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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 8 decembre 2020
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 8 decembre 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal – Conseil municipal du 8 décembre 2020
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DÉCEMBRE 2020
PRÉSENTS :
M LELEUX - Mme PREHOUBERT – M. FELLOUS – Mme BOCCARA – M. BARCHICHAT - Mme TORDJMAN – M. SECNAZI - Mme DUBOIS – M. COUSSEAU – M. GALL – Mme BARKATS - M. MENDY – M. MIR – M. DOUCOURÉ - M. MAATOUG – Mme HURPET - M. BARBELANNE – Mme LAMY - M. HAGÈGE – M. YALCIN - Mme FROMAIN – M. TAILLEZ – Mme MARCHAND – M. LAPERT – Mme PREVOT – M. GUYOT – M. BAUDIN – Mme RASCAO (après installation)
ABSENTS :
Mme LEVITT (pouvoir M. BARCHICHAT)
M. LAHIANY
Mme LEMARQUIS (pouvoir M LELEUX)
Mme ITCHAH (pouvoir M. FELLOUS)
Mme HABIB (pouvoir M. SECNAZI)
M. le Maire ouvre la séance et procède à l’appel (Mme RASCAO n’est pas appelée car elle sera nommée lors de la délibération 2020-068) ; le quorum étant atteint, la séance peut commencer. Il désigne Mme PREHOUBERT en qualité de secrétaire de séance.
Une minute de silence est faite en hommage à Samuel PATY et l’ancien Président de la République, Valéry GISCARD D’ESTAING.
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 octobre 2020 est approuvé à l’unanimité.
DÉCISIONS DU MAIRE
Le Conseil municipal donne acte à M. le Maire de la communication des décisions N°2020/116 du 02/10/2020 à N°2020/138 du 24/11/2020 ; prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales :
N°
d’ordre Objet Montant Secteur
2020/116 Formation : « BAFD formation générale » concernant 1 adjoint d’animation titulaire 540 € TTC Direction
Ressources
Humaines
2020/117
Formation : « Gestion de la dette – Initiation » concernant
1 adjoint administratif titulaire (Annule et remplace la
décision n°2020-053)
432 € TTC
Direction
Ressources
Humaines 2
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal – Conseil municipal du 8 décembre 2020
2020/118 Signature d’une convention avec la société « Alain LAFON » pour une prestation à l’école Jean Charron 320 € TTC
Direction
Education,
Famille et
Jeunesse
2020/118 Signature d’une convention avec la société « Alain LAFON » pour une prestation à l’école Jean Charron 320 € TTC
Direction
Education,
Famille et
Jeunesse
2020/119 Formation : « BAFD Perfectionnement » concernant 1 adjoint d’animation titulaire 240 € TTC Direction
Ressources
Humaines
2020/120 Formation : « Approfondissement BAFA » concernant 1 adjoint d’animation stagiaire 350 € TTC Direction
Ressources
Humaines
2020/121 Formation : « BAFA formation générale » concernant 1 adjoint d’animation contractuel 445 € TTC Direction
Ressources
Humaines
2020/122 LE N° A ÉTÉ ANNULÉ
2020/123
Formation « INTRA : Régimes de retraites des agents
publics » à destination de 1 Rédacteur titulaire, 1
adjoint administratif principal de 1ère classe titulaire,
3 adjoints administratifs principaux de 2ème classe
3 576 € TTC
Direction
Ressources
Humaines
2020/124
Signature d’une convention avec la société « KYTO-
KART » pour une prestations destinée aux enfants des
centres de loisirs élémentaires
660 € TTC
Direction
Education,
Famille et
Jeunesse
2020/125
Formation « CHSCT : acteur privilégié de la
prévention des RPS » concernant 2 Educateurs de
Jeunes enfants de 1ère classe titulaires, 2 adjoints
administratifs principaux 2ème classe titulaires, 1
adjoint du patrimoine titulaire, 1 adjoint technique
principal de 2ème classe titulaire, 1 adjoint technique
titulaire
1 656 € TTC
Direction
Ressources
Humaines
2020/126 Marché n° STECH/DEVIS-20F0003 Location de 15 chalets en bois Attributaire : SARL COMPACT ANNULÉ
pas de Marché
de Noël
Marchés Publics
2020/127 Contrats de vérification des installations de protection contre la foudre 1 020 € TTC Direction des
Services
Techniques
2020/128 Contrat pour l'entretien de la sirène de l'hôtel de ville - société DEMAY 206.04 € TTC Direction des
Services
Techniques
2020/129 Contrat de contrôle des points d’eau incendie 9 282 HT 11 138.40 TTC Direction des
Services
Techniques 3
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal – Conseil municipal du 8 décembre 2020
2020/130
Formation : « Initiale – Habilitation électrique
opérations d’ordre électrique : BS (BT<= 400 V) /
BE/Manoeuvre » concernant 2 adjoints technique
principaux 2ème classe titulaires, 1 adjoint
administratif principal 1ère classe titulaire
1 400 € TTC
Direction
Ressources
Humaines
2020/131 Convention de partenariat Voisins Vigilants et Solidaires 2 400 € TTC Police Municipale
2020/132
Signature d’une convention avec la société « Alain
LAFON » pour deux prestations pour les enfants des
accueils de loisirs
1 440 € TTC
Direction
Education,
Famille et
Jeunesse
2020/133
MODIFICATION DU MARCHE PUBLIC – par voie
d’avenant n°1 Marché public n° COM/AOO/AC-
19S0006
Conception et réalisation, impression, distribution des
supports de communication écrits et audiovisuels
Lot n°1 - Conception et réalisation du magazine,
publications exceptionnelles, reportages photos
documentaires.
Titulaire : SAS Scoop communication
Sans incidence
financière
(restructuration -
du groupe)
Marchés Publics
2020/134
Convention d’occupation du domaine public – Mise à
disposition du SIAH, d’une partie de la parcelle cadastrée
Fn°2 située le long des berges du Ru du Fond des Aulnes
dans le but d’installer un piézomètre à titre gracieux.
GRATUIT
Direction des
Services
Techniques
2020/135
Marché n° STECH/DEVIS-20F0003 Acquisition des
illuminations de Noël Attributaire : MK
ILLUMINATION
35 058 HT
42 070.16 TTC Marchés Publics
2020/136
Convention de partenariat entre l’Association du Cercle
des Arts de Saint Gratien et le Service Culturel de la Ville
pour la réalisation d’un enregistrement sonore et vidéo
d’une prestation destinée à plusieurs diffusions sur les
plateformes numériques de la Ville et de l’Association
GRATUIT
Direction
Culture, Sports et
Loisirs
2020/137
Signature de la convention avec « La Compagnie de
l’Eléphant », représentée par M. Renauld FAUCOMPRÉ,
président, pour les représentations du spectacle « Le plus
jour de Magie », du 30 novembre au 4 décembre 2020 au
dans les écoles maternelles de Saint-Brice-sous-Forêt.
4 355 € TTC
Direction
Education,
Famille et
Jeunesse
2020/138 Marché n° STECH/DEVIS-20F0006 Acquisition de quatre chalets de Noël Attributaire : RUSTYLE 17 288 € HT 20 745.60 € TTC Direction
Culture, Sports et
Loisirs 4
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal – Conseil municipal du 8 décembre 2020
Décision 2020-131
M. YALCIN, concernant la décision 2020-131/voisins vigilants et solidaires : « il y a une dépense de 2400 € : est-ce que nous pourrions avoir plus d’explications M. le Maire ? »
M. le Maire : « Je vais passer la parole à M. SECNAZI qui est en charge de ce dossier ».
M. SECNAZI : « Nous avons décidé de prendre un dispositif de sécurité, voisins vigilants, à partir du mois de décembre, dispositif entre St Briciens. M. YALCIN : je pense que vous connaissez un peu le sujet puisque ce dispositif avait déjà été lancé, mais qu’il a été stoppé. »
M. le Maire : « Pour compléter : nous avons continué le travail fait par de la précédente mandature, dont vous faisiez partie, M. YALCIN, mais nous asseyons de l’étendre à toute la ville »
M. YALCIN : « Sous l’ancienne mandature, ce n’était pas voisins vigilants ; il n’y avait pas de dépense : c’était un partenariat Police Nationale-Préfecture et Police Municipale qui ne coûtait rien à la ville. Est-ce que cette dépense constitue la création d’une application pour les St Briciens ? J’ai juste envie d’en savoir un peu plus, non pour vous embêter, mais comprendre pourquoi le système qui existait l’an dernier avec le partenariat avec le commissariat de Sarcelles, les services de la Préfecture et les services de la ville ne s’est pas étendu à d’autres quartiers, car c’est à La Résidence du Village que ça avait été expérimenté, si mes souvenirs sont bons.
M. le Maire : « Le système n’a pas été mis en place en tant que tel. Néanmoins, l’un et l’autre sont complémentaires ; l’un et l’autre ne répondent pas forcément à la même problématique, ce qui n’exclue pas, ce qui est prévu d’ailleurs, de continuer dans la voie dans laquelle vous aviez commencé avec les Rougemonts me semble-t-il, et non La Résidence du Village. »
M. YALCIN : « Il s’agit bien de la Résidence du Village ».
M. SECNAZI : « En effet, il y a 2 dispositifs différents qui sont, comme vient de le dire M. le Maire, complémentaires :
• La participation citoyenne, qui va être mise en place très rapidement, qui est un relai entre la mairie et la Préfecture (pas de vigilance : un peu comme les GPO).
