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Déliberation - 12 Convention pour lentretien dun ilot directionnel sur la RD 176 carrefour des Quatre Chemins
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Convention pour lentretien dun ilot directionnel sur la RD 176 carrefour des Quatre Chemins)
Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 25/10/2017
Reçu en préfecture le 25/10/2017
: : : ffiché le 24/40/17
Convention pour l'entretien des ouvrag D ose erone ere 20 een 201 70106.0€
Entre
Le département du Morbihan ayant son siège en l'hôtel du département , 2 rue de Saint Tropez CS 82400-
56009 VANNES CEDEX, identifié sous le numéro SIREN 225 600 014;
Représenté par son Président, habilité à l'effet des présentes par délibération de la commission permanente en
date du
Et
la Commune de NIVILLAC ayant son siège 9 Rue du Calvaire 56130 NIVILLAC , immatriculée sous le n° SIREN 2150 u {4%
représentée par son maire, en exercice dûment habilité aux présentes en vertu d'une délibération en date du
…H01F Ci- après
dénommée, "la commune" d'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code de la route ;
Vu la permission de voirie SE177652PV - 17 MU 0698 délivrée le 05.10.2017 pour la réalisation des ouvrages ;
Vu les travaux concernant l'entretien des ouvrages sur le domaine public départemental îlots directionnels dans
le carrefour des 4 chemins réalisés sur le domaine public de la RD 176 au PR 2+700 et VC2, situés hors
agglomération, sur la commune de NIVILLAC au lieu-dit Carrefour des 4 Chemins ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
+ ARTICLE 1 : entretien des ouvrages.
La commune de NIVILLAC s'engage à entretenir à ses frais les ouvrages autorisés.
Elle devra en particulier assurer l'entretien de manière à garantir la pérénnité du domaine public et la sécurité
des usagers.
Cela concerne notamment :
- les bordures
- les matériaux de remplissage des îlots
- la signalisation verticale
Lors de l'entretien la Commune de NIVILLAC devra mettre en oeuvre la signalisation temporaire de chantier
réglementaire.
la Commune de NIVILLAC est également tenue de mettre en place la signalisation adéquate en cas de danger pouvant présenter un risque pour la sécurité des usagers du domaine public routier.
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Agence technique départementale sud-est - 45 boulevard Pasteur BP 15 - 56230 QUESTEMBERT
SE177653CO CO-01 Envoyé en préfecture le 25/10/2017
Reçu en préfecture le 25/10/2017
- ARTICLE 2 : durée. AMERSIe
la Commune de NIVILLAC assurera l'entretien visé à l'article ci-dessus pendant Le: DADI06DE
compter de la date de signature de la présente convention.
Passé ce délai, elle sera renouvelable chaque année par tacite reconduction.
Les parties pourront décider de ne pas reconduire la présente convention à l'expiration du délai de 30 ans et à
l'expiration de chaque période de reconduction. Cette décision devra être notifiée à l'autre partie au moins 3
mois avant la date d'expiration des dits délais (date anniversaire de signature).
- ARTICLE 3 : responsabilités.
Les parties sont respectivement responsables de tout type de dommages pouvant intervenir du fait d'un
manquement aux obligations qui leurs incombent en vertu de la présente convention.
A ce titre, chaque partie déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité.
- ARTICLE 4: résiliation de la convention.
Le département pourra procéder à la résiliation de la présente convention à tout moment pour un motif d'intérêt
général. Cette décision sera notifiée à l'autre partie avec un préavis d'un mois.
À NIVILLAC, le 72/ao/2oit À Vannes
LE MAIRE, Mas Grue LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Ze Pour le président du conseil départemental
ns
£
et par délégation,
Le directeur général des
infrastructures et de l'aménagement,
Patrick BOURRU
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données sont les organismes mentionnés dans le dernier article.
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rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en VOUS adressant au Conseil départemental :
2, rue de St Tropez - CS 82400 - 56009 Vannes Cedex.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concemant.
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