Compte-Rendu - cr 03022026

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Compte-Rendu - cr 03022026 Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune de Saint-Guyomard. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 03022026)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, République Française

Morbihan

Compte-Rendu

des délibérations de la Commune de Saint-Guyomard

séance du 03/02/2026

Date de la convocation

15/01/2026

Date d'affichage

L' an deux mil vingt-six et le trois Février à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Guyomard, dûment convoqué, s' est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Maurice BRAUD, Maire

Nombre de membres

Afférents au Conseil

municipal : 14

En exercice : 8

Votants : 9

Présents : M. BRAUD Maurice, Mme DANGEL Virginie, Mme LE BOT - PIQUET Charlotte, M. BOULAIS Jacques, M. THOMAS David, Mme RIO Sabrina, Mme DRÉANO Adeline, M. LAMOUR Franck,

Absents : M. EMERAUD Laurent, M. RENAUD Ludovic, M. KERAUDY Baudouin, M. LE BIGAUD Pascal.

Excusés : Mme MAUDET Vanessa a donné procuration à M. THOMAS David, Mme GUYOT Lydia a donné procuration à Mme LE BOT - PIQUET Charlotte.

Mme LE BOT - PIQUET Charlotte a été élue secrétaire de séance.

SOMMAIRE

réf : 2026-02-001 - Attribution du contrat DSP Assainissement de Saint Guyomard réf : 2026-02-002 - Modification de la délibération du 27/11/2025 décidant l'ouverture de crédit d'investissement avant le Budget Primitif

réf : 2026-02-003 - Projet agrandissement de la Maison des Associations

réf : 2026-02-004 - DIVERS

réf : 2026-02-001 - Attribution du contrat DSP Assainissement de Saint Guyomard Monsieur le Maire expose,

1 - Rappel du contexte

Le principe d’une délégation de service public pour la gestion du service public de l’assainissement collectif de la commune de Saint-Guyomard a été approuvé au cours des délibérations du Conseil Municipal du 11 septembre 2025.

Le cadre juridique retenu par le Conseil Municipal est celui de la délégation de service, sous forme de délégation de service public, régie par les articles L.3100-1 et suivants du Code de la commande publique et les articles R.3111-1 et suivants du Code de la commande publique, ainsi que les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le contrat de délégation a pour objet de confier à un opérateur économique, la gestion du service d’assainissement collectif de la Commune de Saint-Guyomard.Le Délégataire assurera notamment :

• L’exploitation, l’entretien, la surveillance, les réparations de l’ensemble des ouvrages du service

de collecte des eaux usées mis à disposition par la Collectivité

• Le contrôle de la conformité des branchements au réseau public

• La vérification de l’état du réseau par tout moyen approprié : inspections télévisées, enquêtes de

conformité, essais d’étanchéité à l’eau ou à l’air ou tests à la fumée, inspections visuelles afin de

détecter les mauvais raccordements, les entrées d’eau parasite et toute anomalie de nature à nuire

au bon fonctionnement du réseau, aux performances et à la fiabilité du système d’assainissement

et à l’environnement

• De détecter et corriger les anomalies des réseaux, les dysfonctionnements localisés du service

délégué, de maintenir une veille sur le niveau de ses performances notamment le taux de

collecte, l’étanchéité et la sélectivité des réseaux et des branchements, les rejets d’eaux usées

dans le milieu naturel

• La réalisation des travaux de renouvellement définis par le Contrat

• Les relations avec les usagers du service

La délégation du service confère au Délégataire le droit exclusif d’assurer la gestion du service dans le périmètre de la délégation. Cette gestion est assurée aux risques et périls du Délégataire conformément à la législation, dans le souci d’assurer la conservation du patrimoine de la Collectivité, la qualité du service rendu aux usagers et le respect de l’environnement, et dans le souci d’un développement durable.

Le Délégataire accepte de gérer le service conformément au Contrat, et dans le respect des grands principes du service public (continuité du service public, égalité devant le service public, mutabilité). Il déclare avoir examiné l’état des installations du service et pris connaissance de tous les documents descriptifs de ces installations. En contrepartie de ses obligations, le Délégataire est autorisé à percevoir les rémunérations prévues par le Contrat.

La Collectivité conserve le contrôle du service délégué dans les conditions prévues au Contrat.

2 - Rappel de la procédure suivie

Dans le cadre de la procédure de délégation du service public d’assainissement collectif de la Commune de

Saint-Guyomard pour la période allant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2035, une consultation a été lancée.

La Commune a opté pour une procédure ouverte. Les candidats présentent leurs dossiers de candidature et d’offre simultanément.

La Commune a envoyé à la publication, le 01/10/2025, un avis de publicité sur le profil acheteur de la Collectivité.

Une procédure ouverte a été organisée (dépôt des candidatures et des offres).

La date limite de remise des plis était fixée au 30/10/2025 à 12h.

Une visite facultative des installations a eu lieu le 14/10/2025 à 10h.

