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Déliberation - C 202304 050 Fonct finan RPE 2023 2026
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - C 202304 050 Fonct finan RPE 2023 2026)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
Publié le 03/05/2023 S LGr
ID : 007-240700302-20230411-C 202304 050-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES pu PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202304-050
Du 11 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le onze du mois d’avril, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Vernon, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe,
PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER BASTIDE Jean Marc, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean Pierre, CARRIER Martine, POUGET TIRION Dominique, BERRES Thierry, MARCHAL Yannick, MOZZATTI Albert, GIRES Christian, COULANGE François, DEFFREIX Christophe, BALAZUC Christian, AUDIBERT François, PRAT Eric, SALEL Matthieu, CHOTIN Marie Hélène, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir: PARMENTIER Luc (pouvoir de Carole LASTELLA), François AUDIBERT (pouvoir de CHASTAGNIER
Geneviève), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de PLANET Olivier), TALAGRAND Michel (pouvoir de LACOUR Gladie), LAPORTE Jean Pierre (pouvoir de DIIANN Nicole), DEFFREIX Christophe (pouvoir de Eric BOISSIN), MAZILLE Didier (pouvoir de GALLET Françoise), COULANGE François (pouvoir de DUCLOUX Sébastien), CHOTIN Marie Hélène ( pouvoir de CHABANE Francis), SALEL Matthieu (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine), DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de Raoul L'HERMINIER)..
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 28 Pouvoir : 11
Date de la convocation 5 avril 2023
À été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : CONVENTION DE FONCTIONNEMENT ET DE
FINANCEMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE DES CEVENNES D’ARDECHE 2023 / 2026
Dans le cadre de leurs compétences respectives en matière de petite enfance, les Communautés de Communes du Pays Beaume-Drobie et du Pays des Vans en Cévennes partagent la même vision quant à la nécessité de déployer des services pour renforcer l'attractivité de leur territoire. Les deux collectivités ont d’ailleurs travaillé ensemble pour l’élaboration de leur Convention Territoriale Globale 2023-2026 respective avec de nombreuses fiches actions partagées. Il en a tout naturellement résulté la volonté de coopérer pour une diversification de l'offre d'accueil petite enfance, en mutualisant le service du Relais Petite Enfance, ex Relais d’ Assistantes Maternelles (RAM). L'intérêt de la mutualisation de ce service entre les deux collectivités permet de mieux répondre aux besoins des familles et à leur parcours dans leur recherche d’un mode de garde sur un bassin de vie partagé.
La convention vise à déterminer les modalités d’organisation administrative et financière du RPE des Cévennes d’Ardèche.
Le Conseil Communautaire,
Ouïe l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, décide de :
Approuver la convention de fonctionnement et de financement du RPE des Cévennes d’Ardèche annexée à la présente,
Autoriser le Président à signer la présente convention,
Charger le Président du suivi de la présente convention.
Fait et délibéré à à de les Jai, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT
Christophe D
Président
Jean Marc DEYDIER BASTIDE
Secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
Publié le 03/05/2023 s L O7
ID : 007-240700302-20230411-C_202304_050-DE
Convention entre la CDC Pays Beaume Drobie et la CDC Pays des Vans en Cévennes – RPE 2023-2026
1
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BEAUME DROBIE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES VANS EN CEVENNES POUR LE FONCTIONNEMENT ET LE FINANCEMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE DES CEVENNES D’ARDECHE
Entre
La Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie, dont le siège social se situe à Joyeuse représentée par son Président Monsieur Christophe DEFFREIX en vertu d’une délibération en date du 28 juillet 2020.
Et
La Communauté de Communes du Pays des Vans Cévennes, dont le siège se situe aux Vans, représentée par son Président Monsieur Joël FOURNIER en vertu d’une délibération en date 15 juillet 2020.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de leurs compétences respectives en matière de Petite Enfance, les Communautés de Communes du Pays Beaume-Drobie et du Pays des Vans en Cévennes partagent la même vision quant à la nécessité de déployer des services pour renforcer l'attractivité de leur territoire respectif. Les deux collectivités ont d’ailleurs travaillé ensemble pour l’élaboration de leur Convention Territoriale Globale 2023-2026 respective avec de nombreuses fiches actions partagées. Il en a tout naturellement résulté la volonté de coopérer pour une diversification de l'offre d'accueil petite enfance, en mutualisant le service du Relais Petite Enfance.
L’intérêt de la mutualisation de ce service entre les deux collectivités permet de mieux répondre aux besoins des familles et à leur parcours dans leur recherche d’un mode de garde sur un bassin de vie partagé.
ARTICLE 1er : Frais d’investissement du Relais Petite Enfance
La Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes prend en charge financièrement les frais liés à l'investissement pour les lieux de permanences et d'animations sur le territoire du Pays des Vans en Cévennes. Les demandes de subventions pour ces installations et leurs suivis seront réalisées par la coordinatrice enfance jeunesse du Pays des Vans en Cévennes accompagnée par la responsable du Relais Petite Enfance.
ARTICLE 2 : Frais de fonctionnement du Relais Petite Enfance
La Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie prend en charge tous les frais de fonctionnement du Relais Petite Enfance partagé.
La moitié du coût net de fonctionnement annuel de ce service sera facturé par la Communauté de communes du Pays Beaume Drobie à la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes en décembre de chaque année sur la base des projections financières de la présente annexe.
En fonction des conditions de mise à disposition des locaux sur le PDV, une valorisation pour moitié pourra être déduite du montant prévu.
