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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff45 cc.17.06.2025 zae 19e km tampon acquisition foncier communal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff45 cc.17.06.2025 zae 19e km tampon acquisition foncier communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Industrie,
NOTA :
Nombre de conseillers
en exercice : 48
Présents : 31
Absents représentés : 13
Absents : 04
Déport des conseillers
intéressés à l'affaire ou
ne prenant pas part au
vote : 02
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le SG
ID : 974-249740085-20250617-AFF45_CC170625-DE
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MARDI 17 JUIN 2025
AFFAIRE N° 45-20250617
ZAE 19E KM : ACQUISITION DU FONCIER COMMUNAL
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept du mois de juin à neuf heures et quinze minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 11 juin 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 03-20250617, puis de l'affaire n° 11 à l'affaire n° 26-20250617 et de l'affaire n° 28 à l'affaire n° 53-20250617) puis de celle de Monsieur VALY Bachil, 1% Vice-Président (de l'affaire n° 04 à l'affaire n° 09-20250617) et de celle de Madame COURTOIS Vanessa, 3 Vice-Présidente (à l'affaire n° 10-20250617 ainsi qu'à l'affaire n° 27-20250617).
ETAIENT PRESENTS
- Commune du Tampon -
HOARAU Jacquet, THIEN AH KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 29-20250617), GASTRIN Albert, TURPIN Catherine, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne, PAYET-TURPIN Francemay, THERINCOURT Jean-Pierre, BLARD Régine, DIJOUX-RIVIERE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Henri, FONTAINE Véronique, GENCE Jack, GONTHIER Charles Emile, LEBON Jean Richard, MONDON Laurence, ROMANO Augustine, TECHER Doris.
BASSIRE Nathalie.
- Commune de Saint-Joseph -
HUET Henri Claude, JAVELLE Blanche Reine, MUSSARD Harry, LEICHNIG Stéphanie, LEVENEUR Inelda (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 53-20250617 hormis l'affaire n° 46-20250617), MUSSARD Rose Andrée.
GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
VALY Bachil (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 33-20250617), GROSSET-PARIS Isabelle.
LAFOSSE Camille.
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier, COURTOIS Vanessa. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Publié le S L Gr
ID : 974-249740085-20250617-AFF45_CC170625-DE
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Communauté d'Agglomération du Sud
ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)
- Commune du Tampon -
PICARDO Bernard représenté par GASTRIN Albert, THIEN AH KOON Patrice représenté par HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 30 à l'affaire n° 53- 20250617).
BENARD Monique représentée par BLARD Régine, SOUBAYA Josian représenté par MONDON Laurence, FONTAINE Gilles représenté par BASSIRE Nathalie.
- Commune de Saint-Joseph -
LEBRETON Patrick représenté par HUET Henri Claude, HOAREAU Sylvain représenté par MUSSARD Harry, KBIDI Emeline représentée par MUSSARD Rose Andrée, LANDRY Christian représenté par JAVELLE Blanche Reine, FULBERT GERARD Gilberte représentée par LEICHNIG Stéphanie, HUET Marie-Josée représentée par LEVENEUR Inelda.
BENAROD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
VALY Bachil représenté par GROSSET-PARIS Isabelle (de l'affaire n° 34 à l'affaire n° 53-20250617).
ETAIENT ABSENTS
- Commune de Saint-Joseph -
HUET Mathieu, LEJOYEUX Marie Andrée, LEBON David, VIENNE Axel, LEVENEUR Inelda et HUET Marie-Josée (à l'affaire n° 46-20250617).
Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d'un où de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame MONDON Laurence a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Affaire n° 45-20250617 du CC du 17/06/2025- «ZAE 19° KM : Acquisition du foncier communal» 1 ui Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Communauté d'Agglomération du Sud Publié le SG
ID : 974-249740085-20250617-AFF45_CC170625-DE
AFFAIRE N° 45-20250617
ZAE 19€ KM : ACQUISITION DU FONCIER COMMUNAL
Le Président rappelle au Conseil :
- la compétence de la CASUD en matière de création de zone d'activité économique,
- la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée passée avec la SPL MARAINA par délibération n° 15-20221202 en date du 02 décembre 2022,
- la délibération n° 13-20241031 en date du 31 octobre 2024 relative à l'approbation du programme relatif à l'aménagement de la ZAE du 19° KM,
- la délibération n° 20-20250404 en date du 04 avril 2025 relative à la déclaration de voirie mixte au sein de la ZAE du 14° KM,
- la délibération n° 21-20250404 en date du 04 avril 2025 relative à la mise en place d'une convention de co-maîtrise d'ouvrage avec la Commune du Tampon pour la réalisation des travaux de la ZAE.
