Procès Verbal - PV 29 aout 2022

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Procès Verbal - PV 29 aout 2022 Document publié le Lundi 29 août 2022 par la commune de Famars. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29 aout 2022)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 29 AOUT 2022 

Présents : Mesdames DUPIRE, LECOT, WUILMOT, PREVOT, CHAVALLE, TALBERT, LORETTE, OBJOIE, DELPORTE, DUPIRE- JOLY ; Messieurs BRUNET, QUIEVREUX, PAMART, PEPIN, DE SAINT VAAST, BOUSSEMART, DELCOURT ;

Excusés : Monsieur MAILLARD donne pouvoir à Madame WUILMOT ; Madame VAN GULCK donne pouvoir à Madame le Maire Absents : Monsieur MOREL ; Monsieur DEDISE ; Monsieur CAILLIERET ; Madame FROMONT

Le conseil municipal, légalement convoqué le 22 août 2022, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame Véronique DUPIRE, Maire de Famars.

Ouverture de séance à 19h30 Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Baptiste PAMART Le compte rendu du 13 juin 2022 est approuvé à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR :

1. PROJET D'EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION URBAINE ET MAINTENANCE

Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu'un projet est à l'étude pour la refonte du système de vidéoprotection, son extension, et la mise en place d'un contrat de maintenance complet. Suite aux études réalisées par le bureau d'étude AV PROTECT, la commune est prête à déposer les dossiers d'autorisation, de subvention, et à lancer le marché (intégrant refonte extension et maintenance). Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l'autoriser à :

- Déposer l’ensemble des demandes d’autorisation nécessaires, notamment la demande d’autorisation préfectorale

- Solliciter toute subvention sur ce projet, notamment auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, de la Région Hauts-de-France, du Département du Nord, et de Valenciennes Métropole.

- Procéder au lancement du marché

- Procéder à l’attribution du marché, aux choix des options et prestations supplémentaires éventuelles,

- Procéder à la conclusion d’éventuels avenants dans la limite de 5% du montant HT du marché initial

- Conclure tout accord ou convention avec les gestionnaires de réseaux, pour l’utilisation de réseaux publics ou privés dans le cadre du déploiement du système

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la proposition de Madame le Maire.

2. TRANSFERT DE LA COMPETENCE RESEAUX DE LA CHALEUR URBAINS A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VALENCIENNES METROPOLE

Afin de lutter contre le changement climatique et la pollution de l’air, la Communauté d’Agglomération a fixé des objectifs ambitieux dans la stratégie territoriale du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 2020-2026, notamment :

•réduire de 68% les émissions directes de gaz à effet de serre en 2050 par rapport à 2016 ;

• viser la réduction de 55% des émissions de polluants atmosphériques en 2030 par rapport à 2012 ;

L’un des objectifs de ce PCAET est de développer les énergies renouvelables et de récupération sur le territoire afin qu’elles couvrent 18% des consommations du territoire à 2030 et 41% à 2050, contre 5% observés en 2016. Afin d’atteindre ces objectifs, la Communauté d’Agglomération doit exploiter intelligemment et de façon raisonnée tous les potentiels du territoire (récupération de chaleur fatale, géothermie, solaire, éolien, méthanisation, biomasse …) :

1/4Stratégie de développement des énergies renouvelables et de récupération, en MWh/an - PCAET 2020-2026.

Les réseaux de chaleur et la récupération d’énergie fatale constituent un élément clé dans cette transition.

Plusieurs projets de réseaux de chaleur ont d’ores et déjà fait l’objet d’études de faisabilité démontrant un possible intérêt pour le territoire :

- Réseau de chaleur à partir de l’usine métallurgique LME située à Trith-Saint-Léger (60 000 MWh/an de

consommations projeté sur un gisement potentiel de 80 000 MWh/an) ;

-Réseau de chaleur à partir du Centre de Valorisation Energétique Ecovalor de Saint-Saulve

(13 000 MWh/an + 15 000 MWh/an de consommations projetés sur un gisement potentiel de

70 000 MWh/an).

- Un autre réseau important dont les études techniques sont terminées est le réseau de chaleur de Beuvrages

représentant 5000 MWh/an de consommations projeté, dont la source de chaleur n’est pas figée.

Ces réseaux, définis de façon non exhaustive, justifient une intervention de la Communauté au regard, de leur périmètre intercommunal et de leur gisement énergétique important et participant fortement à la transition écologique du territoire en répondant aux objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial 2020-2026.

