Déliberation - Deliberations Seance du 13 NOVEMBRE 2023

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Déliberation - Deliberations Seance du 13 NOVEMBRE 2023 Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Récourt. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Seance du 13 NOVEMBRE 2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS

ARRONDISSEMENT D’ARRAS COMMUNE DE RECOURT CANTON DE BREBIERES

EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 13 NOVEMBRE 2023

2023-11-29

Nombre de Membres :

en exercice qui ont pris part

à la délibération

9 6

Date de la Convocation : Le 7 NOVEMBRE 2023

OBJET : CONVENTION D’ADHESION A LA SDA D’ESTOURMEL

L'an Deux Mille Vingt Trois, le lundi 13 novembre à vingt heures se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence de Mme Danièle DELANNOY, Maire.

PRESENT(S): MM. D. DELANNOY - F. DANTILLE - B. LECOCQ - S. PARENT - M. LERECHE - B. GUILLAMET

ABSENTS EXCUSES : H. DOUBLET SERGENT - P. LEROY - M. GAJOCHA

Madame Séverine PARENT est nommée secrétaire de séance.

La séance ouverte, Madame la Maire informe l’Assemblée que la convention relative à l'accueil et à la garde

des animaux errants ou dangereux, signée avec la SDA (Société de Défense des Animaux) d’Estourmel dans le

cadre des prescriptions prévues par la réglementation (articles L. 211-11 et L. 211-24 à L. 211-26 du Code

Rural) est arrivée à son terme au 31 décembre 2022 et qu’il convient de la renouveler.

Elle précise que le montant annuel de la prise en charge s’élève à 1€ par habitant, soit 248.00 TTC.

Elle fait lecture de la proposition de convention reçue en Mairie et invite les membres à se concerter.

Après concertation les membres, à l'unanimité, décident :

- De reconduire la convention avec la SDA d’Estourmel (59) pour une période de 1 an à compter du 1°

janvier 2023

- De renouveler, par tacite reconduction, ladite convention tous les ans dans la limite de 3 ans.

- _ Autorisent Mme la Maire à signer la convention et tous les documents relatifs à ce sujet.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

L'ordonnateur soussigné atteste le caractère exécutoire

du présent acte à compter duDEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS

ARRONDISSEMENT D’ARRAS COMMUNE DE RECOURT CANTON DE BREBIERES

EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 13 NOVEMBRE 2023

2023-11-30

Nombre de Membres :

en exercice qui ont pris part

à la délibération

9 5

Date de la Convocation : Le 7 NOVEMBRE 2023

OBJET: ARRET PROJET DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

L'an Deux Mille Vingt Trois, le lundi 13 novembre à vingt heures se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence de M. Francis DANTILLE, Premier Adjoint.

PRESENT(S): MM. - F. DANTILLE - B. LECOCQ - $S. PARENT - M. LERECHE - BB. GUILLAMET

ABSENTS EXCUSES : H. DOUBLET SERGENT - P. LEROY - M. GAJOCHA - D. DELANNOY

Madame Séverine PARENT est nommée secrétaire de séance.

Avant l’examen du sujet, Mme la Maire informe l’Assemblée qu’après avoir pris l’attache du service juridique et afin d’éviter tout conflit d’intérêt, elle se retire de la réunion et ne participera ni au débat, ni au vote.

Elle laisse la présidence de séance à M. Francis DANTILLE, Premier Adjoint.

Vu la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 Mars 2023,

Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables,

Monsieur le Premier Adjoint précise que la Loi relative à l’ Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».

Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les

communes pour le développement des énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des

zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers

seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un

comité de projet lors de la phase de concertation.Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir

ces différentes zones.

Monsieur le Premier Adjoint précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à

compter de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du II de l’article 15 de la Loi APER

afin de respecter les échéances réglementaires.

Monsieur le Premier Adjoint précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation

du public. Cette concertation n’étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil

Municipal de définir ces modalités.

Ainsi, après débat, il est proposé de mettre en place la concertation suivante :

- Un flyer avec un questionnaire sera déposé dans chaque habitation

- Une réponse par personne majeure du foyer sera acceptée

- La concertation aura lieu du 15 novembre au 30 novembre

- Chaque questionnaire sera déposé en Mairie

x L

Monsieur le Premier Adjoint propose à présent de débattre autour de la définition des zones

d’accélération sur les énergies suivantes : Solaire Photovoltaïque au sol, Solaire Photovoltaïque sur

bâtiments et ombrières, Solaire Thermique au sol, Solaire thermique sur bâtiments et ombrières, Biogaz

(incluant les gaz de décharges et de boues de step), Éolien, Biomasse (y compris biocarburants),

Geothermie (y compris PAC géothermique), Pompes à chaleur aéothermique, Valorisation de l’énergie

fatale (chaud ou froid) et du gaz de mine, Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices,

houlomotrice et autres énergies marines), Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit

de récupération.

Après consultation des documents fournis par le Département (guide à destination des élus locaux,

fiches techniques et cartographies), il s’avère que sur le territoire de notre commune, seul le solaire sur

toiture semble approprié.

Après échanges, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- arrête la proposition de zone d’accélération suivante : solaire sur toiture sur l’ensemble de la

commune.

- arrête les modalités de concertation précisées ci-dessus,

- précise que la présente délibération constitue une proposition de zones d’accélération servant de

base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée,

intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal

et transmise au référent préfectoral,

- précise que la présente délibération sera transmise, à la Communauté de Communes OSARTIS

MARQUION en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que

l’intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

Francis DANTI

L'ordonnateur soussigné atteste le caractère exécutoire | du présent acte à compter du L

6707 AON SL