Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 01 21 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 01 19 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 01 30 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 01 10 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 01 31 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 01 20 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 03 16 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 06 19 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 06 09 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 01 21 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 01 21 RAA spécial DRIEA Vol 2 du 21 janvier 2020
Document publié le Mardi 21 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 01 21 RAA spécial DRIEA Vol 2 du 21 janvier 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit,
Liberté Liberté » Égalité + Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE
L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
Vol 2
N° Spécial 21 Janvier 2020 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEA du 21 Janvier
2020
Vol 2
SOMMAIRE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
ET
DE L’AMENAGEMENT
09.12.2019
Cahier des charges de cession de terrain
(CCCT) modificatif
du lot D Concernant le secteur
boulevard de la Défense de la ZAC des
Groues à NANTERRE
Mention relative à Ja zone d'aménagement
concerté des groues (ZAC) — secteur
boulevard de
la défense Lot D DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
« Le cahier des charges de cession
de terrain (CCCT) modificatif
du lot D concernant le secteur boulevard de la Défense de la ZAC des Groues à Nanterre
a été approuvé par la directrice de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de Ia DRIEA.
Mention de cette aprobration sera affichée pendant un mois au siège de Paris la Défense
ainsi qu’au siège de l'établissement public territorial Paris Ouest la Défense. Le CCCT
modificatif sera consultable pendant un mois dans ces mêmes lieux ». ZAC DES GROUES — SECTEUR BOULEVARD
DE LA DEFENSE — LOT D
DES CHARGES DE
CESSION DE TERRAIN
ZAC DES GROUES
Secteur Boulevard de la Défense
Lot D
Etabli dans le cadre de la Zone d'Aménagement
Concerté dénommée : ZAC DES
GROUES En vue de la réalisation
d'°Un Programme immobilier mixte
VERSION DU 09/12/2019 ZAC DES GROUES - SECTEUR BOULEVARD
DE LA DEFENSE LOT D
HE TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES 3 À - Désignation des intervenants et définitions
termino-logiques
3
B - Organisation du C.C.CT.
3
€ - Cadre juridique et objet du
C.C.C.r.
4
DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DU C.C.CIT.
4
Fondementsiuridiques des dispositions
du C.C.C.T.
4
- Dispositions relevant de l'article
L 311-6 du Code de l'Urbanisme
4
- Dispositions relevant des
articles L 411-1 et suivants du
Code de l'expropriation
4
Caractère obligatoire des dispositions
du C.C.C.T,
4
-__ L'opposabilité des dispositions
du C.C.C.T.
LC)
D - Durée du C.C.C.r.
5 E -
Expiration ou transfert de la Z.A.C,
S
F- Division des terrains de [a ZA.C,
6
2. TITRE! : PRESCRIPTIONS IMPOSEES
EN VUE DU RESPECT DE L'UTILITE PUBLIQUE
6
ARTICLE 1 - Objet de la cession
et programme de construction
6
ARTICLE 2 — Délais d'exécution
des Ouvrages à réaliser
é
ARTICLE 3 - Prolongation éventuelle
des délais
7
ARTICLE 4 - Résolution en cas d'inobservation
des délais
7
ARTICLE 5 - Vente, location, partage
de l'unité foncière
8 5.1 Principe
8 5.2 Vente
9 5.3 Location
10 5.4 Commercialisation des locaux Commerciaux du Programme de construction 10 5.5 Stationnement
10
Paris La Défense : Cœur Défense Tour
8 - 110, Esplanade du Général-de-Gau
le + 92932 Por: La Défense Cedex Fronce T+33 (0}1 46 93
19 00. Siret 833 718 794 00013 - Siren
833 718 794 : NAF 4] 10C - parisladelense
com Il ZAC DES GROUES - SECTEUR BOULEVARD
DE LA DEFENSE — LOT D
ARTICLE 6 — Obligation de maintenir
l'affectation Prévue après [a réalisation
des travaux 11
3 TITREI : DROITS ET OBLIGATIONS
DES PARTIES AU C.C.C.r.
12
A Obligations de l'Etablissement Public
Chargé de l'aménagement de
la ZAC 12 ARTICLE 7 - Rôle de l'aménageur
12 ARTICLE 8 - Mesures de police, réglementation de la circulation, entretien des terrains destinés à être incorporés au domaine public
12 8.1 Utilisation
12 8.2 Entretien
12 ARTICLE 9 - Délimitation de l'Unité Foncière
13 ARTICLE 10 - Desserte de l'Unité Foncière
13 ARTICLE 11 - Modalités d'exécution de la desserte de l'Unité Foncière
14 11.1 Cahier de phasage prévisionnel
14 11.2 Desserte en voirie
14 ARTICLE 12 - Sanctions de l'inexécution Confractuelie des Obligations de l'aménageur
14
B - Obligations de l'acquéreur
15 ARTICLE 13- Respect des documents applicables
15 ARTICLE 14 - Servitudes
15 ARTICLE 15- Prescriptions urbaines et architecturales 15 15.1 Respect de l'unité architecturale
15 15.2 Reconstruction totale ou partielle des Constructions ou OUvrages 17 15.3 Prescriptions techniques
particulières
17 ARTICLE 16- Obligation générale de raccordement aux réseaux publics 17 ARTICLE 17 - Travaux à réaliser par |‘acquéreur
18 17.1 Obligation des travaux incombant à l'ACQUEREUR
18 17.2 Conditions d'exécution des travaux incombant à l'ACQUEREUR
19 ARTICLE 18 - Organisation des chantiers
20 ARTICLE 19 - Coordination avec l'aménageur
21 19.1 Dossier VRD
21 19.2 Modification du dossier VRD et autres documents 22 19.3 Documents de récolement
22 19.4 Autres documents
23 ARTICLE 20 - Sanctions à l'égard de l'acquéreur
23
4. TITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES
23
Ariicle 21 - Référé préventif
23
Article 22 - Modification du cahier
des charges :
23
Article 23 - Règlement des différends
24
Arlicle 24 — Assurances
24
Paris La Défense - Cœur Défanse
Tour 8 - 110. esplonade du Général-de-Gaulle
: 92932 Paris La Défense Cedex France +33 (0}1 46 93
19 00: Siret 833 718 79400013 Siren
833 718 794 - NAF 4110C porisiadetense.com 2 LAC DES GROUES — SECTEUR BOULEVARD
DE LA DEFENSE — iOT D
1. TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS
GENERALES
À - Désignation des intervenants et
définitions termino-logiques
Par mesure de simplification et Pour la
clarté du texte :
On désignera le présent Cahier des
Charges de Cession de Terrains et
de droits Immobiliers indifféremment sous les vocables & C.C.C.T. » ou « Cahier des Charges ».
On désignera sous le vocoble
« ACQUEREUR », tout Gssujetti ou
présent C.C.C.T., qu'il soit Propriétaire, acquéreur, SOUS-acquéreur, constructeur, Cessionnaire, bénéficiaire
d'apport, co- artogeant, constructeur, Concessionnaire d'usage, ayant droit ou ayant cause, etc,
partag
g On
désignera indifféremment sous
le vocable «PARIS LA DÉFENSE.
» OU « AMENAGEUR », l'établissement Public local Paris La Défense Chargé de l'aménagement conformément
aux dispositions de l’article L 321-1 du Code de l'Urbanisme, de la £.A.C. des Groves ou toute personne morale de droit public ou privé qui lui serait Substituée pour la réalisation de la zone. On
désignera sous le vocable « Z.A.C. »,
la Z.A.C. des Groues.
On désignera sous le vocable « Terrain
». « lot », « ilot », tt Unité foncière » où
« assiefle foncière » indifféremment les terrains et, le cas échéant, les volumes cédés, bätis ou non, ou
joués ou Concédés nus par le présent Cahier des charges.
ce soit une vente, un apport, Un
partage, une donation etc., ou
la jouissance temporaire de l'un desdits biens, tel que « locations », « baux », « baux à construction
», tt baux emphytéoltiques y, {Concessions d'usage » etc.
B - Organisation du C.C.C.T.
Le présent Cahier des Charges est divisé
en quaire tires :
Le Titre Préliminaire Comprend des dispositions
générales relatives au C.C.C.T. lui-même,
telles que : lo désignation des intervenants, le fondement juridique du C.C.C.r. son objet, sa durée,
et son Organisation.
Le Tire 1 comprend des dispositions
d'ordre général déterminant les
prescriptions imposées aux Constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire Qu respect de l'utilité
publique : elles précisent notamment le bui de la cession, les Conditions générales dans lesquel'es lo cession
est Consentie et résolue en cas d'inexécution des Obligations telles que découlant des clauses types prévues dans les annexes 1 à 5 du Code de l'expropriation Pour Cause d'utilité
publique issues du Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, en application des dispositions des articles
L.411-1 et SUivants du Code de l'Expropriation.
Le Titre 11 définit les droits et obligations
respectifs de l'AMENAGEUR et de
J'ACQUEREUR pendant la seule durée de réalisation de la Z.A.C. il fixe, notamment, les Prescriptions techniques,
architecturales et urbanistiques imposées au constructeur,
Le Titre Il fixe des dispositions diverses,
concemant notamment les modificotions
du Cahier des Charges et le règlement des différends.
Paris La Défense : Cœur Défense Tour
B : 110, esplanade du Générat-de-Gaulle
: 92932 Poñs Lo Défense Cedex Fronce T+33 (0)1
46 93 19 00 - Siret 839 718 794 00013 : Siren
833 718 794: NAF 4110C : parislodelense
com 3
7 ZAC DES GROUES - SECTEUR BOULEVARD
DE LA DEFENSE — LOT D
C - Cadre juridique et objet du C.C.C.T.
DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DU C.C.C.T.
Le présent Cohier des Charges porte sur
le lot D du secteur du Boulevard de la
Défense situé au sein de la Z.A.C. des Groues à Nanterre entre le faisceau ferrovioire au nord et à l’est,
le Boulevard de La Défense au sud, et te pont Césaire à l'ouest. Il est composé du Volume 41 de l'EDDV
« Nanterre Gare SNCF » ayant pour ossiette les parcelles Aj 505 et 509, et du volume 3 de l'EDDV t« Césaire
» ayant pour ossiette les pürcelles AJ 506-508-510-513 pour Parlie, sise Boulevard de la Défense.
Fondements juridiques des dispositions
du C.C.C.T.
- Dispositions relevant de l'arlicle
L 311-6 du Code de l'Urbanisme
L'AMENAGEUR a établi ce Cahier
des Charges en application de l'article
L311-6 du Code de l'Urbanisme qui dispose :
dont la construction est autorisée sur
la parcelle cCédée. Le Cahier des Charges
peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées Pour la durée
de la réalisation de la zone ».
Le cahier des Charges est approuvé
lors de chaque cession ou Concession
d'usage par le maire ou le président de l'établissement public de Coopération intercommunale,
lorsque la création de Ja zone relève de la compétence du Conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, et par le préfet dans les autres cas.
Le cohier des Charges devient caduc
à la date de la suppression de la zone
{...).»
- Dispositions relevant des arlicles
L 411-1 et suivants du Code de
l'expropriation
En application de l'article L'411-1 du
Code de l'Expropriation pour cause
d'utilité pub'ique, les immeubles expropriés en vue d'opérations dans les zones d'aménagement concerté
prévues à
Utilisent les immeubles cédés aux fins
prescrites par le Cahier des Charges
inctuant les Clauses types approuvées par le Décret n° 2014- 1635 du 26 décembre 2014.
Que l'assiette foncière, ait OU non été
acquise par l'AMENAGEUR dans le cadre
d'une procédure d'expropriation, le présent Cahier des Charges réprend les clauses types du décret Susmentionné.
Caractère obligatoire des dispositions
du C.C.C.T.
L'opposabilté des disposfions du C.C.C.r.
Conformément aux dispositions ci-dessus,
le présent C.C.C.T. approuvé par le Préfet,
sera inséré ou onnexé intégralement par les soins du notaire ou de la parie la plus diligente dans tout
acte translatif de propriété ou locatif de l'Unité foncière, qu'il s'agisse, soit d'une première cession
ou location, soit de cessions ou de locations successives Pendant toute la durée de réalisation
de la ZLA.C.
Paris La Défense : Cœur Défense Tour B
: 110, esplanode du Général-de-Goulle
: 92932 Paris La Défense Cedex France T+33
(0)1 46 93 19 00. Siret 833 7187794 00013 -
Siren 833 718 794. NAF 4)10C : parisiadefense.com
4
& ZAC DES GROUES - SECTEUR BOULEVARD
DE LA DEFENSE - LOT D
- Documents cbligatoires pris
Pour l'application du C.C.C.T.
Les documents suivants ont été élaborés
par l'AMENAGEUR en application du
présent C.C.C.T. et s'imposent à l'ACQUEREUR pour l'élaboration et lo réalisation de son projet immobilier:
+ Le cahier de limite de prestations
techniques {C.LP.T) qui détaille
les limites de prestations entre l'ACQUEREUR et l'AMENAGEUR, les raccordements prévisionnels
aux réseaux. Seront annexés à ce cahier de limites de prestations les documents suivants, au Plus
tard pour le dépôt du permis de Construire : plan de nivellement projeté, plan de Principe des réseaux
et raccordements.
e Le c@hier des Prescriptions
architecturales et urbanistiques,
également dénommé C.P.A.U. Ce cahier impose à l'ACQUEREUR les Prescriptions architecturales
et Urbanistiques àrespecter pour l'élaboration et la réalisation de son PROJETIMMOBILIER.
L'ACQUEREUR devra entreprendre
ses études et réaliser son Programme
de construction en cohérence avec ces documents et les plans. En particulier, il devra
respecter les cotes de seuil indiquées sur le Plan de nivellement et, entre deux côtes, la géographie
de l'espace public.
Les plans visés ci-dessus Pouront
faire l’objet d'ajustement par l'AMENAGEUR
en fonction de l'avancement des études d'espaces pubiics, en Concertation avec l'ACQUEREUR.
Dans l'hypothèse où des modifications altimétriques seraient identifiées, l'aménageur et l'acquéreur
se rapprocheront dans les meilleurs délais pour trouver des solutions ei le cas échéant analyser les incidences.
D - Durée du C.C.C.r.
Conformément aux dispositions de
l'article L. 311-6 du Code de l'Urbanisme,
les dispositions du présent Cahier des Charges sont imposées à l'ACQUEREUR pendant toule lo durée de la réalisation de la ZAC. Elles cesseront de li être opposables à la Suppression
de la zone, excepléesles servitudes de toute nature, qu'elles soient tégales, Conventionnelles, etc, grevant l'unité
foncière, qui resteront app'icables, selon leur nature, indépendamment du présent Cahier des Charges.
E - Expiration ou transfert de la Z.A.C.
La zone d'aménagement concertée
est réalisée en régie directe par PARIS
LA DÉFENSE, ce dernier étant à l'initiative de la création de cette zone d'aménagement concertée.
E n'est donc pas titulaire d'une concession d'aménagement au sens du Code de l'urbanisme.
Néanmoins, si l'AMENAGEUR devait
Conciure une telle concession d'aménagement
avec un aménageur, à l'expiration de cette demière pour Quelque raison que ce soit, l'AMENAGEUR serait substitué de plein droit à cet aménageur dans tous les droits
et obligations résultant Pour celui-ci
du présent Cahier des Charges, sans que l'ACQUEREUR ait le droit de s'y opposer. Il en irait
de même en cos de transfert de ladite Conveniion à une autre Personne morale de droit PUbIE ou privée Chorgée de l'aménagement.
signé. et dans lesquels le présent Cahier
des Charges est inséré ou annexé conformément aux dispositions du Paragraphe « TITRE 1 : C Codre ivridique
et objet du C.C.CT »
Paris La Défense - Cœur Défense
TourB 110. esplanade du Général-de-Gaulle
- 92932 Paris La Défense Cedex France T+33 !O11
4693 19 09 - Siret 833 71B 794 00013 - Siren
833 718 794. NAF 4j10C porisiadetense
com 5)
9 ZAC DES GROUES - SECTEUR BOULEVARD DE
LA DEFENSE LOT D
F - Division des terrains de la Z.A.C.
Lorsque des terrains sont divisés
par l'AMENAGEUR de la Z.A.C., c'est-à-dire
lorsque l'AMENAGEUR cède lui-même des terrains, ces divisions ne Consiiluent bas de lotissement Conformément
aux
dispositions de l'article R 442-1 c)
du Code de l'Urbanisme.
Pour toute autre division de
terrain, les règles en matière
de lotissement s'appliqueront,
sauf
exceptions prévues ou Code
de l'Urbanisme.
2.TITRE 1 : PRESCRIPTIONS IMPOSEES
EN VUE DU RESPECT DE L'UTILITE
PUBLIQUE
ARTICLE 1 - Objet de la cession
et programme de Construction
présent C.C.C.T. de bâtiments à
usage principal de bureaux et de
commerces. Un Programme de Construction de 11 114 m2 de Surface de Plancher {SDP) est autorisé sur
l'Unité foncière, réparti Comme suit :
- 10 828 me? SDP à Usage principal
de bureaux - 286
rm SDP de Commerces :
ARTICLE 2 - Délais d'exécution
des ouvrages à réaliser
L'ACQUEREUR s'engage à :
= Commencer sans délai tes
études de la totalité du Programme
autorisé sur l'Unité foncière,
- Déposer un dossier recevable
au sens du Code de ‘Urbanisme
de demande de permis de construire et, le cos échéant, de démoir dans le délai fixé dans le protocole.
Les modalités de mise au point de ces demandes sont définies à l'article 15 du présent C.C.CT.
= Présenter, dans le même
temps, à l'approbation de
PARIS LA DÉFENSE un Programme échelonné prévisionnel de réalisation,
+ Avoir achevé le Programme
(constructions, VRD, Parkings)
dans le délai de QUARANTE CINQ mois à compier du dépôt de la Déclaration d'Ouveriure
de Chantier, éventuellement Prorogé dans les conditions de l'article 4 ci-après.
- L'exécution de cette obligation
sera considérée comme remplie
‘orsque le premier des évènements ci-après sera réalisé Conformément à l'article 13.2.1 du Protocole
:
Soit l'occupation, même partielle,
des Constructions par un preneur
à baïf où un acquéreur ; en ce cos il sera aîtesté de l'achèvement Par la remise du Procès-verbal de prise de possession des biens considérés, signé par le preneur
et/ou l'acquéreur Soit la réunion des Conditions d'utilisation des biens: °
soit à usoge de bureau, soit
à usage d'hôtel : lesquelles
seront établies lorsque seront exécutés les ouvrages et installés les éléments d'équipemeni indispensables à l'utilisation des biens, Conformément
à leur destination : * Soit à Usage de commerce
: lesquelles seront Caractérisées
lorsque les locaux seront réalisés, cet achèvement _ s'entendant sans vitrines,
sans aménagements intérieurs, brut de béton et fluides en attente : LAC DES GROUES - SECTEUR BOULEVARD
DE LA DEFENSE - LOT D
"en Ce cas, selon les biens
considérés, il sera attesté de l'achèvement por la remise d'une attestation
du Maître d'œuvre ceriifiant la réunion
desdites conditions d'utilisation :
5 Soït la date d'achèvement indiquée
sur la déclaration attestont l'achèvement
et lo confomité des trovaux prescrite par
l'article L 462-1 du Code de l'Urbanisme
; en ce cos il sera attesté de l'achèvement por la
remise de la DAACT.
