AN96433,
> AUTORISE
le Maire
à transmettre
la demande
prolongation
du
dispositif
pour
trois
nouvelles
années
et
à signer
tout
document
utile
en
lien
avec
ce
dossier.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
gt par
délégation
| Le
Directeur
Général
des
Services
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
Fe
Jean-Fran$ois
PONS
ID :
021-212100548-20210128-CM_21_007-DE
La présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief.
peur
faire
l'objet.
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa
notfication
ou de
sa publication
éliou
de son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du Tribunai
Administratif
de
DIJON
ou d'un
recours
gracieux
auprès
de la
Vile
de BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de deux
mois
pour
répondre.
Un
sience
de deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au ibunai
administratif
dans
un délai
de deux
mois,
Le Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via l'application
Téférecours
cüayens
accessible
par
le sie
internet
Wunw
jélérecours.
fr. Conformément
aux
termes
de l'article
R. 421-7
du Code
de justice
administrative,
es personnes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
d'un
détai
supplémentaire
de distance
de respeciiement
un et
deux
mois
pour
saisi
le Tribunal.
91
Séance
du
: 28
JANVIER
2021
Envayé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
mlonent
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_008-DE
Délibération
n°
CM-21-008
Date
d'envoi
de
la convocation
: 22
Janvier
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENDOT,
Maire Mmes,
MM
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
©
Pour
toute
la
séance
:
Mme
BERNHARD
à M
BOUILLET,
M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
FEVRE
à Mme
CHATEAU,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
JEUNET-MANCY
à M.
BRUNEL
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
©
Après
leur
départ
de
la
séance
:
Mme
Géraldine
CHAMPANAY
à M.
DAHLEN,
©
Avant
leur
arrivée
et
pendant
leur
absence
en
séance
:
M.
BOLZE
à M.
SUGUENOT,
Absent(e)s-
excusé(e)s
:
Mme
ROUXEL-SEGAUT.
92
=
Envoyé
en préfecture
ls 04/02/2021
Reçu
en préfecture
ls 04/02/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_008-DE
CESSION
DE
TERRAIN
AU
PROFIT
DE
LA
SCI
DALIPP
Monsieur
COSTE,
rapporteur,
informe
que
M.
Philippe
BONNET,
représentant
de
la SCI
DALIPP,
est
devenu
propriétaire
récemment
d’un
garage,
jouxtant
un
immeuble
de
4
appartements,
sis
rue
Henri
Dunant,
situé
sur
la parcelle
cadastrée
section
AP
n°
673,
au
droit
de
la parcelle
communale
AP
n°
372.
Historiquement,
la parcelle
AP
n°
372
était
utilisée
en
partie
comme
accès
pour
rejoindre
la rue
Henri
Dunant
par
les
propriétaires
du
tènement
AP
n°
246,
puis
par
l'acquéreur
de
la parcelle
AP
n°
673,
issue
d'une
division
du
terrain
AP
n°
246.
L’autre
partie
clôturée
est
aménagée
en
square
urbain.
La
SCI
DALIPP
a fait
part
de
sa
volonté
de
se
porter
acquéreur
d'une
partie
de
la
parcelle
communale
AP
n°
372
à usage
d'accès
afin
de
pouvoir
accéder
à son
garage,
sans
remettre
en
cause
le libre
accès
des
locataires
de
l'immeuble.
M.
COSTE
souligne
qu'au
vu
de
l'avis
rendu
par
le service
des
domaines,
il peut
être
procédé
à la
cession
d’une
emprise
d'environ
110
mr,
au
prix
de
65
€ HT/m?,
soit
7 150
€ HT,
hors
frais
de
géomètre
et de
transferts
de
propriété
restant
à la
charge
de
l'acquéreur.
Par
ailleurs
la cession
de
la partie
sollicitée
par
la SCI
DALIPP
ne
remet
pas
en
cause
les
accès
existants.
Le
rapporteur
précise
que
la SCI
DALIPP
s'engage
à prendre
en
charge
les
modifications
des
clôtures
notamment
pour
la création
d’un
pan
coupé.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
> APPROUVE
la cession
au
profit
de
la SCI
DALIPP,
représentée
par
M.
Philippe
BONNET,
ou
à toute
autre
personne
physique
ou
morale
qui
s’y
substituerait,
de
la partie
de
la parcelle
AP
n°
372,
aux
conditions
suivantes
:
- Prix:
65,00
€ HT/m?
- Signature
d’un
compromis
de
vente
dans
un
délai
de
3 mois
à compter
de
la
présente
décision,
avec
versement
de
10
% de
la valeur
vénale
lors
de
la
signature
dudit
compromis
;
- Le
solde
devra
être
acquitté
à la
signature
de
l’acte
authentique
dans
un
délai
de
6 mois
après
signature
du
compromis
;
93 > DECIDE
que
les
frais
inhérents
à l'établissement
du
document
modificatif
du
parcellaire
cadastral
et au
transfert
de
propriété
seront
à la
charge
de
l'acquéreur
;
> APPROUVE
la prise
en
charge
par
l'acquéreur
des
modifications
de
clôtures
;
> AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
à intervenir
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
et
par
délégation
Le
Directeur
Général
des
ES
Frais
PONS
La présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
Fobjet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification
ou de
sa publication
etfou
de
son
affichage,
dun
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de DIJON
où
d'un
recours
gracieux
auprès
de la
Vile
de BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
détai
de deux
mois
pour
répondre.
Un
sience
de deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
A
à
rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soi
expresse
où
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
implsie
pourra
elle-même
ère
dôférée
au nat
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
administratif
dans
un délai
de deux
mois.
Le Tribunal
Adminisatf
peut
élre
Saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
cioyens
accessible
par
1e sûe
inlernet
wwe.télérecours
F. Confommément
aux
lèrmes
ID :021-212100549-202
10128-CM_21_008-DE
Ge
l'ai
R 421-7
du Code
do
justice
aamnisratie,
les
personnes
résidant
outre-mer
et à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentars
de distance
de
respectivement
un et
deux
mois
pour
saisi
ie Tribunal.
Affiché
le
Te
94
Séance
du
: 28
JANVIER
2021
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
ne
ID :021-212100549-20210128-CM_21_009-DE
Délibération
n°
CM-21-009
Date
d’envoi
de
la convocation
: 22
Janvier
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
©
Pour
toute
la
séance
:
Mme
BERNHARD
à M
BOUILLET,
M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
FEVRE
à Mme
CHATEAU,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
JEUNET-MANCY
à M.
BRUNEL
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
©
Après
leur
départ
de
la séance:
Mme
Géraldine
CHAMPANAY
à M.
DAHLEN,
©
Avant
leur
arrivée
et
pendant
leur
absence
en
séance
:
M.
BOLZE
à M.
SUGUENOT,
Absent(e)s-
excusé(e)s
:
Mme
ROUXEL-SEGAUT.
95
=
Envoyé
en préfecture
ls 04/02/2021
Reçu
en préfecture
ls 04/02/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_009-DE
CESSION
DE
TERRAINS
À LA
MONTAGNE
DE
BEAUNE
AU
PROFIT
DE
M.
SAUVONNET
Monsieur
COSTE,
rapporteur,
informe
que
M.
Gilles
SAUVONNET
s'est
porté
acquéreur
début
2020
du
restaurant
« Le
Bon
Accueil
» à
la Montagne,
implanté
sur
l'unité
foncière
cadastrée
section
CP
n°
332
et
340
sise
7 rue
Avid.
Le
dispositif
d'assainissement
individuel
du
restaurant
a fait
l'objet
d'une
mise
aux
normes
dont
les
travaux
ont
commencé
en
décembre
2004.
Lors
de
la réalisation
de
ces
travaux,
il a été
relevé
une
erreur
d'implantation
des
équipements
; En
effet
la fosse
et le
filtre
à sable
ont
été
réalisés
en
partie
sur
la parcelle
communale
contiguëé,
cadastrée
section
CP
n°
342.
Le
rapporteur
souligne
que
pour
régulariser
cette
situation,
une
délibération
a été
prise
en
2008
au
profit
du
précédent
propriétaire
M.
FROMENT.
Cette
transaction
n'a
jamais
abouti.
La
Communauté
d'Agglomération
BEAUNE
Côte
et
Sud
a effectué
un
contrôle
en
date
du
6 décembre
2019
au
cours
duquel
il a
été
confirmé
que
les
installations
sont
restées
en
l’état
et
n’ont
pas
été
réhabilitées.
M.
SAUVONNET
qui
exploite
l'établissement
a été
informé
de
cette
situation
et accepte
d'acquérir
l'emprise
nécessaire
à la
mise
en
conformité,
soit
environ
170
m2.
Par
ailleurs,
M.
COSTE
précise
que
M.
SAUVONNET
souhaite
en
complément
bénéficier
de
la cession
de
la parcelle
CP
n°
341
représentant
un
délaissé
d'environ
139
m2
jouxtant
sa
propriété
côté
rue
Avid.
Un
document
de
modification
du
parcellaire
cadastral
établi
par
un
géomètre-expert
précisera
la contenance
exacte
de
ces
cessions.
Les
parcelles
communales
sollicitées
par
M.
SAUVONNET,
n'ont
aucun
intérêt
pour
la Collectivité
La
valeur
vénale
pourrait
être
fixée
à 35
€ HT
le m2,
telle
que
déjà
présentée
dans
de
précédentes
cessions
à la
Montagne
pour
des
affaires
similaires,
soit
10
815
€ HT
; hors
frais
de
transfert
de
propriété
et
d'établissement
du
document
d'arpentage,
à la
charge
de
l'acquéreur.
M.
COSTE
informe
que
par
délibération
du
11
avril
1983,
le Conseil
Municipal
a
décidé
de
ne
plus
procéder
à des
ventes
de
parcelles
à LA
MONTAGNE.
Eu
égard
à cette
problématique
d'assainissement
rencontrée
par
M.
SAUVONNET,
il est
nécessaire
de
déroger
à cette
décision.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
> DEROGE
aux
dispositions
de
la délibération
du
11
avril
1983
;
96 > ABROGE
la délibération
n°
08-078
du
10
avril
2008
portant
cession
au
profit
de
M.
FROMENT
desdites
parcelles
ét
n'ayant
jamais
abouti
;
> APPROUVE
ladite
cession
au
profit
de
M.
Gilles
SAUVONNET,
ou
à toute
autre
personne
physique
ou
morale
qui
s'y
substituerait,
aux
conditions
suivantes
:
— Prix:
35€HT/nm;
— Signature
d'un
compromis
de
vente
dans
un
délai
de
3 mois
à compter
de
la
présente
décision,
avec
versement
de
10
% de
la valeur
vénale
lors
de
la
signature
dudit
compromis
:
— Le
solde
devra
être
acquitté
à la
signature
de
l'acte
authentique
dans
un
délai
de
6 mois
après
signature
du
compromis
;
> DÉCIDE
que
les
frais
inhérents
à l'établissement
du
document
modificatif
du
parcellaire
cadastral
et
au
transfert
de
propriété
seront
à la
charge
de
l'acquéreur
;
> AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
à intervenir.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
etipar
délégatio
AE
Bike
Directeur
Général
des
A
ÿ
an-François
PONS
La
présente
défibéralion,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grisf,
peut
faire
l'objet,
dans
ur délai
de deux
mois
à
compter
de sa
notfication
ou
de sa
publication
Vo de
son
affichage.
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunei
Administratif
de DJON
ou d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Vile
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de deux
mois
pour
répandre.
Un
sience
de deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soi
expresse
ou
imolite
poura
elle-même
être
déférée
au rbunat
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
écmiistratf
dans
un délai
de deux
mois.
Le Trbunat
ï
Acminsralé
peut
ére
saisi
dun
recours
déposé
vis
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
l'application
Télérecours
cloyens
accessible
par
le sie
Affiché
le
=
internet
we
1étéracours
f. Conformément
aux
larmes
de
l'article
R. 421-7
du Code
de jusice
adiminisatie,
les
ID :
021-2121
00549-20210
128-CM_21_009-DE
personnes
résidant
outre-mer
et à l'éranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de distance
de respectivement
Lun et
deux
mois
pour
salsi
le Tribunal.
97
Conseil
Municipal
Séance
du
: 28
JANVIER
2021
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
Te
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_010-DE
Délibération
n°
CM-21-010
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 22
Janvier
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
Pour
toute
la
séance
:
Mme
BERNHARD
à M
BOUILLET,
M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
FEVRE
à Mme
CHATEAU,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
JEUNET-MANCY
à M.
BRUNEL
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
©
Après
leur
départ
de
la
séance
:
Mme
Géraïdine
CHAMPANAY
à M.
DAHLEN,
©
Avant
leur
arrivée
et
pendant
leur
absence
en
séance
:
M.
BOLZE
à M.
SUGUENDOT,
Absent(e)s-
excusé(e}s
:
Mme
ROUXEL-SEGAUT.
98 RENOUVELLEMENT
DE
LA
ZONE
D’AMENAGEMENT
DIFFERE
-ZAD-
SUR
LE
SECTEUR
DES
TEMPLIERS
Monsieur
COSTE,
rapporteur,
rappelle
que
les
Plans
Locaux
d'Urbanisme
en
vigueur
des
communes
de
BEAUNE
et
VIGNOLES,
respectivement
approuvés
en
2007
et
2008,
affichent
depuis
longtemps
la volonté
de
développer
une
zone
d'activités
économiques
sur
le
secteur
dit
« Bruottées
-Templiers
», situé
sur
les
deux
communes.
Les
transferts
de
compétence
ont
conduit
la Communauté
d'Agglomération
Beaune
Côte
et
Sud
à porter
ce
projet
à partir
de
2013.
Le
Conseil
de
Communauté
a ainsi
délibéré,
le 16
décembre
2013,
sur
la mise
en
œuvre
d'études
préalables
à la
création
d'une
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
à vocation
économique
sur
le secteur
dit
« des
Bruottées
», aussi
dénommée
« des
Templiers
», pour
une
superficie
d'environ
14
hectares.
Ce
choix
résulte
du
positionnement
stratégique
de
la zone
en
entrée
d'agglomération,
à proximité
d’axes
structurants
de
communication,
en
continuité
d’une
zone
existante,
avec
la possibilité
de
sécuriser
l'accès
au
hameau
de
Challanges
sur
la commune
de
Beaune,
et
à la
commune
de
Vignoles
depuis
la route
de
Seurre.
Sa
vocation
économique
a
donc
abouti,
en
toute
logique,
à la
reconnaissance
de
son
intérêt
communautaire,
sur
la base
des
critères
définis
par
la délibération
du
25
juin
2007.
Le
rapporteur
précise
que
ce
projet
s’inscrit
dans
un
but
d'intérêt
général,
à savoir
la
réalisation
d'une
opération
d'aménagement
pour
« organiser
le maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques
», conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.300-1
du
Code
de
l'urbanisme.
L'aménagement
de
zones
d'activités
s'inscrit
dans
une
stratégie
ambitieuse
de
développement
économique
portée
par
la Communauté
d'Agglomération
Beaune
Côte
et
Sud.
Cette
offre
vise
à répondre
au
mieux
aux
besoins
des
entreprises,
à favoriser
la croissance
et la
pérennité
des
activités
déjà
implantées,
tout
autant
qu'à
attirer
de
nouvelles
entreprises.
Il s'agit
donc
d’un
levier
clé
d’attractivité
du
territoire
et
de
création
d'emplois
pour
la population.
Le
développement
de
cette
zone
a également
été
reconnu
comme
prioritaire
par
le
Schéma
de
Cohérence
Territorial
(SCOT)
approuvé
le 12
février
2014.
Elle
fait
en
effet
partie
du
pôle
beaunois
constitué
de
5 communes,
dont
Beaune
et
Vignoles,
qui
est
le pôle
économique
majeur
du
territoire,
le développement
des
activités
économiques
doit
donc
y être
favorisé.
La
zone
des
Bruottées
fait
partie
d'Un
secteur
économique
plus
vaste
dénommé
Beaune-Vignoles
2, identifiée
comme
zone
prioritaire
de
développement
de
niveau
1.
M.
COSTE
souligne
que
les
études
préalables
décidées
par
délibération
du
16
décembre
2013
ont
été
conduites
et
ont
permis
d'affiner
le projet,
avec
un
diagnostic
complet
et
des
propositions
de
scénarios
opérationnels,
des
bilans
financiers
précis,
une
typologie
d'activités
envisagées.
Elles
ont
fait
l’objet
d'une
concertation
selon
les
modalités
prévues
dans
la délibération
16
décembre
2013.
En
parallèle
de
ces
études,
afin
d'assurer
la maîtrise
foncière
de
la zone
et
de
lutter
contre
la spéculation
foncière,
les
communes
de
Beaune
(délibération
du
20
janvier
2014)
et
Vignoles
(délibération
du
6 février
2014)
ont
demandé
la mise
en
place
d'une
Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD),
conformément
aux
articles
L.212-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme.
99 Cette
demande
a reçu
une
suite
favorable
de
la part
du
Préfet,
qui
a pris
un
arrêté
portant
création
d’une
Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD),
sur
chaque
commune,
le 24
mars
2015,
en
désignant
la Communauté
d'Agglomération
Beaune
Côte
et
Sud
comme
bénéficiaire
du
droit
de
préemption. Pour
Beaune,
il s’agit
de
l'arrêté
n°
139
du
24
mars
2015
créant
une
ZAD
« Les
Templiers
», d'une
superficie
de
7,1
ha,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
DW
n°
77
à 95,
DW
n°
203
et
204.
La
ZAD
des
Templiers
est
inscrite
dans
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
en
vigueur
de
la Ville
de
BEAUNE.
Elle
a fait
l'objet
d'une
étude
d'entrée
de
ville
dans
le cadre
de
la révision
du
PLU,
arrêté
en
novembre
2018,
qui
est
venue
confirmer
et traduire
les
études
préalables
engagées
par
la Communauté
d'Agglomération.
Le
rapporteur
informe
qu'à
ce
jour,
la Communauté
d’Agglomération
n’a
pas
pu
se
porter
acquéreur
de
parcelles
dans
le périmètre,
malgré
des
négociations
entreprises
avec
certains
propriétaires.
Vu
le Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L 210-1
et
L 213-18
et
R 211-
1etR213-26
Considérant
:
- la
Zone
d'Aménagement
Différé
ZAD
crée
par
arrêté
préfectoral
le 24
mars
2015,
qui
arrive
à échéance
le 2
avril
2021,
- l'article
L.212-2
du
Code
de
l'urbanisme
qui
prévoit
la possibilité
de
renouveler
la
ZAD
pour
une
nouvelle
durée
de
6 ans,
- que
les
terrains
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
du
projet
de
zone
d'activités
n'ont
pas
encore
été
acquis
et
que
la Communauté
d'Agglomération
à toujours
l'intention
de
mener
à bien
ce
projet,
- que
les
objectifs
ayant
justifié
la mise
en
place
de
la ZAD
sont
maintenus
: lutter
contre
la spéculation
foncière
et
permettre
à la
collectivité
de
se
saisir
d'opportunité
d'acquisition
pour
permettre
la réalisation
de
son
projet,
- que
le périmètre
initial
reste
cohérent
et doit
donc
être
conservé,
- que
le projet
permettra
de
réaliser,
dans
l'intérêt
général,
les
actions
ou
les
opérations
d'aménagement
entrant
dans
le cadre
de
l'article
L.300-1
du
Code
de
l'urbanisme
et
de
constituer
des
réserves
foncières
destinées
à la
préparation
de
ces
opérations
Il est
donc
opportun
et
essentiel
de
pouvoir
renouveler
là ZAD
des
Templiers
pour
une
nouvelle
période
de
6 ans.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
32
voix
pour
et
2 abstentions,
> SOLLICITE
auprès
du
Préfet
de
Côte-d'Or
le renouvellement
de
la Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD),
sise
au
lieudit
« Le
Champ
au
Cheval
», créée
par
arrêté
préfectoral
n°
139
du
24
mars
2015,
sur
le même
périmètre
{7,1
hectares),
soit
des
parcelles
cadastrées
section
DW
n°
77
à 95
et
DW
n°
203
et
204,
et pour
la même
durée
de
6 ans.
L'arrêté
d'origine
avec
le
périmètre
et
la liste
des
parcelles
concernées
est
joint
en
annexe
;
100 > CONFIRME
son
accord
et
sa
demande
que
la Communauté
d'Agglomération
BEAUNE
COTE
ET
SUD
soit
à nouveau
désignée
comme
bénéficiaire
du
droit
de
préemption
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
Jean-François
PONS
La présente
délibération,
à supposer
que
cefe-ci
fasse
grief,
peut
fare
l'objet,
dans
un délai
de deux
mois
à
compter
de sa
notficalion
ou de
s8 publication
etou
de
son
affichage.
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Adminisr'atf
de DIJON
ou d'un
recours
gracieux
auprés
de 18
Vile
de BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de deux
mois
pour
réponare.
Un
sience
de deux
mois
veut
alors
décison
implicie
de
rejet.
Le décision
ainsi
prise,
qu'elle
soi
expresse
où
implcie
poura
elle-même
être
déférée
au tribunar
administratif
dans
un délai
de deux
mois.
Le Tribunal
Adminisetf
peut
étre
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
ciloyens
accessible
per
le sie
inlernet
wwwtélérecours.fr
Conformément
aux
termes
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
de
l'artcis
R. 421-7
du Code
de justice
admiistratwe,
fes
personnes
résidant
outre-mer
et
à l'étranger
disposent
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Gun
délai
supplèmentare
Le
dslance
de
reprenant
Affiché
le
ses
ut
deux
mois
pour
saisi
le Tribunal.
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_010-DE
101
=
Envoyé
en préfecture
le 12/02/2021
Reçu
en préfecture
le 12/02/2021
Affiché
le
Fe
ID
:021-212100549-20210128-CM_21_010_1-DE
PRÉFET
DE
LA
CÔTE-DOR
Direction
départementale
des
territoires
Le
préfet
de
la région
B pee
Service
préservation
et aménagement
de
Préfet
de
la Côte-d'Or
Pespace/bureau
planification
et
prévention
des
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
risques
technologiques
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Affaire
suivie
par
Anne-Céline
Bataille
Tél.
: 03,80.
29.42.
13
Courriel
: anne-celine.bataille@cote-dor
gouv.fr
7
ARRETE
PREFECTORAL
N°A3$
portant
création
d’une
zone
d'aménagement
différé
(ZAD)
à Beaune
VU
le code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.212-1
et suivants,
et R.212-1
et
suivants
;
VU
la loi
n°85.729
du
18 juillet
1985
relative
à la
définition
et à
la mise
en
œuvre
de
principes
d'aménagement
;
VU
la loi
d'orientation
pour
La ville
n° 91.662
du
13
juillet
1991
;
VU
la
loi
n°
2000.1208
du
13
décembre
2000
relative
à la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain
;
VU
la loi
n°
2010-597
du
3 juin
2010
relative
au
Grand
Paris,
et notamment
l'article
6
modifiant
des
articles
du
code
de
l'urbanisme
en
ce
qui
concerne
la
durée
d'exercice
du
droit
de
préemption
dans
une
zone
d'aménagement
différé
(ZAD)
;
VU
le décret
n° 92.967
du
10 septembre
1992
portant
application
de
la loi
d'orientation
pour
la ville
susvisée
et
relatif
aux
zones
d'aménagement
différé
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
de
Beaune
en
date
du
20
janvier
2014
demandant
la création
d’une
ZAD
;
VU
la délibération
de
la communauté
d'agglomération
Beaune
Côte
et Sud
du
16
décembre
2013
portant
engagement
des
études
préalables
à la
création
de
la
ZAC
« des
Templiers
» ;
VU
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
en
date
du
5
CONSIDERANT
+
—
que
la
commune
de
Beaune
souhaite
créer
une
ZAD
sur
un
secteur
à urbaniser
1AUE,
d’environ
T,1
ha,
destiné
à l’accueil
d'activités
économiques
sous
forme
d'opérations
d'aménagement
57,
rue
de
Mulhouse
— BP
53317-21033
DUON
Cedex
- Tél.
: 03
80
29
44
44
— fax
: 03
80 29
43
99
102
=
Envoyé
en préfecture
le 12/02/2021
Reçu
en préfecture
le 12/02/2021
Affiché
le
Te
ID :021-212100549-20210128-CM_21_010_1-DE
d’ensemble.
Ce
secteur
forme
la zone
d'activités
« les
Bruottées
» avec
un
secteur
AUi
contigu,
situé
sur
la commune
de
Vignoles,
— que
ce
projet
est
bien
conforme
aux
dispositions
de
l'article
L 300-1
du
code
de
l'urbanisme,
— que
la superficie
de
la
ZAD
(parcelles
DW77
à,95
et DW
203
et 204)
de
7,1
ha
est
proportionnée
au
projet
d'aménagement,
— que
le périmètre
de
la ZAD
correspond
bien
au
projet
d'aménagement
qui
préside
à sa
création,
SUR
proposition
de
ia
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Côte-d'Or
;
ARRETE
Article
Ler
: Une
zone
d'aménagement
différé
(ZAD)
d’une
superficie
de
7,1
ha
(parcelles
DW77
à
95
et
DW
203
et
204)
est
créée
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Beaune.
Le
champ
d'application
de
cette
ZAD
est
délimité
sur
le plan
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2 : La
communauté
d’aggiomération
de
Beaune
Côte
et Sud
est
désignée
comme
bénéficiaire
du
droit
de
préemption.
Conformément
à l'article
L.212-2
du
code
de
l'urbanisme,
Le droit
de
préemption
s'exercera
pendant
une
période
de
six
ans
renouvelable,
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Article
3: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Côte-
d'Or
et
fera
l’objet,
par
les
soins
du
directeur départemental
des
territoires
et
aux
frais
de la
commune,
d'une
insertion
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département.
En
outre,
une
copie
de
l'arrêté
et
un
exemplaire
du
plan
annexé
seront
déposés
à la
mairie
de
Beaune
où
ce
dépôt
sers
signalé
par
affichage
pendant
un
mois.
Article
4:
Le
présent
arrêté
sera
exécutoire
à compter
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
précitées.
Article
5 : La
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la Côte-d'Or,
le directeur
départemental
des
territoires
et
le
maire
de
Beaune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée,
pour
information,
à :
— Mme
la ministre
de
écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et du
logement,
‘La
Grande
Arche
- 92055
PARIS
LA
DEFENSE
CEDEX,
— Mme
la directrice
des
finances
publiques
de
Bourgogne
et du
département
de
la Côte
-
d'Or,
%
57,
rue
de
Mulhouse
— BP
53317
— 21933
DEJON
Cedex
- T4.
: 03
80
29
44
44
— fx
: 03
80
29 43
99
103
-
Envoyé
en préfecture
le 12/02/2021
Reçu
en préfecture
le 12/02/2021
Affiché
le
ne
ID :021-212100549-20210128-CM_21_010_1-DE
M.
le président
du
conseil
supérieur
du
notariat,
60
Bd
de
la Tour
Maubourg
- 75007
PARIS, M.
le président
de
la chambre
départementale
des
notaires,
2 bis
avenue
Marbotte
21000
DLON, M.
le bâtonnier
de
l’ordre
des
avocats
de
la
Côte-d'Or,
13
Bd
Georges
Clémenceau
—
24000
DLJON,
Mme
le
greffier
en
chef
du
tribunal
de
grande
instance
de
Dijon,
13 Bd
Georges
Clémenceau
-—
BP13313
-21033
DIJON
CEDEX,
.
M.
le président
de
la communauté
d'agglomération
de
Beaune
Côte
et Sud,
14
rue
Philippe
Trinquet
21200
Beaune.
Fait
à Dijon, le 2
& MARS
2015
+
57,
rue
de
Mulhouse
— BP
53317
-
21033
DIJON
Codex
- Tél.
: 03
80
29
44
44
— fax
: 03
80
29
43
99
http:{/mww.cote-dor.gonv.êr
Ti.
_
_.
104 Périmetre
d EtUCe
Ge
(a
LAL
Q8S
BrboOtiees
4
1,
7h
105
Envoyé en préfecture le
12/02/2021
Reçu
en préfecture
le 12/02/2021
Affiché
le:
û d
ID :021-212100549-20210128-CM_21_010_1-DE
awes
PEINIHIEUE MEIUUQUS AT LA M
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sEsttpe
Ville de Beaune 1h
\
ee
106
Envoyé en préfecture le
12/02/2021
Reçu
en préfecture
le 12/02/2021
Affiché
le:
ID :021-212100549-20210128-CM_21_010_1-DE
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2060 ANNVIS LT / GZ6TTTTO OIMG3 ANINNV3F LNOWNA RAT | uma F 3NNY19 TZ / 8767 OT PE 3#H3id TIINVQ LNOMNQ nedwegoa7| 7
ANNV3A T2 / OLET'SO'ET VISVA WAIQIQ LNONNA .. ANNVAS T2 / SE6T80"E0 NVAE HAYIId INONNQ ‘
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S4IVTIDUVd 1V13 — SI1LLONHA S1Q QVZ
107
Envoyé en préfecture le
12/02/2021
Reçu
en préfecture
le 12/02/2021
Affiché
le:
Q
d
LA:
ID :021-212100549-20210128-CM_21_010_1-DE eral 286 #1
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108
Envoyé en préfecture le
12/02/2021
Reçu
en préfecture
le 12/02/2021
Affiché
le
ID :021-212100549-20210128-CM_21_010_1-DE
“AIAROSIOD ET SP à
0002:L * AU
ze
F1
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TE 17 ANYHD EN
Æ
Es EE EC EE
lueyD.uoheyjoldto p-1:N- 99.
“unes op oo
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SALLON3d3 XNV
seb SE ze
SiolidueL sp avz
109 ZAD
DES
TEMPLIERS
- BEAUNE
Envoyé
en préfecture
le 12/02/2021
Reçu
en préfecture
le 12/02/2021
Affiché
le
ne
ID :021-212100549-20210128-CM_21_010_1-DE
ETAT
PARCELLAIRE
N°
SUPERFICIE
COMMUNE
|
SECTION
PARCELLE
ADRESSE
PARCELLE
DG
en
m?
PLU
Dw
77
LE
CHAMP
AU
CHEVAL
1040
1AUE
DW
78
LE
CHAMP
AU
CHEVAL
19
AAUE
DWw
79
LE
CHAMP
AU
CHEVAL
810
1AUE
Dw
80
LE
CHAMP
AU
CHEVAL
8817
AAUE
œpw
81
LE
CHAMP
AU
CHEVAL
2252
AAUE
DWw
82
LE
CHAMP
AU
CHEVAL
4652
1AUE
DW
83
LE
CHAMP
AU
CHEVAL
2911
ÎAUE
DWw
84
LE
CHAMP
AU
CHEVAL
3835
TAUE
Dw
85
LE
CHAMP
AU
CHEVAL
4502
1AUE
s
Dw
86
LE
CHAMP
AU
CHEVAL
4210
1AUE
2
Dw
87
LE
CHAMP
AU
CHEVAL
10976
AAUE
®
Dw
88
LE
CHAMP
AU
CHEVAL
3 270
IAUE
DWw
89
LE
CHAMP
AU
CHEVAL
3163
IAUE
DWw
90
LE
CHAMP
AU
CHEVAL
9997
AAUE
Dw
91
LE
CHAMP
AU
CHEVAL
1556
AAUE
DWw
92
LE
CHAMP
AU
CHEVAL
2819
AAUE
DWw
93
LE
CHAMP
AU
CHEVAL
2 033
1AUE
DWw
94
LE
CHAMP
AU
CHEVAL
217
AAUE
DWw
95
LE
CHAMP
AU
CHEVAL
1312
1AUE
DWw
203
LE
CHAMP
AU
CHEVAL
471
1AUE
DWw
204
LE
CHAMP
AU
CHEVAL
1908
AAUE
110
Cadastre
CA
Beaune
Envoyé
en préfecture
le 12/02/2021
Reçu
en préfecture
le 12/02/2021
Affiché
le
se
ID :021-212100549-20210128-CM_21_010_1-DE
Templiers 2BEAUNE
Echelle
- 1:15000
Les informations contenues sur les cartes ne sont
pas
contractuelles,
elles
ne
peuvent
en
aucun
cas
engager
la
<.
responsabilité
de
la collectivité.
