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unknown - Communauté de communes - Quercy Blanc - 2016 10 20 cr cc Document publié le Jeudi 20 octobre 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Quercy Blanc - 2016 10 20 cr cc)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Tourisme, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 20 OCTOBRE 2016

L’an deux mille seize, le 20 octobre,

Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Montcuq-en- Quercy-Blanc (Lot) sous la présidence de M. Jean-Claude BESSOU, président.

Étaient présents : Mesdames ESPITALIER Isabelle ; GUERRET Christelle ; LAVAL Eliane ; RECHE Arianne ; SABEL Marie-Josée ; TEULIERES Monique ; VINCENT Agnès.

Messieurs ALMERAS Jean-Pierre ; BESSIERES Christian ; BESSOU Jean-Claude ; BRAMAND Bernard ; CANAL Christophe ; CAUMON Patrice ; DOCHE Patrick ; GARDES Patrick ; GARY Fabrice ; JALBERT Christian ; LALABARDE Alain ; LAPEZE Alain ; MARTY José ; RAYNAL Gilbert ; RESSEGUIE Michel ; RESSEGUIER Jean- Luc ; ROLS Jacques ; ROUSSILLON Maurice ; ROUX Bernard ; SEMENADISSE André ; VAYSSIERES Jean- Louis ; VIDAL Guy ; VIGNALS Bernard ; VINCENT Pascal ; ZENI Jean.

Etaient excusés : Mesdames DEPRET Huguette ; MESLEY Emilie ; MONTAGNAC Martine ; Messieurs BERGOUGNOUX Jean-Louis ; BOUTARD Didier ; POUGET Claude ; RESSEGUIER Bernard. Pouvoirs : Mme BILBAULT Solange a donné pouvoir à Mme VINCENT Agnès ; M. BONNEMORT Maurice a donné pouvoir à M. ROLS Jacques.

M Le Président ouvre la séance à 18 h 00.

Il informe le conseil de la décision de Florence ROQUES de démissionner du conseil municipal de Montcuq-en-Quercy-Blanc, et donc par conséquent, du conseil communautaire. Sa remplaçante est Arianne RECHE. M. Le Président lui souhaite la bienvenue au sein de notre assemblée.

Avant d’aborder les sujets prévus, M Le Président demande l’autorisation au conseil communautaire de rajouter à l’ordre du jour une motion relative aux zones soumises à contraintes naturelles. Le conseil accepte à l’unanimité.

1/ APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 JUILLET 2016 Le compte rendu est validé sans remarque particulière.

2 /FINANCES :

2016-91 OBJET : DECISION MODIFICATIVE 2016-5 REVERSEMENT FISCALITE GRAND CAHORS / LHOSPITALET

Monsieur le président propose un virement de crédits vers l’opération citée en objet.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de procéder aux écritures suivantes (section de fonctionnement) afin d’ajuster le budget de l’exercice 2016.2

2016-92 OBJET : DECISION MODIFICATIVE 2016-6 FONDS DE CONCOURS COMMUNE DE LHOSPITALET – CLIMATISATION CRECHE

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de procéder aux écritures suivantes (section d’investissement) afin d’ajuster le budget de l’exercice 2016.

2016-93 OBJET : DECISION MODIFICATIVE 2016-7 RESEAU ALSATIS

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de procéder aux écritures suivantes (section de fonctionnement) afin d’ajuster le budget de l’exercice 2016.

2016-94 OBJET : DECISION MODIFICATIVE 2016-8 VIREMENT CREDITS ACQUISITION LAMIER

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de procéder aux écritures suivantes (section d’investissement) afin d’ajuster le budget de l’exercice 2016.

