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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 16 juin 2020
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 16 juin 2020)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Démocratie,
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2020
PRÉSENTS :
M. LORAND – M. BOUCKAERT – Mme CAYRAC – M. DEGRYSE – Mme FROMAIN – M. GAGNE – Mme GONTIER – Mme GUITTONNEAU – M. JEAN-NOEL – Mme LUCAN – Mme SALFATI – M. STRADY – M. TAILLEZ – M. YALCIN – M. GERMAIN – M. DELMAS – M. ARNAL – Mme BESSON – Mme CHALARD – M. GUYOT – M. MOHA
ABSENTS :
M. BALDASSARI (pouvoir Mme FROMAIN)
M. LEBRETON
Mme NEDELLEC (pouvoir Mme FROMAIN)
M. PARIOT (pouvoir M. DEGRYSE)
Mme SALFATI N. (pouvoir Mme SALFATI C.)
M. VADOT (pouvoir M. BOUCKAERT)
Mme BURGER (pouvoir M. GAGNE)
Mme GANIPEAU (pouvoir Mme CAYRAC)
M. MAZOUZ (pouvoir M. LORAND)
Mme YALCIN
Mme HASSAN JOURNO
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M. le Maire ouvre la séance. M. BOUCKAERT est désigné en qualité de secrétaire de séance, celui-ci procède à l’appel. Le quorum est atteint, la séance peut commencer.
Délibération n°2020-006 – DÉCISION À PRENDRE SUR LA TENUE DU CONSEIL MUNICIPAL À HUIS CLOS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-18 ; VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et notamment l’article 10 ;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire. VU l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 ;
CONSIDÉRANT que dans le contexte actuel, pour assurer la tenue de la réunion du conseil municipal dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 qui vise à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux a donné la possibilité au maire de décider d’une réunion du conseil municipal à huis clos ; CONSIDÉRANT par ailleurs que la configuration de la salle ne permet pas dans ce contexte de crise sanitaire lié à la pandémie de covid-19, d’accueillir du public dans toutes les conditions requises de sécurité sanitaire ;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020, cette séance se déroulera de manière dérogatoire à huis clos.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE la tenue de la réunion du conseil municipal à huis clos
Avant d’évoquer l’ordre du jour, le Maire demande une minute de silence en hommage aux personnes décédées, aux malades, et à toutes les équipes soignantes qui sont intervenues dans le cadre de cette pandémie.
M. le Maire remercie particulier les médecins, notamment le Docteur GIET, et les agents de la Ville pour l’organisation d’un centre de dépistage de la covid-19 dans les locaux de la Maison des associations avec le centre 15 et demande de les applaudir. Puis, M. le Maire précise que 2
l’installation de la salle du conseil municipal sera maintenue en l’état un certain temps, compte tenu de la possible recrudescence de la maladie.
⧫ APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 04 MARS 2020
M. Moha regrette que M. Baldassari ne soit pas présent car concernant les propos évoqués sur les brebis égarées, M. Moha considère qu’il s’agit de propos prémonitoires.
M. le Maire rappelle que ce soir il ne s’agit pas de faire campagne électorale mais d’être présents en tant que conseillers municipaux. L’assemblée à la chance d’avoir présents les représentants des listes mais il ne s’agit pas ici de faire de la politique politicienne.
M. Moha considère que les propos de M. Baldassari étaient déjà des propos électoraux.
M. Arnal s’associe aux remerciements du personnel municipal et de tous ceux qui ont vécu des moments douloureux. M. Arnal votera contre le compte rendu et la facilité avec laquelle l’histoire est réécrite, qui est de la responsabilité du Maire.
M. le Maire rappelle que le compte rendu est effectué d’après enregistrement par des agents de la Ville et qu’en aucun cas il n’intervient dans un sens ou un autre essayant de vicier avec sa malignité bien connue ceux-ci, mais qu’au contraire il fait confiance aux retranscriptions.
Le procès-verbal est approuvé à la Majorité
⧫ DÉCISIONS DU MAIRE
Le Conseil municipal donne acte à M. le Maire de la communication des décisions n°025/2020 du 04/02/2020 à n° 2020/049 du 14/05/2020 ; prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122- 23.
M. le Maire tient à faire remarquer que son mandat ayant été prolongé de trois mois, la vie communale a continué, c’est ainsi que M. le Maire demande s’il y a des observations à formuler.
N° d’ordre Objet Montant Secteur
2020/025 Signature d’une convention avec la société « C La Compagnie » pour un spectacle le 19 février 2020 570 € T.T.C.
Direction
Education,
Familles
Jeunesse
2020/026
Formation : «Les bases juridiques de la
communication publique » concernant un
rédacteur principal 1ère classe titulaire
720 euros TTC
Direction
des
ressources
humaines
2020/027
Formation « Suite aux municipales 2020,
installation des nouvelles instances » pour quatre
agents Avenant à la décision 2019/172
1 332 Euros TTC
Direction
des
ressources
humaines
2020/028
Signature d’une convention avec l’association
« La Brigade d’Agitateurs de la Jeunesse » pour
une spectacle le 12 février 2020
500 € T.T.C.
Direction
Education,
Familles
Jeunesse
2020/029
Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’association LES AMIS SANS ALCOOL
concernant la salle de l’Orangerie
- Maison des associations
2020/030
MODIFICATIONS DU MARCHE PUBLIC –
par voie d’avenant n°1 Marché n°
STECH/MAPA-19T0002 - Réhabilitation et
extension de l’ancienne maison de la Fondation
Avenant n° 1 :
47 740 €/57 288 €
TTC
marché forfaitaire
Commande
publique 3
Saint Joseph (Maison Guerin).
Lot n° 1 : VRD Titulaire : Entreprise BATI
OUEST
AVANT
AVENANT
497 880 € TTC
Marché forfaitaire
APRES
AVENANT
555 168 € TTC
(497 880 € + 57 288
€)
2020/031
MODIFICATIONS DU MARCHE PUBLIC –
par voie d’avenant n°1
Marché n° STECH/MAPA-19T0002
Réhabilitation et extension de l’ancienne maison
de la Fondation Saint Joseph (Maison Guerin).
Lot n° 2 : Gros œuvres - Carrelage
Titulaire : Entreprise BATI OUEST
Avenant n° 1 :
58 167 € HT/
69 800,40 € TTC
marché
forfaitaire
AVANT
AVENANT
553 239 € TTC
Marché
forfaitaire
APRÈS
AVENANT
623 039,40 € TTC
(553 239 € + 69
800,40 €
Commande
publique
2020/032
Convention de partenariat pour le spectacle
« Contes et chants de Cuba » proposée par
l’association ART & MUNDO le vendredi 24
avril 2020
1200 € (frais de
déplacement
inclus)
Service
culturel
2020/033
Formation « CHSCT : acteur privilégié de la
prévention des RPS » concernant 2 Educateurs de
Jeunes enfants de 1ère classe titulaires, 1 adjoint
administratif titulaire, 1 adjoint du patrimoine
titulaire, 1 adjoint technique principal de 2ème
classe titulaire, 1 adjoint technique titulaire, 1
rédacteur titulaire
1656 € TTC
Direction
des
ressources
humaines
2020/034 Formation BAFA – session théorique concernant un adjoint d’animation contractuel 137.50 € TTC
Direction
des
ressources
humaines
2020/035
Formation Accompagnement à la refonte du projet
pédagogique – concernant 1 Infirmière en soins
généraux de classe normale titulaire et 3 agents
sociaux titulaires
550 € TTC
Direction
des
ressources
humaines
2020/036 Contrat de location de l’exposition « Objectif lune » 410 € TTC
Direction
des
ressources
humaines
2020/037
Signature d’un avenant à la convention initiale de
mise à disposition d’une emprise du domaine
public sise rue de Paris – Rond-point du Souvenir
Français pour l’implantation d’un bureau de vente
par la société SCCV DAVRIL SAINT-BRICE
- Service Urbanisme 4
MV.