• Voisins vigilants qui est un système payant parce qu’il y a un service de la communication pour la mairie et d’aide à la personne »
M. le Maire : « L’idée est, en procédant dans cet ordre, c’est que l’un va faciliter l’autre. Est-ce suffisant pour vous, M. YALCIN ? »
M. YALCIN : « Je pense que nous allons devoir en reparler hors du Conseil Municipal. Nous aurions pu trouver une alternative gratuite où la mairie n’est pas partenaire mais ce sont les quartiers. Je pense qu’on aurait pu un peu plus pousser sur le partenariat Police Nationale-Police Municipale et pourquoi pas faire des outils de communication... »
M. le Maire : « L’un n’empêche pas l’autre. »
M. GUYOT : « Oui. Je suis un peu circonspect sur cette décision. Je lis, comme tout à chacun, que nous lançons Voisins vigilants et solidaires. On a eu quelques explications. Ce que je ne comprends pas, c’est : avec qui on conventionne. Il aurait fallu le préciser. »
M. le Maire : « Avec l’Association qui porte ce nom : Voisin vigilants. »
M. GUYOT : « C’est dommage, il aurait fallu le préciser. Je ne m’arrête pas sur le coût financier, qui représente peu de choses au regard du budget. Ce que j’ai besoin de comprendre, c’est comment tout cela va s’articuler ? Visiblement, on conventionne avec l’Association Voisins Vigilants. Je ne m’y oppose pas car cela correspond à une demande, vu le contexte. Mais, encore une fois, je trouve les explications une peu légères au regard de l’enjeu qui se cache derrière. » 5
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal – Conseil municipal du 8 décembre 2020
M. le Maire : « C’est noté. Ce que je vous propose, c’est de refaire un retour à postériori ; nous ferons un point sur ce sujet, sans problème. »
M. BAUDIN : « Oui. Ma question vient dans le continium de ce qui vient d’être dit : quel sera l’ingeniering qui va guider à la mise en place de ce système ? Comment vous allez mettre en place et développer dans les quartiers ? C’est résumé dans ce que vous avez dit ; nous aurons un retour ? Je vois « les Villages » que je traverse, les Voisins Vigilants, mais après il va y avoir l’ingeniering au niveau de la sectorisation : je présume que vous avez un dossier là-dessus ? Est-ce que nous participerons ? »
M. le Maire : « Bien évidemment. Et l’idée est d’y inclure un maximum de monde, de riverains ; c’est l’avantage de ce dispositif : plus il y aura de participants, mieux il fonctionnera ; sous couvert de critères, de garde-fous ! Une réunion sera faite sur ce sujet. »
Décision 2020-138
M. GUYOT : « Juste une explication de forme : je vois la décision 2020-126 concernant la location de 15 chalets annulée. Or, décision 2020-138 : cette fois-ci, on achète 4 chalets. Si le marché de noël est annulé, pourquoi acheter 4 chalets de noël, surtout que le coût est assez conséquent : + de 20 000 € TTC ? »
M. le Maire : « Nous avons voulu anticiper les futurs besoins. Comme vous le savez tous, à notre grand regret, cette année, au vu de la situation sanitaire, le marché de noël a été annulé, bien que nous ayons tous eu besoin de festivités ; mais c’est impossible. Du coup, diriger, c’est prévoir, et nous avons anticipé les besoins de l’année prochaine, sachant qu’à ce jour, les chalets étaient prêtés par la ville de DOMONT, qui ne les prête plus car ils sont en assez mauvais état. Donc, si nous n’anticipons pas un minimum, nous allons nous retrouver, l’année prochaine, avec une location obligatoire qui a un coût certain. C’est donc un investissement qui sera réparti sur plusieurs années pour acquérir nos propres chalets. Dans un premier temps, nous allons louer quelques chalets en complément des nôtres. A terme, nous aurons notre propre flotte pour un marché de noël festif et digne de ce nom. Et nous avons profité qu’il n’y ait pas de marché de noël cette année pour passer commande. »
M. BAUDIN : « Juste une précision. Effectivement, les chalets étaient prêtés, à l’époque, par la commune de DOMONT. Ils étaient squizz-és par un clan qui était toujours le même, qui s’appropriait pour 10 €, je crois…J’espère qu’il y aura de nouvelles pratiques ? »
M. le Maire : « Les nouveaux chalets appartiendront à la ville et nous pourrons les utiliser comme bon nous semble. »
M. TAILLEZ : « Je tiens à réentendre ce que vient de dire M. BAUDIN. ».
M. BAUDIN : « Je peux le répéter, le dire doucement : c’étaient les mêmes associations, les mêmes personnes qui étaient chaque année avec les chalets. J’avais déjà posé la question, de dire : est-ce que les habitants ou les associations de la commune pouvaient faire des demandes de chalets ? J’ai eu à constater que c’étaient les mêmes personnes, les mêmes associations, les mêmes chalets ; hormis un vendeur de champagne qui venait de l’extérieur, pour le reste, les chalets étaient occupés par les mêmes personnes. »
M. le Maire : « M. BAUDIN : pour le coup, ce n’est pas le propos de ce soir. C’est aussi une bonne chose que des associations de la ville s’investissent : c’est parfait. Nous tendrons aussi vers ça : si nous voulons faire bouger les choses, c’est tous ensemble, et aussi avec notre tissu associatif, c’est très important. »
M. TAILLEZ : « Juste pour répondre : je vois que M. BAUDIN est toujours sur le même linéaire : je critique, je critique, je critique… » 6
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal – Conseil municipal du 8 décembre 2020
M. BAUDIN : « Je constate. »
M. TAILLEZ : « Laissez-moi finir : je vous ai laissé parler. Le problème est que je souhaite faire savoir à tout le monde que, sur les 21 chalets installés, il y avait, 1, 2, 3, 4 associations qui avaient ces chalets gratuitement ou pour une somme de prêt ridicule, car le but du marché de noël n’était pas de faire de l’argent mais de faire une jolie animation sur la ville. Quant aux autres, c’étaient des commerçants qui réservaient de longue date car ils savaient qu’ils allaient y venir. Donc, je pense que c’est encore cette histoire que vous avez dans votre tête, de passe-droits, de trucs comme ça : je vous la laisse ; ça montre bien dans quel état vous êtes. »
M. le Maire met fin à ce débat « les St Briciens attendant le traitement d’autres sujets ». Il s’assure que M. TAILLEZ n’y a pas vu d’attaque personnelle.
Délibération 2020-068 - INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLÈRE MUNICIPALE SUITE A DÉMISSION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-4 relatif à la démission des conseillers municipaux ;
VU les articles L.228 et L.270 du Code électoral relatifs aux modalités de remplacement du conseiller municipal élu dont le poste est devenu vacant ;
VU la lettre de Madame Céline SALFATI du 8 octobre 2020 adressée à Monsieur le Maire de Saint-Brice-sous-Forêt, conformément aux dispositions de l’article L.2121-4 du Code général des collectivités territoriales, présentant sa démission au sein du Conseil municipal ;
VU le courrier adressé à Madame Gabriela RASCAO en date du 26 novembre 2020, qui a accepté son installation en qualité de conseillère municipale en remplacement de Madame Céline SALFATI ;
CONSIDÉRANT que Madame Céline SALFATI a été élue le 28 juin 2020 sur la liste « Saint- Brice Unie » ;
CONSIDÉRANT que cette démission est devenue effective au 16 octobre 2020, Monsieur le Maire ayant adressé à Monsieur le Sous-Préfet un courrier l’avisant de cette démission ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire, conformément à l’article L.270 du Code électoral, de pourvoir au remplacement du siège de conseiller municipal devenu ainsi vacant par l’installation du candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste concernée ;
CONSIDÉRANT qu’il convient donc de nommer un ou une remplaçante suite à la démission de Madame Céline SALFATI ;
CONSIDÉRANT que Madame Frédérique-Jeanne BESSON et Monsieur Didier ARNAL ont renoncé à siéger,
CONSIDÉRANT que Madame Gabriela RASCAO a accepté de siéger en qualité de conseillère municipale au sein du Conseil municipal ; 7
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal – Conseil municipal du 8 décembre 2020
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
PREND ACTE de la démission de Madame Céline SALFATI et de l’installation de Madame Gabriela RASCAO en qualité de conseillère municipale représentante de la liste « Saint-Brice Unie »
DIT que Madame Gabriela RASCAO prend rang à la suite des conseillers municipaux élus antérieurement dans l’ordre selon lequel ils ont accédé au Conseil.
M. le Maire souhaite la bienvenue à Mme RASCAO.
M. YALIN lui souhaite également la bienvenue au nom de son Groupe.
Délibération 2020-069 - APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code électoral ;
CONSIDÉRANT l’obligation faite aux Conseils Municipaux des Communes de 3500 habitants et plus, d’établir leur règlement intérieur dans les six mois qui suivent leur installation ;
CONSIDÉRANT que le règlement a pour objet de définir et de détailler les modalités d’exercice des pouvoirs et attributions, respectivement du Conseil Municipal, du Maire et des élus qui constituent ensemble le corps municipal ;
CONSIDÉRANT que le règlement intérieur a également pour objet de préciser les modalités de détail du fonctionnement de l’assemblée délibérante ;
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
ADOPTE les termes du règlement intérieur du Conseil Municipal tel que proposé.
DIT que le présent règlement sera annexé à la présente délibération.
PRÉCISE que le présent règlement annule et remplace toutes autres dispositions prises par lui antérieurement dans ce domaine.