Opération Article Libellé Montant Section de fonctionnement

Compte à

augmenter

Libellé Montant

739113 Reversement conventionnel Grand Cahors /

Lhospitalet

+ 2 771 €

Compte à réduire Libellé Montant

022 Dépenses imprévues de fonctionnement -2 771 €

Opération Article Libellé Montant Section d’investissement

Compte à

augmenter

Libellé Montant

173 2041482 Fonds de concours Lhospitalet climatisation crèche

+ 886 €

Compte à réduire Libellé Montant

153 2188 Structures accueil enfance -886 €

Opération Article Libellé Montant Section de fonctionnement

Compte à

augmenter

Libellé Montant

6745 Subv. Personne privée réseau ALSATIS + 1 650 €

Compte à réduire Libellé Montant

022 Dépenses imprévues de fonctionnement -1 650 €3

2016-95 OBJET : DECISION MODIFICATIVE 2016-9 VIREMENT DE CREDITS MATERIAUX ENTRETIEN VOIRIE

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de procéder aux écritures suivantes (section d’investissement) afin d’ajuster le budget de l’exercice 2016.

2016-96 OBJET : DECISION MODIFICATIVE 2016-10 ACHAT DE MATERIEL ET OUTILLAGE

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de procéder aux écritures suivantes (section d’investissement) afin d’ajuster le budget de l’exercice 2016.

2016-97 OBJET : DECISION MODIFICATIVE 2016-11 MOBILIER ADMINISTRATIF

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de procéder aux écritures suivantes (section d’investissement) afin d’ajuster le budget de l’exercice 2016.

Opération Article Libellé Montant Section d’investissement

Compte à

augmenter

Libellé Montant

164 21571 Acquisition lamier + 7 925 €

Compte à réduire Libellé Montant

160 21571 Acquisition tractopelle -7 925 €

Opération Article Libellé Montant Section d’investissement

Compte à

augmenter

Libellé Montant

118 21751 Matériaux entretien voirie + 18 657 €

Compte à réduire Libellé Montant

165 21751 Programme voirie entreprise 2016 -18 657 €

Opération Article Libellé Montant Section d’investissement

Compte à

augmenter

Libellé Montant

107 21578 Matériel et outillage + 9 000 €

Compte à réduire Libellé Montant

165 21751 Programme voirie entreprise 2016 -9 000 €4

2016-98 OBJET : DECISION MODIFICATIVE 2016-12 LOGICIEL TAXE DE SEJOUR

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de procéder aux écritures suivantes (section d’investissement) afin d’ajuster le budget de l’exercice 2016.

2016-99 OBJET : FONDS DE CONCOURS COMMUNE DE LHOSPITALET « CLIMATISATION CRECHE LA FARANDOLE»

Monsieur le Président explique que la Communauté de communes a été sollicitée par la commune de Lhospitalet afin d’équiper la crèche La Farandole de Lhospitalet d’une climatisation.

La commune de Lhospitalet sollicite un fonds de concours exceptionnel pour l’installation de la climatisation au sein du bâtiment de la crèche de Lhospitalet pour un coût de travaux de 2 673.83 € HT. Suite au travail réalisé en commission finances, Monsieur le Président propose que soit accordé à la commune de Lhospitalet un fonds de concours d’un montant de 886 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

D’ATTRIBUER un fonds de concours à la commune de LHOSPITALET d’un montant de 886 € pour l’installation de la climatisation au sein du bâtiment de la crèche de Lhospitalet.

2016-100 Objet : EMPRUNT ACQUISITION BÂTIMENT OFFICE DE TOURISME A MONTCUQ-EN-QUERCY- BLANC

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire qu’il avait été prévu au budget 2016 l’acquisition d’un bâtiment à Montcuq-en-Quercy-Blanc pour y loger l’Office de Tourisme.

Après avoir consulté 3 banques, M. Le Prédisent propose au Conseil pour financer cet achat de retenir l’offre la plus intéressante à savoir le Crédit Agricole aux conditions suivantes : Montant : 80 000 €

Durée : 15 ans.

