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Procès Verbal - PV CM 25 MAI 2020 ELECTION DU MAIRE 5300
Procès Verbal - PV 05.03.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Génébrières.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05.03.26)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5
mars
2026 L'
MAIRIE
DE
GENEBRIÈRES
Département
de
Tarn-et-Garonne
Arrondissement
de
Montauban
Canton
de
Tarn-Tescou
Quercy
Vert
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
5
mars
2026
à
21
heures
Salle
du
Conseil
Municipal
Membres
en
exercice
et
convoqués
: 15
Présents
: 12
Mme
RIGAUD
Marion,
M.
CHABAN
Vincent,
M.
CLERIN
Laurent,
Mme
DAŸRIES
Martine,
M.
DESQUINES
Pierre,
M.
ESCALETTE
Pascal,
M.
FORANO
Nicolas,
M.
MALBREL
Kévin,
M.
MASSEREY
Pierre,
M.
MORAN
Christophe,
M.
MOREIRA
Jean-Marie,
Mme
PIDOFF
Nadine
Procurations
: 2
Mme
SACHOT
donne
pouvoir
à
Mme
RIGAUD
M.
BALAT
Benoît
donne
pouvoir
à
M.
FORANO
Nicolas
Absents
excusés
: 3
M.
BALAT
Benoît,
M.
CLAUSSE
Jean-François,
Mme
SACHOT
Anne-Sophie
Secrétaire
de
séance
: Mme
DAYRIES
Martine
Président
de
séance
: Mme
RIGAUD
Marion
Madame
la
Maire
procède
à
l'appel
nominal.
Le
quorum
étant
atteint,
la
séance
est
ouverte.
Elle
fait
procéder
à la signature
de
la feuille
d'émargement.
ORDRE
DU
JOUR
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
26
janvier
2026
Compte-rendu
des
décisions
du
Maire
1 —
FINANCES
LOCALES
— Autorisations
de
crédits
en
investissement
2
—
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
—
Contrat
de
bail
professionnel
entre
la
Commune
de
Genebrières
et
Madame
EVANNO
Gaëlle
Questions
diverses
-
Organisation
du
bureau
de
vote
— élections
municipales
2026
-
Nomination
stagiaire Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5
mars
2026
KXK
XX
#
k
#
k X
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
26
janvier
2026
Le
conseil
municipal
est
invité
à
délibérer
VOTE
: Approuvé
à
l'unanimité
Compte
rendu
des
décisions
du
Maire
VU
l’article
L.2122
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
Conseil
Municipal
la possibilité
de
déléguer
au
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
l'assemblée
;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°202407230043
en
date
du
23
juillet
2024
prise
en
application
de
cet
article
;
CONSIDÉRANT
que
les
décisions
prise
par
le
Maire
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
prises
par
le Conseil
Municipal
et que
le
Maire
doit
rendre
compte
de
chacune
aux
réunions
du
Conseil
Municipal
;
DÉCISIONS
2026
N°
DÉCISION
|
OBJET
TIERS
MONTANT
TTC
Virement
de
crédits
en
section
de
Commune
de
DEC2026/01
|
fonctionnement
- Budget
COMMUNE
Genebrières
25,00
€
2025
de
l’article
626
à
l’article
66111
DEC2026/02
AEC
de
matériel
informatique
- Écrans
L'ORDI
558,82
€
d'ordinateurs
DEC2026/03
|
Acquisition
d'un
pulvérisateur
à
batterie
VERTS
LOISIRS
244,00
€
DEC2026/04
Prestation
de
nettoyage
- vitrerie
d'un
Alyzia
- GIMN'S
Région
216,00
€
local
communal
Achat
de
matériel
informatique
-
DEC2026/05
|
ordinateurs
portables,
stations
d'accueil
L'ORDI
2481,81€
et
logiciel
métier
Éclairage
public
- Entretien
des
DEC2026/06
candélabres
Coffignal
600,60
€
Au
vu
des
éléments,
il vous
est
demandé
de
bien
vouloir
prendre
acte
des
décisions
prises
par
Madame
le
Maire. Les
membres
du
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré :
VOTE
: Approuvé
à
l'unanimité Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5
mars
2026
1 —
FINANCES
LOCALES
—
Autorisation
de
crédits
en
investissement
Dans
l'attente
du
vote
du
budget
primitif
2026,
il
est
proposé
l'ouverture
anticipée
de
crédits
d'investissement
détaillée
par
chapitre,
sur
le
budget
principal.