Il indique que l'assiette foncière communale du projet est composée des références cadastrales suivantes: AX 1509, AX 1508, AX 894, AX 1591, AX 1450, AX 1600p, AX 730, AX 1336, AX 1329, AX 1320, AX 1312 et AX 1314.
Le Président rappelle que par délibération n° 20-20250404 du 04 avril 2025, le Conseil avait approuvé la classification de la voirie principale de la ZAE en voirie mixte et que les superficies concernées seraient conservées dans le patrimoine communal.
Ces emprises routières ne seront pas achetées par la CASUD.
Le Président signale que par courrier en date du 10 décembre 2024 Monsieur le Maire du Tampon a proposé la vente du terrain à un prix fixé par les domaines à 5 284 500 € HT, soit 85,51 €/m° HT.
La superficie totale du terrain est de 61 801 m°.
A cette superficie il faudra retrancher 6 263 m°? comme indiqué dans le plan ci-dessous, qui devra être ajusté et confirmé par un plan de relevé de géomètre en fin de travaux.
Affaire n° 45-20250617 du CC du 17/06/2025- «ZAE 19° KM : Acquisition du foncier communal» Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le SRE G L
Communauté d'Agglomération du Sud Publié le ID : 974-249740085-20250617-AFF45_CC170625-DE
Le prix de revient prévisionnel du foncier qui sera acheté par la CASUD est estimé à 4 748 950,87 euros HT.
La CASUD va solliciter la Commune du Tampon pour un paiement échelonné en 3 fois pour faciliter les conditions de trésorerie de l'opération.
L'étalement se fera sur 2025, 2026 et 2027.
L'avis n° 2024-97422-65545 du pôle d'évaluation domanial est joint en annexe.
Le Président demande au Conseil d'approuver l'acquisition de ce foncier.
Il'est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver l'acquisition des parcelles cadastrées AX 1509, AX 1508, AX 894, AX 1591, AX 1450, AX 1600p, AX 730, AX 1336, AX 1329, AX 1320, AX 1312 et AX 1314 sur la Commune du Tampon pour un montant prévisionnel de 4 748 950,87 € HT,
- d'autoriser le Président à engager les procédures d'acquisition avec la Commune du Tampon,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Affaire n° 45-20250617 du CC du 17/06/2025- «ZAE 19° KM : Acquisition du foncier communal» ars 5 Communauté d'Agglomération du Sud
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L C
ID : 974-249740085-20250617-AFF45_CC170625-DE
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil,
Après en avoir délibéré (M. THIEN AH KOON Patrice et M. HUET Henri- Claude en tant que membres du Conseil d'administration de la SPL Maraina ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la salle) à l’unanimité des suffrages exprimés,
- approuve l'acquisition des parcelles cadastrées AX 1509, AX 1508, AX 894, AX 1591, AX 1450, AX 1600p, AX 730, AX 1336, AX 1329, AX 1320, AX 1312et AX 1314 sur la Commune du Tampon pour un montant prévisionnel de 4 748 950,87 € HT,
- autorise le Président à engager les procédures d'acquisition avec la Commune du Tampon,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 42
POUR EXTRAIT CONFORME, Le Président de la CASUD, La Secrétaire de séance,
Laurence MONDON
| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD :_
Affaire n° 45-20250617 du CC du 17/06/2025- «ZAE 19° KM : Acquisition du foncier communal»
03/07/2025 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de la Réunion
Pôle d'évaluation domaniale de la Réunion
7 Avenue André Malraux CS 21015
97744 SAINT-DENIS CEDEX 9
Courriel : drfip974.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Laura LEJEMMETEL
Courriel : laura.lejemmetel@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 92 60 70 53
Réf DS : 19811468
Réf OSE : 2024-97422-65545
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 3
Publié le S L
ID : 974-249740085-20250617-AFF45_CC170625-DE +
4
FINANCES PUBLIQUES
Le 06/11/2024
Le Directeur régional des Finances publiques
de la Réunion
wo
Commune du Tampon
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible sur le sit Ilectivites-locales. gouv.fr
Nature du bien: Parcelles cadastrées AX 1509 / AX 1508 / AX 894 / AX 1591 / AX 1450 / AX 1600p / AX 730 / AX 1336 / AX 1329 / AX 1320 / AX 1312 / AX 1314 d'une superficie totale de 61 801 m°
Adresse du bien: Chemin Philidor Técher - 19ème km - 97418 Le Tampon
Valeur : 5 284 500 €, assortie d’une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)