Compte-Rendu - cr cm 07 07 2016

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Compte-Rendu - cr cm 07 07 2016 Document publié le Jeudi 7 juillet 2016 par la commune de Pexiora. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 07 07 2016)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Eau et assainissement, COMMUNE DE PEXIORA

COMPTE RENDU DE LA REUNION ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 JUILLET 2016

PRÉSENTS : Serge CAZENAVE, Pierrette PELLETIER, Jean ROBIN, Patrick ABAT, Jean-Marie BRIANE, Christophe DAUTRY, François LE GOUGUEC, Françoise RODE et Corinne SALLIER.

POUVOIRS : Mme Annelise BESSENS donne procuration à Mme Pierrette PELLETIER. Mme Claude GAUVAIN donne procuration à M. Serge CAZENAVE.

ABSENTS EXCUSÉS : Mmes Annelise BESSENS, Joseph IZARD, Claude GAUVAIN, Jean-François ROUSSEL, Muriel ROBIDOU et Yolande TEULIERE.

Monsieur Christophe DAUTRY est nommé secrétaire.

 POINT N°1 : Adoption de la séance ordinaire du 19 mai 2016

 POINT N°2 : Délibérations

2016/29 : TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE VOIES PRIVÉES

La commune de PEXIORA a lancé la procédure de transfert dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation et équipements annexes issues des lotissements suivants : - « Impasse Bourguignon » et « Résidence des Moulins ».

pour lesquelles sera appliqué l’article L 318-3 du code de l’urbanisme permettant le classement d’office après enquête publique.

Par délibération n°2016-22 en date du 3 mai 2016, le conseil municipal approuve le lancement de la procé- dure de transfert à l’amiable au profit de la commune de Pexiora et sans indemnité, des parties de parcelles à usage de voie à prendre sur les parcelles ci-après :

Lotissement « Impasse Bourguignon » :

Section

N°

Propriétaires

Adresse

Superficie à transférer sous

réserve d’un document

d’arpentage

AC 17 M. et Mme BOURGUIGNON René 2 chemin du Moulin

11 150 PEXIORA

1 028 m²

Lotissement « Résidence des Moulins » :

Conformément aux dispositions de l’article L 318-3 du code de l’urbanisme, l’ensemble des proposi- tions de classement et classements listés dans ce dossier et donné mandat à M. le Maire pour lancer l’enquête publique et poursuivre l’exécution de la délibération précitée,

Ce dossier a donc été soumis à enquête publique pendant 15 jours consécutifs du 17 juin au 1er juillet 2016 inclus, suivant l’arrêté n°2016-43 de Monsieur le Maire en date du 31 mai 2016 et publié le même jour, et suivant l’arrêté n°2016-42 de M. le Maire désignant M. ALCACER Francis en qualité de commissaire enquêteur,

Section

N°

Propriétaires

Adresse

Superficie à transférer sous réserve

d’un document d’arpentage

AD 159 SARL BDP 12b Rue Général Lapasset

11400 CASTELNAUDARY

4 624 m²

AD 160 SARL BDP 12b Rue Général Lapasset

11400 CASTELNAUDARY

1 094 m²Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L 318-3,

Vu le code de la voirie routière,

Vu la convention entre la Commune de Pexiora et la SCI BDP du 29 juin 2004, définissant les con- ditions de remises des voies et parties communes,

Vu le certificat d’achèvement de travaux du 21 mars 2007,

Considérant que le certificat d’achèvement de travaux mentionne que la remise des voies et parties privées devra être effective à compter de la délivrance de celui-ci, et que la Commune devra faire son affaire de leur entretien et surveillance,

Vu la délibération du conseil municipal n°2016-22 en date du 3 mai 2016 adoptant le dossier soumis à enquête publique et autorisant M. le Maire à lancer l’enquête publique,

Vu le rapport et les conclusions de M. ALCACER Francis, commissaire enquêteur, en date du 3 juil- let 2016 donnant un avis favorable,

Considérant que les conditions requises pour le classement des voies listées dans le dossier soumis à enquête publique sont remplies,

Considérant qu’aucune opposition des propriétaires n’a été signifiée à la commune de PEXIORA,

 PROCEDE au classement des voies concernées par le dossier soumis à enquête publique,

 APPROUVE le transfert dans le domaine public communal des voies susmentionnées.

 DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour signer les pièces nécessaires au règlement de cette affaire.

Pour : 11 (dont 2 votes par procuration) Contre : 1 (F. LE GOUGUEC) Abstention : 0

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mme Muriel ROBIDOU, MM. Joseph IZARD et Jean-François ROUSSEL sont présents et participent à la suite de la séance du Conseil Municipal.

2016/30 : DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le contrat de délégation du service public de la commune de PEXIORA conclu avec la société SADE Exploitations du Languedoc Roussillon arrive à échéance le 14 Mars 2017.La procédure de passation des contrats de délégation de service public est définie par les articles L.1411-1 à L.1411-10, R.1411-1 et D.1411-3 à D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales.

