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Acte - recueil actes adm 2020fev
Acte - recueil actes adm 2020fev
Acte - recueil actes adm 2021 02fev
Acte - recueil actes adm 2021 02fev
Acte - recueil actes adm 2021 05mai
Acte - recueil actes adm 2018dec
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Reichshoffen.
Lien du pdf (Acte - recueil actes adm 2018dec)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
Décembre ZOS SOMMAIRE
Délibérations du Conseil
Municipal
[pages
|
Dates
objet
04
|
18/12/2018
[Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 13 novembre 2018
05-06
|
18/12/2028
[Point information concermant es décisions prises parle Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil municipal le 8 avril 2014 en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
07-13
18/12/2018
|Loyers et tarifs communaux 2019
14-15
|
18/12/2018
Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2019
16
18/12/2018
[Location
de
la
chasse
communale
17
|
18/22/2018
[subvention annuelle au Centre Communal d'Action Sociale Renouvellement de la garantie d'emprunt de la Ville suite au réaménagement d'un prêt opéré
par l'Office Public
-2
18-20 | 18/12/2018
lise Social OPUS 67
21-24 |
18/12/2018
[Renouvellement de la garantie d'emprunt de la Ville suite au réaménagement de prêts opéré par DOMIAL ESH
25-26 |
18/12/2018
[Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
27
|
18/12/2018
[Modification du tableau des effectifs communaux
28-29
|
18/12/2018
[Réhabilitation de réseaux d'assainissement
à Nehwiller
Arrêtés
du Maire
pages
|
Dates
|
Objet
0
|
oaapos
[oreen
PM201620 porant réglementation de
cireultion et du stationnement surune parti du paring dela
Castine, du 7 au 9 décembre 2018
nl
oaaaos
[arétén"s1-2018-621 portant réglementation de
creultion, rue du Général Lecere, du 6 décembre 2018 au 25
janvier
2019
32
|
05/12/2018
[arrêté n° su-2018-622 portant prorogation d'une année du permis de construire un collectif, 58, rue des Forges
33
|
12/12/2018
[arrêté n° PM-2018-624 portant réglementation du stationnement rue du Château entre le n° 11 et le n° 18A
7e
Laonpus
[uen S0-2018-627- Déciartion préalable de l'isolation extérieure etdu ravalement des façades, 12, rue des Pèlerins
êté
n°
SU-2018-628
-
l'isolati
rxtérie
t di
f:
45,
5
aonpus
[aéténsu
8 - Déclaration préalable de
l'isolation extérieure et
du ravalement des
façades,
45,
rue des
Chasseurs
36
|
10/12/2018
[arrété n° SU-2018-629 - Permis de construire une maison d'habitation, 17, rue des Faisans
37
12/12/2018
[Arrêté n° PM-2018-630 portant autorisation d'un lâcher de lanternes célestes, le 16 décembre 2018
830
|
avis
[ren
PM20HEST ponant réglementation de
cieulstion et du stationnement, rue Jeanne d'A, à occasion du
marché de Noël
do
Lago
lrété n° 57-2018-632 portant permission devoir danse cadre de travauxsur le réseau d'eau potable, 2, rue des Pèlerins arrêté n° SU-2018-633 portant décision d'opposition à la déclaration préalable de l'installation d'une clôture
41
17/12/2018
mn
L
n
ñ
ï
"
périphérique précaire et démontable, 9, impasse des Tilleuls
5
larme
es n° SU-2018-634 - Déclaration préalable du remplacement et modification des ouvertures, 1, rue du Chemin de
43-4a |
20/12/2018
[arrété n° PM-2018-635 autorisant la vente de pétards et autres pièces d'artifices durant les fêtes de fin d'année arrété n° PM-2018-636 portant réglementation de la circulation et du stationnement sur le parking de la Castine, à
45
|
42208
[UE
re
l'occasion de la crémation de sapins
2
|
znaos
[arétén's1-2018:657 portant permision de voir danse cadre de travaux sure réseau d'eau potbIe 2, rue Chateaubriand
PA
EU
je n° PM-2018-638 portant ouverture exceptionnelle des commerces les dimanches 30 décembre 2018 et 6 janvier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — DECEMBRE 2018
Page 2/48 SOMMAIRE ANALYTIQUE
Délibérations
du
Conseil
Municipal
[Pages]
vets
|
Objet
04
|
18/12/2018
[Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
municipal
du
13
novembre
2018
Institutions
et
vie
Point d'information
concernant
les
décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
des
délégations
accordées
par
politique
|
05-06]
18/12/2018
|le
Conseil
municipal
le
8 avril
2014
en
application
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
07-13
18/12/2018
|Loyers
et
tarifs
communaux
2019
14-15
|
18/12/2018
|Eréegement,
liquidation
et
mandatement
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif 2019
16
18/12/2018
[Location de la chasse communale
Affaires
financières|
17
18/12/2018
[Subvention
annuelle
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
Renouvellement
de
la
garantie
d'emprunt de
la
Ville
suite
au
réaménagement
d'un
prêt
opéré
par
18-20
18/12/2018 s/22/
l'Office
Public
d'Urbanisme
Social
OPUS
67
Renouvellement
de
la
garantie
d'emprunt
de
la
Ville
suite
au
réaménagement
de
prêts
opéré
par
-
18/12,
Pi
24
8/12/2018
DOMIAL
ESH
25-26
|
18/12/2018
[Admission
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables
Urbanisme Domaine
et
Patrimoine Personnel
27
|
18/12/2018
[Modification
du
tableau
des
effectifs
communaux
ével ". nanrene
28-29 |
18/12/2018
[Réhabilitation de réseaux d'assainissement à Nehwiller
u
Autres domaines
Arrêtés
du
Maire
] Pages Ï
Dates
Objet
30
|
0512/2018
V'£té
n°
PM-2018:620
portant
réglementation
de
la
circulation
et
du
stationnement
sur
une
partie
du
parking de la Castine, du 7 au 9 décembre 2018 Arrêté
n°
ST-2018-621
portant
réglementation
de
la
circulation,
rue
du
Général
Leclerc,
du
6
décembre
31
12,
8
OS2O8
o18 au 25 janvier 2019
Gruistion)
et
33
12/12/2018
Arrêté
n°
PM-2018-624
portant
réglementation
du
stationnement
rue
du
Château
entre
le
n°
11
et
le
n°
stationnement
18A
38-39
14/12/2018
PTS
Li
EMULE,
portant
réglementation
de
la
circulation
et
du
stationnement,
rue
Jeanne
d'Arc,
à
l'occasion
du
marché
de
Noël
45
21/12/2018
arreté
LL
GES
portant
réglementation
de
la
circulation
et
du
stationnement
sur
le
parking
de
la
Castine, à l'occasion de la crémation de sapins
=
ao
|
14/12/2018
[NTéE
”"
S1-2018:632
portant
permission
de
voirie
dans
le
cadre
de
trevauxsur
le
réseau
d'eau
potsble,
Permissions
de
12,
rue
des
Pèlerins
voirie
46
|
2171272018
[ATété
"51-2018
637
portant
permission
de
voirie
dans
le cadre
de
ravauxsur
le réseau
d'eau
potable,
2, rue Chateaubriand Arrêté
n°
PM-2018-638
portant
ouverture
exceptionnelle
des
commerces
les
dimanches
30
décembre
Commerces
|
47-48|
28/02/2018
["*t""PM2
errant
P
/
[2018
et
6
janvier
2019
Manifestations
|
37
|
12/12/2018
|arrêté n° PM-2018-630 portant autorisation d'un lâcher de lanternes célestes, le 16 décembre 2018
Eté
n° PM-20184
ï
te de
pé
ièces
d'art
Fêtes
de fi
Sécurité
[4344]
20/12p2018
[Né
PM-2018-635 autorisant
vente
de pétars et autres pièces
d'arlices durant Is
fêtes
de
in
d'année
32
|
osa2pois
l'été
n"50:2018-622
portant prorogation
d'une
année
du
permis
de
construire
un
collectif,
58,
rue
des
Forges
sa
|
02272018
[ATEN
SU-2018-627-
Déclaration préalable
de
l'soltion
extérieure
et
du
ravalement
des
façades,
22,
rue des Pèlerins
35
|
aon2pois
lié
n0-2018-628
-
Décération
préalable
de
l'isolation
extérieure
et
du
ravalement des
façades,
45,
:
;
rue des Chasseurs
Gestion des droits
des
sols
36
10/12/2018
[Arrêté
n°
SU-2018-629
- Permis
de
construire
une
maison
d'habitation,
17,
rue
des
Faisans
ai
|
1772/2018
[AT
N
SU-2015633
portant
décision
d'opposition
à
la
déclaration préalable
de
l'installation
d'une
Clôture périphérique précaire et démontable, 9, impasse des Tilleuls
” SU-2018-634
- Dé
ic
‘éalable
di
LE
t
et
modification
di
, 1,
rue
à
lavpes
ler
8634
-
Déclaration
pr
lu
remplacement
et
modification
des
ouvertures,
[du Chemin de Fer
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — DECEMBRE 2018
Page 3/48 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 décembre 2018
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus :
29
Conseillers présents:
18
Conseillers en fonction :
29
Procuration(s) :
4
Présents:
Mesdames et Messieurs les Adjoints P. HECHT, Y. DUSCH et P.M. REXER, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux J.L. GRUSSENMEYER,
P. LORENTZ, L. KOENIG,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
M.
SCHMITT,
N.
GASSER,
T.
BURCKER, J.M.
LAFLEUR,
C.
ULLMANN,
M. WAECHTER, B. SCHMITT, C. PLACE et M. HASSENFRATZ. Objet
:
2018-12-085. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2018
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité : approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2018.
Suivent les signatures au registre
)
POUR
EXTRAIT
CONFORME
/
REICHSHOFFEN, le 3 janvier 2019
Le
Maire
Accusé de réception en préfecture 067-216703884-20181218-2018-12-085-DE Date de télétransmission : 04/01/2019 Date de réception préfecture : 04/01/2019
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
DECEMBRE
2018
Page 4/48 Présents
:
République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du 18
décembre
2018
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents:
19
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
4
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
P,
HECHT,
Y.
DUSCH
et
P.M.
REXER,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
JL.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
M.
SCHMITT,
N.
GASSER,
T.
BURCKER,
1.M.
LAFLEUR,
E.
WAECHTER,
C.
ULLMANN,
M.
WAEËCHTER,
8.
SCHMITT,
C.
PLACE
et
M.
HASSENFRATZ.
Obiet
:
2018-12-086.
POINT
D'INFORMATION
CONCERNANT
LES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
EN
VERTU
DES
DELEGATIONS
ACCORDEES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
8
AVRIL
2014
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.
2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Période
du
5
novembre
au
2
décembre
2018
Alinéa
3
: Emprunts
et
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
Date
Objet
de
la
décision
27.11.2018
Emprunt
pour
assurer
le
financement
des
investissements
2018-2019
Montant
: 1
500
000
€
Durée
: 15 ans
comportant
une
période franche
d'amortissement
en
capital
jusqu'au
31
décembre
2019
durant
laquelle
seuls
les
intérêts
seront
arrêtés
et
payés
en
fin
de
chaque
trimestre
civil
Taux
fixe
de
1,28
%.
Intérêts
calculés
sur
la
base
d’une
année
de
365/365
jours
Décaissement
total
au
plus tard
le
31
décembre
2019
Décaissement
d’un
montant
minimum
de
500
000
€
avant
le
31
mars 2019
Frais
de
dossier
: 1
500
€
payables
à
la
signature
du
contrat
Trimestrialités
constantes
en
capital
et
en
intérêts
à
l'issue
de
la
période franche
Remboursement
anticipé
possible
sans
préavis
et
à
tout
moment
avec
paiement
d’une
indemnité
de
5
%
du
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation
Alinéa
6
: Contrats
d'assurance
Date
Objet
de
la
décision
23.11.2018
Avenant
n°
3
au
contrat
«
Assurance
des
Dommages
aux
Biens
»
Risque assuré
: Exposition
de
maquettes
ferroviaires
dans
le
cadre
des animations
de
Noël
Montant
de
la
prime
: 393,58
€
T.T.C.
Bale
de récpion
prélecire
Accusé REF
ASMRRE
IS
NE
21E
306
0e
télétransmission
:
04/01/20"
112019
: 04/01/2019
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — DECEMBRE
2018
Page 5/48 Alinéa
Concessions
dans
les
cimetières
Date
Objet
de
la
décision
12.11.2018
Concession Roger
KLIPFEL
12.11.2018
Concession
Raymond
HERR
12.11.2018
Concession
Marie-Odile
REEB
12.11.2018
Concession
François
REEB
Après les explications de M.
le Maire,
Le
Conseil
prend
acte
des
décisions
prises.
‘Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-:CAPOTE
O86-DE
Dale de lélétransmission
:
04/01/2019
Date de réception préfecture
: 04/01/2019
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
— DECEMBRE 2018
Suivent
les
signatures
au
registre
POUR EXTRAÎT
CONFORME
REICHSHOFFEN le 3 janvier 201
Le Maire
Hubert WALTE.
Page 6/48 République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
18
décembre
2018
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents
:
21
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
a
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH
et
P.M.
REXER,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
J.L.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
M.
SCHMITT,
N.
GASSER,
A.
KERN,
T.
BURCKER,
J.M.
LAFLEUR,
E.
WAECHTER,
C.
ULLMANN,
M.
WAËCHTER,
B.
SCHMITT,
G.
CONTINO,
C.
PLACE
et
M. HASSENFRATZ. Objet
:
2018-12-087.
LOYERS
ET
TARIFS
COMMUNAUX
2019
a.
