Séance - Seance du 18 novembre 2021

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Séance - Seance du 18 novembre 2021 Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune d'Ardin. Lien du pdf (Séance - Seance du 18 novembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Jeunesse, PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 18 NOVEMBRE 2021 1

PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 18 novembre 2021

L'an deux mille vingt et un le dix-huit novembre à 19 heures le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la mairie, sous la Présidence de Monsieur RIMBEAU Jean Pierre, Maire.

Nombre de Membres Date de Convocation : 12 novembre 2021 Afférent au Conseil Municipal : 15

En Exercice : 15

Présents : 11

PRÉSENTS : Mr RIMBEAU Jean-Pierre, Mme HAYE Nadia, Mr CLÉMENT Philippe, Mme COBLARD

Micheline, Mme LEZAY Anita, Mme CHAIGNE Isabelle, Mr BRIFFAUD Philippe, Mr BRIN David, Mr

COLLON Olivier, Mme GUESNE Lydie, Mr FAUGER Sylvain.

EXCUSÉS : Mme GABILLY Jacqueline (pouvoir donné à Mme Micheline COBLARD), Mr CADOUX Claude

(pouvoir donné à M David BRIN), Mme CHAUVEAU Cécile (pouvoir donné à Mme Nadia HAYE) et Mr

FRERE Fabrice (pouvoir donné à M Jean-Pierre RIMBEAU)

Mme Micheline COBLARD a été élue Secrétaire de séance.

1/ Validation du conseil municipal du 14 octobre 2021

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 octobre 2021 n’appelant aucune remarque, celui-ci est adopté à l’unanimité.

2/ classement de voie (suite projet plantation de haies avec le CEN)

DÉLIBÉRATION N° D2021/00058 : CLASSEMENT D’UNE VOIE (SANS ENQUÊTE PUBLIQUE)

Monsieur le maire rappelle que les caractéristiques de certains chemins ruraux et chemins

d’exploitation sont devenus de par leur niveau d’entretien et leur utilisation, assimilables à de la

voirie communale d’utilité publique.

Il informe le conseil municipal qu’afin de compléter la délibération n° D 2021/00031 il convient de

classer les voies cadastrées ZD 13, ZD 27 et ZD 45, dans la voirie communale.

Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de

desserte ou de circulation assurées sur les voies et qu’aux termes de l’article L 141-3 du code de la

voirie routière, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil

municipal.

Le conseil municipal après avoir délibéré, décide le classement de ces chemins dans la voirie

communale, donne tout pouvoir à monsieur le maire pour procéder aux démarches et formalitésPROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 18 NOVEMBRE 2021 2

nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document

cadastral.

3/ Autorisation de signature convention avec la société Energies Deux-Sèvres :

DÉLIBÉRATION N° D2021/00059 : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE « CONVENTION DE

MISE A DISPOSITION EN VUE DE LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES ENVIRONNEMENTALES »

AVEC LA SOCIETE ENERGIE DEUX-SEVRES

Dans le cadre du développement d’un projet de parc éolien de la société Energie Deux-Sèvres, situé sur

le territoire des communes de Saint-Laurs et Beugnon-Thireuil, le Conseil municipal est sollicité pour

autoriser Monsieur Jean-Pierre RIMBEAU, Maire de la commune de Ardin, à signer avec la société Energie

Deux-Sèvres une « Convention de mise à disposition en vue de la mise en œuvre de mesures

environnementales » dont le projet a été joint à la convocation du 12/11/2021, et dont les éléments

essentiels sont repris ci-dessous :

Objet Par cette Convention de mise à disposition, la commune autorise la

société Energie Deux-Sèvres à mettre en place des mesures

environnementales de réduction d’impact, de compensation et/ou

d’accompagnement consistant notamment à la plantation de haies. Ces

mesures sont destinées à accompagner l’insertion du parc éolien dans le

territoire et à permettre l’amélioration de l’écosystème du territoire.

Parcelles concernées ZD 13, ZD 27 et ZD 45

Durée de la Convention 22 ans à compter de sa prise d’effet

Faculté de prorogation de 4 ans, renouvelable 2 fois au profit de la

Société

Indemnités en contrepartie des

engagements et autorisations

consentis

- Indemnité d’entretien des Mesures payable à la plantation puis

à terme échu au 1er mars de chaque année : 2 € à répartir à 50%-

50% avec le fermier qui en assurera l’entretien côté champ

Augmentation de 5 % par an à compter du premier versement

Après avoir donné lecture de ladite convention (document original et annexes joints à la présente

délibération), Monsieur RIMBEAU, Maire de la commune, demande au Conseil municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité des suffrages exprimés, le Maire, à

signer la convention susmentionnée.PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 18 NOVEMBRE 2021 3

4/ Adhésion au service instruction des actes ADS :

DÉLIBÉRATION N° D2021/00060 : CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES ACTES

ET AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS DU 1ER DECEMBRE 2021 AU 30 NOVEMBRE 2024

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal, que par délibération en date du 16 mai

2017, le Conseil communautaire a décidé de mettre en place un service commun prévu à l’article

L5211.4.2 du Code Général des Collectivités Territoriales dont la mission est l’instruction des autorisations

du droit des sols (ADS), étant entendu que la commune reste seule compétente en matière de délivrance

des actes et/ou des autorisations du droit des sols.

Par Convention entre les deux parties, la commune décide d’adhérer au service commun d’instruction

mutualisée des actes et autorisations du droit des sols de la Communauté de Communes Val de Gâtine.