111
Séance
du
: 28
JANVIER
2021
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/02/2021
Dyen
s
.
Affiché
le
Ses
Délibération
n°
CM-21-011
ID :021-212100549-202
10128-CM_21_011-DE
Date
d’envoi
de
la convocation
: 22
Janvier
2021
Présidence
de
: M.
SUGUENOT,
Maire
Présents
:
Mmes,
MM
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
Secrétaire
:
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
©
Pour
toute
la
séance
:
Mme
BERNHARD
à M
BOUILLET,
M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
FEVRE
à Mme
CHATEAU,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
JEUNET-MANCY
à M.
BRUNEL
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
©
Après
leur
départ
de
la séance
:
Mme
Géraldine
CHAMPANAY
à M.
DAHLEN,
©
Avant
leur
arrivée
et
pendant
leur
absence
en
séance
:
M.
BOLZE
à M.
SUGUENDOT,
Absent(e})s-
excusé(e)s
:
Mme
ROUXEL-SEGAUT.
112 CESSION
LOCAUX
10
PLACE
MADELEINE
AU
PROFIT
DE
MME
BOUVERET
VOGEL
- LOTS
4ET5
Monsieur
COSTE,
rapporteur,
rappelle
que
la Ville
de
BEAUNE
est
propriétaire
de
biens
sis
8 et
10
place
Madeleine,
dans
deux
copropriétés
distinctes.
ils
ont
été
incorporés
dans
le domaine
privé
communal
par
acte
administratif
du
3 mars
2015,
suite
à la
mise
en
œuvre
d'une
procédure
d'appréhension
en
bien
vacant
et
sans
maitre.
Ces
biens
avaient
précédemment
fait
l'objet
d'une
intention
d'acquisition,
le
compromis
n'avait
cependant
pas
pu
être
signé
dans
les
délais
impartis
par
la délibération
du
mois
d'avril
2019.
En
outre,
l’état
descriptif
de
division
produit
depuis
par
le Notaire
a précisé
la
nature
et
la consistance
des
immeubles
: le
lot
n°4
correspond
à un
magasin
et
le lot
n°5
à une
cave
au
10
place
Madeleine.
Le
rapporteur
informe
que
cet
ensemble
immobilier
n'ayant
pas
d'utilité
pour
la
Collectivité,
il est
envisagé
de
procéder
à son
aliénation.
Aussi
Mme
Béatrice
BOUVERET
VOGEL,
propriétaire
de
la majorité
du
bâtiment
sis
10
place
Madeleine
à l'exception
des
2 lots
susvisés
a fait
part
de
son
intérêt
de
s’en
porter
acquéreur.
M.
COSTE
souligne
qu'au
vu
de
l'estimation
proposée
par
France
Domaine
et
de
cessions
réalisées
dans
des
affaires
similaires,
la vente
pourrait
être
conclue
moyennant
la
valeur
vénale
de
76
200
€ acceptée
par
l'acquéreur,
frais
d'enregistrement
à charge
de
l'acquéreur
non
compris.
Pour
concrétiser
cet
accord,
le rapporteur
précise
qu'il
serait
souhaitable,
que
la
promesse
de
vente
soit
établie
entre
les
parties,
et
qu’un
acompte
de
10
% soit
versé
à la
Collectivité
le jour
de
la signature.
Le
solde
serait
acquitté
lors
de
la signature
de
l'acte
authentique
qui
doit
intervenir
dans
les
6 mois
suivants
la présente.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
> ABROGE
la délibération
n°
19-0986
du
11
avril
2019
;
> APPROUVE
ladite
cession
au
profit
de
Mme
Béatrice
BOUVERET
VOGEL
des
lots
4 et
5,
sis
10
place
Madeleine,
aux
conditions
suivantes
:
— Prix:
76
200,00
€;
— Signature
d’un
compromis
de
vente
dans
un
délai
de
3 mois
à compter
de
la
présente
décision,
avec
versement
de
10
%
de
la valeur
vénale
lors
de
la
signature
dudit
compromis
;
113 — Le
solde
devra
être
acquitté
à la
signature
de
l'acte
authentique
dans
un
délai
de
6 mois
après
signature
du
compromis
;
> DECIDE
que
les
frais
de
transferts
de
propriété
seront
à la
charge
de
l'acquéreur
;
> AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
à intervenir.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
et/par
délégation
Le
Directeur
Général
des
Servic:
“François
PONS
La présente
détbération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grisl,
peut
laïe
l'objet,
dans
un délai
de deux
mois
&
compter
de
sa notation
ou de
sa publication
etou
de
son
affchage,
d'un
racours
comenieux
auprés
du
Tribunal
Administratif
de DIJON
ou d'un
recours
gracieux
auprès
de la
Vie
de BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
sfencs
de deux
mois
vaut
abrs
décison
implclle
de
rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soi
expresse
où
implicite
poure
elle-même
être
déférée
au tribunel
admhisratif
dans
un
délai
de deux
mois.
Le Tribunal
Administraif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
cioyens
accessible
par
le site
internet
ww
télérecours
fr. Conformément
aunc
termes
de
l'article
R. 421-7
du Code
de justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de distance
de respectivement
ur 8t
deux
mois
pour
saisi
le Tribunal.
Envoyé
en préfecture
ls 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_O11-DE
114
Séance
du
: 28
JANVIER
2021
Envoyé
en préfecture
le 0410212021
Requ
en préfecture
le 04/02/2021
Aflché
le
zs
Délibération
n°
CM-21-012
ID : o21-212100549-20210128-CM
21_012-DE
Date
d’envoi
de
la convocation
: 22
Janvier
2021
Présidence
de
:
M.
SUGUENOT,
Maire
Présents
:
Mmes,
MM
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
Secrétaire
:
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
©
Pour
toute
la séance
:
Mme
BERNHARD
à M
BOUILLET,
M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
FEVRE
à Mme
CHATEAU,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
JEUNET-MANCY
à M.
BRUNEL
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
©
Après
leur
départ
de
la
séance
:
Mme
Géraldine
CHAMPANAY
à M.
DAHLEN,
©
Avant
leur
arrivée
et
pendant
leur
absence
en
séance
:
M.
BOLZE
à M.
SUGUENOT,
Absent(e)s-
excusé(e)s
:
Mme
ROUXEL-SEGAUT.
115 Convention
de
groupement
de
commandes
pour
la fourniture
de
chèques
ou
de
cartes
cadeaux,
et
de
Titre-Restaurants
M.
CHAMPION,
rapporteur,
rappelle
que
par
délibération
n°15-0367,
le Conseil
municipal
avait
adopté
la mise
en
place
d'un
chèque
cadeaux
multi
enseignes
au
titre
du
Noël
des
agents.
Il indique
que
le marché
arrive
à échéance
et qu’une
consultation
doit
être
relancée.
Il'explique
que
dans
le cadre
de
la nouvelle
mandature,
la Commune
de
Beaune
a
décidé
lors
du
conseil
municipal
du
10
décembre
dernier
de
soutenir
la pouvoir
d'achat
de
ses
agents
par
l'attribution
de
titres-restaurants
à raison
de
14
titres
mensuels
d'une
valeur
faciale
de
7 €
par
titre,
avec
répartition
de
50
% de
la valeur
entre
l'employeur
et l'agent.
La
mise
en
place
de
ce
nouveau
dispositif
implique
le lancement
d’une
consultation.
Aussi,
pour
rationaliser
les
différents
coûts
liés
aux
procédures,
il propose
de
constituer
un
groupement
de
commandes
entre
la Commune
de
Beaune,
la Communauté
d'Agglomération
Beaune
Côte
et Sud
et le
CCAS
de
la Commune
de
Beaune.
I précise
que
la Communauté
d'Agglomération
sera
désignée
coordonnateur
du
groupement
et
assurera
la gestion
des
procédures
complètes
de
passation
des
consultations
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
et
aux
stipulations
de
la convention
de
groupement
ci-annexée.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
> AUTORISE
la constitution
d'un
groupement
de
commandes
entre
la Commune
de
Beaune,
la Communauté
d'Agglomération
Beaune
Côte
et
Sud
et
le CCAS
de
la Commune
de
Beaune,
> DESIGNE
la Communauté
d'Agglomération
Beaune
Côte
et Sud
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
> AUTORISE
ie Maire
à signer
la convention
définissant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
groupement
dans
les
conditions
annexées
au
présent
rapport.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
celtifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
lé MAIRE
et par
délégation
Le
Directeur
Sent
des
Sepucés
v
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
À
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
CS
-François
PONS
Affiché
le
Te
ID :
021-212100549-202101
28-CM_21_012-DE
La présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief.
peut
faire
l'objet,
dans
un détai
de deux
mois
à compter
de se
notfication
ou de
sa publication
ebou
de son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du Tribunal
Administratif
de DHON
ou d'un
recours
gracieux
auprès
de ia
Ville
de BEAUNE,
étant
préaisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
défai
de deux
mois
pour
répandre.
Un silence
de deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au #bunal
administraté
dans
un délai
de deux
mois.
Le
Tribunal
Adminisratf
pout
étre
saisi
d'un
recours
déposé
via l'application
Télérecours
ciloyens
accessible
par
le site
internet
wmaw{élérecours
#. Conformément
aux
fermes
de
l'article
R. 421-7
du Code
de justice
administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de distance
de respectivement
un et
deux
mois
pour
saisk
le Tribune.
116
_
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
Te
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_012-DE
PTT
OUIE
communauté
d'agglomération
www.beaunecoteetsud.com
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
LA
FOURNITURE
DE
TITRES
RESTAURANTS
Article
L2113-6
et
12113-7
du
Code
de
La Commande
Publique
Entre La
Communauté
d'Agglomération
BEAUNE
Côte
et
Sud,
sise
Maison
de
l'Intercommunalité,
14
rue
Philippe
Trinquet,
BP
40288,
21208
BEAUNE
CEDEX,
représentée
par
son
Président,
M.
Alain
SUGUENOT,
autorisé
par
délibération
du
Bureau
communautaire
en
date
du
21 janvier
2021,
Et La Ville
de
BEAUNE,
sise
8 rue
de
l'Hôtel
de
Ville,
BP
30191,
21205
BEAUNE
CEDEX
représentée
par
son
Maire,
M.
Alain
SUGUENOT,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
janvier
2021,
Et Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
de
BEAUNE,
sise
Boulevard
Foch,
21200
BEAUNE
représenté
par
son
Président,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
du
12
janvier
2021,
ÎLest
arrêté
Les
dispositions
suivantes
:
CCGC21-01
Convention
de
groupement
de
commandes
pour
La fourniture
de
titres
restaurants
117
-
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
se
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_012-DE
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
La
présente
convention
a pour
objet
de
constituer
un
groupement
de
commandes
entre
les
membres
signataires
conformément
aux
articles
L2113-6
et
L2113-7
du
Code
de
la Commande
Publique. Elle
a pour
objet
La fourniture
de
titres
restaurants
à destination
des
agents
des
collectivités
membres
du
groupement.
ARTICLE
2 : DUREE
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à compter
de
sa
signature
par
Les
parties.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée.
Elle
prendra
toutefois
fin
dès
l'entrée
en
vigueur
d’une
nouvelle
convention
de
groupement
de
commandes.
ARTICLE
3 : ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
L'adhésion
d’un
nouveau
membre
est
autorisée
par
avenant.
Toute
collectivité
intéressée
devra
avoir
délibéré
au
préalable
pour
pouvoir
adhérer
au
groupement. L'avenant
d'adhésion
à La
convention
de
groupement
de
commandes
sera
signé
par
la collectivité
adhérente
et par
Le représentant
du
coordonnateur
du
groupement.
ARTICLE
4 : RETRAIT
DES
MEMBRES
DES
GROUPEMENTS
Chaque
membre
est
libre
de
se
retirer
du
groupement
après
délibération
de
son
assemblée.
La
délibération
est
notifiée
au
coordonnateur
afin
qu'il
prenne
acte
de
ce
retrait.
Le
retrait
du
groupement
est
effectif
à La
fin
de
l'exécution
du
marché
en
cours.
ARTICLE
5 :
COORDONNATEUR
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Les
parties
conviennent
de
désigner
La Communauté
d'Agglomération
BEAUNE
Côte
et Sud
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
ARTICLE
6 : MISSIONS
DU
COORDONNATEUR
Le
représentant
du
coordonnateur
est
chargé
des
missions
suivantes
:
6.1
Recensement
des
besoins
IL recense
Les
besoins
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement
de
commandes
pour
la
passation
de
La consultation
conformément
à l'article
L2111-1
du
Code
de
La Commande
Publique.
IL assiste,
si nécessaire,
les
membres
du
groupement
dans
la définition
de
Leurs
besoins.
CC6C21-01
Convention
de
groupement
de
commandes
pour
la fourniture
de
titres
restaurants
3
118
-
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
Te
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_012-DE
6.2
Organisation
de
La procédure
ILest
chargé
de
conduire
l'ensemble
de
La procédure
de
passation
et d'attribution
des
marchés.
Cette
mission
implique
notamment
:
-
qu'it
définisse
Le type
de
procédure,
qu'il
détermine
l'allotissement
ainsi
que
les
procédures
de
publicité
et de
mise
en
concurrence
nécessaires,
-
qu'il
pilote
l'ensemble
des
étapes
de
La consultation
de
la rédaction
du
cahier
des
charges
à La
notification
du
marché,
-
qu'il
tienne
les
membres
du
groupement
informés
du
déroulement
de
la
procédure.
6.3
Attribution
des
marchés
Les
procédures
formalisées
sont
attribuées
par
La Commission
d'Appel
d'Offres
du
coordonnateur
conformément
à l'article
L.1414-3
Il du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
{CGCT)
qui
est
compétente
également
pour
autoriser
la passation
des
avenants
supérieurs
à 5
%
le cas
échéant.
Les
procédures
adaptées
sont
attribuées
par
Le représentant
du
coordonnateur
du
groupement
en
application
de
sa
délégation.
6.4
Signature
et
notification
des
marchés
Le
représentant
du
coordonnateur
du
groupement
signe
et
notifie
les
marchés
au
nom
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
IL Les
transmet,
Le cas
échéant,
au
contrôle
de
légalité.
6.5
Exécution
des
marchés
Le
représentant
du
coordonnateur
du
groupement
est
chargé
au
nom
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement:
- de
rédiger,
de
conclure
et
de
signer
Les
avenants
éventuels,
- de
résilier
Les
marchés
Le cas
échéant,
- de
signer
tous
documents
relatifs
à l'exécution
de
ces
derniers,
hormis
Les
bons
de
commande
émis
par
chaque
membre
du
groupement,
- d'informer
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
ARTICLE
7 : OBLIGATIONS
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
Les
membres
du
groupement
de
commandes
sont
chargés
de
définir
leurs
besoins
et
de
Les
transmettre
au
coordonnateur
dans
Les
délais
impartis.
Chaque
membre
du
groupement
est
responsable
de
l'exécution
technique
et
financière
du
marché,
pour
La part
qui
le
concerne.
IL est
également
responsable
des
commandes
qu'il
engage
et de
Leur
paiement.
ARTICLE
8 : DISPOSITIONS
FINANCIERES
Le
coordonnateur
n’est
pas
rémunéré
par
Les
membres
du
groupement.
CCGC21-01
Convention
de
groupement
de
commandes
pour
(a fourniture
de
titres
restaurants
119
=
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
se
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_012-DE
W prend
à sa
charge
Les
coûts
inhérents
à La
procédure
de
passation
des
consultations
[frais
de
personnel,
frais
administratif,
frais
postaux
Le cas
échéant).
En
revanche,
les
frais
de
publicité
sont
répartis
par
tiers
entre
Les
membres
du
groupement.
ARTICLE
9 : MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
ne
pourra
être
modifiée
qu'après
signature
de
l'avenant
par
chacun
des
membres
du
groupement
autorisé
par
délibération,
hormis
pour
l'adhésion
d'un
nouveau
membre
{cf
: article
3 du
présent
document].
ARTICLE
10
: CAPACITE
À
AGIR
EN
JUSTICE
Le
représentant
du
coordonnateur
agit
en
justice
le cas
échéant,
au
nom
et
pour
Le
compte
des
membres
du
groupement.
ILinforme
et consulte
chacun
d’entre
eux
sur
sa
démarche
et son
évolution.
Tous
Les
frais
juridiques,
y compris
d'éventuels
dommages
et
intérêts,
sont
partagés
au
prorata
entre
l’ensemble
des
membres
du
groupement.
ARTICLE
11 :
LITIGES
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
Le cadre
de
l'application
de
la présente
convention
relève
de
La
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Dijon.
Les
parties
s'engagent
toutefois
à rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
Litige.
À BEAUNE,
Le
Pour
La Communauté
d'Agglomération
Pour
La Ville
de
BEAUNE,
BEAUNE
Côte
et Sud,
Le
Maire,
Le
1°"
Vice-Président,
M.
Denis
THOMAS
M.
Alain
SUGUENOT
Pour
Le Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
La Ville
de
Beaune,
La
Vice-Présidente
Mme
Annie
ROUSSEAU
CCGC21-01
Convention
de
groupement
de
commandes
pour
la fourniture
de
titres
restaurants
120
-
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
Te
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_012-DE
PT
en
1970
communauté
d'agglomération
www.beaunecoteetsud.com
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
LA
FOURNITURE
DE
CHEQUES
OU
DE
CARTES
CADEAUX
MULTI
ENSEIGNES
Article
L2113-6
et
l2113-7
du
Code
de
La Commande
Publique
Entre La
Communauté
d'Agglomération
BEAUNE
Côte
et
Sud,
sise
Maison
de
l'Intercommunalité,
14
rue
Philippe
Trinquet,
BP
40288,
21208
BEAUNE
CEDEX,
représentée
par
son
Président,
M.
Alain
SUGUENOT,
autorisé
par
délibération
du
Bureau
communautaire
en
date
du
21 janvier
2021,
Et La Ville
de
BEAUNE,
sise
8 rue
de
l'Hôtel
de
Ville,
BP
30191,
21205
BEAUNE
CEDEX
représentée
par
son
Maire,
M.
Alain
SUGUENDOT,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
28
janvier
2021,
Et Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
de
BEAUNE,
sise
Boulevard
Foch,
21200
BEAUNE
représenté
par
son
Président,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
du
12
janvier
2021,
ILest
arrêté
Les
dispositions
suivantes
:
CCGC21-02
Convention
de
groupement
de
commandes
pour
la fourniture
de
chèques
au
de
cartes
cadeaux
multi
enseignes
121
=
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
se
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_012-DE
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
La
présente
convention
à pour
objet
de
constituer
un
groupement
de
commandes
entre
les
membres
signataires
conformément
aux
articles
L2113-6
et
L2113-7
du
Code
de
La Commande
Publique. Elle
a pour
objet
La fourniture
de
chèques
ou
de
cartes
cadeaux
multi
enseignes
à destination
des
agents
des
collectivités
membres
du
groupement.
ARTICLE
2 : DUREE
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à compter
de
sa
signature
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée.
Elle
prendra
toutefois
fin
dès
l'entrée
en
vigueur
d'une
nouvelle
convention
de
groupement
de
commandes.
ARTICLE
3 : ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
L'adhésion
d'un
nouveau
membre
est
autorisée
par
avenant.
Toute
collectivité
intéressée
devra
avoir
délibéré
au
préalable
pour
pouvoir
adhérer
au
groupement. L'avenant
d'adhésion
à la
convention
de
groupement
de
commandes
sera
signé
par
la collectivité
adhérente
et
par
Le représentant
du
coordonnateur
du
groupement.
ARTICLE
4 : RETRAIT
DES
MEMBRES
DES
GROUPEMENTS
Chaque
membre
est
Libre
de
se
retirer
du
groupement
après
délibération
de
son
assemblée.
La
délibération
est
notifiée
au
coordonnateur
afin
qu'il
prenne
acte
de
ce
retrait.
Le
retrait
du
groupement
est
effectif
à a
fin
de
l'exécution
du
marché
en
cours.
ARTICLE
5 : COORDONNATEUR
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Les
parties
conviennent
de
désigner
la Communauté
d'Agglomération
BEAUNE
Côte
et Sud
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
ARTICLE
6 : MISSIONS
DU
COORDONNATEUR
Le
représentant
du
coordonnateur
est
chargé
des
missions
suivantes
:
6.1
Recensement
des
besoins
IL recense
Les
besoins
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement
de
commandes
pour
la
passation
de
La consultation
conformément
à l'article
L2111-1
du
Code
de
La Commande
Publique.
ILassiste,
si nécessaire,
Les
membres
du
groupement
dans
La définition
de
Leurs
besoins.
CCGC21-02
Convention
de
groupement
de
commandes
pour
La fourniture
de
chèques
ou
de
cartes
cadeaux
multi
enseignes
?
122
=
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
Te
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_012-DE
6.2
Organisation
de
La procédure
ILest
chargé
de
conduire
l'ensemble
de
la procédure
de
passation
et
d'attribution
des
marchés.
Cette
mission
implique
notamment
:
-
qu'il
définisse
Le type
de
procédure,
qu'il
détermine
l'allotissement
ainsi
que
les
procédures
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
nécessaires,
-
qu'il
pilote
l'ensemble
des
étapes
de
La consultation
de
{a rédaction
du
cahier
des
charges
à la
notification
du
marché,
-
qu'il
tienne
les
membres
du
groupement
informés
du
déroulement
de
la
procédure.
6.3
Attribution
des
marchés
Les
procédures
formalisées
sont
attribuées
par
la Commission
d'Appel
d'Offres
du
coordonnateur
conformément
à l'article
L.1414-3
il du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
{CGCT)
qui
est
compétente
également
pour
autoriser
La passation
des
avenants
supérieurs
à 5
%
le cas
échéant.
Les
procédures
adaptées
sont
attribuées
par
Le représentant
du
coordonnateur
du
groupement
en
application
de
sa
délégation.
6.4
Signature
et notification
des
marchés
Le
représentant
du
coordonnateur
du
groupement
signe
et
notifie
Les
marchés
au
nom
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
Il Les
transmet,
le cas
échéant,
au
contrôle
de
légalité.
6.5
Exécution
des
marchés
Le
représentant
du
coordonnateur
du
groupement
est
chargé
au
nom
de
l’ensemble
des
membres
du
groupement:
- de
rédiger,
de
conclure
et de
signer
Les
avenants
éventuels,
- de
résilier
Les
marchés
Le
cas
échéant,
- de
signer
tous
documents
relatifs
à l'exécution
de
ces
derniers,
hormis
Les
bons
de
commande
émis
par
chaque
membre
du
groupement,
- d'informer
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
ARTICLE
7 : OBLIGATIONS
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
Les
membres
du
groupement
de
commandes
sont
chargés
de
définir
leurs
besoins
et
de
les
transmettre
au
coordonnateur
dans
Les
délais
impartis.
Chaque
membre
du
groupement
est
responsable
de
l'exécution
technique
et
financière
du
marché,
pour
la part
qui
Le
concerne.
IL est
également
responsable
des
commandes
qu'il
engage
et
de
Leur
paiement.
ARTICLE
8 : DISPOSITIONS
FINANCIERES
Le
coordonnateur
n'est
pas
rémunéré
par
Les
membres
du
groupement.
CCGC21-02
Convention
de groupement
de commandes
pour
la fourniture
de chèques
ou de
cartes
cadeaux
multi
enseignes 123
-
Envoyé
en préfecture
le 04/02/2021
Reçu
en préfecture
le 04/02/2021
Affiché
le
se
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_012-DE
IL prend
à sa
charge
Les
coûts
inhérents
à La
procédure
de
passation
des
consultations
[frais
de
personnel,
frais
administratif,
frais
postaux
Le cas
échéant].
En
revanche,
les
frais
de
publicité
sont
répartis
par
tiers
entre
Les
membres
du
groupement.
ARTICLE
9 : MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
ne
pourra
être
modifiée
qu'après
signature
de
l'avenant
par
chacun
des
membres
du
groupement
autorisé
par
délibération,
hormis
pour
l'adhésion
d'un
nouveau
membre
(cf
: article
3 du
présent
document].
ARTICLE
10
: CAPACITE
À AGIR
EN
JUSTICE
Le
représentant
du
coordonnateur
agit
en
justice
Le cas
échéant,
au
nom
et pour
Le compte
des
membres
du
groupement.
ILinforme
et consulte
chacun
d’entre
eux
sur
sa
démarche
et son
évolution.
Tous
les
frais
juridiques,
y compris
d'éventuels
dommages
et
intérêts,
sont
partagés
au
prorata
entre
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
ARTICLE
11 :
LITIGES
Tout
Litige
pouvant
survenir
dans
le
cadre
de
l'application
de
La présente
convention
relève
de
La
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Dijon.
Les
parties
s'engagent
toutefois
à rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
Litige.
A BEAUNE,
Le
Pour
La Communauté
d'Agglomération
Pour
la Ville
de
BEAUNE,
BEAUNE
Côte
et Sud,
Le
Maire,
Le
1°"
Vice-Président,
M.
Denis
THOMAS
M.
Alain
SUGUENOT
Pour
Le Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la Ville
de
Beaune,
La
Vice-Présidente
Mme
Annie
ROUSSEAU
CCGC21-02
Convention
de groupement
de commandes
pour
la fourniture
de chèques
ou de
cartes
cadeaux
multi
enseignes 124
Séance
du
: 28
JANVIER
2021
Envoyé
en préfecture
le 12/02/2021
Reçu
en préfecture
le 12/02/2021
Affiché
le
Te
ID :
021-212100549-20210113-CM_21_013-DE
Délibération
n°
CM-21-013
Date
d'envoi
de
la convocation
: 22
Janvier
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENDOT,
Maire Mmes,
MM
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
©
Pour
toute
la séance
:
Mme
BERNHARD
à M
BOUILLET,
M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
FEVRE
à Mme
CHATEAU,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
JEUNET-MANCY
à M.
BRUNEL
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
©
Après
leur
départ
de
la
séance
:
Mme
Géraldine
CHAMPANAY
à M.
DAHLEN,
©
Avant
leur
arrivée
et
pendant
leur
absence
en
séance
:
M.
BOLZE
à M.
SUGUENOT,
Absent(e}s-
excusé(e)s
:
Mme
ROUXEL-SEGAUT.
125 Relations
contractuelles
Ville
de
BEAUNE
- C.C.AS
— Association
Beaunoise
pour
une
Intervention
Territorialisée
M.
BOLZE,
rapporteur,
indique
que
l'Association
Beaunoise
pour
une
Intervention
Territorialisée
assure,
en
partenariat
avec
la Ville
de
BEAUNE
et
le CCAS,
la prise
en
charge
de
personnes
en
situation
d'exclusion
ou
de
précarité
et
apporte
des
réponses
sociales
adaptées
et
individualisées.
Il précise
que
la convention
de
partenariat
arrivant
à échéance
le 31
décembre
2020,
il y
a lieu
de
la renouveler.
Il ajoute
que
les
crédits
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
ce
partenariat
ont
été
inscrits
au
Budget
Primitif
2021,
objet
d'un
rapport
distinct.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
> AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
d'objectifs
et de
moyens
qui
prendra
effet
le 1°'
janvier
2021.
Fait
et délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
j
=
pour
le MAIRE
el par
délégation
co
To
Le
Directeur
Général
des
Servic
éan-François
PONS
Le présents
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief.
peut
faire
l'objet,
dans
Un délai
de deux
mois
à
compter
de se
notication
ou de
sa pubication
ethou
de
son
affchage,
d'un
recours
contentieux
auprés
du
Trbunat
Admirisratf
de DIJON
ou d'un
recours
gracieux
auprès
de la
Vie
de BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alars
d'un
délai
de deux
mois
pour
répandre,
Ur
silence
de deux
mois
vaut
alors
décison
implicite
de
rejet.
La dérision
ainsi
prise, qu'elle
soi
expresse
ou
implicite
powra
elle-même
ëro
déférée
au
tribunal
édméistratf
dans
ur délai
de deux
mois.
Le Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
vie
l'application
Télérecours
cioyens
accessible
par
le sie
internet
wu.fétérecours
fr. Conformément
aux
lernes
de l'article
R. 421-7
du Code
de
justice
administrative.
les
personnes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
d'un
détal
supplémentare
de distance
de
respectivement
un êt
deux
mois
pour
saisir
le Tribunal.
Envoyé
en préfecture
le 12/02/2021
Reçu
en préfecture
le 12/02/2021
Affiché
le
nant
ID :
021-212100549-20210113-CM_21_013-DE
126
=
Envoyé
en préfecture
le 12/02/2021
Reçu
en préfecture
le 12/02/2021
Affiché
le
ne
ID : 021-212100549-20210113-CM_21_013-DE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ET
D'OBJECTIFS
VILLE
DE
BEAUNE
/ CCAS
/ ASSOCIATION
BEAUNOISE
POUR
UNE
INTERVENTION
TERRITORIALISEE
Entre : La Ville de BEAUNE,
représentée
par
M.
Alain
SUGUENOT,
Maire,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
28
janvier
2021,
d'une
part,
et:
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
CCAS,
représenté
par
Mme
Annie
ROUSSEAU,
Vice-présidente,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
;
et:
L'Association
Beaunoise
pour
une
Intervention
Territorialisée,
représentée
par
Mme
Agnès
MONGET,
Présidente,
dûment
habilitée
à cet
effet,
d'autre
part,
ILest
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
PREAMBULE
La
Ville
de
BEAUNE
se
trouve
confrontée
à des
personnes
ou
familles
en
situation
de
rupture
sociale
ne
pouvant
prétendre
se
maintenir
dans
un
logement
ou
accéder
à un
hébergement
du
fait
de
cumul
de
handicaps
sociaux
et
médicaux
: isolement,
rupture
ou
absence
de
liens
familiaux
et
amicaux,
troubles
psychiatriques,
refus
de
soins,
difficultés
de
gestion,
violence,
perte
brutale
de
logement
ou
d'hébergement.
il s'agit
là de
personnes
fortement
enracinées
à BEAUNE
qui
ne
sont
pas
en
capacité
de
trouver
des
solutions
sociales
hors
de
la commune.
Ne
disposant
ni de
la souplesse
d'intervention
dont
dispose
le cadre
associatif
ni des
outils
spécifiques
permettant
d'assurer
le traitement
et
le suivi
des
situations
sociales
les
plus
lourdes,
la Ville
et
son
Centre
Communal
d'Action
Sociale
CCAS
ont
décidé
de
se
rapprocher
de
l'Association
Beaunoise
pour
une
Intervention
Territorialisée
en
signant
une
convention
de
partenariat.
L'association
en
lien
avec
d’autres
partenaires
institutionnels,
accueille,
à la
demande
de
la Ville
et
du
CCAS,
des
personnes
dont
le degré
de
désocialisation
ne
permet
pas
l'accès
ou
le retour
à un
logement.
Le
cumul
de
difficultés
sociales
et
médicales
(conduites
addictives,
troubles
psychiatriques,
violences,
défauts
de
collaboration,
retraits
de
la vie
sociale,
comportements
d'évitement,
actes
délictuels...)
est
un
frein
essentiel
à leur
insertion.