Loyers
M.
le
Maire
rappelle
que
l'article
9
de
la
loi
n°
2008-111
du
8
février
2008
pour
le
pouvoir
d'achat
3
modifié
l'indice
de
référence
des
loyers
créé
par
l'article
35 de
la
loï
n°
2005-841
du 26
juillet
2005.
Entré
en
vigueur
le
10
février
2008,
ce
nouvel
indice
de
référence
des
loyers
se substitue
à
l'indice
de
référence
institué
par
l'article
35 de
la
loi
n°
5005-841
du
26
juillet
2005
précitée.
Sa
valeur
est
passée
de
126,19
à
127,77
entre
le
2"
trimestre
2017
et
le
2°"
trimestre
2018,
soit
une
augmentation
de
1,25
%.
Il
est
donc
proposé
de
fixer
les
loyers
2019
des
logements
communaux
comme
suit
:
Accusé Sean
aan
er.
DE
ce . télétransmission
: 04/01/20°
de réception préfecture:dMO12019
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - DECEMBRE 2018
Page 7/48 Loyers
|
Loyers
loyers
|
Loyers
Logements
2018
2019
Logements
2018
2019
Grue
des Cuirassiers
4
rue des Cuirassiers
Rez-de-chaussée
:
e:
Mme M-M. WERNER
480,50 |
486,51
|
| M8. WisnIEWSKI
453,41|
459,08
lé
Rez-de-chaussée gauche :
Mme F. GHALOUM
498,79
505,02
M.T. MAUCLER
299,73
303,48
3 rue des Orchidées
Rer-de-chaussée droite :
M. P. HACHARD
172122
174,27
Mme R. VELO
299,73
303,48
24
rue
du
Cerf
Maison
forestière
Evler
Mise
à
ai
M. M.
REMPP
dispos.
Mme
F.
WALD
299,73
|
303,48
lai
R
pen
-de-chaussée
dr
Rez-di
:
Mise
à
(vacant)
299,73
|
303,48
|
| C.C.P.N.
(Haite-garderie)
dispos,
Z rue
du
Stade
:
Logement de fonction
(692,20)
|
(700,85)
|
|
{vacant)
10 rue du Général
Koenig
4 rue di
Rez-di
é
M. C. DURRENBACH
306,07 |
309,90
{vacant}
27629 |
279,74
15
rüe
du
Général
de
Gaulle
étage
:
ussée
:
Mise
à
(vacant)
222,59
|
225,37
|
|
Service
Médico-social
dispos.
Zplace de la Castine
Aétage
Logement de fonction
(501,18)
|
(507,44)
|
|
Logements d'urgence (CcPN)
|
367,07/an
| 371,66/an
b.
Acomptes sur charges locatives
Comme suite au principe adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2010, il est proposé d'approuver les montants des acomptes sur charges locatives comme suit :
ne
a
torts
Rare
ne de
3 rue des Orchidées
6 rue des Cuirassiers
M. P. HACHARD
50,00
1" étage : Mme F. GHALOUM
40,00
rue du -de-
ee
gauche
4 rue des
ie:
MmefF.
WALD
40,00
lerétage
:
M. 8. WISNIEWSKI
30,00
-de-chaussée
droite
40,00 |
|
rue des Cuirassiers
(vacant)
Rez-de-chaussée gauche : M.T.
MAUCLER
10,00
rue
du
l Ko:
étage
:
3000!
|R
di
(vacant)
Mme R. VELO
30,00
Grue des Cuirassiers
4rue
des Jardins
Rer-de-chaussée :
20,00 | | M.C. DURRENBACH
40,00
Mme
M-M.
WERNER
Accusé
de réception en
préfecture
087218703884-2016 1210:
Don
12 OSTDE
Date de lélétransmission
: 04/01/2019
Dale de
réceplion préfecture : 04/01/2019
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
DECEMBRE
2018
Page 8/48 <.
Baux
professionnels
Par
délibération
en
date
du
16
décembre
2008,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
d'indexer
la
révision
annuelle
des
loyers
en
fonction
de
la
variation
de
l'indice
des
loyers
commerciaux
créé
par
décret
n°
2008-1139
du
4
novembre
2008.
La
valeur
de
cet
indice
est
passée
de
110,00
à
112,59
entre
le
2°"
trimestre
2017
et
le
2°"
trimestre
2018,
soit
une
augmentation
de
2,35
%.
Il
est
donc
proposé
de
fixer
les
loyers
2019
comme
suit
:
Loyers
|
Loyers
Loyers
Loyers
Losux
2018
|
2019
nu
2018
201
24
rue
du
Cect
15
rue
du
Général
de
Gaulle
Afétage
:
vacant)
405,55
|
415,08
ABRAPA
sans |
ssse
24
rue
de
la
Liberté
10
rue
du
Général
Koenig
Mission
Locale
nsa2|
716
cal
côté
droit:
(vacant)
32515
|
33279
cal
côté
gauche
:
(vacant)
28220
|
28883
d.
Autres
tarifs
Complexe
sportif
Tatfs
|
Had
Revalorisation
sur
la
base
de
l'indice
des
prix
à Ia
consommation
(+
2,2
%)
2018
2019
Location
Gymnase
{tarif
horaire)
1492
|
1525
DROIT
D'OCCUPATION
DU DOMAINE
PUBLIC
Escaliers : 2
rue
du
Moulin
M.
Fernand
PHILIPS
3220
|
3220
rue
du
Ruisseau
Mme
Audrey
MUNSCH
3220
|
3220
2
rue
de
l'Eglise
M
Victor
KREBS
60,40
|
60,40
8
rue
du
Bailliage
27,20
27,20
13
rue
de
la
Synagogue
M.
Norbert
FERNANDEZ
3220
|
2220
11
rue
de
la
Synagogue
M.
Gokhan
TURGUT
3220
|
3220
Rue
de
la
Liberté
Crédit
Mutuel
3720]
3720
Divers : 6
rue
du
Cimetière
(clôture)
M.
David
HAUSER
3220]
220
Chalet
du
Wintersberg
Club
Vosgien
2210|
210
11
rue
du
Baillage
Mme
Liliane
LICKEL
3220|
2220
Lieudit
«
Rehgarten
»
DE
DIETRICH
2520]
2920
Branchement
participation
assainissement
Point
d'eau
en
forêt
communale
M.
Camille
HERZOG
013€/m?
|
013Qm*
Point
d'eau
en
forêt
communale
Mme
Suzanne
JENNEVE
56,30
|
5830
Point
d'eau
en
forêt
communale
M.
Gabriel
MITSCHLER
5830
|
5830
Point
d'eau
en
forêt
communale
M.
Théophile
ERDMANN
5630
|
5830
Statue
du
Sacré
Cœur
Fabrique
de
l'Eglise
catholique
7,00
7,00
Les
sommes
indiquées
ci-dessus
sont
payables
au
plus
tarde
31
octobre
2018
Accusé
de
réception
en
préfecture
967221670804-20181216-2018-12-067-DE
de
éltranamisson
: 04/01/2019
Baie
de réception
préf
2010
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - DECEMBRE 2018
Page 9/48 Tarifs
Tarifs
2018
2019
Occupation privative du domaine public
16,10
16,10
Tarif au m?
COÛT
D'UTILISATION
DU
CHENIL.
Tarif journalier
36,20
36,20
PHOTOCOPIES
Noir et blanc A4 simple
015
015
A4 double
0,25
0,25
A3 simple
0,30
0,30
A3 double
0,50
0,50
Couleur A4 simple
0,50
0,50
A4 double
0,80
0,80
A3 simple
1,00
1,00
A3 double
1,60
1,60
DROITS
D'ENTREE
PISCINE
ET
LOCATION DE
PARASOLS
ET
CHAISES
Billets à
l'unité
Enfants, vestiaires gardés
1,00
1,00
Adultes, vestiaires gardés
2,00
2,00
Abonnements
(12 entrées)
Enfants
10,00
10,00
Adultes
20,00
20,00
Location
de
parasols et
chaises
La pièce à la demi-journée
1,00
1,00
PLACE DE TAXI
Revalorisation sur la base de l'indice des prix à Ia consommation (+ 2,2 %)
Droit de place
110,36 |
11279
PARTICIPATION POUR L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (économie de fosse septique)
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) au titre du 1° logement
800,00 |
800,00
Majoration pour logement supplémentaire raccordé sur le même branchement
10%
10%
TAUX HORAIRES DES TRAVAUX EN REGIE (Services municipaux)
Revalorisation sur la base de
l'indice des prix à la consommation (+ 2,2 %)
Agents communaux Ouvrier
30,15
30,81
Chef d'équipe
3143
3212
Femme de service
15,00
1533
Véhicules communaux Camion
56,86
58,11
Tracteur
55,52
56,74
Camionnette
34,37
3513
Fourgonnette
22,48
22,97
Microtracteur
30,45
3112
Balayeuse
50,75
51,87
Accusé
de
réception
en
préfecture
FESeeCHTALe
-2018-12-087-DE
étransmission : 04/01/2019
Dale de récepion pleure
04/01/2019
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Page 10/48 Tarifs
Tarifs
2018
2019
CIMETIERE
Concession
tombe
simple
(15
ans)
90,50
90,50
Concession
tombe
double
(15
ans)
181,00
|
181,00
Concession
tombe
triple
(15
ans)
27150
|
27150
14%
concession
caveau
(15
ans)
-
2m?
2406,00
|
2.406,00
-
4m
4812,00
|
4812.00
Sienne
concession
caveau
(15
ans}
mal
&e
d
54120 |
54120
-
4m
Columbarium
—
1
alvéole
(15
ans)
1426,50
|
142,50
Renouvellement
concession
columbarium
—
1
alvéole
(15
ans)
12280
|
1280
Ouverture
et
fermeture
plaque
columbarium
7140
7140
DROITS
DE
PLACE
AU
MARCHE
(Tarif
au
mi)
Le
mètre
d'étalage
(marchés
hebdomadaires)
1,50
1,50
Le
mètre
d'étalage
(marchés
organisés
à l'occasion
des
foires)
2,10
210
Exposition
de
voitures
4,40
4,40
Forfait
branchement
électrique
3,30
3,30
Abonnement
(le
mètre
d'étalage)
—
un
semestre
140
1,40
Tickets
déchets
540
510
DROITS
DE PLACE
AU
MESSTI
Lors
de
sa
séance
du
8
avril
2014,
le
Conseil
Municipal
a
donné
délégation
de
pouvoir
au
Maire
pour
la
fixation
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
de
caractère
fiscal.
Les
droits
de
place
au
Messti
étant
concernés
par
ces
dispositions,
le
Maire
est
autorisé
à
fixer
ces
tarifs
en
fonction
des
conditions
météorologiques.
DROITS
DE
PLACE
-
CIRQUES
Forfait
44,00
FERMAGE
Loyer
fermage
1,00
€/are
1,00f/are
e.
Loyers
des
jardins
communaux
Les
jardins
potagers
sont
loués
pour
une
période
qui
s'étend
du
11
novembre
au
10
novembre
de
l'année
suivante. Les tarifs suivants sont proposés : Ce
tarif
est
divisé
par
deux
pour
les
jardins
régulièrement
endommagés
par
des
inondations
du
Falkensteinerbach. Cette
réduction
du
tarif
concerne
les
terrains
suivants
:
+
Section
2,
parcelles
n°
93, 94,
95,
226
et
227.
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20181218-2018-12-087-DE Date
de
télétransmission
: 04/01/2019
Date
de
réception préfecture : 04/01/2019
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - DECEMBRE 2018
Page 11/48 :
Tarifs
Tarifs
T un.
2018
208
Terrains
de moins de 3 ares
2000 |
2000
Terrains de 3 à 6 ares
28,00
|
28,00
Terrains de 6 à 10 ares
4100 |
41,00
Terrains de plus de 10 ares
S300|
5300
f._
Programmes d'Aménagement d’Ensemble
La
participation
des constructeurs aux différents
P.A.E.
instaurés sur le territoire communal
est indexée
sur
l'évolution de l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
jème
La
valeur
de
cet
indice
est
passée
de
1664
à
1699
entre
le
2
une
augmentation
de
2,1
%.
trimestre 2017 et le 2° trimestre 2018, soit
Il est donc proposé de fixer les participations des constructeurs au titre de 2019 comme suit :
Désignation des P.ALE.
PURE ESA 2018
2019
Rue du Marais
137,56 |
1045
Rue des Lanciers
7022 |
759
Rue des Sapins
14763 |
15073
Chemin des Criquets
14763
|
15073
Rue des Falsans
162,78
|
166,20
Rue de la Mésange
141,60 |
144,57
Rue des Vignes
162,78
166,20
&..
Participation pour voiries et réseaux
Par
délibération
en
date
du
12
décembre
2006,
le
Conseil
Municipal
a
institué
la
participation
pour
le
financement des voiries et réseaux publics dans la rue des Zouaves. Son montant a été fixé à 7,07 € par mètre carré
de
terrain
desservi.
Par délibérations
du
25
novembre
2014,
la
P.V.R.
a
été
instituée
dans
la
rue
des
Myosotis
et
la
rue
de
l’Aubépine. Leurs montants ont été fixés respectivement à 50 € et 35 € par mètre carré de terrain desservi. Il a également été décidé d'actualiser cette participation au 1° janvier de chaque année sur la base de l'indice TPOL.