Mme PREVOST pose une question relative à l’article 5- Conseil Municipal en dématérialisé : « Il s’agit d’une vraie interrogation : vous prenez la décision M. le Maire et vous demandez l’autorisation au Préfet ou est-ce que vous nous sollicitez ? Comment se passe la prise de décision ? »
M. le Maire : « L’idée est pour les cas d’urgences. On a vu, face à ce qui s’est passé dernièrement, qu’il pouvait y avoir des difficultés, notamment pour le conseil, et nous ne savons pas ce que nous réserve l’avenir. Il ne s’agit pas de le dématérialiser complètement, mais en situation d’urgence, bien l’encadrer, c’est-à-dire garder le lien démocratique, le cas échéant. »
M. GUYOT remercie M. le Maire au nom de son Groupe pour avoir pris en compte la demande, lors d’échanges du début du mois de septembre, quant au peu de place faite à l’opposition (qui a, d’ailleurs, fait l’objet d’une tribune) et d’avoir installé une certaine équité en ayant augmenté leur 8
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal – Conseil municipal du 8 décembre 2020
nombre de caractères. « Je regrette juste le peu de place laissé au Référendum d’Initiative Local (RIL) : c’est légèrement mentionné dans l’article 21 ; c’est un petit peu court. Mais bon, il y a tout de même une référence au RIL. C’est donc un outil qui pourra être utilisé par la population si elle en ressentait le besoin. »
M. le Maire le remercie de l’avoir observé et ajoute que le point de la mise en place du budget participatif a également été relevé : 2 points jugés importants par l’équipe municipale.
M. YALCIN : « Je me joins aux propos de M. GUYOT, et ajoute 2 questions. La première : sur l’expression des minorités dans le bulletin municipal. Il faut rendre les tribunes vers le 7 du mois, et il s’avère donc qu’elles sont, du coup, en décalage avec l’actualité lorsque le magazine sort. Est- ce qu’il y a une possibilité d’élargir, de nous donner un autre créneau ; de savoir quand le magazine est imprimé, mis en page, pour essayer de rédiger une tribune qui correspond plus à l’actualité ? »
M. le Maire : « Ça nous ferait gagner uniquement quelques jours car le bouclage se fait très rapidement ; mais sachez que nous avons la même problématique : nous sommes tous en décalage d’environ un mois, ce qui est regrettable, mais c’est le principe d’un magazine. Il est difficile de modifier les délais, le peu de marge étant maintenu pour les éventuelles relances, les possibles oublis qui peuvent se produire ; il s’agit d’une jauge de sécurité, d’un point de vue totalement démocratique. »
M. YALCIN : « C’est le décalage qui est regrettable mais si les contraintes de mise en page et d’impressions l’obligent, nous le comprenons. La deuxième interrogation concerne l’article 19 sur la suspension de séance qui doit émaner de 5 membres du conseil pour pouvoir être demandée. Or, il y a un groupe, ici présent, représenté par uniquement 3 personnes. Or, il est dit qu’on pouvait créer un groupe à partir de 2 personnes. Je pense qu’il aurait été judicieux de dire qu’à partir de 2 (un groupe politique) on peut demander une suspension de séance, si besoin. »
M. le Maire : « On peut aussi me le demander : je peux aussi prendre cette décision en tant que Président du Conseil. »
M. YALCIN reformule sa demande : « S’il faut être 2 pour créer un groupe politique, est-ce qu’il faudrait être 2 pour demander une interruption de séance et pouvoir échanger avec son équipe ? ».
M. le Maire : « L’un n’empêche pas l’autre. D’ailleurs, rien n’empêche d’être à plusieurs groupes pour demander une suspension de séance. Encore une fois, je suis suffisamment à l’écoute pour pouvoir prendre cette décision si le besoin s’en faisait ressentir. »
M. YALCIN relève que, parce qu’un Règlement Intérieur du Conseil Municipal est voté, et même s’il émet le doute sur une demande de suspension de séance, il ne trouve pas cohérent de créer un groupe politique à 2 personnes qui ne soit pas en capacité de demander une levée de séance ; créer des droits à ce groupe.
M. le Maire : « C’est votre opinion et je la respecte. »
M. BAUDIN : « Ce n’est pas une question mais une remarque. Effectivement, même si ça déplaît à des gens, je suis factuel. J’avais assisté à plusieurs conseils municipaux et, la règle, en règle générale, dans cette assemblée, il n’y a que le suffrage universel qui s’exprime sauf conditions spéciales, où il peut y avoir intervention de tiers extérieurs, des cabinets d’audit, etc…mais là : il y a une procédure. Mais j’ai assisté, dans un passé récent, que la plupart des réponses étaient, effectivement, données à ce qui était, à l’époque, la secrétaire générale ou à ceux qui étaient à côté d’elle. Simplement une remarque : on reste quand même dans : l’expression est donnée au suffrage universel et je pense que c’est ce qui est dit. » 9
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal – Conseil municipal du 8 décembre 2020
M. le Maire : « Si je peux préciser votre pensée, c’est aussi dans ce sens qu’on demande à avoir les questions diverses en amont pour pouvoir les travailler, parce qu’il est évident qu’on ne peut connaître l’ensemble des sujets ; ce sont les services qui œuvrent au quotidien. Vous avez raison, c’est important ; c’est pour cela qu’il faut être vigilant sur ce sujet pour nous faire parvenir les questions en amont. Néanmoins, si pour une question ponctuelle j’avais besoin d’un complément d’informations auprès des services, il est évident que je me tournerai vers mon DGS ou mon directeur de cabinet pour avoir, de manière très ponctuelle, une réponse à votre question. »
M. BAUDIN : « Cela ne me pose pas de problème. Je vous dis que, dans un passé récent, les réponses étaient données, carrément, par l’administration. L’administration n’est pas élue. Comme vous dites, elle vient en soutien sur des questions techniques. Mais c’est l’élection qui s’exprime autour de cette table. C’est une remarque. »
Délibération 2020-070 - AFFECTATION DES RÉSULTATS 2019 AU BUDGET PRIMITIF 2020 DE LA COMMUNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311-1 et suivants relatifs aux budgets de la Commune ;
VU le compte de gestion établi par le Comptable du Trésor, faisant apparaître les résultats suivants :
Résultat de fonctionnement cumulé = 3 925 792.11
Résultat d’investissement cumulé = 3 181 955.52
CONSIDÉRANT que le solde des restes à réaliser s’élève à -4 207 097.50 € ;
CONSIDÉRANT que lors du vote du budget primitif, il a été procédé à leur affectation selon la répartition suivante :
Recettes de fonctionnement :
002 – Résultat de fonctionnement reporté : 2 925 792.11
Recette d’investissement :
001 – Résultat d’investissement reporté : 3 181 955.52
Recettes d’investissement :
1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés : 1 000 000.00
CONSIDÉRANT que le besoin de financement de la section d’investissement s’élève à 1 025 141.98 euros ;
CONSIDÉRANT qu’il convient dès lors d’augmenter l’inscription au compte 1068 de 25 141.98 euros ; 10
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal – Conseil municipal du 8 décembre 2020
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITE
M. GUYOT, Mme RASCAO et M. BAUDIN ne prennent pas part au vote
APPROUVE la nouvelle affectation des résultats 2019 au budget primitif 2020 comme suit :
Recettes de fonctionnement :
002 – Résultat de fonctionnement reporté : 2 900 650.13
Recette d’investissement :
001 – Résultat d’investissement reporté : 3 181 955.52
Recettes d’investissement :
1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés : 1 025 141.98
M. GUYOT : « Nous ne prendrons pas part au vote de cette délibération pour la raison simple : mathématiquement, M. BARCHICHAT nous a fait une explication de texte : les chiffres sont incontestables, ils parlent d’eux-mêmes ; ce n’est pas notre propos ; on comprend bien ce qui amène d’avoir cette réserve, etc…Les raisons sont tout à fait ailleurs. Déjà, nous nous étions (je m’étais, car le groupe que je représentais autrefois a changé) insurgés sur le fait que d’avoir à voter le budget quelques jours avant l’élection municipale. Nous avions considéré, et c’est mon propos aujourd’hui, que je partage avec mes collègues M. BAUDIN et Mme RASCAO (et d’ailleurs, le maire de l’époque s’était insurgé quand j’avais dit que ses arguments étaient fallacieux), que l’argument trouvé à l’époque était qu’il fallait voter le budget parce que, vous comprenez, il faut que les services fonctionnent, ce qui est absolument erroné puisque tout le monde sait que la règle du 1/12ème prévaut et qu’elle permet de fonctionner, élections ou pas. Ça, c’est la première chose. Donc, vous comprendrez que ce n’est pas le budget que vous avez préparé vous-mêmes, nouvelle majorité, et que nous, sous le précédent mandat, nous ne l’avions pas voté. Aussi, pour tout ce qui aura lien avec le budget 2020 : on ne prendra pas part au vote. C’était mon explication. »
Délibération 2020-071 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION LA CROIX ROUGE FRANCAISE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L.1611-4 relatif au contrôle de la commune sur les associations ;
VU la loi du 1 er juillet 1901 modifiée et notamment l’article 16-1 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 permettant aux associations de recevoir des subventions de la commune ;
VU la demande d’aide exceptionnelle formulée par l’unité locale Plaine de France de l’association La Croix Rouge Française ;
CONSIDÉRANT qu’une une aide exceptionnelle de 1 200 euros permettra à l’unité locale Plaine de France de l’association La Croix Rouge Française de faire face aux conséquences de la crise sanitaire et, plus précisément, pouvoir acheter des produits frais pour les bénéficiaires et aider un nouveau public résidant en hôtel social sur le territoire communal. 11
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal – Conseil municipal du 8 décembre 2020
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 200 euros à l’unité locale Plaine de France de l’association La Croix Rouge Française pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et plus précisément pouvoir acheter des produits frais pour les bénéficiaires et aider un nouveau public résidant en hôtel social sur le territoire communal.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à demander à l’association de justifier l’emploi de la subvention exceptionnelle et le reversement partiel de celle-ci dans l’hypothèse où le coût réellement supporté par l’association serait inférieur à cette somme.