127
--
Envoyé
en préfecture
le 12/02/2021
Reçu
en préfecture
le 12/02/2021
Affiché
le
ne
Au
travers
de
tous
les
dispositifs
mis
en
oeuvre,
l'Assof
5 5:/5i00818
20210113.0u
21/032-0E
Intervention
Territorialisée
permet
à la
Ville
de
BEAUNE
et au
CCAS
TE
COMTOTET
IEUTS
PIOPIES
interventions
en
disposant
d'un
véritable
service
d'action
sociale
spécialisée,
destiné
aux
personnes
les
plus
en
difficulté
et
les
plus
désocialisées.
|
OBJET
La
loi
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
Administrations
prévoit
l'obligation
de
recourir
à
une
convention,
pour
toute
subvention
allouée
par
une
autorité
administrative
à
un
organisme
de
droit
privé
et
dépassant
un
seuil
de
23
000
euros,
montant
fixé
par
un
décret
du
6 juin
2001.
Il convient
donc
d'établir
une
convention
entre
la
Ville,
le
CCAS
et
l'Association
Beaunoise
pour
une
Intervention
Territorialisée
afin
de
rappeler
les
missions
assignées
à
l'Association,
les
moyens
mis
à
sa
disposition
par
la
Collectivité
et
son
Etablissement
Public
et
les
éléments
du
suivi
de
son
activité.
L'objectif
principal
du
dispositif
désigné
sous
le nom
« Habiter
en
Pays
Beaunois
»
consiste
en
la
prise
en
charge
de
personnes
en
situation
d'exclusion
ou
de
précarité
sur
la
commune,
et
d'apporter
des
réponses
sociales
adaptées
et
individualisées.
ARTICLE
1ER
- MISSIONS
ET
OBJECTIFS
DE
L'ASSOCIATION
BEAUNOISE
POUR
UNE
INTERVENTION
TERRITORIALISEE
Les
missions
confiées
à l'Association
Beaunoise
pour
une
Intervention
Territorialisée
par
la Ville
et le
CCAS
de
BEAUNE,
sont
de
quatre
natures.
Trois
actions
concernent
les
publics
beaunois
:
> L'animation
d’un
dispositif
d'Accompagnement
Social
Spécialisé
« Habiter
en
Pays
Beaunois
» pour
le relogement
et
l'accompagnement
social
des
personnes
beaunoises
en
situation
de
grande
exclusion,
> Le
dispositif
d'accueil
d'urgence
des
jeunes
majeurs
beaunois
en
situation
de
rupture
sociale
et
d'hébergement,
> Le
dispositif
d'accueil
d'urgence
des
plus
de
25
ans,
des
ménages
privés
brutalement
de
leur
logement,
des
femmes
victimes
de
violences
conjugales
et
des
ménages
beaunois
victimes
de
sinistres.
Une
quatrième
action
concerne
les
populations
Sans
Domicile
Fixe
au
travers
du
soutien
aux
intervenants
de
la
Ville
de
BEAUNE,
du
CCAS
et
de
l'ABHER
lorsqu'ils
sont
confrontés
à des
difficultés
particulières
avec
ce
public.
1-1
- LES
MISSIONS
ET
OBJECTIFS
1-1-1]
Les
missions
du
dispositif
d'accompagnement
Social
Spécialisé
« Habiter
en
Pays
Beaunois
»
Le
dispositif
« Habiter
en
Pays
Beaunois
» permet
un
accueil
et
un
accompagnement
individuel
et
global
des
personnes
en
mettant
en
œuvre
des
réponses
adaptées
dans
les
différents
domaines
de
l'insertion
:
128
=
Envoyé
en préfecture
le 12/02/2021
Reçu
en préfecture
le 12/02/2021
Affiché
le
ne
ID : 021-212100549-20210113-CM_21_013-DE
> En
favorisant
l'accès
du
ménage
à un
hébergement
adapté,
soit
en
permettant
le
maintien
dans
le logement
et
l'amélioration
des
conditions
d'occupation,
soit
en
travaillant
au
retour
vers
un
logement
de
droit
commun,
> En
identifiant
les
problèmes
de
santé
qui
sont
un
frein
à l'insertion
(addictions,
pathologies
psychiatriques,
problèmes
somatiques..)
et
en
accompagnant
les
personnes
vers
les
dispositifs
de
soins
et
en
construisant
un
parcours
de
santé
avec
les
professionnels
du
territoire,
> En
accompagnant
les
personnes
dans
leurs
démarches
administratives
afin
d'obtenir
l'établissement
ou
le rétablissement
de
leurs
droits
sociaux
fondamentaux
(minima
sociaux,
protection
sociale.)
dans
les
meilleurs
délais,
> En
apportant
une
aide
à la
gestion
administrative
et
budgétaire
voire
en
gérant
les
ressources
des
personnes
en
fonction
des
dispositifs
légaux
existants,
> En
travaillant
en
lien
avec
les
services
compétents
(PMI,
services
sociaux
du
Conseil
Départemental,
ACODEGE
— AEMO
— AGBF,
CMPP,
IME...)
autour
de
la parentalité,
> En
construisant
un
projet
d'insertion
professionnelle
et
de
formation,
> En
favorisant
la création
de
liens
sociaux
au
moyen
d'activités
individuelles
et
collectives
mobilisant
les
ressources
offertes
par
l'environnement
en
termes
de
culture,
sports
et
loisirs.
Pour
l’ensemble
de
ces
missions,
l'Association
Beaune
pour
une
Intervention
Territorialisée
dispose
d'une
enveloppe
financière
« vie
sociale
» qui
sera
utilisée
en
fonction
des
besoins
spécifiques
de
la personne
{maintien
dans
le logement,
absence
momentanée
de
ressources,
attente
de
droits....).
Dans
le cadre
du
dispositif,
l'association
s'engage
à accueillir
des
personnes
beaunoises
majeures
et
à titre
exceptionnel
des
familles
avec
enfants,
dans
la limite
de
sa
capacité
d'accueil,
soit
50
personnes
majeures
au
maximum
en
mettant
à disposition
un
hébergement
sous
bail
fixe
dans
le parc
de
logement
géré
par
l'association
ou
en
proposant
un
bail
associatif
glissant
en
fonction
des
compétences
acquises
par
le bénéficiaire
sur
le plan
de
l'habitat.
L'association
assure
à minima
10
entrées
chaque
année
et
10
sorties
à l'issue
d'un
diagnostic
partagé,
réalisé
lors
de
commissions
techniques
régulières
avec
les
membres
du
CCAS.
Parallèlement,
les
fins
ou
poursuites
de
mesures
d'accompagnement
sont
validées
lors
de
ces
commissions.
Toute
modification
de
cette
capacité
d'accueil
fait
l'objet
d'un
accord
entre
les
trois
partenaires
(Ville
de
BEAUNE,
CCAS,
Association
Beaunoise
pour
une
Intervention
Territorialisée).
1-1-2]
Les
missions
du
dispositif
d'accueil
d'urgence
des
jeunes
majeurs
beaunois
en
situation
de
rupture
sociale
et
d'hébergement
Ce
dispositif
vise
à accueillir
en
urgence
des
jeunes
majeurs
en
rupture
de
logement
ou
d'hébergement.
Les
objectifs
sont
:
+ Réaliser
un
diagnostic
partagé
au
moyen
d’entretien(s)
commun(s)
avec
les
travailleurs
sociaux
du
CCAS
afin
de
valider
l'orientation,
+__ Proposer
une
solution
de
mise
à l'abri
pour
des
jeunes
majeurs
en
rupture
de
logement
ou
d'hébergement,
129
-
Envoyé
en préfecture
le 12/02/2021
Reçu
en préfecture
le 12/02/2021
Affiché
le
nr
<__ Accompagner
les
publics
hébergés
dans
les
différents
domainf
in ‘651
2i3ro0s48
s0iotia
eu
51
013-0€
le CCAS
de
Beaune,
référent
principal,
+ Veiller
à travers
le logement
d'urgence
au
bon
investissement
et au
respect
des
règles
de
résidence,
+ Préparer
la sortie
du
dispositif
par
une
orientation
vers
des
solutions
adaptées
de
relogement
ou
d'hébergement
individuel
ou
collectif
(bailleurs
sociaux,
logement
privé,
CHRS,
FJT...)
Cet
accueil
est
limité
dans
le temps
et
conditionné
par
le respect
d’un
contrat
éducatif
et
d'hébergement
tripartite
entre
le
jeune
majeur,
le
CCAS
et
l'Association
Beaunoise
pour
une
Intervention
Territorialisée,
qui
fixe
les
objectifs
éducatifs
et
les
démarches
à
réaliser
par
chacun.
L'Association
Beaunoise
pour
une
Intervention
Territorialisée
est
chargée
de
la gestion
matérielle
du
logement
affecté
à
ce
dispositif,
d'organiser
l'emménagement
du
jeune,
de
réaliser
un
accompagnement
social
adapté
à
ses
besoins
et
aux
demandes
du
référent
CCAS,
de
travailler
auprès
des
partenaires
relais
afin
d'assurer
la
transition
vers
une
solution
d'hébergement
ou
de
relogement
pérenne.
1-1-3]
Les
missions
relatives
au
dispositif
d'accueil
d'urgence
des
plus
de
25
ans,
des
ménages
privés
brutalement
de
leur
logement,
des
femmes
victimes
de
violences
conjugales
et
des
ménages
beaunois
victimes
de
sinistres
Cet
hébergement
d'urgence
vise
à accueillir
des
ménages
ou
des
personnes
seules
qui
se
trouvent
dans
l'incapacité
de
se
maintenir
dans
leur
logement
du
fait
d'un
sinistre,
d'une
panne
importante,
d'une
situation
de
violence
conjugale
ou
d'une
rupture
familiale
difficile.
À terme,
il s'agit
de
permettre
aux
personnes
de
réintégrer
leur
logement
dans
les
meilleurs
délais
ou
bien
de
les
aider
à
trouver
une
solution
de
relogement
adaptée
et
individualisée.
Dans
l'objectif
de
pouvoir
faire
preuve
de
réactivité
dans
le traitement
de
ces
situations
d'urgence,
le
CCAS
loue
à
l’année
un
logement.
Il
reçoit,
étudie
et
traite
les
demandes
d'hébergement
formulées
par
les
partenaires
locaux.
Cet
accueil
est
conditionné
par
un
contrat
éducatif
et
d'hébergement
conclu
entre
l'intéressé,
le
CCAS
et
l'Association
Beaunoise
pour
une
Intervention
Territorialisée
qui
prévoit
notamment
la
durée
de
l'hébergement
et
les
démarches
à
réaliser.
L'Association
Beaunoise
pour
une
Intervention
Territorialisée
est
chargée
de
la gestion
matérielle
du
logement,
d'organiser
l'accès
à
l'hébergement
des
familles,
de
réaliser
un
accompagnement
renforcé
des
personnes
en
fonction
des
besoins
et
des
demandes
du
référent
principal,
de
travailler
auprès
des
partenaires
relais
afin
d'assurer
la
transition
vers
le
retour
au
logement
ou
vers
une
solution
d'hébergement
pérenne.
1-1-4]
Les
missions
et objectifs
relatifs
aux
Sans
Domiciles
fixes
L'Association
Beaunoise
pour
une
Intervention
Territorialisée
apportera
son
soutien
aux
différents
services
municipaux
par
l'intervention,
l'évaluation
et
l'orientation
des
SDF
de
passage
à
BEAUNE
vers
un
dispositif
et
des
structures
adaptées.
Pendant
la période
hivernale,
l'Association
Beaunaise
pour
une
Intervention
Territorialisée
apporte
un
soutien
opérationnel
auprès
des
bénévoles
de
l'Association
Beaunoise
pour
l'Hébergement
des
Errants
(ABHER):
passage
régulier
au
refuge
et
entretien
avec
les
personnes
afin
d'effectuer
les
régulations
et
les
réorientations
nécessaires
en
lien
avec
les
partenaires
sociaux
de
santé
et
associatifs.
130
-
Envoyé
en préfecture
le 12/02/2021
Reçu
en préfecture
le 12/02/2021
Affiché
le
évess
Les
modalités
de
ce
dispositif
feront
l’objet
d'une
autre
délibération
di; SnsS
anis
hANS
be
d’une
convention
séparée.
Hors
période
hivernale,
après
accord
du
CCAS
et
à la
demande
du
115,
l'association
pourrait
assurer
la gestion
technique
et
opérationnelle
du
refuge
afin
d'héberger
temporairement
des
personnes
beaunoises,
dans
l'attente
d’une
solution
adaptée.
ARTICLE
2 - LES
MOYENS
MIS
A DISPOSITION
DE
L'ASSOCIATION
BEAUNOISE
POUR
UNE
INTERVENTION
TERRITORIALISEE
PAR
LA
VILLE
ET
LE
CCAS
Pour
mener
à bien
ces
différentes
missions,
la Ville
de
BEAUNE
et son
CCAS
soutiennent
financièrement
l'Association
Beaunoise
pour
une
Intervention
Territorialisée
pendant
toute
la durée
de
la convention
par
subventions.
Les
subventions
sont
destinées
exclusivement
aux
charges
de
fonctionnement
générées
par
les
missions
confiées
à l'association.
Ces
charges
de
fonctionnement
sont
constituées
:
> des
charges
de
personnel
de
l'association,
> des
charges
administratives
générales
(téléphone,
fournitures
diverses,
fluides,
loyers...),
> du
fonds
"vie
sociale"
qui
est
un
levier
indispensable
dans
l'accompagnement
des
personnes
afin
de
faciliter
leur
installation
et
leur
réinsertion
sociale,
Les
subventions
ont
un
caractère
annuel
et
font
l'objet
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
de
BEAUNE
et
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS,
dans
le cadre
de
la préparation
des
budgets
primitifs
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements.
2.1
Financement
assuré
par
la Ville
de
BEAUNE
La
subvention
Ville
de
BEAUNE
est
versée
par
moitié,
chaque
année,
le 1°
février
et
le 1
juillet.
Le
montant
de
la subvention
de
fonctionnement
au
titre
de
l’année
2021
a été
déterminé
à hauteur
de
254
000
€. S’ajoutent
exceptionnellement
cette
année
3500
€ pour
la
gestion
de
l'accueil
des
errants
pendant
la période
hivernale
en
lieu
et
place
de
l'A.B.H.E.R.
Le
montant
de
cette
subvention
pourrait,
à l'initiative
de
la Ville,
être
révisé
par
avenant
lors
des
demandes
de
subvention
pour
les
exercices
suivants
2022
et
2023.
2.2
Financement
assuré
par
le CCAS
de
la Ville
de
BEAUNE
- En
ce
qui
concerne
le dispositif
d'hébergement
d'urgence
des
jeunes
:
Le
CCAS
rémunère
l'Association
Beaunoise
pour
une
Intervention
Territorialisée
pour
la gestion
locative
et
l'accompagnement
social
des
personnes
accueillies
pour
un
montant
annuel
de
6 000
€.
131
--
Envoyé
en préfecture
le 12/02/2021
Reçu
en préfecture
le 12/02/2021
Affiché
le
ne
En
outre,
le CCAS
réserve
de
façon
permanente
un
lof
i5i:306818
bo2to11seût21l015.0E
l'Association
Beaunoise
pour
une
Intervention
Territorialisée
pour
TM
OYEr
Mensuel,
TOUTES
charges
comprises,
après
déduction
de
l'Allocation
Logement
Temporaire
(ALT)
d’un
montant
de
575,19
€ -
loyer
indexé
sur
l'augmentation
de
l'indice
prévu
par
la réglementation
(Indice
de
référence
des
loyers
du
premier
trimestre
de
l'année
N pour
application
au
1°
juillet
N).
L'accompagnement
social
et les
loyers
sont
réglés
à l'Association
Beaunoise
pour
une
Intervention
Territorialisée
au
terme
de
chaque
trimestre
sur
présentation
d’une
facture
et d’un
bilan.
- En
ce
qui
concerne
le dispositif
d'hébergement
d'urgence
des
ménages
:
Le
CCAS
rémunère
l'Association
Beaunoise
pour
une
Intervention
Territorialisée
pour
la gestion
locative
et
l'accompagnement
social
des
personnes
pour
un
montant
de
8 000
€.
En
outre,
le CCAS
réserve
à l'année
un
logement
meublé
et géré
par
l'Association
Beaunoise
pour
une
Intervention
Territorialisée
pour
un
loyer
mensuel
toutes
charges
comprises,
après
déduction
de
l'Allocation
Logement
Temporaire
(ALT)
de
275,00
€, loyer
indexé
sur
l'augmentation
de
l'indice
prévu
par
la réglementation.
(Indice
de
référence
des
loyers
du
premier
trimestre
de
l’année
N pour
application
au
1%
juillet
N).
L'accompagnement
social
et
les
loyers
sont
réglés
à l'Association
Beaunoise
pour
une
Intervention
Territorialisée
au
terme
de
chaque
trimestre
sur
présentation
d'une
facture
et
d'un
bilan.
Par
ailleurs,
le CCAS
met
à disposition
de
l'Association
Beaunoise
pour
une
Intervention
Territorialisée
des
locaux
afin
d’abriter
le siège
de
l'association
et ce,
gracieusement
tant
en
terme
de
loyer
que
de
charges
locatives.
Enfin,
il est
précisé
que
les
outils
de
secours
d'urgence
et
moyens
organisés
par
le
CCAS
sur
le territoire
de
la Ville
sont
accessibles
à l'Association
Beaunoise
pour
une
Intervention
Territorialisée
sans
procédure
particulière.
ARTICLE
3 - SUIVI
DE
L'ACTIVITE
DE
L'ASSOCIATION
3-1
- Suivi
de
l'exécution
des
missions
confiées
à l'Association
3-1-1]
Suivi
pédagogique
de
l'activité
:
l'Association
:
Les
bénéficiaires
des
prestations
sont
admis
par
l'Association
après
avoir
été
orientés
par
le service
social
du
CCAS
vers
le dispositif.
Le
service
social
tient
à jour
une
liste
d'attente
recensant
les
demandes
d'admission
et
détermine
en
lien
avec
l'association
les
dossiers
les
plus
prioritaires.
Les
personnes
accueillies
par
l'association
sont
très
désocialisées,
cumulent
handicaps
sociaux
et
médicaux
et
ne
sont
pas
en
capacité
de
faire
face
à la
situation
critique
qu'ils
traversent
sans
un
accompagnement
social
et
éducatif
rapproché.
Le
maintien
ou
l'arrêt
de
l'accompagnement
social
effectué
pour
chaque
situation
dans
le cadre
de
ce
dispositif,
est
prononcé
lors
des
commissions
de
synthèse
mises
en
place
par
le
service
social
du
CCAS
et associant
les
représentants
de
l'association.
La
liste
nominative
des
personnes
bénéficiant
du
dispositif
est
communiquée
à
chacune
de
ces
réunions.
132
=
Envoyé
en préfecture
le 12/02/2021
Reçu
en préfecture
le 12/02/2021
Affiché
le
mana
ID :
021-212100549-20210113-CM_21_013-DE
Un
comité
de
pilotage
et
de
suivi
se
réunira
au
minimum
deux
fois
par
an
pour
veiller
au
respect
des
objectifs
de
la convention.
|| aura
également
pour
mission
de
favoriser
les
ajustements
nécessaires
à ia
conduite
du
projet.
Paralièlement,
des
réunions
régulières
seront
mises
en
place
avec
le service
logement,
le service
de
médiation
sociale
et
la police
municipale
afin
notamment
de
partager
sur
les
situations
complexes
et
de
s'inscrire
dans
une
action
sociale
territorialisée.
L'Association
adresse
chaque
année
avec
le compte
administratif
de
l'année
N -1
et
au
plus
tard
le 31
mai
de
chaque
année,
un
rapport
rendant
compte
de
l'activité
de
l'exercice
écoulé.
Elle
adresse
par
ailleurs
un
bilan
d'activités
propre
aux
missions
réalisées
sur
le territoire
de
BEAUNE. 3-1-2]
Suivi
administratif
des
actions
:
Des
dossiers
individuels
sont
tenus
pour
chaque
personne
prise
en
charge.
lis
doivent
permettre
à l'association
de
justifier
les
actions
engagées
à leur
profit
et
les
résultats
obtenus.
Des
réunions
et
commissions
périodiques
seront
mises
en
place
avec
le CCAS
et
les
différents
services
municipaux
(service
logement,
police
municipale,
médiation.)
3-1-3]
Suivi
financier
de
l'activité
:
L'Association
veille
à utiliser
les
subventions
de
la Ville
et du
CCAS
conformément
aux
dispositions
de
la présente
convention.
Elle
fournira,
chaque
année,
le compte
d'exploitation
de
l'établissement,
ainsi
que
les
comptes
certifiés
de
l'Association.
Elle
adresse
par
ailleurs
un
suivi
financier
propre
à son
activité
sur
le territoire
de
BEAUNE
(suivi
annuel
des
actions).
La
Ville
et
le CCAS
sont
informés
de
toute
situation
susceptible
de
mettre
en
cause
l'équilibre
du
compte
de
résultat
de
l'Association,
ou
de
gêner
l'application
des
termes
de
la
présente
convention.
En
aucun
cas,
la Ville
ni le
CCAS
ne
seront
tenus
de
prendre
à leur
charge
un
déficit
apparaissant
au
compte
de
résultat
de
l’association.
Les
résultats
définitifs
de
chaque
exercice
sont
communiqués
au
plus
tard
le 31
mai
de
l'année
suivant
la clôture
de
l'exercice.
ARTICLE
4 -
SANCTIONS
A défaut
de
respect
des
délais
de
transmission
des
documents,
la subvention
pourra
être
suspendue.
Un
délai
supplémentaire
peut
être
accordé
par
la Ville
et
le CCAS,
sur
demande
motivée
de
l'Association. La
Ville
et
le CCAS
sont
informés
de
toute
situation
susceptible
de
gêner
l'application
des
termes
de
la présente
convention.
À défaut,
ils
peuvent
mettre
en
demeure
l'Association
de
respecter
ses
engagements
sous
peine
de
résiliation
des
présentes.
133
-
Envoyé
en préfecture
le 12/02/2021
Reçu
en préfecture
le 12/02/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210113-CM_21_013-DE
ARTICLE
5 - DUREE
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
La
présente
convention
est
établie
pour
un
an
à compter
du
ter
janvier
2021,
renouvelable
deux
fois
par
tacite
reconduction.
Six
mois
avant
cette
échéance,
les
trois
parties
conviennent
de
statuer
sur
la
reconduction
ou
non
des
actions
engagées
dans
le cadre
de
la présente
convention.
ARTICLE
6 -
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
d'un
commun
accord
entre
les
parties
signataires
par
avenant
dans
les
mêmes
formes
que
pour
son
établissement,
notamment
en
cas
de
changement
de
mission
ou
d'objectif.
ARTICLE
7 - RESILIATION
_
Tous
les
documents
contractuels
antérieurs
sont
abrogés
à compter
de
la signature
de
la présente
convention. La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
:
> en
cas
de
non
respect
des
objectifs
définis
dans
la présente
convention,
(défaillance
d’une
des
parties
notamment)
> en
cas
de
vacance
constatée
et
prolongée
de
la Direction
de
l'Association,
> en
cas
de
cession
du
contrat
à un
tiers
ou
à une
autre
personne
morale
ou
en
cas
de
transformation
de
l'Association
en
une
personne
morale
ne
relevant
plus
de
la Loi
de
1901,
> en
cas
de
dissolution
ou
de
liquidation
judiciaire
de
l'Association
ou
d'absorption
ou
fusion
avec
une
autre
Association.
En
cas
de
résiliation
anticipée
de
la présente
convention,
une
juste
indemnisation
sera
versée
par
une
partie
à l’autre,
au
titre
des
remboursements
des
frais
afférents
aux
actions
déjà
engagées
par
la partie
lésée
par
la résiliation
anticipée.
ARTICLE
8 - LITIGES
|
Les
parties
s'engagent
à rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
Papplication
de
la présente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à une
instance
juridictionnelle.
Sauf
impossibilité
juridique
ou
sauf
urgence,
les
parties
recourront
en
cas
d'épuisement
des
voies
internes
de
conciliation,
à la
mission
de
conciliation
prévue
par
l’article
L. 211-4
du
Code
de
justice
administrative.
134 9
Ce
n'est
qu’en
cas
d'échec
de
ces
voies
amiables
de
résolution
que
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la présente
convention
devra
être
porté
devant
la
juridiction
territorialement
compétente.
Fait
à
BEAUNE,
le
La
Vice-présidente
du
CCAS
La
Présidente
de
l'Association
Beaunoise
pour
une
Intervention
Territorialisée
Annie
ROUSSEAU
Agnès
MONGET
Le
Maire
de
BEAUNE
Président
de
l'Agglomération
Alain
SUGUENOT
Envoyé
en préfecture
le 12/02/2021
Reçu
en préfecture
le 12/02/2021
Affiché
le
Te
ID :021-212100549-20210113-CM_21_013-DE
135
_onseil
Municipal
Séance
du
: 28
JANVIER
2021
Envoyé
en préfecture
le 12/02/2021
Reçu
en préfecture
le 12/02/2021
Affiché
le
ne
ID :021-212100549-20210128-CM_21_014-DE
Délibération
n°
CM-21-014
Date
d'envoi
de
la convocation
: 22
Janvier
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
>
Pour
toute
la
séance
:
Mme
BERNHARD
à M
BOUILLET,
M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
FEVRE
à Mme
CHATEAU,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
JEUNET-MANCY
à M.
BRUNEL
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
©
Après
leur
départ
de
la
séance
:
Mme
Géraldine
CHAMPANAY
à M.
DAHLEN,
©
Avant
leur
arrivée
et
pendant
leur
absence
en
séance
:
M.
BOLZE
à M.
SUGUENOT,
Absent(e)s-
excusé(e)s
:
Mme
ROUXEL-SEGAUT.
136 SOUTIEN
À LA
VIE
ASSOCIATIVE
- REPARTITION
DES
SUBVENTIONS
-
ANNEE
2021
Mme
CAILLAUD,
rapporteur,
précise
que,
comme
chaque
année,
le Conseil
Municipal
est
appelé
à délibérer
sur
la répartition
des
subventions
à l'attention
de
chacune
des
associations.
Elle
rappelle
que,
dans
le cadre
du
Budget
Primitif
2021
adopté
en
séance
du
10
décembre
2020,
le Conseil
Municipal
a attribué
une
subvention
de
831
000
€ au
CCAS,
une
subvention
de
257
500
€ à
ABITer
et
voté
une
enveloppe
de
680
000
€ destinée
à soutenir
les
projets
présentés
par
le tissu
associatif
local.
Elle
ajoute
qu’une
première
enveloppe
de
595
820
€ a
été
isolée
pour
être
répartie
dès
la présente
séance
entre
les
différentes
associations
et ventilée
par
secteur:
culture,
patriotique,
loisir,
enseignement,
social,
sport.
Pour
l'exercice
2021,
comme
pour
les
années
précédentes,
la répartition
des
subventions
proposée
fait
suite,
pour
chaque
association
justifiant
de
plus
d'un
an
d'existence,
à l'instruction
d'un
dossier
présenté
par
son
Président
souhaitant
bénéficier
d'une
aide
financière
de
la Ville.
Ce
dossier
comprend
:
% des
éléments
sur
le fonctionnement
de
l'association
(composition
du
bureau,
nombre
d'adhérents,
jeunes
et
adultes,
cotisation,
salariés
s'il
y a
lieu,
etc....),
$ des
précisions
sur
les
actions
réalisées
et à
venir,
& des
éléments
financiers
du
dernier
exercice
connu
et la
présentation
d'un
budget
prévisionnel
permettant
d'apprécier
la réalité
des
besoins
de
l'association
pour
l'exercice
à venir,
Ÿ pour
les
associations
sportives,
des
éléments
particuliers
liés
à leurs
activités
permettant
l'application
de
critères
spécifiques
définis
par
la politique
sportive
municipale. Le
rapporteur
rappelle
les
principes
de
fond
encadrant
l'attribution
des
subventions,
à savoir
:
&
l'intérêt
local
et
public
des
activités
des
associations
soutenues,
% l'intérêt
général
des
activités
financées
et notamment
le principe
de
neuiralité
(religieuse,
politique,
sociale
ou
de
libre
concurrence).
Conformément
à l'article
10
de
la Loi
2000-321
du
12
avril
2000
et
au
décret
2001-495
du
6 juin
2001,
relatifs
à la
transparence
financière
des
aides
octroyées,
les
associations
qui
recevront
une
subvention
supérieure
à 23
000
€ devront
obligatoirement
conclure
une
convention
avec
la collectivité
dont
le modèle
figure
en
annexe.
Par
ailleurs,
dans
le cadre
de
l'application
du
décret
du
18
juin
2008,
Mme
CAILLAUD
rappelle
que
les
charges
supportées
par
la Collectivité
à l’occasion
de
la mise
à disposition
de
personnel
sont
facturées
aux
Associations
qui
en
bénéficient.
Les
Présidents
des
Associations
figurant
sur
le tableau
joint
en
annexe
sollicitent
l'attribution
d'une
subvention
exceptionnelle
afin
de
compenser
cette
charge
de
personnel
correspondant
à 39
421,34
€ au
titre
de
l'année
2020.
137 Le
rapporteur
précise
que,
pour
ne
pas
pénaliser
la trésorerie
des
Associations,
le
titre
de
recettes
sera
émis
en
même
temps
que
la mise
en
versement
de
la subvention
et
que
le
Trésorier
Municipal
opérera
la compensation
directement,
la recette
annulant
en
totalité
ou
en
partie
seulement
la dépense.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
33
voix
pour,
Mme
FOUGERE
ne
prenant
pas
part
au
vote,
> DECIDE
la répartition
de
l'enveloppe
des
subventions
entre
les
associations
dans
les
conditions
suivantes
:
æ Animations
culturelles
.
# Festivals
culturels.
# Climats
du
vignoble
de
Bourgogne
& Loisirs # Patriotique M Enseignement
22
800
€ (annexe
1}
. 78
500
€ (annexe
2)
. 80
000
€ (annexe
3)
8 400
€ (annexe
4)
... 6
260
€ (annexe
5)
. 11
810
€ (annexe
6)
. 89
400
€ (annexe
7)
397
650
€ (annexe
8)
> AUTORISE
le Maire
ou
son
Représentant
à signer
les
documents
contractuels
avec
les
présidents
des
associations
bénéficiant
d'une
subvention
supérieure
à 23
000
€, conformément
à l'article
10
de
la Loi
2000-321
du
12
avril
2000
et
au
décret
2001-495
du
6 juin
2001,
relatifs
à la
transparence
financière
des
aides
octroyées,
> DECIDE
d'apporter
une
aide
exceptionnelle
aux
Associations
suivantes
ayant
bénéficié
d’une
mise
à disposition
de
personnel
au
titre
de
l'année
2020
:
# BEAUNE
Aventure
# Ecole
de
Judo
Beaunois
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Envoyé
en préfecture
le 12/02/2021
Reçu
en préfecture
le 12/02/2021
Affiché
le
Te
ID :021-212100549-20210128-CM_21_014-DE
pour
le MAIRE
el par
délégation
Le
Directeur
Géndral
des
Servi
LE
MAIRE,
ñ-Françdis
PONS
La
présente
défibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
pout
fare
l'objet,
dans
ur délai
de deux
mois
à
compter
de sa
notifcation
ou de
sa publication
euou
de
son
affichage.
d'un
recours
comenteux
auprès
du
Tribunal
Adminisrelf
de DIJON
ou d'un
recours
gracieux
auprès
de fa
Vile
de BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de deux
mois
pour
répandre.