Un opérateur économique a répondu à cet appel à la concurrence avant la date et l’heure limite de dépôt des plis :

− SAUR SASLes sociétés STGS, SUEZ EAU France et VEOLIA – Compagnie Générale des Eaux ont remis une lettre d’excuse.

L’ouverture des candidatures a été réalisée le 30 octobre 2025 à 12h00. La Commune a transmis à l’Assistant à Maîtrise d’ouvrage les plis pour lui permettre d’analyser les candidatures en liaison, avec les services de la Collectivité. Lors de sa séance du 31 octobre 2025 à 10h30, la Commission de DSP a reçu l’analyse de l’Assistant à Maîtrise d’ouvrage pour les candidatures.

La candidature a été jugée conforme aux exigences et démontrant :

− Des garanties professionnelles et financières suffisantes à l’exécution du service public

d’assainissement collectif

− Le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et

suivants du Code du travail

− Leur aptitude à assurer l’exécution et la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le

service public

Le candidat a donc été admis à présenter une offre.

La Commission de Délégation de Service Public a procédé à l’ouverture des offres le 31 octobre 2025. L’analyse des offres a été confiée à l’Assistant à Maîtrise d’ouvrage en liaison avec les services de la Collectivité. La présentation de l’analyse des offres est réalisée par IRH Ingénieur Conseil en préambule de la Commission de délégation de Service Public le 07 novembre 2025 à 16h.

Lors de la séance du 07 novembre 2025, la commission de DSP a proposé à Monsieur Le Maire d’entrer en négociation avec l’entreprise candidate.

La Collectivité a déposé sur son profil acheteur des questions pour le candidat, auxquelles il devait répondre avant le 20 novembre 2025 à 12h, ainsi qu’une invitation à participer à une réunion de négociation le 24 novembre 2025. Le candidat a adressé ses réponses dans les délais.

A la suite de cette réunion de négociation, la Collectivité a déposé sur son profil acheteur des questions pour le candidat, auxquelles il devait répondre avant le 03 décembre 2025 à 12h. Le candidat a adressé ses réponses dans les délais.

Après analyse des réponses du candidat, la Collectivité a déposé sur son profil acheteur une dernière liste de questions pour le candidat, auxquelles il devait répondre avant le 10 décembre 2025 à 12h.Le candidat a adressé ses réponses et son offre finale dans les délais. Mais le candidat n’a alors pas fourni le mémoire technique à jour dans son offre ; il devait le transmettre pour le 17 décembre 2025 à 12h. Il a bien transmis le mémoire technique dans les délais.

Les négociations étant aujourd’hui achevées et le choix du Délégataire étant aujourd’hui arrêté, il appartient à l’autorité compétente, le Maire, en vertu des dispositions de l’article L 1411-5 du CGCT de saisir :

« L‘assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat ».

Aux termes de ces négociations, l’offre de la société SAUR est apparue adaptée tant sur le plan technique que financier pour l’ensemble des motifs développés dans le rapport du Maire en date du 15/01/2026 lequel restera annexé à la présente délibération.

Le Maire propose de retenir la société SAUR et de lui confier la Délégation du service public

d’assainissement collectif pour une durée de 9 ans, à compter du 1er janvier 2027 jusqu’au 31 décembre 2035.3 - CONCLUSION

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition au vu :

− D’une part, du rapport de la Commission de Délégation de service public présentant la liste des entreprises candidates admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celle-ci ;

− D’autre part, du rapport du Maire présentant les motifs de son choix et l’économie générale du projet de contrat de Délégation du service public d’assainissement collectif pour le territoire de la commune de Saint-Guyomard.

Aussi,

Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, plus spécialement son article L. 1411-5,

Vu la délibération par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le principe de la Délégation de service public en date du 11 septembre 2025,

Vu le procès-verbal en date du 30 octobre 2025 portant ouverture des plis reçus,

Vu le rapport d’analyse des candidatures du 31 octobre 2025,

Vu le procès-verbal en date du 31 octobre 2025 de la Commission de délégation de service public arrêtant la liste des candidats admis à présenter une offre et portant ouverture des plis contenant les offres,

Vu le rapport d’analyse des offres initiales du 07 novembre 2025,

Vu le procès-verbal en date du 07 novembre 2025 de la Commission de Délégation de service public portant rapport d’analyse des offres et avis de la commission de délégation de service public au sens de l’article L. 1411-5 du CGCT,

Vu le rapport en date du 15/01/2026 de Monsieur le Maire au Conseil Municipal présentant les motifs de son choix et l’économie générale du projet de contrat de Délégation du service public d’assainissement collectif.

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’attribution du contrat de Délégation du service public d’assainissement collectif.

Considérant que SAUR a remis une offre satisfaisante et conforme aux exigences fixées dans les documents de la consultation et d’une manière générale, une offre conforme aux besoins de la Commune.

Considérant que compte tenu de la solidité de l’offre de SAUR, que l’offre de SAUR apparait raisonnable sur le plan financier, et en application des critères mentionnés au règlement de la consultation, Monsieur le Maire propose de retenir l’offre de SAUR.