S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au compte 6748 « autres subventions exceptionnelles » du budget 2020.
M. GUYOT : « Juste une observation. Naturellement, nous voterons dans ce sens, mais ceci m’amène à une autre question : y a-t-il eu d’autres associations qui vous ont fait part de leurs difficultés : associations sportives, culturelles et que sais-je encore ? C’est un sujet qui nous est cher : on a eu l’occasion de rédiger dessus une tribune. C’est un sujet qu’on essaye de porter modestement à notre niveau. Nous sommes tous ici, élus, en lien avec des associations qui sont en difficulté. Naturellement La Croix Rouge ne pose aucun problème ; nous voterons cette délibération ; il faut les aider. Et je pose la question pour les autres associations de la ville : est-ce que vous avez eu des retours ? »
M. le Maire : « Actuellement, une autre association, que nous avons rencontrée, a fait une demande ; nous attendons un retour complémentaire, un peu plus étayé, de leur part. La situation : le monde associatif est complexe et totalement différent d’une association à une autre. Nous sommes en pleine campagne des subventions de l’année prochaine et, du coup, en parallèle, nous en profitons pour parler de leurs situations pour savoir comment les aider et nous ferons tout pour ne pas voir disparaître d’association, ce qui serait dramatique. En ce sens, nous allons avoir un nouvel outil de gestion du monde associatif qui va arriver pour pouvoir à la fois aider le côté administratif mais aussi pour pouvoir suivre d’un point de vue plus qualitatif le monde associatif et, ainsi, les aider de manière beaucoup plus précise. »
M. GUYOT : « Ma question n’est pas innocente, en réalité. Sur la délibération 2020-070, à laquelle nous n’avons pas pris part au vote, on comprend bien qu’on a des excédents au pied. Ça, c’est un vieux combat qu’on a mené sous le précédent mandat, en partant du principe que pour une ville, une collectivité territoriale, le but n’est pas de thésauriser. Or, pendant des années, on nous a toujours fait le coup du matelas financier à chaque fin d’année. Vous n’y êtes pour rien, vous prenez le budget en cours de route, vous ne l’avez pas voté : j’ai pris le soin de le préciser tout à l’heure. Il n’en demeure pas moins qu’on finit encore avec de belles sommes au pied. C’est peut- être aussi l’occasion de dégager une partie de cette somme, d’aller au-devant des associations pour essayer de renflouer celles qui sont en déperdition et qui sont en grande difficulté ? »
M. le Maire : « C’est absolument le propos que je venais de tenir. Le travail sera fait avec elles. L’idée est de ne pas laisser sur le bas de la route une association. Les associations sont complètement différentes et nous ne pouvons prendre de décision unanime ; en tous cas, une même décision ne peut être prise pour toutes, car chacune a ses propres problématiques. C’est le travail qui est fait actuellement et qui sera grandement aidé par le futur logiciel de gestion associatif. »
Mme HURPET : « Ce logiciel va être fourni ? Comment cela va-t-il se passer ? Car il est vrai qu’il y a des associations qui sont en crise, c’est évident. » 12
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Procès-Verbal – Conseil municipal du 8 décembre 2020
M. COUSSEAU : « On va faire assez concis : l’idée est d’avoir un portail qui permette d’échanger entre la municipalité et les associations, et même entres associations. Cela facilitera la vision qu’on a car nous étions parfois, aujourd’hui, dans une difficulté : M. GUYOT l’a fait remarquer. Par moment, on avait du mal à savoir où en étaient les associations. Demain, on sera en contact permanent et chaque association sera en capacité d’indiquer très rapidement quelle est sa situation. Pour le côté associatif : ce sera un portail internet sur lequel on peut faire l’ensemble de nos demandes et dénombrer l’ensemble de nos manifestations à venir ; il permet de faire l’ensemble des demandes de subventions, etc… Evidemment, cela ne remplacera pas l’humain : la Maison des associations est maintenue. Ce sera en plus, pour améliorer grandement nos échanges entre services municipaux et associations et entre les associations elles-mêmes. Les associations recevront sous peu un courrier leur permettant de prendre connaissance de tout cela et elles seront invitées à des réunions, le plus rapidement possible ; si besoin, elles seront virtuelles, pour les premières, dans très peu de temps. »
Délibération 2020-072 - ADOPTION DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°2020-001 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le budget primitif de la commune pour l’année 2020 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la décision modificative n°2020-001 afin de mettre en conformité les prévisions budgétaires avec les imputations comptables nécessaires,
CONSIDÉRANT que cette décision modificative s’équilibre en dépenses et en recettes selon le tableau ci-annexé ;
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération ;
VU l’avis de la commission des finances réunie le 26 novembre 2020 ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ
M. GUYOT, Mme RASCAO et M. BAUDIN ne prennent pas part au vote
ADOPTE la décision modificative n°2020-001 du budget principal de la commune conformément au tableau ci-dessous. 13
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Procès-Verbal – Conseil municipal du 8 décembre 2020
M. BARCHICHAT : « Dans la continuité de la décision 2020-070, le budget a été modifié et fait donc l’objet d’une décision modificative. Comme expliqué précédemment, vous avez reçu un tableau, qui se divise en deux : section de fonctionnement et section d’investissement, qui liste les dépenses et les recettes qui n’ont pas forcément été prévues initialement dans le budget qui a été voté plus tôt, cette année.
Vous l’aurez compris, dans la partie fonctionnement, il y a une liste de dépenses qui sont principalement liées à des évènements de conséquences liés à la COVID, ou bien liées à des amendes fiscales ou pénales, ou des situations en cours, ou bien les 25 000 € que nous venons de voter en résolution 070, et, effectivement, un montant de dépenses imprévues qui vient équilibrer la section de fonctionnement. Pour la partie recette : forcément, comme le budget doit être équilibré, on retrouve bien le résultat reporté des 25 000 €, pour la partie fonctionnement. Sur la partie investissement, nous retrouvons : 27 000 € pour les dépenses de licences logiciels et, notamment, pour les tablettes (logiquement reçues par les élus), qui ont donc fait l’objet de dépenses imprévues ; le fameux logiciel GMA dont il a été question il y a quelques minutes. Nous retrouvons ensuite l’équilibrage de 27 000 € pour la section d’investissement. Et, enfin, 79 000 € en dépenses qui seront à prévoir, liés à la subvention que nous avons reçue en recette. En chapitre 13, nous avons reçu, comme chaque année théoriquement, une subvention relative au produit des amendes de police (nous sommes contraints d’utiliser cette subvention uniquement dans le cadre d’une sécurisation de la circulation routière, notamment des réseaux de voirie). Et ainsi, nous retrouvons dans nos recettes, un jeu d’équilibre puisque nous avons l’affectation des 25K que nous retrouvons d’un côté, puis les 25K qui sont à la section de fonctionnement.
01/12/2020
Chapitre Nature Fonction Montant Commentaire
65 65888 71 +10 000,00 € Charges diverses de gestion courante
67 6748 025 +1 200,00 € subvention exceptionnelle
67 6712 020 +23 000,00 € Amendes fiscales et pénales
67 673 820 +18 215,10 € Annulations de titres sur exercice antérieur
023 023 01 -25 141,98 € Virement à la section d'investissement
022 022 01 -52 415,10 € dépenses imprévues
-25 141,98 €
Chapitre Nature Fonction Montant Commentaire
002 002 01 -25 141,98 € Résultat de fonctionnement reporté
-25 141,98 €
Chapitre Nature Fonction Montant Commentaire
20 2051 025 +27 000,00 € Licences, logiciels
020 020 01 -27 000,00 € Dépenses imprévues
21 2151 822 +79 287,00 € Réseaux de voirie
+79 287,00 €
Chapitre Nature Fonction Montant Commentaire
10 1068 01 +25 141,98 € Affectation du résultat
13 1342 01 +79 287,00 € Produit des amendes de police
021 021 01 -25 141,98 € Virement de la section de fontionnement
+79 287,00 €
Dépense
Recette
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Décision modificative n°2020-001 du budget principal de la commune
Section de fonctionnement
Recette
Section d'investissement 14
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Procès-Verbal – Conseil municipal du 8 décembre 2020
Voici ainsi le descriptif global de la décision modificative du budget qui a été voté en début d’année.