En cos de désaccord entre les Parties sur
la réalité de l'achèvement au sens ci-dessus,
la Portie lO plus diligente saisira le Président du Tribunal
de Grande Instance tenitorialement compétent
Pour obtenir la nomination par ordonnance
d'un homme de l'art ayant pour mission
de constater si la construction est ou
non achevée au sens des critères Ci-avant
énoncés {cf. arlicle 13.2.1 du Protocole).
- À défaut, l'ACQUEREUR sera redevable
envers l'AMENAGEUR, UN MOIS après lo
délivrance d'une mise en demeure adressée par
expioit d'huissier et restée infruciueuse, à
titre d'indemnité joumalière de 1/10 00ème du prix de vente HT, par jour calendaire de retard, Calculé au prorata des lots non achevés dans !es délais prévus.
- Enfin, PARIS LA DÉFENSE POUrg accorder des
dérogations, dans des cos exceptionnels
sur demande de l'ACQUEREUR assorlie de pièces justificatives.
ARTICLE 3 - Prolongation éventuelle des
délais
Nonobstant ce qui précède, l'ACQUEREUR
reste tenu de régler les acomptes aux échéances
prévues dans le protocole OÙ, le cos échéant,
dons l'acte, et ne sera pas dispensé du paiement
des intérêts de retard sur la partie du prix de cession qu'il n'aura pos réglé aux échéances fixées.
Les causes légitimes de Suspension de délai
sont précisées au protocole signé entre l'AMENAGEUR et l'ACQUEREUR en daie du 11 mors 2016,
ARTICLE 4 - Résolution en cas d'inobservation
des délais
Sans préjudice de l'application des dispositions
des articles « ARTICLE 12 » et « ARTICLE 20 -
Sanctions à l'égard de l'acquéreur » ci-dessous, et, le cas échéant, des clauses résolutoires prévues
dans le Protocole valant Promesse de Vente, la présente Cession pourra être résolue par décision de l'AMENAGEUR,
notifiée par acte d'huissier, en cas d'inobservation
d'un des délais fixés à l'article « Délais d'exécution des Ouvrages à réaliser » ci-dessus , le cas échéant
prorogé dans les Conditions fixées par l'anicle Frolongation éventuelle des délais » présentes.
La cession pourra également être résolue par
décision de l'AMENAGEUR, notifiée par acte
d'huissier, en Cas de non-paiement de l'une quelconque des fractions du prix à son échéance.
Dans tous les cas, la résolution n'interviendra
qu'UN MOIS après une mise en demeure notifiée
par acte extrajudiciaire, restée sans effet.
Paris La Défense : Cœur Défense Tour B 110,
esplonade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris
La Défense Cedex France +33
{0}1 46 93 19 00 - Siret 833 718 794 00013: Siren
833 718 794 : NAF 4] 10C - parisiadetense com
7
A1 ZAC DES GROUES - SECTEUR BOULEVARD
DE LA DEFENSE LOT D
L'ACQUEREUR aura droit, en Contrepartie,
à une indernnité de résolution qui sera calculée
ainsi qu'il sui :
*_ Silarésolutionintervient avont le
commencement de tous travaux, l'indemnité
sera égale au prix de cession hors taxes ou le cos échéant, à la partie du prix effectivement payée, déduction faite du montant du préjudice subi PCr l'AMENAGEUR,
lequel sera réputé ne pas être inférieur à 10% du prix de cession hors taxes. Ce prix, en cos d'indexation,
sera réputé égal à la somme des versements déjà effectués à la date de la résolution, Ougmentée d'une somme égale au solde restant dû, après application à
ce solde du dernier indice connu Quinze jours avont la date de ta résolution.
«* Si la résolution intervient oprès
le commencement des travaux, l'indemnité
ci-dessus est Qugmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée par les travaux régulièrement réalisés, sans que cette somme puisse
dépasser la valeur des matériaux et le 5 coût de la main d'œuvre utilisée. Le cas échéant, l'indemnité sera
diminuée de la moins- value due aux travaux exécutés.
La plus-value, ou la moins-value, sera fixée
par voie d'expertise contradictoire, l'expert
de l'AMENAGEUR étant l'Administration des Domaines,
celui de l'ACQUEREUR pouvant, s'il ne POUrvoit pos
à sa désignation, être désigné d'office
par le Président du Tribunal compétent.
En cas de désaccord entre les experts, un
fiers arbitre sera désigné por le Président
du Tribunal compétent du lieu de l'immeuble à la requête du Plus diligent des experts ou des parties.
Tous les frais seront à la Charge de l'ACQUEREUR.
Les privilèges et hypoihèques ayont grevé
l'immeuble du chef de l'ACQUEREUR défaillant
seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les Conditions fixées aux articles L 4] l-4 du code de l'expropriation.
Toutefois, pour l'application du présent
article, l'obligation de construire sera considérée
comme remplie, le cas échéont, au jour du versement par les Organismes prêteurs de la première tranche du prêt consenti par ces établissements ou d'une
avance sur prêt à titre de démarrage ou de préfinancement pour la Construction des bâtiments.
ARTICLE 5 - Vente, location, Partage
de l'unité foncière
5.1 Principe
Les actes de vente, de Partage, ou de
concession d'usage, etc. qui seraient
consentis par l'ACQUEREUR ou ses ayants cause
en méconnaissance des interdictions. restrictions.
ou obligations siipulées au présent C.C.CT. seraient nuls et de nul effet. Cette
nulité pourra être invoquée pendant un
délai de CINQ ANS à compter de l'acte
por l'AMENAGEUR ou, à défout, par le Préfet du
Département, sans préjudice, le cas échéant.
des réparations civi'es.
Paris Lo Défense - Cœur Défense Tour E - 110,
esplanade du Général-de-Gaulle - 92932
Paris La Défense Cedex France T+33 (0}1
46 93 19 00 Siret 833 718 794 00013 - Siren
833 718 794 - NAF 4110C : parisiadèetense
com 8
A ZAC DES GROUES -— SECTEUR BOULEVARD
DE LA DEFENSE LOT D
lLest précisé qu'au sein du Programme
immobilier énoncé à l'article 1, l'ACQUEREUR
s'engage à développer et à maintenir pendont cinq ans, en Complément de l'offre Commerciale,
une offre, décomptée dans les surfaces de bureaux, d'activités économiques Gltemative et innovante,
toute OÙ partie accessible au public, favorisant le développement d'un écosystème économique de
start- Ups, d'incubateurs d'entreprises, de fab-lobs, etc. dont le Volume représente environ
52 de lo surface globale du Programme tertiaire Vinci {Lots À, B, Cet D}, soit environ
3.700m2 SPC composés notamment de :
- 800 m’ de surfaces Open
Innovation (accueil de start-up
/ incubateurs) — 1.000 m° d'espaces Projet
(plateau « espace projets »n, CO-working,
business center) — 800 m° d'espaces dédiés à le
Connaissance et la Formation
{espace de Formation, Démonstroteur technologique, show-room, espace exposition) — 1.100 m’ d'espaces Mutualisés tout ou partie accessibles
ou public {Auditorium, Food court- restauration, salle de sport, etc.}.
En exécution de cet engagement,
l'ACQUEREUR a produit à l'AMENAGEUR
en annexe de l'Acte de vente de la tranche 1, un dossier précisant les activités développées dans les
lots À, B, C et D, les surfaces et les plans Correspondants ainsi que l'état d'avancement des
démarches relatives à la gestion et au fonctionnement de ces activités ainsi que les utilisateurs/opérateurs Cibles
:
Par la suite, l'ACQUEREUR Produira
à l'AMENAGEUR à l'achèvement
du Progromme de Construction, Un dossier précisant le{s) gestionnaire(s) et utilisateurs/opérateurs des locaux
et leur localisation sur Plon ainsi que leur mode de gestion et de fonctionnement
Dans le cas où l'ACQUEREUR Céderait
ses locaux dans un délai de cinq
(5) ans suivant l'achèvement du programme de Construction, il s'oblige à faire figurer dans l'acte
de vente l'obligation pour le SOUS-QCquéreur de maintenir les vsages précités, pendont lo durée restant
à courir sur le délai de Cinq ans précité.
De plus, dans le cas où l'ACQUEREUR
donnerait en gestion ces locaux
dans un délai de cinq {5} ans suivant l'achèvement du programme de Construction, ce demier aura l'obligation
de soumettre le/fles gestionnaïires-utilisateurs Pressenii(s) à l'agrément de l'AMENAGEUR. Celte demande d'agrément devra être assortie de toutes les précisions utiles
sur l'Utilisateur et son projet (activité, surface, loyer envisagés).
L'AMENAGEUR disposera d'un délai de
trois (3} semaines, à réception de toute
demande, pour donner son agrément sur le gestionnaire-utiisateur Pressenti, faute de quoi celui-ci sera réputé acquis. La réponse du Vendeur sera donnée en Concertation
avec la Ville de Nanterre. Tout
refus
5.2 Vente
l'est interdit à l'ACQUEREUR de mettre
en vente tout ou partie des îlots qui
lui sont cédés avant l'achèvement de la totalité des constructions prévues sans en ovoir, au moins TROIS
MOIS à l'avance, avisé l'AMENAGEUR. Celui-ci POUITA exiger, soit que les Terrains lui soient rétrocédés,
soit qu'ils soient vendus à un GCquéreur agréé ou désigné par lui.