Cette Convention est établie à compter du 1er décembre 2021 jusqu’au 30 novembre 2024.

Monsieur le Maire rappelle l’article 5 de la Convention concernant les dispositions financières et

notamment « la Communauté de Communes facture à la commune la moitié du coût lié à l’instruction

des actes selon un forfait à l’acte ».

Pour information, le montant par acte pourrait être de l’ordre de :

Acte d’urbanisme Coût unitaire

Certificat d’urbanisme b 90.00€

Déclaration préalable (travaux et division) 90.00€

Permis de démolir 80.00€

Permis de construire 125.00€

Permis d’aménager 150.00€

Monsieur le Maire requiert l’avis des membres de l’Assemblée sur le choix des autorisations et actes pour

lesquels la Communauté de Communes Val de Gâtine assure l’instruction, en dehors des déclarations

préalables, restant de la compétence de la commune :

1/ Les certificats d’urbanisme article L.410-1-b du Code de l’Urbanisme,

2/ Les permis de construire,

3/ Les permis de démolir,

4/ Les permis d’aménager.

Après vote et à l’unanimité, les membres de l’Assemblée valident la Convention d’adhésion au service

commun d’instruction des actes et autorisations du droit des sols, du 1er décembre 2021 au 30 novembre

2024.

5/ Subventions indomptables gazelles :

DÉLIBÉRATION N° D2021/00061 : DEMANDE DE SUBVENTION « LES INDOMPTABLES GAZELLES »

Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande d’une subvention émanant

« des indomptables gazelles » qui souhaitent participer au rallye Aicha des Gazelles, sans indication dePROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 18 NOVEMBRE 2021 4

montant souhaité ou de l’utilisation de la salle des fêtes du Chaillot à titre gratuit. Ce rallye s’inscrit dans

une démarche solidaire et responsable, environnementale et citoyenne.

Après vote et à l’unanimité, les membres de l’assemblée émettent un avis défavorable à cette demande,

mettant en avant le caractère humanitaire non satisfait, les membres du conseil municipal n’approuvent

pas l’utilisation de la salle des fêtes à titre gratuit.

6/ subventions association de pêche :

Cette délibération est remise à une décision ultérieure, il est demandé de leur rédiger un courrier pour

obtenir le plan de financement.

7/ subvention les archers de l’Autize :

DÉLIBÉRATION N°D2021/00062 : DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION

LES ARCHERS DE L’AUTIZE

Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal que les membres de l’association « les

archers de l’Autize » effectuent un parcours exceptionnel au championnat de France de tir à l’arc cette

année (11 jeunes et 10 adultes sont qualifiés).

Afin de pouvoir emmener le plus grand nombre de participants à ce championnat, il est nécessaire pour

l’association de louer un minibus auprès du garage Turmeau à Coulonges sur l’Autize, c’est pourquoi

l’association sollicite une aide financière pour la location de ce véhicule.

Après vote et à l’unanimité, les membres de l’assemblée émettent un avis favorable à cette demande

pour un montant de 350.00€ TTC.

8/ DM n°4 budgets : constitution provisoire :

DÉLIBÉRATION N° D2021/00063 : DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES ACTIFS

CIRCULANTS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que les finances publiques, dans le cadre

du principe de prudence, ont alerté la commune sur l’obligation de constituer des provisions lorsqu’un

risque financier est encouru.

Ce risque existe dans 3 cas : à l’ouverture d’un contentieux, à l’ouverture d’une procédure collective

prévue au livre VI du code de commerce ou encore lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur

compte de tiers est compromis.

Une provision à hauteur de 15% minimum des créances non recouvrées de plus de 2 ans (2019 et

antérieurs) sera donc constituée, soit 2 000.00 €.

Il convient donc de prendre une décision modificative afin de mettre en application les imputations

demandées par la Trésorerie de Coulonges-sur-l’Autize.

DM N°5/ BUDGET DE LA COMMUNE :PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 18 NOVEMBRE 2021 5

Section de

Fonctionnement

Dépenses

Libellé Chapitre et

article

Somme Chapitre et article Somme

Autres charges exceptionnelles 67 / 6718 - 2 000.00

Dotations aux provisions pour

dépréciation des actifs circulants 68 / 6817 + 2 000.00

Monsieur le Maire requiert l’avis des membres de l’Assemblée sur cette procédure.

Après vote et à l’unanimité, les membres du Conseil municipal se prononcent favorablement sur la mise

en place de cette procédure.

Remplacement du Ford courrier : véhicule en panne qui devait de toute façon être

remplacé en fin d’année. Monsieur le maire demande l’autorisation au conseil municipal

de chercher un véhicule dans la limite de 3 000.00 €, qui lui est accordé.

Soirée guiguette : Monsieur Briffaud informe le conseil que la proposition de spectacle

envoyée par mail est un spectacle « clé en mains » composé de 2 parties, dont la 1ère est

une déambulation dans les allés pour chanter avec les gens puis une seconde pour un

concert traditionnel.

Se renseigner auprès de la sacem si la possibilité d’un forfait annuel existe toujours.

Inventaire des panneaux : les élus sont sollicités afin de faire le tour de la commune et de

ses petits villages pour signaler tous les panneaux des lieux-dits qui seraient à changer,

qu’il faudrait budgéter pour l’année prochaine.

Abris marché : Mme Guesne informe le conseil que M Frère travaille sur la réalisation

d’un projet d’un préau pour le marché du samedi matin.

Embellissement du bourg : suite à la commission embellissement il est émis la mise en

place d’une boite à idées à destination des citoyens.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

QUESTIONS DIVERSES