Suite
à
la
rénovation
en
continu
des
branches,
la
série
849754
de
l'indice
TPO1
a
été
arrêtée
en
septembre
2014
et
peut
être
remplacée
par
la
nouvelle
série
équivalente
1711007
avec
le
coefficient
de
raccordement 6,5345. Pour prolonger l'ancienne série au-delà de septembre 2014, les indices de la nouvelle base sont multipliés par le coefficient de raccordement. La valeur de cet indice est passée de 684 à 717 entre juillet 2017 et juillet
2018, soit une augmentation
de
4,82 %. Ilest donc proposé de fixer la participation due au titre de 2019 comme suit :
Prix au m*
Désignation des P.V.R.
en
FT
Rue des Zouaves
8,64
906
Secteur, rue des Myosotis
48,83
5118
Secteur, rue de l'Aubépine
3418
3583
Accusé de réception en préfecture 067-216703884-20181218-2018-12-087-DE Dale de télétransmission : 04/01/2019 Date de réception préfecture : 04/01/2019
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — DECEMBRE 2018
Page 12/48 h.
Espace
Cuirassiers
Il
est
proposé
de
reconduire
les
tarifs
2018
à
l'exception
des
tarifs
gaz,
électricité
et
frais
de
nettoyage
incorrects.
Les
deux
premiers
tarifs
sont
révisés
suite
aux
résultats
des
nouveaux
contrats
de
fourniture,
le
troisième
suite
à
la
revalorisation
du
coût
horaire
d'un
ouvrier.
Il
est
également
rappelé
que
le
prix
coûtant
du
gaz
est
majoré
de
20
%
pour
tenir
compte
des
économies
réalisées
par
l'occupant
du
fait
du
maintien
de
la
température
de
la
salle
entre
12
et
15*
pendant
son
inoccupation.
VU
l'avis
de
la
Commission
des
Finances
et
du
Développement
Economique
du
4
décembre
2018,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
g =]
délibération.
Accusé de
réception
en
préfecture
067-216703664-20181218-2018-12-087-DE Date de télétransmission : 04/01/2019 Daie de réception préfeclure : 04/01/2019
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — DECEMBRE
2018
approuve
l’ensemble
des
tarifs
et
loyers
communaux
proposés
au
titre
de
l’année
2019,
autorise
le
Maire,
à
défaut
l’un
de
ses Adjoints,
à
signer
l'ensemble
des
pièces
découlant
de
la
présente
Suivent
les
signatures
au
registre
POUR
EXTRAIT
CONFORME
REICHSHOFFEN/
le
3
janvier
20;
TRS
coRNe
TARrE
Eux
Danientagens
payantes
| manie»
tons
gra
asus
Rasociions
teens
pres
Lotions
URSS
Location
an
soirée
étidente
[non
césidenta]
nanidants
|
EU
[résicents
|,
in,
| F0888
Location
pee
{au
luna
vendradi
prise
_|_ortuies
ÉCRAN
M
EP
ET
ET
ET
ET
ssause]
ranos
cfrnsraneurs
as
+
-240-vernére]
sis00e]
ssnooe
ose]
reonel
1esooef
use]
—
szn00e|
ET
MEET
fn
mai
à
atn
223
(F-
Verrière)
52900
rose
raoéoe]
—iéosve]
1snpoef
no]
sva00e|
ssaooef
tance
sam
cneure
|
"ones
(esns
3 von
18000[
7
secs
so60d
7
renoef
rame
mao
rrano
»
ET
TT
€
[eusine
{enarges
[repas
chru
Te
rom]
Tom
Tome
nd
1m
me
iduree)
ETEI
ECTI
rep
troid
Î
ose
we
000
age
some
ose
2000
EXT
EXT
Pepe
[uwd
uw
ed
54
mn]
næ]
+4
mad
120
€
C
RUE
cons
=
Creuse
|
men]
Une
assurance
couvrant l'ensemble
des
risques
liés
à l'occupation
et
l'utilisation
des
fermes
CET!
locaux
(avec
ses
équipements)
est
obligatoire
pour tout
occupant.
fesuten
0
nd
SES
CRU
Toute
détérioration
(perte,
vol,
destruction...)
sera
directement
facturée
à
l'occupant.
SE
frs
de
netayase
Que
ets
has
=
En
cas
de
réservation
non
honorée
du
fait
de
l'occupant,
celui-ci
reste
redevable
de
50
%
boire
in
EZ
de
La
somme
due
(location
sans
les
charges)
[rasesmmmonmr
ame
ou
perdue
=
Ti
sde
hsotour
de
renouvetement
ou
[Autres
détériorstioms
one
Page 13/48 République française - Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 décembre 2018
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus :
29
Conseillers présents
:
21
Conseillers en fonction :
29
Procuration(s) :
4
Présents:
Mesdames
et Messieurs les Adjoints P. HECHT, Y. DUSCH et P.M. REXER,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux 1.L. GRUSSENMEYER, P. LORENTZ, L. KOENIG, M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
M.
SCHMITT,
N.
GASSER,
A.
KERN,
T.
BURCKER,
J.M.
LAFLEUR,
E.
WAECHTER,
C.
ULLMANN,
M.
WAECHTER,
B.
SCHMITT,
G.
CONTINO,
C.
PLACE
et
M. HASSENFRATZ. 2018-12-088. ENGAGEMENT,
LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019
M. le Maire rappelle que l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit notamment les
dispositions
suivantes
:
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de lo dette venant
à
échéance avant
le
vote
du
budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits ». VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1612-1, VU les délibérations budgétaires en date des 6 mars et 13 novembre 2018 adoptant les documents budgétaires
relatifs
à
l'exercice
2018,
CONSIDERANT la nécessité d'engager certaines dépenses d'investissement sans attendre le vote des Budgets Primitifs
du
nouvel
exercice,
CONSIDERANT que lesdites dépenses d'investissement ne pourront dépasser le quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice
2018,
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 4 décembre 2018,
(us ONE
IRIS 20e L2IE 2018 2.088-DE meer
eg 04/01/2019
réception
préfecture
: DMOH201S
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - DECEMBRE 2018
Page 14/48 Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
D
autorise
le
Maire
à
engager
les
dépenses
d'investissement
suivantes
avant
le
vote
du
Budget
Primitif
2019,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
votés
au budget
de
l'exercice
2018.
Ces
crédits
seront
repris
dans
les
inscriptions
budgétaires
correspondantes
au
Budget
Primitif
2019
du
Budget Principal.
Pour
mémaire
Autorisations
Crédits
ouverts
d'engagement
Montant
MERE
avant
le vote
Pts
maximum
de
du
B.P.
2019
dela
|
l'autorisaion
BUDGET
PRINCIPAL
Trorar
T_15s00000€
I
Chap.
20
Immobilisations
incorporelles
|
38
000,00€
2031
__|
Etude:
Aménagement
rue
d'Alsace
23
000,00
€
Etude :
2031
|
Aménagement
parking,
rue
de
Woerth
25
09000
€
Chap.
21_|
Immobilisations
corporelles
121000,00
€
2112
|
Acquisition
de
terrains
de
voire
20
900,00
€
Création d'un
stationnement
PMR,
rue
des
um
|
Se
1.000,00
€
Complexe
Sportif:
Local
poubelle
+
2135
|
écoulement
des
eaux
pluviales
TE!
zar6om7se|
sis24058€
2135
|
Musée
: Mise en
conformité
PMR
0000
E
Espace
Cuirassiers
:
2135
|
Mise
en
conformité
PMR
200900
Ecole Elémentaire
François
Grussenmeyer
:
2135
|
création d'un
WC
PMR
sous
le préau
RS0NVE
Ecole
Elémentaire
François
Grussenmeyer
2135
|
mise
en
conformité
PMR
nas
Ecole
Maternelle
François
Grussenmeyer
:
2135
|
Mise en
conformité
PMR
des
2 entrées
Fons
2155
|
Mir
: Mise
en
conformité
PMR
250000
€
2138
|
Restauration
du
calvaire,
rue
de
la
Liberté
9
000,00
€
7152
[emplècement
des
panneaux
«Zone
Stone
bleue »
2152__
|
Panneaux
de
limitation
de
vitesse
à
radar
1000000
€
2158
|
Plan
d'eau;
Signalétique
et
accuei
21600,00€
2182
|
Remplacement
Peugeot
Partner
15 000,00
€
2183
|
Remplacement
postes
informatiques
900000
€
Espace
Cuirassiers
:
2183
|
acquisition
d'un
vidéo- projecteur
000,00
€
Suivent
les
signatures
au fegistre
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20181218-2018-12-088-DE Dale de télétransmission : 04/01/2019
préfeclure
: 04/01/2019
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — DECEMBRE 2018
Page 15/48 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE
DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 décembre 2018
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus :
29
Conseillers présents
:
21
Conseillers en fonction :
29
Procuration(s) :
4
Présents:
Mesdames et Messieurs
les Adjoints P. HECHT, Y. DUSCH et P.M. REXER,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux J.L. GRUSSENMEYER, P. LORENTZ, L. KOENIG, M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
M.
SCHMITT,
N.
GASSER,
A.
KERN,
T.
BURCKER,
J.M.
LAFLEUR,
E.
WAECHTER,
C.
ULLMANN,
M.
WAECHTER,
B.
SCHMITT,
G.
CONTINO,
C.
PLACE
et
M. HASSENFRATZ. Objet :
2018-12-089. LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE
M. le Maire rappelle que l'article 13 de l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le Cahier des Charges Type
relatif à
la
période de
location
des chasses communales
du
2
février 2015 au
1° février 2024 prévoit
notamment les dispositions suivantes en termes de révision des prix : « Le loyer peut être révisé annuellement en fonction de l'indice national de fermage ». La partie qui veut obtenir la révision doit faire part à l'autre, au plus tard le 31 décembre, par courrier remis à la commune
contre
récépissé
de
sa
demonde
de
révision
indiquant
l'indice
de
référence,
l'indice
connu
le
31
décembre de l'année précédente qui doit servir de base de calcul pour la révision,
le nouvel indice et le
nouveau loyer demandés, L'indice de référence ne peut être antérieur à la dernière révision de prix... Le loyer révisé prend effet à compter du 2 février de l'année suivante. Les charges calculées en fonction du loyer ainsi que le cautionnement subissent la même variation... ». Pour 2018, l'indice des fermages est établi à 103,05. Sa variation par rapport à 2017 est de - 3,04 %. VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 4 décembre 2018, Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité : O
décide
de
ne
pas
réviser
le
loyer
des
locations
de
chasse
pour
la
période
du
2
février
2019
au
1°
février
2020.
Suivent les ns
aurégistre
POUR EXTRAIT.ee | REICHSHOFFEN,
le 3 janvier mio
Accusé
de réception enpure
067-216703804-20181218-2018-12-080-DE Dale de lélétransmission Dale de réceplon prlecure
: 04/2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — DECEMBRE 2018
Page 16/48 République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
18
décembre
2018
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
en
fonction
:
29
Conseillers
présents
Procuration(s)
:
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH
et
P.M.
REXER,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
1.L.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
M.
SCHMITT,
N.
GASSER,
A.
KERN,
T.
BURCKER,
J.M.
LAFLEUR,
E.
WAECHTER,
C.
ULLMANN,
M.
WAECHTER,
B.
SCHMITT,
G.
CONTINO,
C.
PLACE
et
M. HASSENFRATZ.
Obiet:
2018-12-090.
SUBVENTION
ANNUELLE
AU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
SRE
CR
ANNCELLE
AU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
M.
le
Maire
rappelle
que
tous
les
ans,
le
Budget
Principal
verse
une
subvention
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
nécessaire
à
l'équilibre
de
son
budget.
Pour
2018,
45
000
€
sont
prévus
à
cet
effet
à
l'article
657362
du
Budget
Principal.
Par
courriel
du
9
janvier dernier,
les
Services
de
la
Trésorerie,
compte
tenu
de
certaines
jurisprudences
et
afin
d'écarter
toute
interprétation
erronée
de
la
part
du
Juge
des
Comptes, propose
d'inscrire
dorénavant
cette
subvention
dans
la
liste
détaillée
des
versements
par
bénéficiaire.
Dans
la
mesure
où
il
n'est
plus
possible
de
compléter
ladite
liste
au
titre
de
l'exercice
2018,
il
est
proposé
de
décider
l'attribution
d’une
subvention
de
fonctionnement
de
45
000
€
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale.
VU
l'avis
de
la
Commission
des
Finances
et
du Développement Economique
du
4
décembre
2018,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
©
décide
l’attribution
d’une
subvention
de
fonctionnement
d’un
montant
de
45
000
€
au
Centre
Communal
d’Action
Sociale
au
titre
de
l'exercice
2018.
“2289
Hubert
WALTER
21
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
067-216703884-20181218-2018-12-000-DE Date
de
télétransmission
: 04/01/2019
Date
de
réception préfecture
: 04/01/2019
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS —
DECEMBRE
2018
Page 17/48 République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
18
décembre
2018
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers élus :
29
Conseillers présents :
2
Conseillers en fonction :
29
Procuration(s) :
3
Présents :
Mesdames
et Messieurs les Adjoints P. HECHT, Y. DUSCH, P.M. REXER et M.L. UNTEREINER,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux J.L. GRUSSENMEYER, P.
LORENTZ, L. KOENIG,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
M.
SCHMITT,
N.
GASSER,
A.
KERN,
T.
BURCKER,
1.M.
LAFLEUR,
E.
WAECHTER,
C.
ULLMANN,
M.
WAECHTER,
B.
SCHMITT,
G.
CONTINO,
C.
PLACE
et
M. HASSENFRATZ.
Objet :
2018-12-091.