Préalablement à une telle procédure, le conseil municipal doit se prononcer sur le principe de la délégation du service public d’eau potable de la commune de Pexiora au vu du rapport établi en application de l'article L 1411-4 du Code général des collectivités territoriales.

Au vu de cet exposé, du rapport de présentation des différents modes de gestion et de la proposition de M. le Maire sur le principe de la délégation du service public d’eau potable, le conseil municipal : DECIDE du principe de déléguer sous la forme d’affermage le service public d’eau potable de la com- mune de PEXIORA et d’engager une procédure de passation d’un contrat de délégation de service public pour une durée de 5 ans.

APPROUVE les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.

DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour signer les pièces nécessaires au règlement de cette affaire.

Pour : 14 (dont 2 votes par procuration) Contre : 0 Abstention : 0

2016/31 : DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le contrat de délégation du service public de la com- mune de PEXIORA conclu avec la société SADE Exploitations du Languedoc Roussillon arrive à échéance le 14 Mars 2017.

La procédure de passation des contrats de délégation de service public est définie par les articles L.1411-1 à L.1411-10, R.1411-1 et D.1411-3 à D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales.

Préalablement à une telle procédure, le conseil municipal doit se prononcer sur le principe de la déléga- tion du service public d’assainissement collectif de la commune de Pexiora au vu du rapport établi en application de l'article L 1411-4 du Code général des collectivités territoriales.

Au vu de cet exposé, du rapport de présentation des différents modes de gestion et de la proposition de M. le Maire sur le principe de la délégation du service public d’assainissement collectif, le conseil munici- pal :

DECIDE du principe de déléguer sous la forme d’affermage le service public d’assainissement de la commune de PEXIORA et d’engager une procédure de passation d’un contrat de délégation de service public pour une durée de 5 ans.

APPROUVE les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour signer les pièces nécessaires au règlement de cette affaire.

Pour : 14 (dont 2 votes par procuration) Contre : 0 Abstention : 0

2016/32 : « RENFORCEMENT BT POSTE MASSAC - DOSSIER SYADEN N°14-LGPM-005

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée l’Avant-Projet établit par le Syndicat Audois d’Energies (SYADEN) concernant « Renforcement BT poste MASSAC ».

Ce projet comprend les travaux d’électrification (ER).

A- Pour information, le SYADEN règlera un montant prévisionnel pour cette opération estimé à : - Réseau d’électricité (ER) ......................................... 78 000 € TTC

La Commune doit donc signer la convention de mandat, adoptée par le SYADEN lors du Comité Syndical du 29 juin 2012 (délibération n°2012-24), qui délègue temporairement au syndicat la maî- trise d’ouvrage dans le cadre des travaux sur le réseau public d’électricité.

B- En application du règlement d’intervention financière du SYADEN, la participation de la Com- mune aux frais de dossier, sont à régler en phase d’Avant-Projet (AVP) et pour un montant de 3 250 € à imputer au 65541.

Après achèvement, la Commune aura à sa charge les frais estimatifs suivants : - Réseau d’électricité à imputer au 21534 .....................3 250 € HT

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet, Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire, après l’avoir délibéré,

 APPROUVE l’avant-Projet présenté par le SYADEN ainsi que son plan de financement,

 AUTORISE l’ouverture des crédits budgétaires mentionnés ci-dessus correspondant au dit pro-

jet,

 CONFIE au SYADEN la maîtrise d’ouvrage délégué des travaux concernant les réseaux

d’électricité imposés par ce projet,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat relative à la délégation tempo-

raire de maîtrise d’ouvrage ci-jointe et tout autre document ayant trait à ce dossier.

Pour : 14 (dont 2 votes par procuration) Contre : 0 Abstention : 0

2016/33 : PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX POUR LES TRAVAUX DE REAMENAGEMENT ET D’EXTENSION DES SANITAIRES DU FOYER SOCIO CULTUREL ET SPORTIF POUR MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE HANDICAPES

Monsieur Le Maire expose aux membres présents du Conseil Municipal que dans le cadre de l’utilisation du Foyer Socio Culturel et Sportif, il convient de procéder à la mise aux normes accessibilité handicapés. La commune a la possibilité de solliciter une subvention auprès de la D.E.T.R. pour l’année 2017.

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,

 ACCEPTE de procéder au réaménagement et à l’extension des sanitaires pour mise aux

normes accessibilité handicapés,

 APPROUVE sans réserve l'avant-projet sommaire pour les montants suivants :

 Travaux : 175 380.93€ H.T. soit 210 457.12€ T.T.C.

 Ingénierie / Honoraires (12.6%) : 22 098.00€ H.T. soit 26 517.60€ T.T.C.

COUT TOTAL DE L’OPERATION estimé à : 197 478.93€ H.T. soit 236 974.72€ T.T.C.