Un
silence
de deux
mois
vaut
alors
décison
implicite
de
rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
sok
expresse
ou
impliie
poura
elle-même
être
déférée
au tribunal
administratf
dans
un délai
de deux
mois.
Le Trbunai
Administalff
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
vis
l'appllation
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
Internet
ww:téléracours
#. Conformément
aux
termes
de
l'article
R. 421-7
du Code
de justice
administratie,
es
personnes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
d'un
délai
suppléments
de distance
de
respectivement
ur êt
deux
mois
pour
saisi
1e Tribunal.
138
2q-+I0 12 N9-82L01202-6rS0012LZ-Le0 : QI 2» 81 AUOT 2/20/eL 81 ainpejeid ue nÿeH LeO/cO/cL 81 81n98/e1d ue 2A0o4uz Annexe 1 demandées proposées 21 Jump Ciné montant non précisé 200,00€ 1ère demande Bélénos Comix 1 000,00€ 0,00€ 0,00€ Chorale de Beaune en Bourgogne 3 200,00€ 3 200,00€ 3 200,00€ Cirkoum 3 300,00€ 4 000,00€ 3 300,00€
Comédie des Remparts 1 500,00€ 1 500,00€ 1 500,00€
Compagnie B.A.C.H. 1 900,00€ 2 000,00€ 1 900,00€
Groupe Vocal de Beaune
Méli-Mélodies 900,00€ 900,00€ 900,00€
Orgues de Beaune (les) 1 500,00€ 1 500,00€ 1 500,00€
Réveil Municipal Beaunois 1 800,00€ 1 900,00€ 1 800,00€
Orchestre Harmonie de BEAUNE 8 000,00€ 8 000,00€ 8 000,00€
UTB 500,00€ 500,00€ 500,00€
TOTAL 23 600,00€ 22 800,00€
Secteur ANIMATIONS CULTURELLES
ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2020 SUBVENTIONS 2021 OBSERVATIONS
139
2q-+I0 12 N9-82L01202-6rS0012LZ-Le0 : QI >= e| EU 7/e0/&L 81 8npe/eid ue n$ex LeO/cO/cL 81 81n98/e1d ue 2A0o4uz Annexe 2 demandées proposées Amis de Beethoven 0,00€ 3 000,00€ 3 000,00€
Guillaume Dufay 135 000,00€ 155 000,00€ 70 000,00€
Jazz O Verre 2 000,00€ 3 500,00€ 3 500,00€
Swing-up 5 500,00€ 5 500,00€ 2 000,00€
TOTAL 142 500,00€ 78 500,00€
Secteur FESTIVALS CULTURELS
ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2020 SUBVENTIONS 2021 OBSERVATIONS
140
1q-tL0 1e N9-82L01202-6rS0012LZ-Le0 : QI
= — — or-8u9HY LcOg/cO/CL 81 81noe/eid ue n5ex LeO/cO/cL 81 81n98/e1d ue 2A0o4uz Annexe 3
demandées proposées
ASSOCIATION DES CLIMATS DU VIGNOBLE DE
BOURGOGNE - PATRIMOINE MONDIAL 30 000,00€ 30 000,00€ 30 000,00€
TOTAL 30 000,00 € 30 000,00 €
ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2020 SUBVENTIONS 2021 OBSERVATIONS
141
2q-+I0 12 N9-82L01202-6rS0012LZ-Le0 : QI De 81 AUOT 0g/c0/eL 81 ainpejeid ue nÿet LeO/cO/cL 81 81n98/e1d ue 2A0o4uz Annexe 4 demandées proposées Association Apicole Beaunoise 300,00€ 500,00€ 300,00€ AJLT Challanges 200,00€ 200,00€ 200,00€ BEAUNE ACCUEILLE 400,00€ 400,00€ 400,00€ BEAUNE Aventure 1 900,00€ pas de dossier de demande Beaune Cyclos 350,00€ 350,00€ 350,00€ Comité des Fêtes de CHALLANGES 800,00€ 800,00€ 800,00€
Comité des Fêtes de GIGNY 1 000,00€ pas de dossier de demande (COVID)
Cyosa 0,00€ 100,00€ 0,00€
Foyer logement "les Primevères" 700,00€ 700,00€ 700,00€
Jeunes Sapeurs Pompiers 500,00€ 1 000,00€ 500,00€
La Truite Beaunoise 0,00€ Montant non précisé 0,00€
OM3 (Office Municipal du 3ème Age) 3 500,00€ 3 500,00€ 3 500,00€
Retraite Sportive Beaune 150,00€ 150,00€ 150,00€
Scouts et guides de France 1 500,00€ 3 000,00€ 1 500,00€
Temps Danse Jazz 1 000,00€ 0,00€
Union du Commerce Beaunois 4 089,00€ 1 000,00€
TOTAL 11 300,00€ 9 400,00€
Secteur LOISIRS
ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2020 SUBVENTIONS 2021 OBSERVATIONS
142
2q-+I0 12 N9-82L01202-6rS0012LZ-Le0 : QI
>= e| EU . 202/c0/CL 81 81n9e/eid ue n5ex
LeO/cO/cL 81 81n98/e1d ue 2A0o4uz
Annexe 5
demandées proposées
Amicale de la Marine 600,00€ 800,00€ 600,00€
Comité d'entente des Associations
Patriotiques 3 700,00€ 3 700,00€ 3 700,00€
Fondation Maréchal de Lattre 160,00€ 170,00€ 160,00€
Sauvegarde de l'Héritage Militaire de Bourgogne 1 800,00€ 2 000,00€ 1 800,00€
TOTAL 6 260,00€ 6 260,00€
Secteur PATRIOTIQUE
ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2020
SUBVENTIONS 2021
OBSERVATIONS
143
2q-+I0 12 N9-82L01202-6rS0012LZ-Le0 : QI 2» 81 AUOT 0Z/20/&L 81 e1m98Je1d ue n5oy LeO/cO/cL 81 81n98/e1d ue 2A0o4uz Annexe 6 demandées proposées Ecole maternelle Blanches Fleurs 500,00€ montant non précisé 500,00€ Ecole maternelle Bretonnière 835,00€ 500,00€ 500,00€ Ecole maternelle Echaliers 920,00€ montant non précisé 900,00€ Ecole maternelle Jeanne d'Arc 600,00€ 600,00€ 500,00€ Ecole maternelle Peupliers 1 100,00€ 1 340,00€ 1 040,00€ Ecole maternelle Saint Exupéry 900,00€ 1 270,00€ 970,00€
Ecole maternelle Saint Nicolas 1 000,00€ 1 200,00€ 1 200,00€
Ecole maternelle de Gigny 200,00€ montat non précisé 300,00€
Association sportive Ecole des Blanches Fleurs 1 300,00€ 900,00€ 900,00€
Association sportive Ecole élémentaire Bretonnière 0,00€ 1 000,00€ 900,00€
Association sportive école Champagne Saint Nicolas 1 250,00€ 1 300,00€ 1 200,00€
Coopérative Ecole des Echaliers 1 000,00€ montant non précisé 1 200,00€
Association Sportive Ecole des Remparts 700,00€ 800,00€ 800,00€
Association Sportive Ecole des Peupliers 900,00€ montant non précisé 900,00€
Les petits bouts de Jeanne D'Arc montant non précisé 0,00€
TOTAL 11 205,00 € 11 810,00 €
Secteur ENSEIGNEMENT
ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2020 SUBVENTIONS 2021 OBSERVATIONS
144
2q-ÿL0 LS WO-8cI01Z0c-6rGO0LSIS-L20 : AI DE er SUIY 1Z02/c0/CL 81 e1n9e/eid ue n5ex LeO/cO/CL 81 e1n98/eud ue 2A0o4uz
Annexe 7 demandées proposées ABHER 7 900,00€ 7 900,00€ 2 000,00€ ADPC 21 (secourisme et protection civile) 4 300,00€ 15 000,00€ 5 000,00€ Anim'actions 4 500,00€ 4 500,00€ 2 000,00€ Banque Alimentaire de Bourgogne 1 500,00€ 1 500,00€ convention Croix Rouge Française (la) 6 500,00€ 6 500,00€ convention Equipes Saint Vincent de Paul 250,00€ pas de demande cette année FNATH (section de beaune) 0,00€ montant non précisé 0,00€ Gaby et Compagnie montant non précisé 0,00€ 1ère demande
JALMALV 1 000,00€ 1 250,00€ 1 000,00€
Loupiaux Guigone 250,00€ pas de demande cette année
Papillons Blancs (les) 4 000,00€ 4 000,00€ 4 000,00€
Passerelle (la) 4 000,00€ 4 100,00€ 4 000,00€
Pochette Surprise 1 750,00€ 1 750,00€ 1 750,00€
Potes en Ciel 700,00€ 700,00€ 700,00€
Prévention Routière 300,00€ 400,00€ 300,00€
Secours Catholique 2 700,00€ 2 700,00€ 2 700,00€
Secours Populaire 7 700,00€ 7 900,00€ 7 700,00€
Team BS Aventure (Pompy) montant non précisé 250,00€ 1ère demande
C.C.A.S 820 000,00€ 831 000,00€ voté en CM du 10 décembre 2020
ABITer 254 000,00€ 257 500,00€ voté en CM du 10 décembre 2020
TOTAL 1 121 350,00€ 1 127 900,00€
Secteur SOCIAL
ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2020
SUBVENTIONS 2021
OBSERVATIONS
145
fecture le 12/02/2( é en pré
Rec en nréfecture le 12/02/2021
Envoy
ù 1 ——— — Affiché le
ID : 021-212100549-20210128-CM 21 014-DE
Annexe 8
Demandées Proposées
AS Collège Jules Ferry
AS Lycée Clos Maire Pas de subvention de
AS Lycée EJ Marey fonctionnement
AS Collège Saint Cœur Réserve de l'enveloppe de
AS Lycée Viticole 3610€ pour les appels à
AS Collège Monge projets
AS EREA
Aéro-Club Beaunois 150,00€ 150,00€ 150,00€
Aikido Club Beaunois 700,00€ 700,00€ 700,00€
AS Beaune Football 44 000,00€ 44 000,00€ 44 000,00€
Attelage Tradition du Pays Beaunois 0,00€ 0,00€ 0,00€
Badminton Club Beaunois 1 600,00€ 1 600,00€ 1 600,00€
Basket Olympique Beaunois 8 000,00€ 9 000,00€ 8 000,00€
Beaune Athlétisme 21 3 900,00€ 4 000,00€ 3 900,00€
Beaune BMX 7 500,00€ 7 500,00€ 7 500,00€
Beaune Handball 77 000,00€ 95 000,00€ 82 000,00€
Beaune Karaté Club 12 500,00€ 12 500,00€ 8 000,00€
Beaune Triathlon 5 700,00€ 8 000,00€ 5 700,00€
Boxing Club Beaunois 3 000,00€ 9 000,00€ 3 000,00€
Cercle d'Escrime Beaunois 2 300,00€ 2 300,00€ 2 300,00€
Cercle des Lutteurs Beaunois 2 200,00€ montant non précisé 1 000,00€
Club de Recherche Aquatique Beaunois 0,00€ 1 000,00€ 1 000,00€
Club Nautique Beaunois 18 500,00€ 20 000,00€ 18 500,00€
Club Sportif Beaunois 121 000,00€ 140 000,00€ 136 000,00€
Ecole de Judo Beaunoise 15 000,00€ 17 000,00€ 15 000,00€
Etrier Nicolas Rolin 4 000,00€ 4 000,00€ 2 000,00€
Fils de France (Tennis de table + Boule Colbert) 4 000,00€ 4 000,00€ 4 000,00€
Groupement des Pêcheurs Sportifs Beaunois 0,00€ 0,00€ pas de dossier de demande
Hisse et Haut 1 900,00€ 1 900,00€ 1 900,00€
La Balle au Bond 3 000,00€ 4 000,00€ 3 000,00€
La Beaunoise 10 000,00€ 10 000,00€ 10 000,00€
La Saint Nicolas 7 900,00€ 8 500,00€ 7 900,00€
Le Mousquet Sportif Beaunois 2 500,00€ 2 500,00€ 2 500,00€
Les Archers du Pays Beaunois 500,00€ 700,00€ 500,00€
Les Hoplites (ex Devils de Beaune) 200,00€ 1 000,00€ 500,00€
Model' Club du Pays Beaunois 100,00€ 200,00€ 100,00€
OK Roller 2 900,00€ 2 900,00€ 2 900,00€
Pétanque La Violette de Beaune 3 000,00€ 3 100,00€ 3 000,00€
Qwan Ki Do Beaune 1 600,00€ 2 000,00€ 1 600,00€
Tennis Club de Beaune 14 000,00€ 14 000,00€ 14 000,00€
Twirling Sport Beaunois 600,00€ 0,00€ pas de dossier de demande
Vélo Sport Club Beaunois 5 000,00€ 5 000,00€ 5 000,00€
Volley Beaune 400,00€ 750,00€ 400,00€
TOTAL 384 650,00€ 397 650,00€
Secteur SPORT
ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2020 SUBVENTIONS 2021 OBSERVATIONS
146
Envoyé en préfecture le 12/02/2021
Reçu en préfecture le 12/02/2021
Affiché le ss «<<
ID : 021-212100549-2021012- _.___.. FE
Annexe 9
CONVENTION D’OBJECTIFS RELATIVE A L’ATTRIBUTION
D’UNE SUBVENTION A UNE ASSOCIATION
- Conformément à la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 et au Décret 2001-495 du 6 juin 2001, relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les organismes publics,
- Conformément à la Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
- Vu la demande de subvention présentée par l’Association --------------- en date du -------
- Considérant la mise en œuvre par l’Association d’actions concourant à l’intérêt général,
La Ville de BEAUNE, représentée par M. Alain SUGUENOT, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 28 janvier 2021, d’une part,
Et
L’Association ------------------, représentée par M. --------------, Président, d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1ER : OBJET
Le Conseil Municipal dans sa séance du 28 janvier 2021 a décidé d’attribuer une subvention à l’Association ----------------------- dont l’objet statutaire est la pratique du --------- qui poursuit un objectif d’intérêt général et revêt un intérêt local.
ARTICLE 2 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT
Le montant de cette subvention a été fixé à -------------- €.
Le versement sera effectué en totalité début mars, sous réserve du retour préalable de la présente convention.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour l’année 2021.
ARTICLE 4 : JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice les documents ci-après :
147
Envoyé en préfecture le 12/02/2021
Reçu en préfecture le 12/02/2021
——
Affiché le dome
Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations; Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ; Le rapport d’activité.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Conformément à l’article 10 de la loi citée en préambule, le budget, les comptes de l’Association et la présente convention devront être communiqués à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : MODALITES DE CONTROLE
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle peut être réalisé par la Collectivité. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations, la convention pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations et restée infructueuse.
ARTICLE 8 : RECOURS
En cas de litige découlant de l’application ou de l’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour trouver une conciliation, par le biais de leurs exécutifs respectifs. A défaut, ce litige devra être porté devant le Tribunal Administratif de DIJON.
Fait à BEAUNE, le
Le Président de l’Association
Le Maire de BEAUNE
Président de l’Agglomération
Alain SUGUENOT
148
3q-+L0 Le W9-8cL0LZ0c-6+S001CLZ-Le0 : QI
> — 1 SU9IHY
LOZ/c0/cL 81 einpeyeid ue n5ex
LZOg/cO/cL 81 e1n98/eud ue 2A0oauz
Organismes Nom prénom agent mis à disposition Nombre d'heures annuel Coût MAD pour 2020
Association"Ecole de Judo Beaunoise" Barek EL HAMDAOUI 504 11 456,24 €
Association "Beaune Aventure" Claude HERVEY 27 767,73 €
Association "Beaune Aventure" Christian PEGNA 101 2 990,99 €
ASCO Colette DUPONT 1165 24 206,38 €
39 421,34 €
MAD DE PERSONNEL VILLE AU PROFIT D'ASSOCIATIONS - ANNEE 2020
Coût total des MAD du personnel Ville auprès des associations 149
Séance
du
: 28
JANVIER
2021
Envoyé
en préfecture
le 12/02/2021
Reçu
en préfecture
le 12/02/2021
Affiché
le
Te
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_015-DE
Délibération
n°
CM-21-015
Date
d'envoi
de
{a convocation
: 22
Janvier
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
© Pour
toute
la séance
:
Mme
BERNHARD
à M
BOUILLET,
M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
FEVRE
à Mme
CHATEAU,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
JEUNET-MANCY
à M.
BRUNEL
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
>
Après
leur
départ
de
la séance
:
Mme
Géraldine
CHAMPANAY
à M,
DAHLEN,
©
Avant
leur
arrivée
et
pendant
leur
absence
en
séance
:
M.
BOLZE
à M.
SUGUENOT,
Absent(e}s-
excusé(e}s
:
Mme
ROUXEL-SEGAUT.
150 MODIFICATION
DU
TARIF
DES
DROITS
DE
FAUCHAGE
ET
DE
MISE
EN
CULTURE
A L'AERODROME
BEAUNE/CHALLANGES
M.
BECQUET
rapporteur,
indique
que
pour
faire
suite
à la
demande
de
création
d’un
taxiway
en
herbe
(espace
dédié
à
la
circulation
des
aéronefs)
par
les
usagers
de
l'aérodrome
BEAUNE/Challanges,
permettant
de
rejoindre
le
taxiway
revêtu
menant
au
repère
21,
au
«
repère
3
»
de
la
piste
revêtue,
après
étude
du
service
de
la
Direction
du
Patrimoine
et
des
Paysages
Urbains
et
avis
favorable
de
la
Direction
Générale
de
l'Aviation
Civile
-
DGAC,
il
convient
de
revoir
le
périmètre
des
cultures
agricoles
pratiquées
aux
abords
des
pistes.
En
effet,
il précise
que
la Ville,
propriétaire,
a affecté
à deux
agriculteurs,
des
espaces
aux
abords
des
pistes,
relevant
du
domaine
public
aéronautique
pour
une
durée
limitée.
En
contrepartie,
ces
derniers
sont
chargés
de
l'entretien
de
ces
espaces
en
exerçant
un
droit
de
fauchage
et
peuvent
les
cultiver,
ce
que
l’on
appelle
l'amodiation.
Le
rapporteur
indique
que
pour
répondre
aux
besoins
de
cet
aménagement,
après
contrôle
des
surfaces
cultivées,
il devient
nécessaire
de
modifier
les
lots
des
terres
entretenues.
Cette
modification
du
périmètre
des
lots
"amodiés"
par
Autorisation
d'Occupation
Temporaire,
à
M.
CRETIN,
locataire
des
lots
2,
3 et
M.
VAUDELIN,
locataire
des
lots
2
bis,
3
bis
et
4,
est
répartie
entre
ces
deux
agriculteurs.
Dans
ces
conditions,
le rapporteur
propose
de
redéfinir
l'offre
de
tarif
et
d'établir
le
montant
de
la
redevance,
non
assujetti
à
la
TVA,
pour
l'exercice
des
droits
de
fauchage
et
de
mise
en
culture.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
> DECIDE
de
fixer
annuellement
les
tarifs
d’occupation
du
domaine
public
pour
l'exercice
des
droits
de
fauchage
et
de
mise
en
culture
à l'aérodrome,
comme
suit
:
> Lot2
6,05
hectares
105.00
€
> Lot
2 bis
1.33
hectares
25.00
€
> Lot3
6.56
hectares
175.00
€
> Lot
3 bis
16,68
hectares
75.00
€
> Lot
4
2,63
hectares
1050.00
€
> DÉCIDE
que
ces
tarifs
seront
applicables
à compter
de
l'année
civile
2021.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
2
LE
MAIRE,
*
pour
le MAIRE
et
par
délégation
Le
Directeur
Général
des
Servi
La présente
délibéralion,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
far
Fotjel,
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa
noëicalion
au de
s publication
etou
de son
ehichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du Tribunal
Administatf
de DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de la
Vile
de BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de deux
mois
paur
répondre.
Lin Sience
de deux
mois
vaut
alors
décision
implicke
de rejet.
Le décision
ainsi
prise,
qu'elle
sok
oxgresse
ou
implicite
poure
elle-même
être
déférée
au irbunaï
adminisraif
dns
un délai
da
Envoyé
en préfecture
le 12/02/2021
Reçu en
préfecture
le 12/02/2021
deux
mois.
Le Trbunat
Aüminsirelf
peut
ére
saisi
d'un
recours
déposé
via
:
Ses
application
Télérecours
cioyens
accessible
par
le sie
infemet
murs
(éléracours
fr
Affiché
le
Conformément
aux
termes
de l'articte
R. 421-7
du Code
de justie
administrative,
ID :021-212
10049-20210
128-CM_21_015-DE.
Les
personnes
résident
outre-mer
et l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de distance de
respectivement
un et
deux
mols
pour
saisi
le Tribunal.
151
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_015-DE Envoyé en préfecture le
12/02/2021
Reçu
en préfecture
le 12/02/2021
Affiché
le:
8H LEE og p GP don amor momo pas ap sogecaue7 FT] OH 692 MRPARA A DES vou MoN 0P DEL 2P Soins p 2 no SEmpnnf PAT BOOT MIPPAOA HI MON 2P QE} OP SNOW © aan no BD - IQ Eot 207 O PH D vo ap gg ep sou paume no mono 07 [7
“sara » Bononnf : sossid sp p.408
OH EC MPPros =
09 1 aan) 2B0onQf : SSI 9 spi
“Afe2and og ans suauanur
DH ROZ Ma ND 8P WOÇZ D 2 DUO : AQU LD
an nissaa
ET L
(EVIANDO0O 1 LTOT/TOLO NNVId Na ava
SHONVTTIVHI/ANN VA AA ANOUYGOUIV
SHIS ND H9H2.JU9,] 9P U0NS2) rt —————_—_—_—_—_———
152
Séance
du
: 28
JANVIER
2021
Envoyé
en préfecture
le 12/02/2021
Reçu
en préfecture
le 12/02/2021
Affiché
le
ne
ID :021-212100549-202
10128-CM_21_016-DE
Délibération
n°
CM-21-016
Date
d'envoi
de
la convocation
: 22
Janvier
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
© Pour
toute
la séance
:
Mme
BERNHARD
à M
BOUILLET,
M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
FEVRE
à Mme
CHATEAU,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
JEUNET-MANCY
à M.
BRUNEL
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
©
Après
leur
départ
de
la
séance
:
Mme
Géraldine
CHAMPANAY
à M.
DAHLEN,
©
Avant
leur
arrivée
et
pendant
leur
absence
en
séance
:
M.
BOLZE
à M.
SUGUENOT,
Absent(e)s-
excusé(e)s
:
Mme
ROUXEL-SEGAUT.
153 RAPPORT
ANNUEL
DES
RECOURS
ADMINISTRATIFS
PREALABLES
OBLIGATOIRES
{(RAPO)
M.
BOLZE,
rapporteur,
indique
que
la mise
en
place
de
la dépénalisation
du
stationnement
payant
le 1%
janvier
2018,
impose
la gestion
des
contestations,
compétence
revenant
à la
Ville
dont
relève
l'agent
assermenté
ayant
établi
le Forfait
de
Post
Stationnement
(FPS).
S'agissant
de
la contestation
de
ces
FPS,
elle
prend
la forme
d’un
Recours
Administraüf
Préalable
Obligatoire
(RAPO)
qui
doit
être
déposé
auprès
du
service
Réglementation.
En
application
des
dispositions
issues
de
l’article
R.
2333-120-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l'autorité
compétente
doit
établir
un
rapport
annuel
dans
le but
de
rendre
publiques
les
décisions
relatives
aux
RAPO
qui
sont
intervenus.
Le
rapporteur
ajoute,
que
pour
répondre
à ce
principe,
il est
donc
indiqué
que
la Ville
de
BEAUNE
a reçu
39
recours
entre
le 1%
janvier
et le
31
décembre
2019,
représentant
2%
des
1957
FPS
établis
sur
la même
période.
De
manière
générale,
les
motifs
de
rejet
des
RAPO
sont
liés
aux
véhicules
loués
auprès
d'une
société
de
location
et aux
insuffisances
de
paiement.
Les
motifs
d'annulation
des
FPS
sont
liés
en
majorité
aux
titres
d'abonnements
valides
et non
visibles
lors
du
contrôle.
Les
transferts
de
FPS
concernent
le cas
des
véhicules
vendus.
Le
FPS
est
alors
annulé
auprès
du
précédent
propriétaire,
non
conducteur
lors
des
faits.
ll est
ensuite
transféré
envers
le nouveau
redevable.
Le
rapporteur
précise
que
les
indicateurs
visés
par
le CGCT,
cité
en
référence,
figurent
sur
les
tableaux
joints
en
annexe.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
pris
connaissance,
> PREND
ACTE
du
compte-rendu
annuel
d’information
relatif
au
traitement
des
RAPO
pour
l'année
2019,
portant
sur
les
indicateurs
prévus
dans
le cadre
de
l'article
R.2333-120-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
et délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
el par
délégation
Le
Directeur
Général
des
Service
La présente délibération, # supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
Fobjet,
dans
un
déiai
de deux
mois
à compter
de sa
notification
ou de
sa publication
elou
de son
efichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
dus Tribunal
Administratif
de DIJON
ou d'un
recours
gracieux
auprés
de Ja
Vite
de BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de deux
mois
pour
répondre,
Un sience
de deux
mois
vaut
alors
décision
Envoyé
en préfecture
le 12/02/2021
implicile
de rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soi
expresse
ou implicite
pourra
elle-
.
même
êre
déférée
au ribunaf
admirisiralif
dans
un délai
de deux
mois.
Le Tribunai
Reçu
en
préfecture
le 12/02/2021
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
ciloyens
Affiché
le.
Ses
accessible
par
le sie
intemet
wwmtélérecours
fr, Conformément
aux
termes
de l'articie
R 421.7
du Code
de justice
administrative,
les personnes
résidant
ouire-mer
et à
ID :021-212100549-20210128-CM_21_016-DE
Fétranger
disposent
d'un
déiai
supplémentaire
de distance
de
respectivement
un el
deux
mois
pour
saisi
le Tribunal.
154
Envoyé en préfecture le
12/02/2021
Reçu
en préfecture
le 12/02/2021
Affiché
le:
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_016-DE
o sau0] Odvy
0 TE 8 0 0 t LE & 6€ sap aquesug
axx{Lu
Jea/puAs np 943 o o 0
ep aunuLuo2 T
T 0 0 0 TT £ CT ej sep juepisoi
sauuosied s3p
1ed sauLo} Odvu
ex
3epuÂs np ‘243,1 0 0 1e
ap auntuuo) 8] ap
9 0 0 T st £ Lt SioU3p Ua jUepisai
sauuosiad sap
Jed SaU10} OdYy
4599 (soyhass
d529 ed no ssinuue sn5ai e| ed sanpusi
ne a senpus je fai juatualed sajefei odvy us Le te so Odvt {| 1P SpSuoistep Spsine) ren uou Odvy4 SUOIsI>3p. SUoISI93p SUOISID3p jueuiayiel 2p RES sUoIsI>3p. # À o an 3P JUEWON siupe Odv P 3HEWON 2P 3Y8WON 2P 3Y9WON SPIHENON | ue4ow |y13a JUENON
2PAHYENON
6T0Z 21q828p TE NE GOT JSIAUET J8T np apOLEg OdvY Sep AUW8ME1 ne sJ1je[eu SANnSJEDIpUI TINNNY NVIIQ
155
Envoyé
en préfecture
le 12/02/2021
Reçu
en préfecture
le 12/02/2021
Affiché le ID :021-212100549-20210128-CM_21_016-DE NOMBRE concernant [NOMBRE concernant Rene des usagers résidant en NOMBRE total dehors de la commune, dans la commune, l'EPCI, « A à de l'EPCI, du syndicat le syndicat mixte mi mixte Motifs de rejet du RAPO 8 3 5 Les éléments produits n'ont pas emporté la 1 0 1 conviction de l'autorité en charge du RAPO Le forfait post-stationnement était fondé 7 2 5 Autres 0 0 0 Motifs d'annulation 31 22 9 L'usager avait bien un justificatif de paiement et 14 12 2 a payé la durée nécessaire L'usager apporte des éléments probants de l'usurpation de sa plaque d'immatriculation ou 3 1 2 de vol de véhicule Une erreur a été commise dans le décompte de la somme due après application du forfait post- 0 stationnement et compte tenu de la somme déjà réglée par l'usager L'avis de paiement a été délivré avant l'heure 0 indiquée sur le précédent Verbalisation malgré gratuité temporaire 0 Avis de paiement comportant des erreurs 0 Avis de paiement incomplet ou mal rédigé 0 Autre motifs tirés de la bonne foi de l'usager 0 Autres 14 10 4
156 BILAN
ANNUEL
Affiché
le:
Envoyé
en préfecture
le 12/02/2021
Reçu
en préfecture
le 12/02/2021
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_016-DE
Analyse
des
motifs
d'irrecevabilité
des
recours,
de
rejet
des
recours
ou
d'annulation
de
l'avis
de
paiement
initial
Période
du
1er
janvier
2019
au
31
décembre
2019
NOMBRE
concernant
ROME
Soncernant
Fe
ne
des
usagers
résidant
en
NOMBRE
total
<
dehors
de
la commune,
dans
la commune,
l'EPCI,
.
L
de
l'EPCI,
du
syndicat
le syndicat
mixte
.
mixte
Motifs
de
contestation
de
FPS
39
27
12
Le
requérant
estime
avoir
payé
as
avoir
=.
payé
/ne
S
27
19
8
payé Le
requérant
allégue
être
de
bonne
foi
0
0
0
{notamment
en
cas
de
destruction
du
véhicule
Le
requérant
dit
être
victime
d'une
usurpation
de
ses
plaques
d'immatriculation
ou
du
vol
de
0
0
0
son
véhicule
L'avis
de
paiement
a été
délivré
avant
l'heure
0
0
0
indiquée
sur
le précédent
Autres
9
7
2
Sans
motif
de
contestation
3
1
2
Motifs
d'irrecevabilité
du
RAPO
0
0
0
Le
requérant
n'a
pas
intérêt
à agir
0
0
0
Le
requérant
n'a
pas
envoyé
sa
demande
suivant
les
modalités
indiquées
dans
l'avis
de
0
0
0
paiement Le
requérant
est
hors
délai
0
0
0
Autres
0
0
0
157
Séance
du
: 28
JANVIER
2021
Envoyé
en préfecture
le 12/02/2021
Reçu
en préfecture
le 12/02/2021
Affiché
le
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_017-DE
Délibération
n°
CM-21-017
Date
d’envoi
de
la convocation
: 22
Janvier
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
© Pour
toute
la séance
:
Mme
BERNHARD
à M
BOUILLET,
M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
FEVRE
à Mme
CHATEAU,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
JEUNET-MANCY
à M.
BRUNEL
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
©
Après
leur
départ
de
la
séance
:
Mme
Géraldine
CHAMPANAY
à M.
DAHLEN,
©
Avant
leur
arrivée
et
pendant
leur
absence
en
séance
:
M.
BOLZE
à M.
SUGUENOT,
Absent(e)s-
excusé(e)s
:
Mme
ROUXEL-SEGAUT.