RENOUVELLEMENT
DE
LA
GARANTIE
D'EMPRUNT
DE
LA VILLE
SUITE
AU
REAMENAGEMENT
D'UN
PRET
OPERE
PAR
L'OFFICE
PUBLIC D'URBANISME SOCIAL O.P.U.S. 67
Par courrier en date du 9 novembre dernier, l'Office Public de l'Habitat du Bas-Rhin a informé la Ville que dans le cadre de la mise en place de la Réduction du Loyer de Solidarité (RLS), il souhaite procéder au rallongement d'un
certain
nombre
de
prêts
souscrits
auprès
de
la
Caisse des
Dépôts
et
Consignations
pour en
atténuer
l'impact financier très lourd sur les comptes de l'organisme. En effet, la loi de finances pour 2018 a introduit l'application d'une RLS à compter du 1“ février de cette année. Cette
mesure
permet
de
diminuer
les
dépenses
d'A.P.L.
de
l'Etat
et
se
traduit
par
une
perte
de recettes
importante pour O.P.U.S. 67 comme pour tous les bailleurs qui doivent compenser intégralement cette baisse. Ce phénomène est encore plus accentué pour les bailleurs qui logent une proportion de locataires à très faibles revenus, comme O.P.U.S. 67, qui sont donc largement bénéficiaires de l'A.P.L. Des mesures compensatoires ont été
mises
en
place
par
le
Gouvernement
et
l'une
d'elle
concerne
la
possibilité
de
rallonger
certains
prêts
contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. O.P.U.S.
67
souhaite
s'inscrire
dans
cette
démarche
de
lissage
d’une
partie
de
sa
dette
et
sollicite
le
renouvellement de la garantie communale concernant le prêt suivant : Prêt n° 859662 : Construction de 5 logements collectifs très sociaux, rue de Haguenau Montant initial :
1 600 000 Frs, soit 243 918,43 €
Durée de préfinancement :
12 mois
Durée d'amortissement :
32 ans
Dernière échéance :
1“ août 2031
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Livret A
+ 0,800
/ Livret À + 0,600
Garantie accordée :
par délibération du 30 mars 1998
Quotité garantie :
53%
Montant réaménagé :
68 977,51 €
Accusé de réception en préfecture 067-216703884-20181218-2018-12-091-DE
de
télétransmission
:
ï
1/20
Dale de réception préfecture : 04/01/2019
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
DECEMBRE
2018
Page 18/48 VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
mars
1998
accordant
la
garantie
de
la
Commune
de
REICHSHOFFEN
à
l'Office
Public
de
l'Habitat
du
Bas-Rhin
pour
le
remboursement
d'un
emprunt
destiné
au
financement
de
la
construction
de
5
logements
collectifs
très
sociaux,
rue
de
Haguenau,
VU
la
demande
formulée
par
l'Office
Public
de
l'Habitat
du
Bas-Rhin
en
date
du
9
novembre
2018,
VU
les
articles
L.
2252-1
et
L.
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
2298
du
Code
Civil,
VU
l'avis
de
la
Commission
des
Finances
et
du
Développement
Economique
du
4
décembre
2018,
PRI
ULE
La
Caisse
des
Dépôts
et
Cansignations
a
consenti
le
22
mai
1998
à
l'Office
Public
de
l'Habitat
du
Bas-Rhin
un
prêt
d'un
montant
initial
de
243
918,43
€
(1
600
000
Frs)
finançant
la
construction
de
5
logements
collectifs
très
sociaux,
rue
de
Haguenau
à
REICHSHOFFEN.
Suite
à
la
mise en
place
de
la
Réduction
du
Loyer
de
Solidarité
(RLS),
l'Office
souhaite
procéder
au
rallongement
d'un
certain
nombre
de
prêts
souscrits
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
pour
en
atténuer
l'impact
financier
très
lourd
sur
les
comptes
de
l'organisme.
Dans
le
cadre
de
ce
réaménagement
de
dette,
il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
le
maintien
de
la
garantie
accordée
par
délibération
du 30
mars
1998.
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
O
approuve
le
maintien
de
la
garantie
communale
dans
les
conditions suivantes
:
Article
1
Le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
REICHSHOFFEN
réitère
sa
garantie
pour
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
initialement
contractée
par
l'Office
Public
de
l'Habitat
du
Bas-Rhin
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
conditions
définies
à
l'article
2
et
référencée(s)
à
l'annexe
«
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
».
La
garantie
est
accordée
pour
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
à
hauteur
de
la
quotité
indiquée
à
l'annexe
précitée,
et
ce
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues
(en
principal,
majoré
des
intérêts,
intérêts
compensateurs
ou
différés,
y
compris
toutes
commissions,
pénalités
ou
indemnités
pouvant
être
dues
notamment
en
cas
de
remboursement
anticipé)
ou
les
Intérêts
moratoires
qu'il
aurait
encourus au
titre
du
prêt
réaménagé.
Article
2
Les
nouvelles
caractéristiques
financières
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
sont
indiquées
à
l'annexe
«
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
prêt
Réaménagées
»
qui
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération. Concernant
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
à
taux
révisables
indexée
sur
le
taux
du
Livret
À,
le
taux
du
Livret
À
effectivement
appliqué
à
ladite
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
sera
celui
en
vigueur
à
la
date
de
valeur
du
réaménagement.
Les
caractéristiques financières
modifiées
s'appliqueront
à
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
référencée
à
l'annexe
à
compter
de
la
date
d'effet
de
l'avenant
constatant
le
réaménagement,
et
ce
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues.
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20181218-2018-12-091-DE Date de télétransmission : 04/01/2019 Date
de
réception
préfecture
: 04/01/2019
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - DECEMBRE
2018
Page 19/48 Atitre indicatif, le taux du Livret À au 29 juin 2018 est de 0,75 %. Article 3 La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement dues
par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur
notification
de l'impayé
par lettre
simple
de
la
Caisse des
Dépôts
et
Cansignations,
la
collectivité
s'engage à se substituer à
l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion
et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à
ce règlement.
Article
4
Le Conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à se libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l'ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
Suivent les signatures äu registre
VE
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Accusé de réception en
préfecture
067-216703884-20101210-2018-12-001-DE Date de télétransmission : 04/01/2019 Date de réception préfecture : 04/01/2019
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — DECEMBRE 2018
Page 20/48 République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
18
décembre
2018
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents
:
2
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
3
Présents:
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER
et
M.L.
UNTEREINER,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
1.L.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
M.
SCHMITT,
N.
GASSER,
A.
KERN,
T.
BURCKER,
J.M.
LAFLEUR,
E.
WAËCHTER,
C.
ULLMANN,
M.
WAECHTER,
B.
SCHMITT,
G.
CONTINO,
C.
PLACE
et
M.
HASSENFRATZ.
Objet
:
2018-12-092.
RENOUVELLEMENT
DE
LA
GARANTIE
D'EMPRUNT
DE
LA
VILLE
SUITE
AU
REAMENAGEMENT
DE
PRETS
OPERE
PAR
DOMIL
ESH
Par
courrier
en
date
du
4
décembre
dernier,
le
bailleur
social
DOMIAL
ESH
a
informé
la
Ville
que
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
la
Réduction
du
Loyer
de
Solidarité
(RLS),
il
souhaite
procéder
au
rallongement
d’un
certain
nombre
de
prêts
souscrits
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
pour en
atténuer
l'impact
financier
très
lourd
sur
les
comptes
de
l'organisme.
En
effet,
la
loi
de
finances
pour 2018
a
introduit
l'application
d’une
RLS
à
compter
du 1°
février
de
cette
année.
Cette
mesure
permet
de
diminuer
les
dépenses
d'A.P.L.
de
l'Etat
et
se
traduit
par
une
perte
de
recettes
importante
pour
DOMIAL
ESH
comme
pour
tous
les
bailleurs
qui
doivent
compenser
intégralement
cette
baisse. Ce
phénomène
est
encore
plus
accentué
pour
les
bailleurs
qui
logent
une
propartion
de
locataires
à
très
faibles
revenus,
comme
DOMIAL
ESH,
qui
sont
donc
largement
bénéficiaires
de
l'A.P.L.
Des
mesures
compensatoires
ont
été
mises
en
place
par
le
Gouvernement
et
l'une
d'elle
concerne
la
possibilité
de
rallonger
certains
prêts
contractés
auprès
de
la
Caisse
des Dépôts
et
Consignations,
DOMIAL
ESH
souhaite
s'inscrire
dans
cette
démarche
de
lissage
d'une
partie
de
sa
dette
et
solicite
le
renouvellement
de
la
garantie
communale
concernant
les
prêts suivants
:
Prêt
n°
1215559
: Opération
« Le
Verger
»
—
Construction
de
15
logements, rue
d'Oberbronn
Montant
initial
:
687870€
Durée
de
préfinancement
:
12 mois
Durée
d'amortissement
initiale
:
35
ans
Dernière
échéance
initiale
:
1“
juillet
2039
Dernière
échéance
après
réaménagement
1”
juillet
2048
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
:
Livret
À
+
1,200
/
Livret
À
+
0,600
Garantie
accordée
:
par
délibération
du
15
avril
2003
Quotité
garantie
:
100
%
Montant
réaménagé
:
455
610,40
€
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20181218-2018-12-092-DE Date
de
tél
on
:
04/01/2019
late
de
télétransmission
:04/01
Date
de réceplion préfecture
: 04/01/2019
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — DECEMBRE
2018
Page 21/48 Prêt n° 1215565 : Aménagement des combles, 2 rue des Baigneurs Montant initial :
60 000 €
Durée de préfinancement :
12 mois
Durée d'amortissement initiale :
35 ans
Dernière échéance initiale :
1% mai 2042
Dernière échéance après réaménagement
1”
mai 2051
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Livret À + 1,000 / Livret À + 0,600
Garantie accordée :
par délibération du 14 novembre 2006
Quotité garantie :
100 %
Montant réaménagé :
46 903,11 €
Prêt n° 1215564 : Réalisation de 7 logements, 2 rue des Baïgneurs — 1 rue du Moulin Montant initial :
71513€
Durée
de
préfinancement
:
=
Durée d'amortissement initiale :
35ans
Dernière échéance initiale :
1° mai 2040
Dernière échéance après réaménagement
1% mai 2049
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Livret A + 1,150 /
Livret À + 0,600
Garantie accordée :
par délibération du 9 février 2005
Quotité garantie
100 %
Montant réaménagé :
53 397,42 €
Prêt n° 1215561 : Opération « Le Verger » — Construction de 15 logements, rue d'Oberbronn Montant initial :
48 933 €
Durée de préfinancement :
12 mois
Durée d'amortissement initiale :
35 ans
Dernière échéance initiale :
1* juillet 2039
Dernière échéance après réaménagement
1“ juillet 2048
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Livret À + 0,700
/ Livret À + 0,600
Garantie accordé:
par délibération du 14 novembre 2006
Quotité garantie
100 %
Montant réaménagé :
31378,84€
VU la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
avril
2003 accordant
la
garantie de la
Commune
de
REICHSHOFFEN
à
DOMIAL
ESH,
anciennement
S.A.
d'HLM.
«Habitat
du
Fonctionnaire»
pour
le
remboursement d'un emprunt destiné au financement de l'opération de construction « Le Verger » portant sur 15 logements, rue d’Oberbronn,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2006 accordant la garantie de la Commune de
REICHSHOFFEN
à
DOMIAL
ESH,
anciennement
SA.
d'HLM.
« Habitat
du
Fonctionnaire»
pour
le
remboursement d'un emprunt destiné au financement de l'aménagement des combles de l'immeuble sis 2 rue des
Baigneurs,
VU la
délibération
du Conseil
Municipal
en date du 9 février 2005 accordant la garantie de la
Commune
de
REICHSHOFFEN
à
DOMIAL
ESH,
anciennement
SA.
d'HLM.
«Habitat
du
Fonctionnaire»
pour
le
remboursement
d'un
emprunt
destiné
au
financement
de
l'acquisition
de
l'immeuble
sis
2
rue
des
Baigneurs - 1 rue du Moulin comprenant 7 logements,
VU Ia
délibération
du
Conseil
Municipal
en date du
15
avril
2003
accordant la garantie
de la Commune
de
REICHSHOFFEN
à
DOMIAL
ESH,
anciennement
SA
d'HLM.
« Habitat
du
Fonctionnaire»
pour
le
remboursement d'un emprunt destiné au financement de l'opération de construction « Le Verger » portant sur 15 logements, rue d'Oberbronn,
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20181218-2018-12-092-DE Date de télétransmission : 04/01/2019 Date
de
réception
préfecture
: 04/01/2019
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — DECEMBRE 2018
Page 22/48 VU
la
demande
formulée
par
DOMIAL
ESH
en
date
du
4
décembre
2018,
VU
les
articles
L.
2252-1
et
L.
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
2298 du Code
Civil,
PI
IBULE
La
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
a
consenti
le
23
mai 2003
à
la
S.A.
d'HLM.
«
Habitat
du
Fonctionnaire
»
un
prêt
d'un
montant
initial
de
687
870
€
finançant
l'opération
de
construction
«
Le
Verger
»
portant
sur
15
logements,
rue
d'Oberbronn
à
REICHSHOFFEN.
La
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
a
consenti
en
2006
à
«
Perspectives
Habitat
»
un
prêt
d’un
montant
initial
de 60
000
€
finançant
les
travaux
d'aménagement
des
combles
de
l'immeuble
2
rue
des
Baigneurs
à
REICHSHOFFEN. La
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
a
consenti
le
11
avril
2005
à
la
S.A.
d'HLM.
«
Habitat
du
Fonctionnaire
»
un
prêt
d'un
montant
initial
de
71
513
€
finançant
l'acquisition
de
l'immeuble
sis
2
rue
des
Baigneurs
—
1
rue
du
Moulin
à
REICHSHOFFEN,
comprenant
7
logements.
La
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
a
consenti
le
23 mai
2003
à
la
S.A.
d'H.LM.
«
Habitat
du
Fonctiomaire
»
un
prêt
d'un
montant
initial
de
48
933
€
finançant
l'opération
de
construction
« Le
Verger
»
portant
sur
15
logements, rue
d'Oberbronn
à
REICHSHOFFEN.
