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Conseil Municipal - CM 20 11 12 Recueil délibérations
Conseil Municipal - CM 21 04 08 Recueil des délibérations compressed
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Beaune.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 21 04 08 Recueil des délibérations compressed)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
À .
EYES
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL
8 AVRIL 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SOMMAIRE CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021 DELIBERATION OBJET PAGE CM-21-024 Vœu de soutien en faveur du Palais des Congrès de Beaune pour la compensation des charges fixes en période de fermeture administrative 1 CM-21-025 Ouverture du dispositif de recrutement sur des emplois permanents aux cadres d'emplois de catégorie B 4 CM-21-026 Mobilité des Agents - Mise en place du dispositif de rupture conventionnelle 7 CM-21-027 Modalités de remboursement des ordres de mission permanent 9 CM-21-028 Attribution d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence 11 CM-21-029 Adoption du règlement d'attribution des titres-restaurants 13 CM-21-030 Mise à disposition d'un agent de la Ville aupèrs de la CABCS 20 CM-21-031 Création d'un poste d'Ingénieur Principal 25 CM-21-032 Modalités de remboursement des frais d'hébergement et e restauration - retrait délibération du 16 juillet 2020 27 CM-21-033 Mise à disposition d'agents de la CABCS, du CCAS pour la mise sous pli dans la perspective des scrutins de 13 et 20 juin 2021 30 CM-21-034 Compte-rendu des délégations du Maire dans le cadre de l'article L 2122-22 du CGCT 33 CM-21-035 Création d'une commission extra-municipale "Beaune Civique" 45 CM-21-036 Approbation du programme d'aménagement du parc de la Cité des vins 48 CM-21-037 Adaptation du programme de Réhabilitation du Théâtre de Verdure 70 CM-21-038 Cession de terrain à la Montagne de BEAUNE au profit de la SCI des IFS 73 CM-21-039 Cession de terrain à la Montagne de BEAUNE au profit de la SARL Compagnie des Vins Fins 77 CM-21-040 Cession 12 Rue des Blanches Fleurs 80
DELIBERATION OBJET PAGE
CM-21-041 Acquisition Champ de Chavet 83
CM-21-042 Cession de terrain au profit de M. et Mme PUSSET 86
CM-21-043 Cession Moulin Monnot 89
CM-21-044 Cession Quartier Saint-Jacques 94
CM-21-045 Création de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable 98
CM-21-046 Relations contractuelles Ville de BEAUNE - ABIter : Renouvellement convention MAD 101
CM-21-047 Relations contractuelles Ville de BEAUNE - BEAUNE AVENTURE : convention de partenariat 108
CM-21-048 Relations contractuelles Ville de BEAUNE - Association "Guillaume Dufay" : convention de partenariat 115
CM-21-049 Relations contractuelles Ville de BEAUNE - Association INSEEC 122
CM-21-050 Choix du mode de gestion du stade nautique 131
CM-21-051 Création d'un tarif pour la réouverture du Beffroi 146
CM-21-052 Création d'un billet jumelé entre les Musées municipaux et le musée de l'Hôtel Dieu 148
CM-21-053 Convention de partenariat avec le lycée Clos Maire 153
CM-21-054 Conventions-cadre Mécenat 158
CM-21-055 Subvention Fonds Spécial de lecture 186
CM-21-056
Convention de groupement de commandes pour la mise à disposition
de personnel intérimaire pour les besoins des services des membre du
groupement
188
CM-21-057 Décision modificative n°2 194
CM-21-058 Mise à jour des APCP 202
CM-21-059 Politique fiscale 2021 205
CM-21-060 Modification de la période d'inscription aux manifestations sportives associées à la Vente des Vins 209
Conseil
Municipal
Séance
du
: 8 AVRIL
2021
Envoyé
en préfecture
le 13/04/2021
Reçu
en préfecture
le 13/04/2021
Affiché
le
Tee
ID :
021-212100549-2021
0408-CM_21_24-DE
Délibération
n°
CM-21-024
Date
d’envoi
de
la convocation
: 2 Avril
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
BYNEN,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FEVRE,
LABEAUNE,
PELLETIER,
PIERRON,
ROUXEL-
SEGAUT,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
© Pour
toute
la séance:
Mme
CHAMPANAY
à Mme
LEFAIX,
M.
CHAMPION
à M.
SUGUENOT,
M.
FALCE
à Mme
CAILLAUD,
Mme
JEUNET-MANCY
à Mme
ROUXEL-SEGAUT,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
PUSSET
à M.
DAHLEN
M.
REPOLT
à M.
BECQUET,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
M.
ROUX
à M.
BOLZE,
Absent(e}s-
excusé(e)s
:
M.
Eric
MONNOT.
1 VŒU
EN
FAVEUR
DU
PALAIS
DES
CONGRES
DE
BEAUNE
POUR
LA
COMPENSATION
DES
CHARGES
FIXES
EN
PERIODE
DE
FERMETURE
ADMINISTRATIVE
RAPPORTEUR
: M.
Alain
SUGUENOT
Le
Palais
des
Congrès
de
Beaune
subit
de
plein
fouet
les
conséquences
de
la crise
du
coronavirus
depuis
mars
2020.
Avec
plus
d’un
million
d'euros
de
perte
de
chiffre
d’affaires
en
2020,
la
première
partie
de
l’année
2021
est
marquée
par
le
coup
d'arrêt
total
imposé
à
ses
activités.
Le
gouvernement
a annoncé
une
nouvelle
aide
pour
les
entreprises
ayant
des
charges
fixes
élevées,
opérationnelle
à compter
du
31
mars
2021.
Cette
aide
s'adresse
à deux
types
d'entreprises,
avec
une
possibilité
de
couverture
de
leurs
charges
fixes
à
hauteur
de
70
à
90%,
dispositif
rétroactif
depuis
le
1er
janvier
2021,
pour
:
e les
entreprises
réalisant
plus
de
1 million
d’euros
de
chiffres
d'affaires
mensuel
; ayant
fait
l'objet
d’une
interdiction
d’accueil
du
public
ou
appartenant
aux
secteurs
du
«
plan
tourisme
»
(listes
S1
et
S1
bis),
ou
exerçant
son
activité
principale
dans
le
commerce
de
détail,
à
l’exception
des
automobiles
et
des
motocycles,
ou
la
location
de
biens
immobiliers
résidentiels,
et
étant
domiciliée
dans
une
commune
de
montagne.
Une
entreprise
détentrice
d'un
magasin
de
vente
situé
dans
un
centre
commercial
de
plus
de
20
000
m2
peut
également
être
concernée
par
cette
mesure.
e
les
entreprises
de
plus
petite
taille
aux
charges
fixes
très
élevées
appartenant
à
lun
des
secteurs
suivants
: hôtel,
restauration
traditionnelle
et
résidences
de
tourisme
des
stations
de
montagne,
salles
de
sport,
salles
de
loisir
intérieurs,
jardins
zoologiques,
établissements
de
thermalisme,
parcs
d'attractions
et
parcs
à thèmes.
Les
centres
de
congrès
et
les
parcs
d’exposition,
fermés
administrativement
par
l'Etat
depuis
le
30
Octobre
2020,
ne
sont
pas
pris
en
compte
dans
ce
dispositif.
Pourtant,
ces
établissements
opèrent
des
activités
parmi
les
plus
impactées
par
la
crise
sanitaire
: tourisme
d’affaires,
culture,
événementiel,
Leurs
charges
fixes
correspondent
à leur
surface
d'exploitation
qui
sont
par
conséquent
largement
au
niveau,
voire
supérieures,
à
celles
des
établissements
bénéficiant
de
ce
nouveau
dispositif.
La
fermeture
des
grands
équipements
événementiels
revient
ainsi
à
la
charge
des
collectivités
locales,
qui
sont
le
plus
souvent
propriétaires
des
bâtiments
et
parties
prenantes
dans
leur
gestion,
sans
compensation
à
la
hauteur
des
charges
fixes
qu’ils
génèrent. Dans
ce
contexte,
le Conseil
Municipal
sollicite
l’Etat
pour
élargir
son
nouveau
dispositif
de
compensation
des
charges
fixes
aux
centres
de
congrès
pendant
toute
la
durée
de
leur
fermeture
administrative,
et
ce
de
manière
rétroactive
depuis
le
1er
janvier
2021,
à
l'instar
des
autres
établissements
fortement
impactés
par
la
crise
sanitaire
qui
bénéficient
déjà
de
cette
mesure.
2 Le
Conseil
Municipal
sollicite
également
un
plan
de
réouverture
pour
le secteur
des
Foires,
Salons,
Congrès
et
Séminaires
de
la part
de
l'Etat,
intégrant
un
calendrier,
assorti
des
jauges
maximales
et
des
protocoles
sanitaires
applicables.
Les
événements
de
ce
type
se
planifient
des
mois
à l'avance,
la visibilité
est
indispensable
pour
les
organisateurs
et
l’équipe
du
Palais
des
Congrès
de
Beaune.
Le
Conseil
Municipal
souhaite
aussi
attirer
l’attention
de
l'Etat
sur
les
effets
de
concurrence,
permettant
d'organiser
des
réunions
dans
certains
lieux
privés,
notamment
les
hôtels
disposant
d'infrastructures
de
séminaires,
qui
ont
continué
d'accueillir
les
rassemblements
professionnels,
alors
que
les
établissements
de
congrès,
comme
le Palais
des
Congrès
de
Beaune,
ont
été
interdits
d'accueillir
tous
types
de
publics
depuis
le 30
Octobre
2020.
Nous
aspirons
à un
traitement
égalitaire
quelle
que
soit
la catégorie
d'établissement.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
approuve
le vœu
en
faveur
du
Palais
des
Congrès
de
Beaune
pour
la compensation
des
charges
fixes
en
période
de
fermeture
administrative.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Envoyé
en préfecture
le 18/04/2021
Reçu
en préfecture
le 13/04/2021
Affiché
le
Te
Alà
ID :021-212100549-202
10408-CM_21_24-DE
La
présente
délibéretin,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
fôre
l'objet,
dens
un délai
de deux
mois
à
compter
de sa
notification
ou de
sa publcstion
etou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
euprès
du
Tribunal
AdminisretW
de DLJON
ou d'un
recours
gracieux
auprès
de (a
Ville
de BEAUNE,
étant
préoisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
défai
de deux
mois
pour
répandre,
Un
séence
de daux
mois
veut
8kys
décision
implicite
de
rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
sok
expresse
ou
implicte
poure
elle-même
être
déférée
au ribunei
edmisrat
dans
un délai
de deux
mois.
Le Tribunal
Administratf
peut
êre
saisi
d'un
recours
déposé
via
leppliation
Télérecours
citoyens
accessible
per
le ste
internet
sns.télérecours.f.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R. 421-7
du
Code
de justice
administrative,
les
Personnes
résidant
outre-mer
et à
'éranger
disposant
d'un
délel
supplémeniere
de distance
de respectivement
un ot
deux
mais
pour
saisi
le Tribunal.
3
Conseil
Municipal
Séance
du
: 8 AVRIL
2021
Envoyé
en préfecture
le 26/04/2021
Reçu
en préfecture
le 26/04/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_025-DE
Délibération
n°
CM-21-025
Date
d’envoi
de
la convocation
: 2 Avril
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
BYNEN,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FEVRE,
LABEAUNE,
PELLETIER,
PIERRON,
ROUXEL-
SEGAUT,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
©
Pour
toute
la
séance
:
Mme
CHAMPANAY
à Mme
LEFAIX,
M.
CHAMPION
à M.
SUGUENOT,
M.
FALCE
à Mme
CAILLAUD,
Mme
JEUNET-MANCY
à Mme
ROUXEL-SEGAUT,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
PUSSET
à M.
DAHLEN
M.
REPOLT
à M.
BECQUET,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
M.
ROUX
à M.
BOLZE,
Absent(e)}s-
excusé(e)s
:
M.
Eric
MONNOT.
4 OUVERTURE
DU
DISPOSITIF
DE
RECRUTEMENT
SUR
DES
EMPLOIS
PERMANENTS
AUX
CADRES
D'EMPLOI
DE
CATEGORIE
B
RAPPORTEUR
: Mme
Sophie
LEFAIX
La
loi
n°
2019-828
de
transformation
de
la Fonction
publique,
adoptée
le 6
août
2019,
rénove
le
cadre
applicable
à
la
gestion
des
ressources
humaines
du
secteur
public.
Parmi
les
principales
innovations,
l'on
peut
citer
:
- La
simplification
des
modalités
de
recrutement,
en
particulier
en
facilitant
le
recours
aux
contractuels
et
en
leur
offrant
davantage
de
garanties,
- La
mobilité
des
agents
avec,
en
autres,
l'élargissement
du
dispositif
de
rupture
conventionnelle,
-
Les
évolutions,
transformations
de
postes.
Ces
dispositions
législatives
étaient,
pour
la plupart,
en
attente
des
décrets
devant
permettre
leur
application.
Ces
textes
réglementaires
ayant
été
approuvés
au
cours
de
l’année
2020,
il convient
d'en
tirer
concrètement
les
conséquences
et
d'assurer
leur
mise
en
œuvre
au
sein
de
notre
EPCI,
notamment
en
offrant
la possibilité
pour
les
cadres
d'emplois
de
catégorie
B
d'être
recrutés
sur
des
emplois
permanents.
La
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
impose
aux
employeurs
territoriaux
de
délibérer
afin
de
créer
tout
emploi
permanent
et
de
l'inscrire
au
tableau
des
effectifs
de
la coilectivité
ou
de
l'EPCI.
En
dehors
des
cas
de
recours
aux
contractuels
prévus
par
la loi,
ces
emplois
doivent,
par
principe,
être
pourvus
par
des
agents
titulaires,
lauréats
de
concours
de
la fonction
publique.
La
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la Fonction
publique
a étendu
les
possibilités
de
recours
à des
agents
non
titulaires
et
élargi
le dispositif
de
l’article
3-3
de
loi
de
1983,
jusque-là
réservé
aux
agents
de
catégories
À,
aux
catégories
B et
C.
Elle
permet
ainsi
d’allonger
la durée
des
contrats
à durée
déterminée
de
ces
agents
jusqu’à
3 ans
(avec
possibilité
de
renouvellement
une
fois).
L’accroissement
de
la durée
des
contrats
permettrait
ainsi
de
pallier
les
difficultés
relatives
aux
recrutements
d'agents
titulaires,
lesquelles
résultent
d’une
baisse
de
fréquence
d'organisation
des
concours
(tous
les
deux
ans)
et de
la difficulté
des
épreuves
qui
en
rend
l'obtention
rare.
Cela
permettrait
en
outre
d'offrir
davantage
de
stabilité
aux
agents
concernés
et
déjà
en
poste.
Enfin,
et
surtout,
cette
mesure
améliorerait
la qualité
du
service
rendu
aux
usagers
en
Stabilisant
les
équipes
qui
pourraient
ainsi
suivre
et
mener
à bien
des
projets
et
des
missions
à plus
long
terme.
En
outre
cette
politique
contractuelle
permettra
d'éviter
de
devoir
verser
l'indemnité
de
fin
contrat
aux
agents
contractuels
recrutés
pour
:
— Faire
face
à un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
assurer
le
remplacement
temporaire
d'un
fonctionnaire,
— Ou
faire
face
à une
vacance
temporaire
dans
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire. Cette
indemnité
est
due
dès
lors
que
les
contrats
(et
leur
renouvellements)
sont
d’une
durée
inférieure
où
égale
à un
an
et
lorsque
la rémunération
brute
globale
est
inférieure
à 2
fois
le montant
brut
du
SMIC.
Le
montant
de
l'indemnité
de
fin
de
contrat
est
fixé
à 10
% de
la rémunération
brute
globale
perçue
par
l'agent
au
titre
de
son
contrat
et,
le cas
échéant,
de
ses
renouvellements.
Ces
dispositions
sont,
selon
les
textes,
applicables
aux
contrats
conclus
à partir
du
1°
janvier
2021.
Elles
seront
appliquées
au
contrat
concius
dès
l'approbation
du
dispositif
par
l'organe
délibérant.
5 Cette
faculté
reste
néanmoins
encadrée
par
les
textes,
le principe
de
recrutement
restant
celui
du
concours.
Ainsi,
un
agent
contractuel
ne
pourra
alors
bénéficier
d'une
telle
durée
que
si la
nature
des
fonctions
ou
les
besoins
ou
du
service
le justifie
et si
aucun
fonctionnaire
n’a
pu
être
recruté.
En
outre,
à
l'issue
du
contrat,
l'agent
n’a
pas
de
droit
automatique
au
renouvellement.
Ces
contrats
sont
renouvelables
par
reconduction
expresse,
dans
la limité
d'une
durée
maximale
de
6 ans.
A l'issue
de
la durée
maximale
des
6 ans,
si ces
agents
sont
reconduits
; ils
ne
peuvent
l'être
que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée.
La
Ville
de
BEAUNE,
dans
un
premier
temps,
souhaite
mettre
en
oeuvre
cette
possibilité
pour
les
emplois
pour
lesquels
le recrutement
d'agent
est
difficile
faute
de
candidats
titulaires
; en
particulier
les
grades
d'Animateur,
techniciens
ou
encore
rédacteur.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
>
APPROUVE
l'ouverture
du
dispositif
de
recrutement
sur
des
emplois
permanents
aux
catégories
B,
dans
les
conditions
énoncées
dans
la présente
délibération
> AUTORISE
le Maire
ou
son
Représentant
à réaliser
toutes
formalités
et à
signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
êt par
délégation
COTE
DO
Le
Directeur
Général
des
Serviées
Envoyé
en préfecture
le 26/04/2021
Reçu
en préfecture
le 26/04/2021
Le présente
délibération,
à supposer
que
calls-ci
fasse
grief,
peut
fake
l'objet,
dans
un délai
de deux
mois
à
Affiché
le
Te
compter
de sa
notification
ou de
Sa publication
ebou
de
Son
afichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_025-DE
Tribunal
Administratif
de DHION
où d'un
recours
gracieux
auprès
de la
Vile
de BEAUNE,
étant
précisé
que
cko-ci
dispose
alors
d'un
délai
de deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
sait
expresse
où
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au dibunai
administraif
dens
un délai
de deux
mois.
Le Tribune}
Acminisiralf
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'epplicetion
Téférecours
cioyans
avcessible
par
le sie
internet
wanu:félérecours.fr,
Conformément
aux
termes
de l'article
R 421.7
du Code
de justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentare
de distance
de respectivement
un et
deux
mois
pour
saisir
le Tribunal.
6
Séance
du
: 8 AVRIL
2021
Envoyé
en prétecture
le 26/04/2021
Reçu
en préfecture
le 28/04/2021
Atiché
le
Fe
ID : 021-212100549-202
10408-CM_21_028-DE
Délibération
n°
CM-21-026
Date
d’envoi
de
la convocation
: 2 Avril
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
BYNEN,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FÊVRE,
LABEAUNE,
PELLETIER,
PIERRON,
ROUXEL-
SEGAUT,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
© Pour
toute
la séance
:
Mme
CHAMPANAY
à Mme
LEFAIX,
M.
CHAMPION
à M.
SUGUENOT,
M.
FALCE
à Mme
CAILLAUD,
Mme
JEUNET-MANCY
à Mme
ROUXEL-SEGAUT,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
PUSSET
à M.
DAHLEN
M.
REPOLT
à M.
BECQUET,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
M.
ROUX
à M.
BOLZE,
Absent(e)s-
excusé(e)s
:
M.
Eric
MONNOT,.
7 MOBILITE
DES
AGENTS:
MISE
EN
ŒUVRE
DU
DISPOSITIF
DE
RUPTURE
CONVENTIONNELLE RAPPORTEUR
: Mme
Sophie
LEFAIX
La
loi
Mobilité
et
parcours
professionnels
du
3 août
2009
avait
révisé
les
modalités
de
mobilité
(détachement,
mutation)
des
agents
publics
afin
de
faciliter
le
passage
d’une
fonction
publique
à
l’autre
(de
la
fonction
publique
territoriale
à
la
fonction
publique
d'Etat
par
exemple)
et
de
favoriser
les
évolutions
de
carrière.
La
loi
de
transformation
de
la fonction
publique
s’inscrit
dans
le prolongement
du
texte
de
2009
en
prévoyant
la
portabilité
du
CDI
entre
les
3
versants
de
la
fonction
publique
ou
encore,
en
encourageant
les
allers-retours
entre
le
public
et
le
privé.
C'est
notamment
à
ce
titre,
que
le
dispositif
de
rupture
conventionnel,
jusque-là
réservé
aux
agents
contractuels
en
CDI,
est
désormais
ouvert
aux
agents
titulaires,
Celui-ci
remplace
l'ancien
dispositif
dit
de
départ
volontaire.
La
rupture
conventionnelle
est
engagée
à l'initiative
de
la partie
la plus
diligente
(l'agent
ou
l'Autorité
territoriale).
Un
entretien,
au
cours
duquel
l'agent
peut
être
assisté
par
un
conseiller
désigné
par
une
organisation
syndicale
est
organisé
afin
de
définir
les
modalités
de
la
rupture
(montant
de
l'indemnité,
date
d'effet
de
la
rupture)
nécessaires
à
l'établissement
de
ia
convention
(dont
le
modèle
est
défini
par
arrêté),
étant
précisé
que
les
parties
doivent
être
d'accord
sur
l'ensemble
des
stipulations
de
la
convention.
Le
Maire,
en
tant
qu'Autorité
territoriale,
est
apte
à négocier
et à
signer
les
conventions.
Néanmoins,
il doit
recevoir
l'approbation
de
l'organe
délibérant
afin
d'engager
les
crédits
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
d’une
telle
procédure.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
> APPROUVE
le dispositif
de
rupture
conventionnelle
tel
que
décrit
ci-dessus,
> AUTORISE
le Maire
où
son
Représentant
à engager
les
crédits,
dès
lors
que
ceux-ci
sont
inscrits
au
Budget,
> PREND
ACTE
que
le Maire
rendra
compte
des
conventions
qu'il
aura
signées
à
la plus
proche
assemblée.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
êt
par
délégaié
Le
Directeur
Général
des-Sé“i
Envoyé
en préfecture
le 26/04/2021
Reçu
en préfecture
le 26/04/2021
Affiché
le
Te
ID :021-212100549-20210408-CM_21_026-DE
La présente
déibération,
à supposer
que
cele-ci
fasse
grief,
peut
fare
l'objet,
dans
un délai
de deux
mois
à compler
de sa
noïfication
ou de
sa publication
ebou
de son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du Tribunal
Administratif
de DIJON
ou d'un
recours
gracieux
auprès
de là
Vile
de BEAUNE,
élant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de deux
mois
our
répondre.
Un sfence
de deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soi
exprosse
où implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au (ribunal
administratif
dans
un défai
de deux
mois.
Lo Tribunai
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
vis l'application
Télérecours
cHoyens
accessible
par
le site
internet
was
féférecours
f.
Conformément
aux
termes
de l'aricie
R. 421-7
du Code
de justice
adminisralive,
les
personnes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de distence
de respectivement
un et
deux
mofs
pour
saisi
le Tribunal.
»
8
Séance
du
: 8 AVRIL
2021
Envoyé
en préfecture
le 26/04/2021
Reçu
en préfecture
le 26/04/2021
Affiché
le
ID: 021-212100549-20210408-CM_21_027-DE
Délibération
n°
CM-21-027
Date
d’envoi
de
la convocation
: 2 Avril
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire
°
Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
BYNEN,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FEVRE,
LABEAURE,
PELLETIER,
PIERRON,
ROUXEL-
SEGAUT,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
© Pour
toute
la séance
:
Mme
CHAMPANAY
à Mme
LEFAIX,
M.
CHAMPION
à M.
SUGUENOT,
M.
FALCE
à Mme
CAILLAUD,
Mme
JEUNET-MANCY
à Mme
ROUXEL-SEGAUT,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
PUSSET
à M.
DAHLEN
M.
REPOLT
à M.
BECQUET,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
M.
ROUX
à M.
BOLZE,
Absent(e)s-
excusé(e)s
:
M.
Eric
MONNOT.
9 MODALITES
DE
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
LIES
AUX
ORDRES
DE
MISSION
PERMANENTS
RAPPORTEUR
: Mme
Sophie
LEFAIX
Dans
le cadre
de
l'exercice
de
leur
mission,
les
agents
peuvent
être
amenés
à utiliser
leur
propre
véhicule
dans
le
cadre
de
déplacements
pour
les
besoins
du
service.
Ces
déplacements
sont
encadrés
par
l'élaboration
d'ordre
de
mission
permanents
qui
constituent
l'autorisation
de
la
collectivité,
et
donnent
lieu
à
un
remboursement
des
frais
engagés,
conformément
au
décret
2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
et
EPCI,
et
au
décret
2006-781
fixant
les
conditions
et
modalités
des
frais
engendrés
par
des
déplacements
occasionnels,
et comme
fixé
par
délibération
soumise
chaque
année
au
Conseil
Municipal,
Le
remboursement
s'effectue
sur
justificatif
de
la carte
grise
de
l'agent
et
selon
le
barème
suivant
:
Voiture
Jusqu'à
2000
km
De
2001à
10
000
Après
10001
kms
De
5 cv
et moins
0.29
0.36
0.21
De
6 cvet7
cv
0.37
0.46
0.27
De
8 cv
et
plus
0.41
0.50
0.29
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
> APPROUVE
les
modalités
de
remboursement
des
frais
des
agents
bénéficiant
d'ordre
de
mission
permanent,
tel
que
présenté
ci-dessus,
> AUTORISE
le Maire
ou
son
Représentant
à signer
tout
document
afférent.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et an
que-dessus. Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
et par
délégation-OTE
D
Le
Directeur
Général
des
Sérvices
Oÿ
Envoyé
en préfecture
le 28/04/2021
Reçu
en préfecture
le 26/04/2021
La présente
délhération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief
peut
fae
lobjet,
dans
un
délai
de deux
mois
4 compler
de
sa
notification
ou de
sa publication
etou
de son
affichage,
d'un
recours
comentieux
auprès
du Tribunat
Administratif
de DIJON
où d'un
recours
gracieux
auprès
de la
Vile
de BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
elors
d'un
délai
de deux
mois
pour
répondre.
Un sance
de deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de rejet,
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soi
expresse
ou
implicite
Boura
elle-même
re
délérée
eu Hibunel
administratif
dans
un
délai
de deux
mois.
Le Tribunai
Aaministratf
peut
étre
saisi
d'un
recours
déposé
via l'application
Télérecours
cioyens
accessible
per
le sile
internet
wwna-lélérecours.#.
Conformément
aux
termes
de l'article
R. 421-7
du Code
de juslice
administrative,
es
Affiché
le
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_027-DE
personnes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de distance
de respectivement
un et
deux
mois
pour
saisir
le Tribunal.
10 Envoyé en préfecture le 14/04/2021 Reçu en préfecture le 14/04/2021 Affiché le Te ID :021-212100549-20210408-CM_21_028-DE Conseil Municipal Séance du : 8 AVRIL 2021 Délibération n° CM-21-028 Date d'envoi de la convocation : 2 Avril 2021 Présidence de : Présents : Secrétaire : M. SUGUENOT, Maire Mmes, MM BOLZE, FOUGERE, BECQUET, CAILLAUD, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX Adjoints Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BOUILLET, BRAVARD, BRUNEL, BYNEN, CHATEAU, COSTE, DIERICKX, FEVRE, LABEAUNE, PELLETIER, PIERRON, ROUXEL- SEGAUT, VION, Conseillers municipaux, M. FAIVRE Ont donné pouvoir : © Pour toute la séance: Mme CHAMPANAY à Mme LEFAIX, M. CHAMPION à M. SUGUENOT, M. FALCE à Mme CAILLAUD, Mme JEUNET-MANCY à Mme ROUXEL-SEGAUT, Mme LONGIN à Mme LEVIEL, Mme PUSSET à M. DAHLEN M. REPOLT à M. BECQUET, Mme REZIGUE à M. GLOAGUEN, M. ROUX à M. BOLZE, Absent{e}s- excusé(e}s : M. Eric MONNOT. 11
- Envoyé en préfecture le 14/04/2021
Reçu en préfecture le 14/04/2021
Affiché le ne
ID : 021-212100549-20210408-CM_21_028-DE MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE
RAPPORTEUR : Mme Sophie LEFAIX
L'agent fonctionnaire ou contractuel peut bénéficier, sous condition, de prise en charge de frais de déménagement.
Cette indemnité comprend :
- Une indemnité forfaitaire destiné à couvrir les frais de transports mobilier, - Une indemnité des frais de transport de l'agent et des membres de sa famille sur la base du transport le plus adapté et le moins onéreux.
Cette indemnité est calculée sur la base de la distance de l'itinéraire le plus court entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative et du volume du mobilier.
1= 568.94 +( 0.18 x V D) si la distance est inférieure à 5000 kms
1= 1137.88 +(0.07x VD) si la distance est supérieure à 5000 kms
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> APPROUVE l'attribution d’une indemnité forfaitaire de changement de résidence aux agents concernés,
> AUTORISE le Maire ou son Représentant à signer les documents afférents.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
La présente défbération, à supposer que celle-ol fas56 grief peut faire l'objet, dans un défei de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication etou de son affichage, d'un
recours contentieux auprés du Tribunai Administratif de DIJON
où d'un recours gracieux auprès de là Vile de BEAUNE, étant
précisé que cells-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un slenoe de deux mois veut alors décision implicite
de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou impliite
pourra elle-même être délérée au Hibunel administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administrati peut être saisi d'un
recours déposé vis l'application Télérecours citoyens accessible
pare site internet wwwélérecaurs.fr Conformément aux termes
de fértile R. 4217 du Code de jusice admiisiratÿe, les
personnes résidant outre-mer et 8 l'étranger disposent d'un détai
supplémentaire de distance de respectivement un 8i deux mois
pour saisir le Tribune
12
Séance
du
: 8 AVRIL
2021
Envoyé
en préfecture
le 26/04/2021
Reçu
en préfecture
le 26/04/2021
Affiché
le
Te
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_029-DE
Délibération
n°
CM-21-029
Date
d'envoi
de
la convocation
: 2 Avril
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENDOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
BYNEN,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FEVRE,
LABEAUNE,
PELLETIER,
PIERRON,
ROUXEL-
SEGAUT,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
©
Pour
toute
la
séance
:
Mme
CHAMPANAY
à Mme
LEFAIX,
M.
CHAMPION.
à M.
SUGUENOT,
M.
FALCE
à Mme
CAILLAUD,
Mme
JEUNET-MANCY
à Mme
ROUXEL-SEGAUT,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
PUSSET
à M.
DAHLEN
M.
REPOLT
à M.
BECQUET,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
M.
ROUX
à M.
BOLZE,
Absent(e)s-
excusé(e}s
:
M.
Eric
MONNOT.
13 APPROBATION
DU
REGLEMENT
D'ATTRIBUTION
DES
TITRES
RESTAURANT
RAPPORTEUR
: Mme
Sophie
LEFAIX
Lors
de
sa
séance
du
10
décembre
2020,
le Conseil
municipal
a décidé
la mise
en
place
des
titres-restaurants
pour
les
agents
titulaires
et contractuels
de
la Ville
de
BEAUNE
et
du
CCAS
de
la Ville
de
BEAUNE.
Dans
le cadre
du
déploiement
de
ce
dispositif,
il convient
d'instaurer
un
règlement
d'attribution,
qui
définit
les
conditions
et
modalités
de
distribution
des
titres-restaurant,
au
sein
de
la Collectivité.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
> APPROUVE
le règlement
d'attribution
des
titres-restaurant,
annexé
à la
présente
délibération,
> AUTORISE
le Maire
ou
son
Représentant
à signer
tout
document
et effectuer
toute
démarche
afférente.
Fait
et délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
et
par
délégatip
Le
Directeur
Généra
des
SeWicés
LES
Envoyé
en préfecture
le 26/04/2021
Reçu
en préfecture
le 26/04/2021
Affiché
le
Te
ID : 021-212100549-20210408-CM_21_029-DE
La
présents
délibération,
à supposer
que
cole-ci
fasse
grief.
peul
fake
l'objet,
dans
un délai
dé deux
mois
à
compter
de sa
nolifcalion
ou de
sa
pubilcation
etfou
de
son
afichage,
d'un
recours
conlenteux
auprès
du
Triburai
Administratif
de DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de la
Vile
de
BEAUNE,
élan
précisé
que
cebe-ci
dispase
alors
d'un
délai
de deux
mois
pour
répondre.
Un
sfence
de deux
mois
vaut
alors
décision
impiiie
de
rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite
poura
elle-même
être
déférée
au bunal
edminisrelf
dans
un délai
de deux
mois.
Le Tribunal
Administralf
peut
êke
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
cioyens
accessible
par
de sie
iniernet
mww.télérecours.f.
Conformément
aux
termes
de l'article
R 421-7
du Code
de justice
saministralive,
les
personnes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de distance
de respectivement
un
et deux
mois
pour
sais
le Tribunal.
14
1. Définition
Le titre restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux agents pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'un détaillant en produits alimentaires.
2. Valeur d’un titre restaurant et quote-part
La valeur d’un titre restaurant est fixée à 7€, dont 50% est pris en charge par la collectivité et 50% est pris en charge par l’agent bénéficiaire.
3. Support des titres restaurant
Les titres restaurant sont émis sous forme dématérialisée. Le support dématérialisé sera de type carte à puce. Un guide d’utilisation de la carte sera transmis par le prestataire qui sera sélectionné, à l’agent lors de la remise du support.
4. Bénéficiaires
Les agents identifiés ci-après, dont les horaires de travail incluent une pause déjeuner, pourront bénéficier des titres restaurant au sein de la collectivité:
- Fonctionnaire titulaire et stagiaire de la Fonction Publique Territoriale - Contractuels sur poste permanent ou non permanent, sous réserve d’une présence de l’agent de 6 mois consécutifs au sein de la collectivité (sans interruption de plus de 24h)
- Stagiaires et apprentis/alternant
- Agent déchargés de fonction au titre d’un mandat syndical
- Agent mis à disposition auprès de la collectivité
- Agent détaché auprès de la collectivité
Ne pourront prétendre aux titres restaurant :
- Vacataires
- Agent mis à disposition auprès d’une autre collectivité
- Agent détaché auprès d’une autre collectivité
- Agent en disponibilité
Cas particulier d’une mise à disposition auprès de la Communauté d’Agglomération Beaune Côte et Sud :
Les agents de la Ville de Beaune mis à disposition auprès de la Communauté d’Agglomération Beaune Côte et Sud bénéficieront des titres restaurant, dans la limite de 14 titres restaurant mensuels. Selon le taux de mise à disposition des agents, les titres restaurant seront pris en charge et délivré par leur employeur principal. En cas d’une mise à disposition à hauteur de 50% auprès des deux entités, les titres restaurant seront mis à la charge et délivré par la Ville de BEAUNE.
5. Modalités d’utilisation des titres restaurant
Le titre restaurant est utilisable dans le département du lieu de travail et les départements limitrophes, « dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes » (boulangerie, charcuterie, traiteur, grandes ou
Règlement intérieur relatif à l’attribution des titres restaurant
aux agents de Ville de BEAUNE et de son CCAS
15 N à = AR 8 Sun. % en OA À dl. +, À r =N Ÿ° TE moyennes surfaces), affiliés auprès du prestataire sélectionné. L’utilisation des titres restaurant est limité aux jours travaillés, puisqu’ils doivent permettre à l’agent de se restaurer lors de sa pause déjeuner. Ainsi, conformément à la réglementation en vigueur, les titres restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés. L’utilisation des titres restaurant est limité à un montant maximum de 19 euros, par période de 24 heures. Le paiement des consommations de l’agent pourra se faire au centimes près. 6. Durée de validité des titres restaurant Les titres restaurant sont valables jusqu’ à la fin de l’année civile, soit jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Une tolérance est admise durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante pour les titres restaurant dématérialisés, à savoir jusqu’au 28 ou 29 février de l’année N+1. Une demande de transfert des titres restaurant non utilisés du millésime N au millésime N+1 pourra être faite par l’agent. 7. Modalités d’attribution des titres restaurant 7.1 Mode d’attribution forfaitaire pour l’ensemble des agents Conformément à l’article R3262-7 du Code du travail, il ne peut être attribué qu’un titre- restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Ainsi, il a été décidé d’un mode d’attribution forfaitaire de 14 titres restaurant maximum, par mois, sur une période de 11 mois, considérant le nombre de jours de congés annuels par année civile. Le mois sans attribution est le mois d’août de chaque année civile, compte tenu du nombre important de départ en congés annuels à cette période de l’année. L’attribution des titres restaurant se fera sur la base de sa présence effective et des absences de l’agent du mois précédent. A titre d’exemple, les titres restaurant générés en janvier de l’année N, seront attribués à l’agent le mois suivant, soit en février de l’année N. Le mode d’attribution forfaitaire doit s’adapter à l’organisation et aux cycles de travail des agents, afin de respecter la réglementation applicable : Agents dont le cycle de travail est hebdomadaire (35 heures ou 36 heures par semaine): Conformément au protocole d’accord temps de travail, le temps de travail journalier des agents s’organise en tenant compte de plages horaires fixes entre 9 h et 11 h 45 et entre 14 h et 17 h. Les agents sont présents 4,5 jours (36 heures) ou 5 jours (35 heures) par semaine. Ainsi, ces agents, dont la pause déjeuner est par principe incluse dans leur temps de travail, se verront attribués 14 titres restaurant par mois, sous réserve de leur présence effective. Les absences des agents sont décomptées, à l’exception des congés annuels considérant la distribution des titres restaurant sur 11 mois. Agent dont le cycle de travail est annualisé L’organisation de travail des agents dont la charge de travail est variable d’une semaine et/ou 16 d’un mois à l’autre s’inscrivent dans un cycle annualisé.
Les agents travaillant 5 jours par semaine (ou 20 jours par mois) bénéficieront de l’attribution des titres restaurant, selon le nombre de jours de présence effective par semaine dont les horaires de travail incluent une pause déjeuner.
Les absences des agents sont décomptées, à l’exception des congés annuels considérant la distribution des titres restaurant sur 11 mois.
Agents à temps partiel ou à temps non complet (cycle hebdomadaire ou annualisé) :
Conformément à la réglementation applicable, les agents à temps partiel et à temps non complet pourront également bénéficier de l’attribution des titres restaurant, quel que soit leur quotité de travail, dans la mesure où leurs jours de présence effective incluent une pause déjeuner.
Nombres de jours de présence effective
par semaine, incluant la pause déjeuner
1
2
3
A partir
de 4 ou
plus
Nombre de titres restaurant attribués par
mois
3
7
11
14
Les absences des agents sont décomptées, à l’exception des congés annuels considérant la distribution des titres restaurant sur 11 mois.
7.2 Déduction des absences des agents
Conformément à la réglementation applicable, un agent ne peut recevoir plus d’un titre restaurant par jour de travail effectif. Ainsi, les absences de l’agent seront décomptées du nombre de titres restaurant attribué mensuellement.
Le mode d’attribution forfaitaire des titres restaurant tient compte des jours de congés annuels. Ainsi, l’absence des agents au titre des congés annuels n’impactera pas le nombre de titre- restaurant attribués mensuellement.
Considérant la réglementation applicable, un système de décote peut être mis en place pour les agents travaillant 5 jours par semaine incluant une pause déjeuner (ou 20 jours par mois). Ces agents ne se verront déduire de titre restaurant qu’à compter du cinquième jour d’absence pour congés maladie ordinaire ou pour accident de service/maladie professionnelle.
Toute autre motif d’absence entrainera une déduction du nombre de titres restaurant attribués mensuellement.
Notamment :
Congés maladie ordinaire
Arrêts de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle Congés d’Invalidité Temporaire Imputable au Service
Congés longue maladie
Congés longue durée
Journée ou demi-journée de Récupération du Temps de Travail (RTT) ou Jours Non Travaillés (JNT)
17 Jours de fractionnement
Congés pris au titre du compte épargne temps
Autorisation spéciale d’absence (ASA) ou congés exceptionnel pour évènements familiaux
Congé de maternité, congé de paternité, congé parental
Journée de formation, stage, séminaires (hors prépa-concours)
Situations dans lesquelles le repas de l’agent est pris en charge ou remboursé par la collectivité)
Service non fait donnant lieu à une retenue de salaire
Mi-temps thérapeutique dès lors que la pause déjeuner n’est pas comprise pendant les horaires de travail
Suspension de fonctions et exclusion temporaire de fonctions
7.3 Gestion de l’attribution des titres restaurant
Le service des ressources humaines assurera la gestion des titres restaurant :
- Agents dont le cycle de travail est hebdomadaire ;
- Agents dont le cycle de travail est annualisé, à partir des informations transmises par les chefs de service des agents bénéficiaires. La transmission de ces informations, conditionnant l’attribution des titres restaurant, devra être réalisée au plus tard le 5 de chaque mois d’attribution, s’agissant des évènements du mois précédent. Chaque année, lors de l’établissement du Plan de Travail Annualisé (PTA), une réunion sera organisée entre chaque service concerné et le gestionnaire RH en charge des titres- restaurant, afin de définir le nombre prévisionnel de titres restaurant attribués aux agents sur la base du PTA type.
Les titres restaurant seront crédités sur la carte titres restaurant en fin de mois.
Toute erreur dans l’attribution des titres restaurant sera régularisée par le retrait ou l’attribution supplémentaire de titres restaurant le mois suivant.
8 Adhésion de l’agent aux titres restaurant
L’adhésion au dispositif est facultative.
L’adhésion ou le refus de l’agent au dispositif des titres restaurant est valable pour une année civile (de janvier à décembre, à l’exception de l’année 2021), et est renouvelable chaque année par tacite reconduction.
L’agent souhaitant adhérer au dispositif devra compléter et signer un formulaire, puis le renvoyer au Secrétariat de la Direction des Ressources et Relations Humaines (drh@mairie- beaune.fr).
Un agent arrivant en cours d’année, et remplissant les conditions pour être bénéficiaire, pourra adhérer au dispositif, à compter de sa date d’arrivée au sein de la collectivité.
18 9 Participation de l’agent
L’agent souhaitant adhérer au dispositif complétera un formulaire autorisant la collectivité à prélever mensuellement sa participation directement sur son salaire
Ce montant correspondra aux nombres de jours travaillés ouvrant droit au titre restaurant, du mois antérieur (par exemple : retenue sur salaire en février de l’année N, pour l’attribution des titres restaurant du mois de janvier de l’année N).
La somme due par l’agent, venant en déduction du salaire net, et la nature de la retenue (titres restaurant) figureront sur le bulletin de paie.
10 Titres restaurant et télétravail
Dès lors que les agents en télétravail bénéficient des mêmes droits et avantages que les agents exerçant leur activité en présentiel, ils ont droit aux titres restaurant si leur employeur a mis en place ce dispositif. Les télétravailleurs peuvent bénéficier des titres restaurant pour chaque jour travaillé, dès lors que leur journée de travail est entrecoupée d’une pause réservée à la prise d’un repas.
11 Départ de l’agent
A son départ de la collectivité, l’agent ne perçoit plus de titres restaurant.
Les titres restaurant sont attribués jusqu’au 1er jour du mois précédent le départ de l’agent de la collectivité.
12 Clause de revoyure
Le règlement relatif à l’attribution des titres restaurant fera l’objet de points d’information régulier avec les membres du Comité technique, durant les mois suivant sa mise en œuvre.
Une analyse de ce dispositif, concernant sa mise en œuvre, les difficultés rencontrées et les évolutions possibles, sera réalisée en fin d’année 2021.
13 Modification du règlement
Toute modification ultérieure du présent règlement sera soumise à l’avis préalable du Comité technique et à l’accord de l’assemblée délibérante.
Toute clause qui à l’avenir deviendrait contraire aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur serait nulle de plein droit. Son annulation fera l’objet d’une information sous forme de note de service.
19 Séance du : 8 AVRIL 2021 Envoyé en préfecture le 14/04/2021 Reçu en préfecture le 14/04/2021 Affiché le Te ID : 021-212100549-20210408-CM_21_030-DE Délibération n° CM-21-030 Date d'envoi de la convocation : 2 Avril 2021 Présidence de : Présents : Secrétaire : M. SUGUENOT, Maire Mmes, MM BOLZE, FOUGERE, BECQUET, CAILLAUD, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX Adjoints Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BOUILLET, BRAVARD, BRUNEL, BYNEN, CHATEAU, COSTE, DIERICKX, FEVRE, LABEAUNE, PELLETIER, PIERRON, ROUXEL- SEGAUT, VION, Conseillers municipaux, M. FAIVRE Ont donné pouvoir : © Pour toute la séance: Mme CHAMPANAY à Mme LEFAIX, M. CHAMPION à M. SUGUENOT, M. FALCE à Mme CAILLAUD, Mme JEUNET-MANCY à Mme ROUXEL-SEGAUT, Mme LONGIN à Mme LEVIEL, Mme PUSSET à M. DAHLEN M. REPOLT à M. BECQUET, Mme REZIGUE à M. GLOAGUEN, M. ROUX à M. BOLZE, Absent(e)s- excusé(e)}s : M. Eric MONNOT. 20
- Envoyé en préfecture le 14/04/2021
Reçu en préfecture le 14/04/2021
Affiché le Te
ID : 021-212100549-20210408-CM_21_030-DE
MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA VILLE AUPRES DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BEAUNE COTE ET SUD
RAPPORTEUR : Mme Sophie LEFAIX
Afin de pouvoir poursuivre son activité professionnelle, un agent de la ville doit
bénéficier d'aménagements suite à des prescriptions médicales.
Un poste correspondant aux besoins se trouve disponible à l'Ecole des Beaux- Arts à hauteur de 50% du temps d'emploi de l'agent. Aussi il est proposé de mettre à disposition l'agent auprès la Communauté d'Agglomération. Le Comité Technique de la Ville a été consulté sur cette disposition.
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> APPROUVE la mise à disposition d’un agent de la Ville de BEAUNE au profit de la Communauté d'Agglomération BEAUNE Côte et Sud,
> AUTORISE le Maire ou son Représentant à signer la convention de mise à disposition, jointe en annexe, et tout document afférent.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIRE et par délégation F
Le Directeur Général des Send
LS PONS
La présente déibéralion, à supposer que celle-ci fasse
griel, peut faire l'obiel, dans un délai de deux mois à compter de sa notication ou de sa publication etiou de
son affichage. d'un recours contenteux auprès du Tribunal Adminisiretf de DLJON ou d'un recours gracieux
auprès de la Vie de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un
Sfence de deux mois vaut alors décision implicite de
rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soù expresse où
implicite pourra elle-même élre déféréo au tribunal sdminisratf dans un délai de deux mois. Le Tribunal
Administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecowrs citoyens accessible par 18 site
internet si télérecours fr. Conformément aux termes
E >
de l'arlicie R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent
d'un délei supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisi le Tribunal.
21
CONVENTION RELATIVE
A LA MISE A DISPOSITION D'AGENTS TERRITORIAUX
Ervoyé en préfecture le 14/04/2021 Reçu en préfeciure le 14/04/2021
Afiché le msn
Vu * 1D:021-212100549-20210408-CM_21_030-DE - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et plus particulièrement ses articles 61 et
62, 63 relatifs à la mise à disposition,
- L'article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
- La délibération du (instance délibérative dela collectivité d'origine) n°xxxxx en date du XxxxxX,
- La délibération du (instance délibérative’de la collectivité d'accueil) n°xxxxx en date du xxxxXX,
- L'accord de l'intéressé(e) en date du xx/xx/xxxx
ENTRE |
La Mairie de Beaune, représentée par son Maire, d'une part,
Désignée sous le terme la collectivité d’origine (ou commune de Beaune),
ET
La Communauté d'Agglomération Beaune Côte et Sud, représentée par son Président, d’autre part,
Désignée sous le terme la collectivité d'accueil (ou EPCI)
[ARTICLE ler : Mise à disposition d’Agents Territoriaux ]
La présente convention a pour objet de régler les conséquences de la mise à disposition d’un agent de /a collectivité d’origine auprès de la collectivité d'accueil, dans les conditions d'emploi retenues ci-après.
Pour l’année 2021, 30% à la Communauté d'Agglomération Beaune Côte et Sud et 70% à la Mairie de Beaune
22
Envoyé en préfecture le 14/04/2021
Reçu en préfecture le 14/04/2021
Temps d'emploi Affiché le Nom- prénom exprimé en pourcentage ID :021-212100549-20210408-CM_21_030-DE Some prénom de temps ou en volume Grade Durée MAD Fonctions d'heures estimé ou période* exercées
“durée maximum de la mise à disposition fixée à 1 an - renouvelable deux fois ; sauf période prédéfinie mentionnée dans le tableau ci-dessus.
[ ARTICLE 2 : Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition ]
La collectivité d'accueil, fixe les conditions de travail des fonctionnaires mis à sa disposition (organisation des activités ou missions confiées au titre de la mise à disposition, durée hebdomadaire de travail...)
La collectivité d'origine continue à gérer la situation administrative des agents concernés par la mise à disposition (aménagement de la durée de travail, discipline, congés longue maladie, congés pour événements familiaux....).
[ ARTICLE 3 : Modalités d'évaluation ]
Un rapport sur la manière de servir des agents mis à disposition est établi par la collectivité d'accueil, une fois par an et transmis à Ja collectivité d’origine qui procède à leurs évaluations.
En cas de faute disciplinaire, la collectivité d'accueil, doit saisir Ja collectivité d'origine.
[ARTICLE 4 : Rémunération des agents mis à disposition |
Les ‘agents mis à disposition continuent de percevoir leur rémunération correspondant au grade où à l'emploi qu'ils occupent dans /a collectivité d’origine.
Sous réserve de remboursement de frais, ils ne peuvent percevoir aucun complément de rémunération.
La collectivité d'origine supporte seule la charge des prestations servies en congé de maladie.
23
Envoyé en préfecture le 14/04/2021
Reçu en préfecture le 14/04/2021
Affiché le ne
ID :021-212100549-20210408-CM_21_030-DE [ ARTICLE 5 : Remboursement des charges liées à la mise à disposition Ï
Conformément aux délibérations susvisées, l'intégralité du coût total lié à l'agent versé par la collectivité d'origine, sera remboursé par la collectivité d'accueil, prorata temporis, dans les conditions fixées à l’article 1°’ de la présente convention.
A cet effet, {a collectivité d’accueil, fournira un état précis des heures réellement effectuées par les agents concernés.
Lorsque le temps de mise à disposition est estimé en nombre d'heures, le remboursement de ces mises à disposition se fera sur le temps réellement effectué par les agents concernés et justifié par Ja collectivité d'accueil.
La collectivité d'origine transmettra les copies des feuilles de salaire des agents (ou tout document justifiant le coût salarial global de l'agent) et le calcul s'opèrera de la manière suivante :
5-1/. Mise à disposition calculée au nombre d'heures réelles
- 1% et 2e acompte (mois de mai et septembre) calculés en fonction du pourcentage de la mise à disposition,
- Solde (mois de janvier) calculé sur 12 mois en fonction du nombre d'heures réellement effectuées sur l'année par rapport au coût moyen horaire annuel de l'agent, déduction faite des deux premiers acomptes.
5-2/. Mise à disposition calculée en pourcentage
- 19" et 2è"e acompte (mois de maïiet septembre) calculés sur 4 mois en fonction du pourcentage de la mise à disposition,
- solde (mois de janvier) calculé sur 12 mois en fonction du pourcentage de la mise à disposition par rapport au coût moyen horaire annuel de l'agent,
déduction faite des deux premiers acomptes.
[ARTICLE 6 : Exécution et échéance de la mise à disposition |
La présente convention est conclue entre les parties signataires et prend effet au XXIXXIXXXX.
Un arrêté nominatif est établi pour chaque agent rappelant les modalités de la mise à disposition au profit de /a collectivité d'accueil.
La présente convention, conclue pour une durée d'un an, peut être renouvelée deux fois par tacite reconduction, pour la même période et dans les mêmes conditions, à défaut d'une dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'issue d'un préavis de deux mois.
En cas de modification, elle peut faire l'objet d'avenant (ex : en cas de changement de temps d'emploi d'un agent mis à disposition), après décisions concordantes des assemblées délibérantes de chaque entité.
FAIT A BEAUNE en deux exemplaires, le
Pour La collectivité d'origine, Pour la collectivité d'accueil
(Qualité du signataire), (Qualité du signataire),
24 Envoyé en préfecture le 26/04/2021 Reçu en préfecture le 28/04/2021 Affiché le
mana
ID : 021-212100549-20210408-CM_21_081-DE
Séance
du
: 8 AVRIL
2021
Délibération
n°
CM-21-031
Date
d’envoi
de
la convocation
: 2 Avril
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
BYNEN,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FEVRE,
LABEAUNE,
PELLETIER,
PIERRON,
ROUXEL-
SEGAUT,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
© Pour
toute
la séance
:
Mme
CHAMPANAY
à Mme
LEFAIX,
M.
CHAMPION
à M.
SUGUENOT,
M.
FALCE
à Mme
CAILLAUD,
Mme
JEUNET-MANCY
à Mme
ROUXEL-SEGAUT,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
PUSSET
à M.
DAHLEN
M.
REPOLT
à M.
BECQUET,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
M.
ROUX
à M.
BOLZE,
Absent(e)s-
excusé(e)s
:
M.
Eric
MONNOT.
25 CREATION
D'UN
POSTE
D’INGENIEUR
PRINCIPAL
RAPPORTEUR
: Mme
Sophie
LEFAIX
En
début
de
mandat,
la Ville
a engagé
une
politique
de
grands
projets,
tels
que
la
construction
d’un
bâtiment
et
l'aménagement
du
parc
de
la Cité
des
Vins,
le Théâtre
de
Verdure.
Dans
ce
cadre
et afin
d'assurer
la coordination
de
ces
chantiers
importants,
il convient
de
créer
un
poste
d'Ingénieur
Principal,
au
tableau
des
effectifs.