158 UNION
DU
COMMERCE
BEAUNOIS
— MANIFESTATIONS
2021
- DEMANDE
D'OCCUPATION
GRATUITE
DU
DOMAINE
PUBLIC
Mme
DIERICKX,
rapporteur,
indique
que
l'association
de
l’«
Union
du
Commerce
Beaunois
» organisera,
au
cours
de
l'année
2021,
diverses
manifestations
dans
les
rues
du
centre-ville
et
sous
les
Halles
afin
d'animer
le centre-ville
:
- Le
Déballage
d'hiver
le 31
janvier,
- Le
Déballage
d'été
du
2 au
3 juillet,
- Le
Déballage
des
Vendanges
du
27
au
28
août,
- Défilé
de
mode
le 14
octobre,
-__ L'Esprit
de
Noël
du
18
au
24
décembre.
Le
rapporteur
précise
que
le succès
de
ces
évènements
au
cœur
de
la ville,
repose
sur
la participation
du
plus
grand
nombre
de
commerçants.
C'est
pourquoi,
la Présidente
de
l'U.C.B.
sollicite
la gratuité
de
l'occupation
du
domaine
public,
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
L. 2125-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
Il ajoute,
parallèlement,
que
ces
manifestations
nécessitent
l'intervention
des
services
de
la Ville.
Le
temps
de
travail
des
agents
municipaux
consacré
à la
préparation
des
différentes
festivités
organisées
par
l'U.C.B.
sera
facturé,
conformément
à la
délibération
du
Conseil
Municipal
fixant
les
tarifs.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
> AUTORISE
la gratuité
de
l'occupation
du
domaine
public
au
bénéfice
de
tous
les
commerçants
participants
à ces
manifestations.
> NOTE
que
l'intervention
des
agents
municipaux
à l'occasion
de
ces
manifestations
sera
facturée
dans
le cadre
de
la grille
tarifaire
en
vigueur.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
ED
pour
le MAIRE
eï par
délégation
Le
Directeur
Général
des
Services
an-François
PONS
La présente
délbéretion,
à supposer
que
cohe-ci
fasse
grief,
peut
faire
Fobjet,
dans
un délai
de deux
mois
à
compter
de sa
nolfication
ou de
sa publication
eblu
de
son
ahichage,
d'un
recours
conlenieux
auprés
du
Tribunal
Administratif
de DIJON
ou d'un
recours
gracieux
auprès
de la
Vile
de BEAUNE,
éfant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de deux
mois
pour
répondre,
Un
silence
de deux
mois
vaut
alors
décision
impicite
de
rejet
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soi
expresse
où
Envoyé
en préfecture
le 12/02/2021
Impicte
poure
eMé-même
être
déférée
au Dibunel
à
administratf
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunal
Reçu
en préfecture
le 12/02/2021
Administatr
peut
être
saisi
d'un
r6Cous
déposé
ve
Affiché
le
ses
leppication
Télérecours
cioyens
accessible
par
le ske
internet
wune.félérecours.f,
Conformément
aux
termes
ID :
021-2121
00549-20210
128-CM_21_017-DE
de l'article
R 421-7
du Code
de juslice
admiisrabive,
les
personnes
résidant
oure-mer
ef à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de distance
de respectiement
un et
deux
mois
pour
seisi
le Tribunal.
159
Séance
du
: 28
JANVIER
2021
Envoyé
en préfecture
le 12/02/2021
Reçu
en préfecture
le 12/02/2021
Affiché
le
Te
ID :021-212100549-20210128-CM_21_018-DE
Délibération
n°
CM-21-018
Date
d'envoi
de
la convocation
: 22
Janvier
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
©
Pour
toute
la
séance
:
Mme
BERNHARD
à M
BOUILLET,
M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
FEVRE
à Mme
CHATEAU,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
JEUNET-MANCY
à M.
BRUNEL
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
©
Après
leur
départ
de
la
séance
:
Mme
Géraldine
CHAMPANAY
à M.
DAHLEN,
©
Avant
leur
arrivée
et
pendant
leur
absence
en
séance
:
M.
BOLZE
à M.
SUGUENOT,
Absent(e)}s-
excusé(e)s
:
Mme
ROUXEL-SEGAUT.
160 APPROBATION
DU
PLAN
DE
PREVENTION
DU
BRUIT
DANS
L'ENVIRONNEMENT
(PPBE).
M.
BECQUET,
rapporteur,
rappelle
que
la directive
européenne
n°
2002/49/CE
du
25
juin
2002
relative
à
l'évaluation
et
à
la
gestion
du
bruit
dans
l'environnement
définit
une
démarche
commune
à
tous
les
Etats
membres
de
l'Union
Européenne
pour
informer
les
citoyens
d'une
part
de
leur
exposition
aux
bruits
dans
l'environnement
en
imposant
la
réalisation
de
cartes
de
bruit
et
d’autre
part,
des
actions
qu'entreprennent
les
pouvoirs
publics
pour
en
maîtriser
les
effets
sanitaires
néfastes
au
travers
de
la
réalisation
de
plans
d'actions.
Cette
démarche
est
basée
sur
la réalisation
d'une
cartographie
de
l'exposition
au
bruit
(appelées
Cartes
de
Bruit
stratégiques
—
CBS),
sur
une
information
de
la
population
et
sur
la
rédaction
et
l'adoption
de
plans
d'action
intilulés
Plans
de
Prévention
du
Bruit
dans
l'Environnement
(PPBE).
Il précise
que
des
obligations,
appelées
échéances
de
réexamen
et,
le cas
échéant,
de
révision
au
moins
tous
les
5 ans
ont
également
été
instaurées.
Pour
la première
échéance
de
2007-2008,
le processus
concernait
les
grands
axes
routiers
dont
le
trafic
annuel
dépasse
6
millions
de
véhicules,
les
grands
axes
ferroviaires
dont
le
trafic
annuel
dépasse
60
000
passages
de
trains
et
les
grands
aéroports
ainsi
que
les
agglomérations
de
plus
de
250
000
habitants
au
sens
de
l'INSEE.
Pour
la deuxième
échéance
de
2012-2013,
les
seuils
de
trafic
ont
été
abaissés
aux
grands
axes
routiers
dont
le trafic
annuel
dépasse
3 millions
de
véhicules,
les
grands
axes
ferroviaires
dont
le
trafic
annuel
dépasse
30
000
passages
de
trains
et
les
grands
aéroports.
La
taille
des
agglomérations
concernées
a quant
à elle
été
réduite
à 100
000
habitants.
La
troisième
échéance,
de
2017-2018,
conserve
des
seuils
identiques
et
concerne
le réexamen
et/ou
la révision
des
documents
des
précédentes
échéances
et
ce,
même
si des
retours
ont
été
pris
lors
des
précédentes
étapes.
Le
rapporteur
souligne
que
la Ville
de
BEAUNE
est
concernée
au
titre
du
trafic
des
axes
routiers
communaux
dont
le trafic
annuel
dépasse
3 millions
de
véhicules.
Par
courriers
du
14
octobre
2011
et du
7 décembre
2017,
la Commission
Européenne
a appelé
l'attention
des
autorités
françaises
sur
le fait
qu'elles
n'avaient
pas
fourni
l'ensemble
des
cartes
de
bruit
et des
plans
de
prévention
du
bruit
dans
l’environnement
aux
dates
prescrites.
Par
délibération
en
date
du
11
avril
2019,
le Conseil
Municipal
a prescrit
l'élaboration
du
PPBE
3°
échéance.
Le
PPBE,
outre
la présentation
du
contexte,
contient
les
mesures
de
réduction
du
bruit
menées
les
10
dernières
années
ainsi
que
les
mesures
envisagées
pour
les
cinq
années
à venir,
visant
à prévenir
ou
à réduire
le bruit
dans
l'environnement
:
-_ Aménagement
de
sentiers
partagés
rue
des
Blanches
Fleurs,
rue
des
Rôles
et
route
de
Pommard.
- Aménagement
de
la Cité
des
Vins
dédié
aux
modes
doux
et
aux
piétons.
- Les
constructions
prévues
sur
le site
de
la Cité
des
Vins
seront
éloignées
de
l'Avenue
Charles
de
Gaulle
dans
un
vaste
parc
paysager
décarboné.
-_ Renouvellement
du
revêtement
des
chaussées
en
fonction
des
besoins.
- Passage
à deux
voies
dans
certains
secteurs
et
amélioration
du
sentier
partagé
des
boulevards
Maréchal
Foch
à Bretonnière.
161 M.
BECQUET
souligne
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
572-9
du
Code
de
l'Environnement,
le projet
de
Plan
de
Prévention
du
Bruit
dans
l'Environnement
a été
mis
à consultation
du
public
pour
une
durée
de
deux
mois
du
23
septembre
2020
et
lundi
30
novembre
2020.
Le
projet
de
PPBE
était
consultable
en
mairie
et
sur
le site
internet
de
la Ville.
Une
observation
a été
consignée
par
courrier
pour
un
signalement
de
nuisances
sonores
relatives
à la
rocade
ainsi
qu'à
des
équipements
techniques
de
grande
surface.
Les
nuisances
évoquées
relèvent
d'une
voie
départementale
ainsi
que
d’une
activité
privée.
Cette
requête
ne
concernant
pas
le PPBE
communal
a été
transférée
aux
personnes
compétentes.
IL'informe
que
conformément
à l'article
R.
572-11
du
Code
de
l'Environnement,
le
Plan
de
Prévention
du
Bruit
dans
l'Environnement
sera
tenu
à la
disposition
du
public
à l'annexe
Perpreuil
et
sera
publié
par
voie
électronique
sur
le site
internet
de
la commune.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
> Approuve
le Plan
de
Prévention
du
Bruit
dans
l'Environnement,
joint
à la
présente
délibération,
> Autorise
le Maire
ou
son
Représentant
à signer
tout
document
à intervenir
dans
ce
cadre.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Envoyé
en préfecture
le 12/02/2021
Reçu
en préfecture
le 12/02/2021
Affiché
le
Te
ID :021-212100549-20210128-CM_21_018-DE
Le présente
délibéralion,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief.
peut
faire
objet,
dans
un délai
de deux
mois
à compler
de sa
notficalion
ou de
sa publication
etbu
de son
afichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du Tribunal
Administratf
de DIJON
ou d'un
recours
gracieux
auprès
de la
Vile
de BEAUNE,
éient
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de deux
mois
pour
répondre.
Un
Slence
de deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
Impliis
pours
elle-même
être
déférée
au tribunal
aaminstratf
dans
un
délel
de
deux
mois
Le Tribunal
Adminsretf
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
lapplcetion
Télérecours
cioyens
accessible
par
Je sie
interet
wwlélérecoursf.
Conformément
aux
fermes
de
l'article
R. 421-7
du Code
de juslice
admiisraiwe,
les
personnes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de distance
de respectivement
un et
«deux
mois
pour
saisi
le Tribunaï.
162
Envoyé en préfecture le 12/02/2021
Reçu en préfecture le 12/02/2021
Affiché le ses
ID : 021-212100549-20210128-CM 21 _018-DE
Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement
du réseau routier communal de Beaune
PPBE
3ème échéance - Période 2020-2023
Projet soumis à la consultation du public
du mercredi 23 septembre 2020 au lundi 30 novembre 2020
Directive européenne relative à l’évaluation et à la gestion
du bruit dans l’environnement
163
Envové en créfeciure le 12/02/2621
Reçu en préfecture le 12/02/2021
Affiché te
ID: 091-219100549-20210728-CM 24 019-DE
RER ne eee SU
Rédaction du PPBE concernant
le réseau routier communal de Beaune
(période 2020-2023)
1.Le résumé non technique ................................................................................................................. 4
2.Le bruit et la santé ............................................................................................................................ 5
2.1.Quelques généralités sur le bruit ............................................................................................... 5
2.1.1.Le son ................................................................................................................................. 5
2.1.2.Le bruit ................................................................................................................................ 5
2.1.3.Les principales caractéristiques des nuisances sonores de l'environnement....................... 7
3.Le contexte à la base de l’établissement du PPBE du réseau communal de Beaune ....................... 8
3.1.Cadre réglementaire du PPBE des grandes infrastructures routières du réseau communal de Beaune ............................................................................................................................................ 8
3.1.1.Les infrastructures concernées par le PPBE du réseau routier communal de Beaune ...... 10
3.1.2.Les anomalies observées ................................................................................................. 10
3.2.La démarche mise en œuvre pour l’élaboration du PPBE du réseau routier communal de Beaune .......................................................................................................................................... 11
3.3.Les principaux résultats du diagnostic et l’identification des zones à enjeux ............................ 12
4.Objectifs en matière de réduction du bruit ...................................................................................... 15
4.1.L’articulation entre indicateurs européens et indicateurs français ............................................. 15
4.2.Les valeurs limites et les objectifs fixés .................................................................................... 16
5.Prise en compte des « zones de calme » ....................................................................................... 18
6.Bilan des actions réalisées depuis 10 ans ...................................................................................... 18
6.1.Les mesures préventives prises depuis 10 ans ........................................................................ 18
6.1.1.La protection des riverains en bordure de projet de voies nouvelles ................................. 18
6.1.2.La protection des bâtiments nouveaux le long des voies existantes – Le classement sonore des voies ................................................................................................................................... 19
6.1.3.Les actions qui participent à la lutte contre le bruit ............................................................ 21
6.2.Actions curatives menées depuis 10 ans ................................................................................. 21
7.Programme d’actions sur la durée du PPBE ................................................................................... 23
7.1.Les actions curatives prévues sur la durée du PPBE ............................................................... 23
7.2.Nombre d’habitants susceptible de bénéficier d’une réduction du bruit .................................... 24
8.Financement des actions programmées ou envisagées ................................................................. 24
9.Justification du choix des actions programmées ou envisagées ..................................................... 25
10.Impact des actions programmées ou envisagées sur les populations ........................................... 25
11.Bilan de la consultation du public .................................................................................................. 25
11.1.Modalités de la consultation ................................................................................................... 25
12.Glossaire ...................................................................................................................................... 27
164
Envoyé en préfecture le 12/02/2021
Reçu en préfecture le 12/02/2021
Affiché le dome
ID : 021-212100549-20210128-CM 21 _018-DE
1. Le résumé non technique
La directive européenne relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement im- pose l’élaboration de cartes stratégiques du bruit, et à partir de ce diagnostic, de plans de préven- tion du bruit dans l’environnement (PPBE). L’objectif du PPBE est de protéger la population et les établissements scolaires ou de santé des nuisances sonores excessives, de prévenir de nouvelles situations de gêne sonore et de préserver les zones de calme.
L’ambition de cette directive est de garantir une information des populations sur leur niveau d’ex- position sonore et sur les actions prévues pour réduire cette pollution.
En France, depuis 1978, date de la première réglementation relative au bruit des infrastructures, et plus particulièrement depuis la loi de lutte contre le bruit de 1992, des dispositifs de protection et de prévention des situations de fortes nuisances ont été mis en place.
Les sources de bruit concernées par la directive et par le présent PPBE sont les infrastructures routières communales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, soit 8 200 véhicules/jour.
Conformément aux exigences réglementaires, la première étape d’élaboration du PPBE a con- sisté à dresser un diagnostic des secteurs où il convient d’agir. Pour y parvenir, le gestionnaire, la ville de Beaune, s’est basé sur les cartes de bruit établies par le Préfet du département de Côte d’Or approuvées le 30 octobre 2018 et disponibles sur le site Internet de la préfecture : http://www.cote-dor.gouv.fr/les-cartes-de-bruit-strategiques-et-le-plan-de-a6152.html
D'une manière plus générale toutes les données, connaissances du terrain qui ont pu être collec- tées ou réalisées au fil du temps, ont été utilisées pour disposer du meilleur diagnostic initial pos- sible.
Ainsi, des comptages réalisés en mai 2019 ont permis d’actualiser ces informations et de relever des écarts avec les cartes stratégiques du bruit élaborées par l’Etat :
- 9 sections de voies présentent un trafic inférieur à 3 millions de véhicules par an et ne doivent plus être cartographiées ;
- Les tronçons de l’ancienne RD974, faubourgs Bretonnière et Saint-Nicolas ainsi que les bou- levards Clémenceau et Maréchal Foch ne sont pas cartographiés alors qu’ils devraient l’être, s’agissant de voiries communales dont la fréquentation est supérieure au seuil.
La seconde étape a consisté à établir le bilan des actions réalisées par la Ville de Beaune depuis 10 ans dans sa lutte contre le bruit des infrastructures routières dont elle a la gestion et identifiées sur les cartes de bruit.
La troisième et dernière étape a consisté à recenser une liste d’actions permettant d’améliorer les conditions d’exposition sonore de nos concitoyens et à les organiser dans un programme global d’actions sur la période 2020 – 2023.
Les actions réalisées au cours des 10 dernières années et celles prévues sur la période du PPBE sont listées au titre 7 du présent document.
165
Envoyé en préfecture le 12/02/2021
Reçu en préfecture le 12/02/2021
Affiché le ss «<<
ID : 021-212100549-20210128-CM 21 _018-DE
2. Le bruit et la santé
2.1. Quelques généralités sur le bruit
(Sources : http://www.bruitparif.fr , http://www.sante.gouv.fr et http://www.afsse.fr )
2.1.1. Le son
Le son est un phénomène physique qui correspond à une infime variation périodique de la pres- sion atmosphérique en un point donné.
Le son est produit par une mise en vibration des molécules qui composent l’air ; ce phénomène vibratoire est caractérisé par sa force, sa hauteur et sa durée :
Perception Échelles Grandeurs physiques
Force sonore (pression) Fort / Faible Intensité I Décibel, dB(A)
Hauteur (son pur) Aigu / Grave Fréquence f Hertz
Timbre (son complexe) Aigu / Grave Spectre
Durée Longue / Brève Durée LAeq (niveau équivalent moyen)
Dans l’échelle des intensités, l’oreille humaine est capable de percevoir des sons compris entre 0 dB correspondant à la plus petite variation de pression qu’elle peut détecter (soit une pression acoustique de 20 μPascal) et 120 dB correspondant au seuil de la douleur (soit 20 Pascal).
Dans l’échelle des fréquences, les sons très graves, de fréquence inférieure à 20 Hz (infrasons) et les sons très aigus de fréquence supérieure à 20 KHz (ultrasons) ne sont pas perçus par l’oreille humaine.
2.1.2. Le bruit
Passer du son au bruit c’est prendre en compte la représentation d’un son pour une personne donnée à un instant donné. Il ne s’agit plus seulement de la description d’un phénomène avec les outils de la physique, mais de l’interprétation qu’un individu fait d’un événement ou d’une am- biance sonore.
L’ISO (organisation internationale de normalisation) définit le bruit comme « un phénomène acoustique (qui relève donc de la physique) produisant une sensation (dont l’étude concerne la physiologie) généralement considéré comme désagréable ou gênante (notions que l’on aborde au moyen des sciences humaines - psychologie, sociologie) »
L’incidence du bruit sur les personnes et les activités humaines est, dans une première approche, abordée en fonction de l’intensité perçue que l’on exprime en décibel (dB).
Les décibels ne s'additionnent pas de manière arithmétique. Un doublement de la pression acous- tique équivaut à une augmentation de 3 dB.
166
= — Envoyé en préfecture le 12/02/2021
Reçu en préfecture le 12/02/2021
Affiché le ses
ID : 021-212100549-20210128-CM 21 _018-DE
Les niveaux de bruit ne s ajoutent pas arithmetiquement
ultipler l'énergie sonore c'est augmenter : c'est faire varier l'impression sonore (les sources de bruit) par | le niveau sonore de P
très légerement :
2 3 dB on fait difficilement la différence
entre deux lieux où le niveau diffère de 3 dB
nettement :
4 6 dB on constate clairement une aggravation ou une amélioration
lorsque le bruit augmente ou diminue de 6 dE
de manière flagrante :
10 10 dB à , on a l'impression que le bruit est 2 fois plus fort
comme si le bruit était 4 fois plus fort :
100 20 dB une variation brutale de 20 dB peut réveiller
ou distraire l'attention
comme si le bruit était 30 fois plus fort :
100.000 50 dB une variation brutale de 50 dB fait sursauter
Ainsi, le passage de deux voitures identiques produira un niveau de bruit qui sera de 3 dB plus élevé que le passage d’une seule voiture. Il faudra dix voitures en même temps pour avoir la sensation que le bruit est deux fois plus fort (augmentation est alors de 10 dB environ).
Le plus faible changement d'intensité sonore perceptible par l’audition humaine est de l'ordre de 2 dB.
L'oreille humaine n'est pas sensible de la même façon aux différentes fréquences : elle privilégie les fréquences médiums et les sons graves sont moins perçus que les sons aigus à intensité identique. Il a donc été nécessaire de créer une unité physiologique de mesure du bruit qui rend compte de cette sensibilité particulière : le décibel pondéré A ou dB (A).
Le bruit excessif est néfaste à la santé de l’homme et à son bien-être. Il est considéré par la population française comme une atteinte à la qualité de vie. C’est la première nuisance à domicile citée par 54 % des personnes, résidant dans les villes de plus de 50 000 habitants.
Les cartes de bruit stratégiques s’intéressent en priorité aux territoires urbanisés (cartographies des agglomérations) et aux zones exposées au bruit des principales infrastructures de transport (autoroutes, voies ferrées, aéroports). Les niveaux sonores moyens qui sont cartographiés sont compris dans la plage des ambiances sonores couramment observées dans ces situations, entre 50 dB(A) et 80 dB(A)
167
Envoyé en préfecture le 12/02/2021
Reçu en préfecture le 12/02/2021
Affiché le
ID : 021-212100549-20210128-CM 21 _018-DE
_— — _—
> =
Echelle comparative intégrant les niveaux d'expositions des cartes de bruit stratégique
cod couleur des légendes utilisé pour les epré
Bruits dans l’environnement
Un passage poids lourd sur autroute à 10m
veau moyen en bordure d'autoroute
100 trans Cora! j à 130 Krabh 3 G0 re d’une voie ferrée
veau moyen rue de desserte en ville
eau dune conversaon normale
intérieur d'un appartement le jour
fnbiüance calme en ralieu rural
CTRGIONS GE
niveaux d'exposition définis par la norme 130
Valeurs réglementaires
veau rmaxraurs à Fintérieur une discothéque
veau maxraure des balxieurs (erallrean)
* Seul d'alkete exposition au bruët en milbeu de tr aval
Niveaux
Lden
et
Ln
Pont no du bruit rouéer LAegfour > 70 (A)
Limite d'exposiéon des rrrerans de voies
rouféres nouvelles {LAegfour)
veau Eaëte bruits d'équipements collectifs dans
les pièces habitables (VMC, chauSerie, 4äscenseur..)
GCREFP Brut de le DRASS Rhône AMpes -JL
2.1.3. Les principales caractéristiques des nuisances sonores de l'environnement
La perception de la gêne reste variable selon les individus. Elle est liée à la personne (âge, niveau d’étude, actif, présence au domicile, propriétaire ou locataire, opinion personnelle quant à l’oppor- tunité de la présence d’une source de bruit donnée) et à son environnement (région, type d’habi- tation, situation et antériorité par rapport à l’existence de l’infrastructure ou de l’activité, isolation de façade).
Le présent PPBE concerne le bruit produit par les infrastructures routières.
Le bruit de la route est un bruit permanent. Il est perçu plus perturbant pour les activités à l’ex- térieur, pour l’ouverture des fenêtres, et la nuit. Les progrès accomplis dans la réduction des bruits d’origine mécanique ont conduit à la mise en évidence de la contribution de plus en plus impor- tante du bruit dû au contact pneumatiques-chaussée dans le bruit global émis par les véhicules en circulation à des vitesses supérieures à 60 km/h.
Dans certaines situations, les populations exposées à une source d’origine routière peuvent éga- lement subir des nuisances provenant d’autres sources sonores.
L'exposition combinée aux bruits provenant de plusieurs infrastructures routières et ferro- viaires, voire aériennes (situation de multi-exposition) a conduit à s’interroger sur l’évaluation de la gêne ressentie par les populations riveraines concernées. La gêne due à la multi-exposition au bruit des transports touche environ 6% des Français soit 3,5 millions de personnes. La multi- exposition est un enjeu de santé publique, si on considère l’addition voire la multiplication des effets possibles de bruits cumulés sur l’homme : gêne de jour, interférences avec la communica- tion en soirée et perturbations du sommeil la nuit, par exemple. Le niveau d’exposition, mais aussi
168
Envoyé en préfecture le 12/02/2021
Reçu en préfecture le 12/02/2021
Affiché le dome
ID : 021-212100549-20210128-CM 21 _018-DE
la contribution relative des 2 sources de bruit (situation de dominance d’une source sur l’autre source ou de non-dominance) ont un impact direct sur les jugements et la gêne ressentie.
Bien que délicates à évaluer, des interactions entre la gêne due au bruit routier et la gêne due au bruit ferroviaire ont été mises en évidence :
• Lorsque le bruit reste modéré, la gêne due à une source de bruit spécifique semble liée au niveau sonore de la source elle-même plus qu’à la situation d’exposition (dominance – non-dominance) ou qu’à la combinaison des deux bruits ;
• En revanche, dans des situations de forte exposition, des phénomènes tels que le mas- quage du bruit routier par le bruit ferroviaire ou la « contamination » du bruit ferroviaire par le bruit routier apparaissent.
Il n’y a pas actuellement de consensus sur un modèle permettant d’évaluer la gêne totale due à la combinaison de plusieurs sources de bruit. Ces modèles ne s’appuient pas ou de façon insuf- fisante sur la connaissance des processus psychologiques (perceptuel et cognitif) participant à la formation de la gêne, mais sont plutôt des constructions mathématiques de la gêne totale. De ce fait, ces modèles ne sont pas en accord avec les réactions subjectives mesurées dans des envi- ronnements sonores multi-sources.
3. Le contexte à la base de l’établissement du PPBE du
réseau communal de Beaune
La directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environ- nement définit une approche commune à tous les États membres de l’Union Européenne visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nocifs sur la santé humaine dus à l’exposition au bruit ambiant.
Cette approche est basée sur l’évaluation de l’exposition au bruit des populations, une cartogra- phie dite « stratégique », l’information des populations sur le niveau d’exposition et les effets du bruit sur la santé, et la mise en œuvre au niveau local de politiques visant à réduire le niveau d’exposition et à préserver des zones de calme.
• Les articles L572-1 à L572-11 et R572-1 à R572-11 du code de l’environnement définissent les autorités compétentes pour arrêter les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l’environnement ;
• Le décret n°2006-361 du 24 mars 2006 définit les agglomérations et les infrastructures concernées, le contenu des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’en- vironnement ;
• L’arrêté du 4 avril 2006 fixe les modes de mesure et de calcul, les indicateurs de bruit ainsi que le contenu technique des cartes de bruit.
3.1. Cadre réglementaire du PPBE des grandes infrastructures
routières du réseau communal de Beaune
Les sources de bruit concernées par la directive et par le présent PPBE sont les infrastructures routières communales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, soit 8 200 véhicules/jour. La mise en œuvre de la directive s’est déroulée en deux échéances :
Première échéance 2007-2008 :
• Établissement des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) correspondants, pour les routes supportant un trafic annuel su- périeur à 6 millions de véhicules, soit 16 400 véhicules/jour ;
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Dans le département de Côte d’Or, ces cartes de bruit stratégiques routières 1ère échéance ont été approuvées par arrêté préfectoral du 4 juin 2009 et elles sont disponibles à l’adresse Internet suivante : http://www.cote-dor.gouv.fr/les-cartes-de-bruit-strategiques-et-le-plan-de-a6152.html
La ville de Beaune n’était pas concernée par la première échéance puisqu’aucune des voies com- munales ne supportait un trafic annuel supérieur à 6 millions de véhicules.
Deuxième échéance 2012-2013 :
• Établissement des cartes de bruit stratégiques et des PPBE correspondants pour les routes supportant un trafic supérieur à 8 200 véhicules/jour ;
Dans le département Côte d’Or , ces cartes de bruit stratégiques routières 2ème échéance ont été approuvées par arrêté préfectoral du 18 juillet 2013 et elles sont disponibles à l’adresse Internet suivante : http://www.cote-dor.gouv.fr/les-cartes-de-bruit-strategiques-et-le-plan-de-a6152.html
Le réseau des infrastructures routières communales était concerné pour 4,8 km en deuxième échéance. Cette partie du réseau n’a pas fait l’objet d’un PPBE en deuxième échéance, mais elle est intégrée au PPBE 3ème échéance.
Troisième échéance 2018-2023
• Établissement des cartes de bruit stratégiques et des PPBE correspondants pour les routes supportant un trafic supérieur à 8 200 véhicules/jour ;
Dans le département Côte d’Or , ces cartes de bruit stratégiques routières 3ème échéance ont été approuvées par arrêté préfectoral du 30 octobre 2018 et elles sont disponibles à l’adresse Internet suivante : http://www.cote-dor.gouv.fr/les-cartes-de-bruit-strategiques-et-le-plan-de-a6152.html
Le législateur a voulu une pluralité des autorités compétentes en charge de réaliser leur cartogra- phie et leur PPBE.
Cartes de bruit PPBE
Routes nationales Préfet Préfet
Autoroutes concédées Préfet Préfet
Routes collectivités Préfet Conseils Départementaux et Communes
Le présent PPBE des grandes infrastructures du réseau routier communal constitue l’ultime étape du processus de mise en œuvre de la directive européenne, engagé par le Préfet de Côte d’Or dans le cadre de la troisième échéance.
A la suite du transfert d’une partie des routes départementales D973 et D974 du département à la ville, le réseau routier communal concerné par cette 3ème échéance représente désormais plus de 10 km.
D’un point de vue méthodologique, le gestionnaire s’est basé sur le contenu de la circulaire du 7 juin 2007 relative à l’élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement et de l’instruction du 23 juillet 2008 relative à l’élaboration des plans de prévention du bruit dans l’environnement concernant les grandes infrastructures routières nationales.
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ID: 091-219100549-20210728-CM 24 019-DE
RER ne eee SU
3.1.1. Les infrastructures concernées par le PPBE du réseau routier communal de Beaune
Sont concernés par la troisième échéance de la directive les routes ou rues suivantes :
Avenue Charles de Gaulle
Avenue de l'Aigue
Avenue Roger Duchet
Rue Auguste Dubois
Rue Bourgelat
Rue de Blanches Fleurs
Rue des Roles
Rue Jean des Vignes Rouges
Rue du Moulin Perpreuil
Rue Georges Guynemer
Rue Jean Moulin
D973 (Route De Seurre, entre le boulevard Perpreuil et l’avenue Pierre Laurioz)
D974 (Route de Pommard, route de Dijon, entre D1074 et A6)
Boulevards Bretonnière à Perpreuil (Ex RD)
Boulevards Jules Ferry à Joffre
Ces différentes infrastructures sont reportées sur un plan de situation annexé au présent docu- ment (annexe 1).
3.1.2. Les anomalies observées
Par rapport aux cartes approuvées par Monsieur le Préfet, quelques écarts ont été relevés con-
duisant à cartographier à tort certaines sections, compte tenu des informations actualisées issues
de comptages réalisés en mai 2019 qui ont mis en évidence un trafic inférieur au seuil du PPBE,
à savoir 3 millions de véhicules par an. Il s’agit de :
- Rue Jean Moulin
- Rue du Moulin Perpreuil
- Avenue de l’Aigue
- Rue Auguste Dubois
- Rue des Roles
- Rue des Blanches Fleurs
- Avenue Roger Duchet
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RER ne eee SU
- Rue Georges Guynemer
- Ancienne RD 973 (rue du Faubourg Madeleine et Route de Seurre)
Des comptages complémentaires ont été réalisés afin de vérifier si d’autres sections non carto- graphiées dans les cartes approuvées par Monsieur le Préfet étaient concernées.