Taux fixe classique : 0.90 %

Opération Article Libellé Montant Section d’investissement

Compte à

augmenter

Libellé Montant

170 2188 Mobilier administratif + 450 €

Compte à réduire Libellé Montant

020 Dépenses imprévues d’investissement -450 €

Opération Article Libellé Montant Section d’investissement

Compte à

augmenter

Libellé Montant

141 2051 Logiciel + 2 500 €

Compte à réduire Libellé Montant

020 Dépenses imprévues d’investissement -2 500 €5

Périodicité : trimestrielle

Frais dossier : 300 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

DECIDE de contracter un emprunt à taux fixe classique d’un montant total de 80 000 € pour l’acquisition du bâtiment à Montcuq-en-Quercy-Blanc pour y loger l’Office de Tourisme au taux fixe de 0.90 % sur une durée de 15 ans avec remboursement trimestriel auprès du Crédit Agricole. PREND L’ENGAGEMENT au nom de la Communauté de communes d’inscrire en priorité, chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances. PREND L’ENGAGEMENT pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances.

Le Conseil Communautaire, confère en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Président, pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat du prêt à passer avec l’établissement prêteur, et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

2016-101 OBJET : AMORTISSEMENT DES BIENS

Monsieur le Président explique au conseil que la communauté de communes, E.P.C.I. d’une population totale supérieure à 3 500 habitants est tenue d’amortir ses biens.

Sur proposition de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire : - DECIDE, pour chaque catégorie de bien, de fixer la durée d’amortissement suivant : Immobilisations incorporelles :

- Logiciels : 2 ans - Fonds de concours 2 ans Immobilisations corporelles :

- Voitures 5 ans - Camions et véhicules industriels neufs 8 ans - Camions et véhicules industriels d’occasion 5 ans

- Réparation engins et pneumatiques 2 ans - Mobilier 10 ans - Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans

- Matériel informatique 2 ans - Autres matériels inférieur ou égal à 10 000 € 2 ans

- Autres matériels supérieur à 10 000 € 6 ans - Installations et appareil de chauffage 10 ans - Equipements de garages et ateliers 10 ans - Installation de voirie 20 ans - Panneaux, signalétique 2 ans - Plantations 15 ans - Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans - Bâtiments légers, abris 10 ans - Agencements et aménagements de bâtiment 10 ans - Installations électriques et téléphoniques 15 ans - Construction sur sol d’autrui sur la durée du bail à construction

2016-102 OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE CONVENTION D’OPTIMISATION DE LA GESTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)6

Monsieur le Président explique que le cabinet d’expert fiscaliste STARZEC CONSEIL nous a contacté pour nous proposer d’optimiser la TVA relative aux dépenses de fonctionnement et plus particulièrement en ce qui concerne les charges à caractère général figurant dans le budget principal.

Suite à une première étude, le cabinet STARZEC nous annonce la possibilité de récupérer environ 18 000 € / an de TVA notamment basés sur des activités telles que la piscine, les locations diverses… Il pourrait être également possible de remonter jusqu’à trois années en arrière, ce qui permettrait de récupérer environ 54 000 € de TVA entre 2014 et 2016.

Monsieur le Président donne lecture du projet de convention de partenariat.

Par ailleurs, il précise que la rémunération de ce cabinet comporte deux étapes : - 1ere étape : réalisation d’un rapport d’audit sur les économies envisageables et les activités concernées- part fixe de 1500 € HT.

- 2e étape : Mise en œuvre des préconisations - part variable de 20 % des économies réalisées, étant précisé que le montant part fixe et variable est plafonné à 25 000 € HT.

Après concertation avec Monsieur le Percepteur et discussion lors de la commission finances et du bureau du 13/10/2016, Monsieur le Président propose au conseil communautaire de faire réaliser dans un premier temps au cabinet STARZEC le rapport d’audit sur les économies envisageables et les préconisations. En fonction des résultats de ce rapport, la commission finances analysera les procédures à mettre en œuvre avec la possibilité de :

- Soit procéder par nos propres moyens et à l’aide des services fiscaux aux récupérations de TVA identifiées.

- Soit de faire appel pour la seconde étape au cabinet STARZEC (part variable).

Après délibération, le conseil décide :

- De faire réaliser le rapport d’audit sur l’optimisation de la TVA par le cabinet STARZEC conseil pour un montant de 1 500 € HT.