2020/038
Formation « Les colères du tout-petit » concernant
1 Educateurs de Jeunes enfants de 1ère classe
titulaires 3 adjoints d’animation titulaires, 1
ATSEM Principal 2ème classe titulaire, 2 agent
sociaux titulaires, 1 adjoint technique titulaire, 2
auxiliaires de puériculture principal 2ème classe
contractuelles
1400 € TTC
Direction
des
ressources
humaines
2020/039 Formation « Brevet de Surveillant Baignade » concernant 1 adjoint d’animation contractuel 350 € TTC
Direction
des
ressources
humaines
2020/040
Contrat de location de l’exposition « Apollo 1961-
1972 » du 12 mai au 4 juin 2020 au Centre
Culturel et Sportif
548 € TTC Service culturel
2020/041
Marché public de fournitures n° STECH/MAPA-
20F0001 – Acquisition d’une tondeuse
professionnelle frontale
23 500 € HT/
28 200 €TTC
Moins reprise
6 000 €/
22 200 €TTC
Commande
publique
2020/042
Signature de la convention avec « La Compagnie
de l’éléphant », pour un artiste en déambulation et
une représentation le samedi 16 mai 2020, lors du
« Festival des Loisirs »
1500,00 € TTC
Direction
Education,
Familles
Jeunesse
2020/043 Signature d’une convention de dispositif d’aide à la population 200 € TTC/jour Direction
générale des
services
2020/044
Signature d’une convention d’objectifs et de
financement « Prestation de service Contrat
Enfance Jeunesse (CEJ) », avec la Caisse
d’Allocations Familiales du Val d’Oise
-
Direction
Education,
Familles
Jeunesse
2020/045
MODIFICATIONS DU MARCHE PUBLIC – par
voie d’avenant n°1 - Marché public n°
STECH/2016-MAPA-012
Fourniture et livraison de végétaux pour le service
des espaces verts de la commune de Saint-Brice-
sous-Forêt.
Titulaires : Lot 1 - plantes annuelles, bisannuelles
et chrysanthèmes, mise en culture des jardinières
et suspensions : ETS HORTICOLES VIET
Lot 2 - plantes à bulbes : VERVER EXPORT
Lot 3 – Sapins coupés : JURA MORVAN
DECORATIONS
Lot 4 - Arbres, arbustes, vivaces, grimpantes,
graminées et plantes de terre de bruyère : SAS
PEPINIERES VERTE LIGNE NORD SUD
Marché initial :
Tarifs mentionnés
au BPU
Commande
publique
2020/046
MODIFICATION DU MARCHE PUBLIC – par
voie d’avenant n°1 - Marché n°
STECH/MAPA/AC-18S0012
Marché initial :
Tarifs
mentionnés au
Commande
publique 5
Pose, dépose, entretien et remise en état des
illuminations de noël
Titulaire : ELALE SAS agissant sous la marque
CITEOS
BPU
2020/047 Signature de devis relatif à l’achat de masques grand public 9 400 € HT/ 9 917 € TTC Commande publique
2020/048 Subventions aux associations 2020
Selon tableau de
répartition 50%
du montant total
Finances et
Commande
publique
2020/049 Signature prolongation d’une convention de dispositif d’aide à la population 200 € TTC/jour Direction
générale des
services
M. Guyot demande des précisions sur les décisions n° 043 et 049 car il semble que la seconde décision soit redondante par rapport à la première.
M. Degryse explique que la Croix Blanche qui était à la Maison des associations quand le centre covid a été ouvert et a ensuite poursuivie sa mission.
M. Guyot souhaiterait avoir un chiffrage à la journée et un chiffrage global de la mission. M. Degryse explique que les dépenses à ce propos pourront être données quand le dispositif sera clos maist qu’un chiffrage peut être fourni jusqu’à aujourd’hui.
M. Guyot remercie et continue sur un dossier qui lui tient à cœur concernant notamment les avenants relatifs à la future mairie, décisions n° 030 et 031. M. Guyot se remémore avoir estimé le coût de cette mairie à 5 millions d’euros alors qu’il lui a été répondu que la variante se situait autour de 3 millions. Il s’avère que le montant actuel s’approche finalement des chiffres annoncés par son groupe alors même que l’opération n’est pas finalisée. M. Guyot souhaite une explication.
M le Maire annonce que ce dépassement du budget n’a pas été accepté de gaieté de coeur, que la Ville a fait réaliser une étude comparative de sols qui consiste à faire valider par le bureau de contrôle les fondations, en particulier dans la partie extension. L’avenant concernait les fondations spéciales en infrastructures ainsi qu’un autre avenant sur la partie superstructure et gros œuvre. Par principe ces études techniques sont réalisées pour les problèmes de fondations et expliquent ces montants.
M. Guyot conçoit qu’il y ait une part d’imprévus dans les chantiers mais ne partage pas la décision relative à cette mairie et l’argent qu’elle aura coûté, ce choix ne semblant pas à M. Guyot être une priorité, même si celui-ci est assumé par la Majorité. M. Guyot estime que le chantier a été dès le départ mal évalué, et même sous-évalué, ce qui sera de la responsabilité du Maire. M. le Maire accepte tout à fait cette responsabilité.
Délibération n°2020-007 – DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DE LA VILLE POUR L’ANNÉE 2020
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en son article 2312-1 selon lequel toute commune de plus de 3.500 habitants est tenue à l’obligation d’organiser un débat sur ses orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent le vote du budget ; VU le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale de documents d’information budgétaires et financières ;
VU le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientations budgétaires ; 6
CONSIDÉRANT que l’article 4-VIII de l’ordonnance 2020-330 suspend les délais fixés à l’article L.23121-1 du CGCT pour l’année 2020. Ainsi le débat relatif aux orientations budgétaires peut être tenu lors de la séance de l'organe délibérant au cours de laquelle le budget est présenté à l'adoption
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de présenter les orientations générales à retenir pour l’exercice courant et éventuellement les exercices suivants,
CONSIDÉRANT qu’au cours de ce débat la politique d’investissement de la Ville doit être définie,
CONSIDÉRANT le rapport de présentation sur les orientations budgétaires joint à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
En préambule, M. le Maire précise que son mandat a été prolongé, qu’auparavant il avait été proposé de ne pas voter le budget mais de le « refiler au suivant» mais compte tenu que son équipe ne savait pas quand auraient lieu les élections, il a paru correct d’effectuer un budget qui sera modifiable, afin que les agents administratifs puissent travailler et qu’il n’y ait pas quatre conseils municipaux pour l’équipe élue en juillet.
Après avoir entendu l’explication de la raison qui amène à voter ce soir, M. Guyot considère qu’il s’agit d’un motif fallacieux et insiste sur la qualification donnée à ce motif. M. le Maire relève le propos et, sous entendant qu’il y a magouilles, considère qu’il s’agit d’une insulte. M. le Maire préfère prendre le parti de se maîtriser.
M. Guyot souhaite terminer et précise que bon nombre de communes ont préféré attendre les élections pour voter le budget et rectifie en disant qu’il y aura non pas quatre mais deux séances et ne voit rien de choquant à déplacer les élus sur des décisions importantes et qui vont impacter la Ville. M. Guyot considère qu’il aurait été préférable de laisser la nouvelle équipe faire ses choix même si des décisions modificatives auraient pu permettre des réadaptations.
M. Degryse estime qu’il y a un oubli du travail réalisé par les équipes municipales car celles-ci peuvent avoir besoin de prendre des vacances, et qu’à ce propos il aurait été possible de ne pas voter le huis clos ce qui aurait permis à chacun de repartir chez soi.
M. Arnal relève cet argument et précise qu’il aurait fallu être plus clair sur ce point et ne pas convoquer un conseil municipal ce soir.
M. le Maire a du mal à comprendre et rappelle que M. Arnal avait demandé pourquoi il n’y avait pas eu un vote du budget qui pouvait de toute manière être rectifié.
M. Arnal intervient sur deux points : le DOB de cette année aurait du être présenté en janvier ou février avec l’occasion de faire un bilan sur ce mandat car les délais permettaient un DOB en janvier et un vote du budget avant les élections comme l’on fait la plupart des municipalités.
