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Conseil Municipal - CM 20241210 17 Vente parcelle communale cadastree AN 144
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Montbazin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20241210 17 Vente parcelle communale cadastree AN 144)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
numéro
CM_241210_17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix décembre,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le trois octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session, salle du conseil, sous la Présidence de Josian RIBES, Maire de la Commune de Montbazin.
nombre de membres Présents :
Mmes Anne-Marie ANTERRIEU, Laurence ARTERO-MOREL, Nathalie ARTIGNAN, CRCASEOIRE 22| Hélène DEVILLER, Marie-Antoinette FISHER, Sophie LAUX-ROBERT, Jocelyne PY,
û Marjorie RIBES,
présents 17| M. Paul AMOUROUX, Michel ARTIGNAN, Stéphane BEDEL, François BONHOMME de. Aurélien DALOZ, Bertrand LEMOIGNE, Philippe LORINQUER, Jean-Claude Ce 19 | PINTÉGNÉ, Josian RIBES,
Yo Procurations :
Fe 19 Franck ALEXIS à Aurélien DALOZ
P Mélanie ALCAIDE à Nathalie ARTIGNAN
Ur 9 Absents :
Brigitte CASADO-JAILLET, Christophe LELIEVRE, Pierre TROUCHE abstention 0
Objet :« Vente parcelle communale cadastrée AN 144
VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29-11, L2141-1 et
suivants,
VU l'offre de prix de Mme Valentine DECOURT en date du 04/10/2023 au prix de 184 000€ pour l'achat d’une portion de la parcelle AN 42, sise Cami des Amandiers à Montbazin.
CONSIDERANT qu'il y a lieu de permettre l'installation d’un cabinet dentaire dans la commune, CONSIDERANT le plan de division foncière de la parcelle AN42, en deux parcelles distinctes AN144 (943 m°?) et AN145 (812 m?),
CONSIDERANT que les frais annexes d'acquisition seront supportés par l'acquéreur, CONSIDERANT l'attestation des domaines annexée à cette délibération.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal
-ARTICLE 1 : ACCEPTE la vente de la parcelle communale cadastrée AN144 d'une superficie de 943m2 à Mme Valentine DECOURT au prix de 184 000 € hors taxes et hors droits,
-ARTICLE 2 : APPROUVE les conditions de vente telles qu'énoncées dans l'offre de prix de Mme Valentine DECOURT en date du 04/10/2023 et acceptée par M. Le Maire en date du 11/10/2024,
Je certifie sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours citoyens » accessible sur le site internet htips///citoyens.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401656-20241210-2024-DELIB-92-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2024 -ARTICLE 3 : DIT que les frais notariés seront réglés par l'acquéreur,
-ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer les documents y afférents,
-ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié selon la réglementation en vigueur, notifié aux tiers concernés et inscrit au registre des actes.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont les délibérants signé au registre, Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Je certifie sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours citoyens » accessible sur le site internet https://citoyens.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401656-20241210-2024-DELIB-92-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2024