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat d’optimisation de la gestion de la TVA.

2016-103 OBJET : CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES POUR L’ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

Monsieur le Président explique que le conseil communautaire en date du 05/07/2016 a procédé à l’élection de la commission d’appel d’offre (CAO) suite au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, modifiant les modalités de composition de la CAO. Cependant, cette délibération n° 2016-82 est incorrecte car elle ne respecte pas les règles relatives aux conditions d'élection de la commission des délégations de services publics applicables aux CAO, elle doit donc être retirée.

La commission d’appel d’offres est présidée par Monsieur le Président et désormais comporte en outre, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants. Elle doit être élue au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Avant de procéder à cette élection, il convient conformément à l’article D 1411-5 du Code Générale des Collectivités Territoriales de fixer les conditions de dépôt des listes.7

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire fixe comme suit les modalités de dépôts des listes pour l’élection de la commission d’appel d’offres:

- Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants).

- Elles pourront être déposées auprès de Monsieur le Président jusqu’à l’ouverture de la séance de l’assemblée délibérante au cours de laquelle il sera procédé à l’élection.

2016-104 OBJET : CONSTITUTION PARTIE CIVILE SUITE AU VOL DU 11 FEVRIER 2016

Considérant que dans la nuit du 11 au 12 février 2016, un vol aggravé par deux circonstances a été commis au bâtiment communautaire, 37 place Gambetta à Castelnau-Montratier,

Considérant que la communauté de communes a intérêt à agir et souhaite se constituer partie civile dans cette affaire,

Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire d’autoriser expressément et préalablement aux audiences, la constitution de partie civile de la communauté de communes du Quercy Blanc dans l’instance destinée à réprimer les infractions commises,

Le Conseil communautaire, décide à l'unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Président à se constituer partie civile au nom de la communauté de communes du Quercy Blanc dans le cadre de la procédure judiciaire ouverte au Tribunal de Grande Instance de Cahors, en suivi du vol du 11 février 2016,

- d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire au suivi de cette procédure, - de solliciter en conséquence, les dommages et intérêts venant réparer le préjudice subi par la communauté de communes.

2016-105 OBJET : MODIFICATION DU REGIME DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL

Monsieur le Président rappelle que lors du conseil communautaire en date du 23 février 2016, il a été décidé d’instaurer la taxe de séjour au réel avec définition des modalités d’applications, et que lors du conseil communautaire en date du 14 avril 2016 la période de collecte a été définie de façon annuelle et ce, à compter du 1er janvier 2017.

Premièrement, afin de tenir compte des dernières dispositions législatives et réglementaires modifiant les catégories d’hébergement, il convient de modifier l’article 3 relatif aux tarifs par personne et par nuitées comme suit :

Article 3 : tarifs par personnes et par nuitées

Conformément à l’article L.2333-30, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil communautaire avant le début de la période de perception.

Le barème suivant sera appliqué à partir du 1er janvier 2017 :

Catégories d’hébergement Tarifs

réglementaires

hors taxe

additionnelle

Taxe

CCQB

Taxe CD Tarif en €

/nuit/personne

Palaces et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,65 € - 4,00 € 4,00 € 0,40 € 4,40 €8

Catégories d’hébergement Tarifs

réglementaires

hors taxe

additionnelle

Taxe

CCQB

Taxe CD Tarif en €

/nuit/personne

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5

étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de

classement touristique équivalentes

0,65 € - 3,00 € 3,00 € 0,30 € 3,30 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4

étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de

classement touristique équivalentes

0,65 € - 2,25 € 0,90 € 0,09 € 0,99 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3

étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de

classement touristique équivalentes

0,50 € - 1,50 € 0,80 € 0,08 € 0,88 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2

étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de

vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de classement

touristique équivalentes

0,30 € - 0,90 € 0,70 € 0,07 € 0,77 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1

étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de

vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambre d’hôtes,

emplacement dans les aires de camping-cars et des

parcs de stationnement touristiques par tranche de 24

heures et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,20 € - 0,75 € 0,60 € 0,06 € 0,66 €

Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances

en attente de classement ou sans classement

0,20 € - 0,75 € 0,65 € 0,07 € 0,72 €

Meublés de tourisme et hébergements assimilés en

attente de classement ou sans classement

0,20 € - 0,75 € 0,65 € 0,07 € 0,72 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en

3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de

plein air de caractéristiques équivalentes

0,20 € - 0,55 € 0,40 € 0,04 € 0,44 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en

1 et 2 étoiles, ports de plaisance et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes

0,20 € - 0,20 € 0,20 € 0,02 € 0,22 €

Secondement, l’instauration de la taxe de séjour au réel nécessite l’acquisition d’un logiciel d’aide à la gestion de ladite taxe. Celle-ci a été prévue au budget primitif 2016. Ce logiciel/plateforme de télédéclaration permettra de proposer aux hébergeurs un système de déclaration et de paiement de la9

taxe de séjour au réel simple, rapide et fiable. Pour la Communauté de communes du Quercy Blanc, le logiciel permettra de bénéficier d’une aide dans le processus de collecte et de sécuriser celle-ci par des relances personnalisées, de disposer d’un tableau de bord pour le suivi et de déployer des actions de communications en direction des hébergeurs.

Pour mettre en adéquation le régime de la taxe de séjour au réel et l’acquisition du logiciel, il convient de modifier l’article 7 relatif à la perception et reversement du produit de la taxe de séjour comme suit :

Article 7 : perception et reversement du produit de la taxe de séjour

Les logeurs, propriétaires ou autres intermédiaires ont l’obligation de :

- Percevoir la taxe de séjour avant le départ du client et de la faire figurer distinctivement sur la facture,

- Verser le montant de la taxe de séjour auprès du Trésor Public selon les modalités fixées, - Tenir un registre du logeur

La périodicité de déclaration sera mensuelle.

Les périodes de recouvrement, à terme échu, seront :

- Le 15 juin (période de recouvrement du 1er janvier au 31 mai / année N) - Le 15 octobre (période de recouvrement du 1er juin au 30 septembre / année N) - Le 15 janvier / année N+1 (période de recouvrement du 1er octobre au 31 décembre / année N)

Les autres articles restent inchangés.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire valide ces propositions.

2016-106 OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION « MUSIQUE EN SUD QUERCY »

M le Président rappelle que le conseil communautaire avait désigné en 2014 quatre délégués de la communauté de communes à l’association « Musique en Sud Quercy », à savoir : Marie-José SABEL, Solange BILBAULT, Jacques ROLS et Charles FARRENY.

Malheureusement, du fait de la disparition de M Farreny, il convient de désigner un nouveau délégué.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire désigne à l'unanimité DOCHE Patrick.

2016-107 OBJET : NUMERIQUE : AUTORISATION DE SIGNATURE DU PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS AVEC LE SYNDICAT LOT NUMERIQUE

Dans le cadre de la compétence aménagement numérique du territoire, prévue à l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la CCQB s’est dotée de cette compétence dans sa délibération du 3 mars 2015.

En application de l’article L 5211-17 renvoyant aux dispositions des trois premiers alinéas de l’article L 1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L 1321-2 et aux articles L1321-3, L 1321-4, L 1321-5 du CGCT, la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transfert de biens et équipements nécessaires à l’exercice d’une compétence transférée dans le cadre de l’intercommunalité.10

La CCQB se substitue de plein droit, à la date du transfert de la compétence pour cette action concernant l’aménagement numérique du territoire.

Conformément aux dispositions des articles L 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et la délibération de la CCQB en date du 23 novembre 2015, un procès-verbal a été établi contradictoirement entre les communes concernées et la CCQB, et a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers affectés au fonctionnement de réseaux haut et très haut débit.