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Approuve le choix de Monsieur le Maire de signer la convention de Délégation du service public d’assainissement collectif de la commune de Saint-Guyomard avec la Société SAUR.

Article 2 :

Approuve l’économie générale du contrat de Délégation du service public d’assainissement collectif pour le périmètre affermé, et les documents qui y sont annexés.

Article 3 :

Approuve les conditions tarifaires et financières du contrat de délégation de service public telles que rappelées dans le rapport du Maire qui restera annexé à la présente délibération.Article 4 :

Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de Délégation du service public d’assainissement collectif de la Commune de Saint-Guyomard.

Article 5 :

Dit que le rapport du Maire au Conseil Municipal restera annexé à la présente délibération.

Article 6

Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2026-02-002 - Modification de la délibération du 27/11/2025 décidant l'ouverture de crédit d'investissement avant le Budget Primitif

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-1, qui autorise l’exécutif local à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, pour les dépenses dont l'urgence ou la nécessité s’impose avant le vote du budget primitif de l’exercice en cours ;

Vu le budget primitif 2025 adopté le 11 Mars 2025, et notamment les autorisations de crédits d’investissement y figurant ;

Vu la nécessité de poursuivre certains projets et opérations d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2026, afin d’assurer la continuité du service public et de respecter le calendrier des travaux ;

Considérant que l’absence d’autorisation pourrait retarder la mise en œuvre de projets structurants pour la collectivité ;

Après en avoir délibéré, le Conseil est invité à:

Autoriser le Maire à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget primitif 2026, des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget d’investissement 2025, soit un montant maximal de :

 198 099.25 €, correspondant au quart des crédits d’investissement votés en 2025.

BUDGET PRINCIPAL

Chapitre Libellé Crédits ouverts

2025(BP + DM)

Autorisation de crédits

2026 jusqu’au vote du

BP 2026

21 Immobilisations corporelles 792 397 € 198 099.25 €

23 Immobilisations en cours 0.00 € 0.00 €

Préciser que les dépenses concernées portent notamment sur les opérations suivantes :

 Acquisition de matériel – Opération n°46 Travaux de voirie – Opération n° 48

 Travaux dans les bâtiments communaux – Opération n°69

 Travaux dans la salle de sport – Opération n° 74

Préciser que les engagements pris au titre de la présente délibération seront repris au budget primitif 2026 lors de son adoption.

Autoriser le Maire à signer tout document afférent à l’exécution de la présente décision.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2026-02-003 - Projet agrandissement de la Maison des Associations

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le projet de construction / réhabilitation,

Considérant la complexité technique, administrative et/ou financière du projet précité, Considérant la nécessité pour la commune de s’adjoindre les compétences d’un prestataire spécialisé afin d’accompagner la collectivité dans la définition, le pilotage et le suivi dudit projet, Considérant qu’une assistance à maîtrise d’ouvrage permettra d’éclairer la commune dans ses choix et de sécuriser la conduite de l’opération,

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

DÉCIDE

Article 1 :

D’autoriser le lancement d’une procédure de consultation en vue du recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour le projet d'aggrandissement de la Maison des Associations. Article 2 :

De préciser que la mission d’AMO portera notamment sur : l’assistance à la définition du programme, l’aide au montage administratif et financier, l’accompagnement dans la passation des marchés, le suivi des études, etc..

Article 3 :

D’autoriser Monsieur le Maire à engager l’ensemble des démarches nécessaires à cette consultation, à signer tous les documents afférents à la procédure et, le cas échéant, le marché correspondant. Article 4 :

De préciser que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget communal.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2026-02-004 - DIVERS

a) Entretien des terrains de foot par la société Ropert Paysage

Monsieur Jacques BOULAIS informe le conseil municipal avoir consulter la société Ropert Paysage pour l'entretien des terrains de football de Saint Guyomard. Le devis s'élève à 13 000.00 €.

b) Attribution des lots du Lotissement de la Fontaine

Il convient de compléter le PV de réception de chantier afin de mettre les lots en vente.c) Fibre

Monsieur Jacques BOULAIS informe l'achèvement des travaux à la fin du 1er Trimestre 2026.

d) Devis église

Monsieur Jacques BOULAIS a sollicité la société NP METALLERIE pour une demande devis d'échelle dans le clocher de l'église. Le montant s'élève à 3 776.40 €. Compte tenu de la vétusté du bâtiment et de l'état des supports existants, la société n'est pas en mesure d'assurer la pose dans les conditions de sécurité suffisantes.

e) Devis éclairage passage piéton - Rue de la Chapelle

Un devis de 3 307.00 € H.T pour la pose d'un lampadaire solaire à led 300 watt qui restera allumer toute la nuit.

f) Raccordement électrique panneau Lumiplan

Le devis s'élève à 2 500.0 € H.T. (y compris le remplacement du coffret dans le mur)

g) Opération curage de fossés au Printemps

Il est proposé une opération de curage de fossés au Printemps en sous-traitance par tranche renouvelable chaque année.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)