Suite
à
la
mise
en
place
de
la
Réduction
du
Loyer
de
Solidarité
{RLS),
DOMIAL
ESH
souhaite
procéder
au
rallongement d'un
certain
nombre
de
prêts
souscrits
auprès
de
la
Caisse
des Dépôts
et
Consignations
pour
en
atténuer
l'impact
financier
très
lourd
sur
les
comptes de
l'organisme.
Dans
le
cadre
de
ce
réaménagement
de
dettes,
il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
le
maintien
de
la
garantie
accordée
par
les
délibérations
respectives.
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
©
approuve
le
maintien
de
la
garantie
communale
dans
les
conditions
suivantes
:
Article
1
Le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
REICHSHOFFEN
réitère
sa
garantie
pour
le
remboursement
de
chaque
ligne
du
Prêt
Réaménagée,
initialement
contractée
par
DOMIAL
ESH
(anciennement
S.A.
d'H.LM.
«Habitat
du
Fonctionnaire
»)
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
conditions
définies
à
l’article
2
et
référencée{s)
à
l'annexe
«Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
».
La
garantie
est
accordée
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
à
hauteur
de
la
quotité
indiquée
à
l'annexe
précitée,
et
ce jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues
{en
principal,
majoré
des
intérêts,
intérêts
compensateurs
ou
différés,
y
compris
toutes
commissions,
pénalités
où
indemnités
pouvant
être
dues
notamment
en
cas
de remboursement
anticipé)
ou
les
intérêts
moratoires
qu'il
aurait
encourus au
titre
des
prêts
réaménagés.
Article
2
Les
nouvelles
caractéristiques financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
sont
indiquées
à
l'annexe
«
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
prêt
Réaménagées
»
qui
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703864-20181218-2018-12-092-DE
de
télétransmission
: 04/01/2019
Dale
de
réceplion préfecture
: 04/01/2019
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIF:
DECEMBRE 2018
Page 23/48 Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s’appliqueront à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues. A titre indicatif, le taux du Livret A au 29 juin 2018 est de 0,75 %. Article 3 La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement dues
par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,
Sur
notification
de
l'impayé
par lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignatians,
la
collectivité
s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 Le Conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à se libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
©
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l'ensemble des pièces découlant de la présente délibération.
Accusé
de réception
en préfecture
067:216703884-20181218-2018-12-092.DE Date de télétranamission
:
Bale de réception prélequre
: 04/01/2019
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — DECEMBRE 2018
Page 24/48 République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
Présents :
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
18
décembre
2018
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
en
fonction
:
29
Consellers
présents
22
Procuration(s)
:
3
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER
et
M.L.
UNTEREINER,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
J.L.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
L
KOENIG,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
M.
SCHMITT,
N.
GASSER,
A.
KERN,
T.
BURCKER,
.M.
LAFLEUR,
€.
WAECHTER,
C.
ULLMANN,
M.
WAECHTER,
B.
SCHMITT,
G.
CONTINO,
C.
PLACE
et
M.
HASSENFRATZ.
Objet
:
2018-12-093.
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DE
CREANCES
IRRECOUVRABLES
Par
courrier
du
12
novembre
2018,
la
Trésorerie
de
NIEDERBRONN-les-Bains
sollicite
l'admission
en
non-valeur
d’un
certain
nombre
de
créances
irrécouvrables.
En
effet,
toutes
les
démarches
effectuées
en
vue
du
recouvrement
des
sommes
dues
sont
restées
infructueuses
et
leur
admission
en
non-valeur
serait
souhaitable.
Sont
concernées
les
créances
suivantes
:
Bu
incipal
Redevables
Objets
des
créances
Montants
GUICHARD
Bruno
Franchise
-
Sinistre
Espace
Cuirassiers
124,73
KLEIN
Nathalie
Location
jardin
communal
20,00
VAR
Nurten
Location
jardin
communal
2,79
WEISS
Christophe
Location
jardin
communal
20,00
TOTAL:
167,52
Budget
Assainissement
Redevables
Objets
des
créances
Montants
Double
Yi
Sàrl
Redevances
d'assainissement
(2012
à
2014)
480,26
OZTEPE
Cenan
Redevances
d'assainissement
(2014
à
2017)
1213,90
RABIA
Mounir
Redevances
d'assainissement
(2013
et
2014)
28,51
S.C.I.
« Les
Forges
»
Taxe
de
raccordement
205,00
BENDJEDOU
M'Hamed
Redevances
d'assainissement
(2005
et
2006)
465,95
CHOKBENGBOUNE
Anne
Redevances
d'assainissement
(2009
à
2011)
424,02
ETIENNE
Clarisse
Redevances
d'assainissement
(2005
à
2008)
240,90
JED
Särl
Meubles
DIETRICH
Redevances
d'assainissement
(2013)
411,57
MASSON
Jean-Paul
Redevances
d'assainissement
(2009,
2010,
2014
et
2015)
652,67
MOREIRA
VERISSIMO
Judite
Redevances
d'assainissement
(2011)
461,24
OH
Jean-Pierre
Redevances
d'assainissement
(2010
à
2014)
1782,58
SCHLICHTER
Arnaud
Redevances
d'assainissement
(2016)
73,50
Hess
Redevances
d'assainissement
(2004)
878,01
TOTAL:
7318,11
És FETE 2O ETES ON a .03.0€ te
de
télétransmission
:04/01/2019
Bal de réceptionpréfecture :04/01/2019
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — DECEMBRE
2018 VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 4 décembre 2018, Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité : D
décide l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables ci-dessus énumérées,
D
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération
Dale
de
télétransmis:
Accusé de
ion
en
préfecture
Dr
test
201
28-20 sion : 04/0
Dale
de
réception
préfeclure
:04/01 19-12-093-DE
172019
2019
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIF:
DECEMBRE 2018
Suivent les signatures au registre
POUR
EXTRAIT
CONFORME
}
REICHSHOFFEN, le 3 janvier 2019
Le Maire
"2
Hubert WALTERT
Page 26/48 Présents
:
République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
18
décembre
2018
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents
:
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER
et
ML.
UNTEREINER,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
J.L
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
M.
SCHMITT,
N.
GASSER,
A.
KERN,
T.
BURCKER,
J.M.
LAFLEUR,
E.
WAECHTER,
C.
ULLMANN,
M.
WAECHTER,
B.
SCHMITT,
G.
CONTINO,
C.
PLACE
et
M.
HASSENFRATZ.
Obiet:
2018-12-094.
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
COMMUNAUX
22
VU
le
tableau
des
effectifs
communaux,
VU
les
crédits
budgétaires,
CONSIDERANT
qu'un
agent
d'entretien
a
fait
valoir
ses
droits
à
la
retraite
et
qu'il
y
a
lieu
de
le
remplacer,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
décide
de
créer
un
poste
d'adjoint
technique
contractuel
à
temps
non
complet
(17,5/3%"*)
d’une
durée
de
6
mois
à
compter
du 1°
janvier
2019,
C
applique
à
ce
poste
la
rémunération
conforme
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
y
compris
le
régime
indemnitaire
qui est
laissé
à
l'appréciation
du
Maire,
D
autorise
le
Maire
à
signer
l’ensemble
des
pièces
découlant
de
la
présente
délibération.
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20181218-2018-12-094-DE Date
de
télétransmission
: 04/01/2019
Date
de
réception
préfecture
: 04/01/2019
Suivent
les
signatures
au
registre
POUR
EXTRAIT
CONFORME
!
REICHSHOFFEN,
le
3 janvier
20:
ps
e
Le
Maire
Hubert
WALT
/
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS -
DECEMBRE
2018
Page 27/48 République
française
— Département du
Bas-Rhin
VILLE
DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
18
décembre 2018
sous
fa
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents:
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
Présents:
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER
et
M.L.
UNTEREINER,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux J.L. GRUSSENMEYER, P.
LORENTZ, L. KOENIG,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
M.
SCHMITT,
N.
GASSER,
A.
KERN,
T.
BURCKER,
JM.
LAFLEUR,
€.
WAECHTER,
C.
ULLMANN,
M.
WAECHTER,
B.
SCHMITT,
G.
CONTINO,
C.
PLACE
et
M. HASSENFRATZ.
Objet
:
2018-12-095.
REHABILITATION
DE
RESEAUX
D'ASSAINISSEMENT
À
NEHWILLER
M. Paul
HECHT, Adjoint au
Maire, informe
le Conseil que suite à plusieurs ruptures du
réseau eaux usées à
NEHWILLER
sur
le
collecteur
intercommunal,
le
Bureau
d'Etudes
BEREST
a
été
missionné
pour
établir
un
avant-
projet de réhabilitation de ce collecteur pour
:
+
permettre d'identifier les désordres nécessitant une réhabilitation,
+
étudier les différentes techniques de réhabilitation adaptées aux désordres constatés,
+
définir les paramètres de dimensionnement de la technique de réhabilitation,
+
définir
les
conditions
de
réalisation
des
travaux,
+
établir un coût prévisionnel ainsi qu'un planning opérationnel.
Après étude des désordres constatés par Inspection caméra, le Bureau d'Etudes BEREST propose la technique de
chemisage
continu
pour
les
réseaux
de
transfert,
la
technique
de chemisage
ponctuel
pour
les
réseaux
de
collecte, et du remplacement ponctuel de réseau aux endroits les plus endommagés. Les travaux se décomposent comme suit : +
1585 ml de chemisage continu sur le collecteur intercommunal,
+
des
chemisages
ponctuels
par
pose
d’une
trentaine
de
manchettes,
fraisage
d'une
quarantaine
de
branchements pénétrants, racines ou excroissances, et reprise de l'étanchéité de 5 regards de visite sur le collecteur rue des Vosges,
+70 mi de remplacement de réseau fortement endommagé sur le collecteur intercommunal. L'appel d'offres pour ces travaux pourrait être lancé début février pour une réalisation au cours des 22" et 32° trimestres 2019. VU
l'avis
de
la
Commission
de
Développement
de
la
Ville
du
11
décembre
2018,
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20181218-2018-12-095-DE Dale de télétransmisslon : 04/01/2019 Date de réception préfeciure : 04/01/2019
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
DECEMBRE
2018
22
Page 28/48 Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
autorise
le
Maire,
à
défaut
l'un
de
ses
Adjoints,
à
lancer
l'appel
d'offres
pour
ces
travaux,
D
autorise
le
Maire,
à
défaut
l’un
de
ses
Adjoints,
à
signer
l'ensemble
des
pièces
découlant
de
la
présente
délibération,
Suivent
les
signatures
au
registre
|
POUR
EXTRAIT
CONFORME
ISHOFFEN,
le
3 janvier
2019
Re
Le
Maire
A
ee ês
aber
WALTER
———
Accusé 067-:
HER
DS
EE
24 Rene
Date
de
télétransmission
:
04/01/201
Date
de
réception
préfecture
: DO2019
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - DECEMBRE
2018
Page 29/48 ARRETE MUNICIPAL N° PM-2018-620
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULER ET DE STATIONNER SUR UNE
mt
PARTIE DU PARKING DE LA CASTINE A REICHSHOFFEN, A
d
——
L'OCCASION DE L'INSTALLATION DE MANEGES, DU 7 AU 9
=
DECEMBRE 2018
Reichohoffes
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment ses articles L. 411-I et suivants
;
VU
les articles L.2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
VU
les articles L. 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Moire en matière de police
de
la
circulation
;
VU
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4*”* partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977
;
VU
l'arrêté de circulation permanent sur le territoire de la Ville de REICHSHOFFEN ;
VU
la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2014 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 1° avril 2014 donnant délégation à l'Adjoint au Maire, Monsieur Paul HECHT
;
CONSIDERANT la demande de Monsieur Sylvain HUBERT, artisan forain, pour obtenir l'autorisation d'occuper une partie du
parking de
... la Castine à REICHSHOFFEN, afin de pouvoir installer un manège et un trampoline, à l'occasion de
la fête des enfants du personnel organisée la société ALSTOM, du 7 décembre 2018 au 9 décembre 2018 ;
CONSIDERANT
la nécessité d'assurer la sécurité sur les lieux de la manifestation ;
ARRETE
Article 1 :
Toute la partie du parking de la Castine située le long de la verrière de « l'Espace Cuirassiers » sera interdite à
la circulation et au
stationnement, du vendredi 7 décembre 2018 à partir de 8 heures, jusqu’au dimanche 9 décembre 2018 inclus, sauf aux véhicules de l'artisan forain, de l'organisateur,
des forces de l'ordre, d'intervention et aux véhicules d'incendie et de secours.
Article 2 :
Durant cette période, Monsieur Sylvain HUBERT sera autorisé à occuper
cet espace et installer son manège, ainsi que le trampoline.
1! devra délimiter l'emplacement.
Article 3 :
11 devra laisser libre un passage suffisamment important afin de permettre aux véhicules de secours et d'incendie, des forces de l'ordre et à tous véhicules d'intervention, d'accéder, en cas de nécessité, aux bâtiments.
Article 4 :
Monsieur HUBERT Sylvain devra se conformer au respect des mesures de sécurité. En fonction des conditions météorologiques, il appréciera le niveau de risque et devra envisager, le cas échéant, toute mesure de précaution.
Article 5 :
La signalisation routière réglementaire sera mise en place et entretenue conformément à
la réglementation en vigueur, notamment
les dispositions du livre 1-8*"* partie « Signalisation temporaire » par M. Sylvain HUBERT. Article
6
:
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément
à la loi.
