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Déliberation - Decision du Maire N°2024 026 DIA proprietes F n°704 14 rue de lEmeraude 1
Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire N°2024 026 DIA proprietes F n°704 14 rue de lEmeraude 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Druelle
Balsac
AP entre causse ‘ vallée
DECISION DU MAIRE N°2024-026
Déclaration d’intention d’aliéner
le bien soumis au droit de préemption
Propriété F n°704 — 14 rue de l’Emeraude
Le Maire de Druelle Balsac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-22 et L.2122- 23,
VU la délibération de Rodez Agglomération en date du 12 décembre 2017 instituant le droit de préemption urbain dans les zones U, 1 AU, 2ZAU du PLUI,
VU la délibération de la commune de Balsac du 19 novembre 2012 instituant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du PLU de Balsac,
VU la délibération n°04 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire afin de lui permettre d’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption défini par le Code de l’Urbanisme et ce pour la durée du mandat,
VU la déclaration d’intention d’aliéner du 7 mai 2024, reçue en mairie le 10 mai 2024 de Maître
LAVILLE Vincent notaire à Rodez (12), portant sur la vente d’un bien bâti appartenant à Mme CARREZ Elise, situé 14 rue de l’Emeraude et cadastré section F n°704.
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation du terrain bâti figurant
au cadastre sous la section F n°704 d’une superficie de 657 m? situé 14 rue de l’Emeraude et appartenant
à Mme CARREZ Elise.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales de la Commune et
un extrait sera affiché sur le site de la Mairie.
Le 23 MAI 2024
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme, Le Maire,
Patrick GAYRARD,
M. Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte. Informe que la présente décision
peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter des formalités de
publicité et de transmission en
Préfecture :
seu: 23 MAI 202 Q Télétransmis les.n..E, * on...
affiche le. LS MALO EMA) Accusé de réception d'un acte en préfecture
Décision du Maire n°2024-026 - DIA propriété F n°704 - 14 rue de
l'Emeraude
Date de décision: 23/05/2024
Date de réception de l'accusé 23/05/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 2024 026
Identifiant unique de l'acte : 012-200064665-20240523-2024__ 026-AU
RE RSR RSR RSR RER RSS SR RSR SSSR RSR RSS MR SR RSS SR RS RSR
Nature de l'acte : Autres
Matières de l'acte : 2.3
Urbanisme
Droit de preemption urbain
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
RE ERREURS
Nom du fichier : Décision du Maire n°2024-026 - DIA propriété F n°704 - 14 rue de
l'Emeraude.pdf ( 99_AU-012-200064665-20240523-2024 026-AU-1-
1_1.pdf)