Les dispositions du présent article
ne sont POS applicables en cas
de mise en Copropriété des locaux dans les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en Cas de venie d'immeuble
à construire {ventes à terme ou ventes en l'état futur d'achèvement) relevant de la loi du 3 janvier 1967
(articles 1601-) et suivants du Code Civil) et textes subséquents.
Paris La Défense - Cœur Défense Tour&
110, esplanade du Général-de-Goutle
: 92932 Pans La Défense CedexFrance T+33 (0}] 46 93 19 00. Siret 833 719 794 00613: Siren
833 718 794 NAF 4110C : Parisladefense
com ?
A3 ZAC DES GROUES - SECTEUR BOULEVARD
DE LA DEFENSE - LOT D
5.3 Location
llest également interdit à l'ACQUEREUR
de consentir à qui que ce soit, un
droit même précaire, sur tout ou partie des Terrains Composant l'îlot tant qu'ils n'auront POS reçu l'affectation
prévue et sans avoir, au préalable, obtenu l'agrément de l'AMENAGEUR hormis les Cos de baux sur immeubles
à construire.
5.4 Commercialisation des locaux
commerciaux du Programme de
construction
L'ACQUEREUR fera son affaire personnelle
ei sous son entière responsobiité de
la Commercialisation des locaux commerciaux Compris dans le Programme de Construction. Cette
commerciaiisation devra se faire :
* en cohérence avec la Programmation
et le schéma d'implantation annexés
à la cession : - en tenant compte des Contraintes et spécificités du site et du programme de
Construction :
Dans un délai de cinq (5) ans suivant
l'achèvement du Programme de construction,
l'ACQUEREUR aura l'obligation de soumettre à l'agrément de l'AMENAGEUR toute Personne, phys'que
ou morale, Pressentie comme utilisateur de ces locaux. Celte demande d'ogrément devra être
assortie de toutes les précisions utiles sur l'utilisateur et son projet [activité, surface, loyer envisagés).
L'AMENAGEUR disposera d'un délai
de trois (3) semaines, à réception de
toute demande, pour donner son agrément sur l'acquéreur ou l'utiisateur Pressenti, faute de quoi
celui-ci sera réputé GCquis. La réponse de l'AMENAGEUR sera donnée en concertation avec
la Ville de Nonterre. Tout refus de lo part de l'Aménogeur devra être motivé.
‘
En exécution de cet engagement,
l'ACQUEREUR produira notamment
à l'AMENAGEUR, au moment de la transmission de la demande de permis de Construire à l'AMENAGEUR une
note précisant : - la programmation Commerciale détaillée de l'Acquéreur : les
types de commerce ciblés :
- les surfaces des commerces ;
- à fitre indicaïif leur localisation
;
L'ACQUEREUR s'oblige à répercuter
ces obligations à ses acquéreurs dans
les actes de vente des locaux concemés, en rétronscrivant stricternent les Obligations susmentionnées.
5.5 Stationnement
L'AMENAGEUR, en Concertation avec
la Ville de Nanterre sur le territoire de
laquelle le projet immobilier se situe, a la volonté de metire en place une politique verlueuse des
déplacements et de maîtrise de la mobilité, dans l'esprit des objectifs de développement durable tels qu'ils
résu tent notamment de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010.
‘offre de stationn nt
L'ACQUEREUR s'engage à positionner les
accès piétons et cycles des Parkings de
manière à les rendre accessibles depuis l'extérieur des immeubles et faciliter dans le temps la mutabilté et
ls] réversibilité des espaces de stationnement.
Paris La Défense - Cœur Défense our
8 : 110, esplanade du Général-de-Gaulle
+ 92932 Pori LG Défense CedexFrance F+33 (0}1
46 93 19 00: Siret 833 718 794 00013 : Siren
833 718 794 . NAF 4110C : Parisiadetense
com 10
44 ZAC DES GROUES — SECTEUR BOULEVARD
DE LA DEFENSE — LOT D
L'AMENAGEUR a autorisé l'ACQUEREUR
à étudier la possibilité de réaliser un Parking
privé ouvert au public. L'ACQUEREUR a intégré à la conception du parking les contraintes relatives à l'éventuelle Ouverture ou public de ces places {en particufer
règlementation ER.P.).
AU fur et à mesure de l'augmentation
de l'offre en transport en commun,
ces Places de parking Pouront progressivement être Ouvertes aux occupants d'immeuble situés à
proximité dans le cadre de concessions à long terme d'une durée minimale à convenir avec
les opérateurs intéressés et suivont des règles de tarification respectant l'équilibre économique
du Parking en termes d'investissement et de gestion.
Dans cette éventuaiité, l'ACQUEREUR
produira notamment à l'AMENAGEUR
dans les six {6} mois qui précédent l'ouverture au public envisagée, une note précisant :
- Laréporition des emplacements
entre places privées et places ouvertes
aux occupants d'immeubles situés à proximité:
- Les modalités de mutualisation
des emplacements de Stationnement
du Parking;
ARTICLE 6 — Obligation de maintenir
l'affectation prévue après la réalisation
des travaux
Après achèvement des travaux, l'ACQUEREUR
sera tenu de ne pas mocifier l'affectation
des OUVrages sons en avoir avisé l'AMENAGEUR au moins DEUX MOIS à l'avance, et ceci Pendant toute la durée de la Z.A.C.
Pour ce qui concerne le Programme
de bureaux, l'AMENAGEUR POUITA, jusqu'à
l'expiration de ce délai de DEUX MOIS, exiger que le Changement d'affectation soit différé pour une durée
de SIX MOIS et ne soit effectué Que si, durant ce dernier délai, il n'a pu être trouvé un acquéreur pour l'ensemble du fonds s'engageont à maintenir l'affectation,
le prix d'acquisition étant fixé, à défaut d'accord amiable, par voie d'expertise contradictoire. Chaque
partie désigne un expert, sauf, en cas de carence de l'une des Porties, à ce que l'expert soit désigné
en référé par le Président du Tribunal compétent saisi par l'autre partie. En cas de désaccord
entre les expers, Un tiers expert sera désigné, à la requête de la Parlie la plus diigente, par le Président
du Tribunal compélent, dans les Conditions précisées ci-dessus.
s'engageant à maintenir l'affeciation,
le prix d'acquisition étant fixé, à défaut
d'accord amiable, Par voie d'expertise contradictoire. Chaque partie désigne un expert, sauf, en cas
de carence de l'une des parties, à ce que l'expert soit désigné en référé por le Président du Tribunal
compétent saisi per l'autre partie. En cas de désaccord entre les experts, un fiers expert sera désigné,
à la requête de la partie la plus diligente, par le Président du Tribunal compétent, dans les conditions précisées ci- dessus.
Paris La Défense -Cœur Défense TourB
110. esp anade du Généralde-Gaulle : 92932
Paris Lo Défense Cedex France T+33 (0)1 46 93
19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718
794 -NAF 4110C: parisladefense com
11
AÏ ZAC DES GROLES - SECTEUR BOULEVARD DE
LA DEFENSE - LOT D
3.TITRE I! : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
AU C.C.C.T.
À. Obligations de l'Etablissement
Public chargé de l'aménagement
de la ZAC
ARTICLE 7 — Rôle de l'aménageur
L'AMENAGEUR exécuter, conformément
au Plan Local d'Urbanisme, au Dossier Réalisation
ei au Programme des Équipements Publics, le cas échéant modifiés, tous les Ouvrüges de voirie, de réseaux et
d'aménagement des espaces publics destinés
soit à ètre incorporés au domaine des collectivités, soit à
être remis aux Organismes concessionnaires.
ARTICLE 8 - Mesures de police, réglementation
de la circulation, entretien des terrains destinés
à être incorporés au domaine public
8.1 Utilisation
Jusqu'à leur remise technique aux collectivités
Concemées, les voies, places et aires de stationnement limitrophes de l'unité foncière et destinées
à être incorporées au domaine public Pourront être affectées à l'usage public, sous réserve de la prise en compte
des nécessités engendrées par le chantier
de l'ACQUEREUR. Celui-ci auro, sur ces
emprises, les droits de jour, de vue et d'issue, comme sur des terrains publics régulièrement clossés.
Toutefois, l'AMENAGEUR Pourra:
- Placer à tels endroits qu'il jugera
à propos, tous Panneaux de signalisation,
poteaux indicateurs, Candélabres, bomes, postes de transformation, arrêts d'autobus, bancs
publics etc., en respectant les dispositions ‘égales, le cas échéant en concertation avec la ville de Nanterre ;
Interdire ou limiter pour le Public ou l'ACQUEREUR,
sur tout OU partie de ces terrains ou terrains alentour la circulation ou le Stationnement des véhicules selon
les règles qui lui apparaîtront les plus aptes à une desserte suffisante de la Z.A.C.
Dès leur ouverture ou pubic, les pouvoirs de
police seront assurés por lo personne publique compétente, conformément aux dispositions légales.
8.2 Entretien
Jusqu'à leur remise technique aux collectivités
Concemées, l'entretien des terrains ci-dessus
est Ossuré par l'AMENAGEUR.