Article
7
:
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
Commandant
de
la
Brigade
de Gendarmerie
de
REICHSHOFFEN,
le
Chef de
la
Police
Municipale,
Monsieur
HUBERT Sylvain,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à : - Messieurs les Chefs de Corps des Sapeurs-Pompiers de REICHSHOFFEN et NIEDERBRONN-LES BAINS ; - Monsieur le Commandant du S.D.1.5. ; - Monsieur le Directeur de « la Castine » ;
&
- Monsieur Christian ZIEGLER, Concierge de l'Espace Cuirassiers ;
/
- Monsieur HUBERT Sylvain, domicilié 11 rue du Milieu à LICHTENBERG (67340) ;
REICHSHOFFEN, le 5 décembre 2018
Le Maire
M. Hubert WALTER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — DECEMBRE 2018
Page 30/48 ARRETÉ MUNICIPAL
N°
ST-2018-621
PORTANT
MODIFICATION
TEMPORAIRE
DE
L'ARRETE
GENERAL
DE
CIRCULATION
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
REICHSHOFFEN
RUE
DU
GENERAL
LECLERC
ET
RUE
DE
HAGUENAU
Reichshofer
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L
411-1
et
suivants
;
VU
les
articles
L2542-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
vu
les
articles
L
2213-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
du
Maire
en
matière
de
police
et
de
circulation
;
VU
l'arrêté
interministériel
du 24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
routière
;
VU
|
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
1,
4°
et
8
partie)
approuvée
par arrêté
du
7
juin
1977
;
VU
la
loi
82-213
du
2
mars 1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
régions,
des
départements
et
des
communes
:
VU
|
l'arrêté
de
circulation
permanente
en
vigueur
sur
le
territoire
de
la
Ville
de
Reichshoffen
du
25 juillet
2007
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
mars 2014
portant
élection
du
Maire
et
des
Adjoints
;
CONSIDERANT
les
travaux
de
dépose
et
repose
de
caniveaux
et
de
réfection
de
surfaces
en
pavés
naturels
rue
du
Général
Leclerc
{RD
662) par
l'entreprise
PINTO
de
Marienthal
pour
le
compte
de
la
Ville
de
Reichshoffen
;
CONSIDERANT
...
qu'il
y
a
lieu
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
du
chantier
et
des
usagers
de
la
route
;
ARRETE
Article 1 :
Du
jeudi
06/12/2018
au
vendredi
25/01/2019
indus
.
“la
circulation
rue
du
Général
Leclerc
(RD
662)
se
fera
en
double
sens
sur
le
tronçon
entre
le
carrefour
central
et
le
carrefour
avec
la
rue
de
la
Tour
/
rue
du
Château
;
“la
circulation
rue
du
Général
Leclerc
(RD
662),
à
partir
du
carrefour
avec
la
rue
de
la
Tour
/
rue
du
Château,
et
rue
de
Haguenau
(RD
662) se
fera
en
sens
unique,
dans
le
sens
carrefour
central
>
route
de
Strasbourg,
pendant
la
durée
des
travaux.
Article 2
La
signalisation
règlementaire
sera
mise
en
place
et
entretenue
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
les
dispositions
du
livre
1-8e
partie
“Signalisation
temporaire",
par
l'entreprise
PINTO
de
Marienthal.
Article 3 :
Les
dispositions
du
présent
arrêté
annulent
et
remplacent
les
dispositions
de
l'arrêté
n°
51-2018-614
du
29/11/2018.
Article
4
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées par des
procès-verbaux
et
seront
poursuivies
conformément
à
la
loi,
Article
5
:
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Reichshoffen,
le
Chef
de
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
:
“Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
: arretes.sdis@sdis67.com
;
“Régie
intercommunale
d'Electricité
de
Niederbronn
Reichshoffen
;
"
SMICTOM;
“Centre
Technique
du
Conseil
Départemental
67
à
Relchshoffen
;
"Entreprise
PINTO
de
Marienthal
;
*
Service
"Communication"
de
la
Ville.
REICHSHOFFEN,
le
5
décembre
2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
- DECEMBRE 2018
Page 31/48 DEPARTEMENT
DU BAS
RHIN
PROROGATION
DE
PERMIS
DE CONSTRUIRE
COMMUNE de REICHSHOFFEN
(délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2018-622
DEMANDE DE
PERMIS DE CONSTRUIRE
déposée le
:
30/10/2015
dossier n° : PC 067 388
15
RO030 TO1
par :
SAS RESIDENCE BEL APPART
demeurant
:
10
RUE DU FAUBOURG DE PIERRE
67000 STRASBOURG
Surface de plancher : 428 m2
représentant
:
Monsieur BELAROUSSI NOUREDINE
terrain sis
:
58 RUE DES FORGES
pour :
la construction d'un collectif
Réf. Cadastrales :
SECTION 29 PARCELLE 10
LE MAIRE, VU la demande de permis de construire susvisée, VU le Code de l'Urbanisme, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11/07/2006, modifié le 09/12/2009 et le 07/09/2010, VU le Plan
Local d'Urbanisme Intercommunal
prescrit le
14/12/2015,
VU le permis de construire accordé en date du 14/01/2016, VU l'arrêté en date du 02/07/2018 transférant le permis de construire initial, VU la demande de prorogation de ce permis de construire déposée le 13/11/2018, ARRETE: ARTICLE |
:
Le permis de construire susvisé est prorogé d’une année.
-
La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale.
REICHSHOFFEN,
le 05/12/2018
Pour le Maire et par délégation, L'adjoint au M
PL
La
présente décision est transmise au
représentant de l'Etat dans les conditions prévues à
l'articie
L.
2131-2 du code général des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : + installé sur le terrain,
pendant toute la durée du chantier,
un panneau visible de la
vole publique décrivant le
projet.
Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — DECEMBRE 2018
Page 32/48 ARRETÉ
MUNICIPAL
N°
PM-2018-624
VALANT
MODIFICATION
DE
L'ARRÊTE
PERMANENT
DE
CIRCULATION
SUR
LE
TERRITOIRE
DE REICHSHOFFEN
Reichshoffes
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L
411-1
et
suivants
;
VU
les
articles
L
2212-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
VU
les
articles
L
2213-1
et
suivonts
du
Code
Généroi
des
Collectivités Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
du
Maire
en
matière
de
police
et
de
circulation
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
routière
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(at
partie)
approuvée
par
arrêté
du
7 juin
1977
;
VU
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
régions,
des
départements
et
des
communes
;
VU
l'arrêté
de
circulation
permanente
sur
le
territoire
de
la
Ville
de
Reichshoffen
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du 29
mars
2014
portant
élection
du
Maire
et
des
Adjoints
;
VU
l'arrêté
municipal
du
1<'
avril
2014
donnant
délégation
à
l'Adjoint
au
Maire,
M.
Paul
HECHT
;
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
de
règlementer
le
stationnement
dans
la
rue
du
Chôteou
à
REICHSHOFFEN
CONSIDERANT
les difficultés
rencontrées
lors
de
l'enlèvement
des
ordures
ménagères;
CONSIDERANT
la
nécessité
pour
les
véhicules
d'incendie
et
de
secours
de
pouvoir
accéder,
à
tout
moment,
dons
cette
rue
dans de
bonnes
conditions
de
sécurité
;
ARRETE
Articie 1 :
A
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
et
dès
que
la
signalisation
sera
mise en
place,
entre
vigueur
la
disposition
de
circulation
permanente
sur
le
territoire
de
REICHSHOFFEN-NEHWILLER,
suivante
:
-
Le
stationnement
est
interdit
des
deux
côtés
de
la
rue
du
Château
entre
le
n°
11
et
le
n°
18A
de
cette
même
rue.
Article
2
:
Le
marquage
et
la
signalisation
règlementaires
adéquats
seront
mis
en
place
par
les
services
municipaux.
Article 3:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
complètent
l'arrêté
du
25
juillet
2007
relatif
à
la
circulation
permanente
sur
le
territoire
de
la
Ville
de REICHSHOFFEN-NEHWILLER.
Article
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
seront
poursuivies
conformément
à
la
loi.
Article 5
:
Conformément
à
l'article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
—
31
Avenue
de
la
Paix,
67000
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article 6 :
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
REICHSHOFFEN,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
à
STRASBOURG
;
-
Messieurs
les
chefs
de
corps
des
sapeurs-pompiers
de
REICHSHOFFEN
et
NIEDERBRONN-LES-BAINS
;
-
Monsieur
le
Directeur
du
Centre
Technique
du
Conseil
Départemental
à
REICHSHOFFEN
;
-
Madame
la
responsable
du
Service
Communication
de
la
Ville
;
-
Institut
Géographique
National
(PUFM/MAJEC
—
1
Allée
de
Saint
Cloud
-
54602
VILLERS-LES-NANCY
Cedex)
;
- Société
NAVTEQ
-
30
Avenue
Foch
—
57000
METZ
(G.P.S)
;
ET
REICHSHOFFEN,
le
12
décembre
2018
| /
Le
Maire!
M.
Hubert
WALTER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — DECEMBRE
2018
Page 33/48 DEPARTEMENT DU BAS RHIN
DECLARATION PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2018-627
DEMANDE DE DECLARATION
PREALABLE
déposée le
:
15/11/2018
dossier n° :
DP 067 388 18
RO141
par
: Madame JEAN HELENE
demeurant :
13
RUE DES PELERINS
67110
REICHSHOFFEN
Surface de plancher
:
/
m2?
représentant :
terrain sis
:
13
RUE DES PELERINS
pour :
Isolation extérieure et ravalement des façades
Réf. Cadastrales :
SECTION 08 PARCELLE 271
LE MAIRE, VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11/07/2006, modifié le 09/12/2009 et le 07/09/2010, et le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal prescrit le 14/12/2015, VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 20/11/2018, ARRETE: ARTICLE 1
: La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN, le 10/12/2018 Pour le Maire, L'adjoint
au
Maire
La présente décision
est transmise
au
représentant de/fEtat dans
les conditions prévues à
l'article L.
2131-2 du code général des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de Ia décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont Interrompus pendant un délai supérieur à une année. En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
-
installé
sur le terrain,
pendant
toute la durée du
chantier, un
panneau visible
de
la
voie
publique décrivant le projet.
Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19,
est disponible à la mairie, sur le site
internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - DECEMBRE 2018
Page 34/48 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2018-628
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
21/11/2018
dossier
n°
:
DP
067 388
18
R0142
par
:
Monsieur
GASSER
PATRICK
demeurant
:
45
RUE
DES
CHASSEURS
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
:
/
m2
représentant :
terrain
sis
:
45
RUE
DES
CHASSEURS
pour
:
Isolation
extérieure
et
ravalement
des
façades
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
26
PARCELLES
537,
539
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
et
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
14/12/2015,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
réalisé
en
date
du
27/1
1/2018,
ARRETE: ARTICLE
1
:
La
déclaration
préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée.
REICHSHOFFEN,
le
10/12/2018
Pour le Maire, L'adjoint
au
Maire
La présente
décision
est transmise
au représentant
de plis
les conditions
prévues
à l'article
L. 2131-2
du code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
$a
réception.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
{a
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris:
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
Irrévocable. Le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
—
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
vole
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A,
424-15
à A,
424-19,
est disponible
à
la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — DECEMBRE
2018
Page 35/48 DEPARTEMENT
DU BAS RHIN
PERMIS DE CONSTRUIRE
COMMUNE de REICHSHOFFEN
(délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2018-629
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
déposée le :
06/11/2018
dossier n° :
PC 067 388 18 R0019
par
:
Monsieur BEY KEVIN, Madame BEY AMANDINE
demeurant
:
7 RUE DU
MERISIER
67500 HAGUENAU
Surface de plancher
:
118 m?
représentant
:
terrain sis
:
17 RUE DES FAISANS “AUF DEM LIES"
pour :
Construction d'une maison individuelle
Réf. Cadastrales :
SECTION 08 PARCELLES 537, 539
LE MAIRE, VU la demande de permis de construire susvisée, VU le Code de l'Urbanisme, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11/07/2006, modifié le 09/12/2009 et le 07/09/2010, VU
le Plan
Local d'Urbanisme Intercommunal
prescrit le
14/12/2015,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 06/11/2018, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29/12/1992 créant, en application de l'article L.332-9 du code de l'urbanisme, un Programme d'Aménagement d'Ensemble sur le secteur, VU la délibération du Conseil Municipal du 21/12/2017 fixant le montant de la participation des constructeurs a
162,78 €/m? de SHON,
ARRETE:
ARTICLE
1
:
Le permis de construire est ACCORDE pour la demande susvisée.
ARTICLE
2
: Le pétitionnaire est redevable de la somme de 19 208,04 €, conformément aux délibérations
susvisées et ci-jointes. Cette somme devra être versée dans un délai de deux mois à compter de la date d'ouverture du chantier. INFORMATION Eiscalité Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive qui seront établies et liquidées par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département (la Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux articles L.331-19 et L.331-20 du code de l'urbanisme.
REICHSHOFFEN,
le
10/12/2018
Pour le Maire et par délégation, L'adjoint au-Mäfre
=
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — DECEMBRE 2018
Page 36/48 ARRETE
MUNICIPAL
N°
PM
2018-630
PORTANT
AUTORISATION
D'UN
LÂCHER
DE
LANTERNES
CELESTES,
DANS
LE
CADRE
D’UNE
ANIMATION
ORGANISEE
PAR
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
Reichohoffeu
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L.
411-1
et
suivants
;
VU
les
articles
L.2542-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
VU
les
articles
L.
2213-1
et
suivants
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
du
Maire
en
matière
de
police
de
la
circulation
;
VU
l'arrêté
interministériel
du 24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
routière
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(4e
partie)
approuvée
par
arrêté
du
7
juin
1977;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
mars 2014
portant
élection
du
Maire
et
des
Adjoints
;
VU
l'arrêté
municipal
du 1”
avril
2014
donnant
délégation
à
l'Adjoint
au
Maire,
M.