M. YALCIN : « Concernant les amendes fiscales et pénales : je veux bien une explication précise. Sur les 27 000 € dépenses licences et logiciels : est-ce que le matériel que nous avons reçu est compris ou est-ce pour le logiciel associatif et l’accès à la plateforme élus-FAST ? Y a-t-il d’autres éléments derrière cette dépense ? Et si vous pouviez répéter, sur le produit des amendes de police, les 79 000 €, le réexpliquer : je n’ai pas très bien compris et pas très bien entendu, parce que, si mes souvenirs sont bons (je parle sous couvert de mes collègues) le montant s’élevait à l’époque à 29 000 € : est-ce que c’est la même ligne ou est-ce que je me trompe ? »
M. le Maire : « C’est une quote-part venant du Préfet qui divise l’ensemble des amendes : c’est la Préfecture qui nous envoie ça : on ne fait que recevoir. C’est la Préfecture qui effectue les calculs et rétrocède aux communes. »
M. YALCIN : « Donc c’est la quote-part qui appartient à St Brice ; les dernières quotes-parts étaient d’environ 25 000 €. »
M. BARCHICHAT : « Sur les produits des amendes de police, les 79 000 €, c’est une subvention qui est calculée sur le territoire du Val d’Oise ; l’affectation est faite par la Préfecture en fonction du niveau des amendes du territoire du Val d’Oise, affectation faite en fonction du nombre important d’amendes faites dans l’année qui précède cette année. »
M. le Maire : « Les gendarmes ont bien travaillé cette année, M. YALCIN. »
M. BARCHICHAT : « Concernant votre deuxième question : effectivement, il y a l’acquisition des tablettes pour les élus ; mais nous avons aussi monté en grade, puisque nous avons installé des certificats, notamment des logiciels Office 365 pour mettre, enfin, la mairie au pas de 2020, et, comme nous l’avons expliqué tout à l’heure, le fameux logiciel des associations. C’est l’ensemble de ces dépenses imprévues, pour faire entrer la mairie dans ce siècle de 2020, de 27 000 € qui correspondent à cette ligne du chapitre 20. »
M. YALCIN : « Donc la mairie est en marche grâce à vos logiciels. »
Délibération 2020-073 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) N°6.
VU le Code Général des Collectivités ;
VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C-IV ;
VU les délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée en date du 17 février 2016 portant création et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
VU le rapport adopté par la CLECT le 1er décembre 2020, notifié à la commune le 8 décembre 2020, annexé à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT que ce rapport doit être soumis à l’approbation du conseil municipal dans un délai de trois mois à compter de sa transmission par le président de la commission ; 15
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Procès-Verbal – Conseil municipal du 8 décembre 2020
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
APPROUVE le contenu et les conclusions du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges qui s’est tenue le 1er décembre 2020, tel qu’annexé à la présente délibération.
M. BARCHCHAT : « J’ai eu le plaisir il y a quelques semaines d’être élu par ce conseil pour siéger auprès de la CLECT (Commission Locale chargée d’Evaluer les Transferts de Charges) auprès de l’agglomération de Plaine Vallée. La copie du rapport transmis demande la validation les des différents postes pour lesquelles l’agglomération nous rétrocède certaines compétences, ou des compétences qu’elle détient et, par ce biais d’échanges, soit la dotation évolue soit elle diminue, et nous passons, selon divers calculs, à une dotation annuelle de 2.5 millions pour arriver à 2.7 millions d’euros. Sont compris dans cette évolution, le balayage des voies que nous avons récupéré ; l’entretien des zones d’activité que nous payons, maintenant, auprès de l’agglomération et le réseau des bibliothèques, puisque toutes les villes de l’agglomération participent au développement de ce réseau de bibliothèque qu’on appelle le Pacte Lectures Publiques. »
M. GUYOT : « C’est un rapport dont nous avons pris connaissance. Évidemment, si on résonne chiffres, c’est bien : nous passons de 2.4 à 2.7 millions. Moi, j’ai une autre lecture : notamment de ce que la ville de St Brice aurait dû, de très longue date, obtenir de Plaine Vallée et qu’elle n’obtient toujours pas à ce jour. Faut-il se réjouir de recevoir environ 300 000 € par rapport aux chiffres de l’année dernière ? Personnellement, je ne me réjouis pas. Je rappelle, pour la petite histoire (et ça c’est un peu l’histoire de notre ville, hélas) : nous étions, autrefois, Communauté de Communes de l’Ouest de la Plaine de France (CCOPF) : 7 ou 8 communes à l’époque. Nous sommes passés, entretemps, Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (CAPV) : 18 communes. Mais, à une certaine époque, du temps de la CCOPF, la ville avait fait le choix de transférer ses installations sportives, qu’on a récupérées sous le mandat de l’Agglo. Plaine Vallée. Mais, on nous les a rendues dans un état pitoyable et ça a généré quelques 400 000 € de travaux de réfections… »
M. le Maire : « Et malheureusement, ce n’est pas fini. »
M. GUYOT : « Donc, si je mets en rapport ce qu’on a perdu à l’époque (et encore, il serait aisé de faire le calcul sur plusieurs années en remontant à la CCOPF) et à aujourd’hui où l’on récupère 300 000 € de plus, y’a pas franchement de quoi se réjouir. Mais vous n’y êtes pour rien, encore une fois, je le précise, c’est le passé. C’est ce passé là que vous récupérez aussi, et c’est un combat, et on compte sur vous, et nous serons là, très vigilants et très exigeants sur ce point : c’est d’avoir à faire les poches de Plaine Vallée. Parce que moi, j’estime que c’est un dû, que la ville de St Brice a été le parent pauvre pendant des années, à la fois du temps de la CCOPF, tout partait à Domont, tout partait à Piscop, etc…alors que nous étions, à l’époque, le plus gros ; on est, aujourd’hui, dans les 4-5 gros contributeurs et, pour autant, le retour sur investissements, je ne l’ai pas vu depuis. C’est un combat qu’il vous faudra mener, vous en tous cas : majorité ; vous qui représentez la ville au sein de la Communauté d’Agglo. Je tenais à soulever ce point, important ; c’est aussi un combat à mener au-delà du territoire de la ville. »
Délibération 2020-074 - ÉXECUTION DU BUDGET PRIMITIF 2021 AVANT SON VOTE (INVESTISSEMENT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1 qui stipule que « jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et 16
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Procès-Verbal – Conseil municipal du 8 décembre 2020
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette » ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU le budget primitif 2020 de la commune ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de permettre l’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021 afin que les projets d’investissement puissent être menés à terme dans les délais requis ;
CONSIDÉRANT que le budget communal est voté par chapitre ;
CONSIDÉRANT que les crédits ouverts au budget 2020 sont répartis comme suit :
VU l’avis de la commission des finances réunie le 26 novembre 2020 ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement préalablement au vote du budget 2021, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget 2020, soit 830 203.65 Euros.
PRÉCISE que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2021.
M. BARCHICHAT : « Comme le budget 2021 ne sera voté que passé le premier trimestre de l’année, et pour que les services de la mairie, notamment en terme d’investissement, puissent fonctionner, la loi prévoit de consacrer des autorisations budgétaires spéciales, à savoir, d’autoriser 25 % des crédits du budget N-1 immédiatement, afin que les investissements importants puissent être menés le temps que le vote soit mis en place d’ici à avril 2021. Ceci est une pratique courante. »
Délibération 2020-075 - AVANCE SUR SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AU CCAS POUR L’ANNÉE 2021
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-2 et L 2122-21 2 ;
VU le décret 87-130 du 26 février 1987 relatif à la comptabilité des Centres Communaux et Intercommunaux d’Actions Sociales ;
VU le décret 95-562 du 6 Mai 1995 relatif au CCAS et notamment son article 25 fixant ses recettes d’exploitation ;
VU la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association et notamment son article 6 relatif aux subventions et associations ;
Chapitre
Total Crédits
ouverts au budget
2020
Montant autorisé
(25%)
20 - Immobilisations incorporelles 87 800,00 21 950,00
21 - Immobilisations corporelles 2 941 243,00 735 310,75
23 - Immobilisations en cours 291 771,60 72 942,90
3 320 814,60 830 203,65 17
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Procès-Verbal – Conseil municipal du 8 décembre 2020
VU l’article 2 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 portant diverses dispositions d’ordre financières,
CONSIDÉRANT que les associations ayant bénéficié d’une subvention supérieure à 2000 euros en 2020, peuvent demander le versement d’une avance plafonnée à 25% du montant alloué en 202 ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’accorder au CCAS une avance sur sa subvention 2021 d’un montant mensuel d’un douzième de la subvention 2020 jusqu’à l’adoption du budget de la commune ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
APPROUVE le versement d’avances sur subventions selon les critères suivants : - Associations ayant bénéficié en 2020 d’une subvention supérieure à 2000 euros : avance de 25% sur demande.
- CCAS : acomptes mensuels d’un douzième de la subvention 2020 jusqu’au vote du budget primitif 2021.
INSCRIT les crédits correspondants au budget primitif 2021.