Cette compétence s’exerce aujourd’hui par le biais du Syndicat Lot Numérique. Aussi, un procès-verbal dont l’objet est le même que précédemment doit être établi contradictoirement entre la CCQB et le syndicat Lot Numérique.

Monsieur le Président demande donc au conseil de l’autoriser à signer un procès-verbal de mise à disposition des biens avec le syndicat Lot numérique.

Cette proposition est approuvée à l’unanimité.

2016-108 OBJET : REGLEMENT INTERIEUR VOIRIE

M. le Président indique que la commission Voirie a travaillé sur l’élaboration d’un règlement intérieur. Ce règlement intérieur est destiné à fixer les principes généraux de l’exercice de la compétence voirie déléguée par les communes à la communauté, sur l’ensemble des voies mises à dispositions. Ce projet est maintenant abouti.

M. le Président propose donc au conseil de valider le règlement intérieur joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire valide le règlement intérieur de la communauté de communes du Quercy Blanc, joint en annexe.

2016-109 OBJET : STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUERCY BLANC

La NOTRe prévoit un renforcement de l’échelon intercommunal par une extension progressive des compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes et d’agglomération, entre la date de promulgation de la loi et 2020.

L’article 68 de ladite loi prévoit un délai de mise en conformité des statuts des intercommunalités existantes à la date de sa publication et non concernées par un projet de fusion au 1er janvier 2017.

Aussi, suite au travail de la commission « administration générale », un projet de nouveaux statuts a été élaboré afin de se mettre en conformité avec la loi.

Il est proposé au conseil communautaire :

- d'adopter les nouveaux statuts de l'EPCI annexés à la présente délibération ; - de charger monsieur le Président d’exécuter la présente délibération et de l’autoriser à accomplir toutes les formalités nécessaires et notamment à notifier la présente décision au Maire de chacune des communes membres de l'EPCI, les Conseils municipaux devant être obligatoirement consultés. - de demander à Madame la Préfète du Lot, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité ces propositions.11

2016-110 OBJET : FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE ISSUE DE LA FUSION

Considérant la démission de Madame Huguette DEPRET de son mandat de maire de Pern, Considérant la démission de monsieur Remi BOURDET de son mandat de conseiller municipal en date du 26 août 2016.

Considérant que les communes membres de la Communauté de Communes du Quercy Blanc peuvent délibérer selon les termes de la Loi n°2015-26 du 9 mars 2015 pour s’entendre sur un accord local, et ce dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du courrier de Madame la Préfète du Lot à Madame le Maire de Pern.

Considérant que la composition du conseil communautaire de la communauté peut être fixée par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

La répartition des sièges effectuée par l'accord local respecte les modalités suivantes : a) Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L.5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article ; b) Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, c) Chaque commune dispose d'au moins un siège ;

d) Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

e) Sans préjudice des c et d, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf : - lorsque la répartition effectuée en application des III et IV du présent article conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord maintient ou réduit cet écart ; - lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du 1° du IV conduirait à l'attribution d'un seul siège. » ;

Considérant qu’à défaut d’accord amiable dans le délai imparti la composition du conseil communautaire sera fixée selon la répartition automatique prévue aux paragraphes II à VI de l’article L5211-6-1 du CGCT.

Le Président propose au Conseil Communautaire de conclure entre les communes un accord local, fixant à 41 (soit le maximum possible) le nombre de sièges du Conseil Communautaire, réparti, conformément aux principes énoncé au I 2°) de l’article L.5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom de la commune Nombre de sièges

Castelnau-Montratier 8

Montcuq-en-Quercy-Blanc 8

Saint-Paul-Flaugnac 4

Pern 3

Lhospitalet 3

Saint-Cyprien 212

Saint-Pantaléon 2

Saint-Daunès 1

Bagat-en-Quercy 1

Cézac 1

Lascabanes 1

Saint-Laurent-Lolmie 1

Le Boulvé 1

Fargues 1

Montlauzun 1

Sainte-Alauzie 1

Saux 1

Saint-Matré 1

Total 41

Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE DE CONCLURE un accord local fixant à 41 le nombre de sièges du conseil communautaire, réparti comme indiqué ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2016-111 OBJET : MOTION RELATIVE AUX ZONES SOUMISES A CONTRAINTES NATURELLES

