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Déliberation - 38.Delib vente amiable bien communal parcelle AI 397 adoption principe cession
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Déliberation - 38.Delib vente amiable bien communal parcelle AI 397 adoption principe cession)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(034-213401466-20250407-382025-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
18/04/2025)
REPUBLIQUE
FRANCAISE fichage : 18/04/2025
HERAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LUNEL-VIEL
N°
38/2025
Nombre
de
membres :
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 22
SEANCE
DU
7 AVRIL
2025
Pour
: 22
DATE
DE
LA
CONVOCATION
: 1°
avril
2025
Contre
: 0
DATE
D'AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION
: 1°
avril
2025
Abstention
: O
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
sept
avril,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
du
Conseil
Municipal
—
Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
monsieur
Fabrice
FENOY,
Maire.
PRESENTS
: M.
FENOY
—
M.
BOLUDA
—
Mme
PELLET-LAPORTE
—
Mme
DE
OLIVEIRA
—
Mme
FROIDURE
— Mme
BAFFALIE
— Mme
MONGRAIN
— M.
PELLET
—
Mme
MARIN-CHARPENTIER
-
Mme
DOZ
- M.
CANNAT
—
Mme
SALGUES
—
M.
MUSEMAQUE
—
Mme
MOUSSU
-— M.
BILLET
—
M.
GRANDGONNET
—
M.
CHAZALLET
—
M.
GOUASMI
REPRÉSENTÉS
:
Mme
BERARDI
est
représentée
par
M.
PELLET
M.
CARNUS
est
représenté
par
Mme
MOUSSU
Mme
RAYNAL
est
représentée
par
M.
CHAZALLET
M.
TINEL
est
représenté
par
M.
GOUASMI
ABSENTS
: M.
MOHAD
—
M.
RICOME
—
Mme
BOUABDALLAH
—
Mme
BOULZE
—
Mme
REMESY
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
CANNAT
OBJET:
VENTE
A
L'AMIABLE
D'UN
BIEN
IMMOBILIER
COMMUNALE
:
ADOPTION
DU
PRINCIPE
DE
CESSION
Rapporteur
: monsieur
Fenoy
Vu
les
articles
L
2121-29
du
CGCT,
Vu
les
articles
L 2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les conditions
de
la vente
et
ses
caractéristiques
essentielles,
Considérant
que
l'immeuble
situé
au
4
rue
du
petit
Murin
(parcelle
cadastrée
AI
397)
appartient
au
domaine
privé
communal,
Considérant
que
ce
bien
immobilier
est
une
maison
dans
une
zone
urbanisée,
qu'il
s'agit
d'une
parcelle
d'une
contenance
de
41
m2
contenant
un
logement
de
type
2
(environ
39m2),
maison
individuelle
en
duplex.
Le
bien
a
été
livré
en
2019.
Il
n'est
pas
sous
contrat
de
bail
de
location.
Il est
climatisé
avec
une
partie
cuisine
équipée/salon,
un
sanitaire
salle
d'eau
en
RDC
et à
l'étage,
il dispose
de
2
pièces
(chambre
et
bureau).
Un
espace
extérieur
de
8m2
complète
la
maison,
Considérant
que
ledit
immeuble
n'est
pas
susceptible
d'être
affecté
utilement
à
un
service
public
communal
et
que
dans
ces
conditions
il
y
a
lieu
de
procéder
à
son
aliénation
et
que
par
ailleurs
la
commune
a
besoin
de
ressources
pour
faire
face
à
certaines
dépenses
d'investissement
nécessaires,
Considérant
les
rapports
des
diagnostics
techniques
immobiliers
(installation
électrique,
diagnostic
énergétique)
établis
en
2019
(un
nouveau
rapport
de
diagnostic
énergétique
sera
établi
avant
la vente),
Considérant
les
prix
actuels
du
marché
de
l'immobilier
sur
la
commune
de
Lunel-Viel,
évalués
sur
un
prix
moyen
au
m2
des
ventes
de
maison
à
environ
3900
€/m2,
Le
conseil
municipal
est
donc
appelé
à
valider
la
cession
de
cet
immeuble
communal
et
d'en
définir
les
conditions
générales
de
vente, Le
Conseil
Municipal,
ayant
ouï
l'exposé
monsieur
Fenoy,
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
- Décide
l'aliénation
de
l'immeuble
situé au
4 rue
du
petit Murin
(parcelle
cadastrée
AI 397) ;
- Propose
le
prix
de
cession
du
bien
à
150
000
euros
;
- Autorise
Monsieur
le
maire,
à
solliciter
la
Direction
de
l'Immobilier
de
l'Etat
de
la
DGFIP
pour
évaluer
le
bien
et
à
faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
la cession
de
cet
immeuble
par
vente
de
gré
à
gré,
dite
amiable,
dans
les
conditions
prévues
au
CGCT,
d'engager
toutes
les
négociations
nécessaires
et
le cas
échéant,
si
besoin
de
donner
mandat
à
une
ou
plusieurs
agences
immobilières.
Il est
précisé
que
l'acte
sera
dressé
par
un
notaire
dans
les conditions
de
droit
commun.
Les
frais
de
notaire
seront
à
la charge
de
l'acquéreur. Ainsi
délibéré
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire
Le secrétaire
de
séance
Fabrice
FENOY
Gilles
CANNAT