Ils ont montré que d’autres voies non cartographiées supportent un trafic supérieur à 3 millions de véhicules par an. Il s’agit d’anciennes routes départementales devenues des voies communales (cf. annexe 1 - plan de situation) :
- Faubourg Bretonnière (ex RD)
- Faubourg Saint-Nicolas (ex RD)
- Boulevards Foch à Clémenceau (Ex RD)
Les données du trafic actualisées sont présentées en annexe 2 – « Rue concernées par le PPBE 3ème échéance – Evolution du trafic 2011-2019) ».
3.2. La démarche mise en œuvre pour l’élaboration du PPBE du réseau routier communal de Beaune
Le PPBE du réseau routier communal est l’aboutissement d’une démarche engagée par la ville de Beaune.
Son élaboration menée par la Direction du Patrimoine et des Paysages Urbain de la Ville de Beaune, en lien avec la DDT a suivi une démarche en 3 étapes :
1. Une première étape de diagnostic a permis de recenser l’ensemble des connaissances dispo- nibles sur l’exposition sonore des populations. L’objectif de cette étape a été d’identifier les zones considérées comme bruyantes au regard des valeurs limites définies par la réglementation. Ce diagnostic a été établi par recoupement des bases de données disponibles en particulier :
• Les cartes de bruit stratégiques arrêtées par le Préfet ;
• Le classement sonore des voies arrêté par le Préfet le 25 septembre 2012 ;
Une fois le travail de diagnostic réalisé, la Ville de Beaune a évalué les enjeux en matière de réduction du bruit et de préservation des zones de calme.
La ville de Beaune a également dressé le bilan des actions réalisées sur son réseau depuis une dizaine d’années en faveur de la lutte contre le bruit.
2. À l’issue de la phase d’identification de toutes les zones considérées comme bruyantes, une seconde étape de définition des mesures de protection a été réalisée permettant d’identifier une série de mesures à programmer sur la durée du présent PPBE.
3. À partir des propositions faites, un projet de PPBE synthétisant les mesures proposées pour le réseau routier communal a été rédigé.
Ce projet est aujourd’hui porté à la consultation du public comme le prévoit l’article R 572-9 du code de l’environnement.
À l’issue de cette consultation, la Ville de Beaune établira une synthèse puis répondra aux obser- vations du public.
Le document final, accompagné d’une note exposant les résultats de la consultation et les suites qui leur seront données, constituera le PPBE qui sera arrêté par le Conseil Municipal et publié sur son site Internet.
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Secteurs exposés au bruit
Indicateur Lden- DB{A)
719
10-75
65-70
60-65
55-60
3.3. Les principaux résultats du diagnostic et l’identification des zones à enjeux
Les cartes de bruit stratégiques sont le résultat d’une approche macroscopique, qui a essentielle- ment pour objectif d’informer et sensibiliser la population sur les niveaux d’exposition, et inciter à la mise en place de politiques de prévention ou de réduction du bruit, et de préservation des zones de calme.
Il s’agit bien de mettre en évidence des situations de fortes nuisances et non de faire un diagnostic fin du bruit engendré par les infrastructures ; les secteurs subissant une exposition au bruit ex- cessive nécessitent un diagnostic complémentaire.
Comment ont été élaborées les cartes de bruit stratégiques ?
Les cartes de bruit sont lisibles à l’échelle du 1/25000e et sont établies sur la base d’indicateurs harmonisés à l’échelle de l’Union Européenne, le Lden pour les 24 heures et le Ln pour la nuit. Les niveaux de bruit sont évalués au moyen de modèles numériques intégrant les principaux paramètres qui influencent sa génération et sa propagation. Les cartes de bruit ainsi réalisées sont ensuite croisées avec les données démographiques afin d’estimer la population exposée. Elles sont réexaminées et en cas de modification significative révisées tous les 5 ans.
Extrait du site Internet de la préfecture où peuvent être consultées les cartes de bruit rou- tières : http://www.cote-dor.gouv.fr/les-cartes-de-bruit-strategiques-et-le-plan-de- a6152.html
II existe cinq types de cartes stratégiques :
Ces cartes sont extraites du site Internet de la préfecture où peuvent être consultées les cartes de bruit routières : http://www.cote-dor.gouv.fr/les-cartes-de-bruit-strategiques-et-le- plan-de-a6152.html
Carte de type « a » selon
l’indicateur Lden
Carte des zones exposées au
bruit des grandes infrastructures
de transport selon l’indicateur
Lden (période de 24 h), par pallier
de 5 en 5 dB(A) à partir de 55
dB(A).
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Secteurs exposés au bruit
Indicateur Ln - db{A)
»70
65-70
60-65
55-60
50-55
Secteurs affectés par le bruit
X N
Zones de dépassement
de la valeur limte - dE(A)
| Lden>68
| Zones de dépassement
de la valeur limte - dB(A)
Im] Ln>62
Carte de type « a » selon
l’indicateur Ln
Carte des zones exposées au
bruit des grandes infrastructures
de transport selon l’indicateur Ln
(période nocturne) par pallier de
5 en 5 dB(A) à partir de 50 dB(A) .
Carte de type « b »
Carte des secteurs affectés par le
bruit, arrêtés par le préfet en
application de l’article R571-32
du code de l’environnement
(issus du classement sonore des
voies)
Carte de type « c » selon
l’indicateur Lden
Carte des zones où les valeurs
limites sont dépassées, selon
l’indicateur Lden (période de
24h).
Carte de type « c » selon
l’indicateur Ln
Carte des zones où les valeurs
limites sont dépassées selon
l’indicateur Ln (période nocturne).
Sur le réseau routier communal de Beaune, les éléments de cartographie du bruit ont été réalisés par la Direction Départementale des Territoires de Côte d’Or sur la base de l’étude du Centre d’Etudes et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (Cerema) Centre-Est, Département Laboratoire d’Autun, Unité AERE (air, acoustique, environnement, ré- seaux énergie) qui s’est basé principalement sur les données issues des Cartes de Bruits Stra- tégiques(CBS) seconde échéance 2012. Les décomptes de population et les cartes produites ont été communiquées par le Préfet de Département après leur approbation.
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Axe
Nombre de personnes expo-
sées à des niveaux sonores
Lden supérieurs à 68dB(A)
Nombre de personnes expo-
sées à des niveaux sonores
Ln supérieurs à 62dB(A)
D973 135 104
D974 13 0
Av Charles de Gaulle 0 0
Av de l’Aigue 18 0
Av Roger DUCHET 0 0
Rue Auguste Dubois 3 0
rue Bourgelat 0 0
rue des Blanches Fleurs 0 0
rue des Roles 3 0
rue des Vignes Rouges 0 0
rue du Moulin Perpreuil 15 0
rue Georges Guynemer 0 0
rue Jean Moulin BEAUNE 0 0
Axe
Nombre d’établissements
d’enseignement exposés à
des niveaux sonores Lden su-
périeurs à 68dB(A)
Nombre d’établissements
d’enseignement exposés à
des niveaux sonores Ln su-
périeurs à 62dB(A)
D973 0 0
D974 0 0
Av Charles de Gaulle 0 0
Av de l’Aigue 0 0
Av Roger DUCHET 0 0
Rue Auguste Dubois 0 0
rue Bourgelat 0 0
rue des Blanches Fleurs 0 0
rue des Roles 0 0
rue des Vignes Rouges 0 0
rue du Moulin Perpreuil 0 0
rue Georges Guynemer 0 0
rue Jean Moulin BEAUNE 0 0
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L den = 10.log
Ld
— ,1010 +
24
1
24
Le +5
10 © +8 10
24
Ln +10
10
Axe
Nombre d’établissements
de soin/santé exposés à
des niveaux sonores Lden
supérieurs à 68dB(A)
Nombre d’établissements
soin/santé exposés à des ni-
veaux sonores Ln supérieurs
à 62dB(A)
D973 0 0
D974 0 0
Av Charles de Gaulle 0 0
Av de l’Aigue 0 0
Av Roger DUCHET 0 0
Rue Auguste Dubois 0 0
rue Bourgelat 0 0
rue des Blanches Fleurs 0 0
rue des Roles 0 0
rue des Vignes Rouges 0 0
rue du Moulin Perpreuil 0 0
rue Georges Guynemer 0 0
rue Jean Moulin BEAUNE 0 0
4. Objectifs en matière de réduction du bruit
4.1. L’articulation entre indicateurs européens et indicateurs
français
La directive européenne impose aux États membres l’utilisation des indicateurs Lden et Ln pour évaluer l’exposition au bruit des populations, hiérarchiser les situations et identifier les zones d’ex- position excessive. L’indicateur Lden se construit à partir de 3 périodes (la journée, la soirée et la nuit) :
où Ld est le niveau sonore LAeq (6h-18h) dit de journée, dans le Lden il est pris tel quel
Le est le niveau sonore LAeq (18h-22h) dit de soirée, dans le Lden il est pondéré par 5dB
Ln est le niveau sonore LAeq (22h-6h) dit de nuit, dans le Lden il est pondéré par 10dB
Dès lors qu’on passe à la phase de traitement, les objectifs se basent sur des indicateurs régle- mentaires français LAeqT (T correspond à une partie des 24 heures) et sur des seuils établis antérieurement à l’avènement de la directive européenne.
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4.2. Les valeurs limites et les objectifs fixés
La directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environ- nement ne définit aucun objectif quantifié. Sa transposition dans le code de l’environnement fran- çais fixe des valeurs limites (par type de source), cohérentes avec la définition des points noirs du bruit (PNB) du réseau national donnée par la circulaire du 25 mai 2004.
Ces valeurs limites sont détaillées dans le tableau ci-après.
Valeurs limites en dB(A)
Indicateurs de bruit Aérodrome Route et/ou ligne à grande vitesse Voie ferrée con- ventionnelle Activité indus- trielle
Lden 55 68 73 71
Ln - 62 65 60
Ces valeurs limites évaluées à 2m en avant des façades extérieures concernent les bâtiments d’habitation ainsi que les établissements d’enseignement, les établissements de soin/santé et les établissements d’action sociale.
Par contre les textes de transposition français ne fixent aucun objectif à atteindre. Ces derniers peuvent être fixés individuellement par chaque autorité compétente. Pour le traitement des zones exposées à un bruit dépassant les valeurs limites le long du réseau routier national, les objectifs de réduction sont ceux de la politique de résorption des points noirs du bruit définis par la circulaire du 25 mai 2004. Ils s’appliquent dans le strict respect du principe d’antériorité.
En ce qui concerne les infrastructures routières dont la Ville de Beaune est le gestionnaire, il peut être envisageable d’effectuer des traitements à la source ou à la réception.
Dans les cas de réduction du bruit à la source (écran ou modelé acoustique) :
Objectifs acoustiques après réduction du bruit à la source en dB(A)
Indicateurs de bruit Route et/ou LGV Voie ferrée conven- tionnelle Cumul Route et/ou LGV + voie conventionnelle
LAeq(6h-22h) ≤ 65 68 68
LAeq(22h-6h) ≤ 60 63 63
LAeq(6h-18h) ≤ 65 - -
LAeq(18h-22h) ≤ 65 - -
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Dans le cas de réduction du bruit par renforcement de l’isolement acoustique des façades :
Objectifs isolement acoustique D
nT,A,tr
en dB(A)
Indicateurs de bruit Route et/ou LGV Voie ferrée conven- tionnelle Cumul Route et/ou LGV + voie conventionnelle
D
nT,A,tr
≥ LAeq(6h-22h) – 40 I
f
(6h-22h) – 40
Ensemble des condi-
tions prises séparément
pour la route et la voie
ferrée
et D
nT,A,tr
≥ LAeq(6h-18h) – 40 I
f
(22h-6h) – 35
et D
nT,A,tr
≥ LAeq(18h-22h) – 40 -
et D
nT,A,tr
≥ LAeq(22h-6h) – 35 -
et D
nT,A,tr
≥ 30 30
Les locaux qui répondent aux critères d’antériorité sont :
• Les locaux d’habitation dont la date d’autorisation de construire est antérieure au 6 octobre 1978 ;
• Les locaux d’habitation dont la date d’autorisation de construire est postérieure au 6 oc- tobre 1978 tout en étant antérieure à l’intervention de toutes les mesures suivantes :
• 1° publication de l’acte décidant l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet d’infrastructure,
• 2° mise à disposition du public de la décision arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet d’infrastructure au sens de l’article R121-3 du code de l’urbanisme (Projet d’Intérêt Général) dès lors que cette décision prévoit les em- placements réservés dans les documents d’urbanisme opposables,
• 3° inscription du projet d’infrastructure en emplacement réservé dans les docu- ments d’urbanisme opposables,
• 4° mise en service de l'infrastructure,
• 5° publication du premier arrêté préfectoral portant classement sonore de l’infras- tructure (article L571-10 du code de l'environnement) et définissant les secteurs affectés par le bruit dans lesquels sont situés les locaux visés (dans le départe- ment de Côte d’Or les premiers arrêtés préfectoraux ont été pris en 2000 et 2001).
• Les locaux des établissements d’enseignement (écoles, collèges, lycées, univer- sités, ...), de soins, de santé (hôpitaux, cliniques, dispensaires, établissements médicalisés, ...), d'action sociale (crèche, halte-garderie, foyer d’accueil, foyer de réinsertion sociale, ...) et de tourisme (hôtels, villages de vacances, hôtelleries de loisirs, ...) dont la date d’autorisation de construire est antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral les concernant pris en application de l’article L571-10 du code de l’environnement (classement sonore de la voie).
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RER ne eee SU
Lorsque ces locaux ont été créés dans le cadre de travaux d’extension ou de changement d’af- fectation d’un bâtiment existant, l’antériorité doit être recherchée en prenant comme référence leur date d’autorisation de construire et non celle du bâtiment d’origine.
Un cas de changement de propriétaire ne remet pas en cause l’antériorité des locaux, cette der- nière étant attachée au bien et non à la personne.
5. Prise en compte des « zones de calme »
La directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environ- nement prévoit la possibilité de classer des zones reconnues pour leur intérêt environnemental et patrimonial et bénéficiant d’une ambiance acoustique initiale de qualité qu’il convient de préserver, appelées « zones de calme ».
La notion de « zone de calme » est intégrée dans le code de l’environnement (Art.L.572-6), qui précise qu’il s’agit d’« espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels l’autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l’évolution de cette exposition compte tenu des activités humaines pratiquées ou prévues. »
Les critères de détermination des zones calmes ne sont pas précisés dans les textes réglemen- taires et sont laissés à l’appréciation de l’autorité en charge de l’élaboration du PPBE.
La notion de « zones calmes » est liée au PPBE des agglomérations. Par nature, les abords des grandes infrastructures ne peuvent être considérées comme des zones de calme.
6. Bilan des actions réalisées depuis 10 ans
Les mesures mises en œuvre par la Ville de Beaune pour maîtriser ou réduire les nuisances occasionnées par les infrastructures routières dont elle a la charge ont été engagées bien avant la publication de la directive européenne du bruit, dès 1992 date de promulgation de la loi bruit (opter pour l’une ou l’autre des options en fonction du contexte).
L’article R572-8 du Code de l’Environnement prévoit que le PPBE recense toutes les mesures arrêtées au cours des dix années précédentes qui ont eu pour objet de prévenir (chapitre 6.1 qui suit) ou de réduire (chapitre 6.2 qui suit) le bruit dans l’environnement.
6.1. Les mesures préventives prises depuis 10 ans
La politique de lutte contre le bruit en France concernant les aménagements et les infrastructures de transports terrestres a trouvé sa forme actuelle dans la loi relative à la lutte contre les nuisances sonores, dite « loi bruit » du 31 décembre 1992.
La réglementation relative aux nuisances sonores routières s’articule autour du principe d’antério- rité.
Lors de la construction d’une infrastructure routière ou ferroviaire, il appartient à son maître d’ou- vrage de protéger l’ensemble des bâtiments construits ou autorisés avant que la voie n’existe administrativement.
Par contre, lors de la construction de bâtiments nouveaux à proximité d’une infrastructure exis- tante, c’est au constructeur du bâtiment de prendre toutes les dispositions nécessaires, en parti- culier à travers un renforcement de l’isolation des vitrages et de la façade, pour que ses futurs occupants ne subissent pas de nuisances excessives du fait du bruit de l’infrastructure.
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6.1.1. La protection des riverains en bordure de projet de voies nouvelles
L’article L571-9 du code de l’environnement concerne la création d’infrastructures nouvelles et la modification ou la transformation significatives d’infrastructures existantes. Tous les maîtres d’ou- vrages routiers sont tenus de limiter la contribution des infrastructures nouvelles ou des infras- tructures modifiées en dessous de seuils réglementaires qui garantissent à l’intérieur des loge- ments préexistants des niveaux de confort conformes aux recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé.
Les articles R571-44 à R571-52 précisent les prescriptions applicables et les arrêtés du 5 mai 1995 concernant les routes fixant les seuils réglementaires à ne pas dépasser.
Niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore d’une infrastructure routière nouvelle (en façade des bâtiments) :
Usage et nature LAeq(6h-22h) LAeq(22h-6h)
Logements en ambiance sonore modérée 60 dB(A) 55 dB(A)
Autres logements 65 dB(A) 60 dB(A)
Établissement d’enseignement 60 dB(A)
Établissement de soin, santé, action sociale 60 dB(A) 55 dB(A)
Bureaux en ambiance sonore dégradée 65 dB(A)
Il s’agit de privilégier le traitement du bruit à la source dès la conception de l’infrastructure (tracé, profils en travers), de prévoir des protections (de type butte, écrans) lorsque les objectifs risquent d’être dépassés, et en dernier recours, de protéger les locaux sensibles par le traitement acous- tique des façades (avec obligation de résultat en isolement acoustique).
• Infrastructures concernées : infrastructures routières et toutes les maîtrises d’ouvrages (RN, RD, VC ou communautaire, concédée ou non)
• Horizon : respect sans limite de temps (concrètement prise en compte à 20 ans)
6.1.2. La protection des bâtiments nouveaux le long des voies existantes – Le classement sonore des voies
Si la meilleure prévention de nouvelle situation de conflit entre demande de calme et bruit des infrastructures est de ne pas construire d’habitations le long des axes fortement nuisant, les con- traintes géographiques et économiques, la saturation des agglomérations, entraînent la création de zones d’habitation dans des secteurs qui subissent des nuisances sonores.
L’article L571-10 du Code de l’Environnement concerne les constructions nouvelles sensibles au bruit le long d’infrastructures de transports terrestres existantes. Tous les constructeurs de locaux d’habitation, d’enseignement, de santé, d’action sociale et de tourisme opérant à l’intérieur des secteurs affectés par le bruit classé par arrêté préfectoral sont tenus de se protéger du bruit en mettant en place des isolements acoustiques adaptés pour satisfaire à des niveaux de confort internes aux locaux conformes aux recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé.
Les articles R571-32 à R571-43 précisent les modalités d’application et l’arrêté du 30 mai 1996 fixe les règles d’établissement du classement sonore.
Le Préfet de Département définit la catégorie sonore des infrastructures, les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres, et les prescriptions d’isolement applicables dans ces secteurs.
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Reçu en préfecture le 12/02/2021
Affiché le es
ID : 021-212100549-20210128-CM 21 _018-DE
• La DDT conduit les études nécessaires pour le compte du Préfet.
• Les autorités compétentes en matière de PLU doivent reporter ces informations dans le PLU.
• Les autorités compétentes en matière de délivrance de CU doivent informer les pétition- naires de la localisation de leur projet dans un secteur affecté par le bruit et de l’existence de prescriptions d’isolement particulières.
Que classe-t-on ?
• Voies routières : Trafic Moyen Journalier Annuel 5000 véhicules/jours (TMJA),
• Lignes ferroviaires interurbaines : trafic 50 trains/jour,
• Lignes ferroviaires urbaines : trafic 100 trains/jour,
• Lignes de transports en commun en site propre : trafic 100 autobus/jour.
La détermination de la catégorie sonore est réalisée sur la base d’un niveau de bruit calculé selon une méthode réglementaire (définie par l’annexe à la circulaire du 25 juillet 1996) ou mesuré selon les normes en vigueur (NF S31-085) à partir des données d’entrée fournies par les gestionnaires (trafic, vitesse, nature du revêtement de chaussée, ...).
Le constructeur dispose ainsi de la valeur de l’isolement acoustique nécessaire pour se protéger du bruit en fonction de la catégorie de l’infrastructure, afin d’arriver aux objectifs de niveau de bruit à l’intérieur des logements suivants : Niveau de bruit de jour 35 dB(A), Niveau de bruit de nuit 30 dB(A).
Les infrastructures sont classées en 5 catégories en fonction du niveau de bruit émis :
Catégorie de
classement de
l’infrastructure
Niveau sonore de ré-
férence LAeq
(6h-22h) en dB(A)
Niveau sonore de ré-
férence LAeq
(22h-6h) en dB(A)
Largeur maximale des sec-
teurs affectés par le bruit de
part et d’autre de l’infras-
tructure
1 L > 81 L > 76 d = 300 m
2 76 < L < 81 71 < L < 76 d = 250 m
3 70 < L < 76 65 < L < 71 d = 100 m
4 65 < L < 70 60 < L < 65 d = 30 m
5 60 < L < 65 55 < L < 60 d = 10 m
Dans le département de Côte d’Or, le Préfet a procédé au classement sonore des infrastructures concernées par arrêté du 25 septembre 2012. Il fait l’objet d’une large procédure d’information du citoyen. Il est consultable sur le site Internet de la Préfecture à l’adresse suivante :http://www.cote- dor.gouv.fr/classement-sonore-des-infrastructures-de-a4389.html
181
= - Envoyé en préfecture le 12/02/2021
Reçu en préfecture le 12/02/2021
Affiché le so
ID : 021-212100549-20210128-CM 21 _018-DE
(r
Conception : DDT 21
= Fonds cartographiques (Fancis à , Y ÿ 4 Date de validité : 19/02/2013 19:09 ———% Ciassemest once router . CP _ ETS CAL 7 7 ? 4 1 CA 4 S IN EO_Ortho@, SCAN_25@ DOT 21
2 Périmbire 0e classemens router ; 4 2712 3, 6 / SL . 4 4 Catte cartngraphio rapräsante las sacteurs concernés par le bnst DLL, (ompraintur sonores) et leur clascemant par catégorie
LUE 2 A Elle n'a pas de portée réglemnentate, d convient de 3e reporter
j 4 LE RE mOi dun a ce mat
4 / #, de sr, 2 XX CO Re ne” PR PS. | aux secteurs concernés.
ALLIE
Î
La carte pout présentor certains décalages par rapport aux fonde do
plan aux grandes échelles.
|| Pour plus d'informatens:
rte Intern DO 22 "COfssenmint dunes (hé
drastnicoures dE transports"
VLL
7 TE
A LC) 7Z 4
Périnètre de classenvent router 7
4 | Emrar ÿ
Classer sonaie terrénsae 74 # CLIS Extrait du classement sonore des voies visibles sur le site de la Préfecture
Ce classement sonore fait l’objet d’un réexamen et le cas échéant d’une révision tous les 5 ans et à chaque échéance, la Ville de Beaune fournit une actualisation des hypothèses (trafic, vitesse, nature du revêtement de chaussée, ...).
6.1.3. Les actions qui participent à la lutte contre le bruit
- La réalisation de comptages routiers dans les zones sensibles afin de détecter une éventuelle intensification du trafic et donc des niveaux sonores ;
- La réalisation d’un parking favorisant le covoiturage ;
- La réalisation d’aménagements favorisant l’utilisation de modes doux (deux roues, piétons, voie réservée aux transports en commun, ...) ;
- Le choix de revêtements performant acoustiquement.
6.2. Actions curatives menées depuis 10 ans
Le tableau ci-dessous dresse la liste des actions curatives réalisées par la ville de Beaune ces dix dernières années qui ont permis de maîtriser ou d’améliorer l’environnement sonore des riverains du réseau routier communal concernées par le PPBE de Beaune au titre de la 3ème échéance (cf. 3.1.1 et 3.1.2.).
Rues ayant un trafic supérieur à 3 millions de véhicules/an en 2019
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= - Envoyé en préfecture le 12/02/2021
Reçu en préfecture le 12/02/2021
Affiché le = «
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Voies communales Travaux qui ont une influence sur le trafic entre 2011 et 2019
Rue Jean Moulin
- Ouverture de la rocade en janvier 2019
- Arrêté municipal interdisant le transit des PL supérieurs à 10T à
chaque entrée de Ville
- Arrêté municipal précisant l’itinéraire et les prescriptions horaires
des convois exceptionnels
- Aménagement d’un sentier partagé route de Pommard sur un li-
néaire de 460 mètres en 2018
Rue du Moulin Perpreuil
Rue des Roles
Av Roger Duchet
Rue Georges Guynemer
Av de l'Aigue
Route de Dijon / Faubourg Saint-Nicolas
(Ex RD 974)
Boulevards Foch à Clémenceau (Ex RD
974)
Boulevards Jules Ferry à Maréchal Joffre
Boulevards Bretonnière à Perpreuil
Rue Bourgelat
Rue J. des Vignes Rouges
Av Charles de Gaulle
Route de Pommard/rue du Faubourg Bre-
tonnière
Fg Madeleine et Route de Seurre (Ex RD
973)
- Aménagement de la véloroute reliant Beaune au complexe sportif
de Vignoles en 2018
- Ouverture de la rocade en janvier 2019
- Arrêté municipal interdisant le transit des PL supérieurs à 10T à
chaque entrée de Ville
- Arrêté municipal précisant l’itinéraire et les prescriptions horaires
des convois exceptionnels
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Reçu en préfecture le 12/02/2021
Affiché le ss «<<
ID : 021-212100549-20210128-CM 21 _018-DE
Rue des Blanches Fleurs
- Ouverture de la rocade en janvier 2019
- Arrêté municipal interdisant le transit des PL supérieurs à 10T à
chaque entrée de Ville
- Arrêté municipal précisant l’itinéraire et les prescriptions horaires
des convois exceptionnels
Rue Auguste Dubois
- Création d'un rond-point coté route de Savigny en 2015
- Ouverture de la rocade en janvier 2019
- Arrêté municipal interdisant le transit des PL supérieurs à 10T à
chaque entrée de Ville
- Arrêté municipal précisant l’itinéraire et les prescriptions horaires
des convois exceptionnels
Les actions menées depuis 10 ans ont donc permis de réduire le trafic sur les voies communales répertoriées sur les cartes stratégiques du bruit et par incidence, de réduire le bruit aux abords de ces infrastructures (cf. Annexe 2 – « Rue concernées par le PPBE 3ème échéance – Evolution du trafic 2011-2019 »).
7. Programme d’actions sur la durée du PPBE
L’article R572-8 du Code de l’Environnement prévoit également que le PPBE répertorie toutes les mesures prévues pour les cinq années à venir, visant à prévenir (chapitre 7.1 qui suit) ou à réduire (chapitre 7.2 qui suit) le bruit dans l’environnement.
La Ville de Beaune s’engage à poursuivre les actions préventives engagées depuis 10 ans, en particulier en ce qui concerne sa participation à la révision du classement sonore des infrastruc- tures de transports terrestres (communication à la DDT des nouvelles hypothèses sur les voies déjà classées et la présence de nouvelles voies à classer), comme le suggère la circulaire du 25 mai 2004, en procédant à des comptages routiers permettant d’apprécier l’intensité du trafic.
7.1. Les actions curatives prévues sur la durée du PPBE
Action Maître d’ouvrage
Poursuite du développement des modes doux :
- Aménagement de sentiers partagés : rue des Blanches Fleurs et
rue des Rôles desservant notamment des établissements sco-
laires (Annexe 3) et route de Pommard (deuxième phase) (An-
nexe 4).
- Cité des Vins : le site sera dédié aux modes doux et aux piétons
et devrait être relié à la zone de stationnement et au centre-ville
par un cheminement modes doux et des transports alternatifs ver-
tueux.
Ville de Beaune
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Affiché le ss «<<
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Les constructions prévues sur le site de la Cité des Vins seront éloignées de l’Avenue Charles de Gaulle dans un vaste parc paysager avec circu- lation très réduite des véhicules atmosphériques.
Ville de Beaune
Renouvellement du revêtement des chaussées en fonction des besoins. Ville de Beaune
Passage à deux voies et amélioration du sentier partagé des boulevards Maréchal Foch à Bretonnière Ville de Beaune
7.2. Nombre d’habitants susceptible de bénéficier d’une réduction du bruit
La plupart des mesures envisagées ou prévues permettent de diminuer le bruit de manière géné- rale sur le territoire de la Commune, le nombre de personnes en bénéficiant est donc difficile à établir.
L’aménagement d’un sentier partagé rue des Blanches Fleurs devrait profiter à environ 300 habi- tants d’après les décomptes de population transmis par le Cerema ainsi que plusieurs établisse- ments scolaires.
8. Financement des actions programmées ou envisagées
Les actions programmées ou envisagées concernant directement le domaine routier communal (aménagements, renouvellement de voirie, ...) sont financées par la Ville de Beaune avec la par- ticipation d’autres financeurs le cas échéant.
Les coûts sont très variables selon les actions envisagées et pour certaines d’entre elles difficiles à chiffrer. Pour les actions du type « aménagements », il n’est pas possible de les estimer à ce stade de mise en œuvre du plan, mis à part les projets d’aménagement de sentiers partagés rue des Blanches Fleurs et route de Pommard qui sont suffisamment aboutis.
Le sentier partagé rue des Blanches Fleurs et rue des Rôles (Annexe 3) est chiffré à 600 000 € TTC. Il sera réalisé en deux phases successives programmées en 2020 et 2021.
La deuxième phase d’aménagement d’un sentier partagé route de Pommard sur un linéaire de 950 mètres, du Chemin des Rates jusqu’à la voie de contournement, côté gauche sens entrant dans BEAUNE (Annexe 4), est estimée à 180 000 € TTC. Sa réalisation est programmée en 2020.
La Ville de Beaune consacre annuellement une moyenne de :
- 80 000 € au renouvellement d’une partie du revêtement des chaussées avenue Charles de Gaulle.
- 100 000 € sur les Routes Départementales transférées par le Conseil Départemental de Côte d’Or dont la route de Pommard et le Faubourg Saint-Nicolas.
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Affiché le dome
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La Ville contribue également à hauteur de 8,5 millions d’euros aux travaux du dernier tronçon de la rocade (Annexes 5) qui sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage départementale. Cet aménage- ment d’utilité publique contribue à réduire le trafic sur l’ensemble des axes concernés par le pré- sent PPBE et donc à une diminution du bruit sur les infrastructures existantes alors que ce nouvel itinéraire prévoit des dispositifs collectifs ou individuels de protection phonique des riverains.
9. Justification du choix des actions programmées ou
envisagées
Les mesures proposées par la Ville de Beaune tiennent compte des leviers dont elle dispose et des moyens humains et financiers qu’elle possède. Leur justification se base notamment sur les éléments fournis par le guide PPBE produit par l’ADEME et téléchargeable à l’adresse :
http://www.bruit.fr/images/stories/pdf/guide_ademe_ppbe.pdf
10. Impact des actions programmées ou envisagées sur les
populations
Les indicateurs retenus pour évaluer l’impact des actions programmées ou envisagées se basent sur la population résidente et sur le nombre d’établissements sensibles (enseignement, soin/santé, action sociale) qui ne seront plus exposés au-delà des valeurs limites définies au chapitre 4.
Les mesures préventives proposées par la Ville de Beaune étant par définition destinées à éviter de nouvelles expositions au bruit, il n’est pas possible d’en chiffrer précisément leur impact en termes de personnes protégées.
Il en va de même pour certaines actions curatives et notamment celles faisant référence à des projets d’aménagement dont la justification n’est pas purement acoustique et pour lesquels il est difficile de quantifier a priori leur effet en termes d’amélioration de l’ambiance sonore.