Compte
tenu
également
de
la réalisation
de
projets
d'ampleur
au
sein
de
la
DECISION
:
Communauté
d'Agglomération,
ce
poste
fera
l’objet
d’une
mise
à disposition
à hauteur
de
30
%
auprès
de
la
Communauté
d'Agglomération
BEAUNE
Côte
et
Sud.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
> APPROUVE
la création
d’un
poste
d'ingénieur
principal
au
tableau
des
effectifs
de
la Ville
de
BEAUNE,
> AUTORISE
le Maire
ou
son
Représentant
à signer
tout
document
et
effectuer
toute
démarche
afférente.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et an
que-dessus.
Envoyé
en préfecture
le 26/04/2021
Reçu
en préfecture
le 26/04/2021
Affiché
le
Te
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_O31-DE
Jean-Franç
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
etpar
délégati@tE
D'5x
Le
Directeur
Généfal
des
Séfvice:
La présente
délibération,
à supposer
que
celle-cifasse
gris,
peut
fare
l'objet,
dans
un délai
de deux
mois
à
compter
de s2
notfication
où de
sa publication
eVou
de son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
où d'un
recours
gracieux
auprès
de le
Ville
de BEAUNE,
élant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de deux
mois
pour
répondre.
Un sience
de deux
mals
vaul
alors
décision
implicite
de rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soi
expresse
ou impliote
pourra
els-même
être
déléréo
au tribunal
administratif
dans
un délai
de deux
mois,
Le Tribunaï
Administrali
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via l'application
Télérecours
cioyens
accessible
per
le sie
internet
muw-(éférecours
fr
Conformément
aux
fermes
de l'artiote
R. 4217
du
Code
de justice
acministralive,
les personnes
résidant
outre-mer
et à
létranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de distance
de respectivement
un ei
deux
mois
pour
saisk
le Tribunal,
26
Séance
du
: 8 AVRIL
2021
Envoyé
en préfecture
le 26/04/2021
Reçu
en préfecture
le 26/04/2021
Affiché
le
Te
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_032-DE
Délibération
n°
CM-21-032
Date
d'envoi
de
la convocation
: 2 Avril
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
BYNEN,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FEVRE,
LABEAUNE,
PELLETIER,
PIERRON,
ROUXEL-
SEGAUT,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
© Pour
toute
la séance
:
Mme
CHAMPANAY
à Mme
LEFAIX,
M.
CHAMPION
à M.
SUGUENOT,
M.
FALCE
à Mme
CAILLAUD,
Mme
JEUNET-MANCY
à Mme
ROUXEL-SEGAUT,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
PUSSET
à M.
DAHLEN
M.
REPOLT
à M.
BECQUET,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
M.
ROUX
à M.
BOLZE,
Absent(e)s-
excusé(e)s
:
M.
Eric
MONNOT.
27 MODALITES
DE
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
D'HEBERGEMENT
ET
DE
RESTAURATION
—
RETRAIT
DE
LA
DELIBERATION
DU
15
JUILLET
2020
RAPPORTEUR
: Mme
Sophie
LEFAIX
Envoyé
en préfecture
le 2/04/2021
Reguen
préfecture
le 26/04/2021
Afiehé
le
ID :D21-212100548-2021
D4DS-CML_21_032-DE
Le
15
juillet
dernier,
le Conseil
municipal
a fixé
les
conditions
de
remboursement
des
frais
d'hébergement
et
de
restauration
engagés
par
les
agents
de
la
collectivité
dans
le
cadre
de
leurs
déplacements
temporaires.
- Il n’y
avait
pas
lieu
de
procéder
à une
application
rétroactive
des
barèmes
définis
pour
les
années
2019
et
2020,
cette
dernière
n'étant
justifiée
par
aucun
des
cas
prévus
par
la
Loi.
Les
frais
engagés
antérieurement
par
les
agents
et
élus
seront
donc
remboursés
sur
la base
de
la délibération
160494,
pour
2019
et
2020.
Il est
précisé
que
le montant
des
indemnités
kilométriques
a
été
actualisé
par
deux
arrêtés
du
26
février
2019.
1- Les
frais
de
repas
Ils
sont
pris
en
charge
en
fonction
de
leur
coût
réel
et
sur
justificatif
dans
la limite
du
plafond
défini
par
les
textes
à
savoir
17.50
euros
par
repas.
2-
Les
frais
de
nuitée
lis
sont
pris
en
charge
en
fonction
de
leur
coût
réel
dans
la limite
des
montants
réglementaires
suivants
:
Région
Commune
janalier
lle
de
France
Paris
110€
Commune
du
Grand
Paris
90€
Autre
Ville
70€
Autre
région
Ville
de +
de 200
000
hbts
90€
Autres
communes
70€
Travailleurs
handicapés
et
en
situation
de
mobilité
réduite
: 120
€
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
> ABROGE
la délibération
CM-20-024
du
15
juillet
2020,
>
APPROUVE
les
modalités
de
remboursement
telles
que
définies
ci-dessus,
> AUTORISE
le Président
ou
son
Représentant,
à effectuer
toute
démarche
afférente
à
ces
dossiers.
28 MODALITES
DE
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
D'HEBERGEMENT
ET
DE
RESTAURATION
—
RETRAIT
DE
LA
DELIBERATION
DU
15
JUILLET
2020
RAPPORTEUR
: Mme
Sophie
LEFAIX
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
lé MAIRE
et
par
délégatio
Envoyé
en préfecture
le 26/04/2021
Reçu
en préfecture
le 26/04/2021
Affiché
le
Te
ID :021-212100549-20210408-CM_21_032-DE
Le présente
délibération,
à supposer
que
cefe-ci
fasse
griéf,
peut
faire
objet,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de sa
nolifcation
ou de
sa publication
etou
de
son
aflchage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de DIJON
ou d'un
récaurs gracieux
auprès
de le
Vile
de BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de deux
mois
pour
répondre.
Un
stence
de deux
mois
vaut
alors
décision
impicie
de
rejet.
La décision
ains/
prise,
qu'elle
soi
expresse
ou
impicle
poura
elle-même
êre
déférée
au rural
admhistratf
dans
un délai
de deux
mois.
Le Tribunal
Admiistalit
peut
être
saisi
d'u
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
otoyens
accessible
par
le site
inernet
was
télérecours.#.
Conformément
aux
larmes
de
l'article
R. 421-7
du Code
de justice
administre,
les
personnes
résidant
outre-mer
et à l'étranger
disposent
d'un
délei
supplémentaire
de distance
de respectivement
Lun
et deux
mois
pour
Sais
le Tribunal.
29
Séance
du
: 8 AVRIL
2021
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Regu
en préfecure
le 29/04/2021
Affiché
le
Te
ID: 021-212100549-20210408-CM_21_093-DE
Délibération
n°
CM-21-033
Date
d'envoi
de
la convocation
: 2 Avril
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
BYNEN,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FEVRE,
LABEAUNE,
PELLETIER,
PIERRON,
ROUXEL-
SEGAUT,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
> Pour
toute
la séance
:
Mme
CHAMPANAY
à Mme
LEFAIX,
M.
CHAMPION
à M.
SUGUENOT,
M.
FALCE
à Mme
CAILLAUD,
Mme
JEUNET-MANCY
à Mme
ROUXEL-SEGAUT,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
PUSSET
à M.
DAHLEN
M.
REPOLT
à M.
BECQUET,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
M.
ROUX
à M.
BOLZE,
Absent(e)s-
excusé(e)s
:
M.
Eric
MONNOT.
30 MISE
A DISPOSITION
D’AGENTS
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
POUR
LA
MISE
SOUS
PLI
DANS
LA
PERSPECTIVE
DES
SCRUTINS
DU
13
ET
20
JUIN
2021
RAPPORTEUR
: Mme
Sophie
LEFAIX
L'organisation
des
scrutins
des
13
et 20
juin
implique
la mise
sous
pli
de
la
propagande
électorale
envoyée
aux
électeurs
et la
tenue
de
bureaux
de
vote,
par
les
agents
municipaux.
Toutefois,
afin
le bon
déroulement
du
scrutin,
des
agents
communautaires,
sur
la
base
du
volontariat,
ont
été
sollicités
pour
participer
et
ainsi
renforcer
les
équipes
d'agents
municipaux.
La
liste
ci-dessous
a été
arrêtée
:
I
estimatif
_ Heures
Service
Manifestations
Dates
d'agents
Supplémentaires
concernés
payées
À agent
pour
environ
:
13
et
11h00
et
2 agents
pour
CCAS.
Élections
20/06/2021
3
environ
7,50h
pour
chaque
tour
dates
à définir
à
dotation
préfectorale
à
réception
du
l'enveloppe,
variable
en
C.C.AS.
Mise
sous
pli
calendrier
4
l'enveloppe,
variable
électoral
listes
Total
C.C.AS.
viron/tour
+
dotation
mise
sous
pli
Total
CCAS
{pour
les
2 tours)
52,00h
envi
Nombre
:
à
estimatif
Heures
Supplémentaires
Service
Manifestations
Dates
d'agents
payées
concernés
1 agent
pour
environ
11h00
+
18et
pour
chaque
tour
et
1 agent
DRH,
Élections
20/06/2021
2
pour
environ
7,50h
pour
le 1er
tour
&
EE
2
18,50h
environ
pour
le 1er
Total
D.
R.H.|
tour
et
11h00
environ
pour
ù
le 2e
tour
Nombre
Service
Manifestations
Dates
estimatif
Heures
Supplémentaires
d'agents
payées
concernés
4 agents
pour
environ
5h00
pour
chaque
tour
+ astreinte
Systèmes
Élections
13et
4
samedi:
1 agent
pour
environ
d'information
20/06/2021
5h00
et astreinte
dimanche:
1
agent
pour
environ
8,5h
pour
chaque
tour
31
Nombre
Service
Manifestations
Dates
estimatif
Heures
Supplémentaires
d'agents
payées
concernés
dates
à définir
à
à
4
à
2
:
dotation
préfectorale
à
PEUX
Mise
sous
pli
'écepion
du
2
l'enveloppe,
variable
en
fonction
électoral
du
tour
et
du
nombre
de
listes
Total
Systèmes
d'information
33,50h
environftour
+
dotation
mise
sous
pli
1 agent
pour
environ
11h00,
1
Commande
Élections
13et
3
agent
pour
environ
7,50h
pour
Publique
20/06/2021
chaque
tour
+
1 agent
pour
environ
7,50h
pour
le 1er
tour
Commande
Mi
:
ésepion
du
°
dotation
préfectorale
à
:
s
ise
sous
pli
:
3
l'enveloppe,
variable
en
fonction
Publique
calendrier
du
tour
et
du
nombre
de
listes
électoral
26h00
environ
pour
le
1er
Total
Commande
publique
|
tour
et
18,50h
environ
pour
le
2e
+ dotation
mise
sous
pli
LOC
RAT
ET
ET
CEE
ETATS
141,00h
environ
Ces
dispositions
ont
été
soumises
au
Comité
technique
de
la Ville.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
>
APPROUVE
la mise
à disposition
d'agents
de
la Communauté
d'Agglomération
pour
l'organisation
des
scrutins
des
13
et
20
juin
(mise
sous
pli,
tenue
des
bureaux
de
vote),
AUTORISE
le Maire
ou
son
Représentant
à signer
tout
document
et
réaliser
toute
démarche
afférente.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
ét par
délégation
Le Directeur
Général
des
Seryiéeà"
Envoyé
en préfecture
le 20/04/2021
Reçu
en préfecture
le 2904/2021
Affiché
le
Ts
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_033-DE
La présente
déibéralion,
à supposer
que
celle-ci
lasse
grie,
peut
faie
l'objet,
dans
un défai
de deux
mois
à compler
de
Sa notification
ou de
sa publication
et/ou
de son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du Tribunal
Administratif
de
DHON
ou d'un
recours
gracieux
auprès
de la
Ville
de BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de deux
mois
pour
répondre.
Un Sience
de deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de rejet
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou implicite
pourra
etie-même
êire
déférée
au fnbuna
administratif
dans
un délai
de deux
mois.
Le Tribunal
Administretf
peut
étre
saisi
d'un
recours
déposé
via l'application
Télérecours
cifoyens
accessible
par
le sie
internet
Conformément
aux
termes
de l'ricle
R. 421-7
du Code
de juslice
aoministretie,
les personnes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposant
d'un
délai
supplémentaire
de distance
de respectivement
un et
deux
mois
pour
saisir
le Tribunal
32
Séance
du
: 8 AVRIL
2021
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
Te
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_034-DE
Délibération
n°
CM-21-034
Date
d'envoi
de
la convocation
: 2 Avril
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
BYNEN,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FEVRE,
LABEAUNE,
PELLETIER,
PIERRON,
ROUXEL-
SEGAUT,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
© Pour
toute
la séance
:
Mme
CHAMPANAY
à Mme
LEFAIX,
M.
CHAMPION
à M.
SUGUENOT,
M.
FALCE
à Mme
CAILLAUD,
Mme
JEUNET-MANCY
à Mme
ROUXEL-SEGAUT,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
PUSSET
à M.
DAHLEN
M.
REPOLT
à M.
BECQUET,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
M.
ROUX
à M.
BOLZE,
Absent(e)s-
excusé(e)s
:
M.
Eric
MONNOT.
33 DELEGATION
AU
MAIRE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L-2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
RAPPORTEUR
: Alain
SUGUENOT.
Le
Conseil
Municipal
a donné
délégation
au
Maire,
par
délibération
du
12
novembre
2029,
pour
traiter
des
affaires
énumérées
à l'article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Conformément
à ce
même
article,
le Maire
rend
compte
de
ses
décisions
au
Conseil
Municipal.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
> PREND
ACTE
de
ia communication
sur
les
décisions
que
le Maire
a prises,
en
application
de
la délégation
qui
lui
a été
donnée
le 12
novembre
2020
pour
traiter
des
affaires
énumérées
à l'article
L 2122-22
du
CGCT
et
dont
la liste
est
jointe
en
annexe.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
et par
délégation
Le
Directeur
Général
des
Servig
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 23/04/2021
Affiché
le
Te
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_034-DE
Le
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
fare
l'objet,
dans
un délai
de deux
mois
à
compter
de sa
nolfication
ou de
sa publication
etfou
de
son
affchege,
d'un
recours
contentieux
auprés
du
Trbunal
Admisrat#
de DIJON
ou d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Vile
de BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de deux
mois
paur
répondre.
Ur
since
de deux
mois
veut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
où
implicite
poure
elle-même
étre
déférés
au ribural
edministratf
dans
un délai
de deux
mols.
Le Tribune
Administratif
peut
étre
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
cloyens
accessible
par
le se
internet
wunu:tétérecours
f.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R. 421-7
du Code
de juste
administrative,
les
Personnes
résidant
outre-mer
et à
l'éranger
disposent
d'un
dé supplémentaire
de distance
de respectivement
un
8t deux
mois
pour
sais
fe Tribunal.
34
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
To
ID: 021-212100549-20210408-CM_21_084-DE
* Affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
:
Sans
objet.
+
Fixation
des
tarifs,
dans
les
limites
de
la décision
budgétaire
fixant
le cadre
d'évolution
des
tarifs
:
© Réalisation
et
gestion
des
lignes
de
Trésorerie
dans
la limite
de
7 000
000
€
©
Réalisation
d'emprunts
> Budget
Principal
— Un
crédit
de
61
500
€ est
prélevé
sur
le chapitre
022
—
Dépenses
imprévues
de
la
section
de
fonctionnement
pour
être
viré
au
chapitre
66
afin
de
permettre
de
payer
des
frais
liés
aux
intérêts
courus
non
échus.
{arrêté
n°
2021/DF/004
du
18/01/2021]
> Refinancement
de
deux
contrats
de
prêt
Caisse
Française
de
Financement
Local
[décision
n°
2021/DF/005
du
09/03/2021],
conditions
générales
signées
le 15
mars
2021
au
taux
fixe
de
0,39%
pour
5 337
098.92€
sur
15
ans
©
Mandats
© Contrats
d'assurances
:
Sans
objet.
+ Création,
extension,
modification,
suppression
ou
refonte
de
régies
comptables
:
Suppression
de
régie
de
recettes
:
Sans
objet.
Création
de
régie
de
recettes
:
Sans
objet.
Modification
de
régie
de
recettes
:
> Modification
de
régie
de
recettes
du
musée
du
Vin
de
Bourgogne
[arrêté
n°
2021/DF/001
du
04/03/2021]
o Suite
à la
création
de
tarifs
de
location,
la régie
de
recettes
encaisse
les
produits
suivants
: locations
d'espaces
divers
dédiés
au
sein
du
musée
du
Vin
de
Bourgogne
(espace
Cuverie,
diverses
salles).
> Modification
de
régie
de
recettes
du
musée
des
Beaux-Arts
[arrêté
n°
2021/DF/002
du
04/03/2021]
o Suite
à la
création
de
tarifs
de
location,
la régie
de
recettes
encaisse
les
produits
suivants
: locations
d'espaces
divers
dédiés
au
sein
du
musée
des
Beaux-Arts
(diverses
salles)
35
2
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_034-DE
> Modification
de
régie
de
recettes
de
la Bibliothèque
Municipale
Gaspard
Monge
[arrêté
n°
2021/DF/003
du
04/03/2021]
o
Suite
à
la
création
de
tarifs
de
location,
la
régie
de
recettes
encaisse
les
produits
suivants
:
locations
d'espaces
divers
dédiés
à
la
location
au
sein
de
la
Bibliothèque
municipale
Gaspard
Monge
(cour
intérieure).
Refonte
de
régie
de
recettes
:
Sans
objet.
Augmentation
de
fonds
de
caisse
:
Sans
objet.
36
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
û
u
u 5
ëË
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El SanOss223e q
Son + dH seiqenod AN9ODYNO:
S| * € 54 S 3 saujossense 1207/20/70 OËVE ANDILVNYOANT 6 LASTA 6 TSA 1207
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37
Envoyé en préfecture le
29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
ID : 021-212100549-20210408-CM_21_034-DE
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38
Envoyé en préfecture le
29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Ses
Affiché
le:
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_034-DE
YTOEDAGTOZ
TIDÉOAGTOZ
BEOSEAOZOZ
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39
-
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
Te
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_034-DE
+ Conclusion
et
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
inférieure
à 12
ans
© Mise
à disposition
de
locaux
dans
les
bâtiments
municipaux,
de
terrains
ou
d'installations
sportives
Lt
Date
Associations
ou
Organismes
Locaux
_
convention
LOCAUX
1 et
3
Promenade
des
Buttes
- BEAUNE
BEAUNE
AVENTURE
LOCAL
REUNIONS
(32,03m°)
02/02/2021
CAVEAU
(34,62m2)
BILLARD
CLUB
BEAUNOIS
HOTEL
DES
SOCIETES
«
Salle
Marey
» (parties
privatives
96,84m2)
|06/02/2021
|
{parties
communes
21,79m2)
MAISON
DES
ASSOCIATIONS
- 19
Rue
Poterme
ADIL
En
ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
SALLE
3-
NIVEAU
0 (21,27
m°)}
|29/01/2021
D'INFORMATION
SUR
LE
LOGEMENT
DE
COTE-D'OR
:
BEAUNE
ECHANGES
INTERNATIONAUX
(BE!)
BUREAU
10
- NIVEAU
1
(13,23m°)
10/02/2021
JUSQU'À
LA
MORT
ACCOMPAGNER
LA VIE
_ (GALMALV)
CENTRE
D'ETUDES
MUSICALES
BOURGUIGNONNES
(CEMB)
SALLE
2 - NIVEAU
0
LA
TRUITE
BEAUNOISE
{21,76m2)
09/03/2021
ASSOCIATION
DES
AMIS
DE
MAREY
ET
DES
MUSEES
DE
BEAUNE
(AAMMB)
OFFICE
MUNICIPAL
DU
3e
AGE
(OM3)
BUREAU
14
- NIVEAU
2
(13,26
m°)
02/02/2021
-__ Amodiation
aérodrome
n°2021/DR/138
du
16
mars
2021
- M.
VAUDELIN
pour
les
droits
de
fauchage
ou
de
culture
—
période
de
janvier
2021
à
décembre
2021
-_ Amodiation
aérodrome
n°
2021/DR/137
du
16
mars
2021
- M.
CRETIN
pour
les
droits
de
fauchage
ou
de
culture
—
période
de
janvier
2021
à
décembre
2021
- AOT
n°2021/DR/125
du
21
mars
2021
et
convention
pour
l'exploitation
des
barques
et
de
2
emplacements
pour
un
manège
et
un
kiosque
au
parc
de
la
Bouzaize
du
1°
mars
2021
au
28
février
2024
—
Mme
BROIN
- Convention
de
mise
à disposition
d'un
emplacement
pour
un
manège
Place
Carnot
pour
la
période
de
janvier
2021
à
décembre
2021
—
Mme
BROIN
- Convention
de
mise
à disposition
d'un
emplacement
pour
un
camion
boutique
sur
le
parking
Charles
de
Gaulle
pour
la
période
de
janvier
2021
à
décembre
2021
—
M.
YVAN
/ MYFD
MY
France
DRIVE
40
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_034-DE
+
Délivrances
et
reprises
des
concessions
dans
les
cimetières
:
N°
Date
du
Durée
du
Nom
du
Nom
Prénom
contrat|__
contrat
contrat
bénéficialre
Marital
21431
|
19/01/2021]
Quinzenaire
|Monsieur
JUSSEY
Marc
21432
|
19/01/2021]
Trentenaire
|Monsieur
LOPEZ
Armand
21433
|
21/01/2021
|
Cinquantenaire
|Monsieur
RISS
Pierre
21434
|
25/01/2021]
Quinzenaire
|Madame
MILLOT
| Géraldine
21435
|
25/01/2021]
Quinzenaire
|Madame
PIMOULLE
JACQUET
{Mireille
21436
| 29/01/2021
|
Cinquantenaire
|Madame
OSTEN
Danièle
21437
|
05/02/2021|
Quinzenaire
[Madame
LECLERCQ
BRUCHARD
Michelle
21438
|
05/02/2021
|
Cinquantenaire
|Monsieur
LAUPIES
Michel
21439
|
09/02/2021]
Quinzenaire
|Monsieur
|VOLONTIER
David
_
21440
|
10/02/2021]
Trentenaire
| Monsieur
SOUCELIER
Charles
21441]10/02/2021|
Quinzenaire
|Monsieur
CHEMIN
Jean-Luc
21442
|
10/02/2021
|
Cinquantenaire
| Monsieur
MADON
|Gabriel
21443
| 10/02/2021]
Quinzenaire
|Monsieur
ROUSSEAU
Daniel
21444
|
11/02/2021]
Quinzenaire
|Monsieur
COLIN
Bruno
21445
|
11/02/2021]
Quinzenaire
|Père
MILLET
Claude
21446
|
12/02/2021]
Trentenaire
|Monsieur
HENN
Roger
21447
| 12/02/2021
|
Quinzenaire
|Monsieur
GUÉPEY
|
Serge
21448
| 12/02/2021]
Trentenaire
]Madame
MALLARD
|IMARTENOT
Martine
21449
|
15/02/2021]
Quinzenaire
|Monsieur
PERRUSSOT
Christophe
21450
|
15/02/2021
|
Cinquantenaire
|Madame
| APTEL
|Magalie
21451
|
15/02/2021]
Quinzenaire
|Monsieur
DECOSTER
{Didier
21452
|
15/02/2021
|
Cinquantenaire
| Monsieur
RISS
Pierre
21453
|
16/02/2021|
Quinzenaire
|Madame
CONVERT
PINTE
Chantal
21454
| 16/02/2021]
Quinzenaire
|Madame
| SALOM
MUTIN
Joëlle
21455
|
16/02/2021]
Quinzenaire
|Monsieur
MAILLOT
|
Michel
21456
|
17/02/2021|
Quinzenaire
[Madame
LAYOUNI
|
Alyssa
21457
|
18/02/2021]
Quinzenaire
|Madame
| FOURNERET
BUSSIÈRE
Chantal
21468
|
18/02/2021|
Quinzenaire
|Madame
GUY
|
|Ghiselaine
21459
|
19/02/2021]
Quinzenaire
|Monsieur
LECOUVREUR
|François
21460
|
19/02/2021]
Quinzenaire
|Monsieur
BOILLEREAU
|Jacky
.
21461
|
19/02/2021
|
Cinquantenaire
| Madame
TERNISIEN
ROZELOT
|Elisabeth
21462
|22/02/2021|
Quinzenaire
|Monsieur
COSNIER
|Jean-Yves
21463
|
22/02/2021]
Quinzenaire
|Madame
MASSENOT
FAGOT
[Régine
21464
|
22/02/2021]
Quinzenaire
|Madame
| HEYRAULT
__
|BOURGNIER
|Mauricette
21465
|
23/02/2021]
Quinzenaire
|Madame
| QUINARD
BEAUMONT
Jocslyne
21466
|
23/02/2021]
Trentenaire
_|Monsieur
ROBERT
|
Claude
21467
|
24/02/2021]
Quinzenaire
[Madame
TAMBURO
IKIELBOWICZ
Evelyne
21468
| 24/02/2021]
Quinzenaire
|Madame
| TAMBURO
IKIELBOWICZ
Evelyne
21469
|
26/02/2021|
Quinzenaire
|Monsieur
MARTIN
_|
François
21470
|
26/02/2021]
Quinzenaire
[Madame
MILLET
LEDRU
Marie-Martine
21471]26/02/2021|
Quinzenaire_|Madame
PUJADE
NOUVELOT
Martine
21472
|
02/03/2021]
Quinzenaire
[Madame
DERANGERE
ALEXANDRE
Sylvie
21473
|
02/03/2021]
Quinzenaire
[Monsieur
GRILLOT
L
Paul
.
21474
02/03/2021]
Quinzenaire
[Madame
MATHELY
RABUS
|Monique
21475
| 03/03/2021]
Quinzenaire
|Madame
|SABY
MAROT
|Camille
21476
|
03/03/2021]
Quinzenaire
|Monsieur
BERNIER
{Philippe
21477
[03/03/2021]
Quinzenaire
|Madame
| CAUVARD
DURIAUX
{Danielle
21478
| 05/03/2021|
Quinzenaire
|Madame
| THEVIOT
CHAPEAU
Raymonde
21479
|
08/03/2021]
Quinzenaire
Monsieur
BULLIER
{Daniel
21480
|
09/03/2021]
Quinzenaire
[Madame
| LAMBLOT
|
{Nathalie
21481
|
09/03/2021]
Quinzenaire
|Monsieur
MIROT
|
{Pierre
41
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_034-DE
N°
Date
du
Durée
du
Nom
du
Nom
Prénom
contrat|_
contrat
contrat
bénéficiaire
Marital
21482
|
11/03/2021]
Quinzenaire
[Madame
TOLNER
TOLNER
Elisabeth
21483
11/03/2021]
Quinzenaire
|Madame
JOURAWLOW
DUMONT
Jeannette
21484
|
12/03/2021]
Quinzenaire
[Monsieur
THOMAS
Robert
21485
|
12/03/2021]
Quinzenaire
|Madame
BOURÉLY
Brigitte
21486
|
12/03/2021]
Trentenaire
|Monsieur
LEPAGE
Michel
21487
|
15/03/2021]
Quinzenaire
|Monsieur
;SOYER
Laurent
21488
|
16/03/2021]
Trentenaire
|Monsieur
LAVAL
Jean
21489
|17/03/2021|
Trentenaire
[Madame
MAIRE
CHEVALIER
Stéphanie
21490
|
17/03/2021
|
Cinquantenaire
[Monsieur
POULLEAU
|
Alain
21491]22/03/2021|
Trentenaire
|Monsieur
SERICOLA
Gilbert
21492
|
22/03/2021]
Quinzenaire
|Monsieur
DUMAY
Jean-Philippe
21493
|22/03/2021|
Trentenaire
|Monsieur
BAUDRAND
Joël
+ Acceptation
de
dons,
prêts
et
legs
non
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
:
2
Musée
des
Beaux-Arts
Sans
objet.
>
Musée
du
Vin
de
Bourgogne
Sans
objet.
>
Archives
Sans
objet.
+
Aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
€ :
Sans
objet.
©
Etat
des
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
et
experts
+
Notification
d'offres
dans
le cadre
des
procédures
d'expropriation
:
Sans
objet.
+
Création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
:
Sans
objet.
+ Reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
:
Sans
objet.
+ Exercice
du
droit
de
priorité
:
Sans
objet.
42 + Droit de
préemption
Urbain
:
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
Fe
ID :
021-212100549-20210408-CM
_: 21_034-DE
Les
arrêtés
décidant
de
la non-préemption
sont
disponibles
au
service
foncier
—
Services
Techniques
4
Rue
du
Moulin
Perpreuil,
la
liste
étant
trop
longue.
+
Droit
de
préemption
commercial
:
Menu
PROPRIETAIRE
DU
Le
PRENEUR
|
ADRESSE
DU
Te EDIT
BAIL
Dr
FONDS
BaLEuRs
|
ACQUEREUR
FONDS
Te
COMMERCIAL
SARL
DANNIE
ae
M.
Daniel
Vente
de
vêtements
DC21-00001
|
COMPTE
FARMAIN
|
SASHISTORE
|
MmeMorge
|
de comme
et |
21/09/2020
11/01/2021
Rue
de
le
DEFEMMES
|
21200
BEAUNE
14
rue
Monge
Chatelaine
accessoires
21200
BEAUNE
|
{00
GeAUNE
JEAN-FRANCOIS
8
Monsieur
Jean-
|
SCI
ANGELIQUE
François
Monsieur
7 rue
Vergnette
4
:
ca)
andiée
| mea
| ae,
| Paédomnt
| non
an tte
|
7 rue
Vergnette
de |
6 place
Carnot
21200
BEAUNE
|
P
gros,
Lamotte
21200
BEAUNE
21200
BEAUNE
©
Etat
des
actions
en
justice,
en
recours
et
en
défense
:
+
Accidents
impliquant
des
véhicules
municipaux
:
Sans
objet.
+ Opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
: avis
de
la Commune
Sans
objet.
©
Convention
de
participation
d’un
constructeur
au
coût
d'équipement
d’une
ZAC
ou
de
versement
de
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
par
un
propriétaire
Sans
objet.
% Réalisation
de
diagnostics
archéologiques
préventives
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
+
Renouvellement
des
adhésions
aux
associations
dont
elle
est
membre
+
Réalisation
des
demandes
de
subvention
de
fonctionnement
et
d'investissement
d’un
montant
inférieur
à
1 000
000
€
HT
43
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
+ Dépôt
des
déclarations
préalables,
permis
de
construire|
Afichée
d'aménager
pour
les
opérations
dont
le
montant
d12:021-21210054.202104080M:21,.084-DE
1 000
000€
HT
+ Exercice
du
droit
à la
protection
des
occupants
des
locaux
à usage
d'habitation
+ Ouverture
et
organisation
de
la participation
du
public
par
voie
électronique
dans
le
cadre
des
procédures
de
consultation,
prévues
à
l’article
L
123-19
+ Divers
44
Séance
du
: 8 AVRIL
2021
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
mÉsnusé
ID :021-212100549-20210408-CM_21_035-DE
Délibération
n°
CM-21-035
Date
d'envoi
de
la convocation
: 2 Avril
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
BYNEN,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FEVRE,
LABEAURE,
PELLETIER,
PIERRON,
ROUXEL-
SEGAUT,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
©
Pour
toute
la
séance
:
Mme
CHAMPANAY
à Mme
LEFAIX,
M.
CHAMPION
à M.
SUGUENOT,
M.
FALCE
à Mme
CAILLAUD,
Mme
JEUNET-MANCY
à Mme
ROUXEL-SEGAUT,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
PUSSET
à M.
DAHLEN
M.
REPOLT
à M.
BECQUET,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
M.
ROUX
à M.
BOLZE,
Absent(e)s-
excusé(e)s
:
M.
Eric
MONNOT.
45 CREATION
D'UNE
COMMISSION
EXTRA-MUNICIPALE
« BEAUNE
CIVIQUE
»
RAPPORTEUR
: M.
Alain
SUGUENOT
Face
à la
recrudescence
des
incivilités
(mégots,
déjections
canines,
nuisances
sonores,
...),
la
Ville
propose
d'associer
les
citoyens
volontaires,
en
créant
une
commission
extra-municipale
sur
le
thème
du
Cadre
de
Vie,
de
la
sécurité
et
de
l’environnement,
intitulée
« BEAUNE
CIVIQUE
».
Une
commission
similaire
avait
été
créée
en
1995
afin
d'associer
les
beaunois
aux
actions
susceptibles
d'être
menées
par
la municipalité,
en
particulier
celles
ayant
une
incidence
sur
la vie
quotidienne.
Le
renouvellement
de
cette
démarche
vise
à renforcer
la politique
de
la
Ville
engagée
en
faveur
de
la
préservation
d'un
cadre
de
vie
agréable
et
sécurisé
pour
ses
habitants.
Cette
Commission
extra-municipale
sera
un
lieu
d'échange,
de
dialogue
et de
réflexion,
et
abordera
les
différentes
thématiques
du
Cadre
de
vie.
Des
projets
d'action
de
communication,
de
sensibilisation
seront
étudiés
et
pourront
être
soumis
au
vote
du
Conseil
municipal.
Elle
sera
composée,
dans
un
premier
temps,
des
demandeurs
volontaires,
dont
la
liste
figure
en
annexe.
Ils
pourront
s’adjoindre
toute
personnalité
pouvant
apporter
leur
expérience
aux
réflexions
en
cours.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
32
voix
pour
et
2 abstentions,
> APPROUVE
la création
d'une
Commission
extra-municipale
intitulée
« BEAUNE
CIVIQUE
»,
> APPROUVE
la liste
des
membres
jointes
à la
présente
délibération,
> AUTORISE
le Maire
à arrêter
la liste
des
membres
amenés
à siéger
au
sein
de
cette
commission.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
et par
délégation
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Afiché
le
ses
ID :
21 212100848-20210408-CM_21_08S-DE
La présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
griéf,
peut
fake
objet,
dns
un délai
de deux
mois
4 compter
de sa
notficelion
ou de
sa
publication
etou
de son
alfichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Adrinistretif
de DIJON
ou d'un
recours
gracieux
auprès
de là
Vile
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de deux
mois
pour
répondre,
Un silence
de daux
mois
veut
slors
décision
implicite
de rejet
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou implicte
pourra
elle-même
étre
déférée
au trbunal
administratf
dans
un délai
de deux
mois.
Le Fribunai
Administratif
peut
être
Sais
dun
recours
déposé
via l'applicaion
Télérecours
ciloyens
accessible
par
le sie
internet
www
télérecours.fr.
Confwmément
aux
termes
de l'anticie
R. 421-7
du Code
dé justice
administrathe,
les
personnes
résident
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentare
de distance
de respectivement
un ét
deux
mois
pour
saisir
le Tribunar.
46
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_035-DE
ANNEXE
CONSEIL
MUNICIPAL
Jeudi
8 Avril
2021
Création
d’une
Commission
extra-municipale
« BEAUNE
CIVIQUE
»
LISTE
DES
MEMBRES
M.
Gilles
ATTARD,
Référent
Rue
de
Tonneliers
M.
Serge
BIERRY,
nouvel
arrivant
sur
là
Commune
de
BEAUNE
M.
Daniel
CAHUET,
Route
de
Pommard
Mme
Noëlle
VINCENT,
Rue
de
la Poterne
M.
Alain
BABIC,
Savigny-les-Beaune
M.
André
SEIGNEZ,
Quartier
du
Piémont
en
bas
de
la Montagne
M.
Jean-Claude
POTOT,
Référent
quartier
Centre
M.
Philippe
CHAUSSADE,
Président
de
l’association
des
Papillons
blancs,
M.
Pierre
LE
BOURBOUACH,
Quartier
Saint
Jacques
M.
Frédéric
BILLE,
Quartier
Saint-Jacques
M.
Patrick
FORNES,
Quartier
Madeleine
47
Séance
du
: 8 AVRIL
2021
Envoyé
en préfecture
le 22/04/2021
Reçu
en préfecture
le 22/04/2021
Affiché
le
Fe
ID :021-212100549-20210408-CM_21_036-DE
Délibération
n°
CM-21-036
Date
d’envoi
de
la convocation
: 2 Avril
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGÈRE,
BECQUET,
CAILLAUD,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
BYNEN,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FEVRE,
LABEAUNE,
PELLETIER,
PIERRON,
ROUXEL-
SEGAUT,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
®
Pour
toute
la
séance
:
Mme
CHAMPANAY
à Mme
LEFAIX,
M.
CHAMPION
à M.
SUGUENOT,
M.
FALCE
à Mme
CAILLAUD,
Mme
JEUNET-MANCY
à Mme
ROUXEL-SEGAUT,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
PUSSET
à M.
DAHLEN
M.
REPOLT
à M.
BECQUET,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
M.
ROUX
à M,
BOLZE,
Absent(e)s-
excusé(e)s
:
M.
Eric
MONNOT.
48 REVISION
DU
PROGRAMME
D’'AMENAGEMENT
DU
PARC
DE
LA
CITE
DES
VINS
RAPPORTEUR
: M.
Xavier
COSTE
Lors
de
sa
séance
du
25
janvier
2018,
le Conseil
Municipal
a approuvé
le lancement
des
études
préalables
à mener
sur
la zone
de
l'oratoire.
Nécessaires
à l'aménagement
du
parc
de
la Cité
des
Vins
et des
Climats
de
Bourgogne,
ces
études
ont
été
complétées
par
l'approbation
du
programme
de
travaux
le
30
janvier
2020.
Les
contraintes
environnementales
et
d'intérêt
générales
ont,
quant
à elles,
été
portées
à la
connaissance
du
Conseil
municipal
par
délibération
du
12
novembre
2020.
Le
projet
global
d'aménagement
urbain
vise
à créer
un
pôle
culturel
élargi,
au
sein
d’un
écrin
de
verdure,
majoritairement
réservé
aux
piétons
et
modes
doux,
comprenant
:
- une
construction
publique,
accueillant
le centre
d'interprétation
des
climats
de
Bourgogne,
- différents
équipements
privés
: Un
resort
hôtelier,
une
halle
dédiée
aux
évènements
festifs
de
grande
envergure,
des
restaurants,
une
galerie
commerciale
et
d'autres
activités
potentielles,
le tout
en
interaction
avec
le centre
d'interprétation,
- un
parc
urbain
intégrant
le Centre
d'interprétation
des
Climats
et l'ensemble
des
constructions
dans
un
projet
paysager
largement
arboré
et
planté,
- des
stationnements
créés
notamment
un
parking
de
proximité.
L'aménagement
de
la Cité
des
Vins
se
traduira
par
la création
d'un
quartier
environnemental,
sobre,
végétal
et
bas
carbone.
Il s’agit
donc
de
valoriser
les
espaces
verts,
les
arbres
et
boisemenis,
la rivière
mais
aussi
les
déplacements
propres
et
altematifs,
avec
des
bâtiments
économes
en
énergie,
des
constructions
durables
et
une
gestion
raisonnée
des
eaux.
L'estimation
réalisée
par
les
services
au
stade
de
la programmation
de
l'aménagement
fixait
le coût
global
des
travaux
à 5,4
M€
HT.
Les
échanges
avec
les
différents
partenaires
privés
ont
permis
de
mieux
cerner
la
réalité
du
périmètre
d'intervention
et
notamment
d'exclure
des
aménagements
publics
la
desserte
des
parcelles
privatives
destinées
à recevoir
l'Hôtel,
la halle
évènementielle
et
la galerie
commerciale.
Le
projet
retravaillé
privilégie
la renaturation
du
site
et
exclut
les
importantes
surfaces
minéralisées,
dont
ia réalisation
pesait
sur
le caractère
environnemental
de
la zone.
Il parait
également
envisageable,
à ce
stade
et
moyennant
une
approche
fine
en
termes
d’altimétrie,
de
conserver
un
linéaire
important
de
réseaux
existants
qu'il
était
prévu
de
reconstruire
ou
de
détourner.
Enfin
les
services
municipaux,
sous
le pilotage
de
la Direction
des
parcs
et
jardins
et
avec
l'assistance
technique
d'un
paysagiste,
assureront
quant
à eux
la maîtrise
d'œuvre
de
l'aménagement
du
parc
et
des
travaux
connexes.
L'ensemble
de
ces
évolutions
réduit
à 2,8
millions
d'euros
Hors
Taxes
le coût
prévisionnel
des
travaux
d'aménagement.
49 DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
> APPROUVE
le programme
de
l'opération
d'aménagement
du
parc
de
la Cité
de
vins
ainsi
révisé
moyennant
la
réduction
du
périmètre
d'intervention
exposée
pour
un
coût
d'objectif
des
travaux
de
2,8
millions
d'euros
HT,
annexé
à
la
présente
délibération,
> MANDATE
le Maire
ou
son
Représentant
pour
mener
cette
opération
dans
les
conditions
indiquées
et
notamment
pour
solliciter
les
différents
partenaires
institutionnels
ou
non
pouvant
apporter
leur
concours,
> AUTORISE
le Maire
ou
son
Représentant
à signer
tout
document
à intervenir
dans
ce
cadre.
Fait
et délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
Envoyé
en préfecture
le 22/04/2021
Reçu
en préfecture
le 22/04/2021
Affiché
le
—
ID : 021-212100549-20210408-CM_21_038-DE
La présente
aélibérathon,
à supposer
que
cele-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un délai
de deux
mois
à
compter
de sa
notilation
ou
de sa
publication
etfou
de
son
affichage,
d'un
raoours
conferlieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de DIJON
ou
d'un
recours gracieux
auprès
de la
Vile
de BEAUNE,
étant
précisé
que
cofe-ci
dispose
alors
d'un
délai
de doux
mois
pour
répondre.
Un
séence
de
deux
mois
veut
als
décision
impliie
de
rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'ele
soù
expresse
où
implicite
poura
ele-méme
être
délérée
au tribunai
edminisrauf
dans
un défai
de deux
mois.
Le Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
vi
l'application
Télérecours
cloyens
accessible
par
le sie
internet
wyna:télérecours
f. Conformément
aux
termes
de l'article
R. 421-7
du Code
de justice
administraiie,
les
personnes
résidant
outre-mer
et à
l'éranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de distance
de
respectivement
un et
deux
mois
pour
saisé
le Tribunal.
50
Programme d’aménagement
Visuel d’illustration
Objet de l’opération :
Aménagement du Parc de la Cité des vins et des Climats de Bourgogne
Maîtrise d’ouvrage :
Ville de Beaune
8 rue de l’Hôtel de Ville
21100 Beaune
Version 24/03/2021
51 Sommaire
1. Préambule ........................................................................................................................................... 3
2. Contexte .............................................................................................................................................. 9
3. Objet de la mission ............................................................................................................................ 10
4. Contraintes techniques et réglementaires ........................................................................................ 16
5. Organisation du chantier ................................................................................................................... 18
6. Planning prévisionnel ........................................................................................................................ 19
7. Estimation.......................................................................................................................................................27
52 1. Préambule
1.1 Enjeux et intentions
Le centre d’interprétation des Climats de Bourgogne :
Une porte d’entrée sur la Bourgogne
La Bourgogne est connue et reconnue pour son vignoble et sa gastronomie. Cependant, elle ne dispose pas d’un équipement de référence dédié à la valorisation de l’ensemble des spécificités et qualités de ce territoire viticole exceptionnel.
C’est pour pallier cette carence que le Bureau Interprofessionnel des Vins de Bourgogne (BIVB) a décidé dès 2011 d’engager une réflexion autour d’un projet de « Centre culturel du vin et de la gastronomie de Bourgogne ». Dans un contexte de fort développement de l’œnotourisme en France, il s’agissait, alors, de réfléchir à un centre de référence sur la gastronomie et le vin bourguignons, ainsi que sur le terroir dont ils sont issus. Celui-ci devant constituer un lieu incontournable, unique, fédérateur, une vitrine assurant la promotion de l’œnotourisme dans la région, une porte d’entrée pour la découverte de la région, valorisant et complétant l’offre existante.
Les atouts de la Bourgogne sont dorénavant valorisés et reconnus au niveau mondial, par l’inscription des Climats de Bourgogne sur la liste du Patrimoine mondial de l’UNESCO depuis le 4 juillet 2015. Cette étape marque un repositionnement du projet vers la « Cité des Vins et des Climats de Bourgogne ».
Les objectifs de la ville de BEAUNE, maitre d’ouvrage, du BIVB, et de l’Association des Climats de Bourgogne sont de créer un lieu culturel de référence, de destination et de passage pour tous les visiteurs qui veulent comprendre et découvrir l’univers de la culture et des vins de Bourgogne. Cette porte d’entrée est donc un symbole identitaire du territoire et du vignoble remarquable des Climats de Bourgogne.
Un site à valoriser par un projet ambitieux
La Cité des Vins et des Climats s’inscrira dans un projet urbain plus large, dont elle sera la centralité et le point d’attraction majeure. Des commerces, une halle évènementielle, des restaurants et un hôtel complèteront la fonction du site, créant un quartier touristique autour de la valorisation des vins et du terroir.
La Cité des Vins, projet urbain, s’articulera autour d’une ambition environnementale forte, avec un quartier
zéro carbone, accessible uniquement par des transports écologiques. Les constructions seront implantées
dans une oasis de verdure, au sein d’un vaste parc arboré. Les différentes constructions emploieront un
vocabulaire architectural autour de la végétation, du bois et du verre, marquant une ambiance naturelle et
paysagée forte.
La Cité des Vins est donc, par conséquent, un projet global d’aménagement urbain sur un site d’environ 8 hectares, située entre le centre-ville et la sortie Sud de l’autoroute, à côté du Palais des Congrès et en partie le long de la voie de contournement. Cette implantation en bordure d’axes importants confère une forte visibilité au projet, notamment pour les touristes arrivant depuis les autoroutes.
Dans cette emprise, s’inscriront les différentes constructions et le parc urbain, prolongée à terme au Sud du contournement par un secteur de stationnements, jusqu’au péage de l’autoroute A6. La communauté d’agglomération, Maitre d’ouvrage, en partenariat avec APRR mène actuellement les études avec un cabinet spécialisé.
Implantée en entrée de ville, au cœur d’une zone hôtelière et de restauration, d’activités de loisirs et de commerces, le site sera porteur de la vocation de l’équipement phare de ce nouveau quartier. Au travers des liens qui seront tissés avec la ville centre, des dessertes proposées, des fonctions développées et de la qualité des espaces publics, il sera l’écrin d’un projet urbain global.
53 Des synergies fonctionnelles pourront, ainsi, être établies entre le projet de la Cité des Vins et des Climats de Bourgogne, le Palais des Congrès, la future halle festive, ainsi qu’avec l’ensemble de l’offre oenotouristique de Beaune et sa région.
Singulièrement l’aménagement devra concevoir une porosité entre le palais des congrès, les projets public et privés, des continuités tant visuelles que pour les modes doux, un axe majeur entre le centre d’interprétation et le palais des congrès irrigant les commerces et la halle évènementielle.
Sur le site en lui-même, les deux ensembles (projet urbain sur l’Oratoire et stationnements côté péage) sont liés et bordés par la Bouzaize, rivière traversant Beaune d’Ouest en Est, laquelle constituera la colonne vertébrale du projet. Cet atout sera mis en valeur par l’aménagement, conférant une approche autour de l’élément Eau et du végétal.
La visibilité offerte par les infrastructures et axes de communication impose une qualité paysagère à l’aménagement de la Cité des Vins, tout en reconfigurant et valorisant l’entrée de ville de Beaune par le Sud, notamment depuis l’autoroute.
La zone de l’Oratoire ou Grande Chartreuse (anciennes dénominations de l’aménagement en place) couvre une superficie de 88 600m² dont 11 000 m² de voiries. Les parcelles sont issues d’un ancien lotissement privé des années 1990 voué à l’activité, régulièrement viabilisé, et jusqu’ici peu bâti. L’ensemble est aujourd’hui propriété de la ville de Beaune, maître d’ouvrage du projet urbain et de la construction du centre culturel.
Les quelques parcelles bâties occupent des emprises en bordure de l’avenue Charles de Gaulle, avec un secteur au Nord, près du Palais des Congrès composé d’un hôtel, de plusieurs commerces et restaurants, dont certains à thématiques viticoles. Au Sud, près du rond-point Philippe Le Bon, deux hôtels ont été construits. Le projet de Cité des Vins s’insère, ainsi, dans un secteur comprenant des équipements touristiques et hôteliers à mettre en synergie autour du futur phare que constituera le centre culturel. Cet espace de prairie est actuellement une dent creuse. L’ambition du parc urbain est également d’ouvrir le projet aux habitants de Beaune.
Les voiries et réseaux sont existants, même si des adaptations sont prévues dans le cadre du projet.
1.2 Présentation du projet :
La Cité des Vins : un projet d’ensemble culturel, urbain et économique
L’aménagement de la Cité des Vins permet de reconquérir une friche urbaine en créant un vaste espace arboré, paysager et mis en lumière par la thématique des vins et des terroirs des Climats. La refonte de ces espaces valorise l’emprise du projet, tout en enrichissant l’entrée de ville, en complément des travaux de réaménagement de la voie de contournement.
Cet aménagement se veut la genèse d’un quartier environnemental, sobre, végétal et bas carbone. Il s’agit donc de valoriser les espaces verts, les arbres et boisements, la rivière, mais aussi les déplacements propres et alternatifs, avec des bâtiments économes en énergie, des constructions durables, une gestion raisonnée des eaux ...
Ainsi, la Cité des Vins est un espace où les véhicules sont limités au pourtour du quartier, dans les espaces de stationnements prévus à cet effet et mutualisés.
Les visiteurs déposeront leur automobile dans un parking végétalisé. Le site est donc dédié aux piétons et aux modes doux. La vocation des lieux impose une exigence de qualité des constructions et des espaces publics, à la hauteur des enjeux et du classement au Patrimoine Mondial de l’UNESCO.
54 La Ville de Beaune assure la maitrise d’ouvrage de la Cité des Vins et des Climats de Bourgogne – futur
centre d’interprétation exploité par le BIVB. Il s’agit d’une porte d’entrée, un phare, avec pour objectif de
renvoyer les visiteurs sur le territoire. Le projet se décline de la façon suivante à l’issue d’un marché global
de performance :
o 3676 m² de plancher sur 6 niveaux
o La vrille culmine à 24m de haut avec terrasse accessible au public à 21m de haut et vue sur les coteaux
o Toiture végétalisée
o Niveau d’ambition - Bâtiment performant – E3 / bas carbone C1 / avec l’emploi de matériaux biosourcés >18kg/m²
D’autres projets privés s’installeront dans ce quartier, à savoir :
- Un hôtel 4* de 75 chambres réparti en 3 blocs en R+3
o Implantation en retrait de la rivière pour conserver la ripisylve et les continuités écologiques
o Toiture végétalisée
o Mutualisation du stationnement sur le parking du Palais des Congrès / dimensionnement du parking au plus juste selon la fréquentation de l’établissement
o Mise hors d’eau de la crue centennale modélisée et compensation de l’empiètement dans la zone d’expansion au sein du parc public
- Une halle évènementielle
o 1600 m² de plancher
o 1200 personnes assises / 800 débout en configuration spectacle
o Une synergie avec le Palais des Congrès
o Toiture végétalisée
o Mise hors d’eau de la crue centennale
- Des commerces / galerie gourmande
o 1600 à 1800 m² de plancher dont 1000 à 1200m² de surface commerciale
o 8 à 10 kiosques intégrés
o Toiture végétalisée
o Mise hors d’eau de la crue centennale
- Un ou plusieurs restaurants ou autres activités complémentaires.
Des restaurants ou autres activités en bord de rivière constituent des compléments à l’activité hôtelière et
touristique. Ils s’inscrivent dans une parcelle attenante à l’hôtel et en constituent une extension naturelle.
L’Hôtel bénéficie en ce sens d’un droit de préférence quant à l’acquisition du parcellaire.
Il convient toutefois de ne pas exclure une réalisation distincte et indépendante.
55 1.3 Principes de composition :
De vastes espaces paysagers dans un écrin arboré
Les espaces publics forment un vaste parc urbain autour de la Cité des Vins et des Climats de Bourgogne. Planté de plus de 400 arbres à grand développement, le parc se veut un écrin arboré pour la Cité. Les constructions seront noyées dans la végétation et les arbres. Le parc s’appuiera également sur les arbres anciens et existants, à la fois sur la zone de l’Oratoire, mais aussi en bordure de la Bouzaize, ancrant l’aménagement dans le site et dans son histoire. Ce parc urbain est à la fois un espace paysagé et dense, offrant un lieu de promenade, de détente, mais aussi une pièce maitresse en lien avec la programmation culturelle du bâtiment Cité des Vins.
Un jardin de sculptures est à prévoir dans cette emprise végétalisée, pouvant former un parcours et déployant le centre culturel à l’extérieur du bâtiment. Des espaces permettant des animations pédagogiques et ludiques, notamment sur la biodiversité ou événementielles, seront aménagés et contribueront à l’animation du parc, en constitueront des points forts et des accroches devant ponctuer l’imaginaire du visiteur.
Cette oasis de verdure, pendant du Parc historique de la Bouzaize, masque le bâtiment principal depuis l’extérieur du site. Les espaces publics pourront conjuguer des éléments architecturaux et paysagers rappelant le vin, les climats et le terroir, par des plantations de vignes, de petits murets... Un vaste espace public, une esplanade, sera aménagé entre la halle festive et le bâtiment public de la Cité des Vins et des Climats. Il mettra en liaison les différentes constructions du projet, tout en créant un parvis principal dont l’aménagement devra être coordonné et cohérent entre les aménageurs publics et privés. Il permettra l’accès aux façades du centre d’interprétation par les services incendie et de secours et par conséquent sera adapté à la circulation des véhicules lourds en faisant néanmoins la plus grande place au végétal.
