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unknown - Communauté de communes - Quercy Blanc - 2020 07 16 cr cc Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Quercy Blanc - 2020 07 16 cr cc)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 16 JUILLET 2020

L’an deux mille vingt, le 16 juillet,

Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à 18h00, à la salle des fêtes de Saint-Laurent-Lolmie commune de Lendou-en-Quercy (Lot) sous la présidence de M. VIGNALS Bernard, président.

Étaient présents : Mesdames LAFAGE Edith ; BOISSEL Claudine ; MATHIEU Jocelyne ; RINGOOT Marie-Claude ; SABEL Marie-José ; SANSON Joëlle.

Messieurs ASTOUL Julien ; BESSIERES Christian ; BOUTARD Didier ; BRUGIDOU Bernard ; CAUMON Patrice ; COWLEY Joël ; DELFAU Jérôme ; DUPONT Rémi ; ESTRADEL Jean-Luc ; FOURNIE Bernard ; GARDES Patrick ; LALABARDE Alain ; LAPEZE Alain ; MARIN Dominique ; MICHOT Bernard ; RESSEGUIE Michel ; ROUSSILLON Maurice ; ROUX Bernard ; VIGNALS Bernard.

Etaient excusés : Mme MESLEY Emilie ; MM. BERGOUGNOUX Jean-Louis ; CANAL Christophe ; RESSEGUIER Bernard.

Pouvoirs :

Secrétaire de séance : Mme SABEL Marie-José.

1/ APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25/06/2020 Le compte rendu est validé.

2/ELECTION

2020-57 OBJET : ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

Monsieur le Président rappelle les dispositions de l’article L. 1411-5 du Code Générale des Collectivités Territoriales qui précise que la commission d’appel d’offres est composée par le Président et comporte en outre, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants. Elle doit être élue au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Considérant le dépôt d’une liste de candidats,

Liste 1 :

Titulaires : Alain LALABARDE Suppléants : Bernard RESSEGUIER Maurice ROUSSILLON Alain LAPEZE

Christian BESSIERES Jean-Luc ESTRADEL Michel RESSEGUIE Dominique MARIN

Christophe CANAL Marie-José SABEL

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide d’élire la commission d’appel d’offres:

Président : Bernard VIGNALS

Titulaires : Alain LALABARDE Suppléants : Bernard RESSEGUIER Maurice ROUSSILLON Alain LAPEZE

Christian BESSIERES Jean-Luc ESTRADEL Michel RESSEGUIE Dominique MARIN

Christophe CANAL Marie-José SABEL2

3/FINANCES

2020-58 OBJET : DECISION MODIFICATIVE 2020-3 VIREMENT BUDGET ANNEXE MAISON MEDICALE

Monsieur le président explique qu’il convient d’ajuster le budget 2020 et propose les écritures suivantes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de procéder aux écritures suivantes (section de fonctionnement) afin d’ajuster le budget de l’exercice 2020.

2020-59 OBJET : DECISION MODIFICATIVE 2020-1 BUDGET ANNEXE MAISON MEDICALE

Monsieur le président explique qu’il convient d’ajuster le budget annexe maison médicale 2020 et propose les écritures suivantes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de procéder aux écritures suivantes (section de fonctionnement) afin d’ajuster le budget de l’exercice 2020.

Opération Article Libellé Montant Section de fonctionnement (Recettes)

Compte à

augmenter

Libellé Montant

74751 Subvention budget principal + 321 € Compte à réduire Libellé Montant

752 Revenu des immeubles -256 €

7588 Provisions pour charges -65 €

2020-60 OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2020

Monsieur le Président indique qu’après avis du Bureau en date du 02/07/2020 les propositions d’attribution de subventions sont les suivantes :