11. Bilan de la consultation du public
11.1. Modalités de la consultation
Conformément à l’article L572-8 du code de l’environnement, le présent PPBE est mis à la con- sultation du public. Cette consultation a lieu du mercredi 23 septembre 2020 au lundi 30 novembre 2020, soit une durée de 2 mois conformément à l’article R572-9 du code précité.
Le projet de PPBE est consultable dans les locaux de la Direction du Patrimoine et des Paysages Urbains à l’annexe Perpreuil de la Mairie de BEAUNE, 4 rue du Moulin Perpreuil, aux jours d’ouverture du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.
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Envoyé en préfecture le 12/02/2021
Reçu en préfecture le 12/02/2021
Affiché le dome
ID : 021-212100549-20210128-CM 21 _018-DE
Le public peut consigner ses observations sur place dans le registre papier mis à disposition ou par courrier postal adressé jusqu’au 30 novembre 2020 à :
Mairie de BEAUNE
Direction du Patrimoine et des Paysages Urbains
PPBE
8 rue de l’Hôtel de Ville
BP 30191
21205 BEAUNE CEDEX
Le projet de PPBE est également consultable sur le site Internet de la Ville de Beaune (http://www.beaune.fr )
11.2. Conclusion de la consultation
La consultation du public sur le projet de PPB n’a fait l’objet d’aucune remarque au sein du registre.
Une observation a été consignée par courrier pour un signalement de nuisances sonores relatives à la rocade ainsi qu’à des équipements techniques de grande surface. Les nuisances évoquées relèvent d’une voie départementale ainsi que d’une activité privée. Cette requête ne concernant pas le PPBE communal a été transférée aux personnes compétentes.
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Envové en créfeciure le 12/02/2621
Reçu en préfecture le 12/02/2021
Affiché te
ID: 091-219100549-20210728-CM 24 019-DE
RER ne eee SU
12. Glossaire
ADEME Agence de l’environnement et de la maîtrise de
l’énergie.
Bâtiment sensible au bruit Habitations, établissements d’enseignement, de soins, de santé et d’action sociale.
Critères d’antériorité Antérieur à l'infrastructure ou au 6 octobre 1978, date de parution du premier texte obligeant les candidats
constructeurs à se protéger des bruits extérieurs.
dB(A) Décibel, Unité permettant d’exprimer les niveaux de
bruit (échelle logarithmique).
Hertz (Hz) Unité de mesure de la fréquence. La fréquence est
l'expression du caractère grave ou aigu d’un son.
IGN Institut Géographique National.
Isolation de façade Ensemble des techniques utilisées pour isoler thermiquement et/ou phoniquement une façade de
bâtiment.
LAeq Niveau de pression acoustique continu équivalent
pondéré (A). Ce paramètre représente le niveau d’un
son continu stable qui, au cours d’une période
spécifiée T ; a la même pression acoustique moyenne
quadratique qu’un son considéré dont le niveau varie
en fonction du temps. La lettre A indique une
pondération en fréquence simulant la réponse de
l’oreille humaine aux fréquences audibles.
Lday Niveau acoustique moyen composite représentatif de
la gêne 6h à 18h
Lden Niveau acoustique moyen composite représentatif de
la gêne sur 24 heures, avec d,e,n = day (jour), evening
(soirée), night (nuit)
Ln Niveau acoustique moyen de nuit (22h-6h).
OMS Organisation Mondiale de la Santé.
Pascal (Pa): Unité de mesure de pression équivalant 1newton/m2
PPBE Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement
188
Envové en créfeciure le 12/02/2621
Reçu en préfecture le 12/02/2021
Affiché te
ID: 091-219100549-20210728-CM 24 019-DE
RER ne eee SU
Point Noir du Bruit
Un point noir du bruit est un bâtiment sensible, localisé
dans une zone de bruit critique, dont les niveaux
sonores en façade dépassent ou risquent de dépasser
à terme l’une au moins des valeurs limites, soit 70
dB(A) [73 dB(A) pour le ferroviaire] en période diurne
(LAeq (6h-22h)) et 65 dB(A) [68 dB(A) pour le
ferroviaire] en période nocturne (LAeq (22h-6h) et qui
répond aux critères d’antériorité.
Point Noir du Bruit (diurne) Un point noir du bruit diurne est un point noir bruit où seule la valeur limite diurne est dépassée.
Point Noir du Bruit (nocturne) Un point noir du bruit nocturne est un point noir bruit où seule la valeur limite nocturne est dépassée.
TMJA Trafic Moyen Journalier Annuel - unité de mesure du
trafic routier.
189 Envoyé en préfecture le 12/02/2021
Reçu en préfecture le 12/02/2021
Affiché le Tee
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_018-DE
NUITS SAINT GEORGES DIJON
AUTOROUTE 46 PARIS
AC LES MALADIÈRES
BEAUNE
VIGNOLES
HLON SUR SAÔNE URSAULT
zac
PORTE DE BEAUNE
LE La Rem NT VS 2
— Trafic < 3
millions de N / Sn DEMIGNY
== MONTAGNY Ÿ\ véhicules/an RUE SSH JL,"
BEAUNE -g/
— Trafic > 3 Y | ai |
milions de arorouress [ff Est | véhicules/an
190
19-810 IS N9-8210L202-6rS001cIZ-Le0 : I >» e| 491 LeOg/c0/cL 2] 21M98/91d ue n5o4 LeOZ/cO/c L 81 81M98/91d ua 8Â0AUz oo Rues ayant un trafic supérieur à 3 millions véhicules/an en 2019 Lieux du comptage distance en mètre vitesse règlementaire Total Véhicules dans les 2 sens Année 2011 origine des chiffres TX qui ont une influence sur le trafic entre 2011 et 2019 Evolution du trafic de 2011 à 2019 ETABLISSEMENTS SENSIBLES AU BRUIT BETON BITUMINEUX PORPHYRE 0/10 140kg/m2 - AGE DU REVET. POUR CHAUSSEE ≥ A 3M VEH /AN 2015 EN PARTIE 2014 EN PARTIE ˃ A 10ANS 2016
Bd Clémenceau 407 50,00 Ex RD
EX RD 974 -ouverture rocade en janvier 2019 et arretés municipaux
transit interdit 10T à chaque entrée de Ville et déviation convois
exceptionnels
4 640 610 non renseigné 2014 en partie
Bd ST Jacques 271 50,00 EX RD
EX RD 470 - ouverture rocade en janvier 2019 et arretés municipaux
transit interdit 10T à chaque entrée de Ville et déviation convois
exceptionnels
4 039 820 non renseigné 2008
Bd Maréchal Joffre 603 50,00 4 916 550 Ville - 2012 ouverture rocade en janvier 2019 et arretés municipaux transit interdit 10T à chaque entrée de Ville et déviation convois exceptionnels 4 848 660 -67 890
2007 1ère tranche du Bd COPEAU
à Fg ST NICOLAS
2009 2ème tranche d' av du 8 Sept
à bd Copeau
non renseigné
50,00
CEREMA - 2011
CEREMA - 2011
Av de l'Aigue (vers salle
Michel Bon) 791
Rue du Moulin Perpreuil
non renseigné EX RD
3 427 350
50,00 4 002 955
Rue Auguste Dubois 255 50,00
Rue des Roles 201 30,00
-2 029 400 1 397 950
1 922 820 ouverture rocade en janvier 2019 et arretés municipaux transit interdit
10T à chaque entrée de Ville et déviation convois exceptionnels
création d'un rond point coté rte de Savigny en 2015 + ouverture
rocade en janvier 2019 et arretés municipaux transit interdit 10T à
chaque entrée de Ville et déviation convois exceptionnels
CEREMA - 2011
1 922 820
˃ A 10ANS
˃ A 10ANS
PLUSIEURS REFECTIONS REALISEES
PARTIELLEMENT TS LES ANS
lycée du Clos Maire
centre de dialyse (en
construction)
collège Monge
crèche
EREA
RUES CONCERNEES PAR LE PPBE 3EME ECHEANCE: EVOLUTION DU TRAFIC 2011-2019
2 795 170
Av Roger Duchet 220 50,00 3 480 275 ouverture rocade en janvier 2019 et arretés municipaux transit interdit 10T à chaque entrée de Ville et déviation convois exceptionnels
Total Véhicules dans les 2
sens Année 2019
3 294 855
3 632 115
4 069 020
2 295 120
3 459 835
1 277 135 ouverture rocade en janvier 2019 et arretés municipaux transit interdit 10T à chaque entrée de Ville et déviation convois exceptionnels -2 791 885
non renseigné EX RD 974 50,00
-2 322 495 1 680 460
ouverture rocade en janvier 2019 et arretés municipaux transit interdit
10T à chaque entrée de Ville et déviation convois exceptionnels -172 280
non renseigné maison de retaite
Rue Jean Moulin 113 50,00
50,00 250
Route de Pommard
Rue Bourgelat (compris Av
Résistance entre rte
Pommard et rue Bourgelat)
50,00 4 159 175
Rue J. des Vignes Rouges
3 011 980
Ex RD
CEREMA - 2011 3 161 995 -997 180
ouverture rocade en janvier 2019 et arretés municipaux transit interdit
10T à chaque entrée de Ville et déviation convois exceptionnels
ouverture rocade en janvier 2019 et arretés municipaux transit interdit
10T à chaque entrée de Ville et déviation convois exceptionnels
-999 735
-1 557 455
-1 665 495
1 164 350 -2 538 210
3 480 275 Rue des Blanches Fleurs 1373 50,00 -1 557 455
Route de Seurre (Ex RD973) 885 50,00 4 460 665
EX RD 973 - aménagement véloroute liaison Beaune -Vignoles
complexe sportif en 2018
ouverture rocade en janvier 2019 et arretés municipaux transit interdit
10T à chaque entrée de Ville et déviation convois exceptionnels
CEREMA - 2011
1383
82
238 50,00 4 159 175
1820 Av Charles de Gaulle
ouverture rocade en janvier 2019 et arretés municipaux transit interdit
10T à chaque entrée de Ville et déviation convois exceptionnels
-674 520
EX RD 974 - ouverture rocade en janvier 2019 et arretés municipaux
transit interdit 10T à chaque entrée de Ville et déviation convois
exceptionnels
ouverture rocade en janvier 2019 et arretés municipaux transit interdit
10T à chaque entrée de Ville et déviation convois exceptionnels
3 748 550
2 337 460
ouverture rocade en janvier 2019 et arretés municipaux transit interdit
10T à chaque entrée de Ville et déviation convois exceptionnels 3 161 995 -997 180
Route de Dijon / Fbg St
Nicolas
CEREMA - 2011
CEREMA - 2011
CEREMA - 2011
CEREMA - 2011
Ex RD
CEREMA - 2011
3 986 530
CEREMA - 2011
Rue Georges Guynemer 299 50,00 3 702 560 ouverture rocade en janvier 2019 et arretés municipaux transit interdit 10T à chaque entrée de Ville et déviation convois exceptionnels
1285 50,00 non renseigné EX RD 974
EX RD 974 - ouverture rocade en janvier 2019 et arretés municipaux
transit interdit 10T à chaque entrée de Ville et déviation convois
exceptionnels
CEREMA - 2011
191 guide)
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sina]4 SoUoue]g sep an1/sajoy sèp an1 s8egied Jenues un,p ja/014
192
Route de Pommard
Aménagement d'un sentier partagé
Sentier partagé de 2m de large.
Chaussée Espace Sentier Pelouse avec Vivaces vert partagé et Bulbes à fleurs
193
Envoyé en préfecture le 12/02/2021
Reçu en préfecture le 12/02/2021
| = —> se’
Affiché le
ID : 021-212100549-20210128-CM 21 _018-DE
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COMMUNE DE CHOUREY LES BEAUNE
NUITS SAINT GEORGES
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194
ETC ATIE TT ENTI
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LaRGRDEL à mp ain
TL 39N3007$
200 4
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SINOHLSNODDY SNVAD3 S3Q SIDNAINOZS ‘A
195
Conseil
Municipal
Séance
du
: 28
JANVIER
2021
Envoyé
en préfecture
le 12/02/2021
Reçu
en préfecture
le 12/02/2021
Affiché
le
Te
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_019-DE
Délibération
n°
CM-21-019
Date
d'envoi
de
fa convocation
: 22
Janvier
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENDOT,
Maire Mmes,
MM
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
©
Pour
toute
la
séance
:
Mme
BERNHARD
à M
BOUILLET,
M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
FEVRE
à Mme
CHATEAU,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
JEUNET-MANCY
à M,
BRUNEL
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
>
Après
leur
départ
de
la séance
:
Mme
Géraldine
CHAMPANAY
à M.
DAHLEN,
©
Avant
{eur
arrivée
et
pendant
leur
absence
en
séance
:
M.
BOLZE
à M.
SUGUENOT,
Absent(e)s-
excusé(e)s
:
Mme
ROUXEL-SEGAUT.
196 Engagement
du
processus
de
dématérialisation
de
l’instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
(ADS)
M.
COSTE,
Rapporteur,
rappelle
qu'au
1er
janvier
2022,
les
collectivités
en
charge
de
l'instruction
des
Autorisations
du
Droits
des
Sols
(ADS)
doivent
avoir
mis
en
place
un
processus
de
dématérialisation,
qui
s'appuie
sur
deux
fondements
juridiques
que
sont
l'article
62
de
la
Loi
ELAN
du
23
novembre
2018,
qui
prévoit
que
les
Communes
de
plus
de
3500
habitants
devront
être
dotées
de
procédures
dématérialisées
pour
recevoir
et
instruire
les
autorisations
d'urbanisme,
et
l'article.
L.
112-8
et
suivants
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
qui
prévoit
la
saisine
par
voie
électronique
(SVE)
et
permettra
aux
usagers
de
saisir
l'administration
de
manière
dématérialisée,
selon
les
modalités
à définir.
Il précise
que
les
Communes
de
Beaune,
de
Chagny
et
le service
commun
d'instruction
mis
en
place
par
la
Communauté
l'Agglomération
sont
concernés
par
cette
obligation.
M.
COSTE
souligne
que
le dépôt
et l'instruction
en
ligne
de
toutes
les
demandes
d'autorisations
d'urbanisme,
dit
« programme
Démat
ADS
»,
répond
aux
enjeux
de
simplification
et
de
modernisation
des
services
publics.
Il s'inscrit
dans
la
démarche
Action
publique
2022,
qui
vise
à
améliorer
la
qualité
des
services
publics
et
à
moderniser
l'action
publique,
tout
en
maîtrisant
les
dépenses
et
en
optimisant
les
moyens.
La
dématérialisation
des
autorisations
d'urbanisme
présente
en
effet
de
nombreux
avantages
pour
le
bénéficiaire
(gain
de
temps,
souplesse,
suivi
du
dossier}
et
pour
les
services
de
l'Etat
et
des
collectivités
(économies,
gain
de
temps
sur
le traitement
des
dossiers,
qualité
du
suivi).
Le
rapporteur
précise
que
d’un
point
de
vue
pratique,
pour
être
mise
en
œuvre,
cette
dématérialisation
va
nécessiter
la
mise
en
ptace
d’une
suite
de
logiciels
et
de
plateformes
(étatique
et
communale)
permettant
de
connecter
et
interfacer
toute
la
chaîne
de
l'instruction
:
dépôt
par
l'usager,
consultation
des
services
échanges
sur
le
dossier
(DDT,
ABF,
SDIS...),
notification
de
la décision,
statistiques,
fiscalité.
Pour
la saisine
(dépôt)
par
voie
électronique
(SVE),
l'Etat
a développé
la plateforme
AD'AU,
pour
«
Assistance
aux
Demandes
d'Autorisation
d'Urbanisme
».
Elle
accompagnera
l'usager
dans
la constitution
de
son
dossier
de
demande
d'autorisation
d’urbanisme
(remplissage
guidé
des
formulaires
Cerfa,
pièces
à fournir),
qui
pourra
ensuite
être
déposé
sur
la plateforme
communale
ou
en
mairie.
Pour
l'instruction
des
demandes,
l'Etat
a développé
la plateforme
PLAT'AU,
qui
permettra
l'accès
en
temps
réel
aux
dossiers
pour
l'ensemble
des
acteurs
concernés
par
le
processus
d'instruction. La
Commune
de
Beaune,
la Commune
de
Chagny
et
ta Communauté
d'Agglomération
devront
se
doter,
de
leur
côté,
d'applications
supplémentaires
au
niveau
du
module
d'instruction
à
savoir
leurs
propres
plateformes
pouvant
recueillir
les
dossiers
déposés
et
permettre
d'échanger
avec
les
pétitionnaires
au
cours
de
l'instruction
de
leurs
dossiers.
Le
rapporteur
précise
que
la Société
GFI
a fait
une
proposition
commerciale
à la
Communauté
d'Agglomération
qui
englobe
les
frais
d'hébergement,
la maintenance,
le coût
des
logiciels
ainsi
que
l'accompagnement
et
la
formation
des
agents.
Le
budget
prévisionnel
est
d'environ
53
376€
sur
4 ans
dont
23
765€
pour
la Commune
de
Beaune.
M.
COSTE
informe
que
le montant
à inscrire
au
budget
communal
s'élève
à 9
885€
pour
2021,
7
571€
pour
2022,
6
309€
pour
2023
et
2309€
chaque
année
à
partir
de
2024
pour
les
frais
d'hébergement,
maintenance
et
RGPD.
197 Les
logiciels
à déployer
et
le processus
à engager
étant
identiques
pour
toutes
les
collectivités,
il est
proposé
de
mener
la démarche
conjointement
et
de
mutualiser
les
investissements
nécessaires
(logiciels
et
formation
des
agents)
entre
les
Communes
de
Beaune,
de
Chagny
et
la Communauté
l’Agglomération
et
de
reverser
à la
Communauté
d'Agglomération,
titulaire
du
contrat
avec
GFI,
la part
communale
refacturée
relative
à l'utilisation
des
logiciels
et
plateformes
ainsi
que
la formation
des
agents
selon
les
modalités
définies
dans
la convention
annexée.
La
convention
de
mise
à disposition
du
module
cart@DS
a été
modifiée
pour
intégrer
cette
partie
dématérialisation. DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
> APPROUVE
l'engagement
du
processus
de
dématérialisation
de
l'instruction
des
Autorisations
du
Droits
des
Sols
(ADS)
applicable
au
1°
janvier
2022,
> APPROUVE
la mutualisation
des
investissements
nécessaires
entre
les
Communes
de
Beaune,
de
Chagny
et
la Communauté
FAgglomération
Beaune
Côte
et
Sud,
selon
les
conditions
définies
dans
la convention
de
mise
à disposition
du
module
cart@DS
annexée,
> AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
nécessaire
à
l'engagement
du
processus
de
dématérialisation
de
l'instruction
des
Autorisations
du
Droits
des
Sols
(ADS),
notamment
l'avenant
n°1
à la
convention
de
mise
à
disposition
du
module
cart@DS
avec
la Communauté
d'Agglomération
et
la
Commune
de
Chagny,
et à
inscrire
au
budget
les
sommes
nécessaires.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
êt
par
délégation
Le
Directeur
Général
des
Services
La présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
fake
l'objet,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de sa
notification
ou
de sa
publication
etfou
de
son
affichage.
d'un
recours
conlenlieux
auprès
du
Trbunal
Adminisirat#
de DIJON
ou
d'unrecours
gracieux
auprès
de la
Vile
de BEAUNE,
élant
précisé
que
celle-ci
dispose
alers
d'un
délai
de ceux
mois
pour
répondre.
Un
sience
de deux
mois
vaut
als
décision
impiiite
de
rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite
pours
elle-même
êre
déférée
eu tribunal
sdministratif
dans
ur
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunat
Envoyé
en préfecture
le 12/02/2021
Aaminisraif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
|
l'application
Télérecours
ciünyens
accessible
par
le site
Reçu
en préfecture
le 12/02/2021
internet
wsitéiérecours
#: Conformément
aux
termes
Affiché
le
ses
de
l'articie
À. 421.7
du Gode
de justice
aamistralive,
les
personnes
résidant
outre-mer
et à l'étranger
disposent
ID :021-212100549-20210128-CM_21_019-DE
d'un
délei
supplémentaire
de distance
de respectivement
Lun et deux mois pour
saisi
le Tribunal.
198
Séance
du
: 28
JANVIER
2021
Envoyé
en préfecture
le 17/02/2024
Regu
en préfecture
le 17/02/2021
Affiché
le
se
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_020-DE
Délibération
n°
CM-21-020
Date
d'envoi
de
là convocation
: 22
Janvier
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENDOT,
Maire Mmes,
MM
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
©
Pour
toute
la
séance
:
Mme
BERNHARD
à M
BOUILLET,
M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
FEVRE
à Mme
CHATEAU,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
JEUNET-MANCY
à M.
BRUNEL
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
©
Après
leur
départ
de
la
séance
:
Mme
Géraldine
CHAMPANAY
à M.
DAHLEN,
©
Avant
leur
arrivée
et
pendant
leur
absence
en
séance
:
M.
BOLZE
à M.
SUGUENOT,
Absent(e}s-
excusé(e)s
:
Mme
ROUXEL-SEGAUT.
199 CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LE
SICECO
M.BECQUET,
rapporteur,
rappelle
que
par
délibération
du
24
juin
2010
la ville
de
BEAUNE
a décidé
d’adhérer
au
SICECO,
Syndicat
d'énergies
de
Côte
d'Or.
Une
première
convention
de
partenariat
a été
signée
le 25
juillet
2011
afin
de
préciser
les
modalités
de
répartition
des
plus-values
engendrées
par
cette
adhésion
sur
les
redevances
versées
par
le concessionnaire
ENEDIS.
Celle-ci
a été
renouvelée
pour
la période
courant
du
01/01/2015
au
31/12/2020.
Le
rapporteur
indique
que
celle-ci
étant
arrivée
à son
terme
le 31/12/2020
la Ville
est
dès
lors
soumise
aux
dispositions
statutaires
de
droit
commun
du
SICECO.
La
convention
2021-2026
joint
en
annexe
reprend
les
termes
de
la précédente
convention
dans
tous
ces
articles.
Elle
fixe
les
modalités
de
financement
par
le syndicat
des
travaux
d'investissement
de
son
domaine
de
compétence
à réaliser
sur
le territoire
de
la Ville
de
BEAUNE
et
ce
jusqu'au
31
décembre
2026.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
> EMET
un
avis
favorable
à la
signature
de
la convention
annexe,
fixant
les
modalités
d'intervention
du
Syndicat
d'énergies
de
Côte
d'Or.
> AUTORISE
le Maire
à signer
cette
convention
ainsi
que
tout
document
à
intervenir.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
La présente
délibération,
à suppaser
que
celle-ci
fasse
grief.
peut
faire
l'objet,
dans
ur
défai
de deux
mois
à
complér
de sa
notification
ou de
sa publication
etiou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
euprès
du
Tribunat
Administrali
de DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de la
Vile
de BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
Envoyé
en
préfecture
le 17/02/2021
spose
alors
d'un
défai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
sionce
de deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
Reçu
en préfecture
le 17/02/2021
rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soi
expresse
ou
Affiché
le
ses
implicte
poure
elemème
êre
déférée
au
tribunal
admhistratf
dens
un délai
de deux
mois.
Le Tribunal
ID :021-212100549-20210128-CM_21_020-DE
Administratif
peut
re
saisi
d'un
recours
déposé
vis
l'application
Télérecours
ciloyans
accessihle
par
le site
internet
ww
iélérecours
f Confümément
aux
termes
de l'article
R.421-7
du Code
de justice
administralive,
es
personnes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de distance
de respectivement
Lun et
deux
mois
pour
saisi
le Tribunal,
200
Envoyé
en préfecture
le 17/02/2021
Reçu
en préfecture
le 17/02/2021
Affiché
le
Te
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_020-DE
Convention
de
partenariat
2021
- 2026 Entre
le SICECO
Territoire
d’Energie
Côte-d'Or
et
la
Ville
de
BEAUNE
Années
2021-2026
EP
£
siceco
é ue
Æ
territoire
y,
27
d'énergie CÔTE-D‘OR
201
=
Envoyé
en préfecture
le 17/02/2021
Reçu
en préfecture
le 17/02/2021
Affiché
le
Te
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_020-DE
VU
la délibération
de
l’Assemblée
Générale
du
SICECO
du
18/12/2020
VU
la délibération
de
la Ville
de
BEAUNE
du
Conseil
Municipal
du
28/01/2021
Entre
les
soussignés
:
- Le
SICECO
Territoire
d’Energie
Côte-d'Or
domicilié
9 A
rue
René
Char
-
BP
67454
-
21074
Dijon
Cedex
représenté
par
son
Président,
Jacques
JACQUENET,
autorisé
à signer
la présente
convention
en
vertt
d’une
part
et - (a
Ville
de
BEAUNE,
domiciliée
Place
de
l’Hôtel
de
Ville
- BP
191
- 21206
BEAUNE
Cedex,
représentée
par
son
Maire,
Alain
SUGUENOT,
autorisé
à signer
la présente
convention
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
28
janvier
2021
d’autre
part.
202
=
Envoyé
en préfecture
le 17/02/2021
Reçu
en préfecture
le 17/02/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_020-DE
PREAMBULE
La
Ville
de
BEAUNE,
par
délibération
du
24
juin
2010,
a décidé
de
rejoindre
le
SICECO.
Son
adhésion
entraîne
des
modifications
dans
l'application
de
certaines
clauses
du
de
concession
publique
pour
La distribution
d'électricité
avec
des
conséquences
financières
importantes
dans
le calcul
des
redevances.
Une
première
convention
de
partenariat
a été
signée
le 25
juillet
2011
afin
de
préciser
Les
modalités
de
répartition
des
plus-values
engendrées
par
cette
adhésion
sur
les
redevances
versées
par
Le concessionnaire
ENEDIS
pour
la période
2011-2014.
Une
deuxième
convention
ayant
le même
objet
a été
signée
le 26
mai
2015
pour
la période
2015-2020.
IUconvient
de
définir
de
nouvelles
dispositions
pour
les
années
2021
à 2026.
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 - REDEVANCES
VERSEES
PAR
LE
CONCESSIONNAIRE
1.1
_- Redevance
de
fonctionnement
R1
Elle
est
définie
dans
Le
cahier
des
charges
de
concession
et
calculée
à partir
du
nombre
d’habitants
et
des
longueurs
de
réseaux.
Elle
vise
à financer
des
dépenses
de
structure
pour
l’exercice
de
La compétence
électricité,
notamment
:
-__ Le
contrôle
de
concession
;
- Les
conseils
donnés
aux
usagers
pour
une
utilisation
rationnelle
de
l'électricité
et
pour
La bonne
application
des
tarifs...
Cette
redevance
est
conservée
en
totalité
par
le SICECO.
1.2
- Redevance
d'investissement
R2
Elle
est
définie
dans
le cahier
des
charges
de
concession.
Il s’agit
d’une
redevance
non
affectée
calculée
à partir
des
travaux
d’investissement
réalisés
au
cours
de
l’année
pénultième,
déduction
faite
de
50%
du
montant
de
la taxe
communale
sur
la
consommation
finale
d'électricité
conservée
par
l’autorité
concédante
et
pondérée
par
des
coefficients
de
durée
de
concession
et
de
population
(population
de
la concession
/
population
du
département).
203
--
Envoyé
en préfecture
le 17/02/2021
Reçu
en préfecture
le 17/02/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_020-DE
La
plus-value
générée
sur
la redevance
d’investissement
R2
du
fait
de
l’adhésion
de
la Ville
de
BEAUNE
au
SICECO
sera
reversée
à hauteur
de
50%.
1.3
- Redevance
d’Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
pour
les
réseaux
électriques
La
législation
prévoit
que
le concessionnaire
s’acquitte
chaque
année
d’une
redevance
en
contrepartie
de
son
occupation
du
domaine
public.
La
RODP
est
calculée
en
fonction
de
la population
de
La commune.
Son
montant
évolue
chaque
année
selon
un
coefficient
de
révision
basé
sur
l’index
« ingénierie
».
La
RODP
pour
Les
réseaux
électriques
est
versée
chaque
année
au
cours
du
mois
de
février
par
le concessionnaire.
Le
SICECO
s’engage
à reverser
à La
Ville
de
BEAUNE,
comme
pour
toutes
les
autres
communes
adhérentes,
la somme
perçue
pour
son
compte
au
plus
tard
dans
Les
30
jours
qui
suivent
Le versement
d’ENEDIS.
ARTICLE
2 -
PARTICIPATION
VERSEE
PAR
LE
CONCESSIONNAIRE
AU
TITRE
DE
L’INTEGRATION
DES
OUVRAGES
DANS
L'ENVIRONNEMENT
- ARTICLE
8 DU
CAHIER
DES
CHARGES
DE
CONCESSION
Le
concessionnaire
s’est
engagé
à verser
une
contribution
annuelle
destinée
à
l'amélioration
esthétique
des
ouvrages
de
la concession.
Cette
disposition
est
stipulée
à
l’article
8 du
cahier
des
charges
de
concession.
Dans
ce
cadre,
Le
SICECO
s'engage
à verser
une
contribution
d’un
montant
annuel
de
20
000
€,
équivalent
à une
partie
de
l'augmentation
de
l’enveloppe
annuelle
globale
perçue
par
Le SICECO
suite
à l’adhésion
de
la Ville
de
BEAUNE
en
2010.
ARTICLE
3 -
CONDITIONS
D'UTILISATION
DES
CREDITS
REVERSES
et
RELIQUATS
Les
aides
calculées
au
titre
de
La redevance
R2
(article
1.2)
et
de
l’intégration
des
ouvrages
dans
l’environnement
(article
2}
seront
reversées
sous
forme
d’aides
aux
travaux
dont
La nature
est
liée
à l’objet
du
SICECO
et
réalisés
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
SICECO
ou
de
la Ville.
Dans
l’hypothèse
où
la ville
de
BEAUNE
n’aurait
pas
d'opportunité
de
travaux
avec
le
SICECO
ou
de
travaux
sous
sa
propre
maitrise
d’ouvrage
permettant
d’affecter
les
sommes
ci-dessus
annuellement
:
-__ Le
reliquat
au
31
décembre
de
chaque
année
est
automatiquement
reporté
sur
l’année
suivante
dans
la limite
de
La somme
due
pour
cette
année
;
-__ Le
cumul
de
report
d’une
année
sur
l’autre
ne
pourra
dépasser
2 annuités
- le
reliquat
au
31/12/2020
de
la convention
précédente
(2015-2020)
devra
être
intégralement
consommé
avant
le 30/11/2022.
ARTICLE
4 -
COTISATION
ANNUELLE
204
Envoyé
en préfecture
le 17/02/2021
Reçu
en préfecture
le 17/02/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_020-DE
Une
cotisation
annuelle
et
forfaitaire
est
due
par
chaque
commune
adhérente
au
SICECO.
Par
délibération
du
Comité
syndical
du
25
juin
2008,
cette
cotisation
a été
fixée
à 0.11
€ par
habitant.
La
Ville
de
BEAUNE
sera
redevable
de
cette
cotisation
pour
laquelle
le titre
de
recettes
est
émis
au
cours
du
mois
de
septembre.
ARTICLE
5 -
PROGRAMMATION
DES
TRAVAUX
Le
SICECO
et
La Ville
de
BEAUNE
s’engage
à se
rencontrer
au
moins
deux
fois
par
an
afin
de
définir
Les
programmations
de
travaux.
ARTICLE
6 -
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Cette
convention
peut
être
modifiée
ou
complétée
par
avenant.
