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unknown - Avenant à la convention UCPA
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Déliberation - 12 Convention entretien des ouvrages cheminement piétons à La Bonne Façon
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Convention entretien des ouvrages cheminement piétons à La Bonne Façon)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 14/09/2017
Reçu en préfecture le 14/09/2017
Affiché le 77/09 / 4}— Convention pour l'entretien des ouvrage a one
Entre
Le département du Morbihan ayant son siège en l'hôtel du département , 2 rue de Saint Tropez CS 82400-
56009 VANNES CEDEX, identifié sous le numéro SIREN 225 600 014;
Représenté par son Président, habilité à l'effet des présentes par délibération de la commission permanente en
date du .
Ci-après dénommé "le département" d'une part
Et
La commune de NIVILLAC ayant son siège 9 Rue du Calvaire NIVILLAC ,
immatriculée sous le n° SIREN 215 601 477 - SIRET n° 215 601 477 00015
représentée par son maire en exercice dûment habilité aux présentes en vertu d'une délibération en date du
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route ;
Vu la permission de voirie n° SE177481PV - 17 MU O581délivrée le 10.09.2017 pour la réalisation des
OUVrAgES ;
Vu les travaux concernant l'entretien des ouvrages sur le domaine public départemental - l'aménagement de
cheminement piétons réalisés sur le domaine public de la RD 34 du PR 13+580 au PR 13+770, situés hors
agglomération, sur la commune de NIVILLAC au lieu-dit La Bonne Façon ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
- ARTICLE 1 : entretien des ouvrages.
Le bénéficiaire s'engage à entretenir les ouvrages autorisés par la présente convention. Il devra en particulier assurer l'entretien de manière à garantir la pérénnité du domaine public et la sécurité des
usagers.
Cela concerne notamment :
- le busage réalisé
-les regards
- la tête de sécurité
- la signalisation verticale
- les potelets de bois
La commune s'engage également à mettre à la côte à ses frais les différents regards lors du renouvellement de
la couche de roulement sur la RD 34.
Lors de l'entretien la commune devra mettre en œuvre la signalisation temporaire de chantier réglementaire.
La commune est également tenue de mettre en place la signalisation adéquate en cas de danger pouvant
présenter un risque pour la sécurité des usagers du domaine public routier.
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Agence technique départementale sud-est - 45 boulevard Pasteur BP 15 - 56230 QUESTEMBERT
SE177482C0 CO-01 Envoyé en préfecture le 14/09/2017
Reçu en préfecture le 14/09/2017
- ARTICLE 2 : durée . Afiché le /C/09/01# La commune assurera l'entretien visé à l'article ci-dessus pendant une durée delta:
date de signature de la présente convention.
Passé ce délai, elle sera renouvelable chaque année par tacite reconduction.
Les parties pourront décider de ne pas reconduire la présente convention à l'expiration du délai de 30 ans et à l'expiration de chaque période de reconduction. Cette décision devra être notifiée à l'autre partie au moins 3 mois avant la date d'expiration des dits délais (date anniversaire de signature).
- ARTICLE 3 : responsabilités.
Les parties sont respectivement responsables de tout type de dommages pouvant intervenir du fait d'un
manquement aux obligations qui leurs incombent en vertu de la présente convention.
A ce titre, chaque partie déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité.
- ARTICLE 4 : résiliation de la convention.
Le département pourra procéder à la résiliation de la présente convention à tout moment pour un motif d'intérêt général. Cette décision sera notifiée à l'autre partie avec un préavis d'un mois.
À NIVILLAC, le À Vannes
LE MAIRE, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL Pour le président du conseil départemental
et par délégation,
Le directeur général des
infrastructures et de l'aménagement,
Patrick BOURRU
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à délivrer le présent document. Les destinataires des données sont les organismes mentionnés dans le dernier article.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de
rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au Conseil départemental : 2, rue de St Tropez - CS 82400 - 56009 Vannes Cedex.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
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Affiché le 7 1/29/ Z97 7— : : :
Convention pour l'entretien des ouvrage ID : 056-215601477-20170911-2017D91-DE
Entre
Le département du Morbihan ayant son siège en l'hôtel du département , 2 rue de Saint Tropez CS 82400-
56009 VANNES CEDEX, identifié sous le numéro SIREN 225 600 014;
Représenté par son Président, habilité à l'effet des présentes par délibération de la commission permanente en
date dus .
Ci-après dénommé "le département" d'une part;
Et
La commune de NIVILLAC ayant son siège 9 Rue du Calvaire NIVILLAC ,
immatriculée sous le n° SIREN 215 601 477 - SIRET n° 215 601 477 00015
représentée par son maire en exercice dûment habilité aux présentes en vertu d'une délibération en date du
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route ;
Vu la permission de voirie n° SE177481PV - 17 MU O581délivrée le 10.09.2017 pour la réalisation des
ouvrages ;
Vu les travaux concernant l'entretien des ouvrages sur le domaine public départemental - l'aménagement de
cheminement piétons réalisés sur le domaine public de la RD 34 du PR 13+580 au PR 13+770, situés hors
agglomération, sur la commune de NIVILLAC au lieu-dit La Bonne Façon ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
- ARTICLE 1 : entretien des ouvrages.
Le bénéficiaire s'engage à entretenir les ouvrages autorisés par la présente convention. Il devra en particulier assurer l'entretien de manière à garantir la pérénnité du domaine public et la sécurité des
usagers.
Cela concerne notamment :
- le busage réalisé
- les regards
- la tête de sécurité
- la signalisation verticale
- les potelets de bois
La commune s'engage également à mettre à la côte à ses frais les différents regards lors du renouvellement de
la couche de roulement sur la RD 34.
Lors de l'entretien la commune devra mettre en œuvre la signalisation temporaire de chantier réglementaire.
La commune est également tenue de mettre en place la signalisation adéquate en cas de danger pouvant
présenter un risque pour la sécurité des usagers du domaine public routier.
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Reçu en préfecture le 14/09/2017
Affiché le
JD :
- ARTICLE 2 : durée.
La commune assurera l'entretien visé à l'article ci-dessus pendant une durée de date de signature de la présente convention.
Passé ce délai, elle sera renouvelable chaque année par tacite reconduction.
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Les parties pourront décider de ne pas reconduire la présente convention à l'expiration du délai de 30 ans et à
l'expiration de chaque période de reconduction. Cette décision devra être notifiée à l'autre partie au moins 3
mois avant la date d'expiration des dits délais (date anniversaire de signature).
- ARTICLE 3 : responsabilités.
Les parties sont respectivement responsables de tout type de dommages pouvant intervenir du fait d'un
manquement aux obligations qui leurs incombent en vertu de la présente convention.
A ce titre, chaque partie déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité.
- ARTICLE 4 : résiliation de la convention.
Le département pourra procéder à la résiliation de la présente convention à tout moment pour un motif d'intérêt
général. Cette décision sera notifiée à l'autre partie avec un préavis d'un mois.
À NIVILLAC, le À Vannes
LE MAIRE, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL Pour le président du conseil départemental
et par délégation,
Le directeur général des
infrastructures et de l'aménagement,
Patrick BOURRU
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à délivrer le présent document. Les destinataires des données sont les organismes mentionnés dans le dernier article.
Conformément à la loi "informatique et libertés’ du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de
rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au Conseil départemental : 2, rue de St Tropez - CS 82400 - 56009 Vannes Cedex.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
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