M. Degryse considère que le DOB n’est pas un bilan de mandat. M. Arnal répond que le DOB sert à cela.
M. Degryse maintient que d’avoir à préparer plusieurs conseils municipaux à la suite n’est pas chose aisée.
M. Arnal fait remarquer que la moitié de l’exercice est réalisé au mois de juin et qu’en juillet ou août les activités sont arrêtées, il s’agissait comme l’a proposé M. Guyot de laisser la nouvelle équipe prendre le relais, ce qui était permis par les nouveaux délais. M. Arnal ne comprend la position de dire qu’il s’agissait de refuser le huis clos pour que le vote n’ait pas lieu. 7
M. Degryse revient sur la nécessité d’alléger le travail des services et la possibilité de refuser le huis clos.
Mme Salfati rappelle que tout le monde était vent debout contre la décision qui était la sienne d’un vote du budget en décembre ce qui aurait permis d’alléger le travail des services, mais qui a été refusé.
M. Degryse rappelle qu’elle était présente alors et que le budget a été revu et corrigé en janvier et février.
Mme Salfati affirme qu’il était prêt en fin d’année et que cela aurait facilité le travail des services.
M. Degryse rappelle qu’il s’agissait d’un vote non en décembre mais en janvier ou février. Mme Salfati insiste pour dire que le problème aurait pu être réglé auparavant.
M. Gagne s’étonne de voir que ce n’est pas le maire qui répond à cette question. M. le Maire rappelle avoir donné la parole à M. Degryse.
M. Gagne explique que M le Préfet n’aurait pas fait d’opposition au report du vote du budget compte tenu de la situation. M. Degryse rappelle que cela vient d’être dit et que le souhait était de faciliter le travail des services.
M. Guyot reste dubitatif quant à la tenue d’un vrai débat ce soir.
Mme Besson remarque que la nouvelle situation budgétaire, suite à la crise sanitaire, est bien mentionnée et qu’il est précisé qu’un coup de frein sur les dépenses et des frais générés imprévisibles a été donné, mais qu’il semble aussi que le rapport a été rédigé après le budget.
M. Degryse précise que ce rapport a été revu suite à la situation. Mme Besson demande si le budget a été aussi revu pour tenir compte de la crise sanitaire, ce que M. Degryse confirme.
Mme Besson s’étonne de ne pas voir augmenter la subvention du CCAS à ce propos et alors que des besoins supplémentaires se feront sentir.
M. Degryse rappelle qu’il s’agit d’un budget modifié quelque peu mais que le plus gros était réalisé en début d’année et que la nouvelle équipe pourra prendre les décisions modificatives qu’elle jugera bon de prévoir.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, , ET ÀLA MAJORITÉ
MOINS 13 VOIX CONTRE :
(Mme CAYRAC, M. GAGNE, M. JEAN-NOEL, Mme SALFATI C., Mme SALFATI N. (pouvoir Mme SALFATI C.), M. GERMAIN, Mme GANIPEAU (pouvoir Mme CAYRAC,) Mme BURGER (pouvoir M. GAGNE), M. ARNAL, Mme BESSON, Mme CHALARD, M. GUYOT, M. MOHA
ET 16 VOIX POUR
PREND ACTE du rapport sur les orientations budgétaires de la Ville
APPROUVE la tenue d’un débat sur les orientations budgétaires de la ville pour l’année 2020, sur la base du rapport présenté en séance et annexé à la présente délibération
Délibération n°2020-008 – VOTE DU COMPTE DE GESTION 2019 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311-1 et suivants relatifs aux budgets et comptes de la Commune,
VU le compte de gestion 2019 dressé par le Comptable Public, le Trésorier d’Ecouen, faisant apparaître les résultats suivants : 8
Fonctionnement
Recettes 19 095 285,11 - Dépenses - 17 560 778,90 = Résultat N = 1 534 506,21 + Résultat N-1 reporté + 2 391 285,90 = Résultat de fonctionnement cumulé = 3 925 792,11 Investissement
Recettes 7 667 387,41 - Dépenses - 6 797 614,02 = Résultat N = 869 773,39 + Résultat N-1 reporté + 2 312 182,13 = Résultat d’investissement cumulé = 3 181 955,52
CONSIDÉRANT que ces résultats sont concordants avec le compte administratif de la Commune dressé par l’ordonnateur.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,
APPROUVE le compte de gestion 2019 du budget principal de la commune.
Délibération n°2020-009 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DE LA COMMUNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311-1 et suivants relatifs aux budgets et comptes de la Commune,
VU l’article L2121-14 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, VU l’article 4-VII de l’ordonnance 2020-330 portant au 31 juillet 2020 la date limite d’adoption du compte administratif par dérogation à l’article L1612-12 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que M. DEGRYSE, premier adjoint au Maire a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif
CONSIDÉRANT que Monsieur Alain LORAND, maire, s’est retiré au moment du vote du compte du compte administratif,
VU le Compte Administratif 2019 de la Commune, faisant apparaître les résultats suivants :
Fonctionnement
Recettes 19 095 285,11 - Dépenses - 17 560 778,90 = Résultat N = 1 534 506,21 + Résultat N-1 reporté + 2 391 285,90 = Résultat de fonctionnement cumulé = 3 925 792,11
Investissement
Recettes 7 667 387,41 - Dépenses - 6 797 614,02 = Résultat N = 869 773,39 + Résultat N-1 reporté + 2 312 182,13 = Résultat d’investissement cumulé = 3 181 955,52
CONSIDÉRANT que ces résultats sont identiques au compte de gestion 2019 adopté précédemment,
CONSIDÉRANT que M. le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote, 9
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ
MOINS 7 ABSTENTIONS :
Mme CAYRAC, M. GAGNE, Mme GANIPEAU (pouvoir Mme CAYRAC), Mme BURGER (pouvoir M. GAGNE) M. ARNAL, Mme BESSON, Mme CHALARD
3 VOIX CONTRE : M. GERMAIN, M. GUYOT, M. MOHA
ET 17 VOIX POUR
APPROUVE le compte administratif 2019 du budget principal de la Commune.
Délibération n°2020-010 – AFFECTATION DES RÉSULTATS 2019 AU BUDGET PRIMITIF 2020 DE LA COMMUNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311-1 et suivants relatifs aux budgets de la Commune,
VU le compte de gestion établi par le Comptable du Trésor, faisant apparaître les résultats suivants :
Résultat de fonctionnement cumulé = 3 925 792.11 Résultat d’investissement cumulé = 3 181 955.52
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à leur affectation au budget primitif 2020 selon la répartition suivante :
Recettes de fonctionnement :
002 – Résultat de fonctionnement reporté : 2 925 792.11 Recette d’investissement :
001 – Résultat d’investissement reporté : 3 181 955.52 Recettes d’investissement :
1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés : 1 000 000.00
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ
MOINS 10 ABSTENTIONS :
Mme CAYRAC, M. GAGNE, Mme GANIPEAU (pouvoir Mme CAYRAC), Mme BURGER (pouvoir M. GAGNE), M. GERMAIN, M. ARNAL, Mme BESSON, Mme CHALARD, M. GUYOT, M. MOHA
ET 19 VOIX POUR
APPROUVE l’affectation des résultats 2019 au budget primitif 2020.
Délibération n°2020-011 – APUREMENT DU COMPTE 1069 PAR OPÉRATION SEMI- BUDGÉTAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29, VU l’instruction budgétaire M14,
CONSIDÉRANT que le compte 1069 est un compte non budgétaire crée lors de l’instauration en 1997 de l’instruction comptable M14 pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et produits à l’exercice,
CONSIDÉRANT que le compte 1069 présente un solde débiteur de 21 163.46 euros. CONSIDÉRANT que le compte 1698 présente un solde créditeur suffisant pour permettre l’apurement du compte 1069 par opération d’ordre semi-budgétaire en une seule fois tel que demandé par le comptable public ;
M Guyot souhaite avoir des éclaircissements et notamment souhaite savoir si ce dispositif existait avant la M14 et avait permis de faire le lissage entre la M 11, M12 et M14 et du coup avait permis aussi un jeu d’écritures entraînant un transfert de sommes. 10
M. Degryse confirme qu’il s’agit d’une opération blanche et M. le Maire continue en ajoutant qu’il s’agit d’une technique comptable.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ
MOINS 10 ABSTENTIONS :
Mme CAYRAC, M. GAGNE, Mme GANIPEAU (pouvoir Mme CAYRAC), Mme BURGER (pouvoir M. GAGNE), M. GERMAIN, M. ARNAL, Mme BESSON, Mme CHALARD, M. GUYOT, M. MOHA
ET 19 POUR
AUTORISE l’apurement du compte 1069 par opération d’ordre semi-budgétaire par le débit du compte 1068 pour un montant de 21 163.46 euros.