Les autres espaces publics concernent l’aménagement de liaisons modes doux maillant le site. Une liaison majeure permettra dans un phasage ultérieur de relier les stationnements au Sud de la rocade, puis se prolongera vers le centre-ville, le tout en longeant la Bouzaize. Une branche annexe autorise la mise en valeur d’un cheminement à l’Est de la rivière. Un axe modes doux principal est à aménager entre l’avenue Charles de Gaulle, le parking P1, le bâtiment culturel et le mail structurant de l’opération privée entre commerces et halle en direction du palais des congrès. Il sera conçu pour autoriser la circulation en espace partagé de navettes électriques et de façon très exceptionnelle les véhicules des services et des secours.
Végétal, bois, verre et pierre
Le quartier de la Cité des Vins s’appuie sur un vaste parc urbain planté. Les constructions s’insèreront dans ce contexte paysager et privilégieront une architecture végétale. Cette ambition peut se traduire par des toitures végétalisées ou plantées, des façades végétalisées, une architecture inspirée par la nature... Les bâtiments feront écho aux nombreux arbres plantés et à la canopée qui sera créée sur l’espace public. L’architecture, l’organisation des bâtiments, la volumétrie joueront un rôle pour mettre en valeur leur rapport à la nature et à leur environnement immédiat, en permettant des relations avec le parc urbain, avec la Bouzaize et sa ripisylve. Il s’agit de trouver un lien entre l’intérieur et l’extérieur. Les matériaux prédominants sont le bois, le verre et la pierre. Ils s’inscrivent dans cette volonté d’une architecture proche de la nature, arborant le végétal, et notamment le bois, qui fait intrinsèquement partie de la plante et de l’arbre.
Une Cité bas carbone
Le projet a pour ambition de repousser les véhicules motorisés aux abords du quartier
Gestion du stationnement
Le stationnement sera organisé et réparti sur trois secteurs :
- Au nord, la mutualisation des places de stationnement sur le parking existant du palais des congrès (P), d’environ 800 places.
- A l’ouest du quartier le long de l’avenue Charles de Gaulle, création d’une aire de stationnements (P1), d’environ 110 places majoritairement adapté aux personnes à mobilité réduite ou véhicules à propulsion électrique avec bornes de rechargement.
56 - Au sud au-delà de la rocade, une poche de stationnement, parking P2, avec un accès véhicules depuis la sortie d’autoroute et un accès modes actifs depuis la Cité des Vins via un passage sous la rocade, d’environ 200 places est prévu à terme (hors programme)
Le parking P1 sera végétalisé, perméable et devra s’insérer dans un cadre paysager et naturel de qualité. Les véhicules devront être masqués au maximum. Il intégrera du stationnement adapté au PMR ainsi que des bornes de recharge pour véhicules électriques, voitures et cycles ou autres moyens de transports alternatifs assistés.
Desserte en transports collectifs
La pose et la dépose de la clientèle touristique acheminée par cars se fera à l’entrée du quartier sur l’avenue Charles de Gaulle. Quatre places seront réservées à cet effet.
Une desserte en transports en commun par le réseau urbain actuel « Côte&Bus » sera également étudié pour acheminer les résidents, les actifs ainsi que la clientèle touristique séjournant à Beaune ou arrivant depuis la gare vers le quartier, en privilégiant les véhicules propres et les énergies renouvelables. A terme, lors de la création du parking P2 au sud, une navette électrique dédiée permettra d’acheminer la clientèle stationnée, vers le cœur du quartier et la ville historique, notamment les personnes à mobilité réduite ou ayant des difficultés à utiliser les cheminements doux même s’ils sont adaptés PMR
Accessibilité aux modes actifs (piétons et cycles)
Le quartier se veut entièrement accessible aux modes actifs :
Un axe principal nord/sud invitera la clientèle à déambuler à l’intérieur du quartier et leur permettra de rejoindre le centre-ville de Beaune en cheminant le long de la Bouzaize au nord et le parking P2 au sud à terme.
Un second axe principal marquera l’entrée du quartier menant à Cité des Vins depuis l’avenue Charles de Gaulle, et le P1.
Un maillage secondaire plus fin en cœur de quartier permettra de profiter de l’ensemble du site et de son espace vert, dans une déambulation plus intuitive.
Des stationnements et des services pour les cycles seront déployés sur le quartier pour faciliter l’accessibilité à vélo (aires de stationnement sécurisées).
L’ensemble des cheminements seront connectés aux grands itinéraires cyclables existants sur le territoire pour favoriser le tourisme à vélo.
Desserte logistique
L’ambition d’un quartier non carboné doit également se traduire par une définition de modes d’avitaillement vertueux.
L’hôtel et la halle sont desservis au nord par une antenne de voirie privée côté palais des congrès. Les livraisons sont organisées afin de ne pas interférer avec les modes actifs notamment par un déphasage dans le temps.
La galerie commerciale comme les commerces historiques sont desservis par l’ouest à partir de la rue du moulin Noize existante. Cette voie, désormais en impasse, est principalement réservée à cette fonction utilitaire
Le centre culturel d’interprétation des climats ne relevant pas d’une activité de type commercial nécessite des approvisionnements en quantités restreintes. Aussi il sera desservi à partir de la route de Verdun par la voirie communale côté Est qui franchit les deux bras de la Bouzaize et exclusivement par des véhicules légers de moins de 3,5 tonnes.
Le futur restaurant en bord de rivière pourrait bénéficier du même dispositif. Les hôtels préexistants en bordure de rocade sont désenclavés par une voie nouvelle en marge de l’aménagement qui permet la circulation des autobus.
D’une façon générale, le mode des livraisons doit évoluer vers un dégroupage à l’amont du site, un dernier kilomètre réalisé par des petits véhicules, non thermiques et vertueux. Cette méthodologie pourrait également être étendue à terme aux livraisons en centre historique qui présente de nombreuses contraintes de circulation et d’encombrement.
57
Une forte ambition environnementale
Le quartier Cité des Vins se veut être un projet ambitieux avec des exigences environnementales fortes. La commune souhaite faire de cet espace une référence d’aménagement et de développement durable. Le projet d'aménagement s'inscrit par ailleurs en coordination avec l'action du syndicat de rivières qui met en œuvre un programme de réintégration de la Bouzaize dans la traversée urbaine : rétablissement écologique, amélioration des conditions hydrauliques, appropriation par les riverains et usagers. Dans ce cadre il est primordial de s’assurer du respect des limites de prestations entre les maitrises d’ouvrage et de veiller à la coordination de ces actions complémentaires.
L’objectif visé est de réduire l’empreinte écologique du site et de maîtriser l’impact environnemental, de lutter contre le changement climatique et s’y adapter, de préserver les ressources et la biodiversité. Plusieurs grandes ambitions ont d’ores et déjà été ciblées avec des niveaux plus ou moins élevés à atteindre sur les thématiques de la mobilité (espace décarboné, modes alternatifs, transports vertueux), de la gestion de l’eau (utilisation sanitaire des EP, réserves d’arrosage, arrosage automatisé avec sondes hydriques), des espaces verts (gestion différenciée, plan de gestion) et de la biodiversité (label biodivercity), de la maitrise de l’énergie, de la gestion des déchets (notamment du gisement de matières vertes) et de la maitrise des nuisances et des risques (inondabilité, zones de compensation).
L’ensemble de ces ambitions a été détaillé et formalisé dans une Charte de développement durable qui précise les objectifs de performance à poursuivre et qui constitue le cadre de référence pour l’intégration des différents objectifs de développement durable du quartier de la Cité des Vins. Sur la base des prescriptions de la charte, des outils de suivi et d’évaluation seront corrélés pour être capable de réaliser en cours d’élaboration et à terme un bilan objectif du projet. La charte est adossée à la modification n°8 du PLU approuvée par le Conseil municipal en novembre 2020. L’adhésion à la charte s’entend pour les maitres d’ouvrages publics et privés ainsi que les exploitants.
Afin d’assurer une cohérence bas carbone à l’échelle du quartier, le projet est engagé dans une démarche de labellisation BiodiverCity® - ce label note et affiche la performance des projets immobiliers prenant en compte la biodiversité. Reposant sur une approche innovante qui associe vivant et construction, il vise à promouvoir la conception et la construction d’une nouvelle typologie de bâtiments qui donnent une place importante à la nature en ville.
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2. Contexte
2.1. Caractéristiques du site
2.1.1. Situation géographique au sein de la commune
2.1.1. Cadastre
Caractéristiques des parcelles du site du projet :
Section Parcelle Surface
ED
118 6458
149 3626
150 820
151 8136
156 13421
157 12298
EH
4 8 367
5 16 562
7 65
8 699
1 8 892
59 3. Objet de l’aménagement
3.1 Périmètre de l’opération
L’opération consistera en l’aménagement des espaces publics :
- Stationnements :
o P1 : Aménagement d’un parking en front de l’avenue Charles de Gaulle – environ 110 places, majoritairement adaptées PMR équipées de bornes de recharges électriques pour automobiles, cycles et autres moyens de locomotion alternatifs assistés.
- Dessertes :
o Desserte logistique depuis la route de Verdun par des véhicules légers (hors programme) o Déposes bus 4 places en contre-allée le long de l’avenue Charles de Gaulle
o Réaménagements de la voirie de desserte des commerces existants et de la future galerie commerciale
o Rétablissement d’accès aux hôtels existants près de la rocade
o Reconversion et renaturation des voies existantes
- Parvis :
o Création d’un parvis au cœur des constructions mixant minéral et végétal.
o Végétalisation maximale de cet espace, au regard des contraintes d’usages notamment l’accessibilité aux moyens de secours
o Limitation de l’imperméabilisation
o Transition avec espaces largement végétalisés
o Conception coordonnée avec les opérateurs privés
- Parc :
o 5,5 ha environ
o Plantation de 400 arbres – différentes essences locales et adaptées au changement climatique, respect d’une trame principale de plantations parallèle au cour d’eau o Intégration de bassins d’infiltration des eaux pluviales pour la pluie Q30 à l’échelle de l’ensemble des programmes et compensation hydraulique de la crue Q100 conformément à la déclaration au titre de la Loi sur l’eau validée.
o Mise en valeur de la Bouzaize (parcours) par des cheminements doux et travail conjoint avec le syndicat de rivière pour réintégration de la Bouzaize en traversée urbaine de Beaune. Dans l’opération, seul le remodelage des berges est à inclure (espaces en pente douce submersibles).
o Espaces ouverts – accessible à tous
- Réseaux
o Des réseaux sont à restructurer sur la base des existants qui seront conservés pour la plupart sauf impossibilité technique en prenant en considération le programme d’aménagement, les besoins des constructions à venir et la modification des espaces publics conformément au programme.
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3.2 Principes de composition paysagère et des espaces publics
la composition paysagère assurera la définition des aménagements en respectant ces principes. Des
évolutions seront possibles selon les propositions. Les cheminements sont donnés à titre indicatif.
- Deux grandes directions composent le plan : l’axe architectural et urbain qui mène au centre-ville le long de bandes forestières ludiques et les chemins de traverse, qui croisent toutes les ambiances et mènent directement aux équipements.
- Au centre un parvis tramé par les bandes végétales articule les circulations. Le végétal et le minéral se marient pour créer une transition entre l’esplanade et les espaces plantés. Le parc urbain s’immisce jusqu’au parvis.
3.3 Programme de travaux
1/ Voirie et cheminements :
Les voiries intérieures sont modifiées :
Un accès est créé perpendiculaire à l’Avenue Charles de Gaule, il permettra : - La desserte des Hôtels existants (NOVOTEL), cette voie est créée au plus près des parcelles des hôtels,
- L’accès au parking de stationnement (P1) – 110 places dont 2/3 de places adaptées pour les personnes à mobilité réduite et des emplacements pour les véhicules électriques équipées de bornes de recharges, est créé en front de l’Avenue Charles de Gaule,
- L’accès au quai PMR de dépose bus est aménagé en parallèle de l’Avenue Charles de Gaule La sortie se fera sur le giratoire de l’Avenue Charles de Gaulle.
La rue du Moulin Noizé accessible par l’Avenue Charles de Gaulle est également modifiée : - L’accès livraison du Palais des Congrès est maintenu,
- Cette voie assurera la desserte des commerces existants et futurs, à double sens en impasse
La rue du Sausset et des tronçons de la rue du Moulin Noizé sont supprimés et renaturés
61
Figure 16 : Plan d'aménagement de la Cité des Vins (sans échelle)
Un cheminement modes doux vers la rocade est à créer afin de permettre sa traversée. Un ouvrage souterrain est envisagé Une analyse critique de cette proposition pourra proposer des alternatives à la condition qu’elles répondent aux obligations légales en matière d’accessibilité des PMR et aux contraintes fonctionnelles de circulation des modes alternatifs en particulier les cycles.
2/ Assainissement en eaux pluviales et eaux usées :
2.1/ Eaux pluviales :
Les eaux pluviales générées par les surfaces imperméabilisées seront gérées par un réseau de collecte superficiel. Deux bassins d’infiltration seront créés pour permettre leur gestion. Les eaux interceptées par les espaces verts s’infiltreront au droit de ceux-ci. Un collecteur existant est prolongé pour reprendre les eaux pluviales des commerces existants, qui seront acheminées vers les bassins d’infiltrations.
Le bassin n°1 est composé de 2 bassins en forme de noues et d’un bassin d’infiltration. Celui-ci est équipé d’une surverse dans le bassin n°2, lui-même équipé d’une surverse vers la Bouzaize. Les bassins sont reliés entre-eux par des ouvrages-cadres. Les eaux pluviales des hôtels existants ne peuvent-être repris sur ces bassins du fait de la topographie du site.
Les volumes et les débits de fuite de chaque bassin de rétention sont précisés dans le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau approuvé.
La géométrie des bassins sera définitivement arrêtée en fonction des contraintes d’intégration paysagère dans le respect des études hydrauliques.
Les modalités de raccordement feront l’objet d'un dimensionnement au cas par cas, en fonction des besoins de chaque acquéreur de lot. L’altimétrie des plateformes privées devra tenir compte des caractéristiques des exutoires et des bassins.
La gestion de l’eau va être prédominante, la ressource en eau de la Bouzaize est principalement destinée à la consommation humaine et fait l’objet d’un prélèvement à la source qui, en période d’étiage, amène à un débit critique dans le cours d’eau voir nul en période de crise avec des conséquences sur l’écologie. La recherche des économies d’eau devra être prépondérante l’objectif étant de ne pas recourir à l’usage de l’eau du réseau d’eau potable pour les besoins des végétaux.
62
L'arrosage des végétaux en lien avec le choix des essences, notamment pour assurer la reprise des plantations devra être étudié de manière optimale et économe (récupération des eaux de pluies, stockage à grande échelle en période d’abondance, stockage sur site en bassins ouverts ou en citernes, prise en compte des nuisibles notamment les moustiques et leurs zones de reproduction, sondes hydriques, etc.)
2.2/ Eaux usées :
Une antenne privée de collecte des eaux usées sera créée par les constructeurs pour reprendre les effluents de l’hôtel et de la halle. Celle-ci sera raccordée au réseau existant qui acheminera gravitairement les eaux- usées au poste de relevage existant en bordure de la rocade.
Les canalisations gravitaires existantes seront conservées en l’état sauf impératif technique, une inspection récente a permis de constater le bon état général des réseaux. Les regards de visite seront en béton de diamètre 1000 mm avec tampon en fonte de classe 250 ou 400 type articulé avec marquage « EU ». Les projets seront raccordés à ce réseau par des branchements individuels en tuyaux PVC série CR8 de diamètre nominal 160 mm ou 200 mm, en tuyaux de 3 mètres de longueur. Ceux-ci seront amenés jusqu’à un regard siphoïde en attente en limite des lots en éléments préfabriqués PVC DN 315 mm avec couronnement béton et tampon fonte hydraulique rond et articulé, avec marquage « EU », de classe 250. Les constructeurs solliciteront directement le concessionnaire pour la réalisation des branchements nécessaires à leurs projets qui restent à leur charge.
3/ Alimentation en eau potable et défense incendie
Le quartier est alimenté en eau potable depuis la conduite existante à l’Ouest de la zone. Chaque lot sera alimenté depuis la canalisation principale, à partir d’une bouche à clé placée sur celle-ci et par un tuyau de diamètre correspondant au besoin nécessaire jusqu’à un regard de comptage Les constructeurs solliciteront directement le concessionnaire pour la réalisation des branchements nécessaires à leurs projets qui restent à leur charge.
Des poteaux d’incendie sont implantés sur le site. La défense incendie sera complétée si besoin, après avis du SDIS, par des hydrants publics ou individuels, à installer par chaque constructeur selon les exigences inhérentes à son projet
4/ Alimentation en énergie électrique
Le quartier est alimenté en électricité depuis plusieurs transformateurs publics existants En fonction de la puissance demandée par chacun des projets, des transformateurs privés (tarifs verts) seront à la charge des constructeurs. C’est d’ores et déjà le cas pour le Centre d’Interprétation et l’hôtel. Les données sont indisponibles pour l’heure en ce qui concerne les autres projets. Les constructeurs solliciteront directement le concessionnaire pour la réalisation des branchements BT ou MT nécessaires à leurs projets qui restent à leur charge.
5/ Alimentation en énergie gaz
Le quartier est alimenté en gaz.la collectivité rappelle que l’usage des énergies fossiles et carbonées est à restreindre dans la zone afin de respecter les grands objectifs de développement durable partagés dans la charte environnementale. Les branchements s’effectueront en fonction des besoins des futurs équipements et de la discrimination des usages. Par exemple un usage du gaz en cuisine pourrait être étudié. Les constructeurs solliciteront directement le concessionnaire pour la réalisation des branchements nécessaires à leurs projets qui restent à leur charge.
63 6/ Eclairage
Une étude photométrique sera initiée pour déterminer la nature, le nombre et l’emplacement des points d’éclairage publics. Le réseau d’éclairage sera alimenté à partir des lignes d’éclairage existantes ou depuis un transformateur installé sur le site.
Le type de candélabres et lampes sera défini par le maitre d’œuvre, leur technologie sera économe en énergie, avec une gestion intelligente de l’éclairage (capteurs de présence et/ou luminosité, télégestion, etc .)
Plusieurs fourreaux et câblettes de mise à la terre seront implantés dès l’origine sur toute la longueur des cheminements y compris ceux qui ne seraient pas équipés de points lumineux dans un premier temps afin de se prémunir d’éventuelles évolutions dans le temps en évitant des réinterventions de génie civil. Le choix des luminaires devra être respectueux de la biodiversité (couleur d’éclairage, puissance, horaires)
7/ Desserte de téléphone/fibre/vidéosurveillance
Le quartier sera desservi depuis le réseau existant à l’ouest de la zone et depuis l’Avenue Charles de Gaule. Le réseau existant pourra être réutilisé en fonction de sa capacité.
Le réseau principal est constitué de gaines 42/45 mm et de chambres LT disposées régulièrement Ce réseau sera adapté en accord et suivant les normes de France Télécom. Le génie civil devra permettre le développement ultérieur d’un réseau de caméras de vidéoprotection urbaine.
8/ Espaces publics
Parvis :
Création d’un parvis au Centre d’Interprétation, minéral en pied d’immeuble, glissant vers un aménagement végétalisé et planté. Aménagements minéraux et imperméables limités sur le site
Parc paysager
Le Parc et l’aménagement de l’ensemble des espaces publics devront permettre une interaction avec la Bouzaize. Actuellement, le site tourne le dos à la rivière, puisque la dense ripisylve empêche toute vue sur la rivière. Tout en respectant les contraintes écologiques et de préservation de cette végétation ripisylve, le parc devra mettre en valeur la rivière, la rendre visible, la mettre en scène, faire profiter les visiteurs de cet atout.
Le programme prévoit la plantation de 400 arbres, notamment à grand développement. Le parti paysager sera adapté aux contraintes d’arbres de grande dimension et devra veiller à la réussite de ces plantations, notamment en ce qui concerne leur adaptation au nouveau site, leur reprise et longévité. Les essences les mieux adaptées seront définies, les dimensions des arbres les plus adéquates, l’épannelage et la stratification, les ressources et origines particulières pour garantir cet objectif paysager.
- Le parc devra être conçu dans un esprit naturel, voire sauvage et pourra proposer des zones non accessibles au public et de biodiversité renforcée.
- Les espaces communs forment un vaste parc urbain autour de la Cité des Vins et des Climats de Bourgogne et sera planté de plus de 400 arbres d’essences d’arbres majoritairement indigènes, adaptées au terrain naturel et à l’aménagement (ripisylve, parvis, parking, ...) et au réchauffement climatique. - Le parc se veut un écrin arboré pour la Cité. Les constructions seront noyées dans la végétation et les arbres.
Le parc s’appuiera également sur les arbres anciens et existants, dont certains sont remarquables à protéger, à la fois sur la zone de l’Oratoire, mais aussi en bordure de la Bouzaize, ancrant l’aménagement dans le site et dans son histoire. Ce parc urbain est à la fois un espace paysagé et dense, offrant un lieu de promenade, de détente :
64 - De gros sujets remarquables cacheront en toutes saisons le centre d’interprétation depuis la voie de contournement et empêcheront le vis-à-vis direct avec la zone hôtelière existante (Novotel et Ibis). - En bordure de l’avenue Charles de Gaulle, un filtre végétal masque les stationnements et le centre d’interprétation,
- Tout en mettant en scène les vues sur le centre d’interprétation, une entrée progressive, une immersion dans l’histoire, le terroir, sera mise en scène depuis le parking P1. Cette progression pourra être initiée dès la zone de stationnement.
- Confortement d'une ripisylve "naturelle" le long de la Bouzaize pour assurer la continuité écologique (trame verte et bleue),
- Création d’espaces ouverts qui ménagent des points de vue et perspectives sur la Cité, sur le Climat reconstitué en rampant de l’immeuble et se prolongeant sur le toit terrasse, - Les lisières : Groupements végétaux denses et étagés pour gérer les vis-à-vis et fonds de perspectives,
- Les espaces verts et les bassins de rétention seront enherbés et plantés, des plantes semi aquatiques sont attendues dans les jardins de pluie afin de favoriser une gestion qualitative des eaux infiltrées ou rejetées au milieu.
- Quelques essences horticoles seront tolérées, composées de 80% d’arbres feuillus contre 20% de conifères maximum.
- L’âge et la taille des arbres plantés seront fonction du développement plus ou moins rapide des essences, pour permettre de créer un écrin de verdure de façon immédiate et assurer la pérennité des plantations à long terme.
- Le type de conditionnement des arbres en sortie de pépinières sera fonction des essences et de la taille.
- L’amendement du sol sera primordial pour assurer la bonne reprise des végétaux. - Les végétaux doivent répondre aux spécifications de l’article 1141 du fascicule 35 du CCTG applicable aux normes françaises : produits de pépinières.
- Les délais de garantie devront être conforme à l’article 9.5 de l’annexe n°7 du fascicule 35 du CCTG mais également tenir compte des cas de sécheresse avérée.
- L’arrosage des plantations devra être assuré dès la plantation mais également durant la période de reprise, il sera réalisé principalement avec les eaux pluviales recueillies sur le site et leur usage sera optimisé. Il est exclu en toute hypothèse d’assurer un arrosage au moyen de véhicules citernes à moteurs thermiques
- Un détail précis des opérations d’entretien devra être établi pour une gestion optimisée (en personnel, matériel, gestion différentiée) de l’entretien du parc, dans le respect de la biodiversité.
- L’impact des travaux de terrassement généraux sur la qualité des sols sera étudié. En effet, la gestion des eaux précipitées par des ouvrages de collecte de surface impose un travail important de déblais- remblais. La mise hors d’eau des emprises inondables à bâtir conduit aux mêmes contraintes. Le niveau actuel de plusieurs parcelles à aménager est situé en deçà du niveau des voiries existantes également. Dans ces conditions, un détail du mode opératoire destiné à garantir, après déblais-remblais, des sols restant aptes à être plantés devra être élaboré.
- Les travaux de défrichages et terrassements devront avoir lieu en dehors de la période de reproduction de la faune et, dans la mesure du possible en période de basses-eaux. L’impact de mauvaises conditions météorologiques devra être envisagé dans le planning. Ce planning devra être optimisé avec une hypothèse de conditions météorologiques favorables aux terrassements. Un second planning alternatif sera établi en parallèle afin d’anticiper l’occurrence de conditions dégradées.
Les espaces publics pourront accueillir l’organisation d’évènements en lien avec la vocation de la Cité des Vins et des Climats de Bourgogne. Des animations en plein-air pourront avoir lieu dans des espaces aménagés ou semi-aménagés (parcours, prairies, clairières, théâtre de plein air, etc.), elles auront principalement pour vocation d’être pédagogiques, ludiques à destination des enfants et du tout public, axées sur la mise en valeur de la biodiversité et les thématiques développées dans le centre d’interprétation.
65
PARCELLES situées sur la Commune de BEAUNE (Côte d'Or)Terre - Section { n° 360- heudit PIECE DE L'ORATOIRE pour
Longueur du tronçon de l'ouvrage:217m
09 ha 29 a 77ca
Longueur du tronçon de l'ouvrage; 74m
Terre Section 1 n° 355 - ieudit LES GRANDES BERGES pour 01 ha 43 a OOca Longueur du tronçon de l'ouvrage : 6 m
Terre Section ! n° 239 heudit CHAMPS DE CANNES pour 01 ha 76 a 85ca Longueur du tronçon de l'ouvrage. 106m |
Terre Section 1 n° 237 même heudit pour
Longueur du tronçon de l'ouvrage: 74 m. 00 ha 52a 20ca
Nouvelle désignation cadastrale.
Terre Section 1 n° 10 heudit CHAMP DES CANNES pour Lo dut del : 106m 01 ha 81 a O5ca
Terre Section 1 n° 11 lieudit CHAMP DES CANNES pour 02 ha 31 a70ca +
Terre Section 1 n° 140 lieudit LES GRANDES BERGES pour
Longueur du tronçon de l'ouvrage : 6m 01 ha 98 a 75ca
Terre Section 1 n° 159 heudit PIECE DE L'ORATOIRE pour
Longueur du tronçon de l'ouvrage: 217m.
pe Te S0ve
Des aires naturelles de pique-nique sont souhaitées avec un minimum d’aménagement et de mobilier dans l’esprit du déjeuner sur l’herbe. Quelques-unes seront néanmoins adaptées PMR. Les espaces publics pourront conjuguer des éléments architecturaux et paysagers rappelant le vignoble, les climats et le terroir, mais également l’histoire du site (monastère des Chartreux) par des plantations, des aménagements, du mobilier, un verger, des plantes aromatiques....
La Bouzaize est aussi le lien et fil conducteur de l’aménagement entre le futur parking P2, la Cité des Vins, puis vers le centre ancien et au-delà, vers les vignobles. Les concepteurs devront prévoir des aménagements et interventions en lien direct avec la découverte et l’appropriation de cette rivière dans le respect des milieux, qui constitue un cadre naturel et de valorisation exceptionnelle.
Concernant les aménagements paysagers et l’ensemble des plantations du parc, la recherche permanente d’une autonomie en matière d’eau d’arrosage devra être recherchée. Aucun prélèvement ne sera possible dans la Bouzaize ou la nappe phréatique. Les prélèvements sur le réseau d’eau potable seront strictement limités et totalement proscrits en période sèche (arrêté préfectoral de limitation des usages récurrent chaque année entre avril et novembre).
Les aménagements de type fontaines fonctionneront en circuit fermé. Seuls les systèmes de type brumisation peu consommateurs d’eau seront alimentés sur le réseau d’eau potable pour des motifs sanitaires évidents (légionnelle) et à condition qu’ils fonctionnent de façon intermittente sur détection. Aussi, le concepteur devra prévoir les dispositions et dispositifs permettant une autonomie en eau du site, avec stockage et réutilisation sur place.
Le gisement de matériaux verts de type broyat de taille sera exploité sur site afin de couvrir les sols et réduire les besoins en eau tout en améliorant le bilan carbone d’exploitation.
3.4 Transcription du programme
Le maître d'ouvrage a réalisé une esquisse d’aménagement, une étude au titre de la loi sur l’eau et des études d’impacts environnementales et patrimonial, un levé topographique et des études géotechniques.
4. Contraintes techniques et réglementaires
SERVITUDES :
Les biens cadastrés I numéros 723, 665 et 666 sont grevés :
1) D'une SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT de GAZ DE FRANCE
Cette servitude de passage s'étendra sur une bande de quatre mètres de largeur
66 EH 4 PIECE DE L'ORATOIRE | 00 ha 83 a 67 ca
2) D'une SERVITUDE DE PASSAGE
"La voirie du Lotissement est grevée d'une servitude de passage à titre gratuit, en tous temps et par tous moyens de locomotion, au profit de toutes personnes se rendant à MOTEL NOVOTEL (soit : au profit des parcelles cadastrées section I numéros 654 et 655) contigu au Lotissement sus-désigné,
2°/ Aux termes d’un acte dressé par le notaire soussigné, a été constatée la constitution de servitude par le SYMAB concernant une canalisation d’eau implantée dans la parcelle Section EH n° 4 sur une longueur de 81 mètres, le tout dans les termes suivants :
« DESIGNATION DU BIEN GREVE
FONDS DOMINANT
A BEAUNE (CÔTE-D'OR) 21200,
Un terrain à bâtir dépendant de l'assiette foncière du lotissement dénommé "Parc d'Activités de l'Oratoire" cadastré :
67 5. Organisation du chantier
Un plan de gestion de chantier sera établi.
Les mesures compensatoires suivantes seront mises en œuvre :
- La réalisation des ouvrages de rétention devra débuter dès le commencement des travaux de
terrassement ;
- Dans l’attente du plan final du projet, des fossés devront être créés en aval des secteurs en cours
d’aménagement afin de diriger les ruissellements vers les ouvrages de rétention.
- Afin de réduire les émissions de matières en suspension produites par les ruissellements sur les sols
terrassés, il convient de mettre en place des dispositifs de rétention provisoires de type ballots de paille à
l’entrée de chaque ouvrage de rétention (et éventuellement le long des fossés temporaires). Ces obstacles
relativement filtrants permettent de freiner les écoulements, favorisant ainsi la décantation des eaux. De
plus, ils permettent de piéger les éventuels polluants accidentellement déversés par les engins de chantier.
- Dès lors que ces dispositifs provisoires montreront des signes d’envasement ou des traces de
pollution, ceux-ci seront changés et évacués hors du site vers une filière adaptée à leur traitement
(incinération ou décharge).
- En fin de travaux, l’ensemble des ouvrages et du réseau fera l’objet d’un nettoyage ou d’un curage
pour assurer une mise en service avec une capacité optimale de l’assainissement pluvial.
Par ailleurs, les dispositions suivantes seront prises, pendant toute la durée des travaux :
- Enlèvement des emballages usagés ;
- Engins en bon état et régulièrement entretenus ;
- Zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures étanches et confinées avec recueil des eaux dans
un bassin ou un bac ;
- En cas de fuite de fuel, d’huile ou de déversement polluant, les terres souillées seront enlevées immédiatement et évacuées ; elles sont considérées comme des déchets et font l’objet d’un bordereau de suivi et de traçabilité
- Les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins seront impérativement réalisés
sur des emplacements aménagés à cet effet ;
- Des produits absorbants seront mis à la disposition du personnel lors du chantier.
68 6. Planning prévisionnel
Conseil municipal 08 avril 2021
Etudes techniques 30 avril 2021
Pièces écrites techniques 22 mai 2021
Finalisation DCE 04 juin 2021
Consultation AAPC 18 juin 2021
Remise des offres 19 juillet 2021
Analyse des offres 31 juillet 2021
Notification du marché 16 août 2021
Préparation de chantier 03 septembre 2021
Travaux à compter du 06 septembre 2021
Durée estimée à 9 mois
7. Estimation
Coût prévisionnel des travaux : 2 800 000,00 € HT
69
Séance
du
: 8 AVRIL
2021
Envoyé
en préfecture
le 22/04/2021
Reçu
en préfecture
le 22/04/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_037-DE
Délibération
n°
CM-21-037
Date
d’envoi
de
la convocation
: 2 Avril
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
BYNEN,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FEVRE,
LABEAURE,
PELLETIER,
PIERRON,
ROUXEL-
SEGAUT,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
© Pour
toute
la séance
:
Mme
CHAMPANAY
à Mme
LEFAIX,
M.
CHAMPION
à M.
SUGUENOT,
M.
FALCE
à Mme
CAILLAUD,
Mme
JEUNET-MANCY
à Mme
ROUXEL-SEGAUT,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
PUSSET
à M.
DAHLEN
M.
REPOLT
à M.
BECQUET,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
M.
ROUX
à M.
BOLZE,
Absent(e)s-
excusé(e)s
:
M.
Eric
MONNOT.
70 ADAPTATION
DU
PROGRAMME
CONCERNANT
LA
REHABILITATION
DU
THEATRE
DE
VERDURE
RAPPORTEUR
: Mme
Charlotte
FOUGERE
En
on pébaue
» 2204202
Feguen
préletur
à 2204202
Aion
es
ID 101-212
00849-202040B
CM 2
037-DE
Le
Conseil
Municipal,
lors
de
sa
séance
du
19
septembre
2019,
s'est
prononcé
favorablement
au
lancement
de
la
réhabilitation
du
Théâtre
de
Verdure,
a
approuvé
le
programme,
ainsi
que
le
plan
de
financement
prévisionnel.
Ainsi,
la collectivité
a procédé
au
recrutement
d'une
équipe
de
maîtrise
d'œuvre
Spécialisée
dans
la
réhabilitation
des
immeubles
patrimoniaux,
alors
que
simultanément
étaient
menées
les
études
de
sol
indispensables.
Le
maître
d'œuvre,
après
avoir
réalisé
l'analyse
des
données
techniques
nouvellement
collectées,
le
relevé
des
caractéristiques
de
l'immeuble,
la
visite
du
site
très
détaillée
et
la
réalisation
de
calculs
structurels,
à
remis
son
rapport
de
diagnostic
constituant
la
première
phase
de
sa
mission.
Il en
ressort
une
vétusté
générale
et
des
désordres
structurels
très
supérieurs
à ce
qu'un
examen
visuel
partiel
avait
permis
de
détecter,
l'immeuble
muré
n'étant
pas
visitable
lors
de
l'établissement
du
programme.
Le
maître
d'œuvre
souligne
par
conséquent
la nécessité
de
prioriser
les
interventions
sur
l'immeuble,
afin
d'en
assurer
d'abord
la
conservation
puis
la
mise
en
valeur
avec
un
nouvel
usage
culturel.
Les
travaux
de
sauvegarde,
structurels
et de
mise
hors
d'eau
sont
les
suivants
:
> renforcement
des
fondations
des
pavillons
latéraux
;
> réfection
charpente
couverture
du
bâtiment
central
en
exèdre
;
> reprise
des
arases
de
maçonnerie,
remaillage
des
fissures
et coulinage
;
> réfection
du
cerclage
métallique,
tirants
;
> réfection
des
enduits
des
pavillons
et
de
la galerie
à colonnades
;
L'estimation
de
cette
phase
de
travaux
prioritaires
s'établit
à 650
000
€ TTC.
Elle
permettra
de
sauvegarder
l'immeuble
et
de
rétablir
un
usage
culturel
sécurisé
des
espaces
extérieurs
: scène
stabilisée
dans
l'hémicycle
en
vue
des
gradins.
Dans
ces
circonstances,
le montant
global
toutes
taxes
comprises
de
l'opération
d'urgence
structurelle
pourrait
à
ce
stade
s'établir
ainsi
:
© études
géotechniques
5760
€
æ levé
géomètre
6 150
€
> annonces
légale
1 525€
©
diagnostic
amiante
1 200
€
>
contrôle
technique
4920
€
© contrôle
SPS
2230
€
> maîtrise
d'œuvre
83
265
€
© travaux
structurels
650
000
€
755
050
€ TTC
71 En
parallèle,
différents
partenaires
institutionnels
ont
été
sollicités,
afin
d'apporter
leurs
concours
et
ont
répondu
favorablement
:
+ le
Conseil
Régional
de
Bourgogne
Franche-Comté
93
600
€;
(Via
le Pays
Beaunois)
L
le
Département
de
Côte
d'Or
124
800
€.
La
Ville
de
BEAUNE
a lancé
une
souscription
grand
public,
qui
est
actuellement
en
cours,
auprès
de
la
Fondation
du
Patrimoine.
Une
candidature
à été
adressée
à la
Mission
Patrimoine
portée
par
Stéphane
Bern.
En
cas
de
sélection,
une
aide
viendra
compléter
les
aides
publiques
et
l'autofinancement
pour
atteindre
la
totalité
du
besoin
de
financement
(dans
la
limite
de
300
000
€).
Monsieur
le Préfet
de
Région
Bourgogne
Franche
Comté
sera
également
saisi
d'une
demande
de
contribution,
au
titre
du
plan
de
relance
consécutif
à
la
crise
sanitaire.
La
Direction
de
la Culture
et du
Mécénat
recherche
en
parallèle
des
financements
publics
et
privés
complémentaires
en
faveur
du'projet.
Une
demande
de
subvention
a également
été
déposée
et
est
en
cours
d'instruction,
auprès
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
> APPROUVE
la révision
du
programme
de
Réhabilitation
du
Théâtre
de
verdure,
annexé
à la
présente
délibération,
et de
l'enveloppe
budgétaire,
> MANDATE
le Maire
pour
mener
cette
opération
dans
les
conditions
indiquées
et
notamment
pour
solliciter
les
différents
partenaires
institutionnels
ou
privés
pouvant
apporter
leur
concours,
> PREND
acte
des
différentes
demandes
de
subventions
déjà
réalisées,
> AUTORISE
le Maire
ou
son
Représentant
à signer
tout
document
à intervenir
dans
ce
cadre.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Envoyé
en préfecture
le 22/04/2021
Reçu
en préfecture
le 22/04/2021
Affiché
le
Te
ID : 021-212100549-20210408-CM_21_037-DE
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fesse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
& compter
de
sa
notification
ou
de
se
publication
etou
de
son
âffichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administralf
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de la
Vie
de BEAUNE,
élant
précisé
que
calle-oi
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
säence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
Soit
expresse
où
implicite
pourra
elle-méme
être
déférée
au
tribunal
administraif
dans
un
délai
de
deux
mois,
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
cloyens
accessible
par
le
site
internet
www
télérecours.fr.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R. 421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-
mer
el
à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentare
de
distance
de
respectivement
un
ét
deux
mois
pour
saisir
le
Tribunal.
72
Séance
du
: 8 AVRIL
2021
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
Fe
ID : 021-2121
00549-20210408-CM_21_088-DE
Délibération
n°
CM-21-038
Date
d'envoi
de
la convocation
: 2 Avril
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
BYNEN,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FEVRE,
LABEAUNE,
PELLETIER,
PIERRON,
ROUXEL-
SEGAUT,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
©
Pour
toute
la
séance
:
Mme
CHAMPANAY
à Mme
LEFAIX,
M.
CHAMPION
à M.
SUGUENOT,
M.
FALCE
à Mme
CAILLAUD,
Mme
JEUNET-MANCY
à Mme
ROUXEL-SEGAUT,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
PUSSET
à M.
DAHLEN
M.
REPOLT
à M.
BECQUET,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
M.
ROUX
à M.
BOLZE,
Absent(e)s-
excusé(e)}s
:
M.
Eric
MONNOT.
73 CESSION
DE
TERRAIN
À LA
MONTAGNE
AU
PROFIT
DE
LA
SCI
DES
IFS
RAPPORTEUR
: M.
Xavier
COSTE
La
Société
Civile
Immobilière
des
IFS,
représentée
par
M.
Philippe
DUFOULEUR,
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
CL
n°
57,
99,
115
et
116
sises
à
la
Montagne
de
BEAUNE.
Le
Conseil
Municipal
lors
de
sa
séance
du
6 mai
1999
avait
émis
un
avis
favorable
quant
à
l'échange
et
la
cession
de
biens
entre
la
Ville
de
BEAUNE
et
la
SCI
des
IFS
permettant
notamment
: — à
la Collectivité
d'incorporer
dans
le domaine
public
routier
la partie
de
la rue
François
Vaillant
empiétant
sur
la
parcelle
CL
n°
115,
propriété
de
la
SCI
;
— à
la SCI
de
disposer
d'une
unité
foncière
cohérente
en
se
portant
acquéreur
d’une
partie
du
tènement
CL
n°
56,
propriété
de
la
Ville
de
BEAUNE.
En
effet
la
parcelle
CL
n°
56
se
situe
entre
deux
terrains
de
la
SCI,
et
plus
précisément
les
parcelles
CL
n°
99
et
57.
Cette
délibération
n'ayant
pas
été
suivie
d'effets,
il convient
donc
de
redéfinir
les
conditions.
Ainsi
au
vu
de
l'avis
rendu
par
le
service
des
domaines,
il peut
être
procédé
à
ces
mutations
sous
forme
d'échange
avec
soulte
:
— Cession
par
la SCI
des
ÎFS
à la
Ville
de
BEAUNE
de
la parcelle
CL
n°
115
lui
appartenant,
soit
une
superficie
de
322
m?
au
prix
de
68
€
HT/m?,
soit
21
896
€
:
— Cession
par
la Ville
de
BEAUNE
au
profit
de
la SCI
des
IFS
d’une
partie
de
la
parcelle
CL
n°
56
pour
une
superficie
de
407
m?
au
prix
de
68
€
HT
/mm2,
soit
27
676€.
La
soulte
en
faveur
de
la Ville
de
BEAUNE
devrait
ainsi
s'établir
à 5
780
€ KT,
hors
frais
de
transfert
de
propriété
et
d'établissement
du
document
d’arpentage,
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Par
délibérations
du
11
avril
1983
et
du
7 avril
1994,
le Conseil
Municipal
a décidé
de
ne
plus
procéder
à des
ventes,
ni d'échanges
de
parcelles
communales
à LA
MONTAGNE.
Eu
égard
à cette
situation,
il est
nécessaire
de
déroger
à ces
décisions.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
> DEROGE
aux
dispositions
des
délibérations
du
11
avril
1983
et
du
7 février
1994
;
> AUTORISE
l'échange
de
terrains
susvisés
à intervenir
entre
la Ville
de
BEAUNE
et
la SCI
des
IFS,
soit
— L'acquisition
de
la parcelle
CL
n°
115
par
la Ville
de
BEAUNE
conformément
aux
modalités
décrites
ci-dessus
et de
l'incorporer
dans
le
domaine
public
routier,
— la
cession
au
profit
de
la SCI
des
IFS,
représentée
par
M.
Philippe
DUFOULEUR,
ou
à toute
autre
personne
physique
ou
morale
qui
s'y
substituerait,
d'une
partie
de
la parcelle
CL
n°
56
aux
conditions
fixées
ci-
dessus,
et
de
dire
que
les
frais
inhérents
seront
à la
charge
de
l'acquéreur.
> AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
à intervenir.
74 CESSION
DE
TERRAIN
A LA
MONTAGNE
AU
PROFIT
DE
LA
SCI
DES
IFS
RAPPORTEUR
: M.
Xavier
COSTE
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Afiché
le
Fe
ID :021-212100549-20210408-CM_21_038-DE
Le présente délibération,
à supposer
que
cafe-ci
fasse
griel,
peut
fake
l'objet,
dans
un délai
de dèux
mois
à
compler
de sa
notication
ou de
sa publication
ebou
de
son
effichage,
d'un
recours
conéntieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de DIJON
ou d'un
recours gracieux
auprès
de le
Vile
de BEAUNE,
étant
précisé
que
cefe-ci
dispose
alars
d'un
défai
de deux
mois
pour
répondre.
Un
sfence
de deux
mois
vaut
alors
décision
mplicke
de
rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soi
expresse
où
implisie
poura
elle-même
être
déférée
au ribunel
edmiistatf
dans
un délai
de deux
mois.
Le Trihunat
Adminisrel
peut
êire
Saisi
d'un
recours
déposé
vis
l'application
Télérecours
cloyens
accessible
par
le sie
inerñet
muwwiélérecours.
fr Conformément
aux
termes
de l'article
R 421-7
du
Code
de justice
administrative,
es
personnes
résident
oure-mer
ef à l'étranger
disposent
d'un
défai
suppiémentare
de distance
de respectivement
ur êt
deux
mois
paur
sais
le Tribunal
75
Envoyé en préfecture le
29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_O38-DE
Affiché
le
CUS (PM — ZIOP IS = eUnDE Q SVEGNT-FONQUETD — IVHOUVA-HINNCE 108
péDeS araeund no ay 81 Pope — —
INVTUVA Sioues en
à SOPUESS8Ig S97, JD-N6/7
009/T : ATIAHOI 79
u049eE
XNQHIT SH NVId #0,{ 4109
ENNVHS HA ANNANNOD
76
Séance
du
: 8 AVRIL
2021
Envoyé
en préfedure
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/4/2021
Affiché
le
Te
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_089-DE
Délibération
n°
CM-21-039
Date
d'envoi
de
la convocation
: 2 Avril
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
BYNEN,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FEVRE,
LABEAUNE,
PELLETIER,
PIERRON,
ROUXEL-
SEGAUT,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
©
Pour
toute
la
séance
:
Mme
CHAMPANAY
à Mme
LEFAIX,
M.
CHAMPION
à M.
SUGUENOT,
M.
FALCE
à Mme
CAILLAUD,
Mme
JEUNET-MANCY
à
Mme
ROUXEL-SEGAUT,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
PUSSET
à M.
DAHLEN
M.
REPOLT
à M.
BECQUET,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
M.
ROUX
à M.
BOLZE,
Absent(e)s-
excusé(e)s
:
M.
Eric
MONNOT.
77 CESSION
DE
TERRAIN
À LA
MONTAGNE
AU
PROFIT
DE
LA
SARL
COMPAGNIE
DES
VIN
FINS
RAPPORTEUR
: M.
Xavier
COSTE
La
SARL
Compagnie
des
Vins
Fins,
représentée
par
M.
Pierre
PONNELLE,
est
propriétaire
de
l'unité
foncière
cadastrée
section
CN
n°
14
et
85
sise
Chemin
du
Dessus
des
Bressandes
à
LA
MONTAGNE
de
BEAUNE.
Monsieur
PONNELLE
a
fait
part,
par
courrier
du
22
février
2020,
de
sa
volonté
de
se
porter
acquéreur
d'une
partie
de
la
parcelle
jouxtant
sa
propriété.
Cette
parcelle
communale,
cadastrée
section
CN
n°
23,
correspond
au
contrebas
du
Chemin
du
Dessus
des
Bressandes,
sous
lequel
un
mur
de
soutien
est
édifié
en
pied
de
talus.
Cette
faciliterait
l'accès
des
engins
agricoles
à
son
tènement,
tout
en
optimisant
sa
productivité.
Au
regard
de
l'avis
rendu
par
le service
des
domaines,
il pourrait
être
procédé
à la
cession
d'une
emprise
d'environ
30
m2
pour
un
prix
de
700
€,
hors
frais
de
géomètre
et
de
transferts
de
propriété
restant
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Par
ailleurs
la cession
de
la partie
sollicitée
par
M.
PONNELLE
permettrait
ainsi
un
alignement
des
murs
de
soutien
du
chemin.
M.
PONNELLE
s'engage
en
effet
à
prendre
en
charge
la
réfection
du
mur
ainsi
réaligné,
lequel
deviendra
sa
propriété.
Le
coût
estimé
de
l'opération
est
de
l'ordre
de
20
000
€
HT.
Par
délibération
du
11
avril
1983,
le Conseil
Municipal
a décidé
de
ne
plus
procéder
à des
ventes
de
parcelles
à
LA
MONTAGNE.
Eu
égard
à
cette
situation,
il est
nécessaire
de
déroger
à
cette
décision.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
> DEROGE
aux
dispositions
de
la délibération
du
11
avril
1983
;
> APPROUVE
la cession
au
profit
de
la SARL
Compagnie
des
Vins
Fins,
représentée
par
M.
PONNELLE,
ou
à toute
autre
personne
morale
ou
physique
qui
s'y
substituerait,
d’une
partie
de
la parcelle
CN
n°
23,
aux
conditions
fixées
ci-
dessus,
soit
au
prix
de
700
€, et
précise
que
les
frais
inhérents
seront
à la
charge
de
l'acquéreur
;
> AUTORISE
le Maire
ou
son
Représentant
à signer
tout
document
à intervenir.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
&t
par
délégation
Le
Directeur
Général
des
ire
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
Te
ID : 021-212100549-2021
0408-CM_21_089-DE
La
présente
délibérètion,
à supposer
que
celle-cifasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un défai
de deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa
publication
eou
de son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du Tribunei
Administrali
de DIJON
au d'un
recours
gracieux
auprès
de la
Vilo
de BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
sience
de deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou implicite
pourra
ofe-même
éve
déférée
au tribunal
administratif
dans
un délai
de deux
mais.
Le Tribunal
Administraif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
ie sie
internet
iwmwfélérecours.f,
Conformément
aux
termes
de l'artice
R. 421-7
du
Code
de justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et à
l'éranger
disposent
d'un
délai
supplémentere
dé distance
de resnectement
un et
deux
mois
pour
saisie
Tribunal.
78
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Département GOTEDOR
À
Comrune
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
BEAUNE
pans
"
Section
: CN
st
Mopuel
T SRE
CF.
Feuilk
; 000
CN
01
+.
ville
de
Bequre
.
PRAIET
DE
ŒSMon
-
Échelle
d'arigine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/1000
Dale
d'édition
: 06/10/2020
(useau
horaire
de Parts)
Cordonnées
en projection
: RSF93CC47
Le plen
visualsé
aur
cet
extrait
eat
géré
par
le centre
des
impâts
foncier
suivant
:
DLION 25 Rue
de la
Baudronnée
B.P.
1549
21047 21047
DIJON
CEDEX
tél.
03 80
28 66
48
-fax
03 50
28 68
25
sdif.djon@dgñip.
finances.
gouv.fr
Get
extrait
de plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gauv.fr
©2017 Ministère de l'Action et des Comptes publics 1838300
1838400
e
N
le
ë—
À
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3
s
$
E
ë
Ë
2.
350
= él
-_
8
=
&
nn,
DE
TT
-
=
=
_ =
6206100
TRESU0
1838400
79
Conseil
Municipal
Séance
du
: 8 AVRIL
2021
Envoyé
en préfecture
le 3004/2021
Reçu
en préfecture
le 30/04/2021
Affiché
le
Fe
ID : 021-2121
00549-20210408-CM_21_040-DE
Délibération
n°
CM-21-040
Date
d'envoi
de
la convocation
: 2 Avril
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
BYNEN,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FEVRE,
LABEAUNE,
PELLETIER,
PIERRON,
ROUXEL-
SEGAUT,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
©
Pour
toute
la
séance
:
Mme
CHAMPANAY
à Mme
LEFAIX,
M.
CHAMPION
à M.
SUGUENOT,
M.
FALCE
à Mme
CAILLAUD,
Mme
JEUNET-MANCY
à Mme
ROUXEL-SEGAUT,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
PUSSET
à M.
DAHLEN
M.
REPOLT
à M.
BECQUET,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
M.
ROUX
à M.
BOLZE,
Absent(e)s-
excusé(e)s
:
M.
Eric
MONNOT.
80 CESSION
D’UN
BIEN
SITUE
12
RUE
DES
BLANCHES
FLEURS
RAPPORTEUR
: M.
Xavier
COSTE
La
Ville
de
BEAUNE
est
propriétaire
d’un
bien
sis
12
rue
des
blanches
Fleurs.
il a
été
incorporé
dans
le
domaine
privé
communal
par
acte
administratif
du
19
juin
2020
suite
à
la
mise
en
œuvre
d'une
procédure
d'appréhension
en
bien
vacant
et
sans
maitre,
réalisée
à
l'initiative
des
services
fiscaux.
Le
bien
situé
sur
la parcelle
cadastrée
section
AE
n°
131,
d'une
contenance
totale
de
621
m°,
comprend
une
maison
d'habitation
dans
un
état
vétuste,
des
dépendances
et
un
terrain
en
l’état
de
jardin.
La
Collectivité
a pris
possession
de
ce
bien
et
a fait
procéder
à un
nettoyage
extérieur
du
terrain.
Ce
dernier,
en
friche,
générait
des
nuisances
pour
le
voisinage.
Une
réflexion
a été
menée
sur
la pertinence
de
conserver
ce
bien
dans
le patrimoine
de
la
Collectivité
au
regard
des
charges
liées
tant
à la
réhabilitation
de
ce
bien
qu'à
son
entretien.
Aussi,
n'ayant
pas
d'utilité
pour
la
Collectivité,
il est
envisagé
de
procéder
à
son
aliénation.
Aussi
Mme
FEVRE
et
M.
CARRE,
voisins
de
cette
propriété,
ont
fait
part
de
leur
intérêt
de
se
porter
acquéreurs
de
ce
bien.
Au
vu
de
l'estimation
proposée
par
le service
des
domaines
la vente
pourrait
se
réaliser
moyennant
la
valeur
vénale
de
120
000
€
acceptée
par
les
acquéreurs,
hors
frais
d'enregistrement
à
leur
charge.
Il est
précisé
que
ce
bien
est
vendu
en
l'état,
compris
le
mobilier
à débarrasser.
Pour
concrétiser
cet
accord,
une
promesse
de
vente
pourrait
être
établie
entre
les
parties,
un
acompte
de
10
% versé
à la
Collectivité
le jour
de
la signature.
Le
solde
serait
acquitté
lors
de
la
signature
de
l'acte
authentique,
laquelle
devra
intervenir
dans
un
délai
de
6
mois
suivants
la présente.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
33
voix
pour
et
1 non-participation
au
vote,
> APPROUVE
la cession
du
bien,
sis
12
rue
des
Blanches
Fleurs,
aux
conditions
décrites
ci-dessus
et
précise
les
frais
inhérents
seront
à la
charge
des
acquéreurs,
> DONNE
MANDAT
au
maire
pour
mener
cette
affaire,
> AUTORISE
le Maire
ou
son
Représentant
à signer
tout
document
à intervenir.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Envoyé
en préfecture
le 0/04/2021
Reçu
en préfecture
le 30/04/2021
Affiché
le
Te
ID :021212100549-20210408-CM_21_040-DE
Le présente
détibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief.
peut
faïe
l'objet,
dans
un
délai
de deux
mois
à compler
de sa
nolficalion
ou de
sa publication
eVou
de
Son
affichage,
d'un
recours
cantentieux
auprès
du Tribune
Administratif
de DIJON
ou d'un
recours
gracieux
auprès
de la
Vile
de BEAUNE,
élan
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de deux
mois
pour
répondre.