Madame
le
Maire
rappelle
qu’en
vertu
de
l’article
L16.12-1
du
CGCT
qui
prévoit
que
« jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l’absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
»
Madame
le
Maire
rappelle
également
que
les
crédits
ouverts
en
2025
au
chapitre
21
s’élevaient
à
204
432,06
€
déduction
faite
des
restes
à
réaliser
2025.
Le
montant
maximum
à
affecter
est
donc
de
51
108,02
€.
Les
sommes
suivantes
ont
déjà
été
affectées
en
autorisation
de
dépenses :
-
5537,38
€
par
la délibération
n°DELO2/2026
en
date
du
8 janvier
2026
-
244,00
€
par
la
délibération
n°DELO5/2026/1
en
date
du
26
janvier
2026
Le
montant
des
autorisations
de
dépenses
restant
disponible
est
donc
de
45
126,64
€.
Cependant,
au
regard
des
besoins
recensés,
un
montant
de
20
634,55
€
serait
nécessaire
et
réparti
comme
suit
:
Crédits
autorisés
Chapitre
Objet
Tiers
par
ouverture
anticipée
2026
C/2132
Travaux
de
SARL
Le
ac
du
8
884,80
€
plomberie
Plombier
C/2132
Travaux de
FARGA
PEINTURE
1 313,20 €
peinture
C/2132
Store
Banne
Ideal
Bâches
1
009,20
€
C/2152
Numéros
de
Signaux GIROD
238,13 €
maisons
C/2183
… Matériel
L'ORDI
4 040,12 €
informatique
C/2184
Photocopieurs
NOVAPAGE
6
600,00
€
C/2188
Désinsectiseur
SODISCOL
107,41
€
22
192,86
€
Les
membres
de
l’assemblée
après
avoir
délibéré :
ACCEPTENT
les
propositions
de
Madame
le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
AUTORISENT
Madame
le
Maire
à mandater
les
dépenses
présentées.
S'ENGAGENT
à inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
2026
de
la commune
VOTE
: Approuvé
à
l'unanimité Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5
mars
2026
2
-
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
-
Contrat
de
bail
professionnel
entre
la
Commune
de
Genebrières
et
Madame
EVANNO
Gaëlle
Madame
le
Maire
rappelle
que
des
travaux
d'aménagement
ont
été
réalisés
dans
la
salle
des
associations
afin
que
celle-ci
soit
réhabilitée
en
un
local
paramédical
et
qu'elle
puisse
accueillir
Madame
EVANNO
Gaëlle,
kinésithérapeute
libérale.
Madame
le
Maire
informe
l'assemblée
qu'il
est
maintenant
nécessaire
de
conclure
un
bail
professionnel
pour
que
Madame
EVANNO
Gaëlle
puisse
disposer
du
local
et
y
exercer
son
activité.
Ce
bail
serait
conclu
pour
une
durée
de
six
ans
à compter
du
6
mars
2026,
avec
reconduction
tacite.
Le
loyer
s'élèverait
à 400,00
€
par
mois
et
la
provision
pour
charges
mensuelles
est
estimée
à
12,00
€.
Les
membres
de
l'assemblée
ont
reçu
communication
préalable
du
projet
de
bail.
Madame
le
Maire
demande
à l'assemblée
de
bien
vouloir
se
prononcer
et
d'approuver
les
conditions
du
bail
professionnel
ci-annexé.
VU
la
loi
n°86-1290
du
23
décembre
1986
et
notamment
son
article
57A
relatif aux
baux
professionnels
;
VU
le Code
Civil
et
notamment
ses
article
1713
et suivants
;
CONSIDÉRANT
que
la Commune
est
propriétaire
du
local
sis
278
VCO1
de
Genebrières
à Genebrières
;
CONSIDÉRANT
le souhait
de
la municipalité
d'apporter
une
offre
de
soin
sur
le territoire
communal
;
CONSIDÉRANT
la
proposition
de
conclure
avec
Madame
EVANNO
Gaëlle
un
bail
professionnel
d’une
durée
de
six
ans
à
compter
du
6
mars
2026
en
contrepartie
du
paiement
d’un
loyer
mensuel
(hors
charges
locatives
et
hors
révision)
de
400,00
€
;
Entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
DÉCIDENT
de
conclure
un
bail
professionnel
avec
Madame
EVANNO
Gaëlle
pour
le
local
sis
278
VCO1
de
Genebrières
à Genebrières
dans
les
conditions
telles
que
définies
dans
le
bail
ci-annexé ;
DISENT
que
le bail
sera
consenti
pour
une
durée
de
six ans
et
commencera
à courir
le 6 mars
2026 ;
DÉCIDENT
de
fixer
le
montant
du
loyer
mensuel
à
400,00
€
;
DÉCIDENT
d'établir
le montant
de
la caution
à 400,00 €
;
PRÉCISENT
que
la
provision
pour
charges
locatives
d’un
montant
de
12
euros,
correspondant
au
frais
d'eau
et
d'électricité,
sera
appelée
mensuellement
et
révisée
annuellement,
à
la
date
d'anniversaire
du
bail ;
AUTORISENT
Madame
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
bail
ci-annexé
ainsi
que
tous
les
actes
nécessaires
à
son
exécution.