M. BARCHICHAT : « Cette résolution permet aux associations, notamment, de pouvoir continuer leurs activités. Ici tout le monde a conscience des difficultés de nos associations, et afin que celles- ci puissent démarrer l’exercice 2021 dans de bonnes conditions, il est demandé au conseil municipal, pratique courante, comme la règlementation nous y autorise, d’autoriser une avance à hauteur de 25 % sur l’exercice N-1 des subventions qui avait été attribuée aux différentes associations, afin qu’elles puissent démarrer leur année. Pour le reste, les subventions feront l’objet d’un vote lors du budget 2021. »
M. YALCIN : « Nous voterons pour, bien évidemment. Concernant le CCAS : je voulais savoir s’il y avait des demandes supplémentaires de St Briciens auprès du CCAS. J’avais posé la question auprès du Comité Technique : il s’avère, qu’à priori : non. Mais je voulais avoir une confirmation, M. le Maire, car, le cas échéant, il faudrait peut-être réfléchir à augmenter le budget du CCAS pour venir en aide à une grande partie des St Briciens, dans le besoin actuellement. »
M. le Maire : « A ce stade, il ne me semble pas qu’il y ait eu des demandes plus denses que d’habitude. Mais peut-être que Mme TORDJMAN voudrait compléter ? »
Mme TORDJMAN : « Au niveau des conseils d’administrations des CCAS, il y a eu très peu de demandes d’aides ces derniers temps. Il y a plusieurs facteurs qui l’expliquent : normalement, cela vient d’un rapport d’une assistante sociale du département ou de la CAF, qui elles-mêmes, pendant cette crise sanitaire, ont pris du retard sur les dossiers, ce qui fait, il est vrai, que nous n’avons pas validé beaucoup de dossiers. Cependant, en effet, la question peut se poser, de se dire, avec cette crise sanitaire, s’il serait judicieux ou pas d’augmenter le budget du CCAS. Cela fait partie des arbitrages que nous allons prendre en compte au cours de ces prochaines semaines. »
M. le Maire : « Nous allons également consulter les Restos du Cœur qui ont ouvert récemment. Pour l’instant, ça se maintien. Je pense aussi que les gens font preuve de retenue, ce qui rend les choses peu évidentes. Pour compléter, les gens sont surtout en détresse, en fragilité psychologique. Cela me permet de remercier les équipes de la ville et du CCAS : le fait de les contacter leur fait énormément de bien. » 18
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Procès-Verbal – Conseil municipal du 8 décembre 2020
Délibération 2020-076 - ACQUISITION PAR LA COMMUNE DES PARCELLES AM 510, AM 540, AM 520 ET AM 1392 POUR UNE CONTENANCE TOTALE DE 1641 M² COMPOSANT LES VOIES DU HAMEAU DES POÊTES II (ALLÉE ARTHUR RIMBAUD ET SQUARE CHARLES BAUDELAIRE) APPARTENANT À L’ASL DU HAMEAU DES POÊTES II
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le plan cadastral ci-annexé ;
VU le plan du géomètre ci-annexé ;
VU les échanges entre la commune et l’ASL du Hameau des Poètes II sur l’acquisition par la commune de ces parcelles à l’euro symbolique hors frais de notaires ;
VU l’accord émis par la copropriété lors de l’assemblée générale qui s’est tenue le 19 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que les acquisitions des voies privées de l’ancienne ZAC de la Mothe Hugo, par la commune, permettront de reprendre à charge l’entretien, la gestion et les réparations des voiries et réseaux dans un souci d’égalité de traitement des Saint-Briciens ;
CONSIDÉRANT que la prise en charge de ces voies entraînera la gestion, l’entretien et les réparations des parcelles ainsi que de leurs sous-sols par la ville ;
CONSIDÉRANT que l’avis des domaines n’est pas requis pour ces acquisitions s’agissant d’acquisitions inférieures à 180 000 euros ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
APPROUVE l’acquisition des parcelles AM 510, AM 540, AM 520 et AM 1392 pour une contenance totale de 1641 m², composant les voies du Hameau des Poètes II (Allée Arthur Rimbaud et Square Charles Baudelaire) à l’euro symbolique,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette acquisition,
INSCRIT les dépenses en résultant sur les crédits inscrits au compte 824-2112 du budget 2020.
Mme RASCAO : « Dans le montage de la rétrocession, les constructions qui surplombent les parcelles 510 et 540 ont-elles été prises en compte ? Comme l’indique la définition de l’emprise au sol dans le PLU : l’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus. L’emprise au sol des constructions réglementaires, article 9, concerne les constructions de toutes natures, y compris les construction annexes. Donc, non pas que j’émette un avis contraire à la récupération des deux parcelles, mais : qu’en est-il de ces deux constructions qui doivent appartenir aux lots qui se trouvent de part et d’autre de ces deux parcelles, constructions qui ne sont pas cadastrées, puisqu’il n’y a pas de numéro qui les concerne. Ne faudrait-il pas régulariser le cadastre ? Voire s’en rapprocher pour savoir à qui elles appartiennent pour savoir si cela fait partie de leurs actes notariés ? Je pense qu’il y a quelque chose à faire à ce niveau-là. » 19
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Procès-Verbal – Conseil municipal du 8 décembre 2020
M. le Maire : « Merci de votre question. Mais voilà typiquement pourquoi il est indispensable de transmettre vos questionnements en amont, pour les travailler, puisque là, nous sommes sur des points très techniques. Je laisse M. FELLOUS y répondre. »
M. FELLOUS : « Si je comprends bien : il s’agit des constructions qui surplombent des voiries ? »
Mme RASCAO acquiesce.
M. FELLOUS : « …Qui n’ont, de fait, pas d’emprise au sol ; donc, non concernées par l’emprise au sol des constructions. Les constructions qui surplombent ces voiries sont rattachées à une construction existante qui a une emprise au sol sur une voirie attenante, qui est un débord du type terrasse ou balcon qui surplomberait une route. En soit, elles ne sont pas concernées par ces reprises de voiries qui sont dans la continuité de ce qui a été fait pour répondre à une attente des riverains, conformément à la règlementation, pour entretenir un réseau de voirie sur l’ensemble du territoire et, surtout, en cas de problème, et c’est le point important sur lequel il faut insister : si une canalisation casse sur une voirie qui était jusqu’alors privée, le coût aurait été à la charge totale de la co-propriété ; en utilisant la loi et en rétrocédant ces voiries en espace communal, on a une prise en charge qui sera faite par la commune et, du coup, par l’Agglo., en ce qui concerne l’assainissement notamment. »
Mme RASCAO : « Ma question ne portait pas sur la légitimité de votre décision. C’était plus par rapport à la définition de l’emprise au sol qui est annoncée dans le PLU et qui dit que tout surplomb est considéré comme une emprise au sol. Donc, qu’en est-il de ces constructions qui sont en surplomb de ces deux parcelles qui vont être rétrocédées ? L’idée est de vérifier qu’il n’y ait pas de statut juridique à attribuer à ces deux constructions de par leur position. »
M. FELLOUS : « Cette remarque est entendue et nous allons creuser cela avec les services pour comprendre les tenants et les aboutissants autour de ces constructions qui surplomberaient du domaine public et quel devenir à donner à ce type de construction. A mon sens, une construction ne peut être volante : elle est forcément rattachée à une parcelle, qu’elle soit à droite ou à gauche d’une traversée ou d’une voie qu’elle surplombe. »
M. le Maire indique qu’un retour sera fait rapidement à Mme RASCAO après consultation des services.
Mme MARCHAND : « J’ai une question concernant la rue Jacques Prévert : qu’en est-il en ce moment ? »
M. le Maire interpelle Mme MARCHAND sur la prise de parole non demandée puis répond : « Nous sommes en partenariat approfondi avec l’Agglo. où l’ensemble des sujets sont posés. Nous reviendrons vers vous régulièrement. Toutes les problématiques sont à l’étude aujourd’hui, problématiques diverses auxquelles nous essayons de trouver des solutions adéquates. Nous avançons dans le bon sens. »
M. YALCIN : « Nous voterons pour cette délibération qui vient dans la continuité du travail de l’ancienne mandature. Simplement une question, peut-être à M. FELLOUS : qu’en est-il des autres co-propriétés, ASL qui souhaitent également ce transfert de compétences de l’assainissement ? Y a-t-il encore des négociations, des échanges réguliers ? Pouvons-nous avoir un état des lieux de la situation St Bricienne ; savoir quand les actes notariés seront signés, et le reste ? »
M. le Maire : « L’état des lieux ne pourra pas être fait maintenant. C’est ce que je viens d’évoquer à l’instant : nous essayons de lever toutes les problématiques et les freins pour être plus que dans la continuité, mais pour terminer ce sujet comme il se doit. » 20
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal – Conseil municipal du 8 décembre 2020
Délibération 2020-077 - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNEE 2021
VU le Code du Travail et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n°2009-974 du 10 Août 2009 réaffirmant le principe de repos dominical et visant les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ;
VU la Loi n°2015-990 du 06 Août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
VU le Décret n°2015-1173 du 23 Septembre 2015 portant application des dispositions de la loi 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détails situés dans certaines zones géographiques ;
CONSIDÉRANT que la loi n° 2015-990 permet à la commune d’octroyer une dérogation au repos dominical 12 fois par an après avis du Conseil Municipal et de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale pour les 7 dernières dates demandées ;
CONSIDÉRANT que la situation économique et les nouveaux modes de consommations justifient l’ouverture des dimanches ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ MOINS 1 VOIX CONTRE : M. BAUDIN
ÉMET un avis favorable sur les demandes de dérogations au repos dominical pour les commerces de détails alimentaires implantés dans les zones commerciales de la Chapelle St Nicolas et de la zone d’activité des Perruches aux dates suivantes :
Dimanche 10 Janvier 2021 Dimanche 21 Novembre 2021
Dimanche 02 Mai 2021 Dimanche 28 Novembre 2021
Dimanche 27 Juin 2021 Dimanche 05 Décembre 2021
Dimanche 29 Août 2021 Dimanche 12 Décembre 2021
Dimanche 05 Septembre 2021 Dimanche 19 Décembre 2021
Dimanche 03 Octobre 2021 Dimanche 26 Décembre 2021
ÉMET un avis favorable sur les demandes de dérogations au repos dominical pour les commerces de détails alimentaires et non alimentaires implantés sur la commune, hors zones commerciales, pour les mêmes dates.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents aux demandes de dérogations au repos dominical.