Dès leur remise à la collectivité publque
intéressée, celle-ci en Sssurera l'entretien.
l'est en outre précisé que. conformément
aux dispositions du Cahier des Prescriptions
de Chantier à Faïibles Nuisances, et dans le cadre de la réalisation de son projei, l'ACQUEREUR 9 une obligation
de maintien en état de propreté des voies ouvertes à la circulat on aux abords de son chantier.
Paris Lo Défense Cœur Défense Tour 8
: 110. espianade du Généroi-de-Gauile
92932 Paris La Défense Cedex France
T+33 (0)° 4693 19 00 : Siret 833 718 794 00013
: Siren 833 718 794: NAF 4110C porisladelense com 12
A6 ZAC DES GROUES - SECTEUR BOULEVARD
DE LA DEFENSE — LOT D
ARTICLE 9 - Délimitation de l'Unité
Foncière
L'article L 115-4 du Code de l'Urbanisme
créé Por l'Ordonnance n°2015.] 174
du 23 septembre 2015 dispose :
Lorsque le terrain est un lot de lotissement,
est issu d'une division effectuée
à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté Par la personne Publique ou privée Chorgée de l'aménagement
ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bomage est inscrite dans la promesse ou le Contrat. »
L'AMENAGEUR procède, à ses frais
et charge, à l'implantation de bomes
de délimitation de l'unité foncière, préalablement à l'acte de vente. Conformément aux dispositions
de l'article L 1 154 du Code de l'Urbanisme issu de l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015,
le descriptif du terrain résulte de cette implantation des limites de l'unité foncière, et mention en
sera faite dans l'acte de vente.
La réception de cette implantation
fera l'objet d'un Procès-verbal à
signer entre l'ACQUEREUR, l'AMENAGEUR el le géomètre qui aura effectué ledit bomage.
L'ACQUEREUR aura, dès lors, la responsabilité
de la Conservation des bomes réceptionnées
et de l'implantation de ses Constructions par rapport à celles-ci et au nivellement futur des espaces publics, suivant les dispositions de l'article lé,
ARTICLE 10 - Desserte de l'Unité Foncière
Le Conseil Départemental 92, en tant
que maître d'ouvrage du projet de
mise à double sens du Boulevard de La Défense assurera lo desserte de l'Unité foncière. L'AMENAGEUR
s'engage dans le cas où les travaux ne
Permefiraient pas so desserte dans le Calendrier de livraison de l’ensembie immobilier, à exéculer la
desserte provisoire de l'unité foncière dans ‘es conditions prévues au Cahier de imite des prestations
techniques. L'étude et la rédlisation de cette desserte sont assurées et coordonnées POr l'AMENAGEUR,
à ses frais, dans des délais compatibles avec la livraison du bâtiment de l'ACQUEREUR, et sous
réserve du respect por l'ACQUEREUR des Obligations à sa Charge. Le Cahier de Phasage
prévisionnel, établi par l'AMENAGEUR en vue de l'acte de vente, définit les dates de réalisation
de cette desserte, en fonction des dates de libération d'éemprises par l'ACQUEREUR.
llest précisé que l'AMENAGEUR réalise
en maîtrise d'ouvrage directe les
espaces publics de voirie, à l'exception du Projet de voirie de la Boulevard de La Défense dont la
maîtrise d'ouvrage relève du Département des hauts de Seine, l'assainissement et le génie civil
des réseaux de télécommunications {chambres
de tirage, foureaux|. ll
fait réaliser par vo'e de Convention
le réseau d'eau Polable et de défense
incendie extérieur et le réseau électrique par les Concessionnaires sous réserve que les besoins de !'ACQUEREUR
aient été exprimés de façon exhaustive.
Les raccordements aux réseaux sont
définis dans le Cah'er des Charges
de Limites de Prestations.
Pass La Défense : Cœur Défense Tour
8 - 110, Ssplanode du Général-de- Gaule
92932 Paris La Défense Cedex France T+33 (0)1 46
93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 Siren
833 718794 NAF 4110C : parisiadelense
com 13
A7 ZAC DES GROUES - SECTEUR BOULEVARD
DE LA DEFENSE - LOT D
ARTICLE 11 - Modalités d'exécution
de la desserte de l'Unité Foncière
11.1 Cahier de Phasage prévisionnel
Le Cohier de Phosage prévisionnel
est établi et mis à jour par l'AMENAGEUR
en vue de l'acte de vente, en prenant en Compte le programme échelonné prévisionnel de réalisation
de l'ACQUEREUR mentionné à l'ARTICLE | & Objet de la cession et Programme de construction
» ainsi que les Confraintes d'organisation du Chantier de desserte de l'Unité foncière. Ce
Cahier de Phasage prévisionnel précise notomment les dates de restitution à l'AMENAGEUR
des emprises mises à disposition de l'ACQUEREUR en application de l'article 16.
nécessaires.
Toute modification du Cahier de Phasage
résulte d'un accord express des deux
Parties et le cas échéant de SNCF Réseaux et du CD92. En Cas d'accord, le Planning concemé
est réactualisé par la Porlie la plus diligente pUis transmis à l'autre partie pour validation exprès sous huitaine.
En cas de désaccord ou d'absence de validation exprès dans les délais, les dates contenues dans
le planning précédent demeurent Gpplicables.
Toute validation des décisions ou des
plans prise dans le cadre des réunions
de Coordination fait l'objet d'un accord exprès de la Part de PARIS LA DÉFENSE.
L'accord exprès s'entend d'un accord
écrit et daté.
11.2 Desserte en voirie
ces aménagements pourront
être réalisés Progressivement,
l'accès direct à l'unité foncière
se faisant alors dans un premier temps par de la voirie provisoire dans les Conditions prévues
à l'article 10 et le Cohier des Charges de Limites de Prestations.
En cas de retard de l'ACQUEREUR pour
la remise des emprises à |"AMENAGEUR,
ce derr'er disposera d'un repori d'une durée équivalente au retard Pour là rédlisation de 5e5 obigations.
ARTICLE 12 - Sanctions de l'inexécution
contractuelle des obligations
de l'aménageur
En cas d'inobservation Por l'AMENAGEUR
de ses obligations Contractuelles citées
Ci-dessus. et sous réserve de la force majeure ou de l'inexécution, par l'ACQUEREUR, de l'une de 5es obligations contractuelles, et après une mise en demeure adressée à l'AMENAGEUR,
par l'ACQUEREUR dans la forme d'un courrier recommandé avec avis de réceplion postal resté
sons effet à l'expiration d'un délaï de UN MOIS, l'ACQUEREUR sera autorisé, sur les emprises mises à sa disposition
et qui n'ont pas le coractère de dépendances du domaine public, à exécuier lui-même les trovaux
provisoires de desserte et d'accessibilité nécessaires à la réalisation du programme autorisé. Ces travaux seront exécutés aux frais de l'AMENAGEUR.
Dans ce cas, l'ACQUEREUR s'oblige
à lui fournir, Pour information, tous devis
et Factures. À cet égard, sîles emprises des Ouvroges de raccordement ou de voirie dépendent du domaine privé
ou public de la collectivité, l'ACQUEREUR s'oblige à obtenir, de ladite collectivité, tout accord, permission
de voirie ou autorisation d'occupation domaniale.
Paris La Défense Cœur Défense TourB
110. esplanade du Général-de-Goulle
- 92932 Paris La Défense Cedex France T+3310;1 46
93 19 00: Siret 833 718 794 00013. Siren
833 718 794 - NAF 4110C - parisiadeltense.com
14
AT Le fout sans préjudice du droit de
l'ACQUER préjudice
subi,
B - Obligations de l'acquéreur
ZAC DES GROUES SECTEUR BOULEVARD
DE LA DEFENSE - LOT D
EUR d'obtenir des dommages et
intérêts Pour réparer le
ARTICLE 13 - Respect des documents
applicables
en détail les prescriptions relatives
à l'unité foncière.
L'ACQUEREUR s'engoge à respecter l'ensemble
de ces documents, tant pour l'élaboration
de son projet que pour sa réalisation.
ARTICLE 14 - Servitudes
Les servitudes générales et particulières
son
L'ACQUEREUR ne POuUra s'opposer à
l'apposition, dans l'
t définies dans l'Acte de venie.
intérêt général. de Plaques de voirie
de signalisation, candélabres et autres, à la demande de la Ville ou de l'AMENAGEUR, Conformément aux dispositions des règlements en vigueur, s
titre. ans qu'aucune indemnité ne Puisse lui être due à ce
ARTICLE 15 - Prescriptions urbaines
et architecturales
15.1 Respect de l'unité architecturale
L'ACQUEREUR édifiant un bëtment
dans une opération qui vise à la création
d'un ensemble architectural coordonné, i doit établir son projet en liaison étroite avec l'AMENAGEUR.
L'ACQUEREUR devra donc respecter et
faite respecter, par ses maîtres d'œuvre,
les prescriptions de l'AMENAGEUR relevont de ses prérogatives (CPAU, CPE, avis pré-PC et PC) dont
il accepte l'intervention. Afin d'assurer l'unité architecturale de l'ensemble de l'opération. l'AMENAGEUR
devra donner son accord sur la disposition des Constructions prévues Par le maître d'œuvre, sur le traîtement et les couieurs
de leurs façades. et plus généralement
sur ce qui conceme l'aspect des bâtiments, ainsi que sur les aménagements extérieurs. L'ACQUEREUR
et ses maîtres d'œuvre, devront donc se mettre en rapport avec l'AMENAGE!UR dès les premières études,
ofn de mener à bien leur projet dans les meilleures conditions. La responsabilité de l'AMENAGEUR
ne sera en GUEUn Cas engagée du fait du présent art'cle
torisotion
Tout dossier d'autorisation de construire
ou de démolir {en ce compris les demandes
modificatives} déposé par l'ACQUEREUR Pour la réalisation ou dans le Cadre de l'exécution de son
PROJET IMMOBILIER sera sournis Préalablement à l'AMENAGEUR pour avis de dépôt officiel en mairie.