VOTE
: Approuvé
à
l'unanimité Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5
mars
2026
ANNEXE
= “|
CONTRAT
DE
BAIL
PROFESSIONNEL
Loi
n°86-1290
du
23
décembre
1986
MAIRIE
DE
GENEBRIÈRES
Département
de
Tarn-et-Garonne
Arrondissement
de
Montauban
Canton
de
Tarn-Tescou
Quercy
Vert
1
- Désignation
des
parties
Le
présent
contrat
est
conclu
entre
les
soussignés :
LE
BAILLEUR,
représenté
par :
COMMUNE
DE
GENEBRIÈRES
— 223
VC1
Le
Bourg
— 82230
Genebrières
Tél
: 05.63.30.42.14
Mail
: mairie-genebrieres@info82.com
Représenté
par
RIGAUD
Marion,
Maire,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°
DELO7/2026/1
du
05/03/2026 ET LE
PRENEUR
Nom
: EVANNO
Prénom
: Gaëlle
Profession
: masseur-kinésithérapeute
Domiciliée : Tél : Mail : IL À ÉTÉ
CONVENU
CE QUI
SUIT
:
Le
Bailleur
loue
au
Preneur
les
locaux
ci-après
désignés
aux
conditions
prévues
par
le
présent
contrat
soumis
à
l’article
57
A
inséré
dans
la
loi
86-1290
du
23
décembre
1986
et
à
l’article
36
de
la
loi
89-462
du
6
juillet
1989
pour
sa
durée,
son
renouvellement
et
sa
résiliation,
au
titre
du
Huitième
Code
Civil
ainsi
que
les
présentes
dispositions
contractuelles.
2 —
Désignation,
équipements
et
destination
des
locaux
1 - Désignation
Par
les
présentes,
le
Bailleur
donne
en
location
au
Preneur
les
lieux
désignés
ci-après
:
Adresse
: N°278
VC1
de
Genebrières
-
82230
Genebrières
Type
: local
communal
Surface
: 58
m
Pièces
: Accueil,
plateau
technique,
2
cabines,
1
kitchenette,
1
sanitaire
Le
Preneur
déclare
bien
connaître
les
locaux
et
les
avoir
vu
et
visités,
et
les
accepter
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
les
désigner
plus
précisément.
Le
Preneur
déclare
ainsi
accepter
dans
l’état
où
se
trouvent
les Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5
mars
2026
locaux.
2 — Équipement
Chauffage :
Ü
Individuel
F1
Collectif
Cumulus
:
M
Individuel
Ü
Collectif
Climatisation
:
M
Individuel
[]
Collectif
Réfrigérateur
:
M
Individuel
O
Collectif
Compteurs
divisionnaires
: M]
eau
F1
électricité
3 — Destination
des
locaux
Les
locaux
sont
destinés
à
un
usage
professionnel
exclusivement.
Le
Preneur
déclare
vouloir
y exercer
l’activité
de
kinésithérapie.
Le
Preneur
s'engage
à respecter
toutes
ses
obligations
pour
pouvoir
exercer
son
activité
dans
Les
Locaux.
3 — État
des
lieux
— remise
des
clés
1 — État des
lieux
Un
état
des
lieux
du
local
sera
réalisé
de
manière
contradictoire
lors
de
l'entrée
en
jouissance
du
Preneur
par
une
annexe
jointe
au
présent
contrat
et
établi
en
autant
d'exemplaires
qu'il
y a de
parties
au
contrat.