 SOLLICITE une subvention au titre de la D.E.T.R. aussi élevée que possible (30%),

 PRECISE que les co financeurs ci-après seront sollicités et pourraient être inclus au plan de

financement de ce projet : REGION (20%), DEPARTEMENT (30%).

 PREND ACTE que l’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les

deux ans qui suivent l’octroi des aides. La durée totale de validité des subventions est fixée à quatre ans,  DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour signer les pièces nécessaires au règlement de cette affaire.

Pour : 14 (dont 2 votes par procuration) Contre : 0 Abstention : 0

2016/34 : PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION : REAMENAGEMENT ET EXTENSION DES SANITAIRES DU FOYER SOCIO CULTUREL ET SPORTIF POUR MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE HANDICAPES

Monsieur Le Maire expose aux membres présents du Conseil Municipal que dans le cadre de l’utilisation du Foyer Socio Culturel et Sportif, il convient de procéder à la mise aux normes accessibilité handicapés. La commune a la possibilité de solliciter une subvention auprès de la Région pour l’année 2017.

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,

 ACCEPTE de procéder au réaménagement et à l’extension des sanitaires pour mise aux

normes accessibilité handicapés,

 APPROUVE sans réserve l'avant-projet sommaire pour les montants suivants :

 Travaux : 175 380.93€ H.T. soit 210 457.12€ T.T.C.

 Ingénierie / Honoraires (12.6%) : 22 098.00€ H.T. soit 26 517.60€ T.T.C.

COUT TOTAL DE L’OPERATION estimé à : 197 478.93€ H.T. soit 236 974.72€ T.T.C.  SOLLICITE une subvention Régionale aussi élevée que possible (20%),  PRECISE que les co financeurs ci-après seront sollicités et pourraient être inclus au plan de finan- cement de ce projet : D.E.T.R. (30%), DEPARTEMENT (30%).

 S’ENGAGE à rembourser à la Région la subvention perçue en cas de non-respect de ses obliga-

tions,

 PREND ACTE que l’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les 2 ans

qui suivent l’octroi des aides. La durée totale de validité des subventions est fixée à 4 ans,  DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour signer les pièces nécessaires au règlement de cette af- faire.

Pour : 14 (dont 2 votes par procuration) Contre : 0 Abstention : 0

2016/35 : PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE POUR LES TRAVAUX DE REAMENAGEMENT ET D’EXTENSION DES SANITAIRES DU FOYER SOCIO CULTUREL ET SPORTIF POUR MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE HANDICAPES

Monsieur Le Maire expose aux membres présents du Conseil Municipal que dans le cadre de l’utilisation du Foyer Socio Culturel et Sportif, il convient de procéder à la mise aux normes accessibilité handicapés. La commune a la possibilité de solliciter une subvention Départementale pour l’année 2017.

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,

 ACCEPTE de procéder au réaménagement et à l’extension des sanitaires pour mise aux normes

accessibilité handicapés,

 APPROUVE sans réserve l'avant-projet sommaire pour les montants suivants :

 Travaux : 175 380.93€ H.T. soit 210 457.12€ T.T.C.

 Ingénierie / Honoraires (12.6%) : 22 098.00€ H.T. soit 26 517.60€ T.T.C.

COUT TOTAL DE L’OPERATION estimé à : 197 478.93€ H.T. soit 236 974.72€ T.T.C.

 SOLLICITE une subvention Départementale aussi élevée que possible (30%),

 PRECISE que les co financeurs ci-après seront sollicités et pourraient être inclus au plan de

financement de ce projet : D.E.T.R. (30%), REGION (20%).

 PREND ACTE que :

 L’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent

l’octroi des aides,

 La durée totale de validité des subventions est fixée à quatre ans,

 DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour signer les pièces nécessaires au règlement de cette affaire.

Pour : 14 (dont 2 votes par procuration) Contre : 0 Abstention : 0

2016/36 : MODIFICATION STATUTAIRE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que, conformément à l’article L.5211.17 du CGCT, les Conseils Municipaux membres d’une Communauté de Communes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur des dispositions relatives à une modification statutaire de celle-ci.

Il expose au Conseil Municipal que, le 21 juin 2016, le Conseil Communautaire a approuvé un projet de modification statutaire modifiant l’article 3 des statuts de l’établissement relatif aux compétences, largement impactées par l’entrée en vigueur des derniers textes législatifs à savoir les lois du 27 jan- vier 2014 et du 7 août 2015.

Un exemplaire de la délibération ci-dessus évoquée a été transmis à chaque membre du Conseil Mu- nicipal.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré,

APPROUVE la délibération du Conseil Communautaire du 21 juin 2016 portant modification statu- taire de cette dernière ainsi que les nouveaux statuts qui en résultent.

Pour : 13 (dont 2 votes par procuration) Contre : 0 Abstention : 1 (F. LE GOUGUEC)

 POINT N°3:

Questions diverses