AUTORISE le comptable public à procéder aux opérations d’apurement du compte 1069 du budget principal ;
INSCRIT les crédits au budget primitif 2020 au débit du compte 1068.
Délibération n°2020-012 – BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE POUR L’EXERCICE 2020 VU les articles L.2312-1 à 4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux règles d’adoption des budgets communaux,
VU l’article L.1612-2 du CGCT selon lequel le budget primitif communal doit être voté avant le 15 avril,
VU l’article 4-IV de l’ordonnance n°2020-330 fixant le délai d’adoption du budget au 31 juillet pour l’année 2020 par dérogation à l’article L1612-2,
VU les articles L.1612-4 et L.1612-7 du CGCT relatifs à l’équilibre réel du budget communal, VU les dispositions de l’instruction comptable et budgétaire M.14 applicable aux communes, modifiée par l’arrêté n° NOR : TERB1934209A du 23 décembre 2019,
CONSIDÉRANT le projet de budget primitif pour l’exercice 2020 proposé ci-après, CONSIDÉRANT que ce budget reflète les priorités et les grands axes de la politique budgétaire de la ville établis en conseil municipal lors du débat d’orientations budgétaires du présenté en séance le 16 juin 2020,
CONSIDÉRANT que ce budget est en équilibre,
CONSIDÉRANT que ce budget contient les prévisions suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES Charges à caractère général 011
Charges de personnel 012
Atténuations de produits 014
Autres charges de gestion courante
65
5 917 929,00
9 298 000,00
180 000,00
1 403 912,76
Atténuations de charges 013
Produits des services 70
Impôts et taxes 73
Dotations et participations 74
Autres produits 75
180 000,00
1 107 715,00
12 773 837,57
4 257 428,00
252 982,00
Charges financières 66
Charges exceptionnelles 67
Provisions semi-budgétaires 68
Dépenses imprévues 022
245 000,00
69 700,00
1 000 000,00
681 800,00
Virement à la SI 023
Opérations d’ordre entre sections 042
1 092 981,38
608 721,53
Résultat reporté 1 925 792,11
TOTAL 20 498 044,68 TOTAL 20 498 044,68
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES (y compris RAR) RECETTES (y compris RAR) Immo incorporelles 20
Immo corporelles 21
Immo en cours 23
75 221,00
3 133 755,10
3 925 315,39
Subventions d’investissement 13
Emprunts et dettes 16
Immobilisations corporelles 21
426 628,77
957 074,02
0.00
Dotations, fonds divers et réserves 10
Emprunts et dettes 16
391 519,74
1 175 000.00
Dotations et fonds divers 10
Excédent de fonctionnement 1068
Produits des cessions 024
705 000,00
2 000 000,00
128 750,00 11
Dépenses imprévues 020 400 000,00 Virement de la section de fct 023 Opérations d’ordre 040
1 092 981,39
608 721,53
Opérations pour compte de tiers 45 300,00 Opérations pour compte de tiers 45 0,00 Résultat reporté 3 181 955,52
TOTAL 9 101 111.23 TOTAL 9 101 111,23
M. Arnal est consterné de voir comment sont utilisés les impôts des Saint-Briciens et considère que ce budget et incomplet et insincère ; rien n’est dit sur une chose importante : le coût de la crise sanitaire, le coût de l’achat des masques.
Au passage M. Arnal constate que la municipalité a honoré ses responsabilités concernant la distribution de masques, mais à ce propos aussi, fait remarquer que certaines têtes de listes ont fait preuve d’une indécence incroyable en s’affichant sur des photos et des pages facebook avec l’argent des contribuables.
M. Arnal ajoute que dans cette situation, le CCAS a dû être sollicité. Contrairement à ce que prévoyaient les deux ordonnances parues, M. Arnal constate que l’information régulière qui devait être prévue au sein des conseils municipaux a été donnée partout sauf à Saint-Brice. Concernant la désinfection des locaux, des espaces publics, l’achat de produits d’entretien, la révision des tarifs de cantine, les activités périscolaires, les primes aux agents municipaux, M. Arnal déplore un manque total d’informations et demande donc communication des coûts, s’étonne que la Ville n’ait pas utilisé une application gratuite mise à disposition par Val d’Oise numérique dans le cadre d’un accord avec l’inspection d’académie.
Le groupe de M. Arnal réalise que la municipalité a fait figurer avec culot tout-à-coup tombé du ciel la provision des 2 millions d’euros et rappelle qu’en général la réponse vient sous forme de « torchon » municipal. M. Arnal réclame des explications très précises sur cette situation déjà connue, avec une possible omission de cette provision pour contentieux sur les budgets précédents. M. Arnal met en avant le fait que M. Baldassari se glorifiait d’avoir des résultats positifs tandis que cette somme de 2 millions d’euros de provisions, occultée, vient obérer les résultats alors qu’elle aurait dû figurer depuis des années obligatoirement, car la procédure n’est pas nouvelle.
M. Yalcin demande à M. Arnal des précisions sur la distribution des masques par des têtes de listes. Puis demande au Maire de faire préciser ce point.
M. le Maire considère que les propos de M. Arnal étaient clairs. M. Yalcin a cru comprendre que les masques distribués étaient ceux de la commune.
Mme Cayrac n’a pas du tout apprécié de ne pas avoir été associée dans la gestion de la crise alors qu’elle a constaté la solidarité dans la France entière et n’a pas trouvé cette attitude très démocratique même si des dissensions apparaissent au sein d’une équipe.
Mme Salfati se souvient d’un montant de 5 millions qui devait être provisionné, ce qui va poser problème et explique que lorsque sa délégation aux finances lui a été légalement retirée Mme Salfati aurait aimé être consultée sur la diminution de son indemnité car son souhait était de proposer de supprimer toutes les indemnités des élus en cette période de crise pour les redistribuer aux Saint-Briciens dans le besoin. Mme Salfati déplore une manière d’agir dans ce domaine, et comme à l’accoutumé, sans prévenir, qui n’est pas tout à fait respectueuse.
M. Degryse rappelle le résumé de l’affaire et l’avis de l’avocat de provisionner cette somme.
M. Arnal demande à qui profite cette indemnité. M. Degryse répond qu’il s’agit d’une personne qui réclame à la Ville deux millions d’indemnités, et que c’est un droit.
M. le maire donne le montant des masques distribués aux Saint-Briciens, soit quinze mille euros. La gestion en urgence des problèmes n’a pas permis de donner les informations en amont mais M. le Maire propose de répondre tout en précisant que le maximum a été réalisé en toute conscience. 12
M. Arnal revient sur les deux millions annoncées et M. Degryse désire qu’on lui apporte la preuve des cinq millions annoncés. Sur ce point, M. Arnal se réfère aux propos de Mme Salfati. et souhaite également connaître le montant du coût de la crise. M. le Maire évoque l’équipement de la maison des associations. M. Degryse propose d’envoyer les détails. M. le Maire rappelle que la crise n’est de loin pas terminée.
Mme Salfati demande s’il y a eu un soutien financier particulier aux familles pendant le temps du confinement.
M. Degryse répond par la négative. M. le Maire annonce que le CCAS a fournit des bons alimentaires supplémentaires. M. Degryse explique qu’il n’y a pas de croisement de fichiers CCAS et écoles.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ
AVEC 13 VOIX CONTRE :
Mme CAYRAC, M. GAGNE, M. JEAN-NOEL, Mme SALFATI C., Mme GANIPEAU (pouvoir Mme CAYRAC), Mme BURGER (pouvoir M. GAGNE), Mme SALFATI N. (pouvoir Mme SALFATI C.) M. GERMAIN, M. ARNAL, Mme BESSON,
Mme CHALARD, M. GUYOT, M. MOHA
ET 16 POUR
ADOPTE le budget primitif pour l’exercice 2020 qui est conforme aux orientations et projets annoncés lors du débat d’orientations budgétaires.