2 —- Remise
des
clés
Le
Bailleur
remettra
au
Preneur
les clés
suivantes
: entrée
+
placard
4 —
Date
de
prise
d'effet
et
durée
du
contrat
Le
présent
bail
est
consenti
et
accepté
pour
une
durée
de
six
années
entières
et
consécutives
à compter
du
6
mars
2026.
Au
terme
de
ce
délai,
le
bail
sera
tacitement
reconduit.
5 —
Résiliation
du
contrat
Le
Bailleur
ou
le
Preneur
pourra
notifier
à
l’autre
partie
son
intention
de
ne
pas
renouveler
le
bail
à
l'échéance
de
celui-ci
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
par
acte
d’un
commissaire
de
justice
et
en
respectant
un
préavis
de
six
mois.
1 - Résiliation
pour
manquement
Tout
manquement
grave
et
persistant
par
l’une
des
parties
à
l’une
de
ses
obligations
contractuelles
pourra
entraîner
la
résiliation
de
plein
droit
du
présent
bail,
un
mois
après
l'envoi
d’une
mise
en
demeure
restée
infructueuse.
2 - Résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
Le
Bailleur
peut
résilier
le bail
pour
motif
d'intérêt
général,
avec
un
préavis
de
trois
mois,
sauf
urgence.
3 - Départ
anticipé
avant
5 ans
Comme
précisé
dans
la
convention
signée
entre
Madame
EVANNO
Gaëlle
et
la
Commune,
si
le
Preneur
quitte
les
locaux
de
manière
anticipée,
avant
le terme
des
cinq
ans
(durée
d'amortissement
des
travaux),
ce
dernier
devra
verser
au
Bailleur
une
indemnité
proportionnelle
destinée
à
compenser
les
aménagements
réalisés
et
dont
la formule
de
calcul
est
la suivante :
(coût
total
des
aménagements
/ 60
mois)
x nombre
de
mois
restants Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5
mars
2026
Cette
clause
équilibre
la
protection
de
l'investissement
public
et
le respect
de
la
liberté
d'exercice
du
Preneur. À
la
fin
des
cinq
premières
années
suivant
la
signature
de
la
convention,
le
Preneur
sera
dégagé
de
toute
obligation
d'indemnité.
4 - Départ
anticipé
avec
reprise
d'activité
(successeur)
Le
Preneur
est
expressément
autorisé
à
résilier
la
convention
avant
le
terme
des
cinq
ans
sans
être
redevable
de
l’indemnité
proportionnelle
prévue
à
condition
qu’il
présente
à
la
Commune
un
successeur
qui
s'engage
à
reprendre
l’activité
dans
les
locaux
par
le biais
d’une
cession
de
la convention
en
cours.
Les
conditions
s'appliquant
à cette
dérogation
sont
les suivantes
:
-
Délai
de
reprise:
la
reprise
d'activité
par
le
nouveau
praticien
devra
intervenir
dans
un
délai
de
3
mois
après
la date
de
départ
du
Preneur
initial,
sauf
accord
écrit
de
la Commune
-
Acceptation
du
Successeur:
ce
dernier
devra
remplir
les
conditions
déontologiques
et
réglementaires
requises
pour
l’exercice
de
la
profession
et
être
agréé
par
la
Commune
qui
ne
pourra
refuser
son
agrément
que
pour
des
motifs
légitimes
et
sérieux
liés
à
la capacité
du
Preneur
à
exercer
ou
à
respecter
les
termes
de
la
convention
- __
Dégagement
de
l'obligation
: le
Preneur
sortant
sera
dégagé
de
toute
obligation
d'indemnité
à
la
date
de
la
signature
de
l'avenant
de
cession
de
convention
et
de
bail.
Le
Preneur
successeur
s’engagera
à
respecter
les
conditions
initiales,
notamment
la durée
restante
de
l'engagement
initial
de
cinq
ans.
5 - Résiliation
anticipée
sans
indemnités
pour
causes
légitimes
et sérieuses
Les
Parties
conviennent
que
le
Preneur
aura
la faculté
de
résilier
la
présente
convention
sans
être
redevable
de
l'indemnité
proportionnelle
prévue
en
cas
de
survenance
de
l’un
des
causes
légitimes
et
sérieuses
énumérées
ci-dessous
:
-
impossibilité
d'exercice
médical
pour
raison
de
santé :
"
Incapacité
professionnelle
permanente
(retraite
pour
invalidité)
reconnue
par
la
CPAM
ou
tout
autre
caisse
de
Prévoyance
"
Incapacité
professionnelle
temporaire
de
travail
de
longue
durée,
supérieure
à
six
mois
consécutifs
et
empêchant
la
poursuite
de
l'activité.