Paul
HECHT
;
VU.
l'arrêté
municipal
N°
PM-2018-593
du
13
novembre
2018
portant
modification
temporaire
de
l'arrêté
général
de
Circulation
sur
le
territoire
de
REICHSHOFFEN,
dans
la
rue
Jeanne
d'Arc
et
sur
le
parking
du
musée
historique
et
industriel,
musée
du
fer,
à
l'occasion
du
marché
de
Noël,
du
19
novembre
au
28
décembre
2018
;
CONSIDERANT
un
lâcher
de
lanternes
célestes
rentrant
dans
le
cadre
d'animations
organisées
par
la
Ville
de
REICHSHOFFEN
;
CONSIDERANT
la
nécessité
d'assurer
la
sécurité
sur
le
site
;
ARRETE
Article 1:
Un
lâcher
de
lanternes
célestes
réalisé
par
la
régie
d'électricité
de
REICHSHOFFEN
(67110)
est
autorisé
le
dimanche
16
décembre
2018
à
partir
de
17
heures,
sur
et
aux
abords
du
parking
du
musée
historique
et
industriel,
musée
du
fer.
Article
2
:
Toutes
les
mesures
de
sécurité
devront
être
prises
pour
assurer
la
sécurité
du
public
et
des
environs.
Article 3 :
Les
moyens
et
panneaux
adéquats
seront
mis
en
place
par
les
services
de
la
ville
de
REICHSHOFFEN,
organisatrice
de
la
manifestation.
Article 5 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées par des
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
à
la
loi,
Article
6
:
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
REICHSHOFFEN,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise à
:
-
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
à
STRASBOURG
;
- Madame
la
Sous-Préfète
de
l'Arrondissement
de
HAGUENAU
;
- Monsieur
le
Chef
de
Corps
des Sapeurs-Pompiers
de
REICHSHOFFEN
et
de
NIEDERBRONN
;
- Monsieur
MULLER,
Directeur
de
la
régie
d'électricité
de
REICHSHOFFEN
;
- Madame
Monique
POGNON,
Adjointe
au
Maire,
chargée
de
la
Communication
;
REICHSHOFFEN,
le
12
décembre
2018
Signé,
l’Adjoint
au Maire
délégué
M.
Paul
HECHT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — DECEMBRE 2018
Page 37/48 ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2018-631
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRETE GENERAL DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN, DANS LA
ne
RUE JEANNE D’ARC ET SUR LE PARKING HISTORIQUE ET
—
INDUSTRIEL. MUSEE DU FER. À L'OCCASION DU MARCHE DE NOEL
Reichéhoffeu
L’ADJOINT AU MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU
le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants
;
VU
les articles L 2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
VU
les articles L 2213-1
et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
VU
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4 partie) approuvée par arrêté du 7
juin 1977
;
VU
l'arrêté de circulation permanent
sur le territoire de la Ville de Reichshoffen ;
VU
la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2014 portant élection du Maire et des Adjoints;
VU l'arrêté municipal du 1° avril 2014 donnant délégation à l'Adjoint au Maire, Monsieur Paul HECHT ; CONSIDERANT l'organisation du marché de Noël par la ville de REICHSHOFFEN ; CONSIDERANT la nécessité, à cet effet, de régler la circulation et le stationnement des véhicules ; CONSIDERANT l'arrêté municipal N° PM-2018-593 du 13 novembre 2018 portant modification temporaire de l'arrêté
général de circulation sur le territoire de REICHSHOFFEN, rue Jeanne d'Arc et sur le parking historique et industriel - musée du fer, à l’occasion du marché de Noël
;:
;
ARRETE
Article 1: Le présent arrêté annule et remplace les dispositions de l'arrêté municipal N° PM-2018-593 du 13 novembre 2018. Article 2: Dans le cadre des préparatifs, ainsi que des opérations de montage et de démontage d'une arche, des chalets et des tonnelles, ainsi que des autres matériels nécessaires à l'organisation du marché de Noël, la circulation et le stationnement sont interdits dans la rue Jeanne d'Arc et sur le parking du Musée Historique et Industriel, Musée du Fer, du lundi 19 novembre 2018 à 8 heures au mercredi 19 décembre 2018, sauf aux véhicules d'incendie et de secours, aux véhicules des forces de l'ordre, aux véhicules de livraison
des
commerçants et des associations pour l'exercice de
leurs activités sur le
marché de Noël et aux
véhicules des organisateurs (Ville de REICHSHOFFEN). Article 3: Les commerçants, associations et organisateurs [Ville de REICHSHOFFEN), y participant seront autorisés à occuper : - L'ensemble de la rue Jeanne d'Arc et le parking du Musée Historique et Industriel, Musée du Fer, du lundi 19 novembre 2018 à
8 heures au mercredi 19 décembre 2018.
- La section de la rue Jeanne d'Arc située entre l'angle de l'immeuble situé au niveau du N° 1 de cette rue et l'entrée du parking
du
Musée
Historique et
Industriel,
Musée
du
Fer, du côté
de
l'église,
du
mercredi
19
décembre
2018 au dimanche
16
décembre 2018 inclus,
Article 4 : - organisateur (Ville de REICHSHOFFEN) sera autorisé à
laisser en place les cabanons sur la section de la rue Jeanne d'Arc
située entre l'angle de
l'immeuble situé au
niveau
du
N° 1 de
cette
rue et l'entrée du
parking du
Musée Historique
et
Industriel, Musée du Fer, du côté de l'église, du dimanche 16 décembre 2018 au mardi 8 janvier 2018 inclus.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - DECEMBRE 2018
Page 38/48 Article
5
:
La
circulation
et
le
stationnement
seront
interdits
dans
la
rue
Jeanne
d'Arc,
sur
la
section
située
entre
l'intersection
avec
la
rue
du
Général
Leclerc
et
l'angle
de
l'immeuble
situé
au
niveau
du
N°
1
de
la
rue
Jeanne
d'Arc,
du
mercredi
19
décembre
2018
au
mardi
8
janvier
2018
inclus.
Le
stationnement
sera
autorisé
durant
cette
période
sur
le
parking
du
Musée
Historique
et
Industriel,
Musée
du
Fer,
ainsi
que
sur
les
emplacements
de
parking
à
l'angle
de
la
rue
Jeanne
d'Arc,
en
direction
de
la
rue
de
la
Liberté.
Article
6
:
La
circulation
des
véhicules
sera
autorisée
dans
les
deux
sens,
dans
la
rue
Jeanne
d'Arc,
entre
le
parking
du
Musée
Historique
et
Industriel,
Musée
du
Fer,
et
la
rue
de
la
Liberté,
avec
une
priorité
de
passage
pour
les
véhicules
se
dirigeant
vers
la
rue
de
la
Liberté
du
mercredi
19
décembre
2018,
jusqu'au
mardi
8
janvier
2018,
à
l'issue
des
opérations
d'enlèvement
d'une
partie
des
chalets
et
des
tonnelles
Article 7 : La
signalisation
règlementaire
sera
mise
en
place
et
entretenue
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
les
dispositions
du
livre
1-8*
partie
«
Signalisation
temporaire
»,
par
les
services
municipaux.
Article
8
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
seront
Poursuivies
conformément
à
la
loi.
Article
9
:
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
REICHSHOFFEN,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
commerçants
et
associations
participants,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise à
:
-
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
à
STRASBOURG
- Messieurs
les
Chefs
de
Corps
des
Sapeurs-Pompiers
de
REICHSHOFFEN
et
NIEDERBRONN
LES
BAINS
;
- Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
: arretes.sdis@sdis67.com
-
Madame
la
Responsable
du
Service
Communication
;
REICHSHOFFEN,
le
14
décembre
2018
Signé,
l’Adjoint
au
Maire
Délégué . Paul
HECHT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIF.
Page 39/48 ARRETÉ MUNICIPAL N° ST-2018-632
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE N° 741
12 RUE DES PELERINS
Roichehofer
LE MAIRE DE
LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU
la loi n° 82.213 du 02.03.1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU
{a loi n° 83.663 du 22.07.1983 complétant la loi n° 83 du 07.01.1983 relative à la répartition des compétences entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat
;
VU
l'ordonnance n° 59.115 du 07.01.1959 relative à la voirie des collectivités locales ;
VU
la loi n° 89.413 du 22.06.1989 relative au Code de la Voirie Routière
;
VU
le décret n° 89.63 du 14.09.1989 relatif au Code de la Voirie Routière ;
VU
la délibération du Conseil Municipal du 29.03.1994 valant approbation du Règlement de Voirie Communal ;
CONSIDERANT
la demande d'autorisation de voirie déposée par le Syndicat des Eaux, pour le renouvellement d’un branchement d’eau potable au droit de l'immeuble sis 12 rue des Pèlerins ;
Article
1
: PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Le demandeur est autorisé à exécuter les travaux énumérés ci-dessus, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions suivantes
;
Prescriptions
général
Règlement de Voirie Communal du 1° avril 1994, et notamment les articles 8.7 et 8.8 pour la réfection des trottoirs et des chaussées. Prescriptions
particulières
:
AVIS
FAVORABLE.
Article 2 : DEROULEMENT DU CHANTIER
Le
demandeur
informers
le
Service
Technique
de
la
Ville,
soit
par
téléphone
(0388808930),
soit
par
mail
(service.technique@reichshoffen.fr) 2 jours ouvrables au moins avant, de la date d'ouverture du chantier ainsi que de la date de
réfection
définitive,
après
essais
de
compactage.
Article
3
: CONDITIONS
FINANCIERES
La
participation
financière
du
demandeur
est
fixée
à
:
€.
Article
4
: DUREE
DE
VALIDITE
La présente permission de voirie est valable pour une durée de 6 mois à compter de ce jour. Sauf prorogation demandée avant exécution
du
chantier,
elle
sera
périmée
de
plein droit
s'il
n'en
a
pas
été
fait
usage
pendant
ce
délai.
Article
5
: RESPONSABILITE
La présente permission de voirie n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— DECEMBRE
2018
Page
40/48 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECISION
D'OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2018-633
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
22/11/2018
dossier
n°
:
DP
067
388
18
R0143
par
:
SCI
NOVIDOM
demeurant
:
6
RUE
DE
LA
CROIX
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
:
/
m2
représentant
:
Monsieur
IELLATCHITCH
MICHEL
terrain
sis
:
9
IMPASSE
DES
TILLEULS
pour
:
Création
d'une
clôture
périphérique
précaire
et
démontable
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
37
PARCELLE
30
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
et
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
14/12/2015,
CONSIDERANT
que
le
projet
consiste
à
édifier
une
clôture
sur
l'emplacement
réservé
n°20
1
CONSIDERANT
que
le
projet
ne
présente
pas
de
caractère
précaire
et
démontable
;
ARRETE:
ARTICLE
1
: La
DÉCLARATION
PRÉALABLE
est
REFUSEE
pour
la
demande
susvisée.
REICHSHOFFEN,
le
17/12/2018
Pour
le
Maire,
L'adjoint
au
Maire
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter de
sa
réception.
RECOURS
:
dans
le
délai
de
DEUX
MOIS
à
compter
de
sa
notification,
la
présente
décision
peut
faire l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès de
l'auteur
de
l'acte
ou
d'un recours
en
annulation
auprès
du
Tribunal
Administratif.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS -
DECEMBRE
2018
Page 41/48 DEPARTEMENT DU
BAS RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE de
REICHSHOFFEN
(délivré
par Le Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2018-634
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le :
03/12/2018
dossier n° :
DP 067 388 18 R0O144
pal
COMMUNE DE REICHSHOFFEN
demeurant
:
8
RUE DES CUIRASSIERS
HOTEL DE VILLE 67110 REICHSHOFFEN
Surface de plancher :
/
m2
Monsieur WALTER HUBERT 1 RUE DU CHEMIN
DE FER
représentant
terrain
sis
:
pour :
Remplacement et modification des ouvertures
Réf. Cadastrales :
SECTION 02 PARCELLE 409
LE
MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11/07/2006, modifié le 09/12/2009 et le 07/09/2010, et le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal prescrit le
14/12/2015,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 04/12/2018, ARRETE: ARTICLE
1
: La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN,
le
18/12/2018
Pour le Maire, L'adjoint au
Maire
La
présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à
l'article L.
2131-2
du code général des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le (ou les) demandeur peut contester
la
légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A
cet effet II peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficialre(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
Juridictionnelle Irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - DECEMBRE 2018
Page 42/48 ARRETÉ
MUNICIPAL
N°
PM-2018-635
AUTORISANT
LA
VENTE
DE
PETARDS
ET
AUTRE
PIECES
D'ARTIFICES
DURANT
LES
FETES
DE
FIN
D'ANNEE
Reichohoffen
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L.