Nom de l'association Montant Subvention

ECOLE DE MUSIQUE – MUSIQUES EN SUD QUERCY 25 605 €

ADDA DU LOT 2 000 €

FEDERATION DEPARTEMENTALE DES FOYERS RURAUX DU LOT (CINE LOT) 1 500 €

LA HALLE AUX LIVRES 1 000 €

A LIVRES OUVERTS 1 000 €

LEZARD DE LA RUE – L’ETE AU CRABE 1 000 €

LEZARD DE LA RUE – FESTIVAL LA RUE DES ENFANTS 2 000 €

FESTIVAL DU QUERCY BLANC ET DES ARTS VIVANTS 200 €

LE BEL UTILE – Chemin des Arts’cades 1 000 €

LES AMIS DE LA MAISON JACOB 500 €

CHAMP DE GESTES 500 €

COMITE DE JUMELAGE MONTCUQ - CINIGIANO 500 €

Opération Article Libellé Montant Section d’investissement (recettes)

Section de fonctionnement (dépenses)

Compte à

augmenter

Libellé Montant

657363 Subvention budget annexe + 321 €

Compte à réduire Libellé Montant

022 Dépenses imprévues de fonctionnement -321 €3

SYNDICAT DE DEFENSE AOC COTEAUX DU QUERCY – LEADER Secret du Sud-Ouest 2 000 €

SYNDICAT DE DEFENSE AOC COTEAUX DU QUERCY – OPERATION RADIO CFM 1 050 €

CHEMINS EN QUERCY 500 €

1000 MAINS A LA PATE 500 €

LES RUN’HEUREUX 1 000 €

3EME LIEU FLAUGNAC 700 €

L'OUTIL EN MAIN DE MONTCUQ 1 000 €

ADIL 500 €

CDOS DU LOT – Aide à la pratique sportive 2 000 €

SECOURS POPULAIRE DU LOT 2 500 €

Total 48 555.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- APPROUVE les propositions de subventions comme indiqués ci-dessus. - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2020.

4/FISCALITE

2020-61 OBJET : DÉGRÈVEMENT EXCEPTIONNEL AU PROFIT DES ENTREPRISES DE TAILLE PETITE OU MOYENNE DE SECTEURS PARTICULIÈREMENT AFFECTÉS PAR LA CRISE SANITAIRE

Monsieur Le Président expose les dispositions de l’article 3 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 permettant au conseil communautaire d'instaurer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire.

Vu la 3ᵉ loi de finances rectificative pour 2020,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Décide d'instaurer le dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises au profit des entreprises de taille petite ou moyenne de secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire.

Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

5/TOURISME

2020-62 OBJET : TAXE DE SEJOUR – TARIFS – MODALITES DE PERCEPTION – APPROBATION

Vu les articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le code du tourisme et notamment ses articles Article L422-3 et suivants ; Vu le décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019 ;

Vu les articles R. 5211-21, R2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Cahors ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Vallée du Lot et du Vignoble ; Vu les statuts de la Communauté de Communes du Quercy Blanc ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lalbenque-Limogne ; Vu la délibération du conseil départemental du Lot en date du 16/12/2019 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour pour le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Cahors ;4

La taxe de séjour est destinée à améliorer l’attractivité de l’ensemble des quatre territoires et est intégralement reversée à l’EPIC « Cahors – Vallée du Lot » conformément à l’article L. 133-7 du code du tourisme. L’animation et la gestion de la taxe de séjour sont confiées à l’EPIC Office de Tourisme Intercommunautaire.

• Régime et période de collecte

La taxe de séjour est perçue, au réel, par personne et par nuitée, du 1er janvier au 31 décembre. Elle est perçue par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés : - les palaces ;

- les hôtels de tourisme ;

- les résidences de tourisme ;

- les meublés de tourisme ;

- les villages de vacances ;

- les chambres d’hôtes ;

- les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures ;

- les terrains de camping, les terrains de caravanage;

- les ports de plaisance ;

- les hébergements en attente de classement et les hébergements qui ne relèvent pas des natures d’hébergements mentionnées aux 1° à 9° de l’article R. 2333-44 du CGCT.