Paris La Défense - Cœur Défense TourB
110 esplanade du Gén
T+33 (0)1 46 93 19 00- Siret 833 718 794
00013: Siren 833
éra -de-Gaulle :92932 Paris La Défense
Ceciex France
718794: NAF4110C parisiodelense
com 15
13 ZAC DES GROUES - SECTEUR BOULEVARD DE LA
DEFENSE - LOT D
L'ACQUEREUR Communiquera à l'AMENAGEUR
les pièces du dossier de lo demande d'autorisation
de construire et /ou de démolir au fur et à mesure
de leur confection. I remeftra à l'AMENAGEUR un dossier final complet de la demande en Un exemplaire.
L'AMENAGEUR fera connaître à l'ACQUEREUR
son avis favorable OÙ défavorable, assorti
ou non de réserve, sur le dossier dans un délai
de QUINZE JOURS ouvrés de la date de remise.
Passé ce délai et faute de réponse de l'AMENAGEUR,
l'avis favorable de ce demier sera réputé acquis
Cet avis, sera donné notamment au regard des
prescriptions du P.L.U.. du C.P.A.U. et du C.PE.
Cet avis ayant principalement pour objet :
o. le respect de l'affection de lo S.D.P. maximale
autorisée, . le respect
des objectifs environnementaux du CPE,
c. les prescriptions techniques mentionnées
au document décrit au Paragraphe « Documents
obligatoires pris pourl'application du C.C.C.T.
» la compatibilité
avec les Contraintes du site
l'unité architecturale de l'ensemble de la Z.A.C.
À ce titre l'AMENAGEUR pourra donner son ovis sur la
disposition des Constructions prévues por le maître
d'œuvre sur le traitement et les Couleurs de leurs façades, généralement sur toutes dispositions concernant
l'aspect des bâtiments, ainsi que sur les aménagements extérieurs. Aussi, est-il vivement recommandé
à l'ACQUEREUR et à ses moïtres d'œuvre de se mettre
en rapport avec lui dès les premières études, et de
lui fournir les documents au fur et à mesure de leur
réalisation afin de mener à bien le projet dans les meilleures conditions.
vo
En conséquence, cet avis ne peut être assimilé
à une autorisation de dépôt de l'autorisation
de Consiruire ou de démolir d'une port, à Une
instruction préaloble de cette demière d'autre
part, et, enfin, ne saurait en aucun cas engager
la responsabilité de l'AMENAGEUR.
Afin de s'assurer de la comptabilité du projet avec
les contraintes techniques liées à Jo présence de voies
ferrées sur le site, l'ACQUEREUR prévoira également
de soumettre son projet pour pré- instruction
à la SNCF, préalablement au dépôt du dossier
de permis de construire en mairie.
e}s le ‘autorisation lé Smolir
Une fois l'avis de l'AMENAGEUR délivré, l'ACQUEREUR
POUrra déposer son doss'er en mairie après avoir, le
cas échéant, modifié son dossier pour tenir
compte des observations émises par
l'AMENAGEUR. |! adressera, sous 15 jours une copie
papier du dossier définitif à ce dernier ainsi qu'un CD
comprenant les fichiers en version Autocad 2007
® ou version inférieure et PDF pour les documents
graphiques, et PDF pour les pièces écrites du
dossier.
ion d torisati NStTUi
li
L'ACQUEREUR tiendra informé l'AMENAGEUR de
l'instruction de son dossier.
Poris La Défense : Cœur Défense Tour 8-:110
esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris
La Défense Cedex France T+33
{0)1 46 93 19 00: Siret 833 718 794 00013 : Siren 833
718 794 NAF 4] IC parisiodefense com
lé
14 ZAC DES GROUES — SECTEUR BOULEVARD
DE LA DEFENSE - LOT D
Visite des lieux et suivi du Chantier
L'ACQUEREUR devra fixer Un rendez-vous
en accord avec l'AMENAGEUR et la Ville
afin de faire valider, les choix de matériaux et de couleurs de façade par des échantillons, réalisés in
situ ou à proximité du chantier, Ce rendez-vous devra se tenir au Plus tard à la fin de le phose
terassements afin de permettre la prise en compte des remarques éventuelles de la Vile et de
l'AMENAGEUR. Les échantillons devront être assemblés sous forme de prototype afin de matérialiser
le Plus fidèlement possible les façades résultant du permis de construire en vigueur. Afin
de permettre à l'AMENAGEUR de vérifier
le respect, par l'ACQUEREUR, des prescriptions architecturales et Urbanistiques, ce dernier s'engage à
faciliter, sur son terrain, et tout au long
du Chantier, toutes visites du Personnel de l'AMENAGEUR ou de personnes mondatées par lui,
sous réserve d'un préavis de 48 heures. Dans les mêmes Conditions, il s'engage à permettre à l'AMENAGEUR
d'assurer une OU plusieurs visites décidées
dans le cadre des réunions de Coordination prévues à l'article « Modaïités d‘exécufion de la desserte de
l'unité foncière »,
15.2 Reconstruction totale ou parñlielle
des constructions OU ouvrages
En cas de destruction totale ou parlielle
des constructions ou Ouvrages si l'ACQUEREUR
décide de reconstruire à l'identique, il en informera l'AMENAGEUR. Dons le cas inverse, il soumettra son projet
à l'autorisation préalable de l'AMENAGEUR.
Le propriétaire désireux de reconstruire
totalement ou partiellement fera son
affaire personnelle de toutes autorisations administratives indispensables, de l'acquisition de tous
droits immobiliers, ains: que o de l'obtention de toutes servitudes supplémentaires qui lui seraient nécessaires.
15.3 Prescriptions techniques particulières
Pour le dimensionnement du gros œuvre
des murs périphériques de ses constructions,
l'AC QUEREUR doit prévoir la reprise des poussées des ferres de structure des espaces publics, notamment
lorsque, Compie tenu du projet général de niveklement, ces espaces publics sont créés en remblai,
Le Prétet des Hauts-de-Seine a porté le
7 mors 2018 à la Connaissance des collectivités
compétentes en matière d'urbanisme et d'aménogement une carte des risques technologiques
générés por l'établissement ENERTHERM, situé 2 rue d'Alençon à Courbevoie, et les préconisations
d'urbanisme associées (document en annexe}. Les constructions de l'ACQUEREUR respecteront à la dote de la délivrance du permis de Constuire ces préconisations ainsi que leurs
mises à jour éventuelles par le Préfet des Hauts-de-Seine. Pour les constructions situées en périmètre d'exposition
à des bris de vitre
ARTICLE 16 - Obligation générale de
raccordement aux réseaux publics
Jusqu'à la remise des Ouvrages por l'AMENAGEUR
à la collectivité intéressée, ou aux sociétés Concessionnaires. l'ACQUEREUR devra, conformément, aux
plannings du « Règlement d'Organisation
des chantiers » qui sera annexé à l'acte
QUihentique de vente et conformément
aux dispositions des plans obligatoires mentionnées ou Paragraphe « Documents obligatoires pris pour l'application du C.C.C.T. » joints :
e à ka promesse de vente, et/ou à l'acte
authentique de vente, + à l'autorisation
de Construire ou de démolir,
° au Cahier de limites des prestations
techniques,
Paris La Défense : Cœur Défense Tour B
: 110 esplanode dy Génésai-de-Gaulle
- 92932 Paris Lo Défense Cedex France
T+33 (0}1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013
: Siren 833 718 794 NAF4110C parisladelense
com 17
| ZAC DES GROUES - SECTEUR BOULEVARD
DE LA DEFENSE ... LOT D
S'acquitier des frais sur tous branchements,
canalisations d'eau, d'électricité, égouts,
etc. conformément au C.LP.T. établis et mis à sa disposition par l'AMENAGEUR © tout autre Concessionnaire.
Le cas échéant, l'ACQUEREUR aura le
droit d'ouvrir des tranchées pour l'exécution
de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les installations intérieures Corespondantes, devront
être Soumis à l'accord préaloble de l'AMENAGEUR et respecter les lois et règlements qui sont applicables
en la matière et que l'ACQUEREUR est réputé connaitre.
En outre, en cas d'instalation spécifique
des Concessionnaires et à réaliser à l'intérieur
du bêtiment de l'ACQUEREUR, ce demier s'engage à prendre tous les contacts nécessaires avec les Concessionnaires
intéressés ofin que ces installations
soient réalisées dans le respect
des normes spécifiques imposées par lesdits concessionnaires. |l en va ainsi, notamment des postes
transfo EDF.
Constructions.
L'ACQUEREUR fera son affaire personnelle
de tous contrats et abonnements à Passer
avec les services publics. L'ACQUEREUR fera son affaire
de la remise en état des sols et revêtements
à l'identique après l'exécution des irovaux, ainsi que, éventuellement, du versement des
taxes et des
ARTICLE 17 - Travaux à réaliser par
l'acquéreur
17.1 Obligation des travaux incombant
à l'ACQUEREUR
L'ACQUEREUR a en Charge la réalisation
du Programme de construction défini à
l'article 1, en Cohérence avec les travaux réa'isés par l'AMENAGEUR définis aux articies 7 et 10.
En particulier, l'ACQUEREUR devra respecter
le nivellement des espaces publics visé
aux crlicles C et 18.