Un sience
de deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soi
expresse
ou
implicite
pourra
ofle-méme
être
déférée
au tribunal
administraif
dans
un délai
de deux
mois.
Le Tribunal
Administrat#
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via l'application
Téérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
wwvr.iélérecours
fr, Conformément
aux
lermes
de l'article
R. 421-7
du Cade
de justice
administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et 4
l'étranger
dispasent
d'un
détai
supplémentaire
de distance
de respectivement
un et
deux
mois
pour
saisr
le Tribunal.
81
=
Envoyé
en préfecture
ls 30/04/2021
Reçu
en préfecture
ls 30/04/2021
Affiché
le
ee
12
rue
des
Blanches
Fleurs
- AE
1110:021-212100548-20210408
CM
_21_040-DE
\
219
#
ee
20
31
61
4
48
I
“
“
1"
12
$
53
10
10
36
Les
informations
contenues
sur
les
cartes
ne
sont
pas
contractuelles,
elles
ne
peuvent
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
de
la collectivité.
82
Séance
du
: 8 AVRIL
2021
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_041-DE
Délibération
n°
CM-21-041
Date
d'envoi
de
la convocation
: 2 Avril
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
BYNEN,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FEVRE,
LABEAURE,
PELLETIER,
PIERRON,
ROUXEL-
SEGAUT,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
©
Pour
toute
la
séance
:
Mme
CHAMPANAY
à Mme
LEFAIX,
M.
CHAMPION
à M.
SUGUENOT,
M.
FALCE
à Mme
CAILLAUD,
Mme
JEUNET-MANCY
à Mme
ROUXEL-SEGAUT,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
PUSSET
à M.
DAHLEN
M.
REPOLT
à M.
BECQUET,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
M.
ROUX
à M.
BOLZE,
Absent(e)}s-
excusé(e)s
:
M.
Eric
MONNOT.
83 ACQUISITION
CHAMP
DE
CHAVET
RAPPORTEUR
: M.
Xavier
COSTE
Monsieur
Bernard
FORT
est
propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
section
K n°
17
sise
au
lieudit
«
Les
Champs
de
Chavet
» d’une
superficie
de
12
220
m°.
La
Ville
de
BEAUNE
souhaite
se
porter
acquéreur
de
ce
tènement
dans
le
prolongement
des
nombreuses
acquisitions
réalisées
au
fil
des
années
dans
ce
secteur
permettant
de
maitriser
le
foncier.
Cette
réserve
foncière
contribue
à répondre
aux
exigences
du
futur
Plan
Local
d'Urbanisme
arrêté
en
novembre
2018
et
plus
précisément
à
la
mise
en
œuvre
d'une
Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
définie
dans
cette
zone.
Dans
le cadre
du
futur
PLU,
cette
parcelle
se
situera
dans
deux
zones
distinctes,
à
savoir
une
surface
estimée
de
10
296
m2
en
zone
1AU
et
le
reliquat
en
zone
2AU,
correspondant
à
une
surface
d'environ
1 924
m2.
Les
surfaces
exactes
seront
déterminées
après
bornage.
La
Ville
de
BEAUNE
a proposé
à M.
FORT
d'acquérir
son
tènement,
à l'amiable
selon
les
modalités
suivantes,
qu'il
a
acceptées,
à savoir
:
— Partie
en
zone
1AU,
au
prix
de
10
€ /
m2,
soit
un
montant
de
102
960
€ :
—
Partie
en
zone
2AU,
au
prix
de
3
€
/m°,
soit
un
montant
de
5
772
€.
Soit
un
montant
total
de
108
732
€
TTC,
hors
frais
de
transfert
de
propriété
à
la
charge
de
la
Collectivité.
Au
vu
du
prix
global
d'acquisition,
la consultation
du
service
des
Domaines
n’est
pas
rendue
obligatoire. DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
> APPROUVE
l'acquisition
de
ladite
parcelle,
aux
conditions
fixées
ci-dessus,
> PREND
ACTE
que
les
frais
de
transfert
inhérents
et
de
bornage
seront
à la
charge
de
la
Ville
de
BEAUNE,
> AUTORISE
le Maire
ou
son
Représentant
à signer
tout
acte
ou
tout
document
relatif
à
cette
vente.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Envayé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
Ts
ID : 021-212100549-20210408-CM_21_041-DE
La présenté
délibération,
à supposer
que
cetle-ci
fasse
grief.
peut
faire
l'objet,
dans
un déiai
de deux
mois
à compter
de ss
notification
ou de
se pubicalion
etbu
de son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprés
du Tribunal
Administralif
de DIJON
où d'un
recours
gracieux
auprès
de là
Vale
de BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un silence
de deux
mois
vaut
alors
décision
imphcite
de rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'eke
soit
expresse
ou implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au tibunai
admhistatf
dans
un délai
de deux
mois.
Le Tribunal
Administratif
peut
être
Saisi
d'un
recours
déposé
via l'application
Télérecours
ciloyens
accessibles
par
le site
internet
sms
élérecours
fr.
Conformément
aux
termes
de l'aricie
R. 421-7
du Code
de justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémontaire
de distance
de respectement
un ef
deux
mois
pour
saisi
le Tribunal.
84
Cadastre
CA
Beaune
En
en pékciue
à 2304202
Feçu
en pci
à 28042021
Mere ID : 21-2120
0040
2H2N
OA CM
21 OM-DE
responsabilité
de
la collectivité.
LES
CHAMPS
DE
CHAVET
2
?
Les
informations
contenues
sur
les
cartes
ne
sont
pas
contractuelles,
elles
ne
peuvent
en
aucun
cas
engager
la
® PIECE
CHAVET
,
# CHAMPS
DES
4
CANNES
85
Séance
du
: 8 AVRIL
2021
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Atiché
le
Fe
ID : 021-2121
00549-20210408-CM_21_042-DE
Délibération
n°
CM-21-042
Date
d'envoi
de
la convocation
: 2 Avril
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
BYNEN,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FEVRE,
LABEAUNE,
PELLETIER,
PIERRON,
ROUXEL-
SEGAUT,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
© Pour
toute
la séance
:
Mme
CHAMPANAY
à Mme
LEFAIX,
M.
CHAMPION
à M.
SUGUENOT,
M.
FALCE
à Mme
CAILLAUD,
Mme
JEUNET-MANCY
à Mme
ROUXEL-SEGAUT,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
PUSSET
à M.
DAHLEN
M.
REPOLT
à M.
BECQUET,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
M.
ROUX
à M.
BOLZE,
Absent{e}s-
excusé(e}s
:
M.
Eric
MONNOT.
86 CESSION
DE
TERRAIN
AU
PROFIT
DE
M.
ET
MME
PUSSET
RAPPORTEUR
: M.
Xavier
COSTE
Monsieur
et
Madame
Jean-Jacques
PUSSET
sont
devenus
propriétaires
récemment
de
l'unité
foncière
cadastrée
section
DO
n°
84
et
86,
sise
rue
du
Docteur
Tassin,
au
droit
de
la
parcelle
communale
DO
n°
85.
Historiquement,
cette
parcelle
DO
n°
85
devait
être
cédée
au
précédent
propriétaire
suite
à
enquête
publique
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
déclassement
du
chemin
des
Cras.
Bien
que
le
déclassement
ait
été
prononcé
par
délibération
n°
03-627
du
30
juin
2003,
la
transaction
de
cession
n’a
jamais
abouti.
M.
et
Mme
PUSSET
ont
fait
part,
par
courrier
en
date
du
30
octobre
2020,
de
leur
volonté
de
se
porter
acquéreur
de
cette
parcelle
communale.
Cette
dernière
est
enclavée
et
n'a
donc
pas
d'utilité
pour
la
Collectivité.
En
outre,
les
autres
voisins
immédiats
du
bien
se
sont
déclarés
non
intéressés.
Ainsi
au
vu
de
l'avis
rendu
par
le service
des
domaines,
il peut
être
procédé
à la
cession
d'une
emprise
de
230
m°,
au
prix
de
20
€
HT/m2,
soit
4
600
€
HT,
hors
frais
de
transfert
de
propriété
restant
à
la
charge
des
acquéreurs.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
> APPROUVE
la cession
au
profit
de
M.
et
Mme
Jean-Jacques
PUSSET
de
la
parcelle
communale
DO
n°
85,
aux
conditions
fixées
ci-dessus,
et précise
que
les
frais
inhérents
seront
à la
charge
des
acquéreurs,
> AUTORISE
le Maire
ou
son
Représentant
à signer
tout
document
à intervenir.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
—
ID :
021-212100549-2021
0408-CM_21_D42-DE
Le présente
défibéralion,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un défei
de deux
mais
à compter
de sa
notification
ou de
sa pubhication
eVou
de son
affchage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou d'un
recours
gracieux
auprès
de la
Vie
de BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de deux
mois
pour
répondre.
Un
Sience
de deux
MOIS
veut
alors
décision
implicite
de rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou implicite
poura
étle-même
être
délérée
au tribunal
adminisretf
dans
un délai
de deux
mois.
Le Tribunal
Administralf
peut
êire
saisi
d'un
recours
déposé
vis l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le sie
internet
imwutélérecours.f,
Conformément
aux
termes
de
l'article
À. 421-7
du Code
de
Juslice
adminisralive,
les personnes
résidant
outre-mer
el à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de distance
de respectirement
un et
deux
mois
pour
saisi
le Tribural
87
DO
85
- Demande
acquisition
PUSSET
150
Envoyé
en préfecture
à 22042021
B
="
Afhehé
&
,
6
ID : 021
-212100849-20210408-CH
21 042-DE
4
-
75
15
4
287
æ
1
zæ
47
148
5
1
E
as
176
78
8
2
sr mepoq use a
Ro s2
Vans
»
56
Les
informations
contenues
sur
les
cartes
ne
sont
pas
contractuelles,
elles
ne
peuvent
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
de
la
collectivité.
88
Séance
du
: 8 AVRIL
2021
Envoyé
en préfecture
le 28/04/2021
Recu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
Te
ID :021-212100649-20210408.CM_21_043-DE
Délibération
n°
CM-21-043
Date
d'envoi
de
la convocation
: 2 Avril
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
BYNEN,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FEVRE,
LABEAUNE,
PELLETIER,
PIERRON,
ROUXEL-
SEGAUT,
VION,
Conseillers
municipaux,
M,
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
©
Pour
toute
la séance
:
Mme
CHAMPANAY
à Mme
LEFAIX,
M.
CHAMPION
à M.
SUGUENOT,
M.
FALCE
à Mme
CAILLAUD,
Mme
JEUNET-MANCY
à Mme
ROUXEL-SEGAUT,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
PUSSET
à M.
DAHLEN
M.
REPOLT
à M.
BECQUET,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
M.
ROUX
à M.
BOLZE,
Absent(e)}s-
excusé(e)s
:
M.
Eric
MONNOT.
89 CESSION
D'UN
BATIMENT
DE
L'ENSEMBLE
IMMOBILIER
MOULIN
MONNOT
RAPPORTEUR
: M.
Xavier
COSTE
La
Ville
de
BEAUNE
est
propriétaire
depuis
le 15
juillet
1913
d'un
ensemble
immobilier
dénommé
«
Moulin
Monnot
»
sis
17
avenue
du
Parc
dont
l'unité
foncière,
d'une
superficie
totale
de
4
664
m°,
correspond
aux
parcelles
cadastrées
section
AT
n°
528,
529
et
90.
Cet
ensemble
comprend
un
bâtiment,
un
local
annexe,
des
espaces
verts
et
parkings.
Le
bâtiment
:
Ce
bâtiment
ancien
en
pierre
d’une
surface
totale
de
930
m°
est
couvert
de
tuiles
plates.
Il comprend
3 niveaux
composés
d’une
partie
à usage
d'habitation,
d'une
autre
partie
destinée
au
stockage,
ainsi
que
d'un
local
occupé
par
un
vannage
de
régulation
de
la Bouzaize.
La
partie
habitation,
d'une
superficie
d'environ
315
m?,
a été
occupée
dès
1970
par
l'association
«
les
papillons
blancs
» et
ce
jusqu’au
1°
mars
2017.
Les
locaux
étaient
destinés
à
abriter
un
foyer
d'accueil,
comprenant
:
—
au
rez-de-chaussée
: entrée,
hall,
WC,
séjour,
salle
à
manger,
salle
de
bains,
cuisine,
couleur,
chaufferie,
réserve,
local
à
vélos
:
—
au
1”
étage
:
palier-dégagement,
2
salles
de
bains,
WC,
3
chambres,
bureau,
salle
de
détente,
buanderie
:
—
au
2è"
étage
: palier-dégagement,
2
salles
de
bains,
WC,
4
chambres,
salon.
Un
grenier
d’une
superficie
de
70
m?
complète
la
partie
habitation.
La
partie
destinée
au
stockage,
représente
une
surface
d'environ
150
m2
répartie
sur
2 niveaux.
Le
local
annexe
:
Un
local
d’une
superficie
de
145
m?,
annexe
de
ce
bâtiment,
situé
sur
la parcelle
AT
n°
528,
est
actuellement
mis
à
disposition
par
convention
à
l'association
«
Les
Restos
du
Cœur
».
Il est
composé
d’une
partie
stockage
de
102
m?
et
d’une
extension
de
43
m2.
L'association
dispose
également
de
90
m2
de
surfaces
de
stockage
au
sein
même
du
Moulin.
Les
espaces
verts
:
Cet
ensemble
immobilier
est
complété
par
un
jardin
attenant
au
bâtiment
principat,
et
clos,
représentant
une
superficie
d'environ
200
m?
sur
la
parcelle
AT
n°
528
d'une
contenance
totale
de
3 378
m2. La parcelle
AT
n°
99,
d’une
contenance
de
1 106
m2
est
également
composée
d'espaces
verts,
et
plus
précisément
d’un
espace
faisant
office
de
parking.
La
société
JLS
Promotions,
représentée
par
M.
Jean-Luc
SCATAMACCHIA,
s'avère
très
intéressée
par
le bâtiment
principal.
Le
projet
porterait,
après
d'importants
travaux
de
rénovation,
sur
l'aménagement
de
logements
comprenant
8
appartements
de
type
studios,
pouvant
être
destinés
aux
étudiants,
ainsi
que
4
appartements
de
standing,
pour
lesquels
il
souhaiterait
faire
a minima
6 places
de
stationnement
sur
le site.
Le
bâtiment
principal
pourrait
être
cédé
avec
un
tour
d'échelle,
complété
par
une
cour
de
50
m°
devant
le bâtiment
destiné
à la
location
de
studios.
90 Le
local
annexe,
occupé
par
l'association
«Les
Restos
du
Cœur
» n'est
pas
concerné
par
la
vente,
tout
comme
les
espaces
verts
et
parking
de
la
parcelle
AT
n°
99.
L’acquéreur
a fait
part
de
son
souhait
d'être
prioritaire
en
cas
de
cession
par
la Ville
de
ce
local.
S'agissant
de
l'espace
à destination
de
stationnement,
il est
proposé
de
céder
une
partie
de
la parcelle
AT
n°
528,
en
adéquation
avec
la réalisation
des
places
de
parking
nécessaires
pour
une
surface
d'environ
350
m2.
La
Collectivité
souhaite
pouvoir
conserver
la maitrise
d’une
partie
du
foncier,
à savoir
une
emprise
permettant
d'accéder
au
pont
en
fond
de
parcelle,
surplombant
la Bouzaize,
et
ce
afin
de
maintenir
son
entretien
et
de
ses
abords.
Aussi
il serait
procédé
à un
redécoupage
de
la
parcelle
AT
n°
528
sur
une
largeur
d'environ
4
à
5
mètres.
Ce
bien
étant
à ce
jour
totalement
désaffecté,
la Collectivité
ayant
abandonné
l'affectation,
qu'elle
lui
avait
attribuée
lors
de
l'occupation
par
l'association
des
papillons
blancs,
il convient
de
constater
dès
lors
que
ce
bien
ne
fait
plus
partie
du
Domaine
Public
Communal
{article
L2141-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques).
Le
transfert
d’un
bien
du
domaine
public
au
domaine
privé
de
la Collectivité
nécessite
une
double
opération
:
-
la
désaffectation
;
-
le
déclassement.
La
désaffectation
est
une
situation
matérielle.
L'opération
de
déclassement
a pour
objet
de
constater
cette
situation
de
fait
et
de
formaliser
la
sortie
du
bien
du
domaine
public
de
la
collectivité.
À
ce
titre,
elle
prend
donc
la
forme
d’une
délibération,
étant
précisé
par
ailleurs
que,
dans
ce
cas
de
figure,
aucune
enquête
publique
n'est
nécessaire.
Un
document
modificatif
du
parcellaire
cadastral
(DMPC)
est
en
cours
d'établissement
auprès
d'un
géomètre
expert
afin
de
créer
des
volumes
de
copropriétés
à céder,
le
vannage
restant
propriété
de
la
Ville
de
BEAUNE,
cette
partie
sera
à
réincorporer
dans
le
Domaine
Public
Communal.
Le
DMPC
permettra
également
de
déterminer
les
surfaces
exactes
cessibles
pour
le
stationnement,
ainsi
que
l'emprise
restant
du
domaine
privé
communal
permettant
d'accéder
au
Pont
depuis
l'avenue
du
Parc.
Une
servitude
de
passage
au
profit
de
l'acquéreur
sera
nécessaire
sur
cette
emprise.
Au
vu
de
l'estimation
rendue
par
le service
des
Domaines,
la vente
pourrait
se
réaliser
moyennant
la
valeur
vénale
de
440
000
€,
frais
d'enregistrement
à charge
de
l'acquéreur
non
compris.
Pour
concrétiser
cet
accord,
un
contrat
synallagmatique
sera
signé
entre
les
deux
parties,
et
qu'un
acompte
de
10
%
soit
versé
à
la
Collectivité
le
jour
de
la
signature,
le
solde
lors
de
la
signature
de
l'acte,
à
échéance
du
31
décémbre
2021,
comprenant
la
condition
suspensive
d'obtention
d'une
autorisation
d'urbanisme
pour
6
à
8
logements
locatifs
et
4
logements
résidentiels
avec
balcons
en
encorbellement
surplombants
l'emprise
conservée
par
la
Ville
de
BEAUNE
pour
lesquels
la
constitution
d'une
servitude
sera
actée.
91 DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
>. APPROUVE
la cession
au
profit
de
la société
JLS
Promotions,
représentée
par
M.
Jean-Luc
SCATAMACCHIA,
ou
à
toute
autre
personne
physique
ou
morale
qui
s’y
substituerait,
le
bâtiment
dénommé
«
Moulin
Monnot
» ainsi
qu’une
partie
de
la
parcelle
AT
n°
528,
aux
conditions
fixées
ci-dessus,
et
précise
que
les
frais
inhérents
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur
;
> ACCORDE
un
droit
de
préférence
sur
une
période
de
10
ans
dans
l’éventualité
où
la
Collectivité
souhaiterait
céder
le
local
abritant
l'association
«
Les
Restos
du
Cœur
» ;
> AUTORISE
le Maire
ou
son
Représentant
à signer
tout
document
à intervenir.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
Fe
ID: 021-212100549-20210408-CM_21_043-DE
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
La
présente
délibération,
à supposer
que
cete-ci
fasse
grisf,
peut
faire
l'objet,
dans
un déiai
de deux
mois
à compter
de
sa notification
ou de
sa publicalion
el/ou
de son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du Tribunal
Administratf
de
DIJON
ou d'un
recours
gracieux
auprès
de la
Vile
de BEAUNE,
étant
précisé
que
cele-ci
dispose
alors
d'un
délai
de deux
mais
pour
répondre.
Un sience
de
deux
mois
vaut
lors
décision
implicite
de
rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soi
expresse
ou implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au ribunal
administratÿ
dans
un délai
de deux
mois.
Le Tribunal
Administratf
peut
êre
saisi
d'un
recours
déposé
via l'applbatn
Télérecours
câoyens
accessible
par
le sie
inernet
mu
jélérecours.f.
Confamément
aux
lermes
de l'article
R. 421-7
du Code
de
Justice
administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de distance
de respectivement
ur et
deux
mois
pour
saisi
le Tribunet,
92
Envoyé en préfecture le
29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le:
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_043-DE
corgra
oss+ozo
DATE
TSH
TERRE
LUS
Saqnd
saiduiog s8p 1e Lo2V] 6p SRISUN 21020 A'AnoËensepes
: 18 gnep 159 snoA Led ep pepe 79
AFAnoB"saoueug'du6p@uolp-yps
S2 89 82 OS EO XEJ- 8 99 82 14
XAQ19 NOFIQ 2POLZ
1YOLZ 6bSL “dE PAUUORNOG E 8 ENX SZ
81 sed 9166 lEAXS 190 AE PSNENSIA VEN 87
1Y99E64ON : uonpeloid ue sepuuopson
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1202/6060 : uonpep eq
0OS/L : one allo
000144 : EuIÊUO,p aleupz
10 1v 000 : ans
LV: Uopes
BNNvag :aunue #40 a 3100 :jueepedeq
VALSvVOVO NY NG LIVALXA S300/1aNd SIONVNIA S3Q A7VH3N39 NOLLO3810
93
Séance
du
: 8 AVRIL
2021
Envoyé
en préfecture
le 20/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/D4/2021
Affiché
le
se
ID :
021-2121
0549-2021
0408-CM_21_D44-DE
Délibération
n°
CM-21-044
Date
d'envoi
de
la convocation
: 2 Avril
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
BYNEN,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FEVRE,
LABEAUNE,
PELLETIER,
PIERRON,
ROUXEL-
SEGAUT,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
©
Pour
toute
la
séance: Mme
CHAMPANAY
à Mme
LEFAIX,
M.
CHAMPION
à M.
SUGUENOT,
M.
FALCE
à Mme
CAILLAUD,
Mme
JEUNET-MANCY
à Mme
ROUXEL-SEGAUT,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
PUSSET
à M.
DAHLEN
M.
REPOLT
à M.
BECQUET,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
M.
ROUX
à M.
BOLZE,
Absent(e)s-
excusé(e)s
:
M.
Eric
MONNOT.
94 CESSION
DE
TERRAIN
QUARTIER
SAINT
JACQUES
RAPPORTEUR
: M.
Xavier
COSTE
La
SCI
Immobilière
du
Groupe
Hôtellerie
DESFOSSEY,
représentée
par
M.
Louis
DESFOSSEY,
souhaite
réaliser
une
extension
de
son
hôtel,
sis
7
rue
Henri
Dunant.
Cette
extension
a
pour
objectif
de
développer
son
activité,
en
augmentant
le
nombre
de
chambres
et
répondre
aux
attentes
de
ses
clients,
en
leur
offrant
un
meilleur
service.
Dans
ce
cadre,
l'intéressé
a fait
part
de
sa
volonté
de
se
porter
acquéreur
de
tènements
propriétés
de
la
Ville
de
BEAUNE,
et
plus
précisément
d'une
partie
des
parcelles
cadastrées
section
AP
n°
493
et
495.
La
parcelle
cadastrée
section
AP
n°
493
d’une
contenance
de
9a
36ca,
sise
rue
Henri
Dunant
est
propriété
de
la
Ville
de
BEAUNE
depuis
le
10
mai
1990
suite
à
un
échange.
Ge
tènement,
objet
de
la présente
cession,
est
sommairement
aménagé
en
square
et
est
affecté
à
l'usage
du
public.
Il appartient
donc
au
domaine
public
communal.
il devra
donc
être
déclassé
dans
le
domaine
privé
communal
avant
de
pouvoir
être
cédé.
Pour
ce
faire
une
enquête
publique
doit
être
réalisée.
De
plus,
la parcelle
AP
n°
493
comprend
une
bande
de
terrain
d'une
largeur
de
4
mètres,
qui
restera
propriété
Ville,
permettant
de
maintenir
un
passage
pour
les
résidents
des
bâtiments
voisins.
Une
emprise
d'environ
820
m?
pourrait
alors
être
cédée.
La
Ville
de
BEAUNE
est
également
propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
section
AP
n°
495
d’une
contenance
de
1ha
55a
58ca
sur
laquelle
des
immeubles
d'habitat
sont
édifiés,
ceux-ci
étant
dotés
exclusivement
d'un
tour
d'échelle.
Elle
est
composée
de
voies
d'accès,
de
parkings
et
espaces
verts.
Seule
une
emprise
d'environ
120
m°?
est
requise
pour
le
projet
constituée
principalement
d’un
bosquet,
sans
usage,
ni valeur
patrimoniale
spécifique.
Tout
comme
la parcelle
AP
n°
493,
cette
emprise
appartient
au
domaine
public
communal
et
devra
être
intégrée
dans
le
domaine
privé
communal
avant
de
pouvoir
être
cédée.
Elle
sera
donc
soumise
à enquête
publique
au
même
titre
que
la
parcelle
AP
n°
493.
Les
frais
de
l'enquête
publique
comprenant
les
publications
aux
journaux
officiels
et
les
indemnités
du
commissaire
enquêteur
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Un
document
modificatif
du
parcellaire
cadastral
sera
à établir
sur
les
deux
tènements
afin
de
définir
les
contenances
exactes
de
cession
dont
les
frais
seront
à la
charge
de
l'acquéreur,
Ainsi
au
vu
de
l'avis
rendu
par
le service
des
domaines,
il peut
être
procédé
à la
cession
d’une
emprise
totale
d'environ
940
m°?,
au
prix
de
290
€ HT/m?,
soit
272
600
€ HT,
hors
frais
de
géomètre
et de
transferts
de
propriété
restant
à la
charge
de
l'acquéreur.
Pour
concrétiser
cet
accord,
un
contrat
synallagmatique
sera
signé
entre
les
deux
parties
dans
un
délai
de
3 mois
à compter
de
la présente,
et
qu'un
acompte
de
10
% soit
versé
à la
Collectivité
le jour
de
la signature,
comprenant
la condition
suspensive
d’un
avis
favorable
de
l'enquête
publique
relative
au
déclassement.
Le
solde
interviendra
lors
de
la signature
de
l'acte
authentique
à l'achèvement
de
la
procédure
de
déclassement,
à échéance
du
31
décembre
2021.
Les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
pourront
être
déposées
après
signature
du
compromis
de
vente
et
ne
pourront
être
exécutées
avant
transfert
de
propriété.
95 DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
> APPROUVE
le principe
de
la cession
au
profit
de
la SCI
Immobilière
Desfossey
représentée
par
M.
Louis
DESFOSSEY,
ou
à
toute
autre
personne
physique
ou
morale
qui
s’y
substituerait
d'une
partie
des
parcelles
cadastrées
section
AP
n°
493
et
495,
aux
conditions
fixées
ci-dessus,
et
précise
que
les
frais
inhérents
seront
à la
charge
de
l'acquéreur
;
> AUTORISE
le Maire
à lancer
l'enquête
publique
préalable
aux
opérations
de
désaffectation
et
de
déclassement
dans
le
domaine
privé
communal
des
parcelles
AP
493
et
495
pour
parties,
et
de
dire
que
les
frais
inhérents
seront
à
la charge
de
l'acquéreur
:
> AUTORISE
le Maire
ou
son
Représentant
à signer
tout
document
à intervenir.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et an
que-dessus.
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
Te
ID : 021-212100549-202
10408-CM_21_044-DE
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE/et
par
délégatién
Le
Directeur
Général
des
Serlic|
=
&
La présente délibération,
& supposer
que
ceke-ci
fasse
grif,
peut
faire
Fobjet,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa
puhiratian
et/ou
de son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du Tribunal
Adminisratf
de
DHON
ou
d'unrecours
gracieux
auprés
de la
Ville
de BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de deux
mois
pour
répondre.
Un séance
de deux
mois
vaut
alors
décision
implicke
de rajet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
où implicite
pourra
elle-même
étre
déférée
au tribunal
administratf
dans
un délai
de deux
mais.
Le Tribunal
Administratif
peut
étre
saisi
d'un
recours
déposé
vis l'epplcalon
Télérecours
choyens
accessible
par
le sie
internet
smmutélérecours.f
Conformément
aux
termes
de l'article
R. 421.7
du Code
de
Justice
administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de distance
de respectivement
un ef
deux
mois
pour
saisi
le Tribunsl,
96 Ex ——
Cessions
IBIS
- Parcelles
AP
493
et 495
Envoyé an piéfeciure ke 29/04/2021 Reçu en préfecture le 2904/2021 Afiché xs ID :a21-212100549-20210408.CM_21_43-DE
4 al
Cession
environ
82m
u
Conssvalion
dun
passoge
de 4
m
>. un + Les informations contenues sur les cartes
ne sont
pas
contractuekes,
ekes
ne peuvent
en aucun
cas
engager
la responseblité
de la
collectiité.
97
Séance
du
: 8 AVRIL
2021
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
mésnent
ID : 021-2121
00549-20210408-CM_21_045-DE
Délibération
n°
CM-21-045
Date
d'envoi
de
la convocation
: 2 Avril
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
BYNEN,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FEVRE,
LABEAUNE,
PELLETIER,
PIERRON,
ROUXEL-
SEGAUT,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
© Pour
toute
la séance
:
Mme
CHAMPANAY
à Mme
LEFAIX,
M.
CHAMPION
à M.
SUGUENOT,
M.
FALCE
à Mme
CAILLAUD,
Mme
JEUNET-MANCY
à Mme
ROUXEL-SEGAUT,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
PUSSET
à M.
DAHLEN
M.
REPOLT
à M.
BECQUET,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
M.
ROUX
à M.
BOLZE,
Absent(e)s-
excusé(e)s
:
M.
Eric
MONNOT.
98 CREATION
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
DU
SITE
PATRIMONIAL
REMARQUABLE
(SPR)
RAPPORTEUR
: M.
Xavier
COSTE
Par
délibération
du
19
septembre
2019,
le Conseil
Municipal
a approuvé
la mise
en
œuvre
d’une
Aire
de
mise
en
Valeur
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
(AVAP)
sur
le
territoire
de
la
Commune.
Pour
rappel,
l'AVAP
constitue
une
Servitude
d’Utilité
Publique
qui
est
annexée
au
PLU.
Elle
permet
de
renforcer
la
protection
du
patrimoine
Beaunois
dans
les
domaines
historiques,
architecturaux
et
paysagers.
Conformément
à l'article
114
de
la loi
relative
à la
Liberté
de
la Création,
à
l'Architecture
et
au
Patrimoine
(LCAP),
les
Aires
de
Mise
en
valeur
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
créées
ou
prescrites
avant
le
8
juillet
2016
deviennent
de
pleins
droit
des
Sites
Patrimoniaux
Remarquables
(SPR)
au
jour
de
leur
création.
A compter
de
la publication
de
la décision
de
classement
d’un
Site
Patrimonial
Remarquable,
une
commission
locale
SPR
doit
être
instituée.
Cette
commission
est
composée
de
représentants
locaux
permettant
d'assurer
la
représentation
de
la
Commune
concernée
et
de
l'autorité
compétente
en
matière
de
PLU,
de
représentants
de
l'Etat,
de
représentants
d'associations
ayant
pour
objet
la
protection,
la
promotion
ou
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
et
de
personnalités
qualifiées.
La
commission
SPR
sera
consultée
dans
le cadre
de
la procédure
faisant
évoluer
le
règlement
du
SPR
et
assure
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
après
son
adoption.
La
commission
pourra
également
proposer
la
modification
ou
la
mise
en
révision
de
la
servitude.
La
commission
locale
SPR
est
composée
en
premier
lieu
de
membres
de
droits
:
-
Monsieur
le Maire
de
la Ville
de
BEAUNE,
Président
de
la Commission
-
Monsieur
le Préfet
du
Département
de
Côte
d'Or,
ou
son
représentant
- Madame
la Directrice
régionale
des
affaires
culturelles,
ou
son
représentant
-
Madame
l'Architecte
des
bâtiments
de
France
du
Département
de
Côte
d'Or,
ou
son
représentant
La
commission
est
également
composée,
en
second
lieu,
de
membres
nommés,
répartis
dans
3
collèges
paritaires
et
dans
la
limite
de
15
sièges.
Les
représentants
d'associations
et les
personnalités
qualifiées
devront
être
présentés
et
validés
par
le préfet
de
Côte
d'Or
avant
d’être
désignés
par
arrêté
municipal.
- Collège
des
élus
désignés
par
le Conseil
Municipal
en
son
sein
Le
collège
des
élus
est
composé
de
3 représentants
titulaires
et
3 représentants
Suppléants
qui
siègeront
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
titulaire.
- Collège
des
représentants
d'associations
avant
pour
objet
la protection,
la
promotion
ou
la mise
en
valeur
du
patrimoine
3 titulaires
ainsi
que
3 suppléants
seront
nommés
par
la Ville
de
BEAUNE
compétente
en
matière
de
PLU,
après
avis
du
Préfet. 99 - Collège
des
Personnalités
qualifiées
3 titulaires
ainsi
que
3 suppléants
seront
nommés
par
la Ville
de
BEAUNE
compétente
en
matière
de
PLU,
après
avis
du
Préfet.
La
commission
locale
du
SPR
instituée
devra
par
la suite
approuver
un
règlement
qui
fixera
ses
conditions
de
fonctionnement.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
> APPROUVE
la création
de
la Commission
locale
Site
Patrimonial
Remarquable,
> DESIGNE
pour
représenter
la Ville
et siéger
à la
Commission
Locale
du
Site
Patrimoine
:
TITULAIRES
SUPPLEANTS
- M.
Xavier
COSTE
- M.
Bernard
FEVRE
- Mme
Anne
CAILLAUD
- Mme
Charlotte
FOUGERE
- M.
Jean-Luc
BECQUET
- M.
Raphaël
BOUILLET
> AUTORISE
le Maire
à proposer
les
représentants
d'associations
et
les
Personnalités
qualifiées
composant
la Commission
locale
Site
Patrimonial
Remarquable,
de
recueillir
l'accord
du
Préfet
de
là Côte
d'Or
en
vue
d'arrêter
la
liste
des
membres
de
la commission.
Fait
et délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
ét
par
délégaHigotE
D
Le
Directeur
Général
des
Sofvices,
Envoyé
en préfecture
le 28/04/2021
Reçu
en préfecture
le 28/04/2021
Afiché
le
Fe
Jean-François
PONS
ID :021-212100549-20210408-CM_21_D45-DE
La présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un défai
de deux
mois
à compier
de
Sa notification
ou de
sa
publication
etlou
de son
affichage,
d'unrecours
conientieux
auprès
du Thbunal
Administraté
de
DIJON
où
dun
recours
gracieux
auprés
de
la
Vile
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
‘de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soi
expresse
où impliie
pours
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratf
dans
un délai
de deux
moi,
Le Tribunel
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
vis l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
16 site
internet
ww
télérecours
fr. Conformément
aux
armes
de
l'aile
R. 421-7
du Gode
de justice
administrative,
les
personnes
résident
outre-mer
et
à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de disience
de respectivement
un 8t
deux
mois
pour
saisi
le Tribunal.
100
Séance
du
: 8 AVRIL
2021
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 28/04/2021
Affiché
le
se
ID :021-212100549-20210408-CM_21_046-DE
Délibération
n°
CM-21-046
Date
d'envoi
de
la convocation
: 2 Avril
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
BYNEN,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FEVRE,
LABEAUNE,
PELLETIER,
PIERRON,
ROUXEL-
SEGAUT,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
© Pour
toute
la séance
:
Mme
CHAMPANAY
à Mme
LEFAIX,
M.
CHAMPION
à M.
SUGUENOT,
M.
FALCE
à Mme
CAILLAUD,
Mme
JEUNET-MANCY
à Mme
ROUXEL-SEGAUT,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
PUSSET
à M.
DAHLEN
M.
REPOLT
à M.
BECQUET,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
M.
ROUX
à M.
BOLZE,
Absent(e)s-
excusé(e}s
:
M.
Eric
MONNOT.
101 RELATIONS
CONTRACTUELLES
ENTRE
LA
VILLE
ET
L'ASSOCIATION
BEAUNOISE
POUR
UNE
INTERVENTION
TERRITORIALISEE
(ABITer)
RAPPORTEUR
: Mme
Anne
CAILLAUD
L'Association
Beaunoise
pour
une
Intervention
Territorialisée,
Association
intervenant
dans
le
secteur
de
la
grande
précarité,
bénéficie
de
la
mise
à
disposition
de
locaux
situés
dans
l'ancien
Octroi
-
10
Rue
du
Château
à
BEAURE,
d'une
surface
de
45,82
m°,
afin
de
lui
permettre
de
répondre
à l'urgence
en
matière
d'hébergement
des
personnes
privées
de
logement.
Cette
convention
est
arrivée
à échéance
le 28
février
2021.
En
conséquence,
les
dispositions
de
renouvellement
de
la convention
sont
les
suivantes
:
> durée
: renouvellement
à compter
du
1°
mars
2021
pour
un
an,
reconductible
deux
fois
par
tacite
reconduction,
>
loyer
mensuel
: 328,00
€ indexé
chaque
année
en
fonction
de
l'indice
de
référence
des
loyers
- (IRL)
- (montant
actuel
: 325,56
€),
»
charges
locatives
mensuelles
fixes
: 51,50
€,
> loyer
et
charges
payables
trimestriellement
à terme
échu.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
> APPROUVE
le renouvellement
de
la convention
avec
l'Association
Beaunoise
pour
une
Intervention
Territorialisée
(ABITer),
dans
les
conditions
décrites
ci-
dessus,
> AUTORISE
le Maire
ou
son
Représentant
à signer
la convention
et
tout
document
s'y
rapportant.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
Le
Directeur
Gén
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Afiché
le
Te
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_046-DE
La présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification
ou de
sa publication
ebou
de son
fichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du Tribunal
Administratif
de DIJON
où d'un
recours
gracieux
auprès
do là
Vile
de
BEAUNE,
étent
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
défei
de deux
mois
pour
réponce,
Un séence
de deux
mois
vaut
alors
décision
mplicite
de rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou implicie
poura
ele-même
être
délérée
au tribunal
adminisralf
dans
ur délai
de deux
mois.
Le Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via l'applcalion
Télérecours
citoyens
accessible
par
le ste
internet
www
télérecours
fr. Conformément
aux
termes
de l'aicie
R. 421-7
du Code
de justice
administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et &
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentare
de
distance
de respéctirement
un et
deux
mois
pour
saisi
le Trbunal.
102 Annexe
1
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DE
LOCAUX
MUNICIPAUX
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 2910472021
Afiché
le
mms
ID : 021-2121
0049-2021
0408-CM_21_D48-DE
Entre
:
La
Ville
de
BEAUNE,
représentée
par
M.
Alain
SUGUENOT,
Maire,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
08
avril
2021,
D'UNE
PART
L'Association
Beaunoise
pour
une
Intervention
Territorialisée
(ABITer),
représentée
par
Mme
Agnès
MONGET,
Présidente,
dûment
habilitée
à
cet
effet,
Et: L'Association
Beaunoise
pour
l'Hébergement
des
Errants
{A.B-H.ER.),
représentée
par
M.
Philippe
KORNMANN,
Président,
ENSEMBLE
D'AUTRE
PART
llest
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1*
- OBJET
La
Ville
de
BEAUNE
met
à la
disposition
de
l'Association
Beaunoise
pour
une
Intervention
Territorialisée,
des
locaux
municipaux
situés
dans
l'ancien
Octroi
-
10
Rue
du
Château
à
BEAUNE,
dénommés
“Le
Refuge“,
d’une
surface
totale
de
45,82
m2,
afin
de
permettre
à
l'Association
de
répondre
à l'urgence
en
matière
d'hébergement
des
personnes
privées
de
logement.
Lesdits
locaux
comprennent
:
Une
salle
commune,
des
sanitaires
(w.c.,
douche,
lavabo),
un
dortoir
et
un
local
de
rangement
de
matériels. Un extrait
de
plan
sur
lequel
ces
locaux
sont
matérialisés
en
jaune,
est
joint
à la
présente
convention.
ILest
ici
précisé
que
:
L'Association
Beaunoise
pour
l'Hébergement
des
Errants
(A.B.H.E.R.)
assurera
avec
le
soutien
logistique
et
psychologique
de
l’Association
Beaunoise
pour
une
Intervention
Territorialisée,
l'accueil
de
nuit
des
personnes
sans
domicile
fixe
durant
la période
hivernale
(de
novembre
à avril)
et
l'Association
Beaunoise
pour
une
Intervention
Territorialisée
pourra
héberger
des
personnes
en
rupture
brutale
de
logement
durant
le
reste
de
l'année,
en
partenariat
avec
les
travailleurs
sociaux
du
Conseil
Départemental
ou
du
C.C.A.S..
103
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
xs
ID :a21.212100849
202
10408.cM_21/48IDE
ARTICLE
2 - LOYER
ET
CHARGES
Cette
mise
à disposition
est
consentie
moyennant
un
loyer
mensuel
de
TROIS
CENT
VINGT
HUIT
EUROS
(328,00
€)
auquel
s’ajoute
une
somme
mensuelle
de
CINQUANTE
ET
UN
EUROS
ET
CINQUANTE
CENTIMES
(51,50
€)
au
titre
des
charges
locatives
;
les
charges
d'eau,
d'électricité
et
de
téléphone
(coûts
d'installation,
abonnements
et
consommations)
étant
supportées
directement
par
l'Association
Beaunoise
pour
une
Intervention
Territorialisée.
À partir
de
2022,
le montant
du
loyer
sera
indexé
au
1°
janvier
en
fonction
de
l’évolution
de
l'indice
INSEE
de
Référence
des
Loyers
(LR.L.}
; l'indice
de
référence
à
prendre
en
compte
étant
celui
du
3°
trimestre
2020
qui
est
de
130,59
; le
montant
des
charges
locatives
restant
fixe.
Le
loyer
et
les
charges
seront
réglés
sur
la base
d’un
titre
de
recettes
émis
chaque
fin
de
trimestre
par
les
Services
de
la
Collectivité.
Pour
l'accueil
des
personnes
sans
domicile
fixe
pendant
la période
hivernale
{de
novembre
à avril),
l'A.B.H.E.R.
versera
à l’ABITer
un
montant
forfaitaire
au
titre
des
loyer
et
charges
locatives
et de
la
prestation
sociale
apportée
(soutien
technique,
éducatif).
ARTICLE
3 - MODALITES
D'UTILISATION
Cette
mise
à disposition
est
accordée
exclusivement
au
profit
de
l'Association
Beaunoise
pour
une
Intervention
Territorialisée
et
ne
peut,
en
aucun
cas,
faire
l’objet
d’une
concession
même
partielle
ou
d’une
cession
à
des
tiers
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l’article
1%.
Les
locaux
ne
doivent
à aucun
moment
servir
de
dépôt
à des
matières
dangereuses,
inflammables,
(bouteilles
de
gaz,
etc),
infectées
ou
autres,
pouvant
tomber
sous
le
coup
de
la
législation
sur
les
établissements
dangereux
ou
insalubres.
Les
deux
Associations
s'engagent
à tenir
les
locaux
en
bon
état
de
propreté
et
à effectuer
les
réparations
locatives
de
façon
à les
rendre
en
fin
de
bail,
en
parfait
état
d’utilisation
courante.
L'Association
est
tenue
de
signaler
au
propriétaire
tous
dégâts
ou
dégradations
qu’elle
constaterait.
Il'est
expressément
convenu
:
- que
si l'Association
cessait
d’avoir
besoin
des
locaux
ou
les
occupait
de
manière
insuffisante,
cette
mise
à disposition
deviendrait
automatiquement
caduque,
- que
si la
Ville
avait
besoin
des
locaux
pour
une
cause
relevant
de
l'intérêt
général,
elle
pourrait
les
reprendre
à tout
moment
sans
que
l'Association,
qui
serait
avisée
deux
mois
à
l'avance
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
ne
puisse
réclamer
aucune
indemnité
de
résiliation
ou
d'attribution
de
nouveaux
locaux.
ARTICLE
4 -
CLES
Un
jeu
de
clés
est
remis
à la
Présidente
de
l'Association
Beaunoise
pour
une
Intervention
Territorialisée,
au
moment
de
l'entrée
dans
les
lieux.
Le
jeu
de
clés
comprend
:
- 1 clé
de
la porte
d'entrée
des
locaux,
- 1 clé
du
verrou
installé
sur
la porte
d’entrée,
- 1 clé
du
local
de
rangement
de
matériels.
Son
détenteur
est
responsable
de
l’ouverture
et
de
la fermeture
des
portes
des
locaux
mis
à disposition.
104
Envoyé
en préfecure
le 2904/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/20
1
Afiehé
x
ID: 221.212
100849-20210408-cM
21 0MEDE
En
cas
de
perte
des
clés,
l'Association
devra
prendre
en
charge
les
frais
de
remplacement
des
serrures
et
devra
remettre
impérativement
un
exemplaire
des
clés
à la
Ville
de
BEAUNE.
L’adjonction
de
serrures
ou
de
verrous
supplémentaires
est
interdite.
Lors
de
l'échéance
de
la
présente
convention
et
si
celle-ci
n’est
pas
renouvelée,
les
clés
devront
être
restituées
au
Service
de
la Vie
Associative
de
la Ville
de
BEAUNE.
ARTICLE
5 - EXTINCTEURS
Les
locaux
sont
munis
d’un
extincteur
6 litres
eau
+ additif
et
d’un
extincteur
2 kg
CO2.
L'Association
Beaunoise
pour
une
intervention
Territorialisée
s'oblige
à souscrire
auprès
d'une
Entreprise
de
distribution
et
de
maintenance
d’extincteurs
et
pour
la
durée
de
la
mise
à
disposition,
un
contrat
à son
nom
pour
les
extincteurs
désignés
ci-dessus.
La
présentation
du
contrat
et
de
l'attestation
relative
à la
vérification
et
à l'entretien
de
cet
équipement
pourra
être
exigée
à toute
réquisition.
ARTICLE
6 - TRAVAUX
Tous
travaux
de
construction,
de
démolition,
de
percement
de
murs,
de
cloisons,
de
modifications
des
installations
électriques,
etc.,
ne
peuvent
être
entrepris
dans
ces
locaux
sans
être
préalablement
autorisés
par
la
Ville,
Tous
les
travaux
ou
éléments
devenus
immobiliers
resteront
la propriété
de
la Ville
et
ce,
sans
indemnité
au
profit
de
l'Association,
même
si la
Collectivité
a donné
son
accord
pour
leur
réalisation.
ARTICLE
7 - RESPONSABILITE
L'Association
Beaunoise
pour
une
Intervention
Territorialisée
fait
son
affaire
personnelle
des
troubles
de
jouissance
quels
qu’en
soient
les
auteurs
ou
les
causes
et
renonce
à
cet
égard
à tout
recours
contre
la
Ville
de
BEAUNE.
Elle
reste
responsable
vis
à vis
de
tous
les
tiers,
des
dégâts,
accidents
ou
troubles
de
jouissance
causés
par
elle,
par
ses
membres
ou
par
ses
visiteurs.
ARTICLE
8 -
ASSURANCES
L'Association
Beaunoise
pour
une
intervention
Territorialisée
s'engage
à souscrire
auprès
d’une
compagnie
d'assurances
notoirement
solvable
et
pour
la
durée
de
la
mise
à
disposition,
un
contrat
d'assurances
couvrant
les
risques
suivants
: responsabilité
civile,
incendie,
dégâts
des
eaux,
renonciation
à
recours
contre
la
Ville
et
son
assureur
à
la
suite
de
sinistre
pouvant
atteindre
ses
biens
meubles,
risques
locatifs.
La
présentation
du
contrat
couvrant
ces
risques
pourra
être
exigée
à
toute
réquisition.
Chaque
année,
l'Association
doit
remettre
une
attestation
d'assurance,
durant
la période
de
validité
de
la
convention.
105
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
must
ID :021-2121
00849-20210408-CH_
21!
048
DE
ARTICLE
9 - DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
d’un
an
à compter
du
1°
mars
2021,
renouvelable
deux
fois
par
tacite
reconduction.
ARTICLE
10
- DENONCIATION,
RESILIATION,
MODIFICATIONS
La
présente
convention
pourra
être
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
trois
mois
avant
la
date
anniversaire,
suivant
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
cas
de
non
respect
des
engagements
inscrits
dans
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l’autre
des
parties,
à
l'expiration
d’un
délai
de
quinze
jours
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Toutes
modifications
qui
devraient
être
apportées
aux
dispositions
de
cette
convention
se
feront
par
voie
d'avenant.
ARTICLE
11
- REGLEMENT
DES
LITIGES
En
cas
de
litige
découlant
de
l'application
ou
de
l'interprétation
de
la présente
convention,
les
parties
conviennent
de
tout
mettre
en
œuvre
pour
trouver
une
conciliation,
par
le
biais
de
leurs
exécutifs
respectifs.
À
défaut,
ce
litige
devra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
DIJON.
Fait
à BEAUNE,
le
La
Présidente
Le
Président
de
l’Association
Beaunoise
pour
une
Intervention
de
l'Association
Beaunoise
pour
l'Hébergement
Territorialisée
des
Errants
Agnès
MONGET
Philippe
KORNMANN
Le
Maire
de
BEAUNE,
Président
de
l'Agglomération
Alain
SUGUENOT 106
Envoyé en préfecture le
29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
û
\
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_046-DE
[TETE TI
ui G où
zu joe | au zc'e 06
18901 setriue
84"0186"
au pE'0z
A10H0P
zu ye'eL
eUNUWO9 84jes
|
ZW Z9°€9 ='H'O'H'S
«391328 37, a
NvV11vV49 na NA 104190
107
Séance
du
: 8 AVRIL
2021
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Feçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
se
ID :021-212100549-20210408-CM_21_047-DE.
Délibération
n°
CM-21-047
Date
d'envoi
de
la convocation
: 2 Avril
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
BYNEN,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FEVRE,
LABEAUNE,
PELLETIER,
PIERRON,
ROUXEL-
SEGAUT,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
©
Pour
toute
la
séance
:
Mme
CHAMPANAY
à Mme
LEFAIX,
M.
CHAMPION
à M.
SUGUENOT,
M.
FALCE
à Mme
CAILLAUD,
Mme
JEUNET-MANCY
à Mme
ROUXEL-SEGAUT,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
PUSSET
à M.
DAHLEN
M.
REPOLT
à M.
BECQUET,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
M.
ROUX
à M.
BOLZE,
Absent(e)s-
excusé(e}s
:
M.
Eric
MONNOT.
108 RELATIONS
CONTRACTUELLES
ENTRE
LA
VILLE
ET
BEAUNE
AVENTURE
RAPPORTEUR
: Mme
Anne
CAILLAUD
L'Association
BEAUNE
AVENTURE
prévoit,
pour
l’année
2021,
l'organisation
de
diverses
activités
de
randonnée.
Afin
de
mener
à bien
ces
activités,
l'Association
sollicite
le soutien
de
la Ville
de
BEAURE,
sous
la
forme
de
mise
à
disposition
de
personnel
et
de
matériel.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
> DECIDE
d'apporter
son
soutien
aux
activités
de
l'Association
en
mettant
à
disposition
du
personnel
municipal,
du
matériel
et des
locaux,
> APPROUVE
les
conventions
jointes
en
annexe,
> AUTORISE
le Maire
ou
son
Représentant
à signer
les
conventions.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et an
que-dessus.
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
Te
ID : 021-212100549-2021
0408-CM_21_047-DE
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
La présente délibération,
à supposer
que
cehs-ci
fasse
grief,
peut
fake
l'objet,
dens
Un
délai
de deux
mois
à compter
d6 sa
nobiicelon
ou de
sa publication
etou
de son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du Tribunal
Adminisraif
de DLJON
ou d'un
recours
gracieux
auprès
de la
Vile
de BEAUNE,
élan
arécisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de deux
mais
veut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soi
expresse
ou implicite
pourra
elle-même
re
déférée
au vibunai
adminisiratf
dans
un
délai
de deux
mois.
Le Tribunal
Administratf
peut
étre
saisi
d'un
recours
déposé
via l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le sie
internet
ms
télérecours
fr Conformément
aux
fermes
de laricie
R 421-7
du Code
de justice
admiistralie,
les
personnes
résidant
outre-mer
st à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentare
de distance
de
respectivement
un et
deux
mois
pour
saisi
le Tribunal.
109
_
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210408-CM.21
047-DE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
2021
Entre
:
La
Ville
de
BEAUNE,
représentée
par
son
Maire,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
08
avril
2021,
d'une
part,
ft L'Association
BEAUNE
AVENTURE,
ayant
son
siège
social
à BEAUNE,
Cité
Administrative
Lorraine,
1 Boulevard
Foch,
représentée
par
Mme
Christine
MICHEL,
Présidente,
d’autre
part,
Il'est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
La
présente
convention
a pour
objet
d'établir
les
règles
de
coopération
entre
la Ville
de
BEAUNE
et
l'Association
BEAUNE
AVENTURE
pour
l'organisation
de
ses
activités
de
randonnée.
L'Association
BEAUNE
AVENTURE
se
propose
de
rendre
ses
activités
accessibles
à tout
public,
dans
une
optique
de
solidarité
intergénérationnelle.
Elle
propose
plus
spécifiquement
aux
jeunes
issus
des
quartiers
beaunois,
un
cadre
d'activités
leur
permettant
d'acquérir
et
de
développer
des
valeurs
de
partage,
de
respect
des
autres
et
de
dépassement
de
soi.
ARTICLE
2
Le
programme
du
projet
2021
est
établi
comme
suit
:
DEFIS
SPORT
NATURE
N°
1
- Séjour
jeunes
et
intergénérationnel
à PREMAUX
PRISSEY
{21)
du
9 au
11
juillet.
DEFIS
SPORT
NATURE
N°
2
- Séjour
jeunes
sur
les
Iles
de
LERINS
(06)
du
27
au
30
juillet.