Considérant la reconnaissance, depuis les années 1970-80, des handicaps naturels présents sur la totalité du territoire départemental, à différents niveaux ;

Considérant les freins majeurs, induits par ces handicaps, pour la rentabilité et la durabilité des exploitations agricoles, rendant impératifs les dispositifs actuels : indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN), soutiens spécifiques à l’installation et aux investissements ; Considérant le chantier de révision des zones défavorisées simples et piémont engagé par le Ministère de l’Agriculture, conformément au règlement européen de Développement Rural de 2013, pour application dès 2018 ;

Considérant la première cartographie des Zones Soumises à Contraintes Naturelles (ZSCN), communiquée par le Ministère le 22 septembre dernier, qui révèle l’exclusion de 111 communes du Lot ; Considérant l’incidence de ce nouveau classement, à savoir une perte, estimée à ce stade, à 9 Millions d’Euros par an pour notre département,

Considérant l’impact direct pour le revenu de plus d’un millier d’éleveurs lotois, susceptible de menacer à court terme la poursuite de l’activité de leurs exploitations,

Le Conseil communautaire :

- demande que le Ministère de l’Agriculture prenne en compte les anomalies de la carte des ZSCN du 22 septembre relevées (par la DDT et les Organisations Professionnelles Agricoles), à savoir : - les distorsions liées au critère de la production brute standard moyenne par petite région agricole (pour la Bouriane et les Vallées du Lot et de la Dordogne),

- le défaut de continuité territoriale du classement prenant en compte les contraintes de sols, de climat et de pente (notamment en Limargue , en Bouriane et en QUERCY BLANC),13

- demande que le zonage final réponde à l’objectif de conforter et pérenniser les exploitations d’élevage et de polyculture – élevage sur l’ensemble des communes du territoire départemental ; - demande que toutes les communes actuellement reconnues en piémont sec préservent, à l’issue de ce chantier de révision, une reconnaissance de leurs handicaps particuliers, avec un niveau de soutien distinct ;

Enfin, le Conseil communautaire réaffirme l’enjeu majeur que revêt la reconnaissance au niveau européen des contraintes naturelles affectant le Lot,

- en termes d’aménagement du territoire,

- en termes de support du tissu d’activités économiques de nos communes rurales, - en termes de préservation de nos paysages et de gestion de nos milieux naturels.

QUESTION DIVERSES :

*Numérique :

Patrick GARDES fait part de son scepticisme suite à la réunion du 12 septembre dernier avec les maires sur le numérique. Il aimerait avoir des précisions sur la montée en débit, et sa date d’effet.

Monsieur le Président indique que toutes ces précisions ont été apportées lors de la réunion. Le constat démontre que le système proposé par Alsatis ne permet pas d’arriver à une montée en puissance. Une réflexion a été menée au niveau départemental, et qui plus est, dans le cadre d’un groupement avec trois départements. Nous devons donc faire confiance au syndicat Lot Numérique, en charge de ce dossier.

Monsieur le Président propose aux élus qui ont des interrogations précises de faire parvenir à la Communauté de Communes un courrier, qui sera ensuite transmis à Lot Numérique.

*Subvention :

Marie-José SABEL indique que l’association « Lézard de la rue » souhaiterait déposer une demande de subvention.

Monsieur le Président indique que les demandes sont clôturées pour 2016 et qu’elles devront être déposées début 2017.

Isabelle ESPITALIER ne comprend pas pourquoi la Communauté de Communes n’a pas répondu favorablement à la demande d’aide aux aidants faite par l’ADAR.

Monsieur le Président indique que la réponse a déjà été donnée à l’ADAR : nous n’avons pas la compétence pour intervenir sur ce type de dossier et nous les avons orientés vers le Conseil Départemental.

Séance levée à 20 h 00

Le Président,

Jean-Claude BESSOU