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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
034-213401466-20250602-472025-DE] Accusé
certifié
exécutoire
REPUBLIQUE
FRANCAISEREception
par
le
préfet :
06/06/2025)
HERAULT
Affichage : 06/06/2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LUNEL-VIEL
N°
47/2025
Nombre
de
membres :
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 20
SEANCE
DU
2 JUIN
2025
Pour
: 20
DATE
DE
LA
CONVOCATION
: 27
mai
2025
Contre
: 0
DATE
D'AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION
: 27
mai
2025
Abstention
: O0
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
deux
juin,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
du
Conseil
Municipal
—
Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
monsieur
Fabrice
FENOY,
Maire.
PRESENTS
: M.
FENOY
—
M.
BOLUDA
-
Mme
PELLET-LAPORTE
-
Mme
DE
OLIVEIRA
-— Mme
BAFFALIE
— M.
PELLET
— Mme
MARIN-CHARPENTIER
- Mme
DOZ
— M.
CANNAT
— Mme
SALGUES
— M.
MUSEMAQUE
—
Mme MOUSSU
-— M.
BILLET
—
M.
GRANDGONNET
—
M.
CARNUS
—
M.
GOUASMI
—
M,
TINEL
REPRÉSENTÉS
:
Mme
BERARDI
est
représentée
par
M.
PELLET
Mme
FROIDURE
est
représentée
par
M.
BOLUDA
Mme
MONGRAIN
est
représentée
par
Mme
MARIN-CHARPENTIER
er
ABSENTS
: M.
MOHAD
—
M.
RICOME
—
Mme
BOUABDALLAH
—
Mme
BOULZE
-
Mme
REMESY
-.M.
CHAZALLET
—
Mme
RAYNAL
‘
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
CANNAT
4
OBJET:
VENTE
A
L'AMIABLE
DU
BIEN
IMMOBILIER
COMMUNAL
PRIVE
SITUE
SUR
LA
PARCELLE
CADASTREE
AI
397
(MAISON
QUARTIER
DE
LUNE)
Rapporteur
: Monsieur
Fenoy
Vu
les
articles
L 2121-29
du
CGCT,
Vu
les
articles
L 2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les conditions
de
la vente
et ses
caractéristiques
essentielles,
Considérant
la délibération
du
conseil
municipal
n°38/2025
du
7 avril
2025
adoptant
le principe
de
cession
du
bien
immobilier
communal
privé
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
-
Maison
dans
une
zone
urbanisée,
sur
une
parcelle
d'une
contenance
de
41
m2
contenant
un
logement
de
type
2
(environ
39m2)
correspondant
à
une
maison
individuelle
en
duplex.
Le
bien
a
été
livré
en
2019.
Il
n'est
pas
sous
contrat
de
bail
de
location.
Il
est
climatisé
avec
une
partie
cuisine
équipée/salon,
un
sanitaire
salle d'eau
en
RDC
et à
l'étage,
il dispose
de
2 pièces
(chambre
et
bureau).
Un
espace
extérieur
(terrasse)
de
8m2
complète
la
maison.
Considérant
la
délibération
du
conseil
municipal
n°38/2025
du
7
avril
2025
adoptant
également
les
conditions
de
vente
à
l'amiable,
Considérant
que
ledit
immeuble
n'est
pas
susceptible
d'être
affecté
utilement
à
un
service
public
communal
et
que
dans
ces
conditions
il
y
a
lieu
de
procéder
à
son
aliénation
et
que
par
ailleurs
la
commune
a
besoin
de
ressources
pour
faire
face
à
certaines
dépenses
d'investissement
nécessaires,
Monsieur
le
maire
informe
le conseil
municipal
que
le
bien
immobilier
communal
situé
au
4 rue
du
petit
Murin
(parcelle
cadastrée
AI 397)
appartenant
au
domaine
privé
communal
a fait l'objet
d'une
proposition
d'acquisition
auprès
des
services
de
la
mairie
le
18
avril
2025.
Madame
Sabine
Marquez
a
manifesté
son
intérêt
et
sa
volonté
d'acquérir
le
bien
immobilier
au
prix
de
137
000
€.
La
Direction
de
l'Immobilier
de
l'Etat
de
la
DGFIP
(service
des
Domaines)
a été
préalablement
consulté
et
a transmis
son
avis
en
date
du
08
avril
2025.
Elle a
fixé
la valeur
vénale
du
bien
à
126
000€
assorti
d'une
marge
d'appréciation
de
10%
(138
600
€), Considérant
la
proposition
d'acquisition
reçue
par
la
Commune
de
la
part
de
Madame
MARQUEZ
Sabine
au
prix
de
137
000€,
et
suite
aux
échanges
et
négociations
intervenues
avec
la
Ville,
il est
proposé
de
vendre
à
Mme
MARQUEZ
le
bien
immobilier
susvisé
au
prix
de
137
000
€.
Le
conseil
municipal,
ayant
ouï
l'exposé
de
monsieur
Fenoy,
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité : - d'accepter
l'aliénation
de
l'immeuble
situé
au
4 rue
du petit Murin
(parcelle
cadastrée
AI 397) ;
- d'accepter
le
prix
de
cession
du
bien
au
prix
de
137
000
euros
proposé
par
Mme
Marquez
;
- de
décider
de
faire
réaliser
les
diagnostics
obligatoires,
- de
missionner
l'étude
notariale
de
maître
Pradal
à
Lunel
pour
établir
tous
les
actes
notariés,
- d'autoriser
monsieur
le
maire,
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
et
relatifs
à
la
cession
de
la
parcelle
section
AI
397,
conformément
aux
conditions
fixées
ci-dessus.
Il est
précisé
que
l'acte
sera
dressé
par
un
notaire
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Les
frais
de
notaire
seront
à
la charge
de
l'acquéreur.
Ainsi
délibéré
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Fabrice
FENOY
Gilles
CANNAT