-
Impératif familial
grave :
"
Maladie
grave,
handicap
ou
accident
d’un
membre
de
la famille
proche
(conjoint
ou
partenaire
lié
par
un
PACS
ou
concubinage,
enfants)
nécessitant
une
assistance
permanente
ou
un
déménagement
pour
se
rapprocher
d’une
structure
de
soins
adaptée.
-
Impératif
de
déménagement
lié à la situation
du
Preneur
ou
du
Conjoint
:
"
Mutation
ou
prise
de
poste
du
conjoint
(ou
partenaire
lié
par
un
PACS
ou
concubinage)
obligeant
le foyer
à déménager
à
une
distance
de
plus
de
cent
kilomètres
du
local
"
Problème
personnel
majeur
(notamment
difficultés
financières
avérées
ou
la
nécessité
de
se
rapprocher
d'un
soutien
familial
immédiat)
obligeant
le
Preneur
et
sa
famille
à déménager
dans
leur
région
bordelaise
d’origine. Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5
mars
2026
6 — Loyer
— Révision
- Dépôt
de
garantie
Les
parties
conviennent
des
conditions
financières
suivantes :
1-
Loyer
Le
montant
du
loyer
mensuel
est
fixé
à 400.00
€ (quatre
cent
euro).
Périodicité
de
paiement
: mensuelle
Paiement
: à terme
échu
Il est
notifié
par
envoi
d’un
avis
des
sommes
à payer
et
payable
au
Trésor
Public
de
Caussade.
Révision
du
loyer
Le
loyer
sera
révisé
par
indexation
automatique
en
fonction
de
la
variation
de
l’Indice
des
loyers
des
activités
tertiaires
(ILAT)
publié
par
l’Insee.
La
révision
interviendra
chaque
année
à la date
d'anniversaire
du
présent
bail,
sans
autre
formalité.
L'indice
de
base
à
prendre
en
compte
sera
le
dernier
indice
publié
à
la
date
de
prise
d’effet
du
bail,
soit
celui
du
3°"
trimestre
2025.
Si
cet
indice
venait
à
disparaître,
l’indice
qui
lui
serait
substitué
s'appliquerait
de
plein
droit
pour
les
révisions
ultérieures
du
loyer.
2 —- Dépôt
de
garantie
Pour
garantir
l'exécution
de
ses
obligations
locatives,
le preneur
verse
au
moment
de
la signature
du
bail,
un
cautionnement
équivalent
à
un
mois
de
loyer
soit
400.00
€
(quatre
cent
euros).
Ce
cautionnement
sera
conservé
par
le
bailleur
durant
toute
la
durée
du
bail
et
sera
restitué
au
preneur
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
départ
déduction
faite
de
toute
somme
dont
il serait
débiteur
et
notamment
au
titre
de
loyers,
charges,
taxes,
réparations
ou
indemnités
quelconques.
7 - Impôts,
taxes
et charges
récupérables
1-Impôts
et taxes
Le
bailleur
gardera
à sa
charge
les
impôts,
taxes
et
redevances
liés à
la
propriété
du
Local.
Le
Preneur
acquittera
tous
les
impôts,
contributions
et
taxes
auxquels
il
est
ou
sera
assujetti
personnellement,
et
dont
le
Bailleur
pourrait
être
responsable
à
un
titre
quelconque.
il
devra
justifier
de
leur
paiement
au
Bailleur
à
toute
réquisition
et
notamment,
à
l'expiration
du
bail,
avant
tout
enlèvement
des
objets
mobiliers,
matériels
et
marchandises.
2 — Charges
récupérables
Les
charges
d’eau
et
d'électricité
seront
répercutées
par
le
Bailleur
sur
le
Preneur
suivant
les
index
relevés
sur
les
compteurs
divisionnaires
correspondants.
La
provision
mensuelle
est
fixée
à
12
euros.
Elle
fera
l’objet
d’une
régularisation
annuelle
à
la
date
d'anniversaire
du
présent
bail.
La
provision
mensuelle
pourra
être
révisée
à ce
moment-là.