M. FELLOUS : « Suite à la loi Macron du 06 Août 2015, certaines zones d’activités et les commerces de détails non alimentaires ont le droit d’ouvrir jusqu’à 13h00. Au-delà de ce créneau, une demande de dérogation doit être expressément adressée et un accord administratif doit être formulé pour 12 dimanches par an, pour une ouverture toute la journée. Les dates sont citées dans le rapport pour l’avis de l’assemblée. »
M. GUYOT : « Juste une observation : j’avais eu l’occasion de porter moi-même, à une certaine époque, une délibération où, à l’époque, on parlait de Périmètres d’Usages de Consommations Exceptionnelles que chacun connait sous le sobriquet PUCE. Et d’ailleurs, M. BAUDIN qui à mes côtés (mais alors que nous ne siégions pas ensemble) et moi-même avions voté contre. 21
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal – Conseil municipal du 8 décembre 2020
J’avais soulevé la problématique, à l’époque, sur le fait qu’il était important de permettre aux commerces de survivre, à l’époque, et sachant qu’aujourd’hui nous sommes dans un contexte assez particulier. C’est la raison pour laquelle nous avons discuté de cette décision lors de la préparation de ce conseil : notre Groupe aura des votes différents sur cette délibération. Je la voterai pour ma part, car il faut donner les moyens aux commerces de reprendre vie. »
M. BAUDIN : « Il s’agit d’une question qui m’est chère. J’ai une vision de l’humanité qui doit s’arrêter de temps en temps. Donc, je serai toujours opposé au travail : je voterai contre. J’estime que les êtres humains ont le droit de s’arrêter à un moment donné. C’est peut-être ma fibre syndicaliste, mais, effectivement, il y a un temps de repos. Il s’agirait des petits commerces des villages, des villes, etc., peut-être que ça aurait pu amener de ma part une réflexion différente. Mais les grands temples de la consommation…c’est peut-être l’économie, ce qu’on veut, mais moi, l’humain passe avant : donc je voterai contre cette décision. »
Délibération 2020-078 - ADHÉSION AU SIGIEF DE LA COMMUNE DE BIÈVRES AU TITRE DE LA COMPÉTENCE D’AUTORITÉ ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION DE GAZ, D’ÉLECTRICITÉ ET INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ÉLECTRIQUES
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-18 et L.5211-61 ;
VU la convention de concession pour le service public de distribution de gaz signée le 21 novembre 1994 et applicable sur le territoire du SIGEIF à compter du 1 er janvier 1995 pour une période de trente ans ;
VU la convention de concession pour le service public du développement et de l’exploitation de réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente signée le 19 octobre 2020 et applicable sur le territoire du SIGEIF
à compter du 1 er novembre 2019 pour une période de 30 ans ;
VU l’arrêté inter préfectoral du 08 décembre 2014 approuvant les statuts du Syndicat et notamment leur article 3 prévoyant l’admission de nouvelles communes dans le périmètre
du SIGEIF ;
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune de Bièvres d’adhérer au SIGEIF a fait part de son intention d’adhérer au SIGEIF au titre des compétences d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz, de la compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution de l’électricité, et de la compétence infrastructures de recharge pour véhicules électriques ;
VU la délibération n° 20-55 du Comité d’administration du SIGEIF en date du
12 octobre 2020 autorisant l’adhésion de la commune de Bièvres ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
APPROUVE l’adhésion au SIGEIF de la commune de Bièvres pour les compétences d’autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz, d’électricité et infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
M. BARCHICHAT : « Vous avez tous reçu et lu avec grande attention le courrier du SIGEIF, daté du 23 octobre 2020. J’ai le plaisir, notamment, de siéger au sein de ce Syndicat du service public du gaz et le l’électricité et des énergies locales en Ile-de-France. La commune de Bièvres, dans 22
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal – Conseil municipal du 8 décembre 2020
l’Essonne, a fait la demande de rejoindre ce syndicat d’où ce vote de validation ou pas de son adhésion. »
M. BAUDIN : « Ce n’est pas une question, c’est une remarque. Je pense que M. le Maire va rejoindre une organisation qui est les Maires du Val d’Oise. Je vous signale, à titre d’information, qu’il existe sur le Val d’Oise, un syndicat de l’électricité et du gaz, et, de mémoire, je pense qu’il doit faire la télécommunication : l’adhésion à ce groupement d’achats est gratuite. Je sais que pour le SIGEIF, à l’heure actuelle, peut-être pour le gaz, très certainement (…) Mais ça n’a rien à voir avec ce que vous présentez : c’est juste une information que je porte à votre attention : on pourrait rapatrier la totalité des adhésions qu’on a au groupement d’achats qui est sur le Val d’Oise ; vu qu’on y est automatiquement adhérent = l’adhésion est gratuite. »
M. le Maire : « Parfait. Merci. Je me permets de rebondir sur le sujet et vous en faire part ? effectivement, j’ai rejoint l’Union des Maires du Val d’Oise où j’ai la change d’être élu 5 ème Vice- Président. J’espère porter haut les couleurs de la ville. Je vous en remercie. »
M. GUYOT : « Pour porter la parole de Saint-Brice ; nous comptons sur vous. »
M. le Maire : « Exactement ; nous allons nous y atteler. »
Délibération 2020-079 - AVENANT N°1 À LA CONVENTION PARTENARIALE RÉSEAU VALBUS
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2531-4 et R 2531-6 ;
VU le code des transports ;
VU l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la Région Ile-de-France ;
VU le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
VU la délibération n°2018-047 du 26 juin 2018 ;
VU la demande d’Île-de-France Mobilités de prolonger la convention partenariale CT3 VALBUS – 003-014 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger la durée de la convention ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
APPROUVE les termes de l’avenant N°1 à la convention partenariale du réseau VALBUS– 003- 014 ainsi que l’ensemble de ses annexes ;
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature de l’avenant N°1 à la convention partenariale pour le réseau VALBUS – 003-014 ;
DIT que cet avenant est conclu pour la période comprise entre le 01/01/2021 et le 31/12/2023.
M. le Maire : « VALBUS est un réseau comprenant IDF Mobilités (Ile-de-France Mobilités), la Communauté d’Agglo Plaine Vallée-Val Parisis, la commune de Saint-Brice et également le syndicat SIECTU (syndicat représenté à la fois par la ville de Saint-Brice et la ville de Piscop, dont nous avons 2 représentants : Mme PREHOUBERT et M. GALL). Il vous est demandé de m’autoriser de signer la convention VALBUS car ils n’ont pas eu le temps de renouveler le 23
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal – Conseil municipal du 8 décembre 2020
marché. Il est prévu d’essayer de retravailler le réseau des bus à l’été prochain pour ce renouvellement. »
M. GUYOT : « J’enregistre avec intérêt ce que vous venez de dire à l’instant, votre propos, puisqu’il est question de retravailler le réseau, c’est bien cela ? »
M. le Maire : « Il faudra se poser la question sur la délégation telle qu’elle existe aujourd’hui. »
M. GUYOT : « D’accord. Mais, au-delà du principe de la délégation, qu’on ne conteste pas, ce sera l’occasion pour votre majorité, que d’avoir à réunir autour de la table ces messieurs-dames des sociétés de transports et, je pense notamment à Ile-de-France Mobilités, anciennement le STIF, pour leur demander de faire un gros effort de synchronisation. Parce que, nous l’avions déjà dit et répété maintes fois, c’est que, souvent pour les gens, aux heures de pointes : lorsque le train arrive, les bus est déjà parti ; ou inversement : le bus arrive et le train est déjà parti. Il faudra certainement mettre autour de la table ces gens, y compris les représentants du réseau SNCF, pour mieux coordonner les arrivées et les départs des trains et des bus. C’était notre propos. Ça m’amène enfin, et je pense que vous l’aviez également dans le projet de votre campagne, en tous cas nous avions porté cette idée que d’avoir un jour ou l’autre (ça ne se fera pas en 6 mois, nous en sommes conscients) la restructuration incontournable de tout ce qui tourne autour du pôle gare. Merci. »
Délibération 2020-080 - APPROBATION ET MISE EN ŒUVRE DU NOUVEAU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 3111-1, L 3111-2 et L 3111-5 ;
VU la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 49 ;
VU le décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire,
VU la circulaire N°C2019-005 du 05 juin 2019 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales,
VU les règlements de fonctionnements des structures d’accueil de la Petite-Enfance approuvées lors du Conseil Municipal du 29 novembre 2016 ;
VU l’avis favorable de la Commission Éducation, Famille et Jeunesse ;
CONSIDÉRANT que pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2018, les nouvelles obligations vaccinales sont exigées ;
CONSIDÉRANT que les règlements de fonctionnement des structures d’accueil Petite-Enfance doivent ainsi être modifiés pour ne prendre en compte que les nouvelles vaccinations obligatoires ;
CONSIDÉRANT la nécessité de revoir la capacité d’accueil et l’organisation du multiaccueil l’Aurore ;
CONSIDÉRANT la nécessité de revoir l’organisation du personnel des structures de la Petite Enfance,
CONSIDÉRANT l’obligation pour le gestionnaire de suivre les consignes ministérielles et les recommandations en cas de crise sanitaire et de les faire appliquer ; 24
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal – Conseil municipal du 8 décembre 2020
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer le nouveau règlement de fonctionnement des structures d’accueil de la Petite Enfance.