En
cas
d'annulation
de
l’une
de
ces
activités
pour
des
motifs
exceptionnels,
un
projet
alternatif
pourra
la remplacer
à une
date
ultérieure
dans
les
mêmes
conditions
contractuelles.
ARTICLE
3
La
Ville
de
BEAUNE
apportera
son
soutien
à ces
actions
en
mettant
à disposition
ou
en
prenant
en
charge
:
e Un
éducateur
APS,
spécialiste
des
activités
de
pleine
nature,
à raison
de
83
heures
annualisées.
s
Un
animateur
- Projet
actions
Jeunesse/Famille/inter-générations,
à raison
de
83
heures
annualisées.
© Un
minibus,
sous
réserve
de
disponibilité
et
un
véhicule
de
service,
type
utilitaire,
pour
les
2 actions.
Les
frais
de
carburant
et
de
péage
étant
pris
en
charge
par
l'Association.
110
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
Te
ID :
021-212100549-20210408-CM.21
-047-DE
+
Du
matériel,
uniquement
pour
l’action
n°1,
à savoir
:
- {ustensiles
pour
l'intendance
et
le camping)
dans
la mesure
des
moyens
d'utilisation
par
le service
gestionnaire
de
la Ville,
- Atentes
parapluie,
suivant
les
besoins,
- 2tables
de
1,83
m.
+
Un
caveau
de
34,62
m°
situé
sous
le Bureau
des
Associations,
afin
d'y
stocker
les
VTT
et
le matériel
technique
appartenant
à l'Association.
®
Un
local
de
32,03
m?°
attenant
au
Bureau
des
Associations,
destiné
à l'accueil
du
public,
au
stockage
du
fond
documentaire
et
des
cartes
IGN
ét
à l'organisation
des
réunions
de
bureau
de
l'Association.
La
mise
à disposition
de
ces
locaux
situés
1 et
3 Promenade
des
Buttes
à BEAUNE
a
fait
l'objet
d'une
convention
séparée,
en
date
du
02
février
2021.
L'assurance
de
ces
locaux
est
prise
en
compte
dans
le cadre
du
contrat
multirisque,
assurance
dommage
aux
biens,
souscrit
par
la Ville
de
BEAUNE
auprès
de
GROUPAMA
GRAND
EST
à Dijon,
sous
le n°
72779554
J.
La
mise
à disposition
des
agents
municipaux
fera
l’objet
de
conventions
séparées
et
d’arrêtés
individuels
nominatifs.
ARTICLE
4
L'Association
BEAUNE
AVENTURE
s'engage
à prendre
la responsabilité
financière
des
opérations,
à assurer
leur
bon
déroulement
et
à mettre
à disposition
tous
les
moyens
nécessaires.
ARTICLE
5
L'Association
s'engage
à souscrire
une
assurance
couvrant
tous
les
dommages
pouvant
affecter
les
bénévoles
ou
le matériel
pendant
la durée
des
opérations.
Elle
s'engage
également
à souscrire
une
assurance
couvrant
le matériel
stocké
dans
le caveau,
ainsi
que
le mobilier
stocké
dans
le second
local,
décrits
à
l'article
3 susvisé.
ARTICLE
6
La
présente
convention
est
conclue
exclusivement
pour
l'année
2021.
Fait
à BEAUNE,
le
La
Présidente
de
l'Association
Le
Maire
de
BEAUNE,
BEAUNE
AVENTURE
Président
de
l'Agglomération
Christine
MICHEL
Alain
SUGUENOT
111
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
Te
ID :
021-212100549-20210408-CM:
21_047-DE
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
D'UN
INTERVENANT
PEDAGOGIQUE
QUALIFIE
AUPRES
D’UNE
ASSOCIATION
SPORTIVE
Préambule
:
Vu
:
+ La
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
plus
particulièrement
ses
articles
61
et
62
relatifs
à la
mise
à disposition
de
personnels
municipaux,
+
La
Loi
du
16
juillet
1984,
modifiée
par
la
Loi
n°
2003-708
du
1°
août
2003
relative
à
l'organisation
et
à la
promotion
des
APS,
indiquant
que
les
Collectivités
Territoriales
apportent
leur
concours
au
développement
et
à la
pratique
des
APS,
+ Le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Considérant
par
ailleurs
la reconnaissance
d'intérêt
général
des
activités
de
l'association
-—
la Ville
de
BEAUNE
apporte
son
concours
au
développement
et
à la
pratique
des
activités
physiques
et
sportives
en
permettant
à l'association
de
bénéficier
de
là mise
à disposition
d'un
cadre
technique
pédagogique
qualifié.
Dans
ce
cadre,
la présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
de
cette
mise
à
disposition,
ainsi
que
les
obligations
des
parties
:
Entre
:
La
Ville
de
BEAUNE,
représentée
par
son
Maire,
d’une
part,
L'Association
———,
représentée
par
M.
son
Président,
Et L'agent
mis
à disposition,
M.
d'autre
part.
En
application
de
la
délibération
n°
-""
du
Conseil
Municipal
du -—-
Il est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
TITRE
18
: ENGAGEMENT
DE
LA
VILLE
Atticle
1er
- Objet
La
présente
convention
à pour
objet
de
régler
les
conséquences
de
la mise
à disposition
des
agents
de
la Ville
de
BEAUNE
pour
l’année
2020,
figurant
en
annexe
à la
présente
convention. Article
2 - Conditions
de
travail
et
fonctions
exercées
L'association
——
fixera
les
conditions
de
travail
de
chaque
agent
pour
le
temps
de
mise
à disposition.
En
dehors
de
la période
de
mise
à disposition,
l'agent
pourra
intervenir
en
qualité
de
bénévole
sans
que
les
dispositions
de
la présente
convention
s'appliquent.
Sur
demande
expresse
du
Président
de
l'association,
et
après
accord
écrit
du
Maire,
l'agent
pourra
effectuer
des
stages
de
formation
professionnelle
continue
liés
à sa
mission
au
sein
de
l'association
pendant
ses
heures
de
service
municipal,
sous
réserve
qu'ils
n'occasionnent
aucune
perturbation
dans
le déroulement
de
celui-ci.
Les
heures
prélevées
sur
le temps
d'empioi,
initialement
assurées
pour
effectuer
des
actions
strictement
municipales,
seront
dès
lors
restituées
par
l'association.
La
prise
en
charge
des
frais
pédagogiques,
de
déplacement
et
d'hébergement
liés
à ces
formations
spécifiques
sera
assurée
par
l'association.
112
-
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_047-DE
Article
3 - Rémunération
L'agent
continuera
à percevoir
la rémunération
correspondant
à son
grade.
Sous
réserve
des
remboursements
de
frais,
l'agent
ne
pourra
percevoir
aucun
complément
de
rémunération.
L'agent
pourra
éventuellement
cumuler
son
emploi
public
avec
une
activité
accessoire
au
sein
de
l'association.
En
application
du
décret
2007-658
du
2 mai
2007,
la demande
d'autorisation
de
cumul
devra
être
formulée
par
écrit
et
préciser
l'identité
de
l'employeur,
la nature,
la durée
et
les
conditions
de
rémunération
de
l'activité
accessoire.
La
Ville
de
BEAUNE
supportera,
le cas
échéant,
la charge
des
prestations
relatives
à une
maladie
professionnelle
ou
à un
accident
du
travail.
Elle
versera
s'il
y a
lieu
l'allocation
temporaire
d'invalidité.
Au
titre
de
la loi
n°
84-83
du
26
janvier
1984
relative
à la
mise
à disposition
de
personnels
municipaux,
l'association
devra
procéder
au
remboursement
du
montant
de
la rémunération
et
des
cotisations
et
contributions
afférentes
à la
mise
à disposition
des
agents,
Article
4 - Droits
et
obligations
de
l'agent
L'agent
est
placé
sous
l'autorité
directe
du
Président
de
l'association
pour
l'accomplissement
des
fonctions
fixées
statutairement
et
précisées
dans
la présente
convention. L'agent
est
soumis
aux
dispositions
du
règlement
intérieur
de
l'association.
Il s’interdit,
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
toute
action
ou
déclaration
contraires
aux
statuts
et
décisions
de
l'association.
Il est
lié
par
l'obligation
de
discrétion
professionnelle
en
ce
qui
concerne
les
faits,
informations,
études,
décisions
dont
il a
connaissance
dans
l'exercice
de
ses
fonctions.
Il doit
respecter
l'obligation
de
réserve
en
toutes
circonstances.
TITRE
2 : ENGAGEMENT
DE
L'ASSOCIATION
Article
5 -
Fonctions
de
l'agent
L'association
s’engage
à employer
le personnel
mis
à sa
disposition
conformément
aux
clauses
énoncées
dans
la présente
convention.
Toute
modification
des
conditions
de
travail
devra,
après
accord
du
Maire,
faire
l'objet
d’un
avenant
soumis
au
Conseil
Municipal.
[1 sera
établi
en
respectant
la procédure
de
mise
à disposition
de
personnel.
Article
6 -
Contrôle
et
évaluation
des
activités
de
l'agent
mis
à disposition
La
Ville
de
BEAUNE
exerce
le pouvoir
disciplinaire.
Elle
peut
être
saisie
par
l’association
—
Chaque
année,
l'association
adressera
à la
Ville
de
BEAUNE
un
rapport
sur
la manière
de
servir
de
chaque
agent.
La
Ville
de
BEAUNE
procèdera
à l'évaluation
annuelle
des
agents
concernés. TITRE
3 : DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
7 - Résiliation
La
mise
à disposition
de
l’agent
peut
prendre
fin
à tout
moment
à la
demande
de
chacune
des
parties
signataires.
En
cas
de
rupture
du
lien
contractuel
à l'initiative
de
l'association
ou
de
l'agent,
un
rapport
écrit
et
motivé
devra
être
adressé
au
Maire.
L'acceptation
de
cette
rupture
par
toutes
les
parties
signataires
de
la présente
convention
se
traduira,
pour
les
temps
de
mise
à
disposition
prévus
initialement,
par
un
changement
d'affectation
de
l'agent.
La
présente
convention
peut
être
résiliée
à tout
instant
par
lune
ou
l’autre
des
parties
en
cas
de
non
respect
des
lois
et
des
règlements,
ou
d'une
ou
plusieurs
clauses
du
contrat.
113
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210408-CM_21
:047-DE
La
résiliation
se
fera
par
une
mise
en
demeure
adressée
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
La
résiliation
à la
demande
de
l'association
ne
pourra
être
effective
qu'à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
après
réception
par
la Ville
de
la mise
en
demeure.
La
résiliation
à la
demande
de
la Ville
ne
pourra
être
effective
qu'à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
après
réception
par
l'association
de
la mise
en
demeure.
Dès
la prise
d'effet
de
la résiliation,
l'association
perdra
tout
droit
à la
mise
à disposition
de
l'agent,
sans
pouvoir
prétendre
à aucune
indemnisation.
Article
8 -
Arbitrage
En
cas
de
litige
ou
de
conflit,
les
parties
s'engagent
à rechercher
toute
voie
amiable
de
règlement
et
se
réservent
une
possibilité
d'arbitrage
par
tout
organisme
compétent
en
la
matière
avant
de
soumettre
tout
différend
à l'instance
juridictionnelle
compétente.
Article
9 -
Effet
et
durée
de
la convention
La
présente
convention
est
signée
exclusivement
pour
l'année
2021,
conformément
aux
dispositions
du
décret
relatif
à la
mise
à disposition
de
fonctionnaires
cité
en
préambule
et
sera
complétée
par
un
arrêté
nominatif.
Fait
à BEAUNE,
le
Le
Président
de
l'Association,
Le
Maire,
Président
de
l'Agglomération
L'agent
mis
à disposition,
M
114
Séance
du
: 8 AVRIL
2021
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfeaiure
le 29/04/2021
Affiché
le
se
ID :
021-2121
0549-2021
0408-CM_21_D48-DE
Délibération
n°
CM-21-048
Date
d'envoi
de
la convocation
: 2 Avril
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
BYNEN,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FEVRE,
LABEAUNE,
PELLETIER,
PIERRON,
ROUXEL-
SEGAUT,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
© Pour
toute
la séance
:
Mme
CHAMPANAY
à Mme
LEFAIX,
M.
CHAMPION
à M.
SUGUENOT,
M.
FALCE
à Mme
CAILLAUD,
Mme
JEUNET-MANCY
à Mme
ROUXEL-SEGAUT,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
PUSSET
à M.
DAHLEN
M.
REPOLT
à M.
BECQUET,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
M.
ROUX
à M.
BOLZE,
Absent(e)s-
excusé(e)s
:
M.
Eric
MONNOT.
115 RELATIONS
CONTRACTUELLES
ENTRE
LA
VILLE
ET
L'ASSOCIATION
< GUILLAUME
DUFAY
»
RAPPORTEUR
: Mme
Anne
CAILLAUD
L'Association
« Guillaume
Dufay
» assure
l'organisation
du
Festival
International
d'Opéra
Baroque,
qui
aura
lieu
du
09
juillet
au
1°
août
2021.
Afin
d'organiser
l'évènement
un
partenariat
avec
la Ville
de
BEAUNE
et
les
Hospices
Civils
de
BEAUNE
est
proposé.
La
Ville
apporte
son
soutien
par
l'attribution
d'une
subvention,
la
mise
à
disposition
de
matériel
et
la
prise
en
charge
de
photocopies.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
> DECIDE
d'apporter
son
soutien
à l'Association
« Guillaume
Dufay
», dans
les
conditions
rappelées
dans
la
convention
jointe
à
la
présente
délibération,
> AUTORISE
le Maire
ou
son
Représentant
à signer
la convention
tripartite
à
intervenir
avec
le
Président
de
l'Association
et
la
Direction
de
l'Hépital.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Envayé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Afiiché
le
ID :021-212100549-20210408-CM_21_048-DE
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
et par
délégatio
Le
Directeur
Généfal
des
Seyi
Le présente
délibération,
à supposer
que
cele-ci
fasse
grief,
peut
fete
l'objet,
dans
un délai
de deux
mois
à compler
de sa
notfication
ou de
sa
publication
étlour
de son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du Tribunal
Administraf
de
DHJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de le
Vie
de BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de deux
mois
pour
répandre.
Un
sience
de deux
mais
veut
alors
décision
implicite
de rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soi
expresse
au implicite
poura
elle-même
ére
déférée
au vibunal
acminisratf
dans
un délai
de deux
mois.
Le Tribunei
Administratif
peut
ère
saisi
d'un
recours
déposé
vis l'application
Télérecours
cioyens
accessible
par
le ste
iemet
imvwléléracours.fr.
Conformément
aux
termes
de Ferticie
R. 421-7
du Code
de
Justice
administrative,
les personnes
résident
outre-mer
ex à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de distance
de respectirement
un at
deux
mois
pour
saisi
le Tribunal
116 Annexe
3
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
2021
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfeaure
le 2904/2021
Affiché
le
manent
ID :
021-212100540-20210408-CM_21_D48-DE
Entre
:
La
Ville
de
BEAUNE,
représentée
par
M.
Alain
SUGUENOT,
Maire,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
08
avril
2021.
D’UNE
PART
Les
Hospices
Civils
de
BEAUNE,
représentés
par
M.
François
POHER,
Directeur,
Et L'Association
Guillaume
DUFAY,
représentée
par
M.
Eric
LEJOILLE,
Vice-Président.
D'AUTRE
PART
Ilest
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1er
L'Association
Guillaume
DUFAY
organise
un
Festival
International
d'Opéra
Baroque
du
09
juillet
au
1
août
2021,
auquel
la
Ville
de
BEAUNE
et
les
Hospices
Civils
apportent
leur
soutien,
dans
tes
conditions
prévues
aux
articles
2 et
3. ARTICLE
2
La
Ville
de
BEAUNE
participe
à
l’organisation
de
cette
manifestation
en
apportant
les
contributions
suivantes
:
$
attribution
d'une
subvention
de
70
000
€, en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
janvier
2021
;
Ÿ mise
à disposition
et
stockage
de
matériel
municipal
sur
les
différents
sites
dans
les
conditions
prévues
en
annexe
1.1
jointe
à la
présente
convention
:
Ÿ
mise
à disposition
gracieuse
des
toilettes
du
Musée
du
vin
de
Bourgogne
lors
de
l'entracte
des
concerts,
sous
réserve
du
respect
des
modalités
d'utilisation
suivantes
:
la
signalétique
doit
être
installée
avant
le
début
de
l’entracte
et
retirée
juste
après,
la
porte
doit
également
être
ouverte
au
début
de
l’entracte
et
fermée
à son
issue.
La
personne
chargée
de
la
signalétique
et
de
la
gestion
de
la
porte,
reste
présente
sur
place
et
veille
au
maintien
de
la propreté
des
lieux.
Ÿ
prise
en
charge
de
photocopies,
dans
la limite
de
20
000
exemplaires
(équivalent
A4}
noir
et
blanc
et
10
000
exemplaires
(équivalent
A4)
couleur.
117
-
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
Te
ID :
021-212100549-20210408-CM_
21_048-DE
ARTICLE
3
Les
Hospices
Civils
de
BEAUNE
participent
à cette
manifestation,
sous
réserve
de
l'ouverture
du
musée
et
de
la
tenue
du
festival
du
fait
de
la
pandémie
Covid-19
:
S par
l'attribution
d’une
subvention
de
—-
Surveillance
en
date
du
02
avril
2021
;
—
€, en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
de
Ÿ
par
la mise
à disposition
gracieuse
de
la Cour
des
Hospices
ou
de
la Salle
des
Pôvres
;
Ÿ
par
la mise
à disposition
gracieuse
des
caves
des
Hospices
les
vendredi
et
samedi
soir
pour
l'organisation
de
dégustations
;
$ par
le prêt
gratuit
des
supports
visuels
aux
organisateurs
du
Festival
pour
la promotion
de
leurs
concerts
;
$
par
le droit
d’utilisation
du
nom
à prévoir
avec
la chargée
de
communication
des
Hospices
Civils
de
Beaune
avant
chaque
élaboration
des
plaquettes
et
autres
documents
de
communication
;
$
par
le prêt
à titre
gracieux
du
Centre
de
Séminaire
pour
les
conférences
de
presse
ou
d'autres
manifestations,
à
raison
de
trois
journées
par
an
;
Ÿ
par
la fourniture
de
36
bouteilles
de
vin
par
an
aux
organisateurs
du
Festival
afin
de
faciliter
l'organisation
de
leurs
conférences
de
presse.
Le
détail
des
règles
d'occupation
de
l'Hôtel
Dieu
figure
en
annexe
1.2
jointe
à la
présente
convention.
ARTICLE
4
Toutes
les
installations
rapportées
et
dites
à risque
{podium,
installations
électriques,
jeux
de
lumières
sur
mêt,
structure
acoustique,
bâches,
etc...)
devront
obligatoirement
être
vérifiées
à
la
demande
de
l’organisation
et
à ses
frais,
par
un
organisme
de
contrôle
agréé.
L'Association
devra
présenter
les
certificats.
Dans
ces
conditions,
l'organisateur
est
seul
responsable
de
la sécurité
du
public
au
regard
des
installations
réalisées
pour
le
Festival.
L'organisateur
s'engage
à
contracter
une
assurance
pour
les
risques
“responsabilité
civile"
couvrant
les
dommages
corporels
ou
matériels
éventuellement
causés
tant
au
personnel
ou
aux
biens
communaux
qu'à
l'encontre
de
tiers.
ARTICLE
5
La
préparation
matérielle
des
spectacles
devra
avoir
lieu
en
dehors
des
heures
de
visite
de
l'Hôtel
Dieu
et
sans
générer
d'intervention
du
personnel
des
services
techniques
municipaux,
se
traduisant
par
un
non-respect
des
directives
applicables
en
matière
de
temps
de
travail
et
par
l'exécution
d'heures
supplémentaires.
l'est
précisé
que
le personnel
des
services
techniques
municipaux
assurera
le montage
et
le démontage
du
podium
dans
la cour
des
Hospices
uniquement
au
début
et
à la
fin
du
Festival.
En
ce
qui
concerne
la Collégiale
Notre
Dame,
l'organisateur
du
festival
assurera
les
montage
et
démontage
du
podium,
après
la
formation
du
personnel
de
l'Association
par
un
agent
technique
municipal.
Avant
le début
de
la manifestation,
les
différents
partenaires
se
réuniront
sur
le site
de
la Collégiale
pour
fixer
les
modalités
pratiques
de
l'installation,
de
l'utilisation
et
des
lieux
de
stockage
du
matériel
ainsi
que
le
fonctionnement
du
système
d'alarme
avec
la
remise
des
badges. 118
-
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
Te
ID :
021-212100549-20210408-CM
21
048-DE
ARTICLE
6
L'Association
Guillaume
DUFAY
s'engage
à
consulter
la
Direction
des
Hospices
Civils
de
Beaune
au
moment
de
l'élaboration
du
programme,
afin
de
vérifier
le
nombre
de
concerts
prévus
au
sein
du
musée
de
l'Hôtel.
Dieu
et
la disponibilité
des
espaces.
L'Association
Guillaume
DUFAY
s'engage
à répondre
aux
sollicitations
du
personnel
du
musée,
afin
de
coordonner
la
logistique
en
amont
des
installations
dans
les
meilleures
conditions.
L'Association
Guillaume
DUFAY
s'engage
à assurer
par
ses
propres
moyens
et
en
permanence,
la
surveillance
de
toutes
les
installations
faites
dans
le
cadre
du
Festival,
depuis
le
début
du
montage
jusqu’à
la
fin
du
démontage
afin
d'éviter
de
faire
courir
un
risque
quelconque
aux
visiteurs
ou
au
personnel.
Les
organisateurs
définiront
les
périmètres
de
protection
nécessaires
et
la
surveillance
des
installations.
Le
mätériel
mis
à disposition
reste
placé
sous
la responsabilité
de
l'Association
Guillaume
DUFAY.
Cette
responsabilité
sera
engagée
en
cas
de
dégradation
ou
vol
de
ce
matériel,
L'Association
Guillaume
DUFAY
s'engage
à assurer
la sécurité
des
participants
le soir
des
concerts
à
l’entrée
du
musée
et
à chaque
issue
de
secours.
ARTICLE
7
La
gestion
financière
des
crédits
prévus
pour
organiser
cette
manifestation,
qu'ils
soient
d'origine
publique
ou
privée,
reste
à la
charge
exclusive
de
l'Association
Guillaume
DUFAY.
En
outre,
quel
que
soit
le lieu
de
concert,
les
recettes
provenant
des
droits
d'entrée
notamment,
seront
conservées
par
l'Association
Guillaume
DUFAY.
ARTICLE
8
L'Association
Guillaume
DUFAY
s'engage
à faire
parvenir
dans
les
meilleurs
délais
le bilan
financier
et
le
compte
rendu
d'activités
du
Festival
édition
2021.
ARTICLE
9
La
présente
convention
est
conclue
uniquement
pour
l'organisation
de
l’édition
2021
du
Festival
International
d'Opéra
Baroque.
Fait
à BEAUNE,
le
Le
Vice-Président
de
Le
Directeur
des
Le
Maire
de
BEAUNE,
l'Association
Guillaume
DUFAY
Hospices
Civils
de
BEAUNE
Président
de
l'Agglomération
Eric
LEJOILLE
François
POHER
Alain
SUGUENOT
119
--
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210408-CM21_048-DE
Annexe
1.1
FESTIVAL
INTERNATIONAL
D'OPERA
BAROQUE
DE
BEAUNE
|
Du
09
juiliet
au
1°
août
2021
MISE
A DISPOSITION
DE
MATERIEL
PAR
LA
VILLE
un
podium
de
10,80
m
x 9,60
m,
transporté
et
monté
par
les
services
municipaux
dans
la
cour
des
Hospices, un
podium
de
6 m
x 4,80
m
à Notre
Dame,
transporté
par
les
services
municipaux,
le montage
étant
assuré
par
des
saisonniers
recrutés
par
l'organisateur,
23
praticables,
500
chaises
transportées
par
les
services
municipaux
;
Si l'association
obtient
le prêt
de
chaises
supplémentaires
de
la part
d’une
autre
collectivité
ou
d’un
autre
établissement
public,
le
transport
aller
et
retour
sera
assuré
par
les
services
municipaux,
dans
un
rayon
de
100
km
maximum,
18
barrières
de
2 m
transportées
et
déposées
aux
abords
des
sites
par
les
services
municipaux,
6 plots
et
4 cordes
de
6 m
transportés
par
les
services
municipaux,
un
compteur
électrique
(Notre
Dame),
1 branchement
ERDF
(Hôtel
Dieu),
2 mâts
sur
socles
(Place
CARNOT),
18
kakémonos
installés
par
les
services
municipaux,
STOCKAGE
DU
MATERIEL
1/
le matériel
associatif
+ Les
modalités
de
l'attribution
des
chapelles
et
du
stockage
du
matériel
sont
fixées
lors
de
la
réunion
organisée
sur
le site
de
la Collégiale
(cf/art
5).
+ Pour
des
raisons
de
conservation
des
collections,
l'organisateur
s'engage
à ne
pas
entreposer
de
matériel
contre
les
parois
des
chapelles
et
sur
le mobilier
présent.
2/
le matériel
municipal
+ Les
chaises
mises
à disposition
n’ont
pas
vocation
à être
entreposées
dans
les
chapelles,
120
-
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
Te
ID :
021-212100549-20210408-CIM4
21
-048-DE
Annexe
1.2
FESTIVAL
INTERNATIONAL
D'OPERA
BAROQUE
DE
BEAUNE
Règles
d'organisation
et
de
sécurité
pour
les
concerts
se
déroulant
dans
l'enceinte
du
musée
de
l’Hôtel-Dieu
des
Hospices
Civils
de
Beaune
1°
Les
organisateurs
du
Festival
s'engagent
à consulter
la Direction
des
Hospices
Civils
de
Beaune
au
moment
de
l'élaboration
du
planning
des
concerts.
2°
Les
organisateurs
du
Festival
s'engagent
à consulter
la chargée
de
communication
des
Hospices
Civils
de
Beaune
pour
les
droits
d'image
et
d'utilisation
du
nom
des
Hospices
Civils
de
Beaune
et
du
musée
de
l’Hôtel-Dieu
pour
l'élaboration
de
leur
plaquette
et
autres
documents
de
communication.
3°
Les
organisateurs
du
Festival
s'engagent
à répondre
aux
sollicitations
du
personnel
du
musée
afin
de
coordonner
la
logistique
des
interventions
bien
en
amont
dans
de
meilleures
conditions.
4°
Les
organisateurs
du
Festival
s’engagent
à respecter
les
prescriptions
de
la Commission
de
Sécurité
de
l’Arrondissement
de
BEAUNE.
5°
En
précision
de
l'article
6 de
la convention,
la vérification
des
installations
par
un
organisme
de
contrôle
agréé
devra
porter
sur
la
conception
des
installations
dans
leur
principe
et
sur
les
conditions
de
leur
montage
à chaque
fois
que
celui-ci
est
réalisé.
Les
organisateurs
solliciteront
la Commission
de
Sécurité
de
l'arrondissement
de
BEAUNE
pour
savoir
si
celle-ci
juge
opportun
d'effectuer
une
visite
des
installations
qu'ils
auront
fait
réaliser
à l'Hôtel
Dieu.
6°
Les
organisateurs
communiqueront
à la
direction
des
Hospices
Civils
de
Beaune
le
calendrier
précis
des
montages
et
démontages
des
installations
techniques,
des
installations
des
chaises
ou
du
podium,
etc.
ils
tiendront
celle-ci
informée
de
toute
modification
de
ce
programme.
7°
l'est
précisé
que
le personnel
de
l'Hôtel-Dieu,
pendant
la préparation
des
concerts
comme
durant
ceux-ci,
continue
à
exercer
normalement
ses
fonctions
de
surveillance
du
monument
et
reste
placé
sous
l'autorité
de
la direction
des
Hospices
Civils
de
Beaune.
8°
Les
organisateurs
du
Festival
s'engagent
à assurer
par
leurs
propres
moyens
et
en
permanence,
la surveillance
de
toutes
les
installations
faites
dans
le cadre
du
Festival,
depuis
le début
du
montage
jusqu’à
la
fin
du
démontage
afin
d'éviter
de
faire
courir
un
risque
quelconque
aux
visiteurs
ou
au
personnel.
Les
organisateurs
définiront
les
périmètres
de
protection
nécessaires
et
la
surveillance
des
installations.
Le
matériel
mis
à disposition
reste
placé
sous
la responsabilité
de
l'Association
Guillaume
DUFAY.
Cette
responsabilité
sera
engagée
en
cas
de
dégradation
ou
vol
de
ce
matériel.
9°
Les
organisateurs
du
Festival
s'engagent
à assurer
la sécurité
des
participants
le soir
des
concerts
à l'entrée
du
musée
et
à chaque
issue
de
secours
{4 postes).
10°
Description
et
autorisation
préalable
des
Hospices
Civils
de
Beaune
à l’utilisation
de
tout
lieu
de
lHôtel-Dieu
par
l’organisateur
du
Festival.
121
Séance
du
: 8 AVRIL
2021
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
Te
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_049-DE
Délibération
n°
CM-21-049
Date
d'envoi
de
la convocation
: 2 Avril
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
BYNEN,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FEVRE,
LABEAUNE,
PELLETIER,
PIERRON,
ROUXEL-
SEGAUT,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
©
Pour
toute
la
séance
:
Mme
CHAMPANAY
à Mme
LEFAIX,
M.
CHAMPION
à M.
SUGUENOT,
M.
FALCE
à Mme
CAILLAUD,
Mme
JEUNET-MANCY
à Mme
ROUXEL-SEGAUT,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
PUSSET
à M.
DAHLEN
M.
REPOLT
à M.
BECQUET,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
M.
ROUX
à M.
BOLZE,
Absent(e)s-
excusé(e)s
:
M.
Eric
MONNOT.
122 RELATIONS
CONTRACTUELLES
ENTRE
LA
VILLE
ET
L'INSEEC
RAPPORTEUR
: Mme
Anne
CAILLAUD
La
convention
de
mise
à disposition
de
locaux
municipaux
à usage
de
Bureaux
et
de
salles
d'enseignement,
situés
au
1°
étage
de
la
Cité
Administrative
Lorraine,
1 Boulevard
Foch
à BEAUNE,
arrive
à échéance
le 9
avril
2021.
Les
dispositions
proposées
de
renouvellement
de
la convention
sont
les
suivantes
:
> durée
: renouvellement
à compter
du
10
avril
2021
pour
un
an,
reconductible
deux
fois
par
tacite
reconduction,
> redevance
d'occupation
du
domaine
public
annuelle
: 17
235,00
€ révisée
chaque
année
sur
la base
de
l'indice
des
loyers
des
activités
tertiaires
- (ILAT),
+ participation
aux
charges
à hauteur
de
9,60
% des
factures
acquittées
par
la
Ville
pour
l'annexe
Lorraine
{prorata
surface),
» redevance
d'occupation
et
charges
payables
trimestriellement
à terme
échu.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
> APPROUVE
le renouvellement
de
la mise
à disposition
de
locaux
municipaux
au
profit
de
lINSEEC,
selon
les
conditions
décrites
ci-dessus,
> AUTORISE
le Maire
ou
son
Représentant
à signer
la convention
à intervenir
avec
le Groupe
INSEEC,
et tout
document
s'y
rapportant.
Fait
et délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
Te
ID : 021-212100549-20210408-CM_21_049-DE
La présenie
déibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief.
peut
faire
l'objet,
dans
un délai
de deux
mois
& compler
de sa
notification
ou de
sa pubicalion
etou
de son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du Tribunai
Administratif
de DIJON
où d'un
recours
gracieux
auprès
de la
Vie
de BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de deux
mois
pour
répondre.
Un
Sience
de deux
mois
vaut
akrs
décision
implicie
de rejet.
Le
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soi
expresse
ou inplisie
poura
ele
même
être
déférée
au vibunel
administrelf
dens
un délai
de deux
mois.
Le Trbunel
Adminisiralf
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via l'apallcation
Télérecours
ciloyens
accessible
par
le sie
inlernet
mwwilélérecours.fr.
Conformément
aux
termes
de l'article
À. 421-7
du Code
de justice
administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et 4
l'étranger
disposent
d'un
défel
supplémentare
de distance
de
respectivement
un et
deux
mois
pour
saisi
le Tribunal,
123
_
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210408-CM-21
-C49-DE
CONVENTION
DE
MISE
À DISPOSITION
DE
LOCAUX
MUNICIPAUX
Entre
:
La
Ville
de
BEAUNE,
représentée
par
M.
Alain
SUGUENOT,
Maire,
agissant
en
vertu
de
{a délibération
du
Conseil
Municipal
du
08
avril
2021,
Et Le
GROUPE
INSEEC
/
INSEEC
Wine
and
Spirits
Institute
CEE
SUD
OUEST,
ayant
son
siège
social
à Eiffel
4 -
43
Quai
de
Grenelle
75015
PARIS,
représenté
par
Mme
Catherine
LESPINE,
Directrice
Générale,
dûment
habilitée
à cet
effet.
D'AUTRE
PART
Ilest
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
PREAMBULE Par
convention
du
05
juin
2018
avec
effet
au
10
avril
2018,
la Ville
de
BEAUNE
a mis
à la
disposition
de
lINSEEC,
des
locaux
situés
dans
l'enceinte
de
l'immeuble
dénommé
“Cité
Administrative
Lorraine"
à BEAUNE,
pour
une
durée
de
trois
ans,
moyennant
le paiement
d'une
redevance
d'occupation
et
des
charges
diverses
relatives
notamment
aux
fluides,
au
chauffage,
à l'entretien
des
extincteurs,
à divers
contrats
et
services,
liés
au
bâtiment
Lorraine.
Cette
convention
arrive
à échéance
le 09
avril
2021
et
l'INSEEC
a
sollicité
son
renouvellement
par
courrier
réceptionné
le 11
décembre
2020.
La
Collectivité
ayant
émis
un
avis
favorable
à cette
demande,
il y
a lieu
de
procéder
au
renouvellement
de
la mise
à disposition
ainsi
qu'il
suit
:
ARTICLE
1°
- OBJET
La
Ville
de
BEAUNE
met
à la
disposition
de
l’INSEEC,
dans
un
immeuble
dénommé
“Cité
Administrative
Lorraine“,
situé
1 Boulevard
Foch
à BEAUNE,
les
locaux
municipaux
désignés
ci-après
:
Parties
privatives
Des
locaux
d'une
surface
globale
de
177
m?
environ
(140
m?
+ 37
m2},
à usage
de
Bureaux
et
de
salles
d'enseignement,
situés
au
1°
étage
de
la Cité
Administrative
Lorraine,
matérialisés
en
jaune
sur
l'extrait
de
plan
ci-
joint.
Parties
communes
L'usage
des
parties
communes
(escalier,
ascenseur,
couloir,
sanitaires
PMR)
matérialisées
en
vert
sur
l'extrait
de
plan
ci-
joint.
124
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
Te
ID :
021-212100549-20210408-CM-21
C49-DE
ARTICLE
2 -
REGIME
DE
L'OCCUPATION
La
présente
convention
est
conclue
sous
le régime
de
l'occupation
temporaire
du
domaine
public.
L'oceupant
ne
pourra
en
aucun
cas
se
prévaloir
des
dispositions
des
articles
L.
145-1
et
suivants
du
Code
du
Commerce
relatifs
au
bail
commercial. Pour
[a même
raison,
l'occupant
ne
pourra
en
aucun
cas
faire
valoir
un
droit
à percevoir
une
quelconque
indemnisation
dans
l'hypothèse
où,
et
quel
qu’en
soit
le motif,
la présente
convention
ne
serait
pas
renouvelée
à son
échéance.
ARTICLE
3 -
LOYER
ET
CHARGES
Cette
mise
à disposition
est
consentie
moyennant
le paiement
:
+ d'une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
d'un
montant
de
DIX
SEPT
MILLE
DEUX
CENT
TRENTE
CINQ
EUROS
(17
235,00
€}
par
an,
payable
trimestriellement
à terme
échu,
+ des
charges
diverses
relatives
notamment
aux
fluides
(eau,
gaz,
électricité},
à l'entretien
du
chauffage,
à
l'entretien
des
extincteurs,
aux
vérifications
électriques,
aux
divers
contrats
{alarme
intrusion,
trappes
désenfumage,
porte
automatique,
ascenseur}
et
autres
services,
fixées
à 9,60
%
des
factures
acquittées
par
la
Ville
ou
des
charges
qu'elle
assume.
La
redevance
d'occupation
du
domaine
public
et
les
charges
intégreront
la quote-part
de
l'INSEEC
à
l'usage
des
parties
communes
au
prorata
des
surfaces.
La
redevance
d'occupation
du
domaine
public
sera
révisée
chaque
année,
à la
date
anniversaire
de
la
présente
convention,
sur
la
base
de
l'indice
des
loyers
des
activités
tertiaires
(ILAT).
L'indice
de
référence
à prendre
en
compte
étant
celui
du
3°
trimestre
2020
qui
est
de
114,23,
La
redevance
d'occupation
du
domaine
public
et
les
charges
ci-dessus
sont
payables
trimestriellement
à
terme
échu
sur
la base
d’un
titre
de
recettes
émis
par
les
Services
de
la Collectivité.
ARTICLE
4 -
AUTRES
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
Les
frais
de
téléphone,
d’affranchissement
du
courrier
et de
reprographie
resteront
à la
charge
de
l'INSEEC.
ARTICLE
5 -
TRAVAUX
La
Ville
de
BEAUNE
autorise
l'INSEEC
à réaliser
à ses
frais
des
travaux
d'aménagement
secondaires
des
locaux
mis
à disposition.
L'INSEEC
devra
toutefois
informer
au
préalable
la Ville
de
BEAUNE
de
là nature
des
travaux
à réaliser,
étant
précisé
que
la
Ville
de
BEAUNE
se
réserve
le
droit
de
s'opposer
à
la
réalisation
de
travaux
qu’elle
jugerait
incompatibles
avec
l'affectation
de
cet
immeuble
ou
de
nature
à
porter
atteinte
à
sa
solidité
ou
à
la
sécurité
de
ses
occupants.
De
manière
générale,
tous
travaux
de
construction,
de
démolition,
de
percement
de
murs,
de
cloisons,
de
modifications
des
installations
électriques
et
sanitaires,
etc.,
ne
pourront
être
entrepris
dans
ces
locaux
sans
être
préalablement
autorisés
par
la
Ville.
125
_
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
Te
ID :
021-212100549-20210408-CM-21
049-DE
Au
terme
de
la mise
à disposition,
tous
les
travaux
où
éléments
devenus
immobiliers
resteront
la
propriété
de
la
Ville
et
ce,
sans
indemnité
au
profit
de
l'INSEEC
même
si
la
Collectivité
a
donné
son
accord
pour
leur
réalisation.
Tous
les
aménagements
requis
par
une
règlementation
quelconque
et
qui
seraient
liés
à l'usage
spécifique
que
l'INSEEC
fait
des
locaux
mis
à
disposition
(enseignement)
seront
réalisés
aux
frais
exclusifs
de
l'occupant.
L'INSEEC
prendra
en
charge
toute
procédure
de
permis
de
construire,
déclaration
de
travaux
ou
autorisation
d'aménagement
d'un
ERP
existant
rendues
nécessaires
le cas
échéant
par
ses
travaux.
ARTICLE
6 -
MODALITES
D'UTILISATION
Les
locaux
mis
à disposition
de
l'occupant
seront
affectés
à un
usage
de
locaux
d'enseignement
et
à
toute
activité
connexe. Tout
changement
même
temporaire
dans
la destination
des
lieux
ou
la nature
de
l’activité
exercée
devra
faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
et
expresse
de
la
Ville.
Cette
mise
à disposition
est
accordée
exclusivement
au
profit
de
l'INSEEC,
et
ne
pourra
en
aucun
cas,
faire
l'objet
d’une
concession
même
partielle
ou
d’une
cession
à
des
tiers.
Les
locaux
ne
devront
à aucun
moment
servir
de
dépôt
à des
matières
dangereuses,
inflammables,
infectées
ou
autres
pouvant
tomber
sous
le
coup
de
la
législation
sur
les
établissements
dangereux
ou
insalubres,
L'INSEEC
s'engage
à tenir
les
locaux
en
bon
état
de
propreté
et
à effectuer
les
réparations
locatives
de
façon
à les
rendre
en
fin
de
bail,
en
parfait
état
d'utilisation
courante.
L'INSEEC
s'engage
également
à maintenir
les
abords
extérieurs
des
locaux
mis
à sa
disposition,
en
bon
état
de
propreté.
L'occupant
devra
laisser
pénétrer
aux
heures
ouvrables
dans
les
lieux
mis
à disposition
la Ville
et
les
personnes
agissant
pour
son
compte,
pour
toute
réparation
ou
visite
de
contrôle
qui
relèverait
des
charges
du
propriétaire,
sous
réserve
de
l'observation
par
la
ville
d'un
délai
de
prévenance
de
24
heures,
sauf
cas
d'urgence
caractérisée.
Il s'engage
par
ailleurs
à fournir
toutes
justifications
qui
pourraient
lui
être
demandées
par
la Ville
de
la
bonne
exécution
des
conditions
de
[a
présente
convention.
L'INSEEC
veillera
à ce
que
ses
étudiants
ne
troublent
pas
la tranquillité
des
autres
occupants
de
l'immeuble
en
raison
de
nuisances
sanores
excessives.
La
pose
d'affiches,
écriteaux,
banderoles,
etc...
est
formellement
interdite
sur
les
parties
extérieures
des
locaux
mis
à
disposition,
en
dehors
des
panneaux
éventuellement
réservés
à
cet
usage,
sauf
dérogation
expresse
accordée
par
la Ville
de
BEAUNE.
La
Ville
autorise
toutefois
l'INSEEC
à installer
une
enseigne
sous
réserve
du
respect
de
la règlementation
applicable
en
la matière. ARTICLE
ECURITE
L'INSEEC
devra
prendre
connaissance
du
plan
d'évacuation
des
locaux
et
des
mesures
de
sécurité
à
respecter.
126
_
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210408-CIM-21
-049-DE
1! devra
notamment
veiller
à laisser
libre
de
tout
encombrement
les
sorties
de
secours
et
les
accès
des
services
d'urgence.
Il s'engage
à s'assurer
du
respect
par
ses
membres,
ses
étudiants
ou
ses
visiteurs,
de
toutes
réglementations
et
consignes
particulières
de
sécurité
relatives
à ces
locaux.
De
manière
générale,
il prendra
toutes
dispositions
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
dont
il a la
charge.
ARTICLE
8 -
ISSUE
DE
SECOURS
- ESCALIER
EXTERIEUR
Une
issue
de
secours
donnant
sur
un
escalier
extérieur
(matérialisée
en
rose
sur
l'extrait
de
plan
ci-joint),
se
situe
au
fond
de
la salle
de
140
m?,
côté
gauche.
En
cas
de
sinistre,
l’évacuation
des
usagers
se
fera
par
cet
escalier.
Le
responsable
de
l'INSEEC
où
son
représentant
devra
veiller
à ce
que
l'accès
à la
salle
et
à l'issue
de
secours
soit
toujours
libre.
IL est
précisé
qu'en
dehors
de
sinistre,
l'accès
à cette
issue
de
secours
et
à cet
escalier,
de
l'intérieur
comme
de
l'extérieur,
est
strictement
interdit
et
que
la porte
doit
toujours
rester
fermée.
Le
responsable
de
l'INSEEC
ou
son
représentant
devra
veiller
au
respect
par
ses
membres,
ses
étudiants
ou
ses
visiteurs,
de
l'interdiction
d'utilisation
de
ces
issue
et
escalier
de
secours,
ainsi
qu'il
est
dit
ci-dessus.
La
Ville
de
BEAUNE
ne
saurait
être
tenue
pour
responsable
en
cas
d'accident
pouvant
survenir
suite
au
non-respect
de
cette
interdiction.
ARTICLE
9 -
CLES
Le
responsable
de
l'INSEEC
est
en
possession
d’un
jeu
de
clés,
comprenant
:
- 2 clés
"intelligentes"
de
la porte
d'entrée
du
Bâtiment
Lorraine
{porte
en
bois,
côté
droit},
- 1 clé
de
la salle
d'enseignement,
- 2 clés
du
Bureau.
Son
détenteur
est
responsable
de
l'ouverture
et
de
la fermeture
des
portes
des
locaux
mis
à disposition.
En
cas
de
perte
des
clés,
l’INSEEC
devra
prendre
en
charge
les
frais
de
remplacement
des
serrures
et
devra
remettre
impérativement
un
exemplaire
des
clés
à la
Ville
de
BEAUNE.
L'adjonction
de
serrures
ou
de
verrous
supplémentaires
est
interdit,
La
copie
des
clés
est
interdite,
sauf
accord
préalable
faisant
suite
à une
demande
écrite
adressée
au
Maire.
Lors
de
l'échéance
de
la présente
convention
et
si celle-ci
n’est
pas
renouvelée,
les
clés
doivent
être
restituées
au
Service
de
la Vie
Associative
de
la Ville.
La
Ville
doit
à tout
moment
disposer
des
clés
de
l’ensemble
des
locaux
mis
à disposition
afin
de
garantir
globalement
la sécurité
dans
l'immeuble
constituant
un
ERP
unique.
ARTICLE
10
- ALARME
Les
locaux
de
la Cité
Administrative
Lorraine
sont
équipés
d’un
dispositif
d'alarme
intrusion.
127
--
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210408-CM-21
-049-DE
L'INSEEC
dispose
d’un
code
personnel
lui
permettant,
en
l'absence
de
personnel
municipal,
de
désactiver
l'alarme
et
de
la remettre
en
service
après
la libération
des
locaux.
A l'entrée
dans
les
locaux
et dès
la désactivation
de
l'alarme,
l'INSEEC
sera
considéré
comme
responsable
de
l'intégrité
du
bâtiment
dans
son
ensemble
et
ce,
jusqu'à
la
réactivation
de
l'alarme
après
le
départ
du
dernier
occupant.
Le
code
personnel
est
confidentiel
; la
diffusion
dudit
code
{aux
étudiants,
notamment)
engage
directement
la
responsabilité
de
l'INSEEC.
ARTICLE
11
- RESPONSABILITE
L'INSEEC
fera
son
affaire
personnelle
des
troubles
de
jouissance
quels
qu'en
soient
les
auteurs
ou
les
causes
et
renoncera
à cet
égard
à tous
recours
contre
la Ville
de
BEAUNE.
Il reste
responsable
vis-à-vis
de
tous
les
tiers
et
de
la Ville,
des
dégâts,
accidents
ou
troubles
de
jouissance
causés
par
lui,
par
ses
membres,
par
ses
étudiants,
par
les
personnes
agissant
pour
son
compte
ou
ses
visiteurs.
La
responsabilité
de
la Ville
de
BEAUNE
ne
pourra
être
engagée
en
cas
de
vol
ou
de
dégradations
des
biens
appartenant
à l'INSEEC,
à ses
étudiants,
ses
visiteurs
ou
toutes
personnes
agissant
pour
son
compte,
situés
dans
les
locaux
mis
à disposition. En
cas
d'accident,
la responsabilité
de
la Ville
de
BEAUNE
ne
pourra
être
engagée
que
pour
un
défaut
de
maintenance
des
seules
et
uniques
installations
dont
elle
est
propriétaire.
ARTICLE
12
- ASSURANCES
L'INSEEC
s'engage
à souscrire
auprès
d'une
compagnie
d'assurances
notoirement
solvable
et pour
la
durée
de
la mise
à disposition,
un
contrat
d’assurances
couvrant
les
risques
suivants
: responsabilité
civile,
incendie,
dégâts
des
eaux,
renonciation
à
recours
contre
la
Ville
et
son
assureur
à la
suite
de
sinistre
pouvant
atteindre
ses
biens
meubles,
risques
locatifs.
La
présentation
du
contrat
couvrant
ces
risques
pourra
être
exigée
à toute
réquisition.
L'INSEEC
devra
remettre
chaque
année
à la
Ville
une
attestation
d'assurance.
ARTICLE
13
- DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
d’un
an
à compter
du
10
avril
2021,
renouvelable
deux
fois
par
tacite
reconduction.
ARTICLE
14
- DENONCIATION
- RESILIATION
- MODIFICATIONS
Conformément
aux
règles
régissant
la domanialité
publique,
il est
expressément
convenu
que
si la
Ville
de
BEAUNE
avait
besoin
des
locaux
pour
toute
cause
relevant
de
l'intérêt
général,
elle
pourrait
les
reprendre
à tout
moment
sous
réserve
d'en
aviser
l'INSEEC
par
lettre
recommandée
deux
mois
à l’avance.
Pour
l'application
de
cette
disposition,
la Ville
de
BEAUNE
s’efforcera
dans
la mesure
du
possible
de
ne
pas
porter
atteinte
au
déroulement
de
la formation
dispensée
par
l'INSEEC.
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l'occupant
à la
fin
de
chaque
année
scolaire,
sous
réserve
d’un
préavis
de
trois
mois
adressé
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
5
128
-
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210408;CIM4-21
-049-DE
En
cas
de
non
respect
des
engagements
inscrits
dans
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
à
l'expiration
d’un
délai
de
quinze
jours
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
restée
sans
effet.
Dans
l'hypothèse
où
des
sommes
resteraient
dues
à la
Ville,
cette
dernière
se
réserve
le droit
d'en
poursuivre
le
recouvrement. Quel
qu’en
soit
le motif,
la résiliation
ne
donnera
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité.
Toutes
modifications
qui
devraient
être
apportées
aux
dispositions
de
cette
convention
se
feront
par
voie
d’avenant.
ARTICLE
15
- REGLEMENT
DES
LITIGES
A
défaut
d'accord
amiable
quant
aux
contestations
qui
pourraient
s'élever
au
sujet
de
la validité,
de
l'exécution,
ou
de
la
résiliation
de
la
présente
convention,
le
Tribunal
Administratif
de
DUON
sera
seul
compétent.
Faît
à BEAUNE,
le
La Directrice
Générale
Le Maire
de
BEAUNE,
du
Groupe
INSEEC
Président
de
l'Agglomération
Catherine
LESPINE
Alain
SUGUENOT
129
Envoyé en préfecture le
29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le:
û
u
\
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_049-DE
PT re ques
1 39V13,1 20 NvId H903 IVHOTUVN GYVATINOG ANIVHHOT LNIUIL VA nn a Du Be ps
130
Séance
du
: 8 AVRIL
2021
Ervoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
mana
ID :621-212100549-20210408.CM_21_050-DE
Délibération
n°
CM-21-050
Date
d’envoi
de
la convocation
: 2 Avril
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
BYNEN,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FEVRE,
LABEAURE,
PELLETIER,
PIERRON,
ROUXEL-
SEGAUT,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
© Pour
toute
la séance
:
Mme
CHAMPANAY
à Mme
LEFAIX,
M.
CHAMPION
à M.
SUGUENOT,
M.
FALCE
à Mme
CAILLAUD,
Mme
JEUNET-MANCY
à Mme
ROUXEL-SEGAUT,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
PUSSET
à M.
DAHLEN
M.
REPOLT
à M.
BECQUET,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
M.
ROUX
à M.
BOLZE,
Absent(e)s-
excusé(e)s
:
M.
Eric
MONNOT.
131 CHOIX
DU
MODE
DE
GESTION
DU
STADE
NAUTIQUE
RAPPORTEUR
: M.
Thibaud
GLOAGUEN
La
piscine
de
BEAUNE
a été
construite
en
1964.
Elle
fut
initialement
conçue
comme
un
espace
de
loisirs
estival.
Elle
ne
comportait
alors
que
trois
bassins
de
plein
air,
ouverts
quelques
mois
dans
l'année.
Afin
de
répondre
davantage
aux
attentes
des
beaunois,
la piscine
a évolué
en
un
véritable
stade
nautique
à
la
fin
des
années
70.
Des
travaux
de
rénovations
des
bassins
extérieurs
ont
été
entrepris,
complétant
ainsi
le
bassin
intérieur
de
25
m,
et
faisant
de
cette
piscine
un
véritable
équipement
sportif,
accessible
toute
l'année
à
des
publics
variés
(clubs
sportifs,
scolaires...).
Actuellement
géré
en
régie,
cet
équipement
nécessite
une
rénovation
complète,
laquelle
permettrait
par
ailleurs
de
le
moderniser,
de
diversifier
l'offre
de
service
et
de
répondre
aux
nouvelles
attentes
des
usagers.
La
modernisation
du
site
consisterait
à recouvrir
d’un
toit
amovible
les
bassins
extérieurs.
Cela
permettrait
de
profiter
de
ces
derniers
toute
l'année,
et donc
d’accroitre,
grâce
à ces
bassins
supplémentaires,
l'offre
de
service.
À cela
s'ajouterait
la rénovation
de
l’espace
intérieur,
lequel
pourrait
offrir
un
espace
« bien-être
». Les
équipements
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
de
ces
deux
espaces
seront
réadaptés
à ces
nouveaux
bassins.
L'aménagement
de
l’accueil
et
des
vestiaires-
douches
seront
également
revus
afin
d'améliorer
l'accessibilité
du
site.
Enfin,
cette
rénovation
globale
permettrait
d'améliorer
les
performances
énergétiques
d’un
bâtiment
vieillissant.
Ce
projet
de
rénovation
complète
conduit
la Ville
de
BEAUNE
à s'interroger
sur
lexternalisation
de
la gestion
du
site,
laquelle
pourrait
être
couplée
aux
travaux
de
réfection.
Les
personnes
publiques
en
charge
de
l’organisation
d’un
service
public
sont
libres
de
choisir
le mode
de
gestion
des
services
publics
qu'elles
gèrent.
Ce
principe
traditionnel
a été
récemment
rappelé
par
l'article
4 de
l'ordonnance
du
29
janvier
2016
qui
dispose
que
« les
autorités
concédantes
sont
libres
de
décider
du
mode
de
gestion
qu'elles
estiment
le plus
approprié
pour
exécuter
des
travaux
ou
gérer
des
services
».
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L. 1411-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
un
rapport
(joint
en
annexe)
synthétise
les
éléments
de
bilan
et
élabore
les
perspectives
du
futur
contrat.
