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Déliberation - dc.21.024 verification des extincteurs ria et desenfumage
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.21.024 verification des extincteurs ria et desenfumage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d’Ingré
DECISION N° DC.21.024
portant sur
Contrat de vérification annuelle des extincteurs, RIA et
désenfumage
Le Maire,
Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation du conseil municipal au Maire,
Vu le Code de la Commande Publique
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020 en ce qu'elle autorise le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil de marchés formalisés défini régulièrement par décret ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1er: Un contrat est passé avec la société France Protection Feu concernant la prestation de vérification annuelle des extincteurs, RIA et désenfumage.
Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans renouvelable 1 fois pour une durée d’un an soit 4 ans au total.
Le montant estimatif de la prestation est de 9 141.20 € HT soit 10 969.44 € TTC (pour toute la durée).
Article 2 : La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune.
Article 3 : Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal de la présente décision.
Article 4 : Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat. Article 5 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.
Article 6 : Le Maire d'Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Loiret et de la Région Centre Val de Loire
-__ Monsieur le Receveur Percepteur d'Ingré
Alngré, le? 6 FEV, 2021
Ame n | (à \ Ke \ re [IUT 4
; SRE Christian DUMAS
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été :
ce au représentant dE: 206 FEV. 2021 Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. 16/02/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DC-21-024
Acte à classer
DC-21-024
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
identifiant FAST : ASCL_22021-02-16117-26-27.00 { MI228422346 }
Identifiant unique de l'acte : 045-214501694-20210216-DC-21-024-AR ( Voir l'accusé de réception associé }
SE :
6 DL Certifié
,** Conforme
Objet de l'acte : Contrat de vérification annuelle des extincteurs, RIA
et désenfumage
Date de décision : 16/02/2021
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Matière de l'acte :
1. Commande Publique
1.1. Marchés publics
1.1.7. Dossier de passation de marché(s) signé(s) par l'exécutif ou son délégué auquel sont jointes les pièces de procédure :
1.1.7.2. qui est dispensé des obligations de publicité légale mais soumis à une obligation de transmission au controle de légalité.
Acte: DC.21.024 - Vérification des Multicanal : Non
extincteurs, Ria et désenfumage.PDF
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Préparé Date 16/02/21 à 17:26 Par LE TUMELIN Syivie
Transmis Date 16/02/21 à 17:26 Par LE TUMELIN Sylvie
Accusé de réception Date 16/02/21 à 17:36
htips-/mww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchange Iki=4635984117794624184&exchangeTypeld=acte 1/1