Mme BOCCARA : « Cette mise-à-plat du règlement intérieur de fonctionnement des structures d’accueil de la Petite Enfance intervient à la demande de la CAF. Concernant les changements, sont demandées :
1. la modification pour l’application des vaccinations obligatoires depuis 1er janvier 2018 ; 2. la diminution de la capacité d’accueil du Multiaccueil L’Aurore depuis le
1er septembre 2019 suite au départ à la retraite d’une assistante maternelle (diminution de 40 à 37 places, soit 21 places en accueil familial et 16 places en accueil collectif) ; 3. l’harmonisation des fermetures pour les périodes de congés des structures : la crèche L’Aurore ne fermait pas durant les vacances de Printemps ce qui est donc demandé pour une meilleure gestion des congés ;
4. et, enfin, une modification concernant l’organisation des crèches : suppression du poste d’adjointe de direction de la crèche L’Azuré pour la mise en place d’une professionnelle référente dans chacune des structures de Petite Enfance. »
M. GUYOT : « Les membres présents lors de la commission Education ne seront pas surpris de mon observation, que j’avais exprimée alors et je n’ai pas changé d’avis. Rien à dire concernant les points 1 (règlementaire), 3 (harmonisation des congés dans un souci d’équité d’autant qu’ont été expliqués les roulements, c’est-à-dire sans qu’il n’y ait pas de rupture du service public, ce à quoi nous tenons absolument), et 4. Ce qui me pose problème, c’est le point 2 : j’ai du mal à comprendre, et je l’ai exprimé en commission et une explication m’a été donnée. Mais je me pose toujours la question : comment justifier la perte de trois places d’enfants, alors qu’on sait que les modes de gardes sont importants, au fait d’un départ en retraite ? Pour moi, il aurait fallu l’anticiper, remplacer et recruter pour garder le bénéfice de ces 3 places qu’on va perdre (capacité d’accueil passant de 40 à 37 places). Nous en avons rediscuté en réunion avec mes collègues, qui partagent pleinement mon sentiment sur ce point : il faudra qu’on retrouve nos 40 places. »
Mme BOCCARA : « Il s’agit d’une décision de l’ancienne municipalité que de supprimer le poste d’une assistante maternelle, de ne pas remplacer le départ en retraite. En revanche, il y a eu le recrutement d’une auxiliaire puéricultrice pour la partie collective afin d’y accueillir plus d’enfants. »
M. le Maire : « C’est ce qui a, effectivement, été dit pendant la commission : ce remplacement des 3 places chez une assistante maternelle a été complété par un recrutement sur une autre structure d’accueil collectif pour avoir plus d’enfants : les 3 places en accueil familial ont été compensées par 5 places en accueil collectif : c’est ce qui a été exprimé pendant la commission. »
M. GUYOT : « Donc les 3 places ont été remplacées par 5. »
M. le Maire : « Oui et on en gagne 2. »
M. GUYOT : « Très bien, je n’avais pas saisi. Vous me rassurez. » 25
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal – Conseil municipal du 8 décembre 2020
Ressources Humaines
M. le Maire demande le report de la délibération concernant la mise-à-jour du RIFSEEP.
M. BAUDIN : « Je viens d’entendre la demande de report. Vous avez devant vous un homme en colère, avec une colère froide. J’ai passé plusieurs jours à travailler sur ce dossier. Je vais aller assez rapidement. »
M. le Maire : « Ce ne sera pas perdu. »
M. BAUDIN : « Vous allez voir : je suis factuel. Ce sont les faits qui m’intéressent ; les commentaires sont libres. Effectivement, l’historique de ce RIFSEEP qui a été engagé conformément à la loi, à l’époque, par l’équipe en place ; je suis obligé de mettre les acteurs (je suis factuel : ce n’est pas une désignation) : à l’époque, c’était l’élu chargé du scolaire qui avait cette délégation et la commune était gérée par sa belle-fille ; on était dans une histoire de famille. Ecoutez : ça gêne, mais ce sont les faits. »
M. le Maire tente d’arrêter M. BAUDIN dans ses propos.
M. BAUDIN : « Laissez-moi, parce que ce qui m’intéresse, c’est le RIFSEEP pour les agents. »
M. le Maire le reprend à nouveau : « Dites ce que vous avez à dire directement et s’il y a une question, surtout que ce que vous dites n’a aucun rapport. »
M. BAUDIN : « Bon, je retire ça : y’avais personne ; il est arrivé tout seul, le RIFSEEP, ce n’est pas grave. »
M. le Maire : « Faites rapidement parce que c’est un report que j’ai proposé. »
M. BAUDIN : « J’ai passé 4 jours là-dessus et si je peux aider : j’aide. Effectivement, une fois que le RIFSEEP a été installé (…) »
M. YALCIN intervient (sans allumer son micro) : « Il y a un règlement intérieur M. le Maire : soit on reporte, soit on débat sur ce point. »
M. le Maire : « Il n’y aura pas de débat. »
M. BAUDIN : « Ecoutez pour moi : c’est important. On le reporte là, mais il est sur la table. »
M. Le Maire tente de calmer M. YALCIN dont on n’entend pas les propos.
M. BAUDIN : « Non, ce n’est pas une colère. »
M. YALCIN : « Il y a un règlement intérieur M. le Maire. Faites respecter le règlement intérieur : soit on reporte, soit-on ne reporte pas. Je ne peux pas accepter que M. BAUDIN s’amuse à mettre en cause, à chaque conseil municipal (…) »
M. BAUDIN couvre les propos de M. YALCIN : « Mais je ne mets en cause rien du tout : je dis des faits. »
M.YALCIN : « Lors de ses propos liminaires, il a mis en cause l’ancienne directrice générale des services ; tout à l’heure en parlant des chalets (…) »
Ses propos sont à nouveau couverts par M. BAUDIN : « Mais c’est elle ; écoutez, c’est des faits. »
M. YALCIN insiste : « Soit on reporte et on fait respecter le règlement intérieur, soit on ne reporte pas, je suis désolé. Mais je ne peux pas accepter qu’on mette à chaque fois en cause l’ancienne municipalité. »
M. le Maire met fin aux interventions : « M. BAUDIN : si vous voulez nous éclairez, vous le faites après, puisque nous avons évoqué le report qui a été demandé en interne et que nous avons accepté : donc cette décision est reportée. Aussi, si vous voulez nous éclairer, vous le faites plus 26
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal – Conseil municipal du 8 décembre 2020
tard dans les temps qui arrivent ou alors vous vous exprimerez lorsque le RIFSEEP sera remis à l’ordre du jour. »
M. BAUDIN : « Attendez, juste une expression : sommes-nous une chambre d’enregistrement ou un lieu de débats ? »
M. le Maire : « Non : le débat ne pourra avoir lieu ce soir puisque nous reportons cette délibération. »
M. GUYOT : « Je vais être très court : juste connaître le motif de ce report. »
M. le Maire : « Evidemment : lors du Comité Technique, les syndicats se sont exprimés et veulent aller plus loin (…) »
M. BAUDIN coupe M. le Maire : « Je l’ai lu entièrement ; je suis passé dans vos services. »
M. le Maire : « Une question a été posée et la parole ne vous a pas été donnée M. BAUDIN. Merci de me laisser finir. Donc : les syndicats n’ont pas voté pour et souhaitent aller plus loin dans l’analyse de ce RIFSEEP puisque, effectivement, il faut le revoir complètement car il ne fonctionne pas. Aussi, nous avons accédé à leur demande. D’autres questions ? »
M. YACIN demande la parole, accordée par M. le Maire qui lui rappelle qu’il a demandé « qu’il n’y ait pas d’échanges », à juste titre, et qu’il y est donc tenu aussi.
M. YALCIN : « Je veux juste vous remercier de ce report et d’avoir écouté l’organisation syndicale : j’étais à ce Comité Technique et je pense qu’il y a encore un peu de réflexion à avoir sur ce sujet. Puis, sans rentrer dans le débat, je voudrais juste rappeler que les propos de M. Pierre BAUDIN seront bien mis au Procès-Verbal de ce Conseil Municipal que nous voterons au prochain Conseil. Merci beaucoup. »
M. le Maire en a pris note.
M. BAUDIN souhaitant reprendre la parole, M. le Maire lui rappelle qu’il ne doit pas y avoir de discussion suite au report de la délibération.
M. BAUDIN : « Rapide…Non, je vais arrêter là-dessus. J’ai des remontées d’informations. Moi, si je ne peux pas m’exprimer ici, je m’exprimerai à l’extérieur. Ce que j’ai découvert, c’est quand même incroyable. Il y a des gens à qui on a amputé de l’argent sans qu’ils soient destinataires d’un Arrêté.»
M. le Maire l’arrête : « Le report est fait. On en discute dans les jours à venir si vous le souhaitez. »
M. BAUDIN : « S’il faut que j’en discute avec la population ou sur des réseaux après, je prendrais les moyens. »
M. le Maire acquiesce mais arrête cette intervention justifiant du report de la délibération faite et ce à la demande des syndicats.
Délibération 2020-081 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 34 ;
VU le décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints du patrimoine territoriaux ; 27
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal – Conseil municipal du 8 décembre 2020
VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints d’animation territoriaux ;
VU le décret n°2011-558 du 20 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;
VU le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
CONSIDÉRANT les mouvements de personnel ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la mise en conformité du tableau des effectifs de la collectivité ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE des modifications suivantes au tableau des effectifs de la collectivité
AUTORISE l’ouverture du poste de RÉDACTEUR, vacant au tableau des effectifs, au recrutement par voie contractuelle dans le cadre des dispositions de l’article 3-3 2° de la loi du 26/01/1984
Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi sont précisés :
le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire a été établi, le profil du candidat retenu correspond à la nature spécifique des besoins de la collectivité L’agent sera classé au 4 ème échelon, régime indemnitaire afférent au groupe 3 des Rédacteurs sous contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans renouvelable 1 fois
DÉCIDE des modifications suivantes au tableau des effectifs de la collectivité au 1er janvier 2021
Effectif
avant
Suppression Création Effectif après
3 Animateur à temps complet 4
Effectif
avant
Suppression Création Effectif après
2
Adjoint d’animation
principal 1ère classe
à temps complet
1
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Effectif avant Suppression Création Effectif
après
2 Adjoint du patrimoine à temps complet 3 28
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal – Conseil municipal du 8 décembre 2020
Avant de clôturer le Conseil Municipal, M. le Maire souhaite à l’assemblée de passer de bonnes fêtes de fin d’année.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h29.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE,
Nicolas LELEUX