Il dresse
également
une
analyse
des
modes
de
gestion
envisageables
et
préconise,
au
regard
du
bilan
de
gestion
et
des
perspectives
d'amélioration,
une
construction
et
une
gestion
externalisée.
Les
prestations
et
investissements
mis
en
œuvre
pour
la construction
et
la gestion
du
futur
complexe
aquatique
s'avèrent
spécifiques
et
nécessitent
un
appui
extérieur.
Au
regard
de
ces
éléments,
développés
dans
le rapport
joint
en
annexe,
la Ville
de
BEAUNE
souhaite
avoir
recours
à une
délégation
de
service
public
et mettre
en
œuvre
la
procédure
de
passation
de
ce
contrat,
afin
de
confier
la gestion
et
l'exploitation
du
stade
nautique
à un
prestataire
externe.
Compte
tenu
de
la nature
et
de
l'importance
des
travaux
d'investissement,
le contrat
de
délégation
prendrait
donc
la forme
d’un
contrat
de
concession.
Ce
rapport
a été
soumis
pour
avis
au
Comité
technique
le 8
avril
2021
et
à la
CCSPL
du
7 avril
2021,
qui,
chacun
pour
leur
part,
ont
émis
un
avis
favorable.
132 DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
> DECIDE
de
recourir
à une
Délégation
de
Service
Public
pour
assurer
la
construction
et la
gestion
du
futur
stade
nautique,
> APPROUVE
le rapport
relatif
au
choix
du
mode
de
gestion,
annexé
à la
présente
délibération,
> AUTORISE
le Maire
ou
son
Représentant
à mettre
en
œuvre
une
procédure
de
passation
d’une
délégation
de
service
public,
telles
que
définie
ci-dessus,
à
prendre
toutes
les
décisions
et
à
mettre
en
œuvre
toutes
les
mesures
inhérentes
à
cette
procédure.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
et
par
délég;
Le
Directeur
Général
des
Sefvi
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Regu
en
préfecture
le
28/04/2021
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
Affiché
le
Te
peut
faire
l'objet,
des
un délai
de deux
mois
à compler
de sa
noificalion
ou de
sa publication
etu
de son
affichage,
d'un
ID:021212100548-20210408-CM_21_050-DE
recours
contentieux
auprès
du Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou d'un
recours
gracieux
auprès
de 18
Vile
de BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
dé deux
mois
pour
répondre.
Un
sience
de deux
mofs
vaut
alors
décision
mplicie
de rejet,
Le décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
impiie
poura
elle-même
étre
délérée
au tribunal
edministratf
dans
un délai
de deux
mois.
Le Tribune
Adminisrelf
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
vie
l'application
Téléracours
cioyens
accessible
par
le sie
internet
mlélérecours.f,
Conformément
aux
termes
de
fertile
R. 4217
du Code
de juslice
edminisrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
d'un
délai
suprlémentaie
de distance
de respectivement
un et
«deux
mois
pour
saisi
1e Tribunal.
133
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le:
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_050-DE
134
_
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_050-DE
Table
des
matières
PRESENTATION
DE
L'ÉQUIPEMENT
ET
HISTORIQUI
I-Bilan
— Modalités
de
gestion
actuelles...
1.
Caractéristiques
de
la gestion
actuelle...
4
1.1
Personnel
déployé
et
affecté
à
ia
gestion
du
sit
1.2
Contrat
de
prestations
de
services
2.
Fréquentation
du
site
et
équipements
concurrents
.
2.1
Fréquentation
du
site....
2.2
Equipements
concurrent:
Horaires
et
périodes
d'ouverture
Activités.
nm E &
Recettes
et
charges
6.
Tarifs
11.
Projet
et
Enjeux
1.
Les
enjeux
: moderniser
le site
et
répondre
la réponse
à une
demande
accrue
en
besoin
de
plans
d'eau.
2.
Le
projet
: un
espace
aquatique
contemporain
à l'accessibilité
améliorée.
IIl-
Mode
de
gestion
et
caractéristiques
du
futur
contrat
1.
Mode
de
gestion
....
1.1
Présentation
des
différentes
modalités
de
gestion
...
a)
La
gestion
directe
ou
régie
b)
La
gestion
déléguée
ou
délégation
de
service
public.
1.2
Le
mode
de
gestion
adapté
au
futur
stade
nautique
...
2.
Caractéristiques
du
prochain
contrat.
2.1
Travaux...
2.2
Accueil
et
encadrement
des
différents
publics
....
2.3
Promotion
et
commercialisation
de
l'espace.
2.4
Maintenance
du
site.
2.5
Durée
du
contrat...
2.6
Rémunération
du
délégataire
— politique
tarifaire
et
diversité
des
activités
proposées.
135
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le 29/04/2021
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le 29/04/2021
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PRESENTATION
DE
L'EQUIPEMENT
ET
HISTORIQUE
La
piscine
de
BEAUNE
a été
construite
en
1964.
Elle
fut
initialement
conçue
comme
un
espace
de
loisirs
estival.
Elle
ne
comportait
alors
que
trois
bassins
de
plein
air,
ouverts
quelques
mois
dans
l'année.
Afin
de
répondre
davantage
aux
attentes
des
beaunois,
la piscine
a évolué
en
un
véritable
stade
nautique
à
la
fin
des
années
70.
Des
travaux
de
rénovations
des
bassins
extérieurs
ont
été
entrepris,
complétant
ainsi
le
bassin
intérieur
de
25
m,
et
faisant
de
cette
piscine
un
véritable
équipement
sportif,
accessible
toute
l'année
à
des
publics
variés
(clubs
sportifs,
scolaires.....). Le complexe
nautique
se
compose
aujourd’hui
:
- D'un
bassin
sportif
intérieur
de
25
m x
12.50
m
profond
de
0.90
m à
2 m
-
D'un
bassin
extérieur
de
25
m
x
15
m
profond
de
1.74
à
2.30
m
-_
D'un
bassin
extérieur
de
plongeon
de
12
x12
m
profond
de
4.30
m
(relié
au
bassin
sportif
-
D'un
bassin
extérieur
d'apprentissage
de
15
m
x
12
m
profond
de
0.80
à
1.34
m
-
D'une
pataugeoire
de
10
m
x
6.5
m
profonde
de
0.30
-
De
deux
solariums
(un
végétat,
un
minéral)
Actuellement
géré
en
régie,
cet
équipement
nécessite
une
rénovation
complète,
laquelle
permettrait
par
ailleurs
de
le
moderniser,
de
diversifier
l'offre
de
service
et
de
répondre
aux
nouvelles
attentes
des
usagers.
La
modernisation
du
site
consisterait
à recouvrir
d’un
toit
amovible
les
bassins
extérieurs.
Cela
permettrait
de
profiter
de
ces
derniers
toute
l'année,
et
donc
d’accroitre,
grâce
à
ces
bassins
supplémentaires,
l'offre
de
service.
A cela
s'ajouterait
la rénovation
de
l'espace
intérieur,
lequel
pourrait
offrir
un
espace
« bien-être
».
Les
équipements
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
de
ces
deux
espaces
seront
réadaptés
à
ces
nouveaux
bassins.
L'aménagement
de
l’accueil
et
des
vestiaires-douches
seront
également
revus
afin
d'améliorer
l'accessibilité
du
site.
Enfin,
cette
rénovation
globale
permettrait
d'améliorer
les
performances
énergétiques
d’un
bâtiment
vieillissant.
Ce
projet
de
rénovation
complète
conduit
la Ville
de
BEAUNE
à s'interroger
sur
l'externalisation
de
la
gestion
du
site,
laquelle
pourrait
être
couplée
aux
travaux
de
réfection.
Ce
rapport
se
base
sur
une
étude
technique,
économique
et
juridique
du
mode
de
gestion
actuel.
Le
bilan
qui
en
résulte
(1)
permet
de
cerner
les
enjeux
et
de
définir
le
projet
(Il)
ainsi
que
les
modalités
de
gestion
contractuelles
les
plus
adaptées
(Il).
136
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
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021-212100549-20210408-CM_21_050-DE
I-Bilan
— Modalités
de
gestion
actuelles
1. Caractéristiques
de
la gestion
actuelle
Ce
service
public
est
actuellement
géré
en
régie
directe,
à l'aide
du
personnel
communal
et
d'un
marché
de
prestation
de
service
pour
la-maintenance
et
l'entretien
des
équipements
techniques. 1.1
Personnel
déployé
et
affecté
à la
gestion
du
site
L'équipement
nautique
est
actuellement
géré
directement
par
les
services
municipaux.
Dix
agents
sont
affectés,
de
manière
permanente,
à ce
site
afin
d'en
assurer
le bon
fonctionnement
:
- 5 MNS - 8
agents
d'entretien
- 2
agents
de
caisse
Ces
effectifs
sont
complétés
par
ailleurs
par
les
services
administratifs
de
la Direction
des
sports
et
de
la Vie
associative.
Ils
sont
en
outre
accrus
lors
de
la période
estivale
afin
de
s'adapter
à
la
hausse
de
fréquentation.
1.2
Contrat
de
prestations
de
services
Un
contrat
de
prestation
de
service
est
conclu
avec
la société
COFELY
afin
d'assurer
l'entretien
et
la
maintenance
des
équipements
techniques
(traitement
de
l’eau
et
de
l'air,
eau
chaude
sanitaire). 2. Fréquentation
du
site
et
équipements
concurrents
2.1
Fréquentation
du
site
Le
stade
nautique
accueille
environ
100
000
visiteurs
par
an.
Les
visiteurs
sont
répartis
en
4 grandes
catégories
; publics
scolaires,
clubs
sportifs,
familles
et,
à
la
marge,
institutionnels
(police,
gendarmerie,
pompiers).
La
fréquentation
maximale
instantanée
(FMI),
c'est-à-dire
le nombre
de
visiteurs
maximum
pouvant
être
accueilli
en
même
temps
dans
l'enceinte
du
stade
nautique,
est
fixée
à 312
visiteurs
en
période
hivernale
(du
01/09
au
31/05)
et
1048
visiteurs
en
période
estivale
(du
01/06
au
31/08). 2.2
Equipements
concurrents
La
piscine
municipale
de
CHAGNY
et
la baignade
naturelle
« BEAUNE
Côte
et
Plage
»
(équipement
communautaire)
sont
les
infrastructures
nautiques
les
plus
proches
mais
elles
| 4
137
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
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le
ne
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021-212100549-20210408-CM_21_050-DE
n'offrent
pas
un
service
équivalent
puisqu'elles
sont,
d'une
part,
de
dimensionnement
différent
et
davantage
axée
vers
le
loisir
et,
d'autre
part,
ouverte
seulement
lors
de
la
période
estivale.
Les
autres
structures
similaires
se
situent
à CHALON-SUR-SAONE
et
DIJON,
ce
qui
implique
des
déplacements
beaucoup
plus
importants.
L'offre
de
plan
d'eau
sur
le territoire
est
donc
limitée
ce
qui
ne
permet
pas
de
répondre
pleinement
à
la
demande
des
usagers,
en
particuliers
des
scolaires
et
clubs
sportifs.
3.
Horaires
et
périodes
d'ouverture
La
piscine
est,
pour
sa
partie
couverte,
ouverte
toute
l'année.
Elle
ferme
une
semaine
durant
les
vacances
d'hiver
et
pendant
la première
quinzaine
de
septembre
afin
d'assurer
des
opérations
de
vidange
et
de
nettoyages
complet
des
bassins.
La
partie
extérieure
est,
quant
à elle,
ouverte
seulement
du
1*
juin
au
31
août.
Les
horaires
varient
selon
que
nous
sommes
en
période
scolaire,
hors
scolaires
et
estivale
(du
1°
juin
au
31
août)
:
Période
scolaire
Période
hors
scolaire
Période
estivale
Matin
Après-
Matin
Après-
Juin
Juillet-
midi
midi
août
Lundi
11h15
-|17h-20h
15h-19h
|
12h-20h
|
11h-
20h
13h15
Mardi
12h
-
15h-19h
|
12h-20h
|
11h-
20h
13h15
Mercredi
15h
-19h
15h-19h
|
12h—20h
|
11h-20h
Jeudi
12h
-
[17h
-19h
15h-19h
|
12h-20h
|
11h-
20h
13h15
Vendredi
12h
-
[17h
-20h
15h-19h
|
12h-20h
|
11h-
20h
13h15
Samedi
15h
- 19h
15h-19h
|
12h-—20h
|
10h
—20h
Dimanche
9h-12h
9h
- 12h
10h-12h
|
10h-20h
4. Activités
A
la libre
pratique
de
la natation
s'ajoutent
d'autres
activités
accessoires
telles
que
des
cours
d'aquagym
ou
d’aquabike.
L'apprentissage
et
le perfectionnement
de
la natation
sont
possibles,
en
cours
individuels
ou
collectifs
dispensés
par
des
MNS.
Les
clubs
beaunois
proposent
également
la découverte
et
la pratique
du
triathlon,
de
la
spéléologie
ou
encore
de
la
plongée.
138
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
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en préfecture
le 29/04/2021
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ne
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5.
Recettes
et
charges
Pour
l'année
2019,
les
recettes
s'élevaient
à 157
432
€ contre
751
728
€ de
dépenses.
Les
recettes
proviennent
principalement
des
entréss
et
abonnements
puisque
cela
représente
2/3
des
ressources.
Les
prestations
pédagogiques
dispensées
ainsi
que
les
participations
versées
par
les
établissements
scolaires
complètent
ces
recettes.
En
ce
qui
concerne
les
dépenses,
elles
sont
réparties
en
deux
principaux
postes
: les
charges
de
personnel,
d’une
part,
les
charges
de
maintenance
(contrat
de
maintenance
des
équipements
techniques)
et
de
fonctionnement
(chauffage,
entretien
des
bâtiments
et
des
abords)
d'autre
part.
6.
Tarifs
BILLETS
UNITAIRES
Enfants
(de
0 à
3 ans
compris}
gratuit
Jeunes
(âgés
de
4 à
16
ans
compris)
2,00
€
Étudiants
(sur
présentation
de
la carte)
2,00
€
Personnes
handicapées
2,00
€
Tarif
réduit
pour
tous
(saison
d'hiver,
créneau
de
12h
à 13h15)
1.50
€
Adultes
(à partir
de
17ans)
3,00
€
GROUPES
(A
partir
de
10
personnes,
accompagnateurs
compris)
Âgée
de
7 à
16
ans
{par
personne}
1,80
€
Adultes
(par
personne)
2,50
€
CARTES
D'
ABONNEMENTS
10
entrées}
“Adultes
25,00
€
“Jeunes,
étudiants,
handicapés
17,00
€
Annuelles
(individuelles,
nominatives
et
incessibles)
“Plein
tarif
90,00
€
“Jeunes,
étudiants,
handicapés
57,00
€
COMITÉ
D'
ENTREPRISE
—-
ABONNEMENT
ANNUEL
: (sur
présentation
d’un
justificatif)
2 à
10
abonnements
individuels
82,00
€
11
à 20
abonnements
individuels
74,00
€
Plus
de
20
abonnements
individuels
67,00
€
Agents
de
la collectivité
(Ville,
CABCS
et CCAS)
: (sur
présentation
d'un
justificatif)
Carte
d'abonnement
de
10
entrées
16,00
€
Carte
d'abonnement
annuelle
73,00
€
139
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en préfecture
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en préfecture
le 29/04/2021
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ne
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Il-
Projet
et
Enjeux
1. Les
enjeux
:
moderniser
le ‘site
et
répondre
la réponse
à une
demande
accrue
en
besoin
de
plans
d’eau
Le
stade
nautique
constitue
un
équipement
sportif
et
familial
indispensable
à la
Ville
de
BEAUNE.
Aucun
équipement
équivalent
n’est
par
ailleurs
présent
sur
le
territoire
ou
à
proximité
immédiate.
Cet
équipement
est
cependant
aujourd'hui
vieillissant.
Sa
capacité
d'accueil
actuelle
implique
en
outre
de
définir
des
créneaux
stricts
avec
les
associations
et
établissements
scolaires
afin
de
satisfaire
l'ensemble
des
demandes,
parfois
au
détriment
du
grand
public.
Ce
dernier
est
en
outre
demandeur
de
nouvelles
activités
(bien-être,
sport
santé,
animations
encadrées).
Une
réfection
d'ensemble
permettrait
de
mettre
un
terme
à cette
vétusté,
d'agrandir
et
de
diversifier
les
espaces
et,
par
conséquent,
les
pratiques.
L'offre
de
service
serait
donc
accrue
et
variée
; la
fréquentation
du
site,
elle,
s'en
trouvera
nettement
améliorée.
2.
Le
projet
: un
espace
aquatique
contemporain
à l'accessibilité
améliorée
Afin
d’assurer
une
rénovation
globale
de
l'équipement,
tout
en
conservant
et
en
réutilisant
la
structure
existante,
le
projet
consisterait
à
recouvrir
le
bassin
extérieur
d'un
toit
amovible.
Cette
solution
technique
présente
l'avantage
de
disposer
et d'exploiter
toute
l’annéedeux
bassins
supplémentaires
à ceux
existants,
tout
en
permettant
de
profiter
de
la saison
estivale
: solarium
et
espaces
enherbés.
Ainsi,
tout
en
couvrant
l'ensemble
des
demandes
et
des
pratiques
par
l'accueil
simultané
de
différents
publics,
cette
optimisation
des
espaces
existant
limitera
les
coûts
d'investissement.
La
partie
intérieure
fera
quant
à elle
l'objet
d'un
réaménagement
destiné
non
seulement
à
mettre
un
terme
aux
dégradations
constatées
mais
aussi
à fluidifier
la circulation
et
à améliorer
l'accessibilité
du
site.
Les
vestiaires,
les
sanitaires
et
les
guichets
d'accueil
seront
donc
repensés
et mis
aux
normes.
Quant
au
bassin
intérieur,
il sera
modernisé
et
pourra
être
complété
par
un
espace
forme
et
bien-être. Enfin,
et
de
manière
plus
générale,
le traitement
urbain
et
paysager
pourrait
être
revu
afin
de
mettre
en
valeur
le site
et
d'améliorer
son
inseition
dans
l'environnement
urbain.
De
même,
les
performances
énergétiques
du
bâtiment
seront
améliorées
à travers
la reprise
du
bâti
et
la
mise
en
place
de
nouveaux
systèmes
de
traitements
d'air
et
d’eau.
La
rénovation
du
stade
nautique
sera
réalisée
en
deux
temps
afin
de
limiter
la fermeture
de
l'équipement
; l'extérieur
en
premier
lieu,
l'intérieur
en
second
lieu.
Compte
tenu
de
l'importance
d'un
tel
projet,
la Ville
de
BEAUNE
souhaite
entamer
une
réflexion
sur
ce
projet
de
rénovation
du
complexe
aquatique
et
définir
le mode
de
gestion
le
plus
adapté.
| 7
140
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
Te
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021-212100549-20210408-CM_21_050-DE
I1l-
Mode
de
gestion
et
caractéristiques
du
futur
contrat
1. Mode
de
gestion
1.1
Présentation
des
différentes
modalités
de
gestion
Les
personnes
publiques
en
charge
de
l'organisation
d'un
service
public
sont
libres
de
choisir
le mode
de
gestion
de
ce
service.
Ce
principe
traditionnel
a été
rappelé
par
l’article
4 de
l'ordonnance
du
29
janvier
2016
qui
dispose
que
« les
autorités
concédantes
sont
libres
de
décider
du
mode
de
gestion
qu’elles
estiment
le plus
approprié
pour
exécuter
des
travaux
ou
gérer
des
services
».
Au
regard
du
bilan
présenté
et
du
projet
de
complexe
aquatique
que
souhaite
porter
la Ville
de
BEAUNE,
les
différentes
modalités
de
gestion
d’un
tel
service
public
seront
étudiées.
L'on
distingue
traditionnellement
deux
modalités
de
gestion
: la
régie
et
la délégation
de
service
public.
a)
La
gestion
directe
ou
régie
La
gestion
en
régie
est
celle
par
laquelle
une
personne
publique
gère
le service
public
directement
et
à
l’aide
de
ses
propres
moyens,
humains,
matériels
et
financiers.
Ce
système
de
régie
peut
être
plus
ou
moins
développé.
On
parlera
de
régie
directe
lorsque
les
opérations
sont
effectuées
par
la personne
publique
directement
et
que
les
dépenses
et
les
recettes
relatives
à la
gestion
du
service
sont
intégrées
directement
au
sein
du
budget
de
la
collectivité.
Il est
également
possible
de
doter
la régie
de
la personnalité
morale
(régie
personnalisée)
et
de
l'autonomie
financière
(régie
autonome).
Dans
ce
dernier
cas
de
figure,
les
recettes
et les
dépenses
apparaissent
dans
un
budget
annexe
au
budget
de
la
collectivité.
La
gestion
en
régie,
qu'elle
soit
directe,
autonome
ou
personnalisée
apparait
adaptée
dans
l'hypothèse
où
la gestion
du
service
ne
nécessite
pas
de
disposer
de
compétences
techniques
ou
humaines
particulières.
Elle
convient
également
au
cas
de
figure
où
un
déficit
dans
la
gestion
ne
serait
pas
de
nature
à
nuire
à
l’équilibre
général
du
budget
de
la
collectivité.
Le
principal
avantage
que
présente
ce
mode
de
gestion
réside
dans
le fait
que
la personne
publique
assure
une
maîtrise
totale
de
la
gestion
du
service
public
et
dispose
de
toutes
les
informations
qui
y sont
relatives.
Aussi,
en
cas
de
gain
de
productivité,
c'est
à elle
que
reviennent
ces
recettes.
À contrario,
en
cas
de
déficit
du
service
public,
celui-ci
grève
le budget
de
la collectivité.
A cet
inconvénient
s’ajoute
les
difficultés
liées
au
recrutement
et
à
la
gestion
du
personnel
ainsi
que
les
contraintes
procédurales
résultant
de
l'application
du
Code
de
la
commande
publique.
141
_
Envoyé
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le
ne
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b}
La
gestion
déléguée
ou
délégation
de
service
public
La
gestion
peut
être
déléguée
à un
prestataire
extérieur
à l’aide
d'un
contrat
de
délégation
de
service
public
(DSP).
Ces
contrats
ont
donc
pour
objet
de
confier
la gestion
du
service
public
à
un
délégataire,
public
ou
privé,
lequel
l'exploite
à
ses
risques
et
périls.
Si le
délégataire
se
voit
remettre,
par
la personne
publique,
les
biens
indispensables
à
l'exploitation
du
service,
sans
qu'il
ne
soit
par
ailleurs
tenu
de
créer
de
nouveaux
équipements,
on
parie
d’affermage.
Le
délégataire,
que
l’on
appelle
alors
fermier,
doit
verser
une
surtaxe
à
la
collectivité
afin
de
pouvoir
avoir
le
droit
d'exploiter
les
ouvrages
et
le
service
confiés.
Il'arrive
également
que
la personne
publique
ne
dispose
pas
des
équipements
nécessaires
à
l'exploitation
du
service.
Dans
cette
hypothèse,
que
l'on
appelle
concession,
elle
confie
au
délégataire,
que
l'on
nomme
concessionnaire,
la
construction
des
biens
utiles
au
service
public
en
plus
de
la gestion
de
ces
derniers.
Le
délégataire
supportera
alors
les
frais
d’investissements
et
de
construction,
ainsi
que
ceux
liés
à
l'exploitation
du
service.
La
durée
du
contrat
sera
donc
souvent
plus
importante
qu'en
matière
d'affermage
afin
de
laisser
au
concessionnaire
la durée
nécessaire
à l'amortissement
des
investissements
réalisés.
Les
ouvrages
construits
par
le
délégataire
reviendront
quant
à
eux,
en
fin
de
contrat,
à
la
personne
publique. Cependant,
dans
certains
cas
de
figure,
choisir
entre
affermage
et
concession
est
difficile.
C'est
notamment
le cas
lorsque
les
équipements
qui
sont
l'objet
du
service
existent
mais
nécessitent
des
travaux
importants,
qui
dépassent
le simple
entretien
courant.
Il est
alors
admis
que
le contrat
comporte
des
clauses
concessives
afin
que
le fermier
supporte
des
travaux
d'investissements.
Enfin
une
troisième
catégorie
de
contrats
de
délégation
de
service
public,
nommée
régie
intéressée,
permet
de
confier
à un
partenaire
extérieur
la gestion
du
service
public.
Le
régisseur
perçoit
une
rémunération
de
la part
de
la personne
publique,
laquelle
peut
être
indexée
sur
les
résultats
de
l'exploitation
mais
le régisseur
n'assume
pas
la totalité
du
risque
financier
comme
dans
la
concession
ou
l'affermage.
Le
risque
reste
supporté
par
la
personne
publique
délégante.
Le
principal
avantage
d'un
mode
de
gestion
délégué
réside
donc
dans
le transfert
des
risques
financiers
sur
le délégataire.
L'éventuel
déficit
d'exploitation
pèse
sur
le délégataire
et
non
plus
sur
le
budget
de
la
collectivité.
En
revanche,
si
ce
service
est
bénéficiaire,
l'autorité
délégante
pourra
être
intéressée
aux
bénéfices
générés
par
son
gestionnaire.
Un
transfert
de
responsabilité
civile
et
pénale
est
également
opéré,
ce
qui
peut
présenter
un
réel
avantage,
en
particulier
lorsque
le
délégataire
assure
la
réalisation
de
travaux
d'ampleur.
La
délégation
de
service
public
permet
en
outre
de
bénéficier
de
l'expertise
technique
d'un
particulier
spécialisé
du
secteur.
Elle
se
révèle
donc
particulièrement
appropriée
lorsque
la
personne
publique
délégante
confie
un
service
public
nécessitant
des
connaissances
spécialisées
et/
ou
ne
dispose
pas
des
personnels
formés
au
sein
de
ces
effectifs.
À ce
titre,
le
délégataire
supporte
les
contraintes
relatives
à
la
gestion
des
ressources
humaines
et
adaptera,
en
fonction
des
nécessités
du
service,
les
besoins
en
personnel.
En
résumé,
le recours
à un
prestataire
extérieur
permet
un
transfert
des
risques
financiers,
des
responsabilités
et
des
contraintes
en
matière
de
gestion
des
ressources
humaines
Ce
mode
de
gestion
nécessite
toutefois
de
bien
définir
au
préalable
la capacité
d'action
du
délégataire
ainsi
que
les
moyens
dont
disposera
l'autorité
délégante
pour
contrôler
son
gestionnaire.
L’externalisation
ne
doit
en
effet,
en
aucun
cas,
amener
à
un
dessaisissement
9
142
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
Te
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_050-DE
de
l'autorité
en
charge
du
service.
Elle
peut
au
contraire
permettre
de
laisser
au
délégataire
la
gestion
quotidienne
et
permettre
à l'autorité
délégante
de
se
concentrer
sur
les
grandes
orientations
du
service
1.2
Le
mode
de
gestion
adapté
au
futur
stade
nautique
Au
vu
des
éléments
exposés
ci-dessus,
il est
envisagé
de
confier
la gestion
du
complexe
nautique
rénové
à un
prestataire
externe
à l'aide
d'un
contrat
de
DSP,
plus
précisément
à
laide
d’un
contrat
de
concession.
Bien
que
le projet
de
rénovation
porte
sur
un
ouvrage
existant,
qui
sera
remis
au
délégataire
pour
les
besoins
du
service,
la
nature
et
l'importance
des
travaux
confiés
au
délégataire
exclut
l'affermage.
La
forme
concessive
sera
donc
privilégiée
afin
de
faire
exécuter
les
travaux
définis
au
programme
par
le
prestataire
retenu.
Le
fait
de
confier
au
futur
prestataire
la rénovation
et
la gestion
du
site
permet
de
l'associer
pleinement
à la
définition
des
besoins.
Ainsi,
le programme
de
travaux
défini
par
la collectivité
pourra
être
adapté
au
projet
de
gestion
établi
par
le délégataire,
en
concertation
avec
la Ville
de
BEAUNE,
laquelle
ne
perd
pas
toute
maîtrise
du
service.
Le
délégataire
supporte
en
revanche
la responsabilité
liée
à la
construction,
à l'existence
et
au
fonctionnement
de
l'ouvrage.
L'affermage
présente
en
outre
l'avantage,
pour
la personne
publique,
de
pouvoir
fixer
le
montant
des
billets
d'entrée
au
site,
garantissant
ainsi
l'accès
à
ce
service
public.
A cet
avantage
d'un
contrat
global,
s'ajoute
le bénéfice
d'une
gestion,
par
un
seul
prestataire,
de
la
multiplicité
des
activités
mises
en
œuvre
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
de
la
structure
:
activités
d'entretien,
de
maintenance
techniques,
d'animation
et
de
surveillance.
Le
quotidien
du
site
est
géré
par
un
délégataire
spécialisé
dans
la gestion
et
l'animation
de
ce
type
de
site.
Cette
diversité
emporte
de
fortes
contraintes
de
gestion
pour
la personne
publique,
en
matière
de
passation
des
marchés
publiques
mais
surtout
de
gestion
des
ressources
humaines,
Les
personnes
publiques
étant
soumises
au
droit
de
la concurrence,
ainsi
qu’au
respect
de
certaines
obligations
en
matière
de
recours
aux
contractuels,
il est
plus
aisé
pour
une
personne
privé
de
faire
face
rapidement
aux
éventuels
aléas
de
gestion
qui
peuvent
survenir.
C'est
également
le délégataire
qui
supportera
les
éventuels
coûts
destinés
à pallier
l'absentéisme
du
personnel.
L’accroissement
saisonnier
d'activité
de
cet
équipement
corrobore
la pertinence
d'une
DSP
pour
sa
gestion
et
évite
d'accroitre
la charge
de
travail
du
service
support
durant
cette
période
sensible. Enfin,
comme
indiqué
précédemment,
le principal
avantage
d’une
délégation
de
service
public
réside
dans
le fait
que
la gestion
des
risques
est
transférée
au
délégataire.
La
gestion
des
ressources
humaines,
en
particulier
des
frais
de
remplacement,
ne
pèse
donc
plus
sur
la
personne
publique
mais
sur
un
prestataire
externe.
ll en
va
de
même
pour
les
aléas
financiers.
La
gestion
de
ce
type
d'équipements
est
effectivement
bien
souvent
déficitaire,
ce
qui
pousse
de
nombreuses
collectivités
à avoir
recours
à l'externalisation
(v.sur
ce
point
le rapport
annuel
de
la cour
des
comptes
2018).
Elle
l'est
d’autant
plus
que
la fréquentation
du
site
est
particulièrement
tributaire
des
conditions
météorologiques. 10
143
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_050-DE
Enfin
le suivi
bactériologique
ou
encore
la surveillance
des
bassins
peuvent
constituer
des
activités
risquées
qui,
en
cas
de
faute,
exposeraient
la collectivité
et
ses
dirigeants.
Le
recours
à
la
DSP
permet
de
transférer
le
risque
juridique
sur
le
gestionnaire.
Pour
toutes
ces
raisons,
le recours
à une
gestion
déléguée
et
à la
signature
d’un
contrat
de
DSP
se
révèle
approprié
pour
la
gestion
du
futur
stade
nautique.
2.
Caractéristiques
du
prochain
contrat
2.1
Travaux
Comme
indiqué
précédemment,
le contrat
sera
contrat
de
concession.
Les
travaux
seront
réalisés
sur
la base
du
programme
établi
par
la Ville
de
BEAUNE.
Ce
programme
donnera
un
cadre
au
titulaire
du
contrat,
lequel
pourra
être
adapté
pour
répondre
au
projet
de
gestion.
Il est
donc
attendu
du
prestataire
qu’il
assure
la réalisation
et
le suivi
des
travaux
sur
la base
du
programme
établi,
puis
qu'il
assure
l'ouverture
complète
au
public
dès
l’année
2023.
2.2
Accueil
et
encadrement
des
différents
publics
Le
prestataire
devra
assurer
l'accueil
et l'encadrement
des
différentes
catégories
d'usagers
(scolaires,
associations,
grands
publics
notamment...)
dans
le
respect
des
réglementations
et
normes
de
sécurité
qui
leurs
sont
applicables.
L'enseignement
et
l'apprentissage
de
la natation
aux
publics
scolaires
sera
réalisé
par
le
délégataire. L'accueil
des
usagers
sera
réalisé
selon
une
politique
tarifaire
accessible
et
attractive
pour
les
usagers,
s'inscrivant
dans
le
cadre
des
exigences
de
la
Ville
de
BEAUNE.
De
même,
des
amplitudes
horaires
et
les
conditions
d'accueil
des
clubs
et
des
scolaires
devront
être
proposées
pour
répondre
à l’ensemble
des
demandes.
Les
créneaux
horaires
proposés
seront
définis
en
concertation
avec
la
Ville
de
BEAUNE.
2.3
Promotion
et
commercialisation
de
l’espace
Afin
d'améliorer
la fréquentation
du
site
(fréquentation
attendue
à 200
O00visiteurs
par
an
environ),
le prestataire
devra
proposer
des
activités
variées,
connexes
à la
pratique
de
la
natation
(finess,
bien-être)
et
en
assurer
la
commercialisation
et
la
promotion.
La
mise
en
place
et
la gestion
de
la billetterie
appartiendra
au
délégataire.
2.4
Maintenance
du
site
Le
délégataire
sera
chargé
de
l'entretien
courant
et
de
la
maintenance
du
site.
Le
gros
entretien
et renouvellement
des
ouvrages,
les
agencements
matériels
et mobiliers
nécessaires
à
l'exploitation
du
site
seront
également
à
sa
charge.
11
144
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le:
ID : 021-212100549-20210408-CM_21_050-DE
Il devra
donc
maintenir
le site
en
bon
état
de
fonctionnement
et en
assurer
l'exploitation
dans
une
démarche
environnementale.
A ce
titre
:
- M s’assurera
du
respect
des
normes
d'hygiène
et
de
sécurité
applicables
à ces
établissements,
et
effectuera
les
contrôles
techniques
règlementaires.
-
Il maintiendra
les
ouvrages
et
installations
confiées
en
bon
état
de
propreté
-
Iassurera
la
surveillance
et
la
sécurité
des
installations
2.5
Durée
du
contrat
L'importance
des
investissements,
dont
le montant
s'élève
à environ
13
millions
d'euros
hors
taxes
(HT),
aura
quant
à lui
des
incidences
sur
la durée
du
contrat.
Cette
durée
sera
fonction
de
l'importance
des
investissements
et
devra
pérmettre,
a
minima,
leur
amortissement.
2.6
Rémunération
du
délégataire
— politique
tarifaire
et
diversité
des
activités
proposées
De
même,
les
contraintes
de
service
public
mises
à la
charge
du
délégataire
par
la personne
publique
auront
des
conséquences
sur
sa
rémunération.
La
Ville
de
BEAUNE
restant
l'autorité
responsable
du
service,
elle
imposera
un
certain
nombre
de
contraintes
au
cocontractant
retenu
(tarifs,
créneaux
associations
scolaires,
etc)
afin
que
l'équipement
reste
accessible
à
tous
et
conserve
son
caractère
de
service
au
public.
La
direction
des
sports
assurera
un
suivi
rigoureux
de
la qualité
du
service
public
ainsi
externalisé.
En
outre,
il sera
opportun
de
préciser
dans
le contrat
les
différentes
activités
qui
permettront
au
délégataire
d’accroitre
sa
rémunération
{prestations
de
bien-être,
cours
de
sport).
12
145
Séance
du
: 8 AVRIL
2021
Envayé
en préfecture
le 28/04/2021
Fleçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
ID : 021-212100549-202
10408-CM_21_051-DE
Délibération
n°
CM-21-051
Date
d’envoi
de
la convocation
: 2 Avril
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENDOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
BYNEN,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FEVRE,
LABEAUNE,
PELLETIER,
PIERRON,
ROUXEL-
SEGAUT,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
©
Pour
toute
la séance
:
Mme
CHAMPANAY
à Mme
LEFAIX,
M.
CHAMPION
à M.
SUGUENOT,
M.
FALCE
à Mme
CAILLAUD,
Mme
JEUNET-MANCY
à Mme
ROUXEL-SEGAUT,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
PUSSET
à M.
DAHLEN
M.
REPOLT
à M.
BECQUET,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
M.
ROUX
à M.
BOLZE,
Absent(e}s-
excusé(e)s
:
M.
Eric
MONNOT.
146 CREATION
D'UN
TARIF
POUR
LA
REOUVERTURE
DU
BEFFROI
RAPPORTEUR
: Mme
Charlotte
FOUGERE
Dans
le cadre
de
la réouverture
du
Beffroi
en
2021,
il est
proposé
de
créer
des
tarifs
pour
l'accès
du
public
au
site.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
> APPROUVE
la mise
en
place
des
tarifs
pour
la réouverture
du
Beffroi,
>
FIXE
les
tarifs
comme
suit
:
Désignation
du billet
RAEUDE
Plein
tarif
- Beffroi
83,00
€
Tarif
réduit
- Beffroi
2,00
€
Plein
tarif
- Beffroi
et
Musée
du
Vin
de
Bourgogne
6,00
€
Tarif
réduit
- Beffroi
et Musée
du
Vin
de
Bourgogne
5,00
€
> AUTORISE
le Maire
son
Représentant
à signer
tout
document
afférent.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
at par
délégatio
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
Te
ID :021-212100549-20210408-CM_21_051-DE
La présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
fare
Fobjet,
dans
un délai
de
deux
mois
& compier
de sa
nolicalion
où dé
sa
publication
elou
de son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de DIJON
ou d'un
recours
gracieux
auprès
de là
Ville
de BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre,
Un sience
de deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soi
expresse
ou implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au tribunal
administratif
dans
un délai
de
deux
mois.
Le Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
dépasé
via l'application
Téférecours
cioyens
accessible
par
le sie
internet
Wu
télérecours
. Conformément
aux
termes
de larticte
R 421-7
du
Code
de juslice
administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
dun
délai
supplémentaire
de distance
de
respectivement
un et
deux
mois
pour
saisk
le Tribunal
147
Séance
du
: 8 AVRIL
2021
Envoyé
en préfecture
le 27/05/202
1
Reçu
en préfecture
le 27/05/2021
Affiché
le
Te
ID :021-212100549-20210408-CM_21_052B-DE
Délibération
n°
CM-21-052
Date
d’envoi
de
la convocation
: 2 Avril
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
BYNEN,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FÊVRE,
LABEAURE,
PELLETIER,
PIERRON,
ROUXEL-
SEGAUT,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
©
Pour
toute
la
séance
:
Mme
CHAMPANAY
à Mme
LEFAIX,
M.
CHAMPION
à M.
SUGUENOT,
M.
FALCE
à Mme
CAILLAUD,
Mme
JEUNET-MANCY
à Mme
ROUXEL-SEGAUT.
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
PUSSET
à M.
DAHLEN
M.
REPOLT
à M.
BECQUET,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
M.
ROUX
à M.
BOLZE,
Absent(e)}s-
excusé(e)s
:
M.
Eric
MONNOT.
148 BILLET
JUMELE
2021
ENTRE
LES
MUSEES
MUNICIPAUX
ET LE
MUSEE
DE
L'HOTEL
DIEU-HOSPICES
CIVILS
DE
BEAUNE
: CREATION
DE
TARIFS
— CONVENTION
DE
PARTENARIAT
RAPPORTEUR
: Mme
Charlotte
FOUGERE
Es
a pu
SE
Reçu
en préfeaure
le 27/05/2021
Afiené
le
ID :
21 212100848-20210408-CM_21_0628-DE
Un
billet
jumelé
donnant
accès
au
musée
de
l'Hôtel-Dieu
— Hospices
civils
et aux
Musées
municipaux
a
été
instauré
en
2001.
Les
retombées
très
positives
de
ce
dispositif
conduisent
à sa
reconduction
par
une
nouvelle
convention
pour
l'année
2021.
Il est
proposé
de
mettre
en
place
un
partenariat
entre
la Ville
de
Beaune
et les
Hospices
civils,
afin
de
faciliter
l'accès
des
visiteurs
aux
deux
sites.
Un
billet
jumelé
pourrait
être
mis
en
place
du
15
avril
au
31
octobre
2021
donnant
accès
à
l'Hôtel-Dieu,
au
musée
du
Vin
de
Bourgogne
et au
Beffroi.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
> APPROUVE
la création
d'un
billet
jumelé
entre
les
musées
municipaux
et
le
musée
de
l'Hôtel-Dieu
— Hospices
civils
de
BEAUNE,
pour
la période
du
15
avril
2021
au
31
octobre
2021,
> FIXE
les
tarifs
comme
suit
:
Part
Part
Tarifs
Hospices
de
Ville
de
BEAUNE
BEAUNE
Plein
tarif
- visiteurs
individuels
15,00
€
9,50€
5,50
€
Tarif
réduit
- étudiants,
familles
nombreuses,
demandeurs
d'emploi
10,50
€
7,00€
3,50€
Tarif
réduit
- adultes
en
groupes
10,50
€
7,00
€
3,50
€
Plein
tarif
- jeunes
de
10
à 18
ans
(individuels)
7,00
€
3,50
€
3,50
€
Tarif
réduit
- jeunes
de
10
à
18
ans
6,00€
250€
350€
(groupes)
?
’
.
Enfant
de
- de
10
ans,
un
chauffeur
et
un
accompagnateur
par
groupe,
:
journalistes,
agents
d'accueil
de
Gratuit
Bourgogne
(Carte
Tourisme
Pass
Pro}
> APPROUVE
la convention
de
partenariat
entre
les
Musées
municipaux
et
le
musée
de
l'Hôtel-Dieu
- Hospices
civils,
> AUTORISE
le Maire
son
Représentant
à signer
la convention,
jointe
à la
présente
délibération,
ainsi
que
tout
document
afférent.
149
__
Envoyé
en préfecture
le 27/05/2021
Reçu
en préfecture
le 27/05/2021
Affiché
le
Te
ID : 021-212100549-20210408-CM_21_OS2B-DE
BILLET
JUMELE
2021
ENTRE
LES
MUSEES
MUNICIPAUX
ET
LE
MUSEE
DE
L'HÔTEL
DIEU-HOSPICES
CIVILS
DE
BEAUNE
: CREATION
DE
TARIFS
— CONVENTION
DE
PARTENARIAT
RAPPORTEUR
: Mme
Charlotte
FOUGERE
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
La présente délibération,
à supposer
que
cele-ci
fasse
grief,
peut
fare
l'objet,
dans
un défai
de deux
mois
à compler
de
sa
notification
ou de
sa
publication
etou
de son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribune
Adminisiraif
de DIJON
où d'un
recours
gracieux
auprès
de là
Ville
de BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un sience
de deux
mais
vaut
alors
décision
implicite
de rejet.
Le décision
ainsi
rise,
qu'ele
soit
expresse
ou implicte
pourra
elle-même
être
déférée
au ribunel
adminisireiÿ
dans
un délai
de
deux
mois.
Le Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le sie
Internet
smiélérecours
fr. Conformément
aux
fermes
de l'article
R. 424-7
du
Code
de justice
administrative,
les persannes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentare
de distance
de
respeciivement
un
et deux
mois
pour
sais
le Tribunal.
150
_
Envoyé
en préfecture
le 27/05/2021
Reçu
en préfecture
le 27/05/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_OS2B-DE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
Entre La
Ville
de
BEAUNE
représentée
par
M.
Alain
SUGUENOT,
Maire,
agissant
en
vertu
de
la
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
8 avril
2021,
d’autre
part,
D'une
part,
Et Les
Hospices
Civils
de
BEAUNE,
représentés
par
M.
François
POHER,
Directeur,
D'autre
part,
Îl'est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Préambule Le
fort
potentiel
touristique
de
la Ville
de
BEAUNE
et
de
son
patrimoine,
tel,
l'Hôtel-Dieu
conduisent
à adopter
des
dispositifs
visant
à simplifier
le processus
de
visite
pour
les
touristes,
les
visiteurs,
et
les
usagers.
C’est
pourquoi,
il est
proposé
de
reconduire
le dispositif
historique
établi
en
2001
et
intitulé
« billet
jumelé
» entre
les
partenaires
susmentionnés.
Article
1°:
La
présente
convention
a pour
objet
d'instaurer
pour
l’année
2021
un
billet
jumelé
donnant
accès
à l’Hôtel-Dieu,
au
Musée
du
Vin
de
Bourgogne
et
au
Beffroi.
Article
2:
La
régie
de
recettes
sera
assurée
par
chacun
des
partenaires
sur
ses
sites
respectifs.
Ce
billet
couplé
sera
proposé
à la
vente
à l'Hôtel-Dieu
et
au
Musée
du
Vin
de
Bourgogne.
Article
3 :
La
répartition
des
recettes
de
billetterie
s'effectuera
mensuellement
sur
présentation
d’un
état
par
chaque
partenaire
dans
les
20
jours
suivants
le dernier
jour
de
chaque
mois.
151 Elle
se
fera
selon
les
tarifs
suivants
:
Affiché
le:
Envoyé
en préfecture
le 27/05/2021
Reçu
en préfecture
le 27/05/2021
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_OS2B-DE
Part
Part
Tarifs
Hospices
de
Ville
de
BEAUNE
BEAUNE
Plein
tarif
- visiteurs
individuels
15,00
€
9,50€
5,50€
Tarif
réduit
- étudiants,
familles
10,50
€
7,00
€
3,50€
nombreuses,
demandeurs
d'emploi
Tarif
réduit
- adultes
en
groupes
10,50
€
7,00
€
3,50€
Plein
tarif
- jeunes
de
10
à 18
ans
7,00
€
3,50€
3,50€
(individuels) Tarif
réduit
- jeunes
de
10
à 18
ans
6,00
€
2,50€
3,50€
{groupes) Enfant
de
- de
10
ans,
un
chauffeur
et
un
accompagnateur
par
groupe,
Gratuit
journalistes,
agents
d'accueil
de
Bourgogne
(Carte
Tourisme
Pass
Pro)
Article
4 :
Le
billet
jumelé
sera
proposé
à la
vente
et
accepté
sur
l'ensemble
des
sites
concernés
(en
période
d'ouverture)
du
15
avril
au
31
octobre
2021.
Fait
à BEAUNE,
en
2 exemplaires
identiques
le
Le
Directeur
des
Hospices
Civils
de
BEAUNE
François
POHER
Le
Maire
de
la Ville
de
BEAUNE
Alain
SUGUENOT
152 Envoyé en préfecture le 27/05/2021 Reçu en préfecture le 27/05/2021 Affiché le ne ID : 021-212100549-20210408-CM_21_083B-DE
Séance
du
: 8 AVRIL
2021
Délibération
n°
CM-21-053
Date
d’envoi
de
la convocation
: 2 Avril
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
BYNEN,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FEVRE,
LABEAUNE,
PELLETIER,
PIERRON,
ROUXEL-
SEGAUT,
VION,
Conseillers
muñicipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
©
Pour
toute
la
séance
:
Mme
CHAMPANAY
à Mme
LEFAIX,
M.
CHAMPION
à M,
SUGUENOT,
M.
FALCE
à Mme
CAILLAUD,
Mme
JEUNET-MANCY
à Mme
ROUXEL-SEGAUT,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
PUSSET
à M.
DAHLEN
M.
REPOËT
à M.
BECQUET,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
M.
ROUX
à M.
BOLZE,
Absent(e)s-
excusé(e}s
:
M.
Eric
MONNOT.
153 CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LE
LYCEE
CLOS
MAIRE
RAPPORTEUR
: Mme
Charlotte
FOUGERE
Dans
le cadre
d'un
partenariat
à visée
pédagogique,
la Ville
de
Beaune
et le
Lycée
Clos-Maire
de
Beaune
s'associent
pour
permettre
aux
étudiants
en
BTS
Tourisme
de
participer
à l'organisation
de
manifestations
et
d'événements
culturels,
tels
que
la Nuit
des
Musées,
les
Journées
du
Patrimoine
et
le Festival
Mômes
et
Merveilles.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
> APPROUVE
la convention
de
partenariat
entre
la Ville
de
BEAUNE
et le
lycée
Clos
Maire
> AUTORISE
le Maire
son
Représentant
à signer
la convention,
jointe
à la
présente
délibération,
ainsi
que
tout
document
afférent.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Envoyé
en préfecture
le 27/08/2021
Reçu
en préfecture
le 27/08/2021
Afiché
le
__—
ID : 021-212100549-20210408-CM_21_DSSB-DE
La présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faré
l'objei,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compiler
de
sa
notficalion
ou
de
sa
publication
elou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunsi
Adrminisiratif
de
DIJON
ou
d'unrecours
gracieux
auprès
de
la
Vie
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un sfence
de
deux
mois
vaut
alors
décision implie
de
rejet
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soi
exresse
ou
implicte
poura
ele-méme
être
délérée
eu
tribunal
adminisirati
dans
un
délai
de
deux
mois
Le
Tribunal
Administratf
peut
éire
saisi
d'un
recours
déposé
via
f'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www{#érecours.fr.
Conformément
aux
termes
de
Fanticie
R 421-7
du
Code
de
jusiice
administralve,
les
personnes
résidant
oure-mer
et à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
dislance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisr
le Irbunel
154
Envoyé
en préfecture
le 27/05/2021
Reçu
en préfecture
le 27/05/2021
Affiché
le
Te
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_O53B-DE
LYCÉE
CLOS
MAIRE
BTS
TOURISME
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
Vu
le code
de
l’éducation,
et notamment
son
article
L421-7
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
5 avril
2012,
portant
création
du
BTS
« Tourisme
» ;
Vu
la note
de
service
n°93-179
du
24
mars
1993
;
Va
la circulaire
n°2001-053
du
28
mars
2001
;
Vu
la délibération
du
conseil
d’administration
du
lycée
Clos
Maire
du
26
septembre
2013;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
BEAUNE
du
8 Avril
2021.
Entre
:
Le
Lycée
Clos
Maire
— 4
Rue
des
Rôles
- 21200
BEAUNE
- tel
: 03.80.24.40.00
Représenté
par
M.
Alban
GEORGES,
Proviseur
et
L’Association
STS
Tourisme
du
Lycée
Clos
Maire
Et: La
Collectivité
: La
Ville
de
BEAUNE
Dont
le siège
est
fixé
: 8 rue
de
l’Hôtel
de
Ville
— BP
30191
-21205
BEAUNE
CEDEX
Tel
: 03.80.24,56.78
Représentée
par
:
M.
Alain
SUGUENOT,
Maire
en
exercice,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
8 Avril
2021.
La
présente
convention
a pour
objectif
de
définir
les
relations
des
partenaires
ci-dessus
énoncés
pour
l’organisation
des
manifestations
ou
événements
organisés
par
la Ville
de
BEAUNE
ou
avec
son
CONCOuUrs.
+ Participation
à l’évènementiel
: La
nuit
des
musées,
le 15
mai
2021
+ Participation
aux
journées
européennes
du
patrimoine,
les
18
et 19
septembre
2021
e Participation
au
festival
Mômes
et Merveilles,
vacances
de
Noël
2021
155
_-
Envoyé
en préfecture
le 27/05/2021
Reçu
en préfecture
le 27/05/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_O53B-DE
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1°"
: Objectif
La
présente
convention
a pour
objectif
de
proposer
un
cadre
pour
un
partenariat
qui
s’inscrit
dans
le cadre
de
la préparation
au
BTS
Tourisme
entre
le Lycée
Clos
Maire
de
BEAUNE
(l'Association
STS
Tourisme
du
Lycée
Clos
Maire)
et la
Ville
de
BEAUNE
et ses
partenaires.
Ce
partenariat
peut
prendre
des
formes
variées
dont
notamment
:
+ Des
interventions
au
lycée
dans
le cadre
de
la formation,
de
personnes
appartenant
à la
Collectivité
Territoriale,
e Des
travaux
réalisés
par
les
étudiants
pour
la Collectivité
territoriale
où
avec
son
soutien
et sa
collaboration
par
exemple
:
Dans
le cadre
des
études
personnalisées,
Dans
le cadre
de
la professionnalisation,
Pour
des
approfondissements
au
sein
de
la Collectivité
territoriale.
Article
2
Les
objectifs
et les
différentes
conditions
relatifs
aux
travaux
font
l’objet
d’une
annexe
qui
précise
:
e Les
objectifs
pédagogiques
au
regard
des
objectifs
de
la formation
et leur
déclinaison
dans
le livret
de
compétence
La
définition
des
activités
confiées
à l’étudiant
Les
personnes
concernées
Les
conditions
d’encadrement
Les
clauses
du
règlement
intérieur
applicables
à l’étudiant
Les
dates
et les
conditions
précises
Si
nécessaire,
la durée
hebdomadaire
maximale
de
présence
dans
la collectivité
territoriale
ou
la durée
horaire
maximale
par
journée
e La
liste
des
avantages
offerts
par
la collectivité
territoriale
Les
conditions
d'évaluation
Article
3
Les
frais
afférents
à cette
période
sont
à la
charge
des
étudiants
avec
la participation
du
lycée
dans
les
conditions
prévues
à la
note
de
service
n°93
— 179
du
24
mars
1993,
sauf
disposition
particulière
définie
dans
une
annexe
financière
(au
profit
de
l’association
STS
Tourisme
du
Lycée
Clos
Maire).
Article
4
À l’occasion
de
toute
action
au
profit
de
la collectivité
ou
des
partenaires,
l’étudiant
est
tenu
de
respecter
le règlement
intérieur
de
cette
dernière,
qui
lui
aura
été
communiqué
au
préalable.
1]
doit
respecter
le secret
professionnel
et ne
divulguer
aucune
information
susceptible
de
nuire
à
la collectivité
ou
ses
partenaires.
Article
5
Les
déplacements
des
étudiants
ne
peuvent
se réaliser,
pendant
le temps
scolaire,
que
sous
le
contrôle
du
professeur.
L’annexe
précise
les
lieux,
dates
et horaires
des
interventions.
Les
actions
ne
sont
en
principe,
autorisées
que
dans
le cadre
des
ateliers
de
professionnalisation.