411-1
et
suivants
;
VU
les
articles
L.2542-1
et
suivants
du
Code
Général des
Collectivités Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
VU
le
décret
n°
2010-455
du
04
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le
décret
n°
2015-799
du 1°
juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipement
à
risques
:
VU
l'arrêté
du
13
septembre 2013
portant
réglementation
de
la
vente
et
de
l'usage
des
pétards,
artifices
élémentaires
et
pièces
d'artifice
dans
le
département
du
Bas-Rhin
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du 04
décembre
2018
portant
réglementation
de
la
vente,
du
stockage,
du
transport
de
l'importation,
de
l'exportation,
du
transfert
et
de
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
:
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du 29
mars 2014
portant
élection
du
Maire
et
des
Adjoints
;
VU
l'arrêté
municipal
du
1
avril
2014
donnant
délégation
à
‘Adjoint
au
Maire,
Monsieur
Paul
HECHT
;
CONSIDERANT
l’utilisation
traditionnelle
qui
est
faite
de
ces
pétards
et
autres
feux
d'artifices
en
particulier
à
l’occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
;
CONSIDERANT
la
nécessite
de
réglementer
la
vente
et
l’utilisation
des
pétards
qui
peuvent
porter
atteinte
à
la
tranquillité
du
voisinage
et
pouvant
avoir
des
effets
néfastes
sur
la
santé
des
habitants
;
CONSIDERANT
que
l'emploi
de
fusées
pétards
et
autres pièces
d'artifice
peut
générer
de
graves
désordres
sanitaires
et
causer
des
préjudices
importants
pour
les
biens
et
les
personnes
;
CONSIDERANT
que
dans
l'intérêt
général,
l'autorité
municipale
doit
prendre
toutes
les
mesures
propres
à
assurer
la
sécurité
et
la
tranquillité
des
administrés
;
CONSIDERANT
la
demande
écrite
de
Madame
HANSCONRAD
Sonia
en
date
du 07
décembre
2018 en
vue
d’être
autorisé
à
vendre des
pétards
et
autre
pièces
d'artifices
au
Tabac
du
Centre
à
REICHSHOFFEN,
1
rue
du
Général
Leclerc
et
qu’il
y
a
lieu
d'y
donner
ARRETE
Article
1
:
Le
magasin
«
Tabac
du
Centre
»
sis
1,
rue
du
Général
Leclerc
à
Reichshoffen
est
autorisé
à
vendre
des
pétards
et
autres
artifices,
du
groupe
de
catégories C1,
F1
ainsi
que
la
catégorie C2,
F2
[interdite
aux
mineurs)
uniquement
le
lundi
31
décembre
2018.
La
vente de fusées et mortiers est interdite.
Article
2
:
Il
est
rappelé
que
la
vente
et
l'utilisation
de
pétards
ou
toutes autres
pièces
d'artifice
sans
étiquetages
en
français,
etne
portant
pas
la
norme
«
CE
»
sont considérés
comme
des
produits
non
homologués,
et
sont
strictement
interdits
de
fait.
Article 3 :
La
vente
de
pétards
et
pièces
d'artifices
est
interdite
sur
la
voie
publique.
Ils
devront
être placés
sur
des
étalages
habituels
intégrées
dans
votre
commerce.
Article
4:
Au-delà
du
31
décembre
2018,
les
fusées,
pétards
et
autres
pièces
d'artifices
devront
être
retirés
des
étalages
de
votre
commerce
et
stockés
dans
des
conditions
de
sécurité
réglementaire.
Article
5
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
seront
poursuivies
conformément
à
la
loi.
Article
6
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
communiqué
et
devra
être
affiché,
en
particulier
dans
le
commerce
«Tabac
du
Centre
».
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS —
DECEMBRE
2018
Page 43/48 Article 7 :
Le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
ampliation
sera
transmise à
:
- Monsieur le Procureur de la République à STRASBOURG ; - Messieurs les Chefs de Corps des Sapeurs-Pomplers de REICHSHOFFEN et NIEDERBRONN-LES BAINS
;
- Monsieur le Commandant du S.D.LS.
;
- Madame HANSCONRAD
Sonia
- Tabac
du
Centre
de
Reichshoffen
;
D
di
|
dl
/
REICHSHOFFEN, le 20 Décembre 2018/
{
É
Signé
le Maire
/
M.
Hubert
WALTER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — DECEMBRE 2018
Page 44/48 Ville de
ARRETE
MUNICIPAL
N°
PM
2018-636
PORTANT
AUTORISATION
DE
CREMATION
D'ANCIENS
SAPINS,
DANS
LE
CADRE
D'UN
FEU
DE
JOIE,
ET
INTERDICTION
DE
CIRCULATION
ET
DE
STATIONNEMENT
SUR
LE
PARKING
DE
LA
CASTINE
Rcichéhafer
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L.
411-1
et
suivants
;
VU
les
articles
L.2542-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
VU
les
articles
L.
2213-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
du
Maire
en
matière
de
police
de
la
circulation
;
VU
l'arrêté
interministériel
du 24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
routière
;
VU
|
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(4e
partie)
approuvée
par
arrêté
du
7
juin
1977
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du 29
mars
2014
portant
élection
du
Maire
et
des
Adjoints
;
VU
l'arrêté
municipal
du
1“
avril
2014
donnant
délégation
à
l’Adjoint
au
Maire,
M.
Paul
HECHT
;
VU
la
demande
écrite
en
date
du
19
Décembre
2018
formulée
par
Monsieur
Philippe
ROSIO
Président
de
l'Association
«
Reichshoffen-Animation
»
pour
organiser
une
manifestation
à
l'occasion
de
la
collecte
de
sapins
dégarnis ;
ARRETE
Article
1
:
La
crémation
d'anciens
sapins
de
Noël,
organisée
dans
le
cadre
d'un feu
de
joie,
est
autorisée
le
samedi
12
Janvier
2019,
à
partir
de
14H00,
sur
l'ancien
terrain
de
pétanques,
Place
de
la
Castine,
à
REICHSHOFFEN.
Article 2 :
La
circulation
et
le
stationnement des
véhicules
seront
interdits
sur
l’ancien terrain
de
Pétanques,
le
12
janvier
2019
de
SHOO
à
22H00.
Article
3
:
Monsieur
Philippe
ROSIO
devra
se
conformer
au
respect
des
mesures
de
sécurité.
Il
appréciera
le
niveau
de
risque
et
devra
envisager,
le
cas
échéant, toute
mesure
de
précaution.
Article 4:
Les
panneaux
adéquats
seront
mis
en
place
par
l'association «
REICHSHOFFEN
ANIMATION
»,
organisatrice
de
la
manifestation.
Article
5
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées par
des
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
à
la
loi.
Article
6
:
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
REICHSHOFFEN,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
à
STRASBOURG
;
- Madame
la
Sous-Préfète
de
l'Arrondissement
de
HAGUENAU
;
-
Monsieur
le
Chef
de
Corps
des Sapeurs-Pompiers
de
REICHSHOFFEN
et
de
NIEDERBRONN
;
- Madame
Monique
POGNON,
Adjointe
au
Maire,
chargée
de
la
Communication
;
- Monsieur
Philippe
ROSIO,
Président
de
l'association
«
REICHSHOFFEN
ANIMATION
» ;
4
REICHSHOFFEN,
le
21
défembre
Le
Maire
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — DECEMBRE
2018
Page 45/48 ARRETÉ MUNICIPAL N° ST-2018-637
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE N° 742
2 RUE CHATEAUBRIAND
Reichehoffes
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU
la loi n° 82.213 du 02.03.1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions
;
VU
la loi n° 83.663 du 22.07.1983 complétant la loi n° 83 du 07.01.1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU
l'ordonnance n° 59.115 du 07.01.1959 relative à la voirie des collectivités locales ;
VU
la loi n° 89.413 du 22.06.1989 relative au Code de la Voirie Routière ;
VU
le décret n° 89.63 du 14.09.1989 relatif au Code de la Voirie Routière ;
VU
la délibération du Conseil Municipal du 29.03.1994 valant approbation du Règlement de Voirie Communal ;
CONSIDERANT
la
demande
d'autorisation
de
voirie
déposée
par
le
Syndicat
des
Eaux,
pour
la
réparation
de
la
conduite d’eau potable au droit de l'immeuble sis 2 rue Chateaubriand ;
Article 1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le demandeur est autorisé à exécuter les travaux énumérés ci-dessus, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions suivantes
;
rrescriptions
générales
:
Réglement de Voirie Communal du 1” avril 1994, et notamment les articles 8.7 et 8.8 pour la réfection des trottoirs et des chaussées. Prescriptions
particulières
:
%
AVIS
FAVORABLE.
Article 2 : DEROULEMENT DU CHANTIER
Le
demandeur
informers
le
Service
Technique
de
la
Ville,
soit
par
téléphone
(0388808930),
soit
par
mail
(service.technique@reichshoffen.fr) 2 jours ouvrables au moins avant, de la date d'ouverture du chantier ainsi que de la date de réfection définitive, après essais de compactage.
Article 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La participation financière du demandeur est fixée à :0 €.
Article 4 : DUREE DE VALIDITE
La présente permission de voirie est valable pour une durée de 6 mois à compter de ce jour. Sauf prorogation demandée avant exécution du chantier, elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage pendant ce délai.
Article 5 : RESPONSABILITE
La présente permission de voirie n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des réglements en vigueur.
Joint Délégué,
aul HECHT
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— DECEMBRE
2018
Page
46/48 ARRETE MUNICIPAL
N°
PM-2018-638
À
Portant
ouverture
exceptionnelle
des
commerces
les
dimanche
30
décembre
rs
2018
et
6 janvier
2019,
fa.
sur
le
territoire
de
la
Ville
de REICHSHOFFEN
—
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE REICHSHOFFEN
VU
le
Code
du
Travail
et
notamment
son
article
L
3134-4
;
VU
l'accord
collectif
territorial
du
6 janvier
2014
relatif
au
repos
dominical
et
l'avenant
N°
1
du
29
avril
2016
relatif
aux
contreparties
accordées
aux
salariés
dans
le
cadre des
dérogations
au
repos
dominical
dans
les
départements
du
Bas-Rhin,
du
Haut-Rhin
et
de
la
Moselle
;
VU
les
instructions
de
la
Ministre
du
Travail
en date
du 29
novembre
2018
relatives
à
la
dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical
pour
les
salariés
des
établissements
ayant
subi
des
pertes
suite
aux
manifestations
du
mois
de
novembre
2018,
réitérés
par
lettre
du
13
décembre
2018
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
décembre
2016
portant
autorisation
de
déroger
au
repos
dominical
et
aux
jours
fériés
pour
certaines
catégories
d'exploitations
commerciales
dans
le
département du
Bas-Rhin
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
décembre
2018
portant
autorisation
de
déroger
au
repos
dominical
et
aux
jours
fériés
pour
certains
commerces
à
prédominance
alimentaire
dans
le
département
du
Bas-Rhin
;
VU
les
demandes
des
commerçants
et
des
organisations
professionnelles
visant
à
déroger,
à
titre
exceptionnel,
aux
règles
d'ouverture
du
commerce
le
dimanche
30
décembre
2018
et
en
janvier
2019,
nonobstont
les
dispositions
particulières
relatives
au
repos
et
aux
jours
fériés
dans
les
départements
du
Bas-Rhin,
du
Haut-Rhin
et
de
la
Moselle
;
VU
l'arrêté
municipal
N°
PM-2018-598
du 12
novembre
2018
accordant
une
dérogation
exceptionnelle
à
la
règle
du
repos
dominical
pour
l'ouverture
des
commerces,
le
30
décembre
2018
;
CONSIDERANT
que
le
mouvement
social
des
«
gilets
jaunes
»
affectant
la
voie
publique
depuis
le
17
novembre
2018
a
fortement
perturbé
lo
circulation
automobile
générant
une
baisse
significative
du
chiffre
d'affaires
des
commerçants
en
novembre
et
décembre
2018
;
CONSIDERANT
que
la
persistance
de
ce
mouvement,
notamment
lors
des
week-ends
de
l'Avent,
traditionnellement
de
force
affluence,
a
limité
l'accès
aux
commerces
à
un
période
de
forte
consommation.
CONSIDERANT
que
l'ouverture
des
commerces
les
dimanches
30
décembre
2018
et
6
janvier
2019
est
justifiée
par
ces
circonstances exceptionnelles
;
ARRETE
Article 1 :
Les
commerces
de
vente
au
détail
alimentaire
et
non
alimentaire
de
la
Ville
de
REICHSHOFFEN
sont
autorisés
à
ouvrir
et
à
employer
du
personnel
:
-
Le
dimanche
30
janvier
2018
de
8
heures
à
18
heures
;
-
Le
dimanche
6
janvier
2019 de 8
heures
à
18
heures.
Il
ne
pourra
être
fait
appel
qu'à
du
personnel
volontaire
et
aucun
salarié
ne
pourra
être
astreint
à
travailler
les
dimanches
autorisés.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS -
DECEMBRE
2018
Page 47/48 Article 2:
Les
commerces
de
vente
au
détail
alimentaire
sont
autorisés
à
employer
du
personnel
volontaire
les
deux dimanches
susmentionnés, 1H30 avant l'ouverture au public, afin de permettre l'achalandage de rayons en produits frais et périssables.
Article
3:
Les autorisations prévues aux articles 1 et 2 sont accordées sous réserve du respect des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles
en
matière
de
durée
du
travail,
d'amplitudes
horaires,
de
repos
hebdomadaire
et
quotidien
et
de
rémunération par application notamment de l'accord collectif territorial du 6 janvier 2014 et de son avenant N° 1 du 29 avril 2016 susvisés.
Article 4:
Les horaires de travail modifiés du fait de l'ouverture des commerces les dimanches 30 décembre
2018 et 6 janvier 2019
seront affichés sur les lieux de travail et transmis à l'inspection du travail du Bas-Rhin.
Article 5 :
Le présent arrêté annule et remplace les dispositions de l'arrêté municipal N° PM-2018-598 du 12 novembre 2018.
Article
6
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tabunal Administratif de STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Mairie.
Article 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat.
Article 8 :
Le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à
:
- Madame la Sous-Préfète de l'Arrondissement de HAGUENAU, - M.le Directeur Départemental de Travail et de l'Emploi du Bas-Rhin, - M.le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Bas-Rhin,
- Madame la Présidente de l'A.CAILR.N., - Madame la Responsable du Service Communication,
REICHSHOFFEN, le 28 décembre. 2018
"f
f
Signé le
Maire
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
-
DECEMBRE
2018