-

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (voir : article L.233-29 du CGCT).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

• Tarifs de la taxe de séjour au réel

Le Conseil Communautaire fixe les tarifs au 1er janvier 2021, par personne et par jour, toute l’année, comme suit :

Types et catégories d’hébergement Tarifs EPCI Tarif CD Tarifs taxe Palaces 4,00 € 0,40 € 4,40 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,

meublés de tourisme 5 étoiles 2,73 € 0,27 € 3,00 € Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,

meublés de tourisme 4 étoiles 1,23 € 0,12 € 1,35 € Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,

meublés de tourisme 3 étoiles 0,86 € 0,09 € 0,95 € Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,77 € 0,08 € 0,85 € Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,

chambres d’hôtes

0,68 € 0,07 € 0,75 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5

étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par

tranche de 24 heures

0,50€ 0,05 € 0,55 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2

étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20 € 0,02 € 0,22 €5

• Hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l’exception des hébergements de plein air, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 4,50% (hors taxe additionnelle départementale) du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (2,30€). Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.

La taxe additionnelle s’ajoute à ces tarifs.

• Taxe additionnelle

Le Conseil Départemental du Lot, par délibération en date du 16/12/2019, a institué une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour.

Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté d’Agglomération du Grand Cahors, la Communauté de Communes Vallée du Lot et du Vignoble, la Communauté de Communes du Quercy Blanc, la Communauté de Communes du Pays de Lalbenque-Limogne pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

• Exonérations

Conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT, les exonérations qui s’appliquent exclusivement à la taxation au réel sont :

- Les personnes mineures ;

- Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; - Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ; - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil communautaire détermine.

Le conseil communautaire fixe le loyer mensuel minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1€.

• Déclaration des nuitées

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s’effectuer par Internet, par courrier ou par courriel. En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 du mois le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.

En cas de déclaration par Internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu’à sa demande.

• Périodicité de recouvrement de la taxe de séjour

Les logeurs, propriétaires ou autres intermédiaires doivent :

- Percevoir la taxe de séjour avant le départ du client et la faire figurer distinctement sur la facture. - Verser le montant de la taxe de séjour auprès du Trésor public selon les modalités fixées. - Afficher les tarifs de la taxe de séjour.

- Comptabiliser, sur un registre, à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées, pour chaque hébergement loué, l'adresse du logement, le nombre de personnes ayant logé, le nombre de nuitées constatées, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d'exonération de la taxe. Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner, accompagné de leur règlement avant le : - 31 mai, pour la période allant du 1er janvier au 30 avril

- 31 octobre, pour la période allant du 1er mai au 30 septembre

- 31 janvier, pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre.6

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office conformément à l’article L.2333-27 du CGCT.

*********

Il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :

- Approuver les tarifs énoncés ci-dessus,

- Autoriser M. le Président à signer tous les actes et documents afférents à cette opération. - Charger M le Président à notifier cette décision aux services préfectoraux. - Autoriser M. le Président à notifier la présente délibération à chacune des communes membres et à tous les hébergeurs du territoire des 4 EPCI.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire adopte les propositions du rapporteur.

6/URBANISME

2020-63 OBJET : DELEGATION DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A MONSIEUR LE PRESIDENT

Le transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme Intercommunal à la Communauté de Communes du Quercy Blanc entraîne de plein droit, en application de l’article L.211-2 du Code de l’urbanisme, le transfert du Droit de Préemption Urbain (DPU). Le droit de préemption urbain peut être instauré, en application de l’article L.211-1 du Code de l’urbanisme, dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé,

- Sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan,

- Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines,

- Dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques,

- Dans les zones soumises aux servitudes sur terrains en bordure de cours d’eau et d’estuaires,

- Ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé ; ce lorsqu'il n'a pas été créé de Zone d'Aménagement Différé (Z.A.D.) ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.

Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent également, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée.

Le droit de préemption urbain s’exerce, en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme, en vue de la

réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement répondant aux objectifs de

l’article L.300-1 du code de l’urbanisme. Ces objectifs sont : mettre en œuvre un projet urbain ; une politique

locale de l'habitat ; organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques ; favoriser le

développement des loisirs et du tourisme ; réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou

d'enseignement supérieur ; lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux ; permettre le

renouvellement urbain ; sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces

naturels.