Le
professeur
"référent"
contrôle,
en
relation
avec
l’entreprise,
les
travaux
réalisés
dans
ce
cadre.
156
_—
Envoyé
en préfecture
le 27/05/2021
Reçu
en préfecture
le 27/05/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_O53B-DE
Article
6
La
Ville
de
BEAUNE
s’engage
à souscrire
une
assurance
couvrant
la responsabilité
civile
de
la collectivité
ou
de
l’un
de
ses
agents
et assimilés
dans
les
cas
où
elle
serait
susceptible
d’être
engagée. En
cas
de
dommages
corporels
subis
dans
la collectivité,
les
étudiants
bénéficient
de
la
législation
sur
les
accidents
du
travail
ou/
de
la protection
due
aux
collaborateurs
bénévoles
du
service
public.
Il appartient
aux
signataires,
aux
exécutants
ou
à toute
autre
personne
ayant
eu
connaissance
d’un
accident
survenu
à un
étudiant
participant
à la
réalisation
de
la présente
convention,
d’en
informer
diligemment
le chef
d'établissement
: monsieur
le Proviseur
du
Lycée
Clos
Maire
de
BEAUXE. Article
7
Responsabilité
civile
Le
Proviseur
du
Lycée
Clos
Maire
de
BEAUNE
s’engage
à souscrire
une
assurance
couvrant
la responsabilité
civile
de
l'étudiant
pour
les
dommages
qu’il
pourrait
causer
à l’occasion
des
actions
réalisées
au
profit
de
la collectivité
territoriale
ou
de
ses
partenaires
Article
8
L’entrée
en
vigueur
de
la présente
convention
est
effective
à partir
de
la date
de
signature
par
les
deux
parties.
D’une
durée
d’un
an,
elle
est
renouvelable
par
reconduction
expresse,
et ce
pour
un
an.
La
présente
convention
peut
être
résiliée
de
manière
anticipée,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
adressé
au
chef
d’établissement
du
Lycée
Clos
Maire
de
BEAUNE,
avec
effet
un
mois
après
la réception
du
recommandé.
Fait
à BEAUNE,
le
Le
Proviseur
du
Lycée
Clos
Maire
Le
représentant
de
la collectivité
Le
Maire
M.
Alban
GEORGES
M.
Alain
SUGUENOT
L'association
STS
Tourisme
du
Lycée
Clos
Maire, 157 Envoyé en préfecture le 21/07/2021 Reçu en préfecture le 21/07/2021 Afliché le
=
ID : 021-2121
00549-2021D408-CM_21_0S4-DE
Séance
du
: 8 AVRIL
2021
Délibération
n°
CM-21-054
Date
d'envoi
de
la convocation
: 2 Avril
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
BYNEN,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FEVRE,
LABEAUNE,
PELLETIER,
PIERRON,
ROUXEL-
SEGAUT,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Qnt
donné
pouvoir
:
©
Pour
toute
la
séance
:
Mme
CHAMPANAY
à Mme
LEFAIX,
M.
CHAMPION
à M.
SUGUENOT,
M.
FALCE
à Mme
CAILLAUD,
Mme
JEUNET-MANCY
à Mme
ROUXEL-SEGAUT,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
PUSSET
à M.
DAHLEN
M.
REPOLT
à M.
BECQUET,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
M.
ROUX
à M.
BOLZE,
Absent(e)s-
excusé(e)s
:
M.
Eric
MONNOT.
158 CONVENTIONS-CADRES
MECENAT-PARTENARIAT
RAPPORTEUR
: Mme
Charlotte
FOUGERE
Le
Conseil
Municipal,
lors
de
sa
séance
du
17
décembre
2018,
a adopté
la charte
éthique
de
la Ville
de
Beaune
pour
ses
relations
avec
ses
mécènes
et
donateurs,
ainsi
qu'une
convention
de
mécénat
type.
En
raison
notamment
des
évolutions
apportées
au
cadre
juridique
et
fiscal
du
mécénat
par
les
lois
de
finances
2019
et
2020,
il convient
d'actualiser
ces
documents.
La
charte
éthique
et les
conventions
types
jointes
en
annexe
2, 3,
4 et
5 permettent,
à ce
titre,
d'officialiser
la recherche
de
mécènes
et
de
partenaires.
Par
principe,
le Conseil
municipal
est
compétent,
au
titre
des
articles
L. 2122-21
et
L.
2242-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
pour
approuver
les
dons
et
legs
faits
à
la Commune.
Le
Maire
peut,
par
ailleurs,
en
vertu
de
ces
dispositions
et
sous
le contrôle
du
Conseil
municipal,
exécuter
les
décisions
relatives
à l'acceptation
de
ces
dons
ou
legs.
A ce
titre,
il a
reçu
délégation
pour
« accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
»
étant
précisé,
par
la délibération
du
12
novembre
2020
que
les
actes
de
mécénat
sont
inclus
dans
le champ
de
cette
délégation.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
> AUTORISE
le Maire
à solliciter
des
financements
privés
pour
toutes
les
activités
relevant
du
Mécénat,
> ADOPTE
la charte
éthique
du
mécénat
et
du
parrainage
culturels
de
la Ville
de
Beaune,
ainsi
que
les
conventions
de
mécénat
et
de
parrainage
types
annexées
au
présent
rapport,
pour
la période
allant
jusqu'au
31
décembre
2023,
> AUTORISE
le Maire
signer
tous
actes
et
documents,
et
à accomplir
toutes
formalités
relatives
à l'exécution
de
la présente
délibération
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
La présde défbératon, à Aunposer
que
celle-ci
fasse
grief.
peut
faire
Fobjet,
dans
Wa gôlai
de deu)
mois
à compter
de 5a
notification
ou de
sa
Senne
publication
etour
fchage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Envoyé
en préfecture
le 21/07/2021
Thbunai
Admhisteli
de DIJON
ou d'un
recours
gracieux
auprès
de là
Reou
en préfecture
le 21/07/2021
Vile
de BEALNE,
étant
précisé
que
cele-ci
dispose
alors
dun
délai
de
ro
déux
mois
pour
répondre.
Un silence
de deux
mois
vaut
alors
décision
Affiché
le
Te
implicite
de rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'ale
soi expresse
ou implicte
powra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunal
Administratif
peut
éire
saisi
d'un
recours
déposé
via l'appiceton
Télérecours
cioyens
accessie
par
le sie
inlemnet
Conformément
aux
termes
de
l'articie
R. 421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentare
de
disience
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisr
le
Tribunal.
ID :021-212100549-20210408-CM_21_054-DE
159
Envayé
en préfecture
le 21/07/2021
Reçu
en préteaure
le 21/07/2021
Affiché
le
mulanes
ID : 021-212100549-202
10408-CM_21_054-DE
CHARTE
ETHIQUE
DU
MECENAT
ET
DU
PARRAINAGE
CULTURELS
DE
LA
VILLE
DE
BEAUNE
Article
1 - Démarche
de
ta Ville
de
BEAUNE
Dans
le cadre
de
sa
politique
culturelle,
la Ville
de
BEAUNE
développe
des
partenariats
institutionnels
et économiques
et encourage
les
actions
de
mécénat
et
de
parrainage.
La
Ville
de
BEAUNE
souhaite
inscrire
ces
actions
dans
une
démarche
de
développement
durable
en
les
mettant
au
service
:
- de
la protection
de
son
patrimoine
historique,
artistique
et
paysager
;
- de
la vitalité
culturelle
et
du
rayonnement
des
savoir-faire
de
son
territoire
;
- de
l'accès
à la
culture
pour
tous
;
- de
la création
de
lien
social.
La
Ville
de
BEAUNE
déclare
rechercher
auprès
de
ses
mécènes
et
parrains,
au-delà
de
ressources
et moyens
complémentaires,
le développement
de
synergies
positives
et une
plus
grande
visibilité
de
ses
actions
culturelles.
La
Ville
de
BEAUNE
souhaite
permettre
à ses
mécènes
et
parrain
de
développer
leur
engagement
en
faveur
de
l'intérêt
général,
de
renforcer
leur
rôle
sociétal
et
de
tisser
de
nouveaux
liens
avec
leur
environnement.
Article
2 —
Définitions
et
formes
du
mécénat
et
parrainage
Le
mécénat
se
définit
comme
un
soutien
matériel
ou
financier
apporté,
sans
contrepartie
directe
de
la part
du
bénéficiaire,
à une
œuvre
ou
à une
personne
morale
pour
l'exercice
d'activités
présentant
un
intérêt
général.
Pour
les
entreprises,
le mécénat
peut
prendre
trois
formes
:
- _ mécénat
financier
(don
en
numéraire,
ponctuel
ou
faisant
l'objet
de
versements
successifs)
;
-__ mécénat
en
naturé
(don
de
biens,
de
produits
ou
de
technologie)
;
- mécénat
de
compétence
(réalisation
d'une
prestation
de
service
à titre
gratuit
ou
mise
à disposition
de
personnels
avec
leur
savoir-faire).
Ces
trois
formes
peuvent
être
combinées
dans
une
même
opération.
Pour
les
particuliers,
le mécénat
peut
prendre
la forme
de
versements
de
sommes
d'argent,
de
dons
en
nature,
de
versements
de
cotisations
ou
de
l'abandon
de
revenus
ou
de
produits.
Le
parrainage
se
définit
quant
à lui
comme
un
soutien
apporté
par
une
entreprise
à une
manifestation,
une
personne,
un
produit
ou
une
organisation,
en
vue
d’en
retirer
un
bénéfice
direct.
Il se
distingue
essentiellement
du
mécénat
par
la nature
et
le montant
des
contreparties.
À la
différence
du
mécénat,
les
opérations
de
parrainage
sont
destinées
à promouvoir
l'image
du
parrain
dans
un
but
commercial.
Le
parrainage
constitue
une
charge
comptablement
et
fiscalement
déductible.
Ses
modalités
et
son
champ
d'application
sont
définis
par
l'article
39-
1-7°
du
Code
général
des
impôts.
Le
parrainage
ne
concerne
que
les
entreprises
et
revêt
également
trois
formes
: financier,
en
nature
et
de
compétence.
160
Envoyé
en préfecture
le 21/07/2021
Reçu
en préfecture
le 21/07/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_O54-DE
Article
3 - Valorisation
des
apports
en
nature
et
de
compétence
Les
mécénats
en
nature
et
de
compétence
consistent
en
l'apport
de
moyens.
Leur
évaluation
doit
suivre
deux
règles
:
- être
effectué
par
le mécène
;
- être
estimé
au
regard
de
la perte
d'argent
que
l'apport
représente
(et
non
au
regard
des
dépenses
évitées
à la
Ville
de
BEAUNE).
Il s’agit
donc
du
coût
exact
supporté
par
le mécène
à raison
du
don
qu'il
effectue
et
non
du
manque
à gagner.
Le
parrainage
en
nature
ou
de
compétence
est
valorisé
au
prix
commercial
des
prestations.
Article
4 -
Valeurs
partagées
du
mécénat
Pour
la Ville
de
BEAUNE
et
ses
mécènes,
le mécénat
représente
:
Un
engagement 3
Le
mécénat
est
un
engagement
libre
au
service
de
causes
d'intérêt
général.
> Iln'ya
pas
de
budget
ou
de
taille
minimum
pour
faire
du
mécénat.
> Le
mécénat
a pour
objectif
premier
de
répondre
à un
besoin
ou
une
problématique
sociétale
:
- dans
le cas
d’une
personne
physique,
le mécénat
n'est
pas
réalisé
dans
l'objectif
d'obtenir
une
contrepartie
pour
lui
ou
un
débouché
pour
l'entreprise
qu'il
dirige
;
- dans
le cas
d’une
personne
morale,
la politique
de
mécénat
peut
être
en
lien
avec
son
rôle
dans
la société
mais
pas
avec
ses
objectifs
commerciaux.
Ainsi,
le mécénat
éclaire
la mission
et
enrichit
l'identité
de
l’entreprise,
sans
impact
direct
sur
ses
activités
marchandes.
Dans
les
deux
cas,
le mécène
ne
saurait
être
intéressé
financièrement
aux
résultats
du
projet
soutenu.
> Le
mécénat
est
une
démarche
d'attention
et
d'ouverture
à la
société,
créatrice
de
valeur
pour
la société
et
de
valeur
immatérielle
pour
le mécène.
Une
vision
et des
objectifs
partagés
>
La
relation
entre
la Ville
et
ses
mécènes
se
fonde
un
lien
de
confiance
et
d'échange
construit
sur
un
rapport
de
complémentarité.
> Elle
repose
sur
une
vision
partagée
des
objectifs
du
projet
faisant
l'objet
de
l'opération
de
mécénat.
+ Elle
permet
la prise
d'initiatives,
l’expérimentation
et
l'innovation
sociale.
Un
respect
mutuel
et des
devoirs
réciproques
—
Pour
la Ville
de
BEAUNE
:
- La
Ville
de
BEAUNE
fait
preuve
de
transparence
dans
l’utilisation
des
fonds
alloués.
- La
Ville
de
BEAUNE
informe
régulièrement
le mécène
de
l’évolution
du
projet
et
des
difficultés
éventuellement
rencontrées.
- La
Ville
cite
le mécène
comme
partie
prenante
du
projet,
sauf
si ce
dernier
ne
le
souhaite
pas.
161
=
Envoyé
en préfecture
le 21/07/2021
Reçu
en préfecture
le 21/07/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_O54-DE
> Pour
le mécène
:
- Le
mécène
respecte
le projet
de
la Ville
de
BEAUNE,
ses
choix
stratégiques
et son
expertise.
- Le
mécène
tient
compte
du
cadre
juridique
de
l'action
d’une
collectivité
territoriale.
= La
Ville
de
BEAUNE
et ses
mécènes
anticipent
et
éliminent
toutes
formes
possibles
de
conflits
d'intérêts.
Article
5 —
Acceptation
des
dons
— Compétence
Par
principe,
le Conseil
municipal
est
compétent,
au
titre
des
articles
L. 2122-21
et
L. 2242-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
pour
approuver
les
dons
et
legs
faits
à la
Commune. Le
Maire
peut,
par
ailleurs,
en
vertu
de
ces
dispositions
et
sous
le contrôle
du
Conseil
municipal,
exécuter
les
décisions
relatives
à l'acceptation
de
ces
dons
ou
legs.
À ce
titre,
il a
reçu
délégation
pour
« accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
» étant
précisé,
par
la délibération
du
12
novembre
2020
que
les
actes
de
mécénat
sont
inclus
dans
le champ
de
cette
délégation.
Article
6 —
Restrictions
relative
à l’acceptation
des
dons
La
Ville
de
BEAUNE
veille
à ce
qu'aucune
de
ses
actions
de
mécénat
ou
de
parrainage
ne
se
trouve
en
contradiction
avec
les
lois
en
vigueur
et,
en
particulier,
avec
la législation
sur
le tabac
et
les
alcools.
Compte
tenu
de
l'identité
viticole
du
territoire
et
de
l'inscription
des
climats
de
Bourgogne
au
patrimoine
mondial
de
l'UNESCO,
il est
précisé,
que
les
producteurs
ou
distributeurs
de
boissons
alcoolisées
peuvent
réaliser
des
actions
de
mécénat
ou
de
parrainage,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 3323-6
du
Code
de
la santé
publique.
La
Ville
de
BEAUNE
se
réserve
le droit
de
refuser
tout
soutien
émanant
d'organisations
à
caractère
politique,
syndical
ou
religieux
ou
dont
l'image
ou
les
activités
pourraient
porter
préjudice
à son
image
ou
à sa
réputation
et
à la
neutralité
du
service
public
et
de
ses
activités.
La
Ville
de
BEAUNE
veille
à déconnecter
ses
actions
de
mécénat
et
de
parrainage
de
sa
commande
publique
et,
au-delà,
des
procédures
de
concessions.
À ce
titre,
elle
veille
à ne
pas
fausser
une
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
en
cours
ou
à venir.
Ainsi,
elle
se
réserve
le droit
de
refuser
tout
soutien
émanant
d’une
entreprise
dont
l’activité
serait
susceptible
de
laisser
planer
un
doute
raisonnable
quant
à l'impartialité
du
choix
de
ses
fournisseurs. La
Ville
de
BEAUNE
ne
saurait
admettre
qu'une
entreprise
soit
à la
fois
mécène
et
parrain,
fournisseur
ou
prestataire
sur
un
même
projet.
La
Ville
de
BEAUNE
veille
à ce
que
ses
agents
n'entretiennent
avec
les
mécènes
et
parrains
aucun
rapport
susceptible
de
les
conduire
à méconnaître
leurs
obligations
de
discrétion,
de
probité
et
de
neutralité.
Ainsi,
les
agents
de
la Ville
de
BEAUNE
ne
doivent
en
aucun
cas
accepter
d'Un
mécène
ou
parrain
des
cadeaux
ou
libéralités
ayant
pour
but
de
favoriser
leurs
relations
avec
l'organisme
bénéficiaire,
ou
pour
les
agents
d'en
tirer
un
avantage
ou
un
profit
personnel.
162
-
Envoyé
en préfecture
le 21/07/2021
Reçu
en préfecture
le 21/07/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_O54-DE
Article
7 —
Affectation
du
don
La
Ville
de
BEAUNE
s'engage
à assurer
une
affectation
des
dons
conforme
aux
intentions
formulées
par
écrit,
selon
les
termes
de
la convention
conclue
entre
le mécène
et
ta Ville
de
BEAUNE. Dans
le cas
où
un
apport
viendrait
à ne
pas
être
intégralement
utilisé
dans
le cadre
de
l'opération
soutenue,
le reliquat
pourra
être
soit
restitué
soit
affecté
à une
autre
opération,
selon
le choix
du
mécène
ou
parrain.
Article
8 -
Déclaration
d'engagement
En
signant
la charte
éthique,
la Ville
de
BEAUNE
et
ses
mécènes
s'engagent
à respecter
les
principes
énoncés
dans
la présente
charte,
à communiquer
leur
engagement
à respecter
ses
principes
et
à promouvoir
la présente
charte.
163
Envoyé
en préfecture
le 21/07/2021
Reçu
en préfecture
le 21/07/2021
Affiché
le
Te
ID : 021-212100549-20210408-CM_21_O54-DE
Bent
.
CONVENTION
DE
MECENAT
Entre La
Ville
de
BEAUNE
représentée
par
Monsieur
Alain
Suguenot,
en
sa
qualité
de
Maire
de
BEAUNE,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
date,
ci-après
désignée
la «
Ville
»
d'une
part,
et Nom
de
l'entité
mécène
Forme
juridique
et
numéro
d'imimatriculation
le cas
échéant,
dont
le siège
social
est
situé
:
adresse adresse représenté(e)
par
Civilité
Prénom
Nom,
en
sa
qualité
de
Titre,
dûment
habilité(e),
ci-après
désigné(e)
le «
Mécène
»
d'autre
part,
ci-après
désignés
collectivement
les
« Parties
» et
individuellement
une
« Partie
».
Ilest
convenu
ce
qui
suit
164
=
Envoyé
en préfecture
le 21/07/2021
Reçu
en préfecture
le 21/07/2021
Affiché
le
_—
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_O54-DE
Préambule Capitale
des
Vins
de
Bourgogne,
la
Ville
de
BEAUNE
est
l'héritière
d’un
remarquable
patrimoine
historique
et
paysager.
Soucieuse
de
favoriser
la
qualité
de
vie
de
ses
habitants
ainsi
que
le
rayonnement
et
le
développement
de
son
territoire,
la
Ville
de
BEAUNE
s'attache
à
mener
une
politique
culturelle
dynamique
au
travers
de
nombreux
équipements
spécialisés
et
d’une
programmation
de
qualité
renouvelée
chaque
année.
Dans
le cadre
de
cette
politique
culturelle,
la Ville
de
BEAUNE
développe
des
partenariats
institutionnels
et
économiques
et
encourage
les
actions
de
mécénat
et
de
parrainage.
Présentation
du
projet
soutenu,
(ci-après
désigné(e)
le «
Projet
»).
Présentation
du
Mécène.
Fort(e)
de
ces
valeurs,
nom
de
l'entité
mécène
a accepté
de
soutenir,
dans
le cadre
d'un
mécénat
financier
/ en
nature,
le
Projet.
Article
1 - Objet
La
présente
convention
(ci-après
désignée
«
la
Convention
»)
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
du
soutien
apporté
par
le
Mécène
à
la
Ville
dans
le
cadre
du
Projet,
ainsi
que
les
contreparties
que
la
Ville
apportera
au
Mécène
eu
égard
à
cette
action
de
mécénat.
Article
2 - Engagements
du
Mécène
2.1
- Apport
du
Mécène
Le
Mécène
s'engage
à verser
à la
Ville,
à titre
de
mécénat,
la somme
totale
de
somme
en
chiffres
€
(somme
en
toutes
lettres
euros)
nets,
avant
le
date.
Le
versement
sera
effectué
:
soit
par
chèque
libellé
à l'ordre
du
Trésor
Public
et adressé
à :
Trésorerie
de
BEAUNE
1 rue
Gaston
Roupnel
BP
109
21203
BEAUNE
Cedex
soit
par
virement
au
compte
ouvert
à la
Banque
de
France
:
Code
banque
:
30001
Code
guichet
:
00183
Numéro
de
compte
:
F2110000000
Clé
RIB
:
93
165
=
Envoyé
en préfecture
le 21/07/2021
Reçu
en préfecture
le 21/07/2021
Affiché
le
Te
ID : 021-212100549-20210408-CM_21_O54-DE
IBAN
:
FR36
3000
1001
8300
O0E0
5002
080
Ce
versement
ouvrira
droit
à une
réduction
d'impôt
dans
les
conditions
fixées
à l'article
238
bis
du
Code
général
des
impôts.
Dès
réception,
ce
versement
fera
l’objet
d’un
reçu
fiscal
établi
par
la Ville
selon
le modèle
fourni
par
l'administration
fiscale.
Le
Mécène
s'engage
à verser
à la
Ville,
à titre
de
mécénat,
la somme
totale
de
somme
en
chiffres
€ (somme
en
toutes
lettres
euros)
nets,
selon
l'échéancier
suivant
:
- somme
en
chiffres
€ (somme
en
toutes
lettres
euros)
nets
avant
le date
;
- somme
en
chiffres
€ (somme
en
toutes
lettres
euros)
nets
avant
le date.
Les
versements
seront
effectués
:
soit
par
chèques
libellés
à l'ordre
du
Trésor
Public
et adressés
à :
Trésorerie
de
BEAUNE
1 rue
Gaston
Roupnel
BP
109
21203
BEAUNE
Cedex
soit
par
virements
au
compte
ouvert
à la
Banque
de
France
:
Code
banque
:
30001
Code
guichet
:
00183
Numéro
de
compte
:
F2110000000
Clé
RIB
:
93
IBAN
:
FR36
3000
1001
8300
O0E0
5002
080
Ces
versements
ouvriront
droit
à des
réductions
d'impôt
dans
les
conditions
fixées
à l’article
238
bis
du
Code
général
des
impôts.
Dès
réception,
ces
versements
feront
l'objet
de
reçus
fiscaux
établis
par
la Ville
selon
le
modèle
fourni
par
l'administration
fiscale.
Le
Mécène
s'engage
à fournir
et
à livrer
à la
Ville,
à titre
de
mécénat
en
nature,
les
biens
/
prestations
suivant(e)s
:
- détail; - détail.
Ce
don
est
valorisé
à hauteur
de
somme
en
chiffres
€ (somme
en
toutes
lettres
euros)
nets,
correspondant
au
coût
de
revient
des
biens
/ prestations
détaillé(e)s
ci-avant
tel
qu'indiqué
par
le Mécène
/ conformément
au
document
justificatif
figurant
en
Annexe
2.
3
166
=
Envoyé
en préfecture
le 21/07/2021
Reçu
en préfecture
le 21/07/2021
Affiché
le
se
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_O54-DE
Ce
don
ouvrira
droit
à une
réduction
d'impôt
dans
les
conditions
fixées
à l'article
238
bis
du
Code
général
des
impôts.
Dès
réception,
ce
versement
fera
l'objet
d’un
reçu
fiscal
établi
par
la Ville
selon
le modèle
fourni
par
l'administration
fiscale.
2.2
- Obligation
déclarative
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
238
bis
du
Code
général
des
impôts,
le mécène
qui
effectue
au
cours
d'un
exercice
fiscal
plus
de
10
000
€ de
dons
et
versements
ouvrant
droit
à la
réduction
d'impôt
prévue
au
même
article,
doit
déclarer
par
voie
électronique
à
l'administration
fiscale,
à l’aide
du
formulaire
n°
2069-RCI-SD,
le montant
et
la date
de
ces
dons
et
versements,
l'identité
des
différents
bénéficiaires
ainsi
que
le
cas
échéant,
la
valeur
des
biens
et
services
reçus,
directement
ou
indirectement,
en
contrepartie.
Article
3 - Engagements
de
la Ville
3.1
- Affectation
du
don
La
Ville
s'engage
à utiliser
l'intégralité
de
l'apport
méntionné
à
l'article
2.1
aux
seules
fins
du
Projet. 3.2
- Délivrance
du
reçu
fiscal
La
Ville
s'engage
à adresser
au
Mécène
le reçu
fiscal
/ les
reçus
fiscaux
mentionné(s)
à
l'article
2.1.
3.3
- Valorisation
des
contreparties
de
mécénat
La
Ville
s'engage
à accorder
au
Mécène
les
contreparties
de
visibilité
et
de
relations
publiques
listées
ci-après.
Conformément
aux
recommandations
de
l'administration
fiscale,
ces
contreparties
sont
accordées
dans
la limite
d'un
plafond
de
25
% du
montant
total
de
l'apport
mentionné
à l’article
2.1,
soit
somme
en
chiffres
€
(somme
en
toutes
lettres
euros)
toutes
taxes
comprises
maximum. Lorsque
le Mécène
lui
en
fait
la demande,
la Ville
lui
fait
parvenir
un
état
des
contreparties
consommées
et
de
celles
qui
restent
à
consommer.
3.4
- Contrepartie
de
visibilité
En
contrepartie
du
soutien
apporté
par
le Mécène,
la Ville
s'engage
à reproduire
le nom
etou
le logotype
du
Mécène
sur
les
supports
de
communication
et d'information
suivants,
relatifs
au
Projet,
lorsqu'ils
sont
édités
:
-
détail;
-
détail;
-
détail.
167
=
Envoyé
en préfecture
le 21/07/2021
Reçu
en préfecture
le 21/07/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_O54-DE
La
Ville
s'engage
également
à reproduire
le nom
et/ou
le logotype
du
Mécëne
surles
supports
de
communication
et d'information
institutionnels
suivants
:
- détail; - détail.
Conformément
aux
recommandations
de
l’administration
fiscale,
cette
contrepartie
de
visibilité
est
valorisée
de
façon
forfaitaire
à hauteur
de
5 %
du
montant
de
l'apport
total
mentionné
à
l'article
2.1,
soit
somme
en
chiffres
€ (somme
en
toutes
lettres
euros)
toutes
taxes
comprises.
3.5
- Contreparties
de
relations
publiques
Le
Mécène
peut
disposer
de
contreparties
de
relations
publiques,
à choisir
parmi
:
- détail; - détail; -_ détail.
Ces
contreparties
de
relations
publiques
sont
accordées
dans
la limite
de
somme
en
chiffres
€
{somme
en
toutes
lettres
euros)
toutes
taxes
comprises
maximum.
Ces
contreparties
sont
valorisées
conformément
à la
grillé
tarifaire
de
la Ville
en
vigueur
au
moment
de
leur
consommation
par
le Mécène.
Lorsque
lé Mécèné
lui
en
fait
la demande,
la
Ville
lui
fait
parvenir
la valorisation
unitaire
à jour
desdites
éontreparties.
Les
contreparties
accordées
au
Mécène
au
titre
du
présent
article
ne
sont
accordées
par
la
Ville
que
dans
la limite
du
montant
de
contreparties
restant
à consommer
à la
date
de
leur
sollicitation
par
le Mécène.
La
Ville
s'engage
également
à remetire
au
Mécène
quantité
invitations
pour
détailler
événement. Les
billets
d'entrée
et invitations
délivrés
au
Mécène
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
revendus
ou
donner
lieu
à une
opération
commerciale.
Article
4 -
Relations
entre
les
Parties
4.1
- Charte
éthique
Les
Parties
déclarent
partager
les
valeurs
énoncées
dans
la Charte
éthique
figurant
en
annexe
à la
Convention
et
s'engagent
à en
respecter
les
principes.
4.2
- Non
exclusivité
La
Ville
se
réserve
le droit
de
s’associer
à toute
personne
ou
entité
de
son
choix
pour
toute
action
de
partenariat,
de
mécénat
ou
de
parrainage.
Dans
l'hypothèse
où
la Ville
s’adresserait
à une
entité
exerçant
dans
le même
secteur
d'activité
que
le Mécène
ou
dans
un
secteur
d'activité
dont
l'image
pourrait
aller
à l'encontre
de
celle
du
Mécène
pour
la mise
en
œuvre
ou
le financement
d’un
projet
et que
l'entité
5
168
=
Envoyé
en préfecture
le 21/07/2021
Reçu
en préfecture
le 21/07/2021
Affiché
le
se
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_O54-DE
réponde
positivement
à la
proposition
de
la Ville,
cette
dernière
s'engage
à en
informer
le
Mécène. 4.3
- Communication
La
Ville
est
autorisée
à utiliser
les
logotypes
transmis
par
le Mécène
dans
leur
version
couleur
et noir
et blanc.
La
Ville
s'engage
à reproduire
ces
logotypes
conformément
à la
charte
graphique
du
Mécène.
Tout
support,
conçu
et
édité
par
la Ville,
portant
la mention
et/ou
le logotype
transmis
par
le
Mécène,
est
soumis
au
Mécène
pour
accord
préalable
avant
diffusion.
Le
Mécène
est
autorisé
à évoquer
son
action
de
soutien
dans
le cadre
de
sa
communication
institutionnelle
et
de
sa
communication
interne,
dans
tous
médias
et
sur
tous
supports.
Le
Mécène
est
autorisé
à utiliser
les
visuels
liés
au
Projet
transmis
par
la Ville,
sans
s'acquitter
de
droits
supplémentaires.
À cet
égard,
la Ville
déclare
au
Mécène
qu'elle
est
en
droit
de
concéder
de
telles
autorisations
et
garantit
le Mécène
contre
toute
réclamation
ou
revendication
des
auteurs
des
visuels,
dans
le cadre
des
droits
accordés
à l'occasion
du
Projet.
Cette
autorisation
exclut
les
usages
commerciaux
et
est
valable
dans
le monde
entier.
Tout
support,
conçu
et
édité
par
le Mécène,
comportant
les
visuels
transmis
par
la Ville,
est
soumis
à la
Ville
pour
accord
préalable
avant
diffusion.
Dans
tous
les
cas,
le Mécène
s'engage
à respecter
le droit
moral
des
auteurs
et
artistes
concernés,
en
les
accompagnant
systématiquement
des
légendes
et
crédits
indiqués
par
la
Ville. 4.4
- Mises
à disposition
d'espaces
Dans
le cadre
des
contreparties
de
relations
publiques
mentionnées
ci-avant,
le Mécène
peut
organiser
des
manifestations
privées
dans
les
espaces
mis
à sa
disposition
par
la Ville,
à des
dâtes
et horaires
déterminés
d'un
commun
accord
entre
les
Parties.
Îlest
entendu
entre
les
Parties
que
:
- chaque
mise
à disposition
d'espaces
fait
l'objet
d’un
contrat
spécifique
entre
les
Parties,
détaillant
les
modalités
de
la manifestation
;
- les
éventuels
frais
techniques
nécessaires
au
bon
déroulement
de
la manifestation
{tels
que
les
frais
d'accueil,
de
surveillance,
de
régie,
de
nettoyage,
etc.)
restent
entièrement
à la
charge
du
Mécène
qui
s'engage
à les
régler
en
intégralité
;
- les
espaces
mis
à la
disposition
du
Mécène
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
utilisés
pour
dés
manifestations
visant
à promouvoir
son
image
ou
ses
produits
dans
un
but
commercial.
Les
Parties
se
reconnaissent
mutuellement
tenues
d'une
obligation
de
discrétion
vis-à-vis
des
termes
et
stipulations
de
la Convention,
sauf
injonction
de
l’Administration,
d’une
juridiction
6
169
_-
Envoyé
en préfecture
le 21/07/2021
Reçu
en préfecture
le 21/07/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_O54-DE
ou
obligation
légale.
Par
conséquent,
dès
lors
qu'elles
sont
amenées
à communiquer
sur
les
termes
et
stipulations
de
la Convention,
les
Parties
s'engagent
à se
concerter
sur
les
modalités
de
communication
les
plus
appropriées.
Les
Parties
s'engagent
à faire
prendre
les
mêmes
engagements
de
confidentialité
par
leur
personnel
et
toute
personne
attachée
à leur
service
à quelque
titre
que
ce
soit.
Cet
engagement
reste
applicable
sans
limitation
de
durée.
Article
6 -
Protection
des
données
Chaque
Partie
garantit
avoir
pris
l'ensemble
des
mesures
nécessaires
en
matière
de
protection
des
données
personnelles
et se
conformer
dans
l'exécution
de
la Convention
à
l'ensemble
des
obligations
posées
les
lois
et
réglementations
applicables
en
matière
de
protection
des
données
personnelles
et de
la vie
privée,
en
particulier
le Règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
dit
« Règlement
Général
sur
la Protection
des
Données
» (RGPD),
ainsi
que
les
lois
nationales,
délibérations
et
recommandations
de
la CNIL
ou
de
toute
autorité
de
contrôle
ou
de
supervision
compétente
au
titre
de
la Convention
ou
d'une
des
Parties.
Article
7 - Durée
La
Convention
entre
en
vigueur
à compter
de
la date
de
sa
signature
et
prendra
fin
le date.
A
cette
date,
les
contreparties
détaillées
à l'article
3 et
non
utilisées
par
le Mécène
seront
caduques. Article
8 -
Modification
La
présente
Convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
un
avenant
écrit
et signé
par
les
deux
Parties. Article
9 -
Force
majeure
En
cas
d'événement
de
force
majeure
faisant
obstacle
à l'exécution
du
Projet
ou
à l'exécution
par
une
Partie
de
l’une
ou
des
obligations
prévues
par
la Convention,
la Partie
défaillante
en
informe
immédiatement
l'autre.
La
Partie
défaillante
est
exonérée
de
toute
responsabilité
du
fait
de
son
inexécution
qui
ne
peut
être
considérée
comme
une
violation
de
la Convention.
Les
Parties
pourront
alors
convenir
d'un
commun
accord
de
suspendre
la Convention
ou
de
la résilier
sans
qu'aucune
indemnité
ne
soit
due.
Il'est
entendu
par
événements
de
force
majeure,
des
évènements
imprévisibles,
irrésistibles
et de
nature
à rendre
impossible
l'exécution
des
obligations
aux
conditions
stipulées
dans
ta
présente
Convention
et
telle
que
définie
à l’article
1218
du
Code
civil.
170
_
Envoyé
en préfecture
le 21/07/2021
Reçu
en préfecture
le 21/07/2021
Affiché
le
se
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_O54-DE
Article
10
-R
Sauf
cas
prévu
à l'article
9, en
cas
d’inexécution
par
l'une
ou
l’autre
des
Parties
d’une
ou
des
obligations
prévues
par
la Convention,
celle-ci
peut
être
résiliée
de
plein
droit
par
la Partie
lésée
après
envoi
d’une
lettre
de
mise
en
demeure
en
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
sans
effet
dans
un
délai
de
20
jours
et
ce
sans
préjudice
d’une
éventuelle
action
en
dommages
et
intérêts.
Article
11
- Règlement
des
litiges
La
présente
Convention
est
soumise
à la
loi
française.
Tout
litige
entre
les
Parties
relatif
à la
conclusion,
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
Convention
donnera
lieu
à
des
discussions
entre
elles
afin
de
parvenir
à
une
solution
amiable
dans
les
meilleurs
délais.
A défaut
d'accord
amiable
entre
les
Parties
dans
les
2 mois
suivant
la date
à laquelle
une
Partie
aura
notifié
par
écrit
à l'autre
Partie
l'existence
d’un
litige
au
sens
du
présent
article,
ledit
litige
pourra
être
porté
devant
les
tribunaux
du
ressort
de
BEAUNE.
Article
12
- Annexe(s)
La
Charte
éthique
du
mécénat
et
du
parrainage
de
la Ville
de
BEAUNE
est
annexée
à la
Convention
dont
elle
constitue
partie
intégrante.
Les
documents
suivants
sont
annexés
à la
Convention
dont
ils
constituent
partie
intégrante
:
- Annexe
1 : Charte
éthique
du
mécénat
et
du
parrainage
de
la Ville
de
BEAUNE
;
- Annexe
2 : Justificatif
de
la valorisation
de
l'apport
en
nature.
Fait
à BEAUNE,
en
deux
exemplaires
originaux,
le
Pour
Nom
de
l'entité
mécène
Pour
la Ville
de
BEAUNE
Titre
Le
Maire
Prénom
Nom
Alain
Suguenot
171
Envoyé
en préfecture
le 21/07/2021
Reçu
en préfecture
le 21/07/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_O54-DE
CONVENTION
DE
MECENAT
Entre La
Ville
de
BEAUNE
représentée
par
Monsieur
Alain
Suguenot,
en
sa
qualité
de
Maire
de
BEAUNE,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
date,
ci-après
désignée
la «
Ville
»
d'une
part,
et Civilité
Prénom
Nom
domicilié
au
:
adresse adresse ci-après
désigné(e)
le «
Mécène
»
d'autre
part,
ci-après
désignés
collectivement
les
« Parties
» et
individuellement
une
« Partie
».
ILest
convenu
ce
qui
suit
172
_-
Envoyé
en préfecture
le 21/07/2021
Reçu
en préfecture
le 21/07/2021
Affiché
le
se
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_O54-DE
Préambule Capitale
des
Vins
de
Bourgogne,
la Ville
de
BEAUNE
est
l'héritière
d'un
remarquable
patrimoine
historique
et paysager.
Soucieuse
de
favoriser
la qualité
de
vie
de
ses
habitants
ainsi
que
le rayonnement
et
le développement
de
son
territoire,
la Ville
de
BEAUNE
s'attache
à mener
une
politique
culturelle
dynamique
au
travers
de
nombreux
équipements
spécialisés
et
d'une
programmation
de
qualité
renouvelée
chaque
année.
Dans
le cadre
de
cette
politique
culturelle,
la Ville
de
BEAUNE
développe
des
partenariats
institutionnels
et économiques
et
encourage
les
actions
de
mécénat
et
de
parrainage.
Présentation
du
projet
soutenu,
(ci-après
désigné(e)
le «
Projet
»).
informé(e)
du
Projet,
Civilité
Prénom
Nom
a souhaité
y apporter
son
soutien
dans
le cadre
d’un
mécénat
financier.
Article
1 - Objet
La
présente
convention
(ci-après
désignée
« la
Convention
»)
a pour
objet
de
définir
les
modalités
du
soutien
apporté
par
le Mécène
à la
Ville
dans
le cadre
du
Projet,
ainsi
que
les
contreparties
que
la Ville
apportera
au
Mécène
eu
égard
à cette
action
de
mécénat.
Article
2 - Engagements
du
Mécène
Pour
un
mécénat
financier
avec
un
seul
versement
Le
Mécène
s'engage
à verser
à la
Ville,
à titre
de
mécénat,
la somme
totale
de
somme
en
chiffres
€ (somme
en
toutes
lettres
euros)
nets,
avant
le date.
Le
versement
sera
effectué
:
soit
par
chèque
libellé
à l'ordre
du
Trésor
Public
et
adressé
à :
Trésorerie
de
Beaune
1 rue
Gaston
Roupnel
BP
109
21203
Beaune
Cedex
soit
par
virement
au
compte
ouvert
à la
Banque
de
France
:
Code
banque
:
30001
Code
guichet
:
00183
Numéro
de
compte
:
F2110000000
Clé
RIB
:
93
IBAN
:
FR36
3000
1001
8300
O0E0
5002
080
Ce
versement
ouvrira
droit
à une
réduction
d'impôt
dans
les
conditions
fixées
à l’article
238
bis
du
Code
général
des
impôts.
173
_
Envoyé
en préfecture
le 21/07/2021
Reçu
en préfecture
le 21/07/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_O54-DE
Dès
réception,
ce
versement
fera
l'objet
d'un
reçu
fiscal
établi
par
Ta Ville
selon
le modèle
fourni
par
l'administration
fiscale.
Pour
un
mécénat
financier
avec
plusieurs
versements
Le
Mécène
s'engage
à verser
à la
Ville,
à titre
de
mécénat,
la somme
totale
de
somme
en
chiffres
€ (somme
en
toutes
lettres
euros)
nets,
selon
l’échéancier
suivant
:
- somme
en
chiffres
€ (somme
en
toutes
lettres
euros)
nets
avant
le date
;
- Somme
en
chiffres
€ (somme
en
toutes
lettres
euros)
nets
avant
le date.
Les
versements
seront
effectués
:
soit
par
chèques
libellés
à l'ordre
du
Trésor
Public
et
adressés
à :
Trésorerie
de
Beaune
1 rue
Gaston
Roupnel
BP
109
21203
Beaune
Cedex
soit
par
virements
au
compte
ouvert
à la
Banque
de
France
:
Code
banque
:
30001
Code
guichet
:
00183
Numéro
de
compte
:
F2110000000
Clé
RIB
:
93
IBAN
:
FR36
3000
1001
8300
00E0
5002
080
Ces
versements
ouvriront
droit
à des
réductions
d'impôt
dans
les
conditions
fixées
à l’article
238
bis
du
Code
général
des
impôts.
Dès
réception,
ces
versements
feront
l’objet
de
reçus
fiscaux
établis
par
la Ville
selon
le
modèle
fourni
par
l'administration
fiscale.
Article
3 - Engagements
de
la Ville
8.1
- Affectation
du
don
La
Ville
s'engage
à utiliser
l'intégralité
de
l'apport
mentionné
à l'article
2 aux
seules
fins
du
Projet. 3.2
- Délivrance
du
reçu
fiscal
La
Ville
s'engage
à adresser
au
Mécène
le reçu
fiscal
/ les
reçus
fiscaux
mentionné(s)
à
l'article
2.1.
3.3
- Mention
du
soutien
La
Ville
s'engage
également
à mentionner
le soutien
du
Mécène
au
Projet
sur
les
supports
de
3
174
_—
Envoyé
en préfecture
le 21/07/2021
Reçu
en préfecture
le 21/07/2021
Affiché
le
se
ID : 021-212100549-20210408-CM_21_O54-DE
communication
et
d'information
suivants
:
- détail; - détail; - détail.
3.4
- Contreparties
La
Ville
s'engage
à accorder
au
Mécène
les
contreparties
suivantes,
étant
entendu
que
la
valorisation
cumulée
de
ces
contreparties
ne
pourra
en
aucun
cas
dépasser
25
%
du
montant
total
de
l'apport
mentionné
à l'article
2.1,
dans
la limite
de
69
€ (soixante-neuf
euros)
toutes
taxes
comprises
maximum,
conformément
aux
recommandations
de
l'administration
fiscale
:
-
détail;
-
détail;
-
détail.
Ces
contreparties
sont
valorisées
conformément
à la
grille
tarifaire
de
la Ville
en
vigueur
au
moment
de
la
consommation
de
ces
contreparties
par
le
Mécène.
Lorsque
le Mécène
lui
en
fait
la demande,
la Ville
lui
fait
parvenir
un
état
des
contreparties
consommées
et
de
celles
qui
restent
à
consommer.
Article
4 -
Relations
entre
les
Parties
4.1
- Charte
éthique
Les
Parties
déclarent
partager
les
valeurs
énoncées
dans
la Charte
éthique
figurant
en
annexe
à
la
Convention
et
s'engagent
à
en
respecter
les
principes.
4.2
- Non
exclusivité
La
Ville
se
réserve
le droit
de
s’associer
à toute
personne
ou
entité
de
son
choix
pour
toute
action
de
partenariat,
de
mécénat
ou
de
parrainage.
Article
5 -
Confidentialité
Les
Parties
se
reconnaissent
mutuellement
tenues
d'une
obligation
de
discrétion
vis-à-vis
des
termes
et
stipulations
de
la Convention,
sauf
injonction
de
l'Administration,
d’une
juridiction
ou
obligation
légale.
Par
conséquent,
dès
lors
qu'elles
sont
amenées
à communiquer
sur
les
termes
et
stipulations
de
la
Convention,
les
Parties
s'engagent
à
se
concerter
sur
les
modalités
de
communication
les
plus
appropriées.
Les
Parties
s'engagent
à faire
prendre
les
mêmes
engagements
de
confidentialité
par
leur
personnel
et
toute
personne
attachée
à
leur
service
à
quelque
titre
que
ce
soit.
Cet
engagement
reste
applicable
sans
limitation
de
durée.
175
_-
Envoyé
en préfecture
le 21/07/2021
Reçu
en préfecture
le 21/07/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_O54-DE
Article
6 -
Protection
des
données
Chaque
Partie
garantit
avoir
pris
l'ensemble
des
mesures
nécessaires
en
matière
de
protection
des
données
personnelles
et
se
conformer
dans
l'exécution
de
la Convention
à
l'ensemble
des
obligations
posées
les
lois
et réglementations
applicables
en
matière
de
protection
des
données
personnelles
et
de
la vie
privée,
en
particulier
le Règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
dit
« Règlement
Général
sur
la Protection
des
Données
» (RGPD),
ainsi
que
les
lois
nationales,
délibérations
et
recommandations
de
la CNIL
ou
de
toute
autorité
de
contrôle
ou
de
supervision
compétente
au
titre
de
la Convention
ou
d'une
des
Parties.
Article
7 -
Durée
La
Convention
entre
en
vigueur
à compter
de
la date
de
sa
signature
et
prendra
fin
le date.
A
cette
date,
les
contreparties
détaillées
à l’article
3 et
non
utilisées
par
le Mécène
seront
caduques. Article
8 -
Modification
La
présente
Convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
un
avenant
écrit
et
signé
par
les
deux
Parties. Article
9 -
Force
majeure
En
cas
d'événement
de
force
majeure
faisant
obstacle
à l'exécution
du
Projet
ou
à l'exécution
par
une
Partie
de
l’une
ou
des
obligations
prévues
par
la Convention,
la Partie
défaillante
en
informe
immédiatement
l’autre.
La
Partie
défaillante
est
exonérée
de
toute
responsabilité
du
fait
de
son
inexécution
qui
ne
peut
être
considérée
comme
une
violation
de
la Convention.
Les
Parties
pourront
alors
convenir
d'un
commun
accord
de
suspendre
la Convention
ou
de
la résilier
sans
qu'aucune
indernnité
ne
soit
due.
Îl'est
entendu
par
événements
de
force
majeure,
des
évènements
imprévisibles,
irrésistibles
et
de
nature
à rendre
impossible
l'exécution
des
obligations
aux
conditions
stipulées
dans
la
présente
Convention
et
télle
que
définie
à l’article
1218
du
Code
civil.
Article
10
- Résiliation
Sauf
cas
prévu
à l'article
9,
en
cas
d'inexécution
par
l'une
ou
l'autre
des
Parties
d'une
ou
des
obligations
prévues
par
la Convention,
celle-ci
peut
être
résiliée
de
plein
droit
par
la Partie
lésée
après
envoi
d’une
lettre
de
mise
en
demeure
en
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
sans
effet
dans
un
délai
de
20
jours
et
ce
sans
préjudice
d’une
éventuelle
action
en
dommages
et
intérêts.
Article
11
- Règlement
des
litiges
La
présente
Convention
est
soumise
à la
loi
française.
Tout
litige
entre
les
Parties
relatif
à la
conclusion,
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
5
176
_—
Envoyé
en préfecture
le 21/07/2021
Reçu
en préfecture
le 21/07/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_O54-DE
Convention
donnera
lieu
à des
discussions
entre
elles
afin
de
parvenir
à une
Solution
amiable
dans
les
meilleurs
délais.
A défaut
d'accord
amiable
entre
les
Parties
dans
les
2 mois
suivant
la date
à laquelle
une
Partie
aura
notifié
par
écrit
à l'autre
Partie
l'existence
d'un
litige
au
sens
du
présent
article,
ledit
litige
pourra
être
porté
devant
les
tribunaux
du
ressort
de
BEAUNE.
Article
42
- Annexe
La
Charte
éthique
du
mécénat
et
du
parrainage
de
la Ville
de
BEAUNE
est
annexée
à la
Convention
dont
elle
constitue
partie
intégrante.
Fait
à BEAUNE,
en
deux
exemplaires
originaux,
le
Pour
la Villé
de
BEAUNE
Le
Maire
Civilité
Prénom
Nom
Alain
Suguenot
177
_
Envoyé
en préfecture
le 21/07/2021
Reçu
en préfecture
le 21/07/2021
Affiché
le
ne
ID : 021-212100549-20210408-CM_21_O54-DE
Logo
parrain
CONVENTION
DE
PARRAINAGE
Entre La
Viile
de
BEAUNE
représentée
par
Monsieur
Alain
Suguenot,
en
sa
qualité
de
Maire
de
BEAUNE,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
date,
ci-après
désignée
la «
Ville
»
d'une
part,
et Nom
du
parrain
Forme
juridique
et
numéro
d'immatriculation
le cas
échéant,
dont
le siège
social
est
situé
:
adresse adresse représenté(e)
par
Civilité
Prénom
Nom,
en
sa
qualité
de
Titre,
dûment
habilité(e),
ci-après
désigné(e)
le «
Parrain
»
d'autre
part,
ci-après
désignés
collectivement
les
« Parties
» et
individuellement
une
« Partie
».
ILest
convenu
ce
qui
suit
178
_-
Envoyé
en préfecture
le 21/07/2021
Reçu
en préfecture
le 21/07/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_O54-DE
Préambule Capitale
des
Vins
de
Bourgogne,
la
Ville
de
BEAUNE
est
l'héritière
d'un
remarquable
patrimoine
historique
et
paysager.
Soucieuse
de
favoriser
la
qualité
de
vie
de
ses
habitants
ainsi
que
le
rayonnement
et
le
développement
de
son
territoire,
la
Ville
de
BEAUNE
s'attache
à
mener
une
politique
culturelle
dynamique
au
travers
de
nombreux
équipements
spécialisés
et
d'une
programmation
de
qualité
renouvelée
chaque
année.
Dans
le cadre
de
cette
politique
culturelle,
la Ville
de
BEAUNE
développe
des
partenariats
institutionnels
et
économiques
et
encourage
les
actions
de
mécénat
et
de
parrainage.
Présentation
du
projet
soutenu,
(ci-après
désigné(e)
le «
Projet
»).
Présentation
du
Parrain.
Fort(e)
de
ces
valeurs,
nom
du
Parrain
a souhaité
apporté
son
soutien
au
Projet
dans
le cadre
d’un
parrainage
financier
/
en
nature.
Article
1 - Objet
La
présente
convention
(ci-après
désignée
«
la
Convention
»)
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
du
soutien
apporté
par
le Parrain
à la
Ville
dans
le cadre
du
Projet,
ainsi
que
les
prestations
que
la Ville
apportera
au
Parrain
eu
égard
à cette
action
de
parrainage.
Article
2 - Engagements
du
Parrain
Pour
un
parrainage
financier
avec
un
seul
versement
Le
Parrain
s'engage
à verser
à la
Ville,
à titre
de
parrainage,
la somme
totale
de
somme
en
chiffres
€
(somme
en
toutes
lettres
euros)
toutes
taxes
comprises,
avant
le
date.
Le
versement
sera
effectué
:
soit
par
chèque
libellé
à
l'ordre
du
Trésor
Public
et
adressé
à
:
Trésorerie
de
BEAUNE
1 rue
Gaston
Roupnel
BP
109
21203
BEAUNE
Cedex
soit
par
virement
au
compte
ouvert
à la
Banque
de
France
:
Code
banque
:
30001
Code
guichet
:
00183
Numéro
de
compte
:
F2110000000
Clé
RIB
:
93
IBAN
:
FR36
3000
1001
8300
ODEO
5002
080
179
--
Envoyé
en préfecture
le 21/07/2021
Reçu
en préfecture
le 21/07/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_O54-DE
Pour
un
parrainage
financier
avec
plusieurs
versements
Le
Parrain
s'engage
à verser
à la
Ville,
à titre
de
parrainage,
la somme
totale
de
somme
en
chiffres
€ (somme
en
toutes
lettres
euros)
toutes
taxes
comprises,
selon
l'échéancier
suivant
:
- Somme
en
chiffres
€ (somme
en
toutes
lettres
euros)
toutes
taxes
comprises
avant
le
date
;
-__ Somme
en
chiffres
€ (somme
en
toutes
lettres
euros)
toutes
taxes
comprises
avant
le
date.
Les
versements
seront
effectués
:
soit
par
chèques
libellés
à l'ordre
du
Trésor
Public
et
adressés
à :
Trésorerie
de
BEAUNE
1 rue
Gaston
Roupnel
BP
109
21203
BEAUNE
Cedex
soit
par
virements
au
compte
ouvert
à la
Banque
de
France
:
Code
banque
:
30001
Code
guichet
:
00183
Numéro
de
compte
:
F2110000000
Clé
RIB
:
93
IBAN
:
FR36
3000
1001
8300
O0E0
5002
080
Pour
un
parrainage
en
naturé
Le
Parrain
s'engage
à fournir
et
à livrer
à la
Ville,
à titre
de
parrainage
en
nature,
les
biens
/
prestations
suivant{e}s
:
- détail; - détail.
Ces
biens
/ prestations
sônt
valorisé(e)s
à hauteur
de
somme
en
chiffres
€ (somme
en
toutes
lettres
euros)
toutes
taxes
comprises.