8 — État
des
biens
loués
Le
Preneur
prendra
le
bien
loué
dans
l'état
où
il se
trouve
au
moment
de
l'entrée
en
jouissance.
|| ne
pourra
exiger
du
Bailleur
aucune
réfection,
remise
en
état
ou
travaux
quelconques,
même
ceux
qui
seraient
nécessaires
en
raison
notamment
de
la
vétusté
ou
d’un
vice
caché,
sauf
ceux
visés
à
l’article
606
du
Code
Civil.
I!
fera
son
affaire
personnelle
et
exclusive
de
tous
travaux,
installations,
mises
aux
normes,
qu'elle
qu'en
soit
la
nature,
qui
seraient
imposés
par
les
autorités
administratives,
la
loi
ou
les
règlements,
en
raison
de
ses
activités
présentes
ou
futures.
Le
Preneur,
qui
s’y
oblige,
s'engage
en
ce
cas
à
en
supporter
seul
toutes
les
conséquences
à
ne
prétendre
à
aucun
remboursement,
indemnité
ou
avance
de
la
part
du Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5
mars
2026
Bailleur,
étant
précisé
que
ce
dernier
sera
toujours
réputé
satisfaire
à toutes
ses
obligations
et
notamment
à
celles
visées
par
l’article
1719
du
Code
Civil.
9 —
Entretien
— Travaux
—
Réparation
Le
présent
bail
est
consenti
et
accepté
sous
les
conditions
suivantes
que
le
Preneur
s'oblige
à
fidèlement
exécuter
à
peine
de
tous
dépens
et
dommages-intérêts
et
même
de
résiliation
des
présentes
si
bon
semble
au
Bailleur.
1
- Entretien,
travaux
et
réparations
à
la
charge
du
Bailleur
Le
Bailleur
conservera
exclusivement
à
sa
charge
les
grosses
réparations
nécessaires
au
« clos
et
couvert
»,
telles
que
définies
par
l'article
606
du
Code
Civil
ainsi
que
les
frais
de
ravalement,
les
dépenses
relatives
aux
travaux
liés
à
la vétusté
ou
de
mise
aux
normes
lorsqu'il
s’agit
de
grosses
réparations.
2 —
Entretien,
travaux,
réparations
à
la
charge
du
Preneur
Pendant
toute
la
durée
du
présent
bail
et
de
ses
éventuels
renouvellements,
le
Preneur
devra
entretenir
le
local
en
bon
état
d'entretien
et
de
réparations
quelle
qu’en
soit
l'importance,
à
l'exclusion
de
celles
que
le
Bailleur
conserve
à
sa
charge.
Le
Preneur
devra,
pendant
toute
la
durée
du
présent
bail,
réaliser
tous
les
travaux
de
reconstruction
ou
de
réparation
jugés
nécessaires
par
le
Bailleur.
il
ne
pourra
prétendre
à
cette
occasion
à
aucune
indemnité
ni
diminution
de
loyer,
quand
bien
même
la durée
des
travaux
excéderait
vingt-et-un
jours,
par
dérogation
aux
articles
1723
et
1724
du
Code
Civil.
I ne
pourra
rien
faire
ou
laisser
faire
qui
soit
de
nature
à
détériorer
les
locaux.
Pour
cela,
il devra
prévenir
le
bailleur,
sans
délai,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
de
toutes
dégradations
qui
surviendraient
dans
les
locaux
et
qui
rendraient
nécessaire
l'intervention
du
Bailleur
pour
la
réalisation
de
travaux
lui
incombant,
sous
peine
d’en
être
personnellement
tenu
responsable
et
de
devoir
en
assumer
la
réparation. Il aura
à
sa
charge
tous
les
éventuels
travaux
rendus
nécessaires
par
l'exercice
de
ses
activités
présentes
ou
futures
quelle
qu’en
soit
la
nature.
Le
Preneur
s'engage
à effectuer
dans
les
locaux
les
travaux
de
mise
aux
normes
qui
lui
seraient
prescrits
par
les
autorités
administratives,
sans
pour
autant
pouvoir
prétendre
à
une
quelconque
indemnité
à
l’expiration
du
présent
bail.
En
cas
de
défaut
d'entretien,
de
non-exécution
de
travaux,
de
dégradations
de
son
fait,
du
fait
de
son
personnel
ou
de
ses
clients,
le
Preneur
en
supportera
les
réparations,
et
ce,
y
compris
si elles
sont
visées
à
l’article
606
du
Code
Civil
et
qui
en
seraient
rendues
nécessaires.