Délibération n°2020-013 – TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNÉE 2020 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code général des impôts, et notamment en ses articles 1636-B sexies et 1636-B septies ; VU le projet de budget primitif pour l’exercice 2020 ;
VU l’article 11 de l’ordonnance 2020-330 portant la date limite de vote des taux d’imposition au 3 juillet pour l’année 2020,
CONSIDÉRANT que pour équilibrer le budget primitif 2020, il convient d’y inscrire un produit fiscal de 8 697 076 euros, dont 4 594 258 pour la taxe foncière ;
CONSIDÉRANT que les taux d’imposition votés par le conseil municipal en 2020 sont les suivants :
- Foncier bâti : 19.82%
- Foncier non bâti : 76.75%
CONSIDÉRANT que le produit fiscal prévisionnel pour l’année 2020 s’établit comme suit :
Taux 2020 x Base prévisionnelle = Produit prévisionnel
Taxe d’habitation (1) 15,11% 27 153 000 4 102 818 Foncier bâti (2) 19.82% 22 898 000 4 538 384 Foncier non bâti (3) 76.75% 72 800 55 874 Produit fiscal voté (2)+(3) 4 594 258
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
M. le Maire fait remarquer que les impôts n’augmentent pas pour l’instant.
M. Arnal considère que dans le contexte de crise sanitaire le maire aurait pu proposer de baisser les impôts alors qu’on peut jeter par la fenêtre 5 millions d’euros d’indemnités à un agent municipal par négligence, par erreur. la Ville aurait dû provisionner cette somme depuis dix ans par quote-part. 13
M. Degryse rappelle qu’il ne s’agit pas de cinq millions, et que le procès devrait avoir lieu bientôt.
M. Arnal indique que l’avocat a conseillé d’être prudent et par raison. Concernant les taux, compte tenu du contexte et de la crise économique, cette question aurait dû être regardée de près. M. Degryse à son tour convient qu’il faut être prudent.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,
ADOPTE les taux d’imposition pour 2020 selon les critères suivants, identiques aux taux d’imposition 2019 :
- Foncier bâti : 19,82 %
- Foncier non bâti : 76,75 %
CONSTATE que le taux d’imposition sur la taxe d’habitation est gelé à hauteur du taux 2019, soit 15,11%
Délibération n°2020-014 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’EXERCICE 2020 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1611-4 relatif au contrôle de la Commune sur les associations,
VU la loi du 1e juillet 1901 modifiée et notamment l’article 16-1 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 permettant aux associations de recevoir des subventions des communes, VU l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
VU les demandes de subvention des associations locales pour l’année 2020,
CONSIDÉRANT qu’il convient de verser des subventions de fonctionnement pour un montant total de 279 685 € aux associations locales,
CONSIDÉRANT que le Maire, par délégation issue de l’ordonnance 2020-391 a procédé à la répartition et au versement 141 062.50 euros.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
Mme Besson remercie la Ville pour avoir versé la moitié des subventions aux associations leur rendant ainsi service. Le confinement ayant entraîné une situation difficile pour les associations en termes de coûts, remboursements des inscriptions et d’organisation, l’année prochaine risque d’être difficile en raison aussi d’embouteillage de calendriers des manifestations et Mme Besson souhaite savoir si une aide exceptionnelle pourra leur être octroyée à partir de la rentrée de septembre.
M. le Maire répond par la négative et M. Degryse rappelle le soutien de la mairie à chaque fois qu’une association s’est manifestée et pense que cette pratique sera sans doute continuée par la prochaine équipe municipale.
Mme Besson signale les aides exceptionnelles données par les communes avoisinantes mais M. le Maire rappelle qu’il n’y a pas eu de demandes en ce sens.
M. Moha fait la remarque que l’attribution des subventions devrait dépasser le clivage majorité et opposition car beaucoup sont impliqués dans des associations et n’ont pas été consultés, donc ce sera comme d’habitude un chèque en blanc.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,
APPROUVE le versement de subventions aux associations locales selon le tableau de répartition ci-joint, pour un montant total de 279 685 €,
INSCRIT les crédits correspondants au budget primitif de l’exercice 2020 au compte 6574. 14
Subventions aux associations - année 2020
Compte 6574
Montant
proposé
Montant
déjà
accordé
DEC2020-
048
Montant
restant à
voter
Culture 7 750,00 3 875,00 3 875,00
ACISB 800,00 400,00 400,00
APEC 500,00 250,00 250,00
APNS Portugal du Nord au Sud 4 000,00 2 000,00 2 000,00
Arts Saint Brice 850,00 425,00 425,00
COMET 1 000,00 500,00 500,00
La Compagnie des Tournesols 500,00 250,00 250,00
Le Chemin du Philosophe 100,00 50,00 50,00
Périscolaire 33 060,00 17 750,00 15 310,00
APAE 9 000,00 4 500,00 4 500,00
CCSB 24 000,00 13 250,00 10 750,00
FCPE lycée Camille Saint Saëns 60,00 0,00 60,00
Social 14 350,00 7 175,00 7 175,00
AAP (Association Accueil Psy) 1 200,00 600,00 600,00
ADSB (Amicale pour le Don du Sang Bénévole) 850,00 425,00 425,00
EAVO (Entraide Autisme en Val d'Oise) 2 000,00 1 000,00 1 000,00
Echange des Savoirs 3 600,00 1 800,00 1 800,00
Force T - Saint Brice 95 - Téléthon 3 500,00 1 750,00 1 750,00
France Adot 95 (Don d'organes et tissus humains) 200,00 100,00 100,00
Plaine de Vie 500,00 250,00 250,00
Tremplin 95 500,00 250,00 250,00
UACSB 1 000,00 500,00 500,00
UNC 1 000,00 500,00 500,00
Sports 224 525,00 112 262,50 112 262,50
AAESB 42 000,00 21 000,00 21 000,00
FCA 26 675,00 13 337,50 13 337,50
HBSB 95 16 850,00 8 425,00 8 425,00
Kim-Hô Le Tigre Jaune 1 500,00 750,00 750,00
Les Archers de Saint Brice 2 500,00 1 250,00 1 250,00
Samsara Yoga 400,00 200,00 200,00
SBA Saint Brice Athlétisme 14 000,00 7 000,00 7 000,00
SBB Saint Brice Basket 3 300,00 1 650,00 1 650,00
SBFC Saint Brice Football Club 67 300,00 33 650,00 33 650,00
Tsuki Karaté Club 4 000,00 2 000,00 2 000,00
VOSB 46 000,00 23 000,00 23 000,00
Total général 279 685,00 141 062,50 138 622,50
Délibération n°2020-015 – VOTE DE LA SUBVENTION AU CCAS POUR L’ANNÉE 2020 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ;
VU les articles L123-4 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs aux CCAS,
VU la demande de subvention du Centre Communal d’Action Sociale pour l’année 2020, VU le budget primitif 2020 du CCAS,
CONSIDÉRANT qu’il convient de verser au CCAS une subvention de 572 000,00 € ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ; 15
M. Guyot fait la même observation que sur la précédente délibération, à savoir les montants octroyés sont identiques à ceux de l’année précédente or avec un contexte particulièrement douloureux il convenait de prévoir des subventions exceptionnelles pour les associations qui vont se trouver en très grande difficulté et, en ce qui concerne cette délibération avec beaucoup de personnes qui vont se trouver en situation de précarité, à un moment donné le budget ne sera pas à la hauteur des besoins exprimés.
M. Degryse rappelle que s‘il y a besoin d’un surcroit de financement, la Ville sera là pour accompagner le CCAS et les personnes dans le besoin.