Article
3 - Engagements
de
la Ville
3.1
- Affectation
de
l'apport
La
Ville
s'engage
à utiliser
l'intégralité
de
l'apport
mentionné
à l'article
2 aux
seules
fins
du
Projet. 3.2
- Délivrance
d’un
avis
des
sommes
à payer
La
Ville
s'engage
à adresser
au
Parrain
un
avis
des
sommes
à payer
toutes
taxes
comprises
équivalent
à l'apport
mentionné
à l’article
2. 180
-
Envoyé
en préfecture
le 21/07/2021
Reçu
en préfecture
le 21/07/2021
Affiché
le
se
ID : 021-212100549-20210408-CM_21_O54-DE
3.3
- Valorisations
des
prestations
accordées
par
la Ville
La
Ville
s'engage
à accorder
au
Parrain
les
prestations
matérielles
et
immatérielles
listées
ci-
après,
valorisées
au
total
à hauteur
de
somme
en
chiffres
€ (somme
en
toutes
lettres
euros)
toutes
taxes
comprises.
Lorsque
le Parrain
lui
en
fait
la demande,
la Ville
lui
fait
parvenir
un
état
des
prestations
consommées
et
de
celles
qui
restent
à
consommer.
3.4
- Prestations
de
communication
La
Ville
s'engage
à contribuer
à promouvoir
l’image
du
Parrain
dans
un
but
commercial
et
à
reproduire
le
nom
et/ou
le
logotype
du
Parrain
sur
les
supports
de
communication
et
d'information
suivants,
relatifs
au
Projet,
lorsqu'ils
sont
édités
:
-
détail;
-
détail;
-
détail.
La
Ville
s'engage
également
à reproduire
le nom
et/ou
le logotype
du
Parrain
sur
les
supports
de
communication
et
d'information
institutionnels
suivants
:
-
détail;
-
détail.
Ces
prestations
de
communication
sont
valorisées
au
total
à hauteur
de
somme
en
chiffres
€
(sommes
en
toutes
lettres
euros)
toutes
taxes
comprises.
3.5
- Prestations
de
relations
publiques
Le
Parrain
peut
également
disposer
de
prestations
de
relations
publiques,
à choisir
parmi
:
-
détail;
-
détail;
-
détail.
Ces
prestations
de
relations
publiques
sont
accordées
dans
la limite
de
somme
en
chiffres
€
(somme
en
toutes
lettres
euros)
toutes
taxes
comprises
maximum.
Ces
prestations
sont
valorisées
conformément
à la
grille
tarifaire
de
la Ville
en
vigueur
au
moment
de
leur
consommation
par
le Parrain.
Lorsque
le Parrain
lui
en
fait
la demande,
la
Ville
lui
fait
parvenir
les
valorisations
unitaires
à jour
desdites
contreparties.
Les
prestations
accordées
au
Parrain
au
titre
du
présent
article
ne
sont
accordées
par
la Ville
que
dans
la
limite
du
montant
de
prestations
restant
à consommer
à
la
date
de
leur
sollicitation
par
le
Parrain.
La
Ville
s'engage
également
à remettre
au
Parrain
quantité
invitations
pour
détailler
événement.
181
=
Envoyé
en préfecture
le 21/07/2021
Reçu
en préfecture
le 21/07/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_O54-DE
Les
billets
d'entrée
et
invitations
délivrés
au
Parrain
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
revendus
ou
donner
lieu
à une
opération
commerciale.
Article
4 -
Relations
entre
les
Parties
4.1
- Charte
éthique
Les
Parties
déclarent
partager
les
valeurs
énoncées
dans
la Charte
éthique
figurant
en
annexe
à la
Convention
et
s'engagent
à en
respecter
les
principes.
4.2
- Non
exclusivité
La
Ville
se
réserve
le droit
de
s'associer
à toute
personne
ou
entité
de
son
choix
pour
toute
action
de
partenariat,
de
mécénat
ou
de
parrainage.
Dans
l'hypothèse
où
la Ville
s'adresserait
à une
entité
exerçant
dans
le même
secteur
d'activité
que
le Parrain
ou
dans
un
secteur
d'activité
dont
l'image
pourrait
aller
à l'encontre
de
celle
du
Parrain
pour
la mise
en
œuvre
ou
le financement
d’un
projet
et
que
l'entité
réponde
positivement
à la
proposition
de
la Ville,
cette
dernière
s'engage
à en
informer
le Parrain.
4.3
- Communication
La
Ville
est
autorisée
à utiliser
les
logotypes
transmis
par
le Parrain
dans
leur
version
couleur
et
noir
et
blanc.
La
Ville
s'engage
à reproduire
ces
logotypes
conformément
à la
charte
graphique
du
Parrain.
Tout
support,
conçu
et
édité
par
la Ville,
portant
la mention
et/ou
le logotype
transmis
par
le
Parrain,
est
soumis
au
Parrain
pour
accord
préalable
avant
diffusion.
Le
Parrain
est
autorisé
à évoquer
son
action
de
soutien
dans
le cadre
de
sa
communication,
dans
tous
médias
et
sur
tous
supports.
Le
Parrain
est
autorisé
à utiliser
les
visuels
liés
au
Projet
transmis
par
la Ville,
sans
s’acquitter
de
droits
supplémentaires.
À cet
égard,
la Ville
déclare
au
Parrain
qu’elle
est
en
droit
de
concéder
de
telles
autorisations
et
garantit
le Parrain
contre
toute
réclamation
ou
revendication
des
auteurs
des
visuels,
dans
le cadre
des
droits
accordés
à l'occasion
du
Projet.
Cette
autorisation
est
valable
dans
le monde
entier.
Tout
support,
conçu
et
édité
par
le Parrain,
comportant
les
visuels
transmis
par
la Ville,
est
soumis
à la
Ville
pour
accord
préalable
avant
diffusion.
Dans
tous
les
cas,
le Parrain
s'engage
à respecter
le droit
moral
des
auteurs
et
artistes
concernés,
en
les
accompagnant
systématiquement
des
légendes
et
crédits
indiqués
par
la
Ville. 4.4
- Mises
à disposition
d'espaces
Dans
le cadre
des
prestations
de
relations
publiques
mentionnées
ci-avant,
le Parrain
peut
5
182
Envoyé
en préfecture
le 21/07/2021
Reçu
en préfecture
le 21/07/2021
Affiché
le
se
ID : 021-212100549-20210408-CM_21_O54-DE
organiser
des
manifestations
privées
dans
les
espaces
mis
à sa
disposition
par
la Ville,
à des
dates
et
horaires
déterminés
d'un
commun
accord
entre
les
Parties.
Il'est
entendu
entre
les
Parties
que
:
- chaque
mise
à disposition
d'espaces
fait
l'objet
d'un
contrat
spécifique
entre
les
Parties,
détaillant
les
modalités
de
la manifestation
;
-
les
éventuels
frais
techniques
nécessaires
au
bon
déroulement
de
la
manifestation
(tels
que
les
frais
d'accueil,
de
surveillance,
de
régie,
de
nettoyage,
etc.}
restent
entièrement
à la
charge
du
Parrain
qui
s'engage
à les
régler
en
intégralité.
Article
5 -
Confidentialité
Les
Parties
se
reconnaissent
mutuellement
tenues
d'une
obligation
de
discrétion
vis-à-vis
des
termes
et
stipulations
de
la
Convention,
sauf
injonction
de
l'Administration,
d’une
juridiction
ou
obligation
légale.
Par
conséquent,
dès
lors
qu'elles
sont
amenées
à communiquer
sur
les
termes
et
stipulations
de
la Convention,
les
Parties
s'engagent
à se
concerter
sur
les
modalités
de
communication
les
plus
appropriées.
Les
Parties
s'engagent
à faire
prendre
les
mêmes
engagements
de
confidentialité
par
leur
personnel
et
toute
personne
attachée
à
leur
service
à
quelque
titre
que
ce
soit.
Cet
engagement
reste
applicable
sans
limitation
de
durée.
Article
6 -
Protection
des
données
Chaque
Partie
garantit
avoir
pris
l'ensemble
des
mesures
nécessaires
en
matière
de
protection
des
données
personnelles
et
se
conformer
dans
l'exécution
de
la Convention
à
l'ensemble
des
obligations
posées
les
lois
et
réglementations
applicables
en
matière
de
protection
des
données
personnelles
et
de
la vie
privée,
en
particulier
le Règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
dit
« Règlement
Général
sur
la Protection
des
Données
» (RGPD),
ainsi
que
les
lois
nationales,
délibérations
et
recommandations
de
la
CNIL
ou
de
toute
autorité
de
contrôle
ou
de
supervision
compétente
au
titre
de
la
Convention
ou
d’une
des
Parties.
Article
7 - Durée
La
Convention
entre
en
vigueur
à compter
de
la date
de
sa
signature
et prendra
fin
le date.
A
cette
date,
les
contreparties
détaillées
à
l’article
3
et
non
utilisées
par
le
Parrain
seront
caduques. Article
8 -
Modification
La
présente
Convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
un
avenant
écrit
et
signé
par
les
deux
Parties.
183
-
Envoyé
en préfecture
le 21/07/2021
Reçu
en préfecture
le 21/07/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_O54-DE
Article
9 - Force
majeure
En
cas
d'événement
de
force
majeure
faisant
obstacle
à l'exécution
du
Projet
ou
à l'exécution
par
une
Partie
de
l’une
ou
des
obligations
prévues
par
la Convention,
la Partie
défaillante
en
informe
immédiatement
l'autre.
La
Partie
défaillante
est
exonérée
de
toute
responsabilité
du
fait
de
son
inexécution
qui
ne
peut
être
considérée
comme
une
violation
de
la Convention.
Les
Parties
pourront
alors
convenir
d’un
commun
accord
de
suspendre
la Convention
ou
de
la résilier
sans
qu'aucune
indemnité
ne
soit
due.
Ilest
entendu
par
événements
de
force
majeure,
des
évènements
imprévisibles,
irrésistibles
et
de
nature
à rendre
impossible
l'exécution
des
obligations
aux
conditions
stipulées
dans
la
présente
Convention
et
telle
que
définie
à l’article
1218
du
Code
civil.
Article
10
- Résiliation
Sauf
cas
prévu
à l'article
9,
en
cas
d'inexécution
par
l'une
ou
l’autre
des
Parties
d'une
ou
des
obligations
prévues
par
la Convention,
celle-ci
peut
être
résiliée
de
plein
droit
par
la Partie
lésée
après
envoi
d’une
lettre
de
mise
en
demeuré
en
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
sans
effet
dans
un
délai
de
20
jours
et
ce
sans
préjudice
d'une
éventuelle
action
en
dommages
et
intérêts.
Article
11
- Règlement
des
litiges
La
présente
Convention
est
soumise
à la
loi
française.
Tout
litige
entre
les
Parties
relatif
à la
conclusion,
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
Convention
donnera
lieu
à des
discussions
entre
elles
afin
de
parvenir
à une
solution
amiable
dans
les
meilleurs
délais.
A défaut
d'accord
amiable
entre
les
Parties
dans
les
2 mois
suivant
la date
à laquelle
une
Partie
aura
notifié
par
écrit
à l'autre
Partie
l'existence
d’un
litige
au
sens
du
présent
article,
ledit
litige
pourra
être
porté
devant
les
tribunaux
du
ressort
de
BEAUNE.
Article
12
- Annexe
La
Charte
éthique
du
mécénat
et
du
parrainage
de
la Ville
de
BEAUNE
est
annexée
à la
Convention
dont
elle
constitue
partie
intégrante.
Fait
à BEAUNE,
en
deux
exemplaires
originaux,
le
184
=
Envoyé
en préfecture
le 21/07/2021
Reçu
en préfecture
le 21/07/2021
Affiché
le:
__
ID
:021-212100549-20210408-CM_21_054-DE
Pour
Nom
du
Parrain
Pour
la Ville
de
BEAUNE
Titre
Le
Maire
Prénom
Nom
Alain
Suguenot
185
Séance
du
: 8 AVRIL
2021
Envoyé
en préfecture
le 20/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/D4/2021
Affiché
le
méonent
ID :
021-212100549-2021
0408-CM_21_DSS-DE
Délibération
n°
CM-21-055
Date
d'envoi
de
la convocation
: 2 Avril
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
BYNEN,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FEVRE,
LABEAUNRE,
PELLETIER,
PIERRON,
ROUXEL-
SEGAUT,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
>
Pour
toute
la
séance
:
Mme
CHAMPANAY
à Mme
LEFAIX,
M.
CHAMPION
à M.
SUGUENOT,
M.
FALCE
à Mme
CAILLAUD,
Mme
JEUNET-MANCY
à Mme
ROUXEL-SEGAUT,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
PUSSET
à M.
DAHLEN
M.
REPOLT
à M.
BECQUET,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
M.
ROUX
à M.
BOLZE,
Absent(e}s-
excusé(e)s
:
M.
Eric
MONNOT.
186 SUBVENTION
FONDS
SPECIAL
DE
LECTURE
RAPPORTEUR
: Mme
Anne
CAILLAUD
Dans
le cadre
du
développement
de
la lecture
publique
sur
le territoire
de
BEAUNE
et
dans
la
Communauté
d'Agglomération,
et
au
regard
des
critères
d'attribution
de
la
subvention,
la
Ville
peut
bénéficier
d'une
aide
financière
de
la
part
du
Conseil
Départemental
de
la
Côte-d'Or
au
titre
du
Fonds
Spécial
Lecture.
Ce
fonds
permet
d'aider
au
fonctionnement
des
bibliothèques
qui
supportent
des
charges
supplémentaires
en
raison
de
leur
rayonnement
intercommunal.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
> AUTORISE
le Maire
ou
son
Représentant
à solliciter
la subvention
au
titre
du
Fonds
Spécial
Lecture
auprès
du
Conseil
Départemental
de
Côte
d'Or,
> AUTORISE
le Maire
ou
son
Représentant
à signer
tout
document
à afférent.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
=
|
pour
le MAIRE
etpar
délégation
COTE
D'Oÿ
Le
Directeur
Général
des
Servieg
La présente
déibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
gril,
Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2021
peut
fare
l'objet,
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de sa
s
notlicetion
ou de
s& pubication
etfou
de son
affichage,
d'un
Reçu
en
préfecture
le 29/04/2021
recours
contentieux
auprès
du Tribunal
Administralf
de DIJON
Affiché
le
Te
Où d'un
recours
gracieux
auprès
de la
Vile
de BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
ID:
021-212100549-20210408-CM_21_055-DE
réponde,
Un
sience
de deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
où
inolte
poura
eïeméme
êëre
délérée
au tribunal
administretf
dans
un délai
de deux
mois.
Le Tribunai
Administratif
peut
étre
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
ciloyens
acvessile
par
le sie
internet
www.iélérecours
fr. Conformément
aux
fermes
de
fertile
R 421-7
du Code
de justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
ef à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de distance
de respeclivement
un 6t
‘deux
mois
pour
saisi
le Tribunal.
187
Séance
du
: 8 AVRIL
2021
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préieeture
le 29/04/2021
Affiché
le
mlonent
ID :021-212100549-2021
0408-CM_21_0S6-DE
Délibération
n°
CM-21-056
Date
d'envoi
de
la convocation
: 2 Avril
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
BYNEN,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FEVRE,
LABEAUNRE,
PELLETIER,
PIERRON,
ROUXEL-
SEGAUT,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
©
Pour
toute
la
séance
:
Mme
CHAMPANAY
à Mme
LEFAIX,
M.
CHAMPION
à M.
SUGUENOT,
M.
FALCE
à Mme
CAILLAUD,
Mme
JEUNET-MANCY
à Mme
ROUXEL-SEGAUT,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
PUSSET
à M.
DAHLEN
M.
REPOLT
à M.
BECQUET,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
M.
ROUX
à M.
BOLZE,
Absent(e}s-
excusé(e)s
:
M.
Eric
MONNOT.
188 CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
POUR
LA
MISE
A
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
INTERIMAIRE
POUR
LES
BESOINS
DE
SERVICES
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
RAPPORTEUR
:
M.
Michel
PIERRON
La
Commune
de
Beaune,
la Communauté
d'Agglomération
Beaune
Côte
et Sud
et
le
CCAS
de
Beaune
ont
décidé
de
se
constituer
en
groupement
de
commandes
pour
recourir
à
des
prestations
de
mise
à
disposition
de
personnel
intérimaire
pour
les
besoins
ponctuels
des
différents
services. La
Communauté
d'Agglomération
Beaune
Côte
et Sud
serait
désignée
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
et
assurerait
la
gestion
des
procédures
complètes
de
passation
des
consultations
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
dispositions
de
la
convention
de
groupement.
Cette
proposition
de
groupement
de
commandes
a été
présentée
au
dernier
Bureau
Communautaire
de
la
Communauté
d’Aggiomération
Beaune
Côte
et
Sud
et
au
dernier
Conseil
d'Administration
du
CCAS
de
Beaune.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
>
AUTORISE
la
constitution
du
groupement
de
commandes
entre
la
Commune
de
Beaune
et
la Communauté
d'Agglomération
Beaune
Côte
et Sud,
> DESIGNE
la Communauté
d'Agglomération
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
> AUTORISE
le Maire
ou
son
Représentant
à signer
la convention
définissant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
groupement
dans
les
conditions
jointe
à
la
présente
délibération,
et
tout
document
à
intervenir
le
cas
échéant.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Eva
en réel
2042021
L
ération,
à
He-ci
fasse
f
Feu
en péter
le29MITET
Le préene
Gralon,
à supposer
que ue
if
Affiché
le
—
notification
ou
de
sa
publication
elfou
de
san
affichage,
d'un
:
ic
-L
recours
canjentieux
auprès
du
Tribunal
Administraif
de
DIJON
ID: 021-2121
040
-20210408-CM
21 0SDE
ln cotes
ur TM
ma
ce UON
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'u délai
de
deux
mois
pour
répondre,
Un
sience
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soi
expresse
ou
implicite
pourra
eleméme
ére
déférée
au
tribunal
administraif
dans
un
délai
de
deux
mois
Le
Tribunal
Administratf
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
vis
l'application
Télérecouws
cioyens
accessible
par
le site
internet
www.élérecours
fr Conformément
eux
termes
de
férticie
R 421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisi
le Tribunal.
189
=
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
ID : 021-212100549-20210408-CM_21_0' Affiché
le
Te
S6-DE
PTT
Coté:
Sud
communauté
d'agglomération
www.beaunecoteetsud.com
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
LA
MISE
A
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
INTERIMAIRE
POUR
LES
BESOINS
DES
SERVICES
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
Article
L2113-6
et
(2113-7
du
Code
de
La Commande
Publique
Entre La
Communauté
d'Agglomération
BEAUNE
Côte
et
Sud,
sise
Maison
de
l'Intercommunalité,
14
rue
Philippe
Trinquet,
BP
40288,
21208
BEAUNE
CEDEX,
représentée
par
son
Président,
M.
Alain
SUGUENOT,
autorisé
par
délibération
du
Bureau
communautaire
en
date
du
18
mars
2021,
Et La
Commune
de
BEAUNE,
sise
8
rue
de
l'Hôtel
de
Ville,
BP
30191,
21205
BEAUNE
CEDEX
représentée
par
son
Maire,
M.
Alain
SUGUENOT,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8 avril
2021,
Et Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
de
BEAUNE,
sise
Boulevard
Foch,
21200
BEAUNE
représenté
par
son
Président,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
du
23
mars
2021,
ILest
arrêté
Les
dispositions
suivantes
:
ARTICLE
1 :
OBJET
La
présente
convention
a pour
objet
de
constituer
un
groupement
de
commandes
entre
Les
membres
signataires
conformément
aux
articles
L2113-6
et
L2113-7
du
Code
de
La Commande
Publique. Elle
à pour
objet
de
permettre
aux
membres
du
groupement
de
recourir
à des
prestations
de
mise
à disposition
de
personnel
intérimaire
pour
Les
besoins
ponctuels
des
différents
services.
€CGC21-03
Convention
de
groupement
de
commandes
pour
des
prestations
d'intérim
pour
La mise
à disposition
de
personnel
intérimaire
pour
Les
besoins
des
membres
de
groupement
190
-
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
Te
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_056-DE
ARTICLE
2 : DUREE
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à compter
de
sa
signature
par
Les
parties.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée.
ARTICLE
3 : ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
L'adhésion
d’un
nouveau
membre
est
autorisée
par
avenant.
Au
préalable,
La
Collectivité
désireuse
d'adhérer
devra
avoir
délibéré.
L'avenant
d'adhésion
à La
convention
de
groupement
de
commandes
sera
signé
par
La
Collectivité
adhérente
et
par
Le
représentant
du
coordonnateur
du
groupement.
ARTICLE
4
: RETRAIT
DES
MEMBRES
DES
GROUPEMENTS
Chaque
membre
est
libre
de
se
retirer
du
groupement
après
délibération
de
son
assemblée.
La
délibération
est
notifiée
au
coordonnateur
afin
qu'il
prenne
acte
de
ce
retrait.
Le
retrait
du
groupement
est
effectif
à La
fin
de
l'exécution
du
marché
en
cours.
ARTICLE
5 : COORDONNATEUR
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Les
parties
conviennent
de
désigner
la Communauté
d'Agglomération
Beaune
Côte
et Sud
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
ARTICLE
6 : MISSIONS
DU
COORDONNATEUR
Le
représentant
du
coordonnateur
est
chargé
des
missions
suivantes
:
6.1
Recensement
des
besoins
IL recense
Les
besoins
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement
de
commandes
pour
la
passation
de
La consultation
conformément
à l'article
L2111-1
du
Code
de
La Commande
Publique.
lUassiste,
si
nécessaire,
les
membres
du
groupement
dans
La
définition
de
leurs
besoins.
6.2
Organisation
de
La procédure
ILest
chargé
de
conduire
l’ensemble
de
La procédure
de
passation
et d'attribution
des
marchés.
Cette
mission
implique
notamment
:
-
qu'il
définisse
Le type
de
procédure,
qu'il
détermine
l'allotissement
ainsi
que
Les
procédures
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
nécessaires,
-
qu'il
pilote
l'ensemble
des
étapes
de
la consultation
de
La rédaction
du
cahier
des
charges
à (a
notification
du
marché,
-
qu'il
tienne
les
membres
du
groupement
informés
du
déroulement
de
la
procédure.
CCGC21-03
Convention
de
groupement
de
commandes
pour
des
prestations
d'intérim
pour
La mise
à disposition
de
personnel
intérimaire
pour
Les
besoins
des
membres
de
groupement
|
191
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
Te
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_056-DE
6.3
At
n des
marchés
Les
procédures
formalisées
sont
attribuées
par
la Commission
d'Appel
d'Offres
du
coordonnateur
conformément
à l'article
L.1414-3
11 du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
{CGCT]
qui
est
compétente
également
pour
autoriser
la passation
des
avenants
supérieurs
à 5
%
Le
cas
échéant.
Les
procédures
adaptées
sont
attribuées
par
Le représentant
du
coordonnateur
du
groupement
en
application
de
ss
délégation.
6.4
Signature
et notification
des
marchés
Le
représentant
du
coordonnateur
du
groupement
signe
et notifie
les
marchés
au
nom
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
Il Les
transmet,
le
cas
échéant,
au
contrôle
de
légalité.
6.5
Exécution
des
marchés
Le
représentant
du
coordonnateur
du
groupement
est
chargé
au
nom
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement:
- de
rédiger,
de
conclure
et de
signer
Les
avenants
éventuels,
- de
résilier
Les
marchés
Le
cas
échéant,
- de
signer
tous
documents
relatifs
à l'exécution
de
ces
derniers,
hormis
Les
bons
de
commande
émis
par
les
membres
du
groupement,
- d'informer
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
ARTICLE
7 : OBLIGATIONS
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
Les
membres
du
groupement
de
commandes
sont
chargés
de
définir
leurs
besoins
et
de
Les
transmettre
au
coordonnateur
dans
Les
délais
impartis.
Chaque
membre
du
groupement
est
responsable
de
l'exécution
technique
et financière
du
marché,
pour
La
part
qui
le
concerne.
ILest
responsable
des
commandes
qu'il
engage
et
de
teur
paiement.
ARTICLE
8 : DISPOSITIONS
FINANCIERES
Le
coordonnateur
n’est
pas
rémunéré
par
Les
membres
du
groupement.
ILprend
à sa
charge
Les
coûts
inhérents
à La
procédure
de
passation
des
consultations
[frais
de
personnel,
frais
administratif,
frais
postaux).
En
revanche,
Les
frais
de
publicité
sont
répartis
à parts
égales
entre
Les
membres
du
groupement
au
moment
de
sa
constitution.
CCGC21-03
Convention
de
groupement
de
commandes
pour
des
prestations
d'intérim
pour
La mise
à disposition
de
personnel
intérimaire
pour
les
besoins
dés
membres
de
groupement
192
=
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
Te
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_056-DE
ARTICLE
9 : MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
ne
pourra
être
modifiée
qu'après
signature
de
l'avenant
par
chacun
des
membres
du
groupement
autorisé
par
délibération,
hormis
pour
l'adhésion
d’un
nouveau
membre
{cf
:
article
3 du
présent
document.
ARTICLE
10
: CAPACITE
À AGIR
EN
JUSTICE
Le
représentant
du
coordonnateur
agit
en
justice
Le cas
échéant,
au
nom
et pour
Le compte
des
membres
du
groupement.
IL informe
et
consulte
chacun
d'entre
eux
sur
sa
démarche
et
son
évolution.
Tous
Les
frais
juridiques,
y compris
d'éventuels
dommages
et intérêts,
sont
partagés
au
prorata
entre
l'ensernble
des
membres
du
groupement.
ARTICLE
11 :
LITIGES
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le cadre
de
l'application
de
La présente
convention
relève
de
La
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Dijon.
Les
parties
s'engagent
toutefois
à rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
Litige.
À BEAUNE,
Le
Pour
la Communauté
d'Agglomération
Pour
La Ville
de
BEAUNE,
BEAUNE
Côte
et Sud,
Le
Maire,
Le
1°
Co
Vice-Président,
M.
Denis
THOMAS
M.
Alain
SUGUENOT
Pour
Le Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
La Commune
de
Beaune,
La
Vice-Présidente
Mme
Annie
ROUSSEAU
CC&C21-03
Convention
de
groupement
de
commandes
pour
des
prestations
d'intérim
pour
La mise
à disposition
de
personnel
intérimaire
pour
Les
besoins
des
membres
de
groupement
193
Séance
du
: 8 AVRIL
2021
Envoyé
en préfecture
le 22/04/2021
Reçu
en préfecture
ls 22/04/2021
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_087-DE
Délibération
n°
CM-21-057
Date
d’envoi
de
la convocation
: 2 Avril
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENDOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
BYNEN,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FEVRE,
LABEAUNE,
PELLETIER,
PIERRON,
ROUXEL-
SEGAUT,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
© Pour
toute
la séance
:
Mme
CHAMPANAY
à Mme
LEFAIX,
M.
CHAMPION
à M.
SUGUENOT,
M.
FALCE
à Mme
CAILLAUD,
Mme
JEUNET-MANCY
à Mme
ROUXEL-SEGAUT,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
PUSSET
à M.
DAHLEN
M.
REPOLT
à M.
BECQUET,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
M.
ROUX
à M.
BOLZE,
Absent(e)}s-
excusé(e)s
:
M.
Eric
MONNOT.
194 DECISION
MODIFICATIVE
N°2
RAPPORTEUR
: M.
Michel
PIERRON
Afin
de
permettre
l'exécution
du
Budget
2021,
il convient
de
procéder
à des
ajustements
comptables.
Ces
modifications
budgétaires
sont
décrites
dans
l'annexe
jointe.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
> AUTORISE
le Maire
:
- à faire
procéder
aux
opérations
comptables
décrites
dans
l'annexe
à la
présente
délibération,
- à lancer
les
appels
d'offre
et
à signer
les
marchés
correspondants,
- à
solliciter
les
subventions
auprès
des
organismes
concernés
ainsi
que
les
autorisations
d'engager
sans
délai
les
dépenses.
Fait
et délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
pour
le MAIRE
et
par
délégatio
Envoyé
en préfecture
le 22/04/2021
Reçu
en préfecture
le 22/04/2021
Affiché
le
Te
ID :021-212100549-20210408-CM_21_057-DE
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
Le présente
délbéralion,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
paut
faire
lobjel,
dans
un délai
de deux
mois
à compler
de s&
nolfication
où de
sa
publication
elou
de son
affichage,
d'un
recours
conentieux
auprès
du
Tribunal
Administratf
de DIJON
ou d'un
recours
gracieux
auprès
de I
Vile
de BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un silence
de deux
mois
vaut
alors
décision
impliite
de rejet
Le décision
ainsi
prise,
qu'êtle
soit
expresso
ou
implicite
poure
elle-même
être
délérés
au ribunal
administratif
dans
un défai
de
deux
mois.
Le Tribunal
Administratf
peut
être
saisi
d'u
recours
déposé
via l'application
Télérecours
cloyens
accessible
par
le sie
inlernet
wws.élérecours.f.
Conformément
aux
t6rmes
de l'articie
R. 421-7
du
Code
de justice
administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à
Fétranger
disposent
dun
délai
supplémentare
de distance
de
respectivement
un
et deux
mois
pour
saisi
le Tribunal.
195
Emyé on pélecus le 22/04/2021 Feguen prélequre à 22042021 Aer e
3 008 928 1vV101
3 600 62- senAgidul sesuedgp sa] sindep astejeBpnq e1quinba 0+0 10 zz0 220
35e ps Ly0 3113G LO 2989 zb0
30001 exep ej ep juewusoueuyel e| inod eu1ejeBpna je S1P1O,p SSII tro 31130 Lo ze9s 20
3000 218 tro 41130 10 8899 2+0
3090. Jueuueyu581 8p jeuiqe9 SUONE}SS14 0€0 HYQ 9v 0270 LLg LIO
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30009 rAA NA93A H934 ace sta LLO
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30007 z0c N393W H934 TtE 9229 LLO
3000c
300€ 0ÿ0 LVNI99YA-9 020 8879 k10
306€ Lot AVNI99VA-9 020 gelg LLO
300$! UOHEUIDEA ep SHUSQ ne Sa SI LOL | LUNIOOvA-9 0z0 2€909 kLO
364 050 LVNI99VA-9 070 2e909 LLO
30052 LIO LYNIOOVA-O 020 €z909 LLO
3007 leugjeu ed 8j ins sjuetuesnfy 050 O3NI 020 t£909 LLO
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ID :021-212100549-20210408-CH_21_097-DE
TN AAILVOIHIGOWN NOISI93Q
LZ0Z 991948X8 - ATTIA TVdIONIHd 139qN4
196
Envoyé en préfecture le
22/04/2021
Reçu
en préfecture
le 22/04/2021
Affiché
le:
û d
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_087-DE
3 008 948
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3000 6 eBessqueidde] inod 4Sv, ep ejeuuoydenxe epry LEO HHQ 9% 020 8b2vz pl
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197
Envoyé en préfecture le 22/04/2021
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3 00000 818 eyep E| 8p JueuSaueuLes a aNOd S1PIOP SSNJUOZ LbO 31130 10 218r 0to
3 00000 0$L Seispuo, suosinboe sep inod suersiAo1d 040 oz8 ELIZ [x4
3 0029 22 2ZEZn08 E] Sp QJEd NE LINO NP SUUEA €] ep JUELLSBUEUS 060 13 ee gLez £z
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3 00'000 02 060 À Aa £ce eLz 1z
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3 00'000 07- 060 À 13 €ze Cie £z
3 08#08 87 060 +00z07 9vunivd093 £zg 2LEz £e
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3 00000 21 060 +00202 9vHN1Lvd093 Ête 8s1z Lez
3000526 060 16 OANI Lo €gLc He
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300'00! 8- 050 L6 OANI +0 LSOZ oc
3 00'000 094 usWeugnos ep sin SSBELANO SSP UONISJE1 E] Inod JUSLUEIdLOS L80 val RHOA tee SLEZ €z
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198
Envoyé en préfecture le
22/04/2021
Reçu
en préfecture
le 22/04/2021
Affiché
le:
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_087-DE
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Envoyé en préfecture le
22/04/2021
Reçu
en préfecture
le 22/04/2021
Affiché
le:
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021-212100549-20210408-CM_21_087-DE
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Envoyé en préfecture le
22/04/2021
Reçu
en préfecture
le 22/04/2021
Affiché
le:
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ID :
021-212100549-20210408-CM_21_087-DE
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S211:934
301691 1vV101
3 000 £- JUSUIESSI}SSAUL P XNBAEI} S9[ NOM UOISIAOI 4 020 ONIdWYO OELEZ €z
(eseques esus ej e an ebeseydei - 0Z0z ue aynou
301661 euoeu) Buidtues np senbyoels seuioq sep jJuesseduo y 040 zopLOz ONIANVO ELEZ £z
INVINOW 13r80 ÉINCECS NOILVY340 INN3LNY JUNnLYN 3d1IdYH9
S3SN1d4q
ANSWASSLLSAANI
TN AAILVOIAIQOIN NOISI93a
LZ0Z 89/919X9 - ONIAWVY9 IWNONOLNY 139aN9
201
Séance
du
: 8 AVRIL
2021
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
ls 29/04/2021
Affiché
le
ne
ID :021-212100549-20210408-CM_21_058-DE
Délibération
n°
CM-21-058
Date
d'envoi
de
la convocation
: 2 Avril
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
BYNEN,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FEVRE,
LABEAUNE,
PELLETIER,
PIERRON,
ROUXEL-
SEGAUT,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
©
Pour
toute
la
séance
:
Mme
CHAMPANAY
à Mme
LEFAIX,
M.
CHAMPION
à M.
SUGUENOT,
M.
FALCE
à Mme
CAILLAUD,
Mme
JEUNET-MANCY
à Mme
ROUXEL-SEGAUT,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
PUSSET
à M.
DAHLEN
M.
REPOLT
à M.
BECQUET,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
M.
ROUX
à M.
BOLZE,
Absent(e)s-
excusé(e)s
:
M.
Eric
MONNOT.
202 MISE
À JOUR
DES
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMME
ET
DES
CREDITS
DE
PAIEMENT
M.
PIERRON,
rapporteur,
explique
le fonctionnement
des
Autorisations
de
Programme
(AP)
et
des
Crédits
de
Paiement
(CP).
Il
rappelle
que
lors
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
et
dans
les
annexes
du
Budget
Primitif,
un
phasage
des
autorisations
de
programme
actives
avait
été
présenté.
En
lien
avec
la
décision
modificative
n°2
de
l’année
2021,
une
nouvelle
situation
doit
être
établie.
Clôture
d’autorisations
de
programme:
En
2020,
les
opérations
suivantes
sont
clôturées
:
-
L'aménagement
du
tennis
de
Vignoles
(n°AP
201804),
après
réception
des
derniers
décomptes,
l'opération
s'est
élevée
à 479
826,05
€ ;
-
La
poursuite
de
l'extension
de
la
modemisation
du
stationnement
(n°AP
201807)
n'a
finalement
pas
fait
l’objet
de
dépenses
d'investissement.
Modification
des
autorisations
de
programme
:
Suite
aux
adaptations
des
programmes
de
la
réhabilitation
du
Théâtre
de
Verdure
et
de
l'Aménagement
du
site
de
la Cité
des
Vins,
présentées
précédemment
dans
d’autres
rapports,
il
est
nécessaire
de
réviser
le
montant
des
autorisations
de
programme,
comme
défini
ci-
dessous
:
N'AP
Intitulé
de
l'opération
rorauTre
|
2020!
Cp2021
|
cp2022
|
cp2023
antérieurs
202001
|
Réhabilitation
du
Théâtre
de
verdure
756
000
6468
|
407400
|
342132
201805
| Aménagement
du
site
dela Gité
des
Vins
|
con
|
azygon
|13a0o00
|
2078113
|
663005
et
des
Climats
Rephasage
des
crédits
de
paiement
:
Pour
les
ajustements
de
crédits
de
paiement,
il s'agit
principalement
de
solder
les
crédits
de
paiement
2020
pour
les
réinscrire
sur
2021.
Ainsi,
les
CP
2020
sont
minorés
et
la
somme
correspondante
est
réallouée
au
projet
en
2021.
Le
montant
de
l'opération
reste
le
même,
seul
le phasage
dans
le temps
change.
Les
nouveaux
phasages
proposés
sont
les
suivants
:
CP
N°AP
Intitulé
de
l'opération
TOTALTTC
2018
et
CP
2020
CP
2021
CP
2022
antérieurs
202004
Ecopâturage
121
500
E
30946,76
|
62673,01
|
27881,23
201402
|
Aménagement
du
camping
391
583
371583
90,00
19
910,00
-
203 Inscription
de
nouvelles
recettes
:
Une
subvention
du
SICECO
pour
des
travaux
de
dévoiement
et de
dissimulation
des
réseaux
est
affectée
au
bâtiment
public
de
la
cité
des
vins
(48
103,51
€)
et
un
fonds
de
concours
de
l’agglomération
est
inscrit
dans
le
cadre
de
la
mise
en
accessibilité
de
l'école
maternelle
St
Nicolas
(43
145
€).
L'échéancier
des
recettes
est
ainsi
modifié
:
Montant
des
CP
2019
et
wap
Intitulé
de l'opération
©
CP 2020
cP2021
CP 2022
recettes
antérieurs
201801
Bâtiment
de
la
cité
des
vins
9
048
104
=
1 500
000
5048
104
2500
000
201508
|
Accessibilité
des
bâtiments
municipaux
414
4314
{phase
1)
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
> CLOTURE
les
autorisations
de
programme
dédiées
à l'aménagement
du
Tennis
de
Vignoles
et
à
la
poursuite
de
l'extension
de
la
modernisation
du
stationnement,
> MODIFIE
le montant
et
le phasage
des
autorisations
de
programme
tel
que
décrit
ci-dessus,
> MODIFIE
l'échéancier
des
recettes
en
raison
d'une
subvention
reçue
du
SICECO
et
de
l'attribution
d'un
fonds
de
concours,
tel
que
décrit
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et an
que-dessus.
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
Te
ID :
021-212100549-202
10408-CM_21_058-DE
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
La présente délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief
peut
leïe
l'objet,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa
notficalon
ou de
s& publication
étou
de son
affichage,
d'un
recours
conlentieux
auprès
du Tribunal
Administralf
de DIJON
ou d'un
recours
gracieux
auprès
de la
Vile
dé BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de deux
mois
pour
répondre.
Un silence
de deux
mois
vaut
8lors
décision
impots
de rejet.
Le décision
ainst
prise,
qu'elle
sok
expresse
au implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au vibunai
auministretf
dans
un
délai
de deux
mois.
Le Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
vis l'application
Télérecours
cloyens
accessible
par
le ie
internet
www
télérecours.#,
Conformément
aux
termes
de lente
R. 421-7
du Code
de justbe
adminisiralive,
les
personnes
résident
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
d'un
délai
Supplémentare
de distance
de respeclivement
un et
deux
moIs
pour
saisir
Je Tribunal.
204
Séance
du
: 8 AVRIL
2021
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
Te
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_059-DE
Délibération
n°
CM-21-059
Date
d’envoi
de
la convocation
: 2 Avril
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
BYNEN,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FEVRE,
LABEAUNE,
PELLETIER,
PIERRON,
ROUXEL-
SEGAUT,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
©
Pour
toute
la
séance
:
Mme
CHAMPANAY
à Mme
LEFAIX,
M.
CHAMPION
à M.
SUGUENDOT,
M.
FALCE
à Mme
CAILLAUD,
Mme
JEUNET-MANCY
à Mme
ROUXEL-SEGAUT,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
PUSSET
à M.
DAHLEN
M.
REPOLT
à M.
BECQUET,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
M.
ROUX
à M.
BOLZE,
Absent(e)s-
excusé(e)s
:
M.
Eric
MONNOT.
205 POLITIQUE
FISCALE
2021
— FIXATION
DES
TAUX
DE
FISCALITE
RAPPORTEUR
: M.
Michel
PIERRON
En
2021,
la réforme
fiscale
connaît
une
étape
importante
qui
modifie
le périmètre
fiscal
et
les
modalités
habituelles
de
vote
des
taux.
Pour
la
première
fois,
les
communes
ne
percevront
plus
de
taxe
d'habitation
(TH)
hormis
celle
des
résidences
secondaires.
Elles
ne
percevront
plus
que
le
produit
de
la
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
et
de
la
Taxe
foncière
sur
lés
propriétés
non
bâties
(TFPNB).
En
compensation
de
cette
perte
de
taxe
d'habitation,
un
transfert
de
la taxe
foncière
départementale
sur
les
propriétés
bâtis
va
s’opérer
vers
les
Communes.
Le
taux
communal
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
devra
intégrer
la
part
départementale
de
taux
de
foncier
bâti
(21%).
La
somme
des
taux
communaux
et
départementaux
servira
de
base
pour
la
détermination
du
taux
2021.
Les
compensations
fiscales
connaissent
deux
évolutions
notables.
Les
allocations
compensatrices
de
taxe
d’habitation
sont
intégrées
à
la
fiscalité
transférée
et
les
allègements
pour
la
relance
économique,
sur
les
locaux
industriels,
accroissent
les
compensations
et
diminuent
le
produit
fiscal
pour
la
taxe
foncière
sur
le
bâti.
Les
comptes
2020
et
2021
seront
difficilement
comparables
et
seul
le
produit
global
pourra
l'être.
Pour
rééquilibrer
la surcompensation
de
la suppression
de
la taxe
d'habitation,
par
un
transfert
(plus
important
que
le
produit
de
TH)
de
taxe
foncière
départementale
sur
le
bâti,
un
coefficient
correcteur
vient
diminuer
le
montant
transféré.
Depuis
2020,
le
Conseil
Municipal,
ne
peut
donc
plus
se
prononcer
sur
le
taux
de
la
taxe
d'habitation
(TH).
Le
taux
de
TH
nécessaire
en
2021
et
en
2022
au
calcul
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
sera
ainsi
le
taux
de
2019
(12,81
%)
et
sera
figé
jusqu'en
2022
inclus.
Les
Communes
font
donc
les
frais
de
ce
transfert.
Malgré
les
pertes
de
recettes
et
leurs
conséquences
sur
la
gestion
des
collectivités
territoriales,
il est
décidé
de
ne
pas
faire
supporter
par
le
contribuable
cette
politique
Unilatérale
de
l'Etat.
Il
est
proposé,
dans
ces
conditions,
de
maintenir
les
taux
et
donc,
comme
nous
le faisons
depuis
plus
de
20
ans,
d'avoir
la fiscalité
la plus
basse
par
rapport
aux
collectivités
de
même
strate.
Le
taux
des
taxes
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
pour
l'exercice
2021
pourrait
s'établir
ainsi
:
2021
Taxe
foncière
sur
le non-bâti
(T.F.N.B.)
|
30,76%
Taxe
foncière
sur
le bâti
(T.F.B.)
43,09%
composé
du
faux
communal
stable
| 22,09%
composé
du
faux
départemental
stable
| 21,00%
Les
prévisions
de
bases
sont
établies
en
mars
de
l’année
d'imposition,
en
fonction
des
caractéristiques
physiques
des
biens
imposés
connues
à cette
date,
mais
aussi
en
fonction
d’hypothèses
sur
les
exonérations
et
abattements
appliqués.
Elles
se
présentent
ainsi
:
Bases
d'imposition
prévisionnelles
2021
TFB
38
826
000€
TFNB
712
700€
206 S'agissant
de
l'Attribution
de
Compensation,
elle
est
établie
pour
2021
à 4
485
129
€,
la
dernière
révision
n'ayant
pas
encore
été
adoptée,
ce
montant
est
pour
l'instant
inchangé
par
rapport
à
celui
de
2019.
Ce
montant
correspond
au
produit
de
la
Taxe
Professionnelle
de
2006,
abondé
par
une
part
de
DGF,
duquel
ont
été
déduites
les
charges
transférées
à
la
Communauté
d'Agglomération.
Ainsi,
les
recettes
de
fiscalité
issues
de
taux
votés
de
la Ville
pour
2021
sont
estimées
à
17
614
564
€
ainsi
réparties
:
> 13
129
435€
de
fiscalité
encaissée
pour
la Ville
:
"16
730
123€
pour
la Taxe
sur
le Foncier
Bâti,
“219
227
€ pour
la Taxe
sur
le Foncier
Non
Bâti,
"271
747€
pour
la Taxe
d'Habitation
sur
les
résidences
secondaires,
"
_-4
091
662€
au
titre
de
la
contribution
établie
par
le
coefficient
correcteur.
> 4485
129
€ au
titre
de
l'Attribution
de
Compensation
reversée
Ilest
rappelé
que
ces
prévisions
de
recettes
ne
remettent
pas
en
cause
les
modalités
d'équilibre
retenues
dans
le
cadre
du
Budget
Primitif
2021,
voté
le
16
décembre
2020.
La
stabilité
des
taux
de
fiscalité,
proposée
ici,
est
possible,
grâce
à un
faible
écart
entre
les
montants
notifiés
et
les
montants
prévus
(compensation
et
produits
fiscaux).
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
> DECIDE
de
fixer
le taux
de
la Taxe
Foncière
Non-Bâti
à 30,76
%,
> DECIDE
de
fixer
le taux
de
la taxe
foncière
sur
le bâti
comportant
le taux
départemental
transféré
à
43,09
%.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
ethpar
délégahdgoTE
D;
Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le
Fe
ID :021-212100549-20210408-CM_21_059-DE
La présente
déllbératin,
à supposer
que
celle-ci
fa650
grisl,
peur
faÿe
l'objet
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa
motfication
ou de
s3 publication
ebou
de son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du Trbunai
Administrat#
de
DHON
ou d'un
recours
gracieux
auprès
de
ia Ville
de BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de deux
mols
pour
répondre.
Un siencé
de deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de rejet
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au tribunal
administratif
dans
un délai
de deux
mois.
Le Tribunai
Adminisirali
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
vis l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le sie
internet
www
télérecours.fr,
Conformément
aux
iermes
de
l'article
R. 421-7
du Code
de
Justice
administralive,
les personnes
résidant
outre-mer
ef à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de distance
de respectement
un et
deux
mois
pour
saisirie
Tribunal
207 Envoyé
en préfecture
le 29/04/2021
Reçu
en préfecture
le 29/04/2021
Affiché
le:
ID :
021-212100549
-20210408-CM_21_059-DE
Annexe
1
EVOLUTION
DE
LA
FISCALITE
DIRECTE
LOCALE
2018
— 2021)
Suppression
progressive
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
:
+
Sur3
ans,
de
2018
à 2020,
la
Taxe
d'Habitation
sur
la
résidence
principale
a été
supprimée
progressivement
pour
80%
des
contribuables,
les
contribuables
aux
revenus
les
plus
faibles.
+
Depuis
2020,
les
Communes
ne
votent
plus
les
taux
de
Taxe
d'Habitation,
ce
taux
est
donc
figé
à
12,81%
pour
la
Commune
de
Beaune,
il n'est
plus
modulable.
»
Pour
les
20
%
de
foyers
les
plus
aisés,
paiement
de
70
%
en
2021,
puis
35
%
en
2022
et
0
%
en
2023.
+
À
compter
de
2021,
les
Communes
recevront
une
part
départementale
de
la
Taxe
Foncière
(TF)
à hauteur
de
leurs
pertes
basées
sur
les
taux
votés
2017
(12,60%
pour
Beaune).
+
A
compter
de
2023,
la
Taxe
d'Habitation
(TH)
sur
la
résidence
principale
sera
définitivement
supprimée.
La
taxe
ne
concernera
plus
que
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale.
EVOLUTION
DES
BASES
FISCALES
COMMUNALES
u
2018
2019
2020
2021
(prévision}
Evolution
des
bases
fiscales
De
:
De
:
es
*<
ee
[Taxe
d'habitation
33080375
[213%]
33851764
[233%]
33564030
|-035%|
2121366
|-53,68%
[Taxe
foncière
sur
le bâti
39512576
|2,43%]
40411994
[228%]
40906126
|
122%
|
38826000
|
-5,05%
[Taxe
foncière
sur
le non
bâti
688048
[119%]
706882
|274%|
714414
|
107%
|
712700
|
-0,24%
frotal
73
280
999
€ |
2,29%
|
74570640
|
2,31%
|
75
184570€
|
0.29%
|
41660066
€ |
-44,55%
EVOLUTION
DES
RECETTES
FISCALES
COMMUNALES
2021
mise
en
place
du
coefficient
correcteur
pour
éviter
sur
la surcompensation
de
taxe
d'habitation
des
résidences
princ.
[Total
hors
rêles
complémentaires
__
| 13
177
568€
[ 4,05%
| 13
480
857€
[ 2,30%
| 13555
469€
| 0,55%
_
us
2018
2019
2020
2021
(prévision
Evolution
du produit
fiscal
Mrs]
# |
produtisall
4
lronicel
#
oodutfsall
%
[Taxe
d'habitation
4237596€
|3,83%|
4336411€
|
2,33%
|
4299552€
|
-0,85%
271747€
-93,68%
[Taxe
foncière
sur
le
bâti
8728328€
|
418%]
8927009€
|
2,28%|
9036163€
|
122%
|
16730123€
|
85,15%
[Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
211
644€
2,90%
217437€
2,74%
219754€
1,07%
219227€
-0,24%
DE
13129435
€ | -3,14%
-426 034€
EVOLUTION
DES
COMPENSATIONS
FISCALES
Allocations
compensatrices
2018
2019
2020
2021
Taxe
d'habitation
549134€
|
578529€
|
620
740€
0€
Taxe
foncière
sur
le bâti
11479€
|
12546€
|
12925€
|1199737€
Taxe
foncière
surle
non
bâti
|
29221€
|
29207€
|
29099€
|
29002€
TOTAL
589834€
|
620282€
|
662764€
|1228739€
Evolution
annuelle
des
18584€|
30448€|
42482€|
565975€,
compensations
fiscales
3,25%
5,16%
6,85%
85,40%
208
Séance
du
: 8 AVRIL
2021
Envoyé
en préfecture
le 25/04/2021
Reçu
en préfecture
le 26/04/2021
Affiché
le
mana
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_060-DE
Délibération
n°
CM-21-060
Date
d'envoi
de
la convocation
: 2 Avril
2021
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM.
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM.
BERNHARD,
BLANC,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
BYNEN,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FEVRE,
LABEAUNE,
PELLETIER,
PIERRON,
ROUXEL-
SEGAUT,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
© Pour
toute
la séance
:
Mme
CHAMPANAY
à Mme
LEFAIX,
M.
CHAMPION
à M.
SUGUENOT,
M.
FALCE
à Mme
CAILLAUD,
Mme
JEUNET-MANCY
à Mme
ROUXEL-SEGAUT,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
PUSSET
à M.
DAHLEN,
M.
REPOLT
à M.
BECQUET,
Mme
REZIGUE
à M.
GLOAGUEN,
M.
ROUX
à M.
BOLZE.
Absent(e)s-
excusé(e)s
: M.
Eric
MONNOT. 209 MODIFICATION
DE
LA
PERIODE
D'INSCRIPTION
AUX
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
ASSOCIEES
A
LA
VENTE
DES
VINS
RAPPORTEUR
: M.
Thibaut
GLOAGUEN
La
délibération
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
10
décembre
2020,
fixe
les
tarifs
municipaux
pour
l’année
2021.
Les
tarifs
« Sports
- Courses
Pédestres
» sont
fixés
en
fonction
du
type
d'inscription
et
de
la période.
Vu
le contexte
sanitaire
et dans
la perspective
d’une
meilleure
organisation
du
Semi-
marathon
de
la
Vente
des
Vins,
qui
doit
se
dérouler
le
3è"°
week-end
de
novembre,
il s'avère
opportun
de
décaler
le début
des
inscriptions
au
1%
juin
2021.
La
période
d'inscription
au
tarif
préférentiel
serait
concentrée
sur
le mois
de
juin
uniquement.
Le
règlement
de
la manifestation
sera
modifié
en
ce
sens.
Aussi,
il est
proposé
d'apporter
à la
grille
tarifaire,
une
modification
de
la période
d'inscription
détaillée
dans
l'annexe
jointe.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
> APPROUVE
la modification
de
la période
d'inscription
aux
manifestations
sportives
de
la vente
des
vins,
apportée
à la
grille
tarifaire,
jointe
à la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et an
que-dessus.
conforme,
Fe
Pour
extrait
certifié
eY
y
Et Jeén-François
PONX
Ÿ
DE
BEPŸ
Envoyé
en préfecture
le 26/04/2021
Reçu
en préfecture
le 26/04/2021
Afiché
le
La présente
délibération,
à supposer
que
cefe-ci
fasse
gris,
peut
ID :021-212100549-202
10408-CM_21_060-DE
Jae
l'objet,
dans
un déla
de deux
moi
à compler
de sa
notfcaton
Ou
de
sa
publication
etou
de
son
affichage,
d'un
recours
conientieux
suprès
du
Tribunaf
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprés
de
la
Vile
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre,
Un
Shence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soi
expresse
ou
implicie
powrs
elle-
méme
être
déférée
au
inibunel
adminisiraif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
cioyens
accessible
par
le
ske
Internet
www.lélérecours
fr.
Conformément
aux
ièrmes
de
l'article
R 421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le Tribunal.
210
Envoyé en préfecture le
26/04/2021
Reçu
en préfecture
le 26/04/2021
Affiché
le:
û d
ID :
021-212100549-20210408-CM_21_060-DE
TePT o8ed
Lz0z unf[ set uoneoidde,p e3eq
5 00'0 Suonelsosse SjeueUSHEd SUOJUSAUOI 8P JUSLESS]IqE}A|
3005 300'07 {esejd ans 3e seuinos) j9811p ue uonduosu|
30097 300'Lz Gy'uogenouutuods) auf ue uonduosu||
LTOZ/LLIBL ne
LTOZ/LO/LO np LZOZILOILO 81 JUBAC uoueseti-1tu9g
3000 SUONeIDOSSE / SJELBUSHEL SUOJUSAUOS 8p JUSLISSSIQEIA|
30002 300'9L {esed ans je seuinos) joe1p us uoyduosu
300'1z 300'9L (y'uonenouumiods) sul ue uonduosu]
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izozononp | *202/20/P0 81 3uene sesjouneeg sogino VAL WT Y ILLAPASSY
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211