Si
cela
est
rendu
nécessaire
par
la
réalisation
de
travaux
devant
être
réalisés
par
le
Bailleur,
il
aura
à
sa
charge
la
dépose
et
la
réinstallation
d’enseignes
et
autres
équipements.
À
l'expiration
du
bail,
le
Preneur
rendra
les
locaux
en
bon
état
de
réparation
et
d'entretien.
3 —- Aménagement
des
locaux
par
le
Preneur
Le
Preneur
n'effectuera
aucuns
travaux
de
transformation
ou
de
changement
de
destination
du
local
sans
avoir
obtenu
au
préalable
l'accord
écrit
du
Bailleur.
Le
Preneur
devra
déposer
à
ses
frais
tout
aménagement
qu'il
aurait
réalisé
et
dont
la dépose
serait
nécessaire
par
des
réparations.
En
cas
d'accord
du
Bailleur,
le
Preneur
devra
effectuer
les
travaux
sous
sa
seule
responsabilité.
Si
cela
semble
nécessaire
au
Bailleur,
les
travaux
devront
être
réalisés
sous
la
surveillance
d’un
architecte
ou
d’un
technicien
habilité
dont
les
honoraires
resteront
à
la
charge
du
Preneur,
qui
devra
souscrire
une
assurance
dommage-ouvrage
lorsque
la
nature
des
travaux
l'exige.
Le
Preneur
aura
le
droit,
dans
le
respect
des
lois
en
vigueur,
d'installer
à
ses
frais,
dans
le
respect
de
l'emprise
de
sa
façade
commerciale,
toute
publicité
extérieure
présentant
sa
dénomination
et
sa
fonction.
||
s'engage
à s'acquitter
de
toute
taxe
pouvant
être
due
dans
le cadre
de
ces
aménagements.
Lors
de
la
restitution
du
bien,
le
Preneur
devra
remettre
en
parfait
état
la
façade
commerciale
afin
de
faire
disparaître
toute
trace
des
installations
des
supports
publicitaires.
De
manière
générale,
toutes
les
constructions,
travaux,
aménagements
et
embellissements
qui
seraient Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5
mars
2026
faits
par
le
Preneur
resteront
en
fin
de
bail
la
propriété
du
Bailleur
sans
que
le
Preneur
ne
puisse
en
demander
d’indemnité.
Le
Bailleur
pourra
s’il
le
souhaite
demander
la
remise
du
local
dans
l'état
initial
où
l’a trouvé
le Preneur
au
début
du
présent
bail.
4 — Autres
conditions
Le
Preneur
s'engage
à :
-
jouir
du
local
conformément
à sa
destination
et
«
raisonnablement
»
-
Tenir
constamment
garni
le
local
de
matériel
et
mobilier
lui
appartenant
en
quantité
et
de
valeur
suffisante
pour
répondre
en
tout
temps
du
paiement
du
loyer
et
de
l'exécution
de
toutes
les
conditions
du
présent
bail.
-
Ne
rien
faire
qui
puisse
causer
un
trouble
de
jouissance
aux
voisins
-
N'exercer
aucune
activité
contraire
aux
bonnes
mœurs
Lors
des
six
derniers
mois
du
bail,
en
cas
de
congé
délivré,
le
Preneur
s'engage
à
laisser
visiter
le
bien
loué
les jours
ouvrables.
10
—
Assurances
Le
Preneur
aura
l'obligation
de
s'assurer
contre
les
risques
d'incendie,
d'explosion,
de
dégâts
des
eaux,
et s’il
y
a
lieu
contre
les
risques
locatifs
spécifiques
à
son
activité,
pendant
toute
la
durée
du
présent
bail,
auprès
d’une
compagnie
d'assurance
notoirement
solvable.
La
police
d'assurance
devra
couvrir
la
reconstruction
du
local,
tous
les
aménagements
apportés
par
le
Preneur,
le mobilier,
les
marchandises
lui appartenant,
tous
dommages
immatériels
consécutifs
éventuels
et
en
particulier
les
pertes
d'exploitation,
la
perte
totale
ou
partielle
du
fonds
de
commerce,
les
recours
des
voisins
et
également
sa
responsabilité
civile
envers
tout
tiers.
Le
Preneur
devra,
le
cas
échéant,
prendre
à
sa
charge
toutes
les
surprimes
liées
à
son
activité
ou
aux
produits
employés
par
loi,
tant
au
titre
de
sa
police
que
de
celle
du
Bailleur
et/ou
voisins.