ARTICLE
7 -
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
signée
pour
une
durée
allant
du
1%
janvier
2021
au
31
décembre
2026.
Cependant,
en
cas
de
modification
des
clauses
de
gestion
des
relations
du
SICECO
avec
ses
communes
adhérentes
dites
« urbaines
», La
convention
sera
révisée.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux
A Dijon,
le
Le
Président
du
SICECO,
Le
Maire
de
BEAUNE
Jacques
JACQUENET
Alain
SUGUENOT
205 Envoyé en préfecture le 09/03/2021 Reçu en préfecture ls 09/03/2021 Affiché le ne ID :021-212100549-20210128-CM_21_021-DE Séance du : 28 JANVIER 2021 Délibération n° CM-21-021 Date d'envoi de la convocation : 22 Janvier 2021 Présidence de : Présents : Secrétaire : M. SUGUENOT, Maire Mmes, MM FOUGERE, BECQUET, CAILLAUD, ROUX, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX, Adjoints Mmes, MM BLANC, BOUILLET, BRAVARD, BRUNEL, CHAMPION, CHATEAU, COSTE, DIERICKX, FALCE, LABEAUNE, MONNOT, PELLETIER, PIERRON, VION, Conseillers municipaux, M. FAIVRE Ont donné pouvoir : © Pour toute la séance: Mme BERNHARD à M BOUILLET, M. BYNEN à M. MONNOT, M. FEVRE à Mme CHATEAU, Mme LONGIN à Mme LEVIEL, Mme JEUNET-MANCY à M. BRUNEL M. REPOLT à M. CHAMPION, Mme REZIGUE à M. GLOAGUEN, © Après leur départ de la séance : Mme Géraldine CHAMPANAY à M. DAHLEN, © Avant leur arrivée et pendant leur absence en séance : M. BOLZE à M. SUGUENOT, Absent(e)s- excusé(e)s : Mme ROUXEL-SEGAUT. 206
= Envoyé en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecture le 09/03/2021
Affiché le Te
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_021-DE TRANSFERT DANS LE DOMAINE COMMUNAL DES VOIES ET ESPACES
COMMUNS DU LOTISSEMENT « LE CLOS DES CREPTILLES »
Messieurs BECQUET et COSTE, rapporteurs, rappellent que le lotisseur M. René L'EXCELLENT représentant les consorts L'EXCELLENT, à déposé une demande de permis d'aménager pour la réalisation d’un lotissement de 11 lots à usage d'habitations individuelles sur un ensemble foncier de 7 494 m°, situé à BEAUNE dans le quartier du Camp Américain à dominante pavillonnaire, connectée à la rue Erskine.
Ce projet intégré en zone urbaine est conforme à l'esprit du PLU de la Ville et ses grandes orientations répondent aux attentes de la collectivité après concertation avec l'aménageur :
— intégration au tissu urbain existant,
forme pavillonnaire des constructions,
lots de superficies comprises entre 501 et 635 m2,
garanties quant à la composition urbaine, la trame viaire, la continuité des réseaux, la gestion des eaux pluviales.
l
La voie nouvelle et les espaces communs réalisés pour les besoins du lotissement «LE CLOS DES CREPTILLES » ont vocation à devenir publics en ce qu'ils complètent les équipements existants et permettent à ce nouveau quartier de réaliser une bonne intégration et une greffe réussie sur le tissu urbain attenant.
En particulier, cette voie pourra être poursuivie et permettra à l'avenir l'accès aux fonds de parcelles des propriétés voisines aujourd'hui enclavées et par conséquent difficiles à urbaniser.
Messieurs BECQUET et COSTE indiquent que l'Aménageur propose en application de l’article R442-8 du Code de l'Urbanisme la conclusion d'une convention prévoyant le transfert au domaine communal, à l'euro symbolique, de la totalité des voies et espaces communs de l'opération une fois les travaux achevés, à savoir :
— la voirie principale interne de l'opération et ses dépendances dans l'emprise du lotissement pour une surface prévisionnelle de 1572 m2 dont 1 120 m° de
chaussée, trottoir et stationnement et 452 m° d'espaces verts,
— Une aire de retournement de 128 m2 hors lotissement, aménagée pour permettre le demi-tour des services de secours, la collecte des ordures ménagères ainsi que pour les divers usagers.
Les superficies définitives seront arrêtées au vu du Permis d’Aménager et des travaux du géomètre.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le principe du transfert de ces emprises dans le domaine public communal dès achèvement et réception définitive des travaux et à autoriser le Maire à signer la convention de transfert prévue par l'article R442-8 du Code de l'Urbanisme qui dispense le lotisseur de la constitution d'une association syndicale des co-lotis.
207
= Envoyé en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecture le 09/08/2021
Affiché le Te
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_021-DE
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 32 voix pour et 2 abstentions
— APPROUVE le principe du transfert des voiries, espaces communs et réseaux du lotissement « Les Creptilles » dans le Domaine Communal dès l'achèvement et la réception définitive des travaux,
— DECIDE que tous les frais générés par la procédure d'intégration dans le Domaine Public seront pris en charge par l'aménageur,
— AUTORISE le Maire à signer la convention de transfert prévue par l'article R442-8 du Code de l'Urbanisme qui dispense le lotisseur de la constitution d'une association syndicale des co-lotis,
— en application de l'article L 2122.21.7%"% du Code Général des Collectivités
Territoriales donne délégation au Maire pour exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIRE et par délégation
Le Directeur Général des Services
Jean-François PONS
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut fare l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication etlou de
son affchage, d'un recours contonteux auprès du Tribunal Administrai de DIJON ou d'un recours gracieux
auprès de la Vile de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un
silence de deux mais veut alars décision impicite de
rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soi expresse ou
implicie pourra oïle-méme être déférée au fribunar admiistalf dens un délai de deux mois. Le Tribunal
Administratf peut éire Saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le ste internet isiw télérocaurs fe. Conformément aux fermes
del'rficie R 421-7 du Code de justice administraüre, les
personnes résidant outre-mer et à Fétranger disposent
d'un délel supplémentare de distance de respectivement un et deux mots pour saisi le Tribunal.
208
Envoyé en préfecture le 08/03/2021
Reçu en préfecture le 09/03/2021
Affiché le Te
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_021-DE
CONVENTION DE TRANSFERT DANS LE DOMAINE COMMUNAL
DES VOIES ET ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT
«CLOS DES CREPTILLES »
A BEAUNE
PREAMBULE
La convention porte sur l'aménagement d'un lotissement par l'indivision des consorts L'EXCELLENT, représentée par M. René L'EXCELLENT, domicilié 10 rue du Gué 21200 BOUZE-LES-BEAUNE, qui sollicite la Commune de Beaune pour la rétrocession d’une voie de desserte d'un lotissement pavillonnaire résidentiel de 11 lots connectée à la rue Erskine située dans le quartier du Camp Américain à BEAUNE, sur une unité foncière de 7 494 m2.
Ce projet situé sur les parcelles cadastrales section DN n°77, 82p, 112p, 113p, 114p est conforme à l'esprit du PLU de la Ville approuvé le 28 juin 2007 modifié et, à ses grandes orientations d'aménagement :
© intégration au tissu urbain existant,
© forme pavillonnaire des constructions,
© lots de superficies comprises entre 501 et 635 m°?,
© garanties quant à la composition urbaine, la trame viaire, la continuité des réseaux, la gestion des eaux pluviales.
Les voies nouvelles et espaces communs réalisés par le lotisseur ont vocation à devenir publics en ce qu'ils complètent les équipements existants et permettent à ce nouveau quartier de réaliser une bonne intégration et une greffe réussie sur le tissu urbain attenant.
En particulier cette voie permettra à l'avenir de desservir de futures voiries vers les parcelles des propriétés voisines, aujourd’hui enclavées et par conséquent difficiles à urbaniser.
Le lotisseur propose, par conséquent, de conclure avec la Ville de BEAUNE la convention prévue par l’article R442-8 du Code de l'Urbanisme qui organise le transfert au domaine communal de la totalité des voies et espaces communs, une fois les travaux achevés.
Cette convention rend l'article R442-7 du même Code inopérant et dispense donc le lotisseur de constituer une association syndicale des co-lotis à laquelle auraient dû être dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs.
Entre :
La Ville de BEAUNE, représentée par son Maire, Alain SUGUENOT, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 28 janvier 2021, désignée ci-après sous l'appellation & LA COMMUNE »
Et:
L'indivision des consorts L'EXCELLENT, représentée par M. René L'EXCELLENT, domicilié 10 rue du Gué 21200 BOUZE-LES-BEAUNE, désigné ci-après sous l'appellation « L'AMENAGEUR »
Il est convenu ce qui suit :
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209
= Envoyé en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecture le 09/03/2021
Affiché le Te
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_021-DE ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
L’Aménageur propose en application de l’article R442-8 du Code de l'Urbanisme la conclusion de la présente convention prévoyant le transfert au domaine communal, à l'EURO symbolique, de la totalité des voies et espaces communs de l'opération une fois les travaux achevés et ce tel qu'il résulte du dossier de permis d'aménager :
- la voirie principale interne et ses dépendances dans l'emprise du lotissement pour une surface prévisionnelle de 1572 m? dont 1 120 m° de chaussée, trottoir et stationnement et 452 m° d'espaces verts.
- une aire de retournement de 128 m2 hors lotissement, aménagée pour permettre le demi-tour des services de secours, la collecte des ordures ménagères ainsi que pour les divers usagers.
La présente convention porte sur le transfert au domaine communal du foncier ci-dessus et l'ensemble des réseaux qu'il comporte :
- voirie, trottoirs, dépendances
- eau potable, dispositifs de collecte et évacuation des eaux usées, dispositifs de collecte rétention-infiltration des eaux pluviales dans l'opération, ouvrages annexes, sans préjudice de la compétence exercée par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BEAUNE
COTE-ET-SUD et des délégations de service public,
- génie civil des ouvrages de téléphonie et/ou fibre optique.
- électricité BT dans l'opération, réseau gaz, sans préjudice de l'application des conventions de concession,
- éclairage public,
- surfaces espaces verts
ARTICLE 2 — PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'EXECUTION DES TRAVAUX
L'Aménageur s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions applicables aux travaux à réaliser sous sa maîtrise d'ouvrage :
© prescriptions, issues du permis d'aménager portées dans l'arrêté municipal d'autorisation,
© respect des pièces du dossier de projet annexées à l'arrêté d'autorisation, notamment :
Y demande de permis d'aménager
* note de présentation
* plan topographique
* plan de composition
Y plans coupes
Y programme des travaux
“ plan des travaux
* profils en long et en travers
* étude de sol et de dimensionnement hydraulique
Ÿ règlement.
© prise en compte de l'avis des services et concessionnaires de réseaux visés dans l'autorisation d'aménagement et joints au dossier remis au pétitionnaire,
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210
Envoyé en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecture le 09/03/2021
Affiché le =
ID :021-212100549-20210128-CM_21_021-DE
© respect du règlement municipal de voirie approuvé par arrêté municipal
n°2017/DPPU/04 du 24 avril 2017,
© respect du règlement municipal intitulé « prescriptions techniques pour l'intégration des lotissements dans le domaine public » approuvé par délibération du Conseil Municipal du 6 mars 1997,
© respect des prescriptions générales pour la réalisation des travaux d'eau potable et d'assainissement imposées par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BEAUNE COTE -ET -SUD dans son règlement du service,
respect des prescriptions et conventions passées avec les concessionnaires et gestionnaires des autres réseaux, téléphonie, électricité, gaz de ville notamment,
© respect des prescriptions de la permission de voirie ou convention d'occupation du domaine public délivrée par ailteurs pour réalisation des raccordements des différents réseaux aux existants.
ARTICLE 3 — PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CONTROLE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX
3-1 DROIT DE VISITE
Les services de la Ville de BEAUNE, de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BEAUNE COTE ET SUD, les concessionnaires et gestionnaires de réseaux sont autorisés à pénétrer sur le Site tant que de besoin pour procéder au contrôle de l'exécution des travaux.
Leurs remarques éventuelles seront exclusivement adressées à l’'Aménageur ou son maître d'œuvre, à l'exclusion des entreprises qui pourraient être présentes sur le site.
3-2 SUIVI DU CHANTIER
L'Aménageur organisera des réunions périodiques de suivi sur le site auxquelles il s’oblige à convier les services. La périodicité en sera hebdomadaire sauf accord particulier à intervenir.
L'Aménageur rédigera un compte rendu qui sera diffusé sous 48 heures aux services qu'ils aient été ou non présents à la réunion.
L'Aménageur procédera tant que de besoin à la mise à jour des plans d'exécution en fonction des contraintes du chantier et en assurera la diffusion en temps réel.
Les tests réalisés par l'aménageur ou pour son compte afin de s'assurer de la qualité des prestations d'entreprises (essais de sols, tests de laboratoire, compacité, pression, inspections télévisuelles des réseaux gravitaires, tests étanchéité, contrôle de conformité électrique, consuel, etc.) seront tenus à disposition des services et transmis systématiquement en temps réel.
La non transmission des plans, documents ou informations requises, dans le meilleur délai et à première requête, emporte pour l'aménageur l'obligation de réaliser à ses frais toutes investigations complémentaires qui pourraient être prescrites par la Commune ou la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ou les Concessionnaires ou les gestionnaires de réseaux.
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211
- Envoyé en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecture le 09/08/2021
Affiché le ne
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_021-DE ARTICLE 4 - RECEPTION DES TRAVAUX
4-1 ROLE DU MAITRE D'OUVRAGE
L'Aménageur agissant en tant que maître d'ouvrage est seul responsable de la réception des travaux d'entreprises avec le concours éventuel du maître d'œuvre qu'il aura désigné, sans préjudice des dispositions particulières imposées par les concessionnaires.
4-2 DISPOSITIONS GENERALES
Lorsque l’'Aménageur juge que les travaux autorisés sont achevés, il en avise la Commune par courrier auquel sont joints impérativement :
* les plans de récoiement de l'ensemble des infrastructures,
+ le dossier des ouvrages de superstructures réalisés,
“ les plans de récolement des réseaux,
* les procès-verbaux des différents tests et essais réalisés permettant de conclure à la conformité des ouvrages et la possibilité de procéder à leur mise en service, en particulier ceux attestant de la conformité de la défense incendie le cas échéant, le réseau d’eau potable et l'assainissement eaux usées eaux vannes.
+ les procès-verbaux des opérations préalables à la réception des ouvrages, les réserves éventuelles et levées de réserves, les procès-verbaux de réception sans réserve,
* les attestations de conformité émises par les concessionnaires et gestionnaires de réseaux et leurs accords pour le raccordement et la mise en service des ouvrages,
Y les attestations de conformité émises par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BEAUNE COTE ET SUD, ou la Ville de BEAUNE par convention, ce qui concerne sa compétence relative aux eaux pluviales délivrées au vu des plans de recollement des ouvrages réalisés et des résultats des inspections télévisuelles après hydrocurage général des installations.
Ces pièces sont fournies en trois exemplaires sur support papier et un exemplaire sur support numérique physique format DWG ou compatible {voir annexe relative au dossier des ouvrages exécutés)
La Commune fixe alors une date de visite de l’opération en vue de procéder au récolement final en présence de l'Aménageur.
Un procès-verbal de conformité, avec ou sans réserve, est établi sur la base de cette procédure de récolement final.
Ces dispositions ne dispensent pas l'Aménageur des formalités de déclaration d'achèvement et de conformité des travaux requises par ailleurs au titre du Code de l'Urbanisme.
4-3 CAS DES TRAVAUX DIFFERES
L'Aménageur peut solliciter de l'autorité municipale la mise en œuvre des dispositions de l'article R442-13 du Code de l'urbanisme qui autorise la vente ou la location des lots sous conditions avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits.
Page 4 sur 7
212 La réception des travaux ne peut avoir lieu avant l'achèvement total des prestations et aucune réception partielle n’est recevable, sans préjudice des dispositions de Particle 5.3.
Envoyé en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
ARTICLE 5 - TRANSFERT DOMANIAL Aflché le zs
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_021-DE
5-1 RESPONSABILITE DE L’AMENAGEUR
L'aménageur demeure seul responsable vis-à-vis de la Commune de la bonne tenue du lotissement jusqu'au transfert effectif dans le domaine communal sans préjudice des recours éventuels qu’il pourrait exercer contre des tiers mis en cause.
Au-delà du transfert domanial des voies et espaces communs, il s'oblige à assurer un entretien régulier des lots non vendus où non loués ou dont le locataire ou l'acquéreur ne seraient pas régulièrement entrés en jouissance.
Cette obligation comprend la surveillance des travaux de construction réalisés par des tiers, le contrôle du stockage éventuel de déchets ou matériaux sur les parcelles, la police de ces déchets non autorisés et leur évacuation et traitement en centre agréé.
Le débroussaillage régulier ou la tonte de ces parcelles relèvent également de ses obligations.
5-2 TRANSFERT DOMANIAL
Le transfert dans le domaine communal des voies et espaces communs est constaté par acte authentique et publication au registre de la conservation des hypothèques.
L'ensemble des frais d'acte et de publicité sont à la charge de l'aménageur.
Le date d'entrée en jouissance est fixée au jour de la signature de l'acte authentique.
5-3 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le transfert dans le domaine communal des voies et espaces communs constitue l'acte final de la procédure conventionnelle après achèvement de l'aménagement.
En l'attente et afin d'offrir aux premiers constructeurs des conditions de résidence s’approchant de celles attendues en l'état d'achèvement de l'opération ; il est convenu que :
> dès l'achèvement des chaussées conformément au programme des travaux et au vu d’un procès verbal de réception partielle de ces ouvrages par le lotisseur ; les véhicules de service, en particulier les bennes de collecte des ordures ménagères, sont autorisés à circuler librement et à procéder à la collecte en porte-à-porte, si la Ville ou la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION le souhaitent.
> dès l’achèvement du réseau d'éclairage public conformément au programme des travaux et au vu d'un procès verbal de réception partielle de ces ouvrages par le lotisseur auquel est joint la conformité des installations électriques délivrée par un bureau de contrôle agréé ; la Ville est autorisée à opter si elle le souhaite pour la mise en service des installations, le raccordement aux existants et l'intégration à son parc au titre des énergies, de l'entretien et du renouvellement.
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213
- Envoyé en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecture le 09/03/2021
Affiché le Te
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_021-DE ARTICLE 6 - PUBLICITE
La présente convention est reproduite in-extenso et annexée à tout acte translatif de propriété, à toute promesse ou compromis de vente qui pourraient être conclus préalablement au transfert effectif dans le domaine communal.
À compter du transfert au domaine communal, un extrait de l'acte authentique constatant le transfert sera également joint à toute transaction.
Les vendeurs où ayants droits successifs s'obligent à s’assurer des mêmes mesures de publicité dans les mutations ou translations à intervenir.
ARTICLE 7 - RESILIATION
La présente convention peut être résiliée dans les cas suivants :
7-1 INTERET GENERAL
La Ville peut à tout moment, résilier unilatéralement la présente convention, par délibération du Conseil municipal, pour motif d'intérêt général. Dans ce cas, elle avertira l'aménageur au moins trois mois avant la date d'effet de ladite résiliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant le motif invoqué à l'appui de la résiliation.
7-2 FORCE MAJEURE
Au cas où un événement présentant les caractéristiques de la force majeure rendant impossible l'exécution de la présente convention, la Ville prononcera la résiliation de la présente convention et/ou le retrait de l'arrêté portant permis d'aménager dans le délai de recours contentieux.
7-3 DEFAILLANCE DE L’AMENAGEUR
La présente convention est réputée nulle et non avenue par suite de la caducité du permis d'aménager, suite au retrait de la demande de permis d'aménager par le lotisseur, suite à la notification d’une décision défavorable à la demande de permis d'aménager.
La présente convention est résiliée de plein droit sur simple notification de la ville dans le cas où l’'aménageur manquerait de façon notoire où répétée à ses obligations telles qu'elles résultent notamment des articles 2 à 6 des présentes.
7-4 OBLIGATIONS DE L’AMENAGEUR SUITE A RESILIATION
L'aménageur et les éventuels acquéreurs déjà titrés s’obligent, dans le cas où la présente convention serait déclarée nulle et non avenue ou serait résiliée, à appliquer strictement les dispositions de l'article R442-7 du Code de l'urbanisme qui prévoient la constitution d’une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle sont dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs.
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214
=. Envoyé en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecture le 09/08/2021
Affiché le ne
ID : 021-212100549-20210128-CM_21_021-DE
ARTICLE 8 - DUREE
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par la ville à l'aménageur, après transmission au contrôle de légalité.
Elle s'achève à la signature de l'acte authentique de transfert de propriété des voiries et équipements communs.
ARTICLE 9 -ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville de Beaune (21200).
ARTICLE 10 — JURIDICTION COMPETENTE
Le tribunal administratif de Dijon sera seul compétent.
Les parties s’obligent en toute hypothèse à procéder, préalablement à toute action devant cette juridiction, à une concertation préalable afin de s'assurer que toute voie de recours amiable est définitivement épuisée.
La désignation d'un expert médiateur par le Président du Tribunal Administratif rémunéré à parts égales par les parties peut être requise par la ville ou l'aménageur.
La mission du médiateur s'inscrit dans le cadre convenu du recours amiable.
Fait à BEAUNE, le
L'Aménageur Le Maire, Président de la
M. L'EXCELLENT René Communauté d'Agglomération
Alain SUGUENOT
Page 7 sur7
215
-
Envoyé
en préfecture
le 08/08/2021
.
Reeu.en
préfecture
le 09/08/2021
Conseil
Muse
z&so
pos
AIRE
EE
777
[iD:021-212100549-20210128-CM_21_022-DE
Séance
du
: 28
JANVIER
2021
Délibération
n°
CM-21-022
Date
d’envoi
de
la convocation
: 22
Janvier
2021
Présidence
de:
M.
SUGUENOT,
Maire
Présents
:
Mmes,
MM
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
Secrétaire
:
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
©
Pour
toute
la
séance
:
Mme
BERNHARD
à M
BOUILLET,
M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
FEVRE
à Mme
CHATEAU,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
JEUNET-MANCY
à M.
BRUNEL
M.
REPOLT
à M,
CHAMPION,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
©
Après
leur
départ
de
Ja
séance
:
Mme
Géraldine
CHAMPANAY
à M.
DAHLEN,
©
Avant
leur
arrivée
et
pendant
leur
absence
en
séance
:
M.
BOLZE
à M.
SUGUENOT,
Absent(e}s-
excusé(e}s
:
Mme
ROUXEL-SEGAUT.
216 TABLEAU
DES
EFFECTIFS
AU
31
DECEMBRE
202.
Envoyé
en préfecture
le 09/03/2021
Reçu
en préfecture
le 09/03/2021
Affiché
le
Te
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_022-DE
En
début
de
chaque
exercice
budgétaire,
un
tableau
des
effectifs
des
agents
municipaux
est
présenté
à l'Assemblée
délibérante.
Ce
tableau
des
effectifs
est
mis
à jour
pour
tenir
compte
des
évolutions
de
carrière
des
agents
en
poste
(réussite
à concours
ou
examens
professionnels,
avancements
de
garde
ou
promotions
internes)
et
de
départs,
quelles
qu'en
soient
notamment
les
raisons
: retraites,
mutations,
mises
en
disponibilité,
démissions.
Il présente
une
situation
au
31
décembre
de
l'année
N-1.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
pris
connaissance,
> PREND
ACTE
du
tableau
des
effectifs
au
31
décembre
2020,
des
agents
municipaux,
annexé
à la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et an
que-dessus. Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
èêt
par
délégation
Jean-François
PONS
Le
Directeur
Général
des
Services
Le présente
défibératin,
à supposer
que
cele-ci
lasse
gril,
peut
fee
l'objet,
dans
un délai
de deux
mois
à
compter
de sa
notfication
ou de
5a publication
ebou:
de
son
afhage,
d'un
reœurs
contentieux
auprès
du
Thbunal
Administratif
de DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de la
Vile
de BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de deux
mois
pour
répondre.
Un
sience
de deux
mois
vaut
alors
décision
implicie
de
rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soi
expresse
où
implicite
poura
elle-même
être
déférée
ou tribunaf
ecminisratf
dans
un délai
de deux
mois.
Le Tribuneï
isratf
peut
éire
saisi
d'un
recours
déposé
vis
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
18 ske
internet
www
téférecours
fr. Confarmäment
aux
termes
de
l'artiole
R. 421-7
du
Code
de justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et à
l'éranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de distance
de respectirement
un et
déux
mois
pour
saisi
le Tribunal.
217
Envoyé en préfecture le
09/03/2021
Reçu
en préfecture
le 09/03/2021
Affiché
le:
û
d
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_022-DE
SSP or rs
€ 9 € € ° {edpuud aujouwed np aurolpy ours set
BSSePOT 7 ° 1 ï > iedpuud aurouned np ADIPy osouns sus
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0707 S1QUS2SP TE
OZOZ 21qWS3ÈQ TE NE 3243 Sep uelIg
LéXeuLY TZOZ 18HUE[ 87 [EdIMUNI 112SUOD
218
Municipal 28 janvier 2021 Annexe 1
des Effectifs au 31 Décembre 2020
û
ü É
W_à 31 décembre 2020 & | = ‘dent postes accupés par des
S EU Sue Grade cet Effectifs Effectif | domttempsnon | “keset stagiaires TC
£gs à disponibles pourvus compte .
o & S 8 # | à
ë e 8 ulturehe Adjoint territorial du patrimoine € 10 10 © 8
5 & Te 23 a o 16 55 8
5 2e Conseiller territorial A.P.S. A o o o o
& à à Educateur des A PS. principal le » à à ï à È£ Ê È classe
Ü E + Educateur des APS. principal 2e classe* B 2 2 a 2
ecesponme Educateur des APS. & z z o ï Frais
HR 3 8 t 7
ère technique ingénieur principal A 1 1 o 1
[Flière technique Technicien 8 5 3 0 1
ère technique Technicien principal 1e classe 8 6 5 o 5
U Fhère technique Technicien principal 2e classe 8 5 4 1 3
Fhière technique Agent de mañtrise principal Ç g 9 0 9
[Flière technique Agent de maîtrise C 10 10 0 10
are tecnnique ere c 17 25 o 15
Filère technique dont technique principol 2e € 37 34 0 34
titre technique adjoint technique territorial € 76 68 0 59
Taie pe 266 149 1 17
re animation Animateur principal 1e classe B 2 2 o 2
[Faière animation Animateur principal 2e classe B 0 0 0 0
[FNière anèmation Animateur B 4 4 0 4
un Adjoint d'animation principal 1e Hlière animation classe € 1 1 Li 1
u Adjoint d'animation principal 2e [Filière animation casse C © 0 0 Le
filière anémation Adjoint d'animation territorial c 4 3 0 2
219
Envoyé en préfecture le
09/03/2021
Reçu
en préfecture
le 09/03/2021
Affiché
le:
û
u
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_022-DE
Lx E Ê2 nn
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0202 21Q829P TE
0707 21Q2IDQ TE ne SAM2H3 Sep UeIS
TL SHUUY 7707 JAURf 82 1EdIAUNIA 1ISSU0D
220
Envoyé en préfecture le
09/03/2021
Reçu
en préfecture
le 09/03/2021
Affiché
le:
û d
ID :
021-212100549-20210128-CM_21_022-DE
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2921089309 pTT
g 21082129 0S
Ÿ 21039129 6 AUOP SNAINOÏ SSS08 €/Z
D 21089909 ÿ£Z
4 21089182 96
vY 21039309 /T
: stuedgi NL E € AUop
oayje,I e sa1sOd 10€
0707 21qUEIp TE S11193443 530 NV1Ig zexeuuy TeOZ Jelauel 87 IBdIUNA pasuo
221
Séance
du
: 28
JANVIER
2021
Envoyé
en préfecture
le 09/03/2021
Reçu
en préfecture
le 09/03/2021
Affiché
le
ne
ID :021-212100549-20210128-CM_21_23-DE
Délibération
n°
CM-21-023
Date
d'envoi
de
la convocation
: 22
Janvier
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
©
Pour
toute
la
séance
:
Mme
BERNHARD
à M
BOUILLET,
M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
FEVRE
à Mme
CHATEAU,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
JEUNET-MANCY
à M.
BRUNEL
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
©
Après
leur
départ
de
la
séance
:
Mme
Géraldine
CHAMPANAY
à M.
DAHLEN,
©
Avant
leur
arrivée
et
pendant
leur
absence
en
séance
:
M.
BOLZE
à M.
SUGUENOT,
Absent(e)s-
excusé(e)}s
:
Mme
ROUXEL-SEGAUT,
222
--
Envoyé
en préfecture
le 09/03/2021
Reçu
en préfecture
le 09/08/2021
Affiché
le
Te
ID :021-212100549-20210128-CM_21_23-DE
EVOLUTIONS
DE
POSTES
Compte
tenu
de
la mobilité,
de
l'évolution
de
carrière
des
agents
(mutation,
départ
en
retraite,
réussite
de
concours
et/ou
examen,
..),
des
transformations
de
postes
sont
nécessaires
au
sein
de
certaines
directions
détaillées
ci-dessous
:
- Direction
des
Parcs
et
Jardins
Grades et taux
Service
/ Direction
Grades
et
taux
d'emploi
Observations
d'emploi
actuels
&
transformés
E
Parcs
et
Jardins
| Adjoint
technique
Adjoint
technique
Recrutement
suite
à
principal
2°"
classe
territorial
retraite
de
l'agent.
+
a
.
_ | Mobilité
interne
suite
à
Parcs
et jardins
Agent
de
maitrise
Adjoint
technique
| mutation
de
l'agent.
à
Adjoint
technique
Le
:
Recrutement
suite
à
Parcs
et
Jardins
principal
2?"
classe
Adjoint
technique
disponibilité
de
l’agent.
- Direction
du
Patrimoine
culturel
Grades
et
taux
Service
/
Grades
et
taux
;
.
.
Direction
d'emploi
actuels
d'emploi
Observations
transformés Attaché
de
à
Direction
Culturelle
Conservateur
du
conservation
du
Recrutement
Suite
à
patrimoine
RER
mutation
de
l'agent.
patrimoine
anti
4
A
Recrutement
suite
à fin
Direction
Cuituelle
Rédacteur
Attaché
de
contrat
de
l'agent.
D
Adjoint
administratif
Recrutement
suite
à
Archives
principal
de
2ème
| Adjoint
du
patrimoine
mobilité
interne
de
classe
L
l'agent
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
32
voix
pour
et
2 voix
contre,
> APPROUVE
les
évolutions
de
postes
présentées
ci-dessus,
> AUTORISE
le Maire
ou
son
Représentant
à signer
tout
document
afférent,
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus. Pour
extrait
certifié
conforme,
Jean-François
PONS
La présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
aire
l'UE.
das
un délai
de deux
mois
à compter
de sa
nolffcation
ou de
sa publication
bou
de son
sfichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du Tribunai
Administral
de DIJON
ou d'un
recours
gracieux
auprès
de la
Vile
de BEAUNE,
éfant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
défai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un silence
de deux
mois
vaut
alors
décision
implicie
de
rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou Implkie
pourra
elle-même
être
déférée
au Hbunaï
administratf
dans
un délei
de deux
mois.
Le Tribunal
Administatf
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via l'application
Télérecours
ciloyens
accessible
par
le ske
internet
www
télérecours.f,
Conformément
aux
termes
de l'aricis
R. 421.7
du Code
de justice
administrative,
fes personnes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de distance
de respectivement
un et
deux
mois
pour
saisi
le Tribunal.
223