En cas d’écart constaté au moment de la réalisation du compte de résultat, une facture modificative sera établie au plus tard au mois de mars de l’année N+1 sur la base des éléments transmis à la CAF. Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
Publié le 03/05/2023 S L O7
ID : 007-240700302-20230411-C_202304_050-DE
Convention entre la CDC Pays Beaume Drobie et la CDC Pays des Vans en Cévennes – RPE 2023-2026
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ARTICLE 3 : Organisation du service
3.1 Autorité territoriale
L'employeur de l'agent responsable du Relais Petite Enfance reste la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie et par conséquent est la seule et unique voie hiérarchique. Afin d’assurer le bon fonctionnement du service la responsable du RPE travaille en collaboration étroite avec l'élue en charge de l'action sociale et la coordinatrice enfance jeunesse de la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes.
3.2 Emploi du temps
L'emploi du temps de la responsable du RPE (document validé par la CAF de l’Ardèche) est le suivant :
Lundi
Beaume Drobie
Mardi
Beaume Drobie
Mercredi
En alternance
Jeudi
Pays des Vans
Vendredi
Pays des Vans
MATIN Atelier collectif RPE RPE Atelier collectif RPE
APRES
MIDI RPE RPE RPE RPE
*en fonction de la disponibilité des locaux, le planning pourra être modifié
3.3 Locaux
Chaque communauté de communes est responsable des locaux (bureau et salle d’activités) sur son territoire d'un point de vue financier. Ces salles doivent être entretenues et sécurisées (ménage, assurance, aménagement…) notamment pour assurer un accueil adapté aux jeunes enfants, aux parents et aux assistantes maternelles.
ARTICLE 4 : Les missions du RPE (décret n°2021-1115 du 25 août 2021)
Mission d’information et d’accompagnement des familles :
➢ Informer les parents :
o Les renseigner sur l’ensemble des modes d’accueil individuels et collectifs existant sur le territoire concerné
o Valoriser l’offre de service du site monenfant.fr et si possible répondre aux demandes en ligne
➢ Accompagner le recours à un professionnel de l’accueil individuel :
o Favoriser la mise en relation entre les parents et les professionnels
o Accompagner les parents dans l’appropriation de leur rôle de particulier employeur
Mission d’information et d’accompagnement des professionnels :
➢ Offrir un lieu d’information, de rencontres et d’échanges pour les professionnels o Informer les professionnels
o Informer et assister les assistants maternels dans le cadre de leurs démarches sur le site monenfant.fr
o Proposer des temps d’échange et d’écoute Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
Publié le 03/05/2023 S L GO
ID : 007-240700302-20230411-C_202304_050-DE
Convention entre la CDC Pays Beaume Drobie et la CDC Pays des Vans en Cévennes – RPE 2023-2026
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➢ Accompagner la professionnalisation et l’amélioration continue des pratiques o Organiser des ateliers d’éveil
o Accompagner le parcours de formation des professionnels
➢ Soutenir les assistantes maternelles dans leur quotidien :
o Lutter contre la sous activité des assistants maternels et le manque d’attractivité du métier
o Promouvoir le métier d’assistant maternel
ARTICLE 5 : Spécificité liée au guichet unique
Dans le cadre des commissions d’attribution des places en crèche partagé entre les communautés de communes, les familles peuvent accéder aux crèches de Rosières, Les Vans et Valgorge sans tenir compte de leur lieu d’habitation.
ARTICLE 6 : Conditions financières d’accueil des enfants hors territoire A ce titre, les CDC participent financièrement à l’accueil des enfants de leur territoire. - La cdc d’accueil des enfants facture le coût d’accueil à la collectivité de résidence des familles sur la base des heures facturées de janvier à novembre et prévisionnelles en décembre. - La facture devra être accompagnée de la liste nominative faisant apparaître le nombre d’heure par enfant et par commune.
- Le coût horaire est calculé sur la moyenne des coûts horaires nets (crèches Rosières et Les Vans) de l’année 2022, soit environ 1€70/h facturée.
- Un état intermédiaire faisant figurer les heures réalisées du premier semestre et des heures prévisionnelles du second semestre, sera transmis au mois de juillet par chaque collectivité.
ARTICLE 7 : Instance de suivi
Pour assurer le bon fonctionnement de ce service, la responsable du RPE organise au minima 2 réunions annuelles avec les élus en charge de l'action sociale et les coordinatrices enfance jeunesse des deux communautés de communes.
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention est signée pour une durée de 4 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 9 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Joyeuse, le
Président CDC Beaume Drobie Président CDC Pays des Vans en Cévennes Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
nr =? Ç
Publié le 03/05/2023
ID : 007-240700302-20230411-C 202304 050-DE
Convention entre la CDC Pays Beaume Drobie et la CDC Pays des Vans en Cévennes – RPE 2023-2026
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ANNEXE 1
Projections financières RPE des Cévennes d’Ardèche
*Référence budget prévisionnel transmis à la CAF en février 2023
2023 * 2024 2025 2026
TOTAL Charges 64 948,00 € 66 246,96 € 67 571,90 € 68 923,34 €
TOTAL Produits 43 892,00 € 43 892,00 € 43 892,00 € 43 892,00 €
Reste à charge
Total 21 056,00 € 22 354,96 € 23 679,90 € 25 031,34 €
Participation par CDC 2023 2024 2025 2026
½ Vans en
Cévennes
Participation financière 9 528,00 € 10 157,48 € 10 799,95 € 11 455,67 €
Mise à disposition
locaux 1 000,00 € 1 020,00 € 1 040,00 € 1 060,00 €
½ Beaume Drobie Reste à charge 10 528,00 € 11 177,48 € 11 839,95 € 12 15,67 €