La
police
d'assurance
devra
comporter
une
renonciation
par
la
compagnie
à
tous
recours
contre
le
Bailleur,
ses
mandataires
ainsi
que
leurs
assureurs,
pour
la
part
des
dégâts
ou
dommages
dont
ces
derniers
pourraient
être
responsables
à quelque
titre
que
ce
soit.
Le
Preneur
devra
s'acquitter
exactement
des
primes
ou
cotisations
d'assurance
et
devra
justifier
de
cette
assurance
et de
l’acquit
des
primes
et
cotisations
au
Bailleur
à
la signature
du
présent
bail
et
annuellement,
à
la
date
d'anniversaire
de
ce
dernier.
Le
Preneur
devra
déclarer
tout
sinistre
qui
surviendrait
au
local,
dans
les
deux
jours,
aux
compagnies
d’assurances
intéressées
et
confirmer
cette
déclaration
au
Bailleur
dans
les
2 jours
suivants,
le tout
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
11
— Sous-location
et
cession
de
droit
au
bail
Toute
sous-location,
totale
ou
partielle,
toute
mise
à
disposition
du
local
au
profit
d’un
tiers,
de
quelque
manière
et
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
et
ce
même
à titre
gratuit
et
temporaire,
devra
être
soumise
à
l’autorisation
préalable
du
Bailleur.
Ce
dernier
rédigera
alors
un
avenant
au
présent
bail.
Il
est
précisé
toutefois
que
dans
la
commune
intention
des
parties
la
présente
location
est
indivisible.
En
conséquence,
en
cas
de
sous-location
partielle,
les
sous-locataires
ne
pourront
acquérir
aucun
droit
direct
à
renouvellement
à
l'encontre
du
Bailleur.
Le
Preneur
ne
pourra
céder
son
droit
au
bail
qu'avec
l'agrément
préalable
et
écrit
du
Bailleur.
Le
Bailleur
devra
pour
cela
être
convoqué
à
la
signature
de
l’acte
de
cession
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
par
acte
d’huissier.
La
convocation
devra
être
reçue
par
le
Bailleur
au
moins
quinze
jours
avant
la
date
prévue.
Cette
convocation
devra
indiquer
les
lieux,
jour
et
heure
prévus
pour
la
signature
de
l'acte
de
cession
et
s'accompagner
de
la
remise
au
Bailleur
du
projet
d'acte
de
cession.
Une
copie
de
l’acte
de
cession
devra
être
remise
au
Bailleur
sans
frais
pour
lui,
dans
le
mois
de
la
signature
de
l’acte
de
cession,
pour
lui servir
de
titre
exécutoire
à l'encontre
du
ou
des
cessionnaires. Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5
mars
2026
12
—
Non-concurrence
Le
présent
bail
comporte
une
clause
de
non-concurrence
stipulant
que
le
Bailleur
ne
devra
pas
louer
un
autre
local
pour
l'exercice
d’une
activité
similaire.
13
-
Clauses
résolutoires
Défaut
de
paiement
de
loyer
Le
bail
sera
résilié
de
plein
droit
en
cas
de
défaut
de
paiement
des
loyers
sans
aucune
formalités
judiciaire
et
un
mois
après
un
simple
commandement
de
payer
rappelant
la
présente
clause
résolutoire
et
resté
sans
effet
durant
ce
délai.
Défaut
d'assurance
En
cas
de
défaut
d'assurance
des
risques
locatifs
par
le
preneur,
il est
prévu
que
le
bail
soit
résilié
de
plein
droit.
Le
bailleur
ne
peut
assigner
en
justice
le
locataire
pour
faire
constater
l’acquisition
de
la
clause
résolutoire
qu'après
un
délai
d'un
mois
après
un
commandement
demeuré
infructueux.
14
—
Annexes
Sont
annexés
au
présent
bail :
-
__unétat
des
lieux
-
un
plan
du
local
Le À En
2
exemplaires
originaux
Signature
du
Bailleur
Signature
du
Preneur Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5 mars
2026
Madame
le
Maire
informe
:
-
Nomination
stagiaire
-
Organisation
du
bureau
de
vote
— élections
municipales
2026
KkK
XX
EE
À
À
*
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Madame
le
Maire
lève
la
séance
Fait à GENEBRIÈRES Le 06/03/2026
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Martine
DAYRIES
Marion
RIGAUD