Mme Besson constate à son tour qu’il ne s’agit pas d’un budget post-crise avec une situation au CCAS qui ne permettra pas d’affronter la suite à très court terme compte tenu de la fragilisation des ménages due à la crise. Mme Besson explique que les aides du CCAS ont été interrompues pendant la crise sanitaire, pas de réunion en visioconférence ce qui aurait pu être possible. La Ville a répondu au courrier adressé à ce sujet, les demandes d’instruction adressées par les assistantes sociales et partenaires ont été réduites au minimum alors que Mme Besson estime que le CCAS aurait pu continuer à répondre aux situations d’urgence. Mme Besson regrette un budget qui fait fi de la crise et dans le rapport d’orientations budgétaires, a relevé le fait que le CCAS est dans l’attente de la redéfinition de ses missions. Mme Besson espère que cela n’augure pas une diminution de ses services.
M. le Maire répond que la nouvelle équipe pourra répondre à ce propos et signale que pour l’instant le budget présenté n’a pas été précédé d’une demande de subvention exceptionnelle. Mme Besson s’inquiète de savoir si la possibilité de présenter une telle demande a été laissée.
M. le Maire et M. Degryse s’associent pour dire qu’il est répondu en fonction des demandes.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,
APPROUVE le versement d’une subvention de fonctionnement de 572 000,00 € au CCAS au titre de l’exercice 2020 ;
INSCRIT les crédits correspondants au budget primitif de l’exercice 2020 au compte 657362 ;
Délibération n°2020-016 – OCTROI DE LA GARANTIE À CERTAINS CRÉANCIERS DE L’AGENCE FRANCE LOCALE POUR L’ANNÉE 2020
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2, VU la délibération n° 2014-015 en date du 10 avril 2015 ayant confié à Maire la compétence en matière d’emprunts ;
VU la délibération n° 2014-090, en date du 30 septembre 2014 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de La Commune de Saint-Brice-sous-Forêt,
VU l’acte d’adhésion au Pacte d’Actionnaires de l’Agence France Locale signé le 11 décembre 2014 par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt,
VU les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de La Commune de Saint-Brice-sous-Forêt, afin La Commune de Saint-Brice-sous-Forêt puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;
VU le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,
DÉCIDE que la Garantie de La Commune de Saint-Brice-sous-Forêt est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) : 16
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2020 est égal au
montant maximal des emprunts que la Commune de Saint-Brice-sous-Forêt est autorisée à
souscrire pendant l’année 2020,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits
par la Commune de Saint-Brice-sous-Forêt pendant l’année 2020 auprès de l’Agence
France augmentée de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou
de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et si la Garantie est appelée, la
Commune de Saint-Brice-sous-Forêt s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement
lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par la Commune de Saint-Brice-sous-Forêt au titre de
l’année 2020 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale,
dans la limite des sommes inscrites au budget primitif 2020, et que le montant maximal de
chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;
AUTORISE le Maire, pendant l’année 2020, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune de Saint-Brice-sous-Forêt, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;
AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2020-017 – RAPPORT SUR L’UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ DE LA RÉGION ILE DE FRANCE (FSRIF) POUR L’ANNÉE 2019
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L.2531-12 à L.2531-16.
VU la loi 91-429 du 13 mai 1991 instaurant un fonds de solidarité entre les communes de la région Île de France afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Île de France supportant des charges particulières au regard de besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes ;
VU la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale qui a élargi la liste des communes bénéficiaires ;
VU l’article L.2531-16 du CGCT stipulant que le maire d'une commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, d'une attribution du fonds de solidarité des communes de la région d'Île- de-France prévu à l'article L. 2531-12 présente au conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement ; VU la note d’information du Ministère de l’intérieur NOR : INT/B/19-010165-D en date du 13 juin 2019 relative aux modalités de financement, de répartition et de versement du fonds de solidarité de la région d’Île-de-France (F.S.R.I.F.) et attribuant à la Ville de Saint-Brice-Sous- Forêt un montant de 549 032 euros au titre de l’année 2019.
CONSIDÉRANT que la ville de Saint-Brice-sous-Forêt a perçu une somme de 549 032 € pour l’année 2019,
CONSIDÉRANT que cette ressource non affectée a contribué à la réalisation de dépenses en vue d’améliorer les conditions de vie des Saint-Briciens,
VU le rapport de présentation joint à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Par souci de transparence, Mme Salfati suggère que soit mit en évidence la part de subventions de la Région par travaux réalisés plutôt qu’un montant global. 17
M. Degryse fait remarquer tout de même qu’une liste est jointe et Mme Salfati souhaite que soit précisé la part de la Région et du Département pour améliorer la présentation. M. le Maire informe que cela peut être demandé.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
PREND ACTE de ce rapport sur l’utilisation du FSRIF pour l’année 2019.
Délibération n°2020-018 – CLASSEMENT DES PARCELLES AM 50, AM 1371 ET AM 1378 COMPOSANT LES VOIES DU HAMEAU DU MOULIN (Allée des Saules, Allée des Ormes et Allée des Bouleaux) DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l’article 1402 du Code des Impôts qui indique que « les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a été préalablement publié aux fichiers immobiliers ».
VU l’acte de cession en date du 21 avril 2020 pour les parcelles AM 50, AM 1371 et AM 1378,
CONSIDÉRANT que lesdites parcelles ont été cédées à la commune et doivent être classées dans le domaine public communal,
CONSIDÉRANT que cette opération de classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par les voies,
CONSIDÉRANT que la présente délibération approuvant le classement des parcelles AM 50, AM 1371 et AM 1378 dans le domaine public communal, est dispensée d’enquête publique, en vertu de l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière,
CONSIDÉRANT que cette situation conduit le Conseil Municipal à intégrer le linéaire et les mètres carrés supplémentaires des parcelles dans le tableau des voies communales tenu par la commune,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,
DÉCIDE le transfert d’office des parcelles AM 50, AM 1371 et AM 1378 dans le domaine public communal,
DIT que l’acte de transfert sera dûment enregistré au fichier de la Conservation des Hypothèques d’Ermont et au cadastre.
DIT que dès que la publication foncière sera effectuée, les parcelles AM 50, AM 1371 et AM 1378 seront classées dans le domaine public communal,
AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à la publication de l’acte de mutation à la Conservation des Hypothèques.
Délibération n°2020-019 – CLASSEMENT DES PARCELLES AD 1233, AD 1228 et AD 1533 COMPOSANT LES VOIES DE VILLA ST-JOHN (ALLEE PAUL CLAUDEL, RUE JULES ROMAINS ET ALLEE MAURICE CLAVEL) DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l’article 1402 du Code des Impôts qui indique que « les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte 18
ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a été préalablement publié aux fichiers immobiliers »,
VU l’acte de cession en date du 21 avril 2020 pour les parcelles AD 1233, AD 1228 et AD 1533,
CONSIDÉRANT que lesdites parcelles ont été cédées à la commune et doivent être classées dans le domaine public communal,
CONSIDÉRANT que cette opération de classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par les voies,
CONSIDÉRANT que la présente délibération approuvant le classement des parcelles AD 1233, AD 1228 et AD 1533 dans le domaine public communal, est dispensée d’enquête publique, en vertu de l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière,
CONSIDÉRANT que cette situation conduit le Conseil Municipal à intégrer le linéaire et les mètres carrés supplémentaires des parcelles dans le tableau des voies communales tenu par la commune,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,
DÉCIDE le transfert d’office des parcelles AD 1233, AD 1228 et AD 1533 dans le domaine public communal,
DIT que l’acte de transfert sera dûment enregistré au fichier de la Conservation des Hypothèques d’Ermont et au cadastre.
DIT que dès que la publication foncière sera effectuée, les parcelles AD 1233, AD 1228 et AD 1533 seront classées dans le domaine public communal,
AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à la publication de l’acte de mutation à la Conservation des Hypothèques.
Délibération n°2020-020 – CLASSEMENT DES PARCELLES AM 1380 ET 1382, COMPOSANT LES VOIES DU CLOS DES CHARMILLES (ALLEE DU MUGUET, ALLÉE DES MYOSOTIS, ALLÉE DES PERVENCHES, ALLÉE DES GLAÏEULS, ALLEE DES BLEUETS, ALLÉE DES COQUELICOTS ET ALLÉE DES ROSES) DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l’article 1402 du Code des Impôts qui indique que « les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a été préalablement publié aux fichiers immobiliers ».