Il convient d’ailleurs de préciser que la Communauté de Communes du Quercy Blanc, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), qui devient donc titulaire du droit de préemption urbain ne peut préempter que pour des opérations relevant de ses compétences statutaires.

L’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que : « Le président de l'établissement

public de coopération intercommunale peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au7

nom de l'établissement, les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du

code de l'urbanisme.

Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que

fixe l'organe délibérant de l'établissement. Il rend compte à la plus proche réunion utile de l'organe délibérant

de l'exercice de cette compétence ».

En application des articles L.213-3 et L.211-2 du Code de l’urbanisme, le titulaire du droit de préemption, peut également déléguer ce droit, à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation, au concessionnaire d'une opération d'aménagement, à une société d’économie mixte (SEM) agréée de construction et de gestion de logements sociaux, un organisme HLM, une structure associative agréée pour réaliser, en tant que maîtrise d’ouvrage, des opérations de logement destinées au logement social.

Vu les articles L.211-2 et L.213-3 du Code de l’urbanisme, L.5211-1, L.5211-9 et L.5211-9-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Le conseil communautaire décide :

a- De déléguer à Monsieur le Président, au titre des dispositions de l’article L.5211-9 du CGCT, l’exercice du droit de préemption urbain dans les conditions susvisées ;

b- D’autoriser le Président au titre des dispositions des articles L.211-2 et L.213-3 du Code de l’urbanisme, à déléguer ponctuellement, par voie de décisions, l’exercice du droit de préemption aux concessionnaires d’une opération d’aménagement et aux communes qui en feraient la demande pour la réalisation d’une opération d’intérêt communal.

c- D’autoriser Monsieur le Président, conformément à l’article L.5211-9 du CGCT susvisé, à subdéléguer ce droit aux Vice-présidents ou en cas d’empêchement de ces derniers, aux membres du Bureau, au titre d’un arrêté de délégation de fonctions et de signature.

7/Maison médicale

Une réunion s’est tenue la semaine dernière au sujet du problème de l’offre médicale sur le territoire.

Etaient présents Monsieur VIGNALS, Monsieur LALABARDE, Monsieur MARIN, Madame BALAT (Communauté de Communes du Quercy Blanc), Monsieur GENTILHOMME (ARS), et Madame COUDERC (PETR Grand Quercy).

Il existe sur Montcuq-en-Quercy-Blanc une maison médicale, de compétence communautaire, mais les médecins souhaiteraient une extension.

Sur Castelnau Montratier-Sainte Alauzie, le manque de médecin va devenir très problématique prochainement, un médecin ayant largement dépassé l’âge de la retraite.

Compte-tenu de ces problématiques, il a été proposé d’avoir une réflexion globale sur le territoire, afin de porter un seul projet, mais avec des pôles différenciés.

Trois possibilités existent :

-la Maison de Santé Pluri professionnelle (MSP),

-La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (PTS),

-L’Equipe de Soin Primaire (ESP).

Afin de réfléchir sur ce sujet complexe, une commission « maison médicale » est créée et comportera les membres suivants :

-Bernard VIGNALS

-Alain LALABARDE8

-Dominique MARIN

-Patrick GARDES

-Edith LAFAGE

-Bernard FOURNIE

-Jérôme DELFAU

8/Crèche de Lhospitalet

Le projet de la crèche est présenté aux membres du Conseil communautaire. La proposition des architectes revient à une enveloppe initiale, soit environ 600 000€.

Il est proposé de valider sur le principe ce projet et cette enveloppe, et de réunir la commission « Patrimoine, suivi des projets » afin qu’elle examine le projet plus en détail.

9/Office de Tourisme à Montcuq-en-Quercy-Blanc

La démolition du bâtiment a commencé et le chantier se déroule dans les temps.

Séance levée à 20 h 15 Le Président, Bernard VIGNALS