L'ACQUEREUR a en Charge :a réalisation
des Ouvrages spécifiques visés au C.LP.F. L'ACQUEREUR ao également en Charge la mise en œuvre
et l'entretien de tout dispositif destiné
à Protéger ses infrastructures des eaux d'infiltration venant des volumes publics. L'ACQUEREUR o de Plus
en Charge les réseaux à pariir des regards
de branchements réalisés en imite de propriété {les limites de prestations exactes sont précisées,
Pour chaque réseau, au Cahier de limite de prestations techniques). ll devra s'acquitter des frais définis au C.LP.T.
en ce qui Conceme le raccordement sur les Canalisations d'eau, d'électricité, d'égouts, de goz
[le cas échéont}, etc. réalisés par l'AMENAGEUR ou le Concessionnaire. Ce raccordement devra se faire Conformément aux plans d'exécution validés por l'AMENAGEUR et, selon les
cas, par le fermier ou le Concessionnaire de Chaque réseau.
1! fera son affaire personnelle de tous contrats
et abonnements à Passer avec les concessionnaires OÙ services publics.
Poris La Défense - Cœur Défense Tour 8
- 110 esplanade du Générol-de-Goulle
- 92932 Paris La Défense Cedex France T+33 (0)1
46 93 19 00 - Siret 833 718 794 00013 :
Siren 833 718 794 + NAF 4110C - parisladelense
com 18
2 ZAC DES GROUES — SECTEUR BOULEVARD
DE LA DEFENSE — LOT D
KT, installations télécoms, etc....}.
Construction de l'ACQUEREUR. l'est
précisé que ces branchements de
Chantier sont intégralement à la Charge de l'ACQUEREUR. et devront être réofsés Conformément au C.L.P.T.
17.2 Conditions d'exécution des
travaux incombant à l'ACQUEREUR
vec les infr +
‘art iques
Le programme de Construction de l'ACQUEREUR
est en interface forte avec les infrastructures
et Ouvrages d'art publics, existants ou projetés. Les contraintes générées par celles-ci sont listées, à
la cession.
L'ACQUEREUR devra en Conséquence:
"Prendre dès que possible
auprès de l'AMENAGEUR
et le cas échéant des futurs
gestionnaires des ouvrages et espaces publics {Ville de Nanterre, Conseil Départemental
92, SNCF réseau), toutes les informations nécessaires:
- de procéder aux essais {stabifité,
étanchéité} qui seront demandés
par l'AMENAGELUR et le Cas échéant par les gestionnaires visés ci-dessus.
- Pour les ouvrages destinés
à être remis à l'AMENAGEUR où
aux gestionnaires visés Ci-dessus, de procéder à une réception et Une remise d'ouvrage selon
les modalités définies au C.L.P.T.
Nature du soi
responsabilité sera, en la malière.
pleine et entière, notamment en ce
qui Concerne les sondages à exécuter, les fondations à prévoir, et d'une manière générale,
la bonne tenue de ses bâtiments et ouvrages. I! appartient à l'ACQUEREUR d'exécuter les fouilles des bâtiments
de son Programme, ainsi que les remblais nécessaires et d'évacuer à la décharge les terres excédentaies
et les gravois.
Implantation du programme de construction
L'ACQUEREUR o lo responsabilité de
la conservation des bomes de délimitation
de l'unité foncière réalisé par l'AMENAGEUR en application de l'article 9. I! a également la responsabilité
de l'implantation de son bôtiment par ropport au nivellement futur des espaces publics limitrophes, établi par l'AMENAGEUR en application de l'article C.
À celte fin, l'ACQUEREUR fera procéder par
un géomètre expert, à ses frais et
Charges, lors des Phases de la construction déterminantes pour l'implantation précise du bätiment
par rapport à l'espace public. Ce Piquetage devra être soumis à l'AMENAGEUR Pour validation. De
plus, il soumettre à la validation de l'AMENAGEUR
son dossier VRD précisant ses cotes de raccordement aux espaces Publics. eñ application de l'article
18.
Paris La Défense : Cœur Défense Tour
B - 111 eiplonade du Générai-de-Gau
ie - 92932 Paris Lo Défense Cedex France 1483 (011
46 93 19 00 - Set 833 718 794 00013 : Siren
833 7°8794 NAF4110C : parisiodefense com 17
3 ZAC DES GROUES - SECTEUR BOULEVARD DE
LA DEFENSE LOT D
Les emprises de chantier de l'ACQUEREUR
pourront être étendues au-delà des
limites de l'unité foncière dans les conditions à définir dans une Convention de mise à disposition
de terrains, te cas échéant avec l'accord des propriétoires et gestionnaires de voirie Concemés.
Sauf disposition contraire du Cahier
de phasage prévisionnel, ces emprises
sont restituées 6 mois avant la livraison des bâtiments.
Programme échelonn visi
ci
Afin de permettre à l'AMENAGEUR de
respecter les délais de desserte des
opérations du secteur. l'ACQUEREUR devra :
- Foumir à l'AMENAGEUR, dons
les Conditions et délais définis à
l'arlicle 19.1 du présent C.C.C.T.
un dossier VRD,
- Préciser les dates :
- de démarrage et d'achèvement
de son Chantier, précisant la date
d'ouverture au public des programmes et de la Commission de sécurité, avec l'accord préalable
de l'AMENAGEUR - des raccordements et des branchements demandés, - de la fbérotion des emprises nécessaires
aux travaux de desserte de l'AMENAGEUR
où des Concessionnaires,
= de l'exécution des rembloïs
des sols,
- de la livraison des dalles
de couverture d'ouvrages avec
Protection d'étanchéité et Permettant, au-dessus, l'exécution d'ouvrages de voirie ou le traitement
d'espaces publics, - de l'exécution des travaux d'aménagement extérieurs de son unité foncière,
et des clôtures permettant l'aménagement des espaces publics riverains.
- Avoir réalisé ses réseaux Jusqu'en
limite de propriété, six mois avant
la dote de mise en service des bâtiments.
Avoir libéré les sols extérieurs
remblayés, ou les espaces sur
dalle, et avoir mis à la disposition
de
l'AMENAGELUR les locaux techniques
et les espaces nécessaires ou POSSage
des réseaux, six mois avant lo date de mise en Service des bâtiments.
Les dates ci-dessus devront être en
accord avec le Cahier de Phasage,
éventuellement mis à jour dons les conditions prévues à l'article 11.1 ci-dessus.
ARTICLE 18 - Organisation des chantiers
L'organisation et la gestion de chantier
sont régies par le Cahier de Chontier
à Faibles Nuisances, ci- après C.C.F.N., annexé à l'acte authentique de vente. Ce cahier comporte les prescriptions
à respecter préalablement au démarrage du chantier {actions et autorisations préalables) et tout au long de sa mise en œuvre. Il régit également la mise à disposition
éventuelle de terrains por PARIS LA DÉFENSE ou profit de l'ACQUEREUR. Cette mise à disposition de terrains
est réalisée à titre onéreux selon le barème en vigueur.
L'ACQUEREUR s'engage expressément
et sans réserve à le réspecter pour
la réalisation de son projet,
L'AMENAGEUR veillera à l'organisation
de l'activité des Chantiers dans le
périmètre de io Z.A.C.
F+33 (511 46 93 1900. Siret 833 718 794
00013 Siren 833 718 794 NAF 41 10C
parisladetense com 20 ZAC DES GROUES — SECTEUR BOULEVARD
DE LA DEFENSE LOTD
Toules les dispositions du C.C.F.N.
s'imposeront tant activement que
Passivement à tous les acquéreurs qui devront les répercuter intégralement à leurs moñres d'œuvre
et aux entreprises Chargées de la réalisation des Ouvrages.
ARTICLE 19 - Coordination avec l'aménageur
19.1 Dossier VRD
Ce dossier, constitué par l'ACQUEREUR,
est transmis à l'AMENAGEUR dans
les trois mois suivant la signature de l'Acte de vente. || comprend les éléments ci-dessous.
llest précisé que ce dossier doit
être établi en Cohérence avec les
projets de VRD établis par l'AMENAGEUR en application de l'article C, et en liaison étroite
avec l'AMENAGEUR.
Pour les voiries et aménagements du
soi
Le dossier VRD fourni par l'ACQUEREUR
précise : Les coies
finies des entrées des bâtiments,
des accès et des dalles parkings
{confimnation des indications mentionnées dans la demande de Permis de construire], en Cohérence avec
les projets de VRO établis par l'AMENAGEUR et notamment le plan de nivellement mentionné à l'article «
3.2.2
Documents obligatoires pris pour l'application
des dispositions du C.C.C.T. ». Il est
expressément précisé que le PROJET IMMOBILIER de l'ACQUEREUR devra respecter les cotes de seuil indiquées sur le Plan de nivellement et, entre deux côles, la géographie de l’espace public
Pour l'assainissement
l'est précisé que l'assainissement est
séparatif,
Dans le cas où les niveaux des
constructions seraient à des cotes
felles Que l'assainissement ne Pourrait se faire gravitairement sur le réseau, les installations de relevage
ou toutes outres mesures permettant d'assainir ces locaux, incomberaient exclusivement à l'ACQUEREUR.
Les débits d'eaux pluviales et d'eaux
usées des bûtiments et espaces
extérieurs imperméabilsés ofin que soit vérifiée ‘eur Compatibilité avec les réseaux réalisés par l'AMENAGEUR.
Les notes de calcul démontrant
le respect des débits de rejet maximum
autorisés pour les eaux pluviales.
L'implantation des points de raccordement
(fils d'eau] en Coordonnées X, Y.