En application de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la compétence de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid est actuellement portée par les communes, qui ont la possibilité de transférer cette compétence à un établissement public dont elles font partie.

Dans ce cadre, la communauté d’agglomération a décidé en conseil communautaire du 23 juin 2023 de prendre la compétence sur les réseaux de chaleur et de froid répondant aux critères techniques suivants :

-Quantité de chaleur fournie supérieure à 5000 MWh/an et/ou projet à cheval sur plusieurs communes

-Répondre aux conditions d’éligibilité et de financements du « Fonds Chaleur » de l’ADEME, avec notamment au

moins 65% d’énergie renouvelable et de récupération, et une densité thermique suffisante

Cette prise de compétence permettra à la CAVM de répondre aux objectifs suivants :

-Inscrire effectivement les réseaux concernés dans une logique communautaire et proposer des schémas territoriaux

optimisés sans se limiter aux périmètres communaux ;

-Permettre à la Communauté d’intervenir activement dans ces projets vertueux et les voir effectivement émerger ;

- Mutualiser l’ingénierie du territoire, les études techniques (schéma directeur), et optimiser les demandes de

financements (ADEME, Banque des Territoires, etc.) ;

-Assurer l’atteinte des objectifs du Plan Climat en s'appuyant sur d'autres compétences de la Communauté :

aménagement, climat air énergie.

La délibération de la CAVM précise que pour chaque projet de réseau de chaleur, dans un objectif de clarté pour l’ensemble des intervenants une délibération individuelle de la CAVM viendra acter, au regard des critères ci-dessus et de la viabilité économique du projet estimée, l’intervention de la Communauté.

Ce transfert de la compétence est subordonné à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifié posées par l’article L. 5211-5 du même code. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de la Communauté ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population de la Communauté.

Le Conseil Municipal de Famars est donc amené à se prononcer dans les 3 mois de la notification de la délibération de Valenciennes Métropole.

La présente délibération a donc pour objet d’autoriser le transfert, à titre supplémentaire, de la compétence liée aux réseaux de chaleur répondant aux critères techniques définis ci-dessus de la commune de Famars à la CAVM.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2224-38, L. 5211-5, L.5211-17 et L.5216-5 ;

2/4Vu le code de l’énergie, notamment les articles L. 712-1 à L. 712-3 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2000 portant constitution de la Communauté d’agglomération Valenciennes Métropole au 31 décembre 2000 ;

Vu les statuts de la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole,

Vu les critères d’éligibilité du Fonds Chaleur de l’ADEME en vigueur en date de la présente délibération ;

Vu la délibération en date du 23/06/2022 de Valenciennes Métropole relative à la prise de compétence concernant les réseaux de chaleur répondant aux critères techniques définis ci-dessus;

Considérant que les réseaux de chaleur constituent un élément clé dans la réussite de la transition écologique du territoire ;

Considérant la nécessité de modifier les statuts de la Communauté d’agglomération Valenciennes Métropole en mettant en œuvre la procédure de transfert de compétence prévue par l’article L. 5211-17 du CGCT ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

• approuve le transfert de la compétence suivante à Valenciennes métropole

o Création et exploitation des réseaux publics de chaleur ou de froid répondant aux critères techniques cumulatifs suivants

§Quantité de chaleur fournie supérieure à 5000 MWh/an et/ou projet à cheval sur plusieurs communes

§Répondre aux conditions d’éligibilité et de financements du « Fonds Chaleur » de l’ADEME, avec notamment au moins 65% d’énergie renouvelable et de récupération, et une densité thermique suffisante

o Maîtrise d’ouvrage d’installations de production et de distribution de chaleur et/ou de froid desdits réseaux ;

o Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de la création et l’exploitation desdits réseaux de chaleur et/ou de froid ou, le cas échéant, l’exploitation du service en régie ;

o Représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants de ces réseaux ;

o Réalisation le cas échéant d’un schéma directeur des réseaux de chaleur ou de froid dans les conditions prévues à l’article L.2224-38-II du CGCT ;

o Réalisation des audits énergétiques et établissement des périmètres de développement prioritaires en application des articles L. 712-1 et L. 712-2 du code de l’énergie. »

•Approuve le projet de modification statutaire en étendant le champ des compétences facultatives de la communauté d’agglomération par l’ajout de la compétence telle que définie ci-dessus ;

•Approuve la nécessité d’acter par délibération l’intervention de la Communauté pour chaque projet individuel répondant aux critères techniques énoncés ci-dessus et ayant une viabilité économique ;

•AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

3. PROJET DE RENOVATION ENERGETIQUE AU STADE DE FOOTBALL

Madame le Maire expose au Conseil Municipal le projet de rénovation énergétique du stade de football, consistant en la réalisation de travaux sur le bâtiment, dans un objectif d’économies d’énergies. Sont notamment concernés, l’isolation, le remplacement des menuiseries, le remplacement des éclairages en LED, l’eau chaude sanitaire, le traitement de l’air, ainsi que des travaux de peinture. Le budget de ce projet est estimé à 250 000 € hors taxes. Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Madame le Maire à solliciter toute subvention sur ce projet, notamment auprès de l’Agence Nationale du Sport, l’Etat, la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole

- D’autoriser Madame le Maire à lancer et attribuer les marchés correspondants, ainsi qu’à conclure d’éventuels avenants, dans la limite de 5% du montant initial du marché

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, approuve ce projet, son budget, et accepte les propositions de Madame le Maire.

3/44. PROJET DE PRODUCTION D'ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE A LA SALLE DES FETES

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’une étude de faisabilité a été réalisée pour l’implantation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la salle des fêtes. Dans une optique d’économies de long terme et de réduction de notre dépendance aux prix de l’énergie, un projet photovoltaïque est étudié depuis 2021. La faisabilité avait été étudiée sur différents sites potentiellement adaptés : salle des sports, groupe scolaire et salle des fêtes. Les contraintes techniques et atouts de chaque bâtiment ont conduit à privilégier la salle des fêtes, dont la toiture est située plein sud, et dont la charpente dispose de la capacité de portance nécessaire.

L’énergie produite serait autoconsommée à 100%, sur les différents bâtiments communaux, par un mécanisme de redistribution. Le coût du projet est estimé à 50 000 euros. Une participation de Valenciennes Métropole serait sollicitée à hauteur de 50% du coût du projet, dans le cadre du fonds Energies Renouvelables et de Récupération («Fonds ENR»).Il est proposé au Conseil Municipal:

-D’autoriser Madame le Maire à solliciter toute subvention sur ce projet, notamment auprès de la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole

-D’autoriser Madame le Maire à lancer et attribuer les marchés correspondants, ainsi qu’à conclure d’éventuels avenants, dans la limite de 5% du montant initial du marché

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, approuve ce projet, son budget, et accepte les propositions de Madame le Maire.

5. CESSION PAR VALENCIENNES METROPOLE A LA COMMUNE DE FAMARS D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE AI 31 SITUEE RUE ROGER SALENGRO

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il était convenu avec le Syndicat des Eaux du Valenciennois qu’une partie de la parcelle AI 31, qui abrite le château d’eau, soit cédée à l’euro symbolique à la commune de Famars, pour prévoir une liaison entre la salle des fêtes et le futur parc public, aujourd’hui en cours d’aménagement. La cession n’a pas eu lieu, et la compétence eau a été reprise par la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole, qui est devenue propriétaire de cette parcelle. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’achat d’une partie de la parcelle AI 31, à l’euro symbolique, selon le plan de bornage établi.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité:

- approuve l’achat de la partie de la parcelle AI 31, à l’euro symbolique.

- autorise Madame le Maire à signer l’ensemble des actes afférents à cet achat

- procède au transfert de crédit suivant (incluant d’éventuels frais techniques et administratifs) :

Investissement

opération

Compte – opération Crédits

DEPENSES IMPREVUES 20 -3000

CENTRE BOURG 2111 – 154 3000

6. MISE EN OEUVRE DU DROIT D'OPTION POUR L'ADOPTION DU REFERENTIEL COMPTABLE M57

Considérant qu’à partir du 1er janvier 2024, le référentiel budgétaire et comptable « M57 » sera adopté par l’ensemble des collectivités,

Considérant que les communes disposent d’un droit d’option pour 2023, permettant de rester sur le référentiel M14, ou d’adopter de manière anticipée le référentiel M57, en bénéficiant d’un accompagnement de la Direction Générale des Finances Publiques,

Vu le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015,

Vu l’avis favorable du comptable assignataire en date du 4 avril 2022, annexé à la présente délibération,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter de manière anticipée le nouveau référentiel comptable M 57,

dès le 1er janvier 2023.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la proposition de Madame le Maire.

7. QUESTIONS DIVERSES

En l'absence de questions, la séance est levée à 20h.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Jean-Baptiste PAMART Véronique DUPIRE

Publié sur le site Internet communal le 4 décembre 2023

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