VU l’acte de cession en date du 21 avril 2020 pour les parcelles AM 1380 et AM 1382,
CONSIDÉRANT que lesdites parcelles ont été cédées à la commune et doivent être classées dans le domaine public communal,
CONSIDÉRANT que cette opération de classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par les voies,
CONSIDÉRANT que la présente délibération approuvant le classement des parcelles AM 1380 et AM 1382 dans le domaine public communal, est dispensée d’enquête publique, en vertu de l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière,
CONSIDÉRANT que cette situation conduit le Conseil Municipal à intégrer le linéaire et les mètres carrés supplémentaires des parcelles dans le tableau des voies communales tenu par la commune,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur 19
M. Degryse explique que certaines assemblées générales n’ont pu avoir lieu d’où le retard pris concernant les délibérations.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,
(Mme GONTIER ne prend pas part au vote)
DÉCIDE le transfert d’office des parcelles AM 1380 et AM 1382 dans le domaine public communal,
DIT que l’acte de transfert sera dûment enregistré au fichier de la Conservation des Hypothèques d’Ermont et au cadastre.
DIT que dès que la publication foncière sera effectuée, les parcelles AM 1380 et AM 1382 seront classées dans le domaine public communal,
AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à la publication de l’acte de mutation à la Conservation des Hypothèques.
Délibération n°2020-021 – CLASSEMENT DES PARCELLES AM 1123 ET AM 1124 COMPOSANT LA VOIE AVENUE DE FONTENELLE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l’article 1402 du Code des Impôts qui indique que « les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a été préalablement publié aux fichiers immobiliers ».
VU l’acte de cession en date du 21 avril 2020 pour les parcelles AM 1123 et AM 1124,
CONSIDÉRANT que lesdites parcelles ont été cédées à la commune et doivent être classées dans le domaine public communal,
CONSIDÉRANT que cette opération de classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par les voies,
CONSIDÉRANT que la présente délibération approuvant le classement des parcelles AM 1123 et AM 1124, dans le domaine public communal, est dispensée d’enquête publique, en vertu de l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière,
CONSIDÉRANT que cette situation conduit le Conseil Municipal à intégrer le linéaire et les mètres carrés supplémentaires des parcelles dans le tableau des voies communales tenu par la commune,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,
DÉCIDE le transfert d’office des parcelles AM 1123 et AM 1124, dans le domaine public communal,
DIT que l’acte de transfert sera dûment enregistré au fichier de la Conservation des Hypothèques d’Ermont et au cadastre.
DIT que dès que la publication foncière sera effectuée, les parcelles AM 1123 et AM 1124, seront classées dans le domaine public communal,
AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à la publication de l’acte de mutation à la Conservation des Hypothèques.
Délibération n°2020-022 – CLASSEMENT DES PARCELLES AM 447, AM 487 et AM 1368, COMPOSANT LA VOIE DU HAMEAU DES POÈTES 1 (ALLÉE PAUL VERLAINE) DANS LE 20
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l’article 1402 du Code des Impôts qui indique que « les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a été préalablement publié aux fichiers immobiliers ».
VU l’acte de cession en date du 21 avril 2020 pour les parcelles AM 447, AM 487 et AM 1368,
CONSIDÉRANT que lesdites parcelles ont été cédées à la commune et doivent être classées dans le domaine public communal,
CONSIDÉRANT que cette opération de classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par les voies,
CONSIDÉRANT que la présente délibération approuvant le classement des parcelles AM 447, AM 487 et AM 1368 dans le domaine public communal, est dispensée d’enquête publique, en vertu de l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière,
CONSIDÉRANT que cette situation conduit le Conseil Municipal à intégrer le linéaire et les mètres carrés supplémentaires des parcelles dans le tableau des voies communales tenu par la commune,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,
DÉCIDE le transfert d’office des parcelles AM 447, AM 487 et AM 1368 dans le domaine public communal,
DIT que l’acte de transfert sera dûment enregistré au fichier de la Conservation des Hypothèques d’Ermont et au cadastre.
DIT que dès que la publication foncière sera effectuée, les parcelles AM 447, AM 487 et AM 1368 seront classées dans le domaine public communal,
AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à la publication de l’acte de mutation à la Conservation des Hypothèques.
Délibération n°2020-023 – CLASSEMENT DE LA PARCELLE AN 57 COMPOSANT LA VOIE « HAMEAU DU VIEUX PUITS » DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l’article 1402 du Code des Impôts qui indique que « les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a été préalablement publié aux fichiers immobiliers ».
VU l’acte de cession en date du 21 avril 2020 pour la parcelle AN 57,
CONSIDÉRANT que ladite parcelle a été cédée à la commune et doit être classée dans le domaine public communal,
CONSIDÉRANT que cette opération de classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par les voies,
CONSIDÉRANT que la présente délibération approuvant le classement de la parcelle AN 57 dans le domaine public communal, est dispensée d’enquête publique, en vertu de l’article L 141- 3 du Code de la Voirie Routière, 21
CONSIDÉRANT que cette situation conduit le Conseil Municipal à intégrer le linéaire et les mètres carrés supplémentaires de cette parcelle dans le tableau des voies communales tenu par la commune,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,
DÉCIDE le transfert d’office de la parcelle AN 57 dans le domaine public communal, DIT que l’acte de transfert sera dûment enregistré au fichier de la Conservation des Hypothèques d’Ermont et au cadastre.
DIT que dès que la publication foncière sera effectuée, la parcelle AN 57 sera classée dans le domaine public communal,
AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à la publication de l’acte de mutation à la Conservation des Hypothèques.
Délibération n°2020-024 – ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE AB 426 POUR UNE CONTENANCE DE 27M² SITUEE RUE DES ÉCOLES À SAINT-BRICE-SOUS FORÊT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le plan de cession établi par le cabinet Bonnier et Vernet,
VU la proposition faite par la commune à M et Mme KEMACHE d’acquérir leur parcelle cadastrée AB 426 d’une contenance de 27m² située Rue des Ecoles à Saint Brice sous Forêt, au prix de 5940 euros hors frais de notaire,
VU l’acceptation de cette proposition par M et Mme KEMACHE le 21 Février 2020,
CONSIDÉRANT que l’acquisition de cette parcelle par la commune a pour but de régulariser une situation de fait suite aux travaux d’alignement de la rue des Ecoles.
CONSIDÉRANT que l’avis des domaines n’est pas requis pour cette acquisition s’agissant d’une acquisition inférieure à 180 000 euros.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,
APPROUVE l’acquisition de la parcelle AB 426 pour une contenance de 27m², située Rue des Ecoles au prix de 5940 euros hors frais de notaire,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette acquisition,
IMPUTE les dépenses en résultant sur les crédits inscrits au compte 824-2111 du budget 2020
Délibération n°2020-025 – ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2333-6 à L2333- 16 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2333-12 ; VU le Code de l’Environnement,
VU la délibération en date du 27 Mai 2010 instaurant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sur la commune et l’application des tarifs de droit communs maximaux,
CONSIDÉRANT que ces tarifs seront actualisés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ; 22
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,
APPLIQUE à compter du 1er JANVIER 2021 les tarifs suivants :
Dispositifs publicitaires et préenseignes non
numériques dont la superficie est égale ou
inférieure à 50m²
21.40 euros par m² et par an
Dispositifs publicitaires et pré enseignes
numériques dont la superficie est égale ou
inférieure à 50m²
64.20 euros par m² et par an
Dispositifs publicitaires ou pré enseignes
non numériques dont la superficie est
supérieur à 50m²
42.80 euros par m² et par an
Dispositifs publicitaires ou pré enseignes
numériques dont la superficie est supérieur à
50m²
128.40 euros par m² et par an
Enseignes dont la somme des superficies est
entre 0 et 7m²
EXONERATION
Enseignes dont la somme des superficies est
supérieure à 7m² et inférieure ou égale à
12m²
21.40 euros par m² et par an
Enseignes dont la somme des superficies est
supérieure à 12m² et inférieure ou égale à
50m²
42.80 euros par m² et par an
Enseignes dont la somme des superficies est
supérieure à 50m² 85.60 euros par m² et par an
RAPPELLE que dès 2022, les tarifs sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix de la consommation hors tabac de la pénultième année (article L2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)
DÉCIDE de maintenir la modalité de recouvrement « au fil de l’eau »,
Délibération n°2020-026 – ABATTEMENT DE 25 % APPLICABLE AU MONTANT DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) AU TITRE DE L’ANNÉE 2020 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2333-9, VU le Code de l’Environnement,
VU la délibération en date du 27 Mai 2010 instaurant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sur la commune et l’application des tarifs de droit communs maximaux,
VU l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, complété par arrêté des 15, 16 et 17 mars 2020,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, VU l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19,
VU l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 qui permet par dérogation aux articles L 2333-8 et L. 2333-10 du code général de collectivités territoriales ainsi qu’au paragraphe A de l’article L 2333-9 du même code, les communes, peuvent par délibération prise avant le 1er septembre 2020, adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l’année 2020. Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d’une même commune, 23
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
M. Arnal félicite l’avancement du dossier de l’assainissement et repose la même question qu’il y a six ans à savoir si les bruits qui couraient sur l’avenue des Tilleuls étaient fondés ou non. Car six mois après, le projet était dans les tuyaux. M. Arnal pose la question de la construction d’immeubles dans le parc de la Mairie, et si le projet avenue des Tilleuls arrêté cinq ans va recommencer en pire. Concernant le centre équestre où deux promoteurs ont déposé des demandes d’instructions, M. Arnal souhaite savoir si tout cela est vrai ou non.