Z dans le repère de la ZAC.
Le dossier VRD fourmi par l'ACQUEREUR
précise :
Les débits nécessaires.
L'implantation des Points de raccordement
en €cordonnées X, Y. Z dans ie repère
de la ZAC L'installation éventuelle
de Surpresseurs est à la Charge
de l'ACQUEREUR. La position des colonne:
sèches.
Paris La Défense : Cœur Défense Tour
8 - 110, esplonode du Général-de-Gaulle
+ 92932 Paris La Défense Cedex Fronce +33 (0}1 4693
19 00 Siret 833 718 794 00013 - Siren
833 718794 -NAF 4110C Parisladetense
com 21
11 ZAC DES GROUES - SECTEUR BOULEVARD
DE LA DEFENSE LOT D
Pour l'électricité {et le cos échéant,
le gaz]
Le dossier VRD fourni par l'ACQUEREUR
précise :
Les puissances nécessaires à son programme.
Les points de raccordement en
coordonnées X, Y,Z, dans le repère
de la ZAC. les plans et coupes des postes de distribution Publique,
I s'engage à souscrire auprès du
fournisseur Ja Puissance demandée.
slécommunication
Le dossier VRD fourni par l'ACQUEREUR
précise : Les besoins
prévus Pour chaque élément de
ainsi que le nombre et le diamètre
de foureaux. L'implantation des Poinis de raccordement en Coordonnées X, YŸ, Z dans le repère
de la ZAC.
19.2 Modification du dossier VRD
et autres documents
Toute modification au dossier VRD
devra faire l'objet d'une validation
expresse de l'AMENAGEUR. En outre, l'ACQUEREUR Communiquer à l'AMENAGEUR tout PIOn ou document
de détail établi pour l'étude et l'exécution des travaux, tel que rapport de sol, plan d'exécution RDC, V.R.D.
etc.
19.3 Documents de récolement
L'ACQUEREUR sera tenu de foumir
à l'AMENAGEUR et le cas échéant
aux fuiurs gestionnaires visés à l'article 16, les plans de récolement Suivants, conformes à l'exécution
[y compris les Oltimétries) :
Plans de tous les niveaux de l'infrastructure,
Plans de tous les rez-de-chaussée,
Plan d'un étage Courant,
Plans des terrasses et toitures,
Plans des principaux Oménagements
de surface, Plans des
réseaux enterrés,
Plons et coupes des fondations,
Plans, Coupes, et tout descriptif
requis des Ouvrages spécifiques
définis au C.L.P.T.
Do
ME
ww R
—
Ces documents seront foumis en Support informatique
sous Autocad 2007 ® ou version inférieure {CD-ROM de Préférence), et établis selon le système LAMBERT
93 et IGN 69. lis devront respecter
la Charte graphique de l'AMENAGEUR et des futurs gestionnaires susvisés.
Ces documents sont à fournir par l'ACQUEREUR
à l'AMENAGEUR au Plus tard six mois
avant la mise en service des bâtiments, POUr Que ce dernier puisse réaliser les travaux d'aménogement
extérieur.
Paris La Défense Cœur Défense tour B
- 110 esplonade du Général-de-Gau
le : 92932 Paris La Défense Cedex France T+33 (0}1 46 93
19 00. Siret 833 718 794 00013 - Siren
833 718 794. NAF 4110C« Porisiadefense
com 22
24 ZAC DES GROUES - SECTEUR BOULEVARD
DE LA DEFENSE LOT D
19.4 Autres documents
L'ACQUEREUR Communiquera à l'AMENAGEUR
tout plan ou document de délai établi
pour l'étude ef l'exécution des iravaux. tel que rapport de sol, plan d'exécution RDC, V.R.D.. etc.
ARTICLE 20 - Sanctions à l'égard
de l'acquéreur
L'AMENAGEUR pourra, en Cas de
manquement de l'ACQUEREURà
l'une des obligations prévues au présent Cahier des Charges, ou dans l'acte de vente, et, sauf si cette
inobservolion où ce manquement avaient pour Origine un non-respect, Par l'AMENAGEUR, de l'un de ses
Engagements
° @ppliquer les pénoñtés prévues
au Cohier des Chantiers à Faibles
Nuisances + réclamerdes dommages et intérêts Pourle préjudice qui lui est ainsi
causé en compromettont la bonne réalisation de l'aménagement de ses terrains, * _ exigerle
remboursement de fous les frais
supplémentaires qu'il aura été
amené à engager du fait de la défaillance de l'ACQUEREUR, étant précisé que la défaillance
est matéridlisée por Courier AR adressé par PARIS LA DÉFENSE à l'ACQUEREUR.
En cas de mauvaise implantotion
du bôtiment ou des Ouvrages de
l'ACQUEREUR, il incombera à l'ACQUEREUR de trouver, à ses frais et Charges, les solutions techniques adéquates,
ou sein de l'Unité foncière, notamment Pour assurer l'accessibilité de son bôtiment et l'évacuatton des eaux pluviales.
En cas de manquement à ses obligations
résultant du présent Cahier des Charges,
à l'exclusion des obligations prévues au Titre IL l'ACQUEREUR, après une mise en demeure adressée par
lettre
4.TITRE Hl - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21 - Référé préventif
L'ACQUEREUR devra initier un référé préventif.
Dans le cadre de ce référé. l'ACQUEREUR
et l'AMENAGEUR s'cbligerent à
Poriiciper à tout rendez- VOUS d'expertise organisé par l'Expert judiciaire, à ÿ Convoquer leurs propres Cocontractants,
et, si
le besoin s'en fait sentir, à ‘es appeler
à la procédure.
Article 22 - Modification du cahier
des charges
ajustements de détaï: nécessaires
à la réalisation du programme général
de l'aménogement de lo Z.A.C. dans les conditions suivantes :
e Siles modificat'ons ou ajustements ne portent pas atteinte aux droits
résuttant de la promesse de vente ou de l'acte de vente ou de leurs annexes déjà acquis par l'ACQUEREUR,
elles seront transmises à j'ACQUEREUR Pour information et intégrées daris le Cahier des Charges.
Paris La Défense Cœur Défense Tour
B : 110. splanade du Générai-de-Gau
le : 92932 Poris La Défense Cedex France T+33 (0)1
46 93 19 00. Siret 833 718 794 00013 : Siren
833 718 794. NAF 4110C - porisiadetense.
com 23
2 ZAC DES GROUES - SECTEUR BOULEVARD
DE LA DEFENSE LOT D
e Si. en revanche, les modifications
ou Ojustements sont de nature à
porter atteinte à l'un des droifs résultont de la Promesse de vente ou de l'acte de vente ou des leurs
annexes, ces dernières devront ètre préalablement soumises Pour accord à l'ACQUEREUR.
En cos d'accord de l'ACQUEREUR,
ces modifications ou ajustements feront
l'objet d'un avenant au présent Cahier des Charges et, le cas échéant, à l'Acte authentique de venie.
Les frais engendrés POr Ces modifications
sont à la Charge de l'AMENAGEUR,.
Article 23 - Règlement des différends
Tout désaccord sera réglé par voie
amiable, dans Un premier temps,
puis par voie judiciaire, si nécessaire.
Si Un différend survient entre l'ACQUEREUR
et l'AMENAGEUR, la parie la plus difigente
expose dans un mémoire les motifs du différend et toutes les Conséquences de noture administrative, technique 2
La parie qui a reçu le mémoire mentionné
à l'alinéa ci-dessus notifie à l’autre
partie sa proposition pour le règ'ement du différend dans un délai d'un MOIS à Compter de la date
de réception du mémoire. L'absence de Proposition dans ce délai équivaut à un rejet implicite
de la demande. Dans le
cas où la partie qui a pris l'initiative
d'exposer un différend ne s'estime
pas satisfaite de la position de l'autre parle, elle doit, dans le MOIS de la proposition de l'autre partie ou
de sa décision explicite ou implicite de rejet, saisir du différend une mission de règlement amiable composée
de
deux représentants de Chacune
des parties, le cas échéant, assistés
Par Un Conseil extérieur.
En cas d'échec de la conciliation,
le différend serait Olors soumis au Tribunal
Compétent de la partie la plus diligente.
Article 24 — Assurances
L'ACQUEREUR devra faire SsSurer
sa responsabilité civile de Propriétaire,
de constructeur et le cas échéant d'exploitont. À ce fitre, il remettre à l'AMENAGEUR, sur 50 demande,
une aîtestation d'assurance originale de moins de deux mois précisant :
- les types de plofonds de Yaraniies
accordés par sa compagnie, - que
l'ACQUEREUR est à jour de ses
Cotisations ou primes d'assurances.
L'ACQUEREUR devra, en cas de
muiation, imposer à ses acquéreurs
et ayants droit successifs, l'obligation de s'assurer dans les mêmes conditions.
Enfin, il s'oblige par ailleurs à demander
aux entreprises qui interviendronti sur
‘e Chantier, ses abords, ainsi que les terrains qui seront mis à sa disposition, les attestations d'assurance
de responsabilité civile et, le cas échéant, de dommage Ouvrage. J
Cécile BRENNE Paris Lu Défense - Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92532 Paris Lo Défense Cedex France T+33 (0}1 46 93 19 co. Siret 833 718 794 00013 : Siren
833 718 794. NAF 4110C porisladefense
com 24
2ê RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute Correspondance, s’adresser
à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est
consultable en li
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine. gouv.fr/
gne sur le site de la préfecture
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
Ÿ9 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE
Cedex
Courriel : courrier (@hauts-de-seine. gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.
gouv.fr/