M. le Maire répond par la négative sur ces dossiers. M. Le Maire réaffirme que rien n’est prévu avenue des Tilleuls et rien dans le parc de la mairie. M. Arnal rappelle qu’il s’agit d’une question posée avant 2014.
Avenue des Tilleuls, M. Degryse explique que deux maisons ont été refaites et que seulement une maison sera construite. Le projet initial de construction d’immeuble a été abandonné.
M. Gagne met en avant la méconnaissance des élus qui amène à ce genre de discussion. Cependant, M. le Maire rappelle tous les bureaux élargis qui se sont tenus pendant les trois mandats avec une absence des élus et que la République a une reine : la Majorité. M. le Maire remercie la mobilisation des riverains de l’avenue des Tilleuls.
M. Degryse souligne pour l’avenue des Tilleurs que c’est surtout parce qu’il s’agissait d’un terrain inondable que le projet s’est de ce fait arrêté.
M. Moha remercie M. Degryse pour l’explication mais tout le monde avait compris que le projet avait été abandonné. La question de M. Arnal concerne la précédente mandature où il avait été répondu à l’opposition qu’avenue des Tilleuls il n’y aurait pas de constructions. Or quelques mois après un permis était signé.
M. le Maire explique qu’il y était défavorable mais que le projet était compatible avec le PLU même s’il y a hiatus entre ce qu’exige la préfecture en matière et logements et ce que veut la population. M. le Maire a attaqué avec avis défavorable et a pris une grosse responsabilité pour le cas où le promoteur aurait aussi attaqué alors que le projet était conforme au PLU.
M. Moha demande qui a voté ce PLU. M. le Maire répond qu’il s’agit de la Majorité. M. Degryse explique que d’une part, le PLU n’est pas mauvais, qu’une étude sera désignée pour revoir ce PLU et également que la Ville a pris l’engagement de construire 60 logements par an et pendant 5 ans.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,
ADOPTE l’abattement de 25 % applicable au montant de la TLPE due par chaque redevable de la commune au titre de l’année 2020.
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
DIT que l’impact budgétaire de cette décision est intégré au budget de l’exercice.
Délibération n°2020-027 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 34 ;
VU le décret n°92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux ; 24
VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux ;
VU le procès-verbal du comité technique du 7 février 2020 informant de la création de poste d’animateurs à temps complet ;
CONSIDÉRANT les mouvements de personnel ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la mise en conformité du tableau des effectifs de la collectivité ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,
DÉCIDE des modifications suivantes au tableau des effectifs de la collectivité à compter du :
Au 1er septembre 2020 :
Effectif avant Suppression Création Effectif après
12 Agent social à temps complet 13
Effectif avant Suppression Création Effectif après
34 Adjoint d’animation à temps complet 46
PRÉCISE : que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Délibération n°2020-028 – APPROBATION DU MONTANT DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES POUR L’ANNÉE 2020-2021 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 codifié par l’article L 212-8 du Code de l’Education relatif à la répartition des dépenses de fonctionnement entre la commune d’accueil et la commune de résidence ;
VU le décret n°86-425 du 12 mars 1986 relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU l’article L212-8 du Code de l’Education relatif à la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques ;
VU le prix moyen départemental par élève des participations relatives aux charges de fonctionnement des écoles (élémentaires et maternelles) pour les communes d’accueil, fixé par l’Union des Maires du Val d’Oise pour l’année 2020-2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de fixer le montant des dépenses de fonctionnement par élève pour l’année 2020-2021 pour les communes d’accueil ;
Après savoir entendu l’exposé du rapporteur ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,
FIXE le montant des dépenses de fonctionnement par élèves pour l’année 2020-2021 à :
• 459.49 euros pour les écoles élémentaires
668.50 euros pour les écoles maternelles 25
Délibération n°2020-029 – DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DE L’ÉTAT, DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR) résultant de la fusion de la Dotation Globale d’Equipement des communes (DGE) et de la Dotation de Développement Rural (DDR),
VU que la commune de Saint-Brice est éligible à ce concours financier de l’Etat, VU que le montant plancher pour la dépense subventionnable a été fixé à 3 000 € HT par projet et le montant plafond à 350 000 € HT pour l’ensemble des projets présentés, VU que le taux de subvention varie de 20 à 40 % pour la strate de collectivité qui concerne la commune de Saint-Brice-Sous-Forêt, communes de 10 000 à 20 000 habitants, VU que le nombre de projets présentés ne doit pas être supérieur à deux et ceux-ci doivent être présentés par ordre de priorité,
CONSIDÉRANT que deux catégories concernent directement deux projets de la commune et sont classés par ordre de priorité :
- Bâtiments scolaires
- Cimetière
CONSIDÉRANT que la première opération porte sur la rénovation totale de la cour de l’école élémentaire Pierre et Marie CURIE.
Cette rénovation s’élève à 121 302 € HT.
CONSIDÉRANT que la deuxième opération concerne la réfection des allées et du mur du cimetière ainsi que la mise en place de columbariums.
Ces travaux s’élèvent à 78 633 € HT,
CONSIDÉRANT que la somme de ces deux opérations reste au dessous du seuil plafond qui est fixé à 350 000 € HT,
CONSIDÉRANT les plans de financement suivants :
OPÉRATION N°1 : 121 302 € HT
Taux subvention maximum 40% 48 520 €
Part communale 72 782 €
OPÉRATION N°2 : 78 633 € HT
Taux subvention maximum 40% 31 453 €
Part communale 47 180 €
CONSIDÉRANT que la commune s’engage à prendre en charge la différence entre le taux maximum sollicité et le taux de subvention qui sera réellement attribué,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
M. Gagne souhaite savoir si dans les travaux du cimetière sera également prévu de donner un nom aux allées pout permettre aux gens de s’y retrouver.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,
AUTORISE le Maire à solliciter les subventions de l’Etat dans le cadre de la DETR. DONNE pouvoir au Maire pour instruire et signer toutes pièces nécessaires au dossier.
M. le Maire annonce que pour raisons sanitaires, il ne sera présent qu’à l’ouverture et à la fermeture des urnes mais aussi pour signer le procès-verbal relatif aux opérations de vote, enfin pour proclamer les élections en tant que maire. 26
M. le Maire remercie des élus réunis à l’occasion de ce dernier conseil municipal un peu particulier.
Mme Guittonneau remercie M. le Maire pour son rôle en qualité de maire pendant ces trois mandats et souhaite dire que M. Lorand a été un très bon maire